Alors qu’une troisième canicule touche le pays – la température a atteint 41,5 °C dans l’Aude et en Dordogne, hier –, le gouvernement en appelle aux maires pour protéger les populations fragiles. Sébastien Lecornu souhaite, d’une part, que les plans communaux de sauvegarde (PCS) incluent systématiquement un volet « chaleur extrême » ; et, d’autre part, que soient mis en place dans les plus brefs délais des centres de protection où les personnes vulnérables pourront être mises en sécurité. 

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Le Premier ministre rappelle d’abord que toutes les communes soumises à l’obligation d’élaborer un PCS n’ont pas encore répondu à cette obligation : environ 16 000 communes sont dotées d’un PCS, sur 21 500 concernées.

Pour mémoire, rappelons que depuis la loi dite Matras du 25 novembre 2021, le nombre de communes devant obligatoirement élaborer un PCS a nettement augmenté : alors que cette obligation était auparavant limitée aux seules communes concernées par un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé, ou incluses dans le périmètre d’un Plan particulier d’intervention (PPI), de nouveaux critères ont été ajoutés : sont désormais concernées par l’obligation les communes soumises à un risque inondation, sismique, cyclonique ou feu de forêt. Par ailleurs, la même loi a imposé que tous les EPCI dont au moins une commune est dans l’obligation d’élaborer un PCS se dotent d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) avant fin nomvelbre 2026. Ce sont 1 125 EPCI qui sont soumis à cette obligation. 

Dans sa circulaire aux préfets, Sébastien Lecornu leur demande d’inciter tous les maires à se conformer à leurs obligations. 

Repérage : un public toujours plus large 

Le chef du gouvernement rappelle également que les maires doivent tenir un registre des personnes vulnérables de leur commune. Ce registre ne contenait, à l’origine, que les coordonnées des personnes fragiles (plus de 75 ans, personnes handicapées…) qui avaient demandé à y figurer – ou qu’un proche avait signalées.

Depuis quelques jours (lire Maire info de lundi), les choses ont évolué : le registre communal devra maintenant contenir les coordonnées des bénéficiaires de prestations sociales (APA et PCH) transmises directement aux maires par les organismes sociaux. 

Mais le Premier ministre va plus loin : il explique que le public devant être « protégé » lors des épisodes de chaleur extrême doit inclure, en plus, « les femmes enceintes, les nourrissons et jeunes enfants ». Problème : il n’existe pas d’obligation légale à ce que ces personnes soient recensées dans le registre communal. Dans les plus petites communes, le maire peut savoir quels foyers hébergent des femmes enceintes ou des nourrissons, mais dans les villes, les choses seront beaucoup plus compliquées.

Quoi qu’il en soit, une fois les personnes fragiles repérées « de la façon la plus exhaustive et la plus précise possible », il faudra mobiliser les agents des communes et des CCAS pour aller leur rendre visite régulièrement pendant les épisodes de chaleur. Si ces effectifs ne suffisent pas, le Premier ministre suggère aux maires de puiser dans les réserves communales de sécurité civile, lorsqu’elles existent, ou de faire appel à des bénévoles. Il est rappelé que les maires ou les CCAS peuvent publier un appel à bénévolat sur la plateforme jeveuxaider.gouv.fr, où un onglet « Canicule » vient d’être ajouté. 

Centres d’accueil

Reste la question de la mise à l’abri des personnes qui seraient en danger en restant chez elles. Il est demandé aux préfets d’identifier, dans les plus brefs délais et en lien avec les maires et présidents d’intercommunalité, des sites pouvant accueillir des centres de mise à l’abri. Ces sites doivent répondre à un critère principal : offrir des températures régulées, « nettement inférieures » à la température extérieure. Il peut s’agir, liste le Premier ministre, de « hall d’hôtel de ville ou de monument, de bâtiments de construction récente », voire… de lieux de culte. Ces lieux doivent par ailleurs être accessibles aux personnes à mobilité réduite, bénéficier d’un accès facile par la route et/ou les transports collectifs, etc. Le Premier ministre ne le mentionne pas explicitement, mais on peut penser qu’il est indispensable que ces lieux d’accueil répondent aux normes ERP (établissement recevant du public), pour des raisons de sécurité.

