Dès le jeudi 9 juillet, le Premier ministre a envoyé une circulaire aux préfets https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45673 pour leur annoncer l’application du plan Orsec lié à la canicule, circulaire accompagnée, en annexe, du plan lui-même – un document de quelque 190 pages. Il est à noter que ce plan – urgence oblige, sans doute – n’a nullement été concerté avec les associations d’élus, celles-ci se voyant seulement communiquer, le même jour, une copie du document. 

« Appelez la mairie »

Le plan s’intitule « Orsec DS Chalex », pour « Orsec dispositions spécifiques chaleurs extrêmes ». Il permet, explique le Premier ministre, « une appréhension globale du phénomène caniculaire », et se présente sous la forme de 72 fiches thématiques couvrant l’ensemble des sujets et des acteurs impliqués : personnes vulnérables, baignade, accueil des mineurs, prisons, travail, agriculture, réseaux, etc. 

Ce guide assez exhaustif (téléchargeable ici) est d’abord destiné aux préfets, mais ses éléments « pourront être déclinés à l’échelon communal et intercommunal au travers des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ». 

On peut noter, dès le début de ce plan, au chapitre des recommandations générales à la population, un point qui pose problème : en cas de vigilance orange ou rouge canicule, il est indiqué aux citoyens : « Si vous avez besoin d’aide, appelez la mairie ». Cela signifie-t-il que pendant ces épisodes, il est demandé aux maires de mettre en place une permanence téléphonique joignable en permanence, alors que dans bien des petites communes, la mairie ne peut être ouverte que quelques heures par semaine ? Ce n’est pas indiqué dans le document, mais ce point mériterait plus d’explications.

« Centres d’accueil et de regroupement »

L’un des aspects essentiels de ce plan était déjà connu : il s’agit de la mise à l’abri des personnes vulnérables isolées à domicile. Les maires sont au centre de ce dispositif en tant qu’« autorités de proximité responsables de l’organisation et de la mise en œuvre de cette démarche ». Il s’agit, rappelons-le, non seulement d’identifier les personnes vulnérables potentiellement en danger, mais si besoin de les sortir de leur logement pour les transférer vers des lieux rafraîchis. La fiche n° 5, qui détaille le dispositif, précise que le registre communal, en la matière, a ses « limites », puisqu’il ne recense, pour l’instant, que les personnes qui s’y sont inscrites volontairement. 

Il est donc demandé aux préfets de mettre à disposition des communes des « outils » pour renforcer le recensement des personnes vulnérables et de « prioriser », dans les registres, les personnes les plus en danger – en particulier parce qu’elles sont isolées et n’ont pas de famille ou d’amis pour les héberger. Il est également demandé – en amont des crises – de « développer l’engagement citoyen » afin que les communes disposent d’un « vivier » dans lequel puiser pour accompagner les personnes vulnérables : réserves communales de sécurité civile, « voisins référents », milieu associatif. 

Les préfets sont appelés à identifier, en association avec les maires et présidents d’intercommunalité, des lieux de mise à l’abri – déjà évoqués dans une circulaire la semaine dernière, comme Maire info le relatait le 8 juillet. Ces centres d’accueil ont gagné, depuis, un nouvel acronyme : ils seront appelés CARe (Centres d’accueil et de regroupement). Il faudra également prévoir à l’avance des moyens de transport pouvant emmener les personnes vers ces centres, ce qui pourra passer par la réquisition de bus ou de taxis. 

Il est naturellement inimaginable qu’un tel dispositif, assez ambitieux, puisse se mettre en place du jour au lendemain. Même si le plan Orsec Chalex a été déclenché la semaine dernière, il paraît évident que ses dispositions, en matière de mise à l’abri, ne pourront réellement prendre effet avant l’été prochain, parce qu’elles demandent une large part d’anticipation (recensement des personnes vulnérables, identification et maillage des CARe et du réseau de transport…). Quant à la question financière, elle reste non évoquée dans ce document, ce qui n’empêche pas qu’elle sera prégnante – le plan prévoyant notamment que les CARe soient ouverts 24 h sur 24 pendant les épisodes caniculaires.

