Alors que le pays est confronté à une nouvelle canicule, le projet de loi visant à « la relance et la décentralisation du logement » a été adopté, hier soir, en première lecture, par le Sénat, malgré la présence de mesures critiquées, comme la remise en location des « passoires thermiques » sous certaines conditions.

Ajouté à la dernière minute à l'ordre du jour estival de la chambre haute, ce texte a cependant été amendé pour intégrer une série de mesures facilitant l’adaptation des logements aux canicules et élargissant le droit d'opposition des maires dans l’attribution des HLM. Il doit désormais être examiné par les députés à la rentrée.

« Confort d’été » : adapter les logements aux canicules

Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a ainsi salué l'adoption d'un texte qui « ouvre la voie à des centaines de milliers de rénovations supplémentaires », « adapte enfin nos logements aux défis du changement climatique » et fait « confiance aux maires ». La gauche a, elle, dénoncé un « recul » : « Le projet multiplie les dérogations permettant de conserver le caractère décent d'un logement », au détriment des locataires de ces « passoires » qui « souvent des personnes vulnérables et les plus exposées à la précarité énergétique », a déploré la sénatrice socialiste Viviane Artigalas.

Actualité oblige, ce sont les mesures d'adaptation des logements aux canicules ajoutées par les sénateurs qui ont principalement retenu l’attention. Comme le souhaitait d’ailleurs le ministre, la prise en compte de la notion de « confort d'été » dans la définition d'une « rénovation énergétique performante » (en particulier dans le cadre de MaPrimeRénov’) a été validée, tout comme dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés afin de « lutter contre la surchauffe ». 

En parallèle, ils ont aussi facilité l’installation de systèmes de « rafraîchissement » dans les copropriétés, solution qui a été préférée en séance – contre l’avis du gouvernement – à la seule « climatisation ». Une alternative qui permettrait d’inclure « les réseaux de froid » et « les solutions collectives de rafraîchissement, telles que les pompes à chaleur géothermales et les réseaux de froid efficaces », ont défendu les auteurs des amendements allant dans ce sens et issus de tous bords politiques. 

Avis des ABF rendus non contraignants 

Par ailleurs, les sénateurs ont rendu l'avis des Architectes des bâtiments de France (ABF) non contraignant pour l’installation de protections solaires extérieures. L’objectif est de faciliter la pose de volets ou de stores, alors que les ABF sont critiqués pour refuser régulièrement leur installation au nom de la protection du patrimoine, aux dépens du confort thermique. En séance (également contre l’avis du gouvernement), ils ont aussi ajouté aux missions des ABF la prise en compte « des enjeux sanitaires et du confort thermique des logements ». « Il s’agit de trouver un juste équilibre entre préservation du patrimoine, de la santé et du bien-être de la population », alors que « 32 % des logements se trouvent dans un périmètre soumis à l’avis des ABF en France », selon les sénateurs.  

L’avis des ABF serait également rendu non contraignant dans le cadre des futurs « périmètres de développement du logement », ces zones qui ne pourraient couvrir l’intégralité du territoire d’une commune mais où des dérogations aux plans d'urbanisme seraient autorisées afin de favoriser et accélérer la construction de logements.

Hasard du calendrier, le Haut Conseil pour le climat (HCC) a défendu l’essentiel de ces mesures dans son évaluation annuelle, publiée ce matin. Suggérant de nombreuses pistes pour mieux adapter la société et l’économie, cette instance indépendante réclame de « faire évoluer les règles d’urbanisme liées à la protection du patrimoine et limitant la pose de protections solaires (volets, ombrières, toitures réfléchissantes) ». Elle préconise, en outre, de « renforcer le cadre réglementaire sur les logements dangereux en cas de fortes chaleurs en intégrant des critères de décence liés aux températures élevées et en rendant obligatoire le confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) ».

Alertant sur l’insuffisante préparation du pays aux conséquences du réchauffement climatique et l’urgence de « changer d’échelle » dans les politiques climatiques, elle réclame, au passage, un redimensionnement du Fonds vert, dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, « de façon à permettre aux collectivités locales de mettre en place les actions prioritaires d’adaptation ».