Ces lieux devront être équipés a minima d’un lit picot ou d’une chaise longue par personne accueillie, de stocks d’eau, de kits de premiers secours et de défibrillateurs, de sanitaires adaptés, etc. « Une forte présence humaine » est requise sur ces sites : a minima là encore, chaque centre devra compter un responsable, un référent santé et « deux volontaires au moins par tranche de 20 personnes accueillies ». 

Sébastien Lecornu ne donne pas d’instruction prescriptive sur le maillage de ces centres d’accueil, demandant aux préfets de choisir eux-mêmes « une granularité correspondant à la réalité du territoire ». Il suggère de démarrer au moins dans « les communes chefs-lieux de canton et les sièges des intercommunalités », quitte à faire évoluer ce maillage à l’avenir. Le plan Orsec-Chaleur extrême, qui devrait être dévoilé dans les prochains jours, donnera des précisions sur ce sujet. 

Accueil de nuit si nécessaire

Une fois les centres d’accueil identifiés, il reviendra aux préfets de les activer en fonction de la situation, en s’appuyant notamment sur les alertes Météo-France. Une fois la décision d’activation prise, il restera à la faire connaître : les préfets devront « assurer la diffusion la plus large » de l’information, en s’appuyant sur tous les moyens (mairies, médias locaux, réseaux sociaux, associations, cabinets médicaux et pharmacies, etc.). 

Les centres d’accueil devront être ouverts a minima de 13 h à 20 h, mais « la possibilité d’offrir un fonctionnement en soirée voire de nuit devra s’envisager chaque fois que nécessaire ». 

Au plus tard d’ici l’été prochain, une cartographie de ces sites sera élaborée et rendue publique. Mais c’est bien dès cet été que le Premier attend que les premiers centres soient ouverts – un retour d’expérience étant prévu dans chaque département d’ici le 1er octobre. 

Le seul point que n’aborde pas le Premier ministre dans cette circulaire est la question financière. Ouvrir ces centres et les faire fonctionner aura un coût (achat de lits picots, kits de premiers secours, mobilisation du personnel communal en soirée voire la nuit, etc.), qui pourrait s’avérer très important dans les grandes villes. Ces coûts seront-ils, au moins en partie, pris en charge par l’État, ou resteront-ils à la seule charge des communes concernées ? Ce point reste à éclaircir. 

« On a aujourd’hui un risque de dérapage de la dépense publique de 5 milliards [d'euros] : 3 milliards sur l’État et la Sécurité sociale, des mesures devront être prises, et 2 milliards d’euros sur les collectivités locales. » On s’y attendait, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a annoncé, hier, un nouveau tour de vis budgétaire à l'issue du deuxième comité d'alerte sur les finances publiques qui s’est tenu à Bercy.

Créée l’an dernier, cette instance a été conçue pour éviter une nouvelle dérive des comptes publics – après les dérapages de 2023 et 2024 – et associe notamment les représentants des élus locaux, des partenaires sociaux et des caisses de Sécurité sociale, ainsi que des parlementaires. Un simple « nouveau rendez-vous de communication », a persiflé le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR), au sortir de la réunion.

Déficit : un objectif « difficile à atteindre »

Pourquoi alors ces nouveaux coups de rabot ? L’exécutif avance qu’il doit compenser le coût de la guerre au Moyen-Orient, dont les conséquences continuent de peser sur les comptes publics, malgré l’accord – encore fragile – entre les États-Unis et l’Iran. Des dépenses supplémentaires liées ainsi « en grande partie » aux mesures destinées à soutenir les Français face à la flambée des prix du carburant (et dont le montant s’élève à ce jour à 1,4 milliard d'euros), notamment l’aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » modestes, mais aussi celles débloquées pour les agriculteurs, les pêcheurs et les transporteurs. Des « tensions sur certains budgets ministériels » sont également évoquées par le gouvernement.