« Ambassadeurs de la fraîcheur »

Le plan Orsec Chalex prévoit la constitution, en amont des crises, c’est-à-dire chaque printemps, d’« un vivier local de personnes formées et mobilisables » chargées de diffuser l’information, « distribuer des équipements de rafraîchissement » et orienter les personnes qui doivent être mises à l’abri. Ces personnes sont baptisées « ambassadeurs de la fraîcheur », et ce dispositif devra être intégré dans les PCS/PICS. L’appel à volontaires devra être porté « par les communes, les intercommunalités et les CCAS/CIAS ». Le vivier pourra être constitué « d’agents territoriaux volontaires », de membres de la réserve communale, d’aides à domicile, travailleurs sociaux, etc. 

Ces personnes seront formées, sur une demi-journée. En cas de mobilisation, elles pourront percevoir une « compensation » : « heures supplémentaires, récupération, indemnisation, défraiement éventuel pour les bénévoles… ». Qui paiera ? Le plan ne le dit pas, mais il semble évident que ce seront les communes et EPCI. Il est en revanche écrit noir sur blanc que les communes et intercommunalités devront prendre à leur charge les « moyens nécessaires » : supports de prévention, kits fraîcheur (brumisateurs, éventails…), chasubles d’identification des ambassadeurs. 

L’ensemble de ce dispositif, s’il est réellement mis en œuvre, représentera donc un coût certain pour les communes et EPCI, ni chiffré ni même estimé. Tout comme la mise en place des « tickets fraicheur » dont la distribution, assurée par les CCAS, doit permettre d’assurer l’accès à des ERP rafraîchis  (musées, cinémas, piscines…) dont le plan recommande de faciliter l’accès, par exemple en étendant les plages horaires d’ouverture ou en prévoyant une gratuité d’accès.

Grands rassemblements

Il est évidemment impossible de résumer ici les dizaines de fiches contenues dans ce plan, mais les maires et les services communaux devront tout particulièrement se pencher sur certaines d’entre elles. Par exemple la fiche n° 8 (Baignade), dans laquelle il est notamment demandé aux maires de « renforcer la surveillance aux heures d’affluence » sur les lieux de baignade et de tendre, en cas de vague de chaleur intense, vers la « gratuité » des piscines. En cas de vigilance rouge, il est conseillé de limiter, voire d’interdire par arrêté les zones de baignade non surveillées. 

Une fiche est consacrée à l’accueil des mineurs, dans laquelle il est clairement établi que la fermeture des établissements ne doit être qu’une solution d’ultime recours, , après avoir cherché des solutions (diagnostic d’exposition aux fortes chaleur, identification d’équipements et d’aménagement possibles…). Il est aussi rappelé qu’en cas de canicule extrême, les locaux scolaires adaptés et inoccupés en période estivale peuvent servir de mise à l’abri de la population.

Une autre fiche importante concerne les « grands rassemblements » (festivals, événements sportifs d’ampleur, manifestations culturelles, etc.). Il est rappelé que « le maire doit prévoir la mise en œuvre d’actions visant à réduire l’impact des vagues de chaleur sur les participants aux manifestations autorisées sur sa commune ». Il faut donc désormais, en amont des manifestations, prendre en compte « le risque chaleur », notamment en demandant à l’organisateur ce qu’il a prévu au titre du « protocole forte chaleur », en vérifiant que l’événement permet de fournir de l’eau potable gratuite, « des zones ombragées, des lieux rafraîchis et des brumisateurs ». Il faudra éventuellement adapter les horaires de la manifestation. Si les mesures de protection sont jugées insuffisantes, il faudra « reporter, annuler ou interdire » les grands rassemblements. 

Les maires auront aussi tout intérêt à consulter les fiches consacrées aux réseaux de transport, à la gestion des déchets ou à la ressource en eau. 