Attribution de HLM : un droit d'opposition du maire 

S’agissant du volet du texte étendant les pouvoirs des maires, la Chambre haute a apporté, en commission, une série de modifications au projet de l’exécutif qui souhaitait notamment accorder aux édiles la possibilité de s'opposer à l’attribution d'un logement social à un ménage condamné pour trouble à l'ordre public (une possibilité qui existe déjà et est encadrée par le droit). Les sénateurs ont ainsi décidé que le droit d'opposition du maire ne serait pas « limité » à ce cas précis de motivation mais plutôt généralisé. Est-ce que cette évolution changera vraiment beaucoup de choses par rapport à la situation actuelle ? Cela n'a rien d'évident finalement, compte tenu du fait que ce droit d'opposition devra toujours être motivé et restera bien limité par le droit existant (qui régit l'attribution des logements sociaux).

En parallèle, ils ont aussi supprimé « la condition liée à l’absence de carence de la commune au titre de la loi SRU ou à la conclusion d’un contrat de mixité sociale (CMS) ». Alors que le gouvernement comptait aussi confier aux maires qui le souhaitent la part d’attribution de logements sociaux jusque-là allouée aux préfets, en incluant de fait le logement d’urgence et plus spécifiquement le Dalo, ils ont choisi de supprimer les dispositions donnant aux communes ou aux EPCI l’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable.

Une exception toutefois : l’Île-de-France. En séance, les sénateurs l’ont autorisée « à titre expérimental pour deux ans » pour les communes et établissements volontaires de la région francilienne « en raison de la tension sur le logement qui y est constatée », selon l’amendement du gouvernement qui a été retenu. 

« En contrepartie de la mise à sa disposition de leviers de la politique de l’habitat, la commune ou l’établissement assumera les mêmes responsabilités que l’État en matière de relogement des ménages […] ainsi que le paiement des éventuelles astreintes prononcées par le juge lorsque les requérants n’ont pas été relogés », explique ainsi l’exécutif.

Anru 3 : concertation des habitants conservée

On peut également noter que la Chambre haute a abandonné l'automaticité du statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH) voulu par le gouvernement, qui souhaite par ailleurs transférer la compétence d’instruction, de gestion et d’attribution des aides à la pierre à toutes les métropoles et communautés urbaines. Si la Chambre haute a ainsi conservé « le transfert – avec compensation budgétaire – de la gestion [de ces aides] aux communautés urbaines [et] aux métropoles », elle a néanmoins supprimé « le caractère systématique de l’acquisition du statut d’AOH par le délégataire ou l’EPCI exerçant la gestion des aides à la pierre » et prévu, à la place, que ces derniers acquièrent ce statut « par décision de leur organe délibérant ».

L’une des mesures phares du projet de loi est le lancement très attendu d’une « troisième génération » de renouvellement urbain. Alors que le deuxième programme (NPNRU) doit s'achever en 2030, ce troisième programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) serait ainsi déployé de 2030 à 2040 et serait étendu à la « France des sous-préfectures », et pas seulement aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Dans ce cadre, les sénateurs ont validé en séance un amendement socialiste qui permettrait la mise en œuvre d’une concertation des habitants dans les mêmes conditions que le NPNRU. Il propose ainsi de « conserver les modalités de concertation des habitants et des représentants des associations et des acteurs économiques à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain », avec la mise en place d’une « maison du projet » pour chacun d’entre eux.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises pour adapter l'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) dans les Outre-mer et la modification de ses conditions de majoration dans les zones insulaires métropolitaines.

Consulter le texte adopté par le Sénat.
 
 

« Un rendez-vous manqué. » C’est ainsi que les employeurs territoriaux ont qualifié la fin des discussions au sein du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) sur le décret ASA. Alors que l’élaboration de ce décret aurait pu permettre de s’aligner sur les pratiques les plus favorables – souvent mises en œuvre localement dans les collectivités –, le gouvernement a choisi, au contraire, de graver dans le marbre des droits a minima qui ne pourront faire l’objet d’aucune négociation locale. 

« Régression sociale »

Pour mémoire, c’est la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (il y a 7 ans !) qui impose, à l’article 45, la parution d’un décret déterminant « la liste des autorisations spéciales d’absence « liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux ». Ce décret n’étant jamais paru, le Conseil d’État a exigé du gouvernement, en décembre dernier, de rectifier le tir dans les six mois. Le gouvernement avait donc en théorie jusqu’au 10 juin 2026 pour publier le décret. Il l’a fait avec un mois de retard : le décret a été publié ce matin au Journal officiel. 