Dans le détail, l’effort de 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires réclamé par le gouvernement sera réparti entre l’État, à hauteur de 2 milliards d’euros, et la Sécurité sociale, pour le milliard restant. Pas davantage de précision sur ces coupes pour l’instant, les ministres ayant pris soin de ne pas donner d’indication sur les dépenses à « stopper ». La forme de ces économies (gels ou annulations de crédits) sera ainsi décidée ultérieurement, a précisé le ministère de l'Economie.

Reste que le but est bien d’éviter un nouveau dérapage budgétaire. Sur fond de prévision de croissance abaissée, l'objectif de déficit public de 5 % du PIB (après 5,1 % en 2025) que s'est fixé le gouvernement en 2026 sera, pourtant, bien « difficile à atteindre », a reconnu le ministre de l'Économie Roland Lescure, avant d’assurer que tout sera fait pour « s'en rapprocher au maximum ». « Du cabotage budgétaire, davantage qu’un véritable cap qui nous avait été annoncé », a déploré dans un communiqué Jean-François Husson, celui-ci réclamant plutôt une « trajectoire crédible de redressement des finances publiques ».

Avec les 6 milliards d’euros de coupes budgétaires déjà annoncés en avril et détaillés en juin, « cela fait 9 milliards d’euros », a calculé le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Éric Coquerel (LFI), qui plaide, lui, pour une taxation des grandes entreprises et a fustigé « toujours plus de coupes budgétaires, toujours moins d'investissements face à l'urgence climatique, en pleine alerte rouge canicule ».  

Appel à la « responsabilité » des collectivités

Pas directement visées par les économies demandées par l’exécutif, les collectivités seront-elles épargnées ? Il y a peu de chances puisque, comme en juin, les communes, intercommunalités, départements et régions devraient subir indirectement les décisions du gouvernement. 

On peut rappeler que ces dernières vont devoir déjà faire face cette année à une annulation de crédits d’un peu plus de 68 millions d'euros (en autorisations d’engagement et près de 48 millions en crédits de paiement) essentiellement ciblée sur les concours financiers qui leur sont affectés. Une facture qui sera bien plus lourde si l’on comptabilise les coupes intégrées dans les autres missions et les décisions de gel : la politique de la ville, la prévention des risques, le sport, la culture, l’école ou encore le Fonds vert étaient, notamment, déjà visés par les coups de rabot du printemps.

Surtout, les collectivités ont été invitées, hier, à contenir leurs dépenses au regard du « risque » identifié de dépassement de 2 milliards d'euros par rapport aux objectifs de la loi de finances pour 2026. Le gouvernement, qui ne peut rien leur imposer directement durant l’année du fait du principe de la libre administration, les met tout de même en garde en prévenant qu’elles « pourraient avoir à identifier des sources d'économies face à l'augmentation mécanique de leurs dépenses ». « Je ne doute pas que beaucoup d’élus locaux font preuve dans la période d’un très grand sens des responsabilités et que nous pourrons donc affiner les prévisions dans les prochaines semaines », a estimé David Amiel.

Bien que les collectivités locales aient « fait preuve de sérieux budgétaire avec des dépenses de fonctionnement contenues autour de + 1,1 % » sur les premiers mois de 2026, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, a précisé, dans un communiqué, que « le contexte inflationniste énergétique de la crise au Moyen-Orient a fait augmenter les dépenses des régions de manière plus significative ». Leurs dépenses de fonctionnement auraient ainsi progressé de « 4,7 % par rapport à la prévision », suivies par celles des communes et des intercommunalités « dans une moindre mesure », selon des informations de Public Sénat. 

« Le gouvernement s’acharne » 

Un discours accueilli fraîchement par les élus locaux qui estiment, comme l’AMF en avril dernier, que les collectivités ont « déjà abondamment » contribué au redressement des comptes de l’État. Notamment via « les baisses cumulées de la DGF » ou les efforts imposés dans les dernières lois de finances que la Comité des finances locales (CFL) a évalué à « 9 milliards d’euros » en 2025 et à « 5 milliards d’euros » en 2026.