Il faudra naturellement plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour que les services préfectoraux et ceux des communes assimilent ces centaines de préconisations, qui n’entreront sans doute pas en vigueur avant l’été prochain. Mais ce plan a, désormais, le mérite d’exister – même si c’est bien tardivement – et de proposer enfin un guide opérationnel clair pour faire face à des situations qui, sans aucun doute, vont se multiplier.

L’image est saisissante – et inimaginable il y a seulement quelques années : toute la journée de lundi 13 juillet, les Canadair ont effectué des rotations ininterrompues en puisant l’eau… de la Seine, près de Melun, en Seine-et-Marne. Cette image restera comme un symbole du changement climatique, avec, pour la première fois dans l’histoire de la Sécurité civile, des sapeurs-pompiers et des moyens aériens dépêchés de l’arc méditerranéen vers le nord, et non l’inverse. 

Les feux touchent le nord du pays

C’est dimanche 12 juillet que le feu a pris en forêt de Fontainebleau, à une soixantaine de kilomètres de Paris, au bord de l’autoroute A6, créant le chaos sur cet axe – avec des automobilistes contraints de faire demi-tour sur la bande d’arrêt d’urgence pour fuir le danger. Selon les premiers éléments de l’enquête, ce pourrait être un chantier sur le bord de l’autoroute – et plus précisément l’usage d’une disqueuse – qui a mis le feu à la forêt. Par la suite, d’autres départs de feu ont aggravé la situation, volontaires ceux-là : un jeune homme, sapeur-pompier volontaire, est ce matin en garde à vue, et a avoué avoir provoqué plusieurs départs de feu. 

L’incendie est arrivé aux portes de la ville de Fontainebleau, et plusieurs communes ont dû être partiellement évacuées, notamment Achères-la-Forêt et Le Vaudoué. Quelque 800 pompiers, quatre Canadair, quatre hélicoptères bombardiers d’eau et un Dash ont été mobilisés et ce matin, selon la préfecture, le feu est fixé. Mais il a ravagé plus de 2 000 hectares, soit 10 % de la surface de cet immense massif forestier – ce qui en fait l’incendie le plus grave jamais survenu dans ce lieu. Si le feu ne progresse plus, il n’est pas éteint, et les pompiers estiment qu’il faudra sans doute plusieurs semaines pour le noyer entièrement. Pour ne rien arranger, quatre incendies plus restreints se sont déclarés dans le sud du département (feux de chaume), mobilisant une partie des forces du Sdis. 

Cet incendie – comme d’autres qui ont touché ce week-end les départements de l’Oise, des Côtes-d’Armor et du Finistère – montre de façon implacable à quel point le réchauffement climatique modifie déjà les écosystèmes et expose la totalité du territoire hexagonal, désormais, aux feux de forêt. C’est tout le nord de l’Europe, d’ailleurs, qui va voir ses conditions d’existence profondément modifiées, au-delà de nos frontières : hier, en Grande-Bretagne, un rapport de l’agence nationale météorologique a été dévoilé, qui indique que le climat britannique a déjà « profondément changé » par rapport à celui du 20e siècle, avec des conséquences qui seront sans doute plus graves encore qu’en France : « Une grande partie des infrastructures britanniques, du logement, de l'agriculture et des systèmes de santé ont été pensées pour un climat qui n'est plus représenté par les observations actuelles », souligne le rapport. 

Polémiques

Hier, sur l’ensemble du pays, ce ne sont pas moins de 17 incendies importants qui ont été répertoriés : outre la Seine-et-Marne, des incendies notables se sont déclenchés dans le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, l’Ardèche, la Savoie, la Lozère, le Lot, l’Anjou, la Saône-et-Loire… Les graves incendies qui se sont déclenchés la semaine dernière dans la Drôme et les Pyrénées-Orientales ne sont, quant à eux, toujours pas éteints même s’ils ne progressent plus. 