Du début à la fin de la négociation sur ce texte, les organisations syndicales ont dénoncé une « régression sociale », même si la version finale est un peu moins brutale que la version initiale, le gouvernement ayant finalement reculé sur quelques points. Mais de façon générale, les règles fixées par ce décret sont moins-disantes par rapport à ce qui se pratique aujourd’hui dans la plupart des collectivités. 

Surtout, c’est la philosophie même du décret que dénoncent les organisations syndicales : il s’agit d’un décret « plafond » et non d’un décret « socle ». Autrement dit, ce n’est pas un texte fixant des règles minimales, éventuellement améliorables par la négociation locale, mais un texte édictant des règles figées. Ce qui aura pour conséquence, mécaniquement, que dans certaines collectivités il faudra réviser les pratiques à la baisse, à partir du 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur de ce décret.  Malgré la demande de toutes les organisations syndicales, le gouvernement a refusé d’intégrer au décret une « clause de non-régression ». 

Ce que contient le décret

Le décret distingue trois situations : les ASA accordées « de droit » (l’employeur ne peut refuser de les accorder) ; celles accordées « sous réserve des nécessités de service » ; et les simples « aménagements horaires ». 

Les ASA de droit sont réduites à la portion congrue. Elles sont accordées « à l’occasion de l’annonce, chez l’enfant d’un agent, de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer » (5 jours) ; du décès du conjoint (5 jours) ; du décès de son père, sa mère, son beau-père, sa belle-mère, son frère ou sa sœur (3 jours) ; et enfin à l’occasion de son mariage ou de son pacs (5 jours).

Il faut noter que le gouvernement, à la veille de la dernière séance de négociations, a accordé quelques concessions, puisqu’initialement, par exemple, il prévoyait de n’accorder que trois jours pour décès du conjoint, avant de porter cette durée à 5 jours. De même, l’ASA pour mariage et pacs a été placé dans la catégorie « de droit », alors que le gouvernement souhaitait qu’elle soit soumise aux nécessités de service.

Au-delà, on voit par exemple que le décès d’un grand-parent ou petit-enfant ne donne droit à aucun jour d’absence, comme cela se fait pourtant dans de nombreuses collectivités. Globalement, le gouvernement a aligné ces durées sur ce qui existe dans le privé (Code du travail) à une très importante nuance près : les dispositions générales du Code du travail peuvent être améliorées dans les négociations de branche (conventions collectives), ce qui est souvent le cas. Ce ne sera pas possible dans la fonction publique.

Nécessités de service

Pour ce qui concerne les ASA accordées « sous réserve des nécessités de service », on trouve : la possibilité d’accorder une heure d’absence par jour à une agente enceinte entre le troisième mois de grossesse et le début du congé maternité ; et six jours par an « pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans dont (l’agent) a la charge effective ». Cette durée peut être portée à 12 jours par an en cas de famille monoparentale. 

Il s’agit là aussi d’un léger recul du gouvernement, qui souhaitait initialement moduler ce temps d’absence possible en fonction de l’âge de l’enfant (six jours de 0 à 11 ans et trois jours de 12 à 15 ans). 

Enfin, des « aménagements d’horaires » sont possibles pour réaliser les actes médicaux liés à une PMA (procréation médicalement assistée), pour allaiter (une heure maximum par jour), pour « assister aux séances de préparation à la naissance » ou pour siéger à des réunions liées à un mandat de parent d’élève. Enfin, « des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l'occasion de la rentrée scolaire ». 

Les employeurs territoriaux plus que réservés

Il faut enfin relever que lors des négociations, les représentants des employeurs territoriaux se sont montrés opposés à ces mesures, ce que les organisations syndicales ont qualifié de « signal politique fort ». Lors de la séance du Conseil commun de la fonction publique du 8 avril, ils se sont associés à la demande syndicale de retrait de ce texte – sans succès – et ont voté contre. Lors de la deuxième présentation du texte, le 29 avril, les employeurs territoriaux n’ont pas voté contre mais se sont abstenus, arguant notamment de l’acceptation de leur demande de passer les ASA pour mariage « de droit ». Ils ont toutefois qualifié ce recul de « mineur ». 

Au final, ce texte a donc été voté uniquement par les représentants des employeurs de la fonction publique de l’État : la totalité des organisations syndicales a voté contre, les employeurs territoriaux se sont abstenus et les employeurs hospitaliers… ne sont pas venus. 

À l’heure où tous les employeurs territoriaux font face à la problématique du manque d’attractivité des métiers de la fonction publique, ces mesures ne vont pas, et c’est une litote, améliorer la situation.