« En attente de prévisibilité », les maires des petites villes (APVF) ont eux rappelé, hier, dans un communiqué, qu’ils « doivent faire face à diverses dépenses contraintes, notamment la hausse vertigineuse des cotisations à la CNRACL ». Ils craignent désormais que « le seul levier qui leur reste pour continuer à investir, notamment dans la transition écologique, soit le recours à l’emprunt ». 

Du côté des régions, on dénonçait, dès lundi dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre, « les coupes budgétaires qui pèsent » sur leurs politiques, telles que l’apprentissage, la formation professionnelle, les transports ou l’agriculture. Estimant que « le gouvernement s’acharne » sur elles, elles ne s’estiment « ni opulentes, ni particulièrement dépensières pour le propre fonctionnement », bien que leur situation financière soit « la plus dégradée des différentes strates de collectivités en raison de la faiblesse de leurs ressources et de la politique de restriction budgétaire ».  

Pour Jean-François Husson, c’est surtout l’État qui « vit largement au-dessus de ses moyens ». « Résultat, la dette ne se contente plus d’augmenter, elle accélère à vitesse grand V », tout comme « la charge de la dette », explique-t-il dans son communiqué. Ce sont « autant de ressources qui ne seront pas investies dans notre économie », déplore le sénateur de Meurthe-et-Moselle, avant d'ajouter que « la vraie alerte est là ! ».

Finalement, l’exécutif devrait présenter sa nouvelle trajectoire budgétaire « en septembre prochain », lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2027. « Celle-ci dépendra principalement de l'évolution de la croissance et de la capacité de l'ensemble des administrations publiques, y compris les collectivités territoriales, à maîtriser leurs dépenses », a-t-il ainsi prévenu dans son communiqué. De nouvelles ponctions sur les budgets locaux risqueraient, toutefois, d’avoir « des conséquences désastreuses », a mis en garde l’AMF il y a quelques jours. 

Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été adopté la semaine dernière au Sénat par 219 voix contre 111. Il aura fallu pas moins de quatre séances pour que les sénateurs examinent ce texte d’une vingtaine d’articles dont plusieurs sont d’une importance primordiale pour les collectivités. 

Soumis au Conseil national d’évaluation des normes le 2 avril dernier, le texte avait fait l’objet d’un avis défavorable. Sur son site, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) estime que le texte adopté au Sénat – malgré des changements significatifs introduits durant la navette parlementaire – impose de « nouvelles contraintes » aux communes. 

Renforcement des prescriptions de la Loi Egalim

L’article 4 du projet de loi entraîne de nouvelles contraintes d'approvisionnement pour la restauration collective avec une obligation de privilégier les produits de l'Union européenne, sauf absence d'offre suffisante objectivement constatée et un renforcement des obligations déclaratives sur les achats alimentaires.

En séance publique au Sénat, 18 amendements plutôt techniques et sectoriels (produits de montagne, pêche, etc.) ont été adoptés concernant la composition des 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective. Plus d’une centaine d’amendements ont été discutés, preuve de l’importance de cette disposition. 

Retenons que l’article 4 du projet de loi tel qu’il a été adopté par les sénateurs assouplit les critères de « produits de qualité ». L'objectif Egalim reste 50 % de produits durables/qualité, dont 20 % de bio mais désormais les produits comme le Label rouge, AOP, IGP ayant subi une première transformation deviennent éligibles. Un amendement adopté « fixe un seuil minimal de 10 % pour les autres signes officiels de qualité d'origine » (AOC/AOP, IGP, Label Rouge, STG) sans remettre en cause l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. 

Finalement, comme l’expliquait Maire info dans un précédent article, le nouvel agrément appelé « Egalim Compatible » disparaît du texte. Il proposait d’élargir les possibilités d'achat pour la restauration collective tout en favorisant les filières qui rémunèrent correctement les agriculteurs, même lorsqu'elles ne bénéficient pas d'un signe officiel de qualité. 