Dans ces conditions, la question des moyens de lutte contre le feu devient, forcément, un sujet politique, et il ne fait pas de doute que la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, cet après-midi, sera agitée. Une polémique a notamment éclaté ce week-end à propos d’un décret signé le 21 février 2024 par le Premier ministre, Gabriel Attal, portant annulation d’une dizaine de milliards d’euros de crédits, dont une ligne supprimait quelque 53 millions d’euros de crédits destinés à la Sécurité civile. Selon plusieurs députés de gauche, ces crédits étaient destinés à financer l’achat de deux Canadair supplémentaires. De fait, l’entourage de l’ancien Premier ministre reconnaît que la commande de ces deux avions a été retardée, mais explique que c’est parce que le constructeur canadien de ces appareils était dans l’impossibilité de les livrer. Finalement, ce n’est que le 4 juillet dernier que le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a commandé ces appareils, qui ne seront livrés… qu’en 2032.

Sur la question des moyens toujours, l’État semble s’être enfin résolu à mobiliser un nouvel appareil, l’Airbus militaire A400M, qui pourrait être équipé d’un « kit de largage » de 20 tonnes d’eau, soit trois fois la capacité d’un Canadair. Cet avion pourrait être mobilisé dès cet été, « d’ici 8 à 15 jours », a déclaré le ministre de l’Intérieur avant-hier.
Plus généralement, c’est toute la politique d’aménagement des forêts qui devra probablement être remise à plat dans les mois qui viennent au vu des nouvelles menaces climatiques. Avec, au centre du débat, le rôle de l’Office national des forêts (ONF) dont les moyens financiers et humains n’ont cessé d’être réduits ces dernières années. 

Appel aux dons

Hier, la Fondation du patrimoine a annoncé le lancement d’une collecte de fonds « exceptionnelle » pour « sauver les forêts françaises ». Les fonds récoltés serviront à financer des actions « de reconstitution et de sauvegarde » des forêts, ainsi que des actions « de prévention et de préservation de la biodiversité ». Les dons peuvent être adressés à : www.fondation-patrimoine.org/lesprojets/incendies-sauvons-la-foret-francaise/105582/.

Par ailleurs, l’AMF et l’association départementale des maires des Pyrénées-Orientales ont lancé, la semaine dernière, une collecte pour alimenter un « fonds de solidarité » à destination des communes sinistrées par les incendies dans ce département. Les communes du pays sont appelées à exprimer leur solidarité en versant à ce fonds, dont le produit sera reversé aux communes sinistrées. L’AMF666 a ouvert un compte spécifique où les dons peuvent être adressés. Voici ses coordonnées : 
« AMF66 – Solidarité communes incendies juillet 2026 », Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon. BIC : CEPAFRPP348 – IBAN : FR76 1348 5008 0008 0144 0038 142 – Siret : 32866566600017 – NAF : 9499Z.

En pleine préparation du budget de l’Etat pour l’année 2027, c’est un rapport qui devrait apporter de l’eau au moulin des élus locaux, alors que l’exécutif lorgne toujours sur les ressources des collectivités.

La semaine dernière, le président de la délégation sénatoriale aux collectivités, Bernard Delcros, et deux autres sénateurs ont ainsi présenté, devant les députés, leur travail portant sur « l'état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale ». A la question qu’ils posent d’emblée - « les collectivités sont-elles perdantes ? » - la réponse est, sans grande, surprise positive.

Démultiplication des réformes en 40 ans

Face à « l’absence de données consolidées et consensuelles », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a donc décidé de décortiquer les multiples exonérations, dégrèvements ou autres suppressions d’impôts locaux qui ont vu le jour depuis 40 ans. L’objectif de ce travail est de dresser un état des lieux des compensations versées aux collectivités afin de mesurer les pertes de recettes qu’elles ont finalement subies par rapport à ce qui leur avait été promis initialement. 