Indemnité différentielle

Cette ambiance délétère, sur le terrain du dialogue social, ne semble pas près de changer. Hier, une réunion sur les salaires s’est également terminée par un départ collectif des organisations syndicales, après que le ministre David Amiel eut déclaré exclure toute hausse du point d’indice. Par ailleurs – autre casus belli – le ministre a annoncé le lancement, à la rentrée, d’un groupe de travail pour réfléchir à l’évolution de l’indemnité différentielle. Cette indemnité permet de revaloriser les plus bas salaires de la fonction publique pour leur faire rattraper le smic lorsque celui-ci augmente. Elle a récemment bénéficié, fin mai, à presque 900 000 agents (lire Maire info du 28 mai). 

Aujourd’hui, le déclenchement de cette indemnité se fait sur la base du traitement brut : si celui-ci est inférieur au smic, l’indemnité est déclenchée. Le gouvernement souhaite, apparemment, changer les règles et prendre en compte le traitement complet, primes comprises. Ce qui aurait pour conséquence mécanique de réduire drastiquement le nombre de bénéficiaires. Un projet qualifié de « désespérant » par les organisations syndicales. Dossier à suivre, à la rentrée. 

Alors que la troisième canicule en moins de trois mois frappe le pays, le réseau Actee (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique, porté par la FNCCR et dont l’AMF est partenaire) et la Banque des territoires ont annoncé le lancement d’une opération visant à aider les collectivités pour adapter « 12 500 écoles » aux fortes chaleurs. Pour 2 500 établissements « prioritaires », une aide forfaitaire de 15 000 euros sera accordée pour des travaux d’urgence. 

Diagnostic gratuit

Lors d’une conférence de presse tenue hier, Guillaume Perrin, directeur d’Actee, et Annabelle Barral-Guilbert, directrice de programme EduRénov à la Banque des territoires, ont expliqué les modalités de ce dispositif. « Face à un parc très vieillissant de bâtiments scolaires, la plupart du temps mal ou pas isolés, comment adapter vite et bien ? », a demandé Guillaume Perrin. Vu la multiplication et l’intensité croissante des canicules, « c’est la question de la continuité du service public qui se pose », a complété Annabelle Barral-Guilbert, qui a rappelé que plusieurs milliers d’écoles ont dû fermer leurs portes pendant la canicule de fin juin. 

La première forme que va prendre le plan d’adaptation est la possibilité donnée à toutes les collectivités de faire réaliser « un diagnostic entièrement gratuit », c’est-à-dire entièrement pris en charge par les deux structures – le coût unitaire d’un tel diagnostic étant estimé à 4 000 euros. 

La procédure est simple : il suffit de remplir une demande sur une page dédiée du site démarche.numerique, et des bureaux d’étude sélectionnés par Actee seront directement mandatés pour effectuer le diagnostic. Ce guichet est désormais ouvert et les premiers diagnostics pourraient avoir lieu « dès la semaine prochaine ». Les bâtiments éligibles, indique Actee, sont « les écoles, collèges, lycées, cantines, crèches et bâtiments périscolaires ». 

Solutions « low tech »

Le diagnostic donnera lieu à des préconisations. Il pourra s’agir soit de « petits travaux », soit d’aménagements de plus grande ampleur.

Actee assure en effet que dans de nombreux cas, il n’est pas besoin d’installer de climatisation ou de pompe à chaleur, mais que des solutions assez simples à mettre en œuvre, dites « low tech », peuvent permettre d’améliorer notamment le confort en cas de fortes chaleurs, en faisant diminuer la température ressentie de « 5 à 10 °C ». C’est le résultat d’un programme de recherche piloté par Actee depuis un an, lors duquel une trentaine d’écoles pilotes ont été testées avec trois leviers d’action simples : protéger du soleil, utiliser des brasseurs d’air et aérer la nuit. Dans les écoles testées, une amélioration réelle du confort a été constatée pour des travaux compris entre 10 000 et 30 000 euros. 

Dans les établissements où le diagnostic établira que de tels travaux sont possibles, Actee et la Banque des territoires accorderont aux collectivités « une aide forfaitaire de 10 000 euros ». 

Si la situation l’exige, il sera possible d’aller plus loin et c’est cette fois le groupe EDF qui apportera son soutien : pour l’installation d’une pompe à chaleur permettant d’aménager au moins une « salle refuge climatisée » par école, le groupe accordera une subvention de 10 000 euros. 