Un amendement porté par le gouvernement a été adopté pour revenir à la version initiale du projet de loi en matière de télédéclaration, pour simplifier le nombre de données que les gestionnaires de restauration collective doivent saisir sur la plateforme Ma Cantine. On passe ainsi de 100 indicateurs actuellement prévus pour la saisine détaillée (utilisée par 14 % des cantines en 2025) à une vingtaine d’indicateurs (déjà existante, utilisée par 86 % des cantines).

L'AMF, tout en saluant certaines simplifications, critique ce texte qui reste complexe et potentiellement contraignant pour les communes et plaide surtout pour un assouplissement des règles de la commande publique afin de favoriser l'achat local plutôt que pour une préférence européenne jugée peu utile en pratique.

Transformation de la politique de l’eau 

Le projet de loi vise « une transformation de la politique de l’eau avec pour effet de faciliter et favoriser la réalisation d’ouvrages de stockage et des retenues d’eau à usage agricole ». Cet objectif affiché n’est pas sans conséquence pour les collectivités. 

L’article 5 allège la consultation publique pour les projets de stockage d'eau (une simple permanence en mairie remplace les deux réunions publiques). Un amendement introduit au Sénat prévoit néanmoins la mise à disposition d’une notice de présentation non technique afin de garantir la transparence, la compréhension des enjeux et l’acceptabilité locale des projets. L'AMF estime que la suppression des réunions publiques d’ouverture et de clôture de l’enquête publique risque d’entrainer un report des insatisfactions et des questionnements sur les maires en lieu et place de ces réunions alors que ce dernier n’a pas de pouvoir sur l’instruction de l’autorisation.

Le Sénat a aussi élargi cet allègement à tous les projets de stockage (pas seulement ceux concertés dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)), y compris les retenues collinaires. D’ailleurs, concernant ces PTGE, un amendement porté par le désormais célèbre sénateur Duplomb a été adopté pour supprimer la mention imposant une concertation avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau dans l’élaboration des PTGE. « Pour les communes, qui sont responsables de l'alimentation en eau potable et représentées dans ces démarches, cela signifie un affaiblissement conséquent de leur capacité à peser en amont sur des décisions susceptibles d'affecter durablement la disponibilité de la ressource », pointe-t-on à l’AMF.

Le texte place aussi « les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministères de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie »  et « donne mission aux agences de cartographier les espaces susceptibles d’accueillir des ouvrages de stockages ». L’AMF redoute un risque important : avec trois ministères aux commandes, l'agriculture pourrait prendre le pas sur les autres priorités, et le financement des agences de l'eau, issu principalement des services d’eau, rsque d'être redirigé vers les projets agricoles au détriment des communes et donc de l'eau potable, des réseaux d'assainissement et de la protection des rivières et nappes phréatiques.. Par ailleurs, l’arrivée de Bercy est un signe fort de recentralisation et d’une reprise en main technique et financière de la politique de l’eau.

Enfin, autre point inacceptable du texte pour les élus : le projet de loi retire la présidence des comités de bassin aux élus locaux pour la confier d’office au préfet coordonnateur de bassin. Cette décision est d’autant plus choquante qu’elle a été introduite par un amendement dont les auteurs estiment que le mode d'élection de la présidence entraîne des « difficultés de dialogue et de neutralité » entre parties prenantes. Pour mémoire, les présidents des comités de bassin sont aujourd'hui élus par les représentants siégeant au comité (élus locaux, usagers non économiques et usagers économiques de l'eau).

En parallèle, dans les Commissions locales de l’eau (CLE), le collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations passe à 35 % au moins (un quart en droit actuel) avec au moins la moitié des sièges pour le monde agricole. Le reste des sièges revient aux représentants de l'État. Un amendement, voté en séance, réattribue au moins 50 % du nombre total des sièges pour le collège des élus dans les CLE. Cette part avait été abaissée à un tiers à l'Assemblée nationale. 