Pour y parvenir, les sénateurs ont dû avoir recours à un cabinet d’étude spécialisé, la DGCL ne leur ayant « pas fourni l’ensemble des éléments demandés ». Pourtant, les rabotages et les suppressions de fiscalité dédiée au moins en partie aux collectivités ont redoublé ces dernières années. Que ce soit la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle en 1999, l’exonération de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti en 2006, en passant par les suppressions de la taxe professionnelle en 2011, de la taxe d’habitation à partir de 2018 ou encore celle qui vise la CVAE, les réformes aux dépens des collectivités font florès.

Le constat des sénateurs est « édifiant », assurent-ils. Concrètement, à la suite de ces réformes fiscales successives menées par différents gouvernements, les pertes pour les collectivités territoriales s'élèvent à près de 26 milliards d'euros pour la seule année 2024 par rapport à ce qu’elles auraient perçu « si elles avaient conservé leurs leviers fiscaux ». Autant de ressources qui ne sont finalement plus à leur main. Dans le détail, ce sont 10 milliards d’euros pour le bloc communal, 12,7 milliards pour les départements et 3,2 milliards pour les régions, selon Bernard Delcros.

Taxe foncière : plus de 2 milliards d’euros de perte

Et si la « plupart » de ces mesures ont bien été compensées à l’euro près « lors de leur adoption », un certain effritement est apparu au fil du temps. « La complexité des mécanismes, les ajustements répétés et les minorations appliquées lors des lois de finances successives ont progressivement creusé le décalage entre la perte de recettes fiscales et les montants des compensations », rappellent les auteurs du rapport.

Résultat, entre les engagements pris au titre des compensations de fiscalité et les versements réellement effectués par l’Etat en 2024, ce sont « 5,5 milliards d’euros d’écart » qui se sont volatilisés des caisses des collectivités « en raison de la diminution progressive des variables d’ajustements », comme c’est particulièrement le cas cette année avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Une différence qui continue de grandir à une vitesse accélérée puisque l’écart devrait atteindre les « 7,7 milliards » en 2026, selon les estimations des auteurs du rapport dévoilées devant les députés.

Rien que pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, les sénateurs évaluent à « seulement 2,4 milliards d’euros » la compensation qui a été versée aux collectivités en 2024, alors que « le montant exonéré s’élevait à 4,5 milliards » à l’origine. « Avec ces ajustements, les allocations compensatrices deviennent de simples leviers budgétaires à la disposition de l’État », constatent les rapporteurs, en regrettant que « l’utilisation de ce mécanisme tend à faire supporter aux collectivités le coût des mesures […] alors même qu’elles n’en sont pas à l’initiative ».

Un système « inéquitable et opaque »

Ceux-ci voient dans ces chiffres « une réalité alarmante » et « un système de compensation devenu inéquitable et opaque ». « Ces résultats ne sont pas une fatalité. C’est le résultat d’un système qui a dérapé et qu’il est urgent de réformer », a dénoncé devant les députés le sénateur socialiste de la Sarthe et rapporteur de la mission d’information, Thierry Cozic, qui estime que cette sous-compensation « fragilise non seulement l’autonomie fiscale de nos communes, départements et régions, mais nourrit également une perte de confiance entre l’État et les collectivités ». 

Autre problématique nouvelle : les réformes récentes ont été soumises à une nouvelle méthode de compensation. Comme c’est le cas avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales avec le transfert d’une fraction d’un impôt national, la TVA, sur laquelle les collectivités n’ont « aucune marge de manœuvre ».

Si « cette solution a pu être favorable à court terme (grâce à la dynamique exceptionnelle de la TVA en 2021 et 2022) », elle a en fait rapidement montré ses limites lorsque le gouvernement a gelé son montant en 2025 et ainsi « renforcé la dépendance des collectivités aux arbitrages de l’État » - qui tente régulièrement « de contenir l’évolution des compensations ». En parallèle, les collectivités sont aussi confrontées à « un manque de visibilité » puisqu’elles doivent attendre le vote de la loi de finances pour connaître la minoration qui sera appliquée aux variables d’ajustement ou les arbitrages effectués chaque année sur la TVA.