Établissements prioritaires

Enfin, pour 2 500 établissements dits « prioritaires » (sélectionnés par le ministère de l’Éducation nationale), une aide forfaitaire de 15 000 euros va être accordée afin de réaliser immédiatement des petits travaux (protection et brasseurs d’air). 

Il est à noter que ces dispositifs peuvent être couplés avec des aides du Fonds vert, ont précisé les deux responsables.

En dehors des établissements prioritaires, l’objectif est d’agir en prévision de l’été prochain : les petits travaux qui seront engagés dans la plupart des établissements sont réalisables en « une semaine », et Actee propose que les collectivités profitent des vacances de février ou de printemps 2027 pour les effectuer, afin que les établissements soient prêts à affronter les éventuelles vague de chaleur de l’été prochain. 

Sur son site internet,  Actee détaille les solutions « low tech » qui ont été mises en œuvre dans des écoles de Grabels (Hérault) et de Saint-Vallier-de-Thiey (Alpes-Maritimes). Une démonstration par l’exemple qui donnera certainement envie à bon nombre d’élus de se lancer. 

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il a été suivi, le 20 juin 2018, par la publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles, qui transpose le RGPD en droit français.

Par rapport à la loi Informatique et libertés, le RGPD introduit un changement majeur : il place désormais la responsabilité de la protection des données sur les acteurs qui les traitent. Ceux-ci doivent non seulement mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles, mais aussi être en mesure de prouver leur conformité.

C'est dans ce cadre que le RGPD oblige toute collectivité territoriale, indépendamment de sa taille, à nommer un délégué à la protection des données (DPO ou data protection officer), chargé de piloter sa mise en conformité (pour en savoir plus sur la désignation des DPO, consultez le guide de la Cnil). 

Chaque année depuis 2018, la Cnil mène une enquête sur le métier des délégués à la protection des données. Pour cette cinquième édition, « l’Observatoire du métier de DPO s’est intéressé aux perspectives d’évolution du métier de délégué à la protection des données induites par l’intelligence artificielle et le règlement IA (RIA) ». 2 390 DPO (1 896 internes, 234 internes mutualisés, 260 externes) ont été interrogés.

Le DPO, un acteur clé encore top peu associé et formé 

La Cnil montre que 79 % des DPO exercent leur fonction en interne, 11% en externe et 10 % sont internes et mutualisés c’est-à-dire qu’un DPO peut être employé par exemple par une intercommunalité et intervenir au sein de plusieurs communes membres. 85 % des DPO internes et mutualisés exercent à temps partiel et 60 % y consacrent 25 % ou moins de leur temps.

Les dernières enquêtes mettaient en évidence une fonction en constante évolution avec un développement parfois plus difficile dans les petites structures et qu’un manque de formation est parfois à déplorer pour certains DPO.

Cette nouvelle enquête dédiée à l’intelligence artificielle (IA) montre que les DPO souhaitent jouer un rôle central dans le développement de l’IA : « Face à la diffusion rapide de l’IA générative et à l’entrée en application du règlement européen sur l’IA, une partie des DPO perçoit la mise en conformité à ce nouveau cadre réglementaire comme le prolongement naturel de leurs missions. »

Mais cette envie se heurte à un manque de moyens et d'implication en amont des projets. Dans le secteur public, 48 % des DPO estiment ne pas être impliqués assez tôt dans les projets IA, contre 34 % dans le privé. Le niveau de collaboration entre le DPO et les équipes techniques est jugé plus distant dans le public (45 % de collaboration faible, contre 35 % dans le privé).

De même, 41 % des DPO du secteur public rapportent une augmentation significative de leur charge de travail liée à l'IA (contre 30 % dans le privé), et 72 % estiment avoir besoin de nouvelles compétences (contre 61 % dans le privé). Malgré cela, tous secteurs confondus, 85 % des DPO n'ont suivi aucune formation spécifique sur l'IA, un chiffre qui n'a quasiment pas évolué depuis 2024.

L’intelligence artificielle et le secteur public 

Cette enquête permet également de mesurer l’installation de l’IA dans les structures du secteur public. Globalement, 70 % des structures interrogées utilisent ou prévoient d'utiliser l'IA, un usage qui devient la norme dans les grandes structures.