Sans compter que l’Etat commet parfois des « erreurs » contraire à « sa volonté ». En 2025, il a ainsi omis de compenser la majoration du taux d’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres agricoles (passant de 20 % à 30 %). Résultat, « des maires ruraux ont découvert une baisse brutale de leurs recettes », leurs communes étant « particulièrement dépendantes des recettes assises sur le foncier non bâti ». Et si la loi de finances pour 2026 a corrigé « l’erreur » pour cette année, elles ont bien « subi une perte de recettes pour l’exercice 2025 ».

« Sanctuariser » les compensations

Pour pallier cette situation, les sénateurs formulent plusieurs recommandations visant à permettre « une compensation intégrale, pérenne et transparente » des pertes de fiscalité locale. 

« L’urgence est de sanctuariser les mécanismes et les montants des compensations actuelles et de mettre en œuvre des dispositifs clairs et fiables pour l’avenir », préconisent-ils. Le but est de « mettre fin aux diminutions successives votées en lois de finances » sans engendrer un blocage de toute réforme ou de toute évolution de la fiscalité locale dans l’avenir. 

Ils demandent ainsi de « modifier les règles de compensation » afin que les futures mesures fassent « l’objet d’une compensation intégrale, pérenne et dynamique […] sans aucune perte de ressources dans la durée ». Ils souhaitent, en outre, que ces compensations soient évaluées tous les trois ans, à partir de l’an prochain, par un « tiers de confiance » afin de bien vérifier qu’elle reste « intégrale » et qu’elle ne soit pas en cours de rabotage.

Dans le cas contraire, il réclame « la compensation intégrale de toute perte constatée pour les collectivités territoriales au cours des trois dernières années » dès la loi de finances suivante.

« Plus nos travaux vont dans l’analyse et la recherche de données, plus le niveau de contributions qu’apporte nos collectivités à redresser les comptes publics va bien au-delà de ce qui est annoncé par le gouvernement », a commenté le président de la délégation aux collectivités territoriales à l’Assemblée nationale, Stéphane Delautrette. Ce dernier a, toutefois, dit craindre, en préambule de la présentation des sénateurs, que « l’examen du PLF 2027 ne soit marqué par de nouvelles tensions entre Etat et collectivités », après celui de l’an passé qui a été « particulièrement éprouvant » pour ces dernières.

Le comité d’alerte de la semaine dernière n'est d'ailleurs « pas de nature à rassurer » le député socialiste de la Haute-Vienne au moment où l’exécutif a pointé un « risque de dérapage » de 2 milliards d'euros sur les collectivités en 2026 - à qui il a demandé de contenir leurs dépenses.

On peut d’ailleurs rappeler qu’un texte de Stéphane Delautrette garantissant un minimum de ressources « à la main » des collectivités devrait bientôt arriver à l'Assemblée. Il y propose également de créer un organe permanent de dialogue sur les finances locales - remplaçant le CFL - afin d'organiser « une véritable négociation » budgétaire. 

Consulter la synthèse du rapport.
 

Le programme France services, « lancé après le grand débat national de 2019 », propose un accès humain de proximité à l'ensemble des services publics via un guichet unique labellisé maison France services et regroupant douze opérateurs partenaires (France Travail, CAF, Assurance maladie, CARSAT, MSA, La Poste, DGFiP, France Titres, ministère de la Justice, France Rénov', chèque énergie, et l'URSSAF depuis janvier 2025).

Son déploiement, comme le reconnaissent les sénateurs, a été particulièrement « rapide sur le territoire » avec un total de 2 865 structures labellisées, s’approchant de l’objectif fixé initialement de 3 000 structures labellisées d'ici 2027. 

« La première phase (2019-2022) s’est concentrée sur la couverture des territoires ruraux et des petites villes, qui représentent près de 70 % du réseau », rappellent les sénateurs dans l’Essentiel du rapport. 99,7 % des Français se trouvent désormais à moins de vingt minutes d’une maison France Services. La mission d'information sénatoriale s’est intéressé spécifiquement au rôle de ces structures dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) après avoir mené de nombreuses auditions entre mars et avril 2026.

597 maisons France services en QPV 

Le déploiement du réseau France services est « plus récent dans les quartiers prioritaires de la ville ». En effet, « les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) figuraient formellement parmi les cibles prioritaires dès le lancement du programme. Mais leur prise en compte effective s'est faite progressivement, au fil des initiatives locales, sans stratégie nationale dédiée ni adaptation du modèle à la nature particulière de ces territoires. »

Aujourd'hui, 597 maisons France services sont implantées en QPV ou à moins de 500 m, couvrant 631 quartiers prioritaires, soit 40 % des 1 584 QPV du pays. Mais seulement 21 % du réseau France services est en QPV, contre près de 70 % en zone rurale/petite ville. Les sénateurs soulignent une spécificité en QPV : 30 % des structures en QPV sont portées par des associations contre 13 % sur l'ensemble du réseau. D’ailleurs, « les QPV concentrent 33 % des structures en situation de forte fréquentation », preuve de son utilité forte.

Mais la spécificité la plus importante des maisons France services selon les sénateurs est ailleurs. Dans les QPV, les difficultés d’accès aux services publics ne s’expliquent pas principalement par un éloignement géographique, mais par des freins liés au non-recours aux droits, à la complexité administrative, aux inégalités numériques et aux obstacles linguistiques. Les maisons France services y constituent ainsi avant tout des espaces d’accompagnement et de médiation administrative et sociale.
Cette réalité met en lumière un « paradoxe d’ordre structurel » pour les sénateurs : les maisons France services sont vues comme un « palliatif » compensant les défaillances de la dématérialisation des services publics, plutôt qu'un dispositif pensé pour ces besoins spécifiques. Le dispositif en QPV est à la fois « un instrument d'accès aux droits indispensable et un révélateur des insuffisances du service public de droit commun ». 

Aussi, les sénateurs estiment que pérenniser les conseillers numériques et leur assurer une présence systématique dans les maisons France services est une solution pour réduire durablement la fracture numérique et ainsi désengorger le public dans ces structures. Il apparaît également impératif pour les auteurs de « soumettre les opérateurs nationaux à un audit de simplification de leurs démarches en ligne, dont la complexité croissante constitue l’une des causes structurelles de la fréquentation des maisons France Services. »

Financement inadapté et déséquilibré 

La délégation aux collectivités territoriales appelle ainsi à une consolidation du dispositif sans en dénaturer la finalité. Les sénateurs proposent d'agir simultanément sur cinq leviers : le déploiement des structures, leur financement, leur périmètre, leur pilotage et leurs outils, et ce « dans le respect d’une contrainte budgétaire que les rapporteurs ont constamment gardée à l’esprit. »

Parmi les recommandations formulées pour consolider et encourager le déploiement des maisons France services dans les QPV, les sénateurs s’attaquent à la question du financement de ces structures, jugé « inadapté à la réalité des coûts ». Le rapport indique que « la subvention forfaitaire est de 47 500 euros par structure en 2026, identique pour toutes les structures. L'objectif est d'atteindre 50 000 euros par structure en 2027. » Problème : une structure en QPV coûte en moyenne deux fois plus cher que dans les autres zones. Le coût de fonctionnement moyen est d’environ 100 000 euros en moyenne à l’échelle nationale contre 200 000 euros en QPV. Cela laisse donc un reste à financer nettement plus important pour les porteurs de structures en QPV (associations, collectivités, etc.) puisque la subvention reste la même partout.