Cependant le secteur public est moins avancé sur la question. En effet, seulement 25 % des structures publiques se disent préparées ou en cours de préparation au règlement européen sur l'IA, contre 35 % dans le privé. Comme l’explique la Cnil, le règlement européen sur l'IA (RIA) vise à « encadrer le développement, la mise sur le marché et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle (IA), qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux ». Elle rappelle au passage sur son site que lorsque « des données personnelles sont utilisées pour le développement d'un système d'IA, le RGPD et le règlement sur l'IA s'appliquent tous les deux ».

La Cnil estime enfin que la gouvernance de l’IA n’est encore qu’« en construction ». Dans le secteur public et privé, seules 19 % des organisations ont formalisé une stratégie ou une politique dédiée à l’IA et 31 % des organisations ont commencé à se préparer à l’entrée en application du règlement IA. 

Jean-François Debat est en colère. Le maire de Bourg-en-Bresse (Ain) et nouveau président du Comité des finances locales (CFL, depuis le 9 juin), est très remonté contre la nouvelle critique formulée par le gouvernement à l’encontre des collectivités locales, le 7 juillet, lors du Comité d’alerte sur les finances publiques. Pointant un « risque de dérapage » de « 2 milliards d'euros sur les collectivités », le ministre des Comptes publics, David Amiel, leur a demandé de contenir leurs dépenses.

« Pas de dérive des dépenses des collectivités »

Au sortir d’une séance du CFL, le 8 juillet, au cours de laquelle le Comité a fait le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2026 « qui se traduit par une baisse de cette dotation pour 47 % des communes » compte tenu notamment de sa non-indexation sur l’inflation, a précisé Jean-François Debat, l’élu a répliqué sèchement à l’exécutif lors d’un point presse : « L’État prélève cette année 750 millions d’euros sur les recettes des collectivités au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) et il leur impose une dépense supplémentaire d’1,2 milliard d’euros au titre de l’augmentation de la cotisation employeur à la CNRACL. Cela fait quasiment 2 milliards de prélèvements et charges supplémentaires, ces mêmes 2 milliards qu’il reproche aujourd’hui aux collectivités de dépenser alors qu’il leur impose ces dépenses. Il n’y a donc pas de dérive des dépenses des collectivités ».

« L’État mène une politique de Gribouille »

En additionnant le Dilico, la CNRACL et la baisse sensible cette année des variables d’ajustements servant à compenser la suppression d’impôts locaux (notamment celle de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée aux communes industrielles), le président du CFL estime que le total de ces mesures « représente 5 à 7 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités ». Avec une conséquence fâcheuse : « En concentrant des ponctions et dépenses contraintes sur les collectivités, l’État les fragilise. Leur épargne se réduit et, pour financer leurs investissements en cours, auxquels elles ne peuvent donner un brusque coup d’arrêt, qui plus est en début de mandat, il les contraint à recourir à un emprunt d’équilibre. Ce faisant, il accroît l’endettement public. C’est donc contreproductif, c’est une véritable politique de Gribouille ! ».     

Suppression des impôts locaux : compensation insuffisante

Jean-François Debat concentre aussi ses critiques sur les gouvernements successifs « qui ont supprimé près de 40 milliards d’euros d’impôts locaux depuis 2018 : 24 milliards pour la taxe d’habitation et 15 milliards d’impôts économiques ». Un montant astronomique qui grève les comptes de l’État contraint de les compenser, même très imparfaitement, aux collectivités. « L’État a supprimé les recettes fiscales des collectivités et nous dit aujourd’hui ‘’cela me coûte trop cher donc on va moins compenser vos pertes de recettes’’. C’est inadmissible ! », déplore l’élu. 

Un rapport d’information de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat, intitulé Compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale : les collectivités sont-elles perdantes ?, répond par l’affirmative et corrobore les dires du président du CFL. Ce rapport, déposé le 25 juin, dénonce « l’illisibilité du système et une perte de recette majeure pour les collectivités locales » estimée « pour la seule année 2024 [à] 26 milliards d’euros » par rapport à ce qu’elles auraient perçu « si elles avaient conservé leurs leviers fiscaux ». Pour cette même année 2024, « l’écart entre les engagements initiaux de compensation pris par l’État et les versements effectivement réalisés aux collectivités locales atteint 5,5 milliards d’euros en raison de la diminution progressive des variables d’ajustement ». 

Une pierre dans le jardin du gouvernement qui pourrait être tenté de tailler de nouveau dans ces compensations dans le cadre de la préparation du projet de budget pour 2027.