Les sénateurs proposent ainsi de « passer à un financement pluriannuel adossé à la durée des accords-cadres nationaux liant l'ANCT aux opérateurs partenaires, afin de mettre fin à la précarité annuelle qui fragilise notamment les porteurs associatifs en QPV. » « Cette mesure ne requiert pas de crédits supplémentaires : elle relève d'une réorganisation du calendrier budgétaire. »

Renforcer le réseau dans les QPV

Les sénateurs appellent surtout le gouvernement à « prioriser les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour l'ouverture des maisons France Services restant à labelliser d'ici 2027, en fixant un objectif chiffré national ». 

Auditionné dans le cadre de cette mission, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a reconnu les difficultés particulières rencontrées en QPV. « Dans certains espaces France Services, on reçoit en moyenne une dizaine de personnes par jour, alors qu’on dépasse largement les quatre-vingts rendez-vous quotidiens dans les QPV », a-t-il détaillé. Pour l’ancien maire de l'Haÿ-les-Roses, il convient maintenant « de s’interroger sur l’avenir des espaces France Services en QPV et sur la manière de renforcer leur présence ».

Il estime que le programme doit désormais davantage cibler les quartiers prioritaires : « Je suis convaincu que l'objectif des 3 000 maisons France Services doit désormais conduire à prioriser les QPV, a-t-il indiqué aux sénateurs. Le maillage rural est aujourd'hui bien structuré et semble avoir répondu aux besoins locaux. » 

Mais l’idée n’est pas « de se limiter à un cadre trop rigide s'agissant de l'implantation en QPV », comme l’a souligné Bernard Delcros, président de la délégation aux collectivités territoriales. « L'enjeu est, en lien avec les maires, de déterminer le meilleur emplacement pour une maison France Services. »

« Au niveau national, les indicateurs montrent une légère baisse ce jour, avec une activité qui reste soutenue à l'hôpital, en ville ou au Samu », a résumé Didier Lepelletier, à la tête de la Direction générale de la santé (DGS), à l'issue d'une nouvelle réunion de crise interministérielle sur les conséquences de la canicule.

Le nombre d'appels au Samu « progresse légèrement au niveau national: + 13 % d'appels » ont été enregistrés dimanche, par rapport au dimanche précédent, a-t-il dit. « Santé publique France rapporte une légère baisse du nombre d'actes réalisés par SOS Médecins. De la même manière, le nombre de passages aux urgences liés à la chaleur est en légère baisse », a-t-il poursuivi. Et « s'agissant du secteur médico-social, aucune difficulté généralisée n'est recensée ».

« La situation reste donc maîtrisée », a-t-il conclu, appelant toutefois à "la prudence" car les remontées de données sont « traditionnellement moins nombreuses le week-end » et parce que « les effets sanitaires » de la canicule sont généralement observés avec quelques jours de décalage. Dans le cadre des mesures d'urgence prises par l'exécutif, « 8 000 climatiseurs ont été livrés » dans les hôpitaux et Ehpad « qui en ont fait la demande » à 70% dans les départements prioritaires car en « vigilance rouge ». « Nous serons au double » la semaine prochaine, pour arriver à 30 000 « fin juillet, début août », a-t-il dit.

Situation des urgences 

Interrogée lundi matin par l'AFP, la porte-parole du syndicat Samu-Urgences de France Agnès Ricard-Hibon a estimé que l'activité des Samu était « normale-haute », mais « gérable, pas du tout comme au point fort de la canicule de juin ». Aux urgences, « on n'est pas pour l'instant en situation de surcharge » mais « on se méfie », notamment parce que les maladies chroniques décompensent souvent plusieurs jours après les fortes chaleurs, a-t-elle dit.

A Paris, « actuellement, c'est plutôt calme », et « c'est lié en grande partie au fait que les parisiens sont partis en vacances et que les effets de la canicule, au niveau du système hospitalier, se font (généralement) sentir à J+3. Donc on s'attend à une augmentation de l'activité à partir d'aujourd'hui », a de son côté indiqué sur franceinfo le chef du Samu de Paris, Frédéric Adnet.