Renforcement des prérogatives des Safer

Pour finir, plusieurs nouvelles mesures d’urbanisme sont portées par ce projet de loi.

L’article 12, par exemple, renforce les prérogatives des Safer et plusieurs amendements ont été adoptés au Sénat restreignant le champ des terrains exemptés du mécanisme de notification distincte des biens non contigus (afin de limiter les contournements du droit de préemption) et allongeant de 5 à 10 ans le délai d’intervention des Safer pour préempter des bâtiments agricoles. L’AMF est fermement opposée à cette disposition qui renforce considérablement le pouvoir des Safer en leur accordant un droit de préemption partiel.

L’article 11 instaure une servitude d’utilité publique de voisinage agricole sanctuarisant une partie des terrains aménageables pour protéger les riverains des pesticides. L’AMF considère que cette disposition porte atteinte à la compétence des communes et des EPCI en matière d’urbanisme et intervient dans un champ où déjà les zones urbaines et à urbaniser sont conditionnées par le respect de l’objectif ZAN.

Texte Frankenstein 

La commission mixte paritaire devrait se réunir le 16 juillet prochain pour trouver un accord autour de ce texte très sensible. Et la tâche risque d’être compliquée car les désaccords sont nombreux autour de ce texte « Frankenstein » que même le gouvernement peine à reconnaître. La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a indiqué ne plus reconnaître « le texte du gouvernement » qui « a été profondément remanié au point de devenir une nouvelle loi Duplomb ».

Selon la ministre, certaines dispositions mettent « gravement en péril la démocratie de l’eau » et « plusieurs dispositions adoptées par le Sénat dépassent effectivement l’équilibre proposé par le gouvernement ». Dans ce contexte, l’AMF appelle à un rééquilibrage du texte afin de garantir une gestion équilibrée de l’eau, conciliant besoins agricoles et capacités d’action des collectivités.

Les questions liées à la gouvernance de l'eau ne sont pas les seules sensibles. Les sénateurs ont en effet voté pour une mesure autorisant l'utilisation de la flupyradifurone et de l'acétamipride pour certaines cultures (betteraves, cerises, pommes, noisettes). La commission mixte paritaire du 16 juillet s'annonce donc particulièrement tendue.

C’est la loi de programmation « pour la refondation de Mayotte » du 11 août 2025 qui a prévu, de façon dérogatoire, un recensement de population « exhaustif » en 2025 : exhaustif, cela signifie que contrairement à la méthodologie habituelle de l’Insee – un cinquième des communes sont enquêtées chaque année, ce qui conduit à ce que l’ensemble des communes soit recensé sur cinq années – la totalité des 17 communes de Mayotte a été recensée en trois mois environ, entre novembre 2025 et janvier 2026. 700 agents recenseurs ont été recrutés par les communes et ont frappé à toutes les portes – y compris dans les bidonvilles. L’Insee indique que tous les habitants ont été recensés, qu’ils soient français ou étrangers, en situation régulière ou pas. 

Une population en hausse de 2,8 % par an en moyenne

Premier enseignement de cette enquête : la population de l’île continue de croître « très fortement », autour de 2,8 % par an en moyenne sur les dix dernières années. Ce rythme de croissance est toutefois « un peu moins soutenu » qu’entre 2012 et 2017, où il était de 3,8 %. 

La population de Mayotte augmente en moyenne de 8 000 personnes par an, et s’établit aujourd’hui à 323 153. Ce chiffre a été multiplié par deux depuis 2002, un rythme sans comparaison avec celui observé dans le reste du pays, où, rappelons-le, le solde naturel est devenu négatif.

Aucune commune de Mayotte ne voit sa population diminuer, et seules deux sur 17 ont une population « stable ». Les taux de croissance sont souvent très élevés : à Mamoudzou, la population a augmenté de 3,4 % par an depuis 2017, à M’Tsangamouji, de 7,7 % et à Chiconi, de 8,6 %. La population de la capitale, Mamoudzou, s’établit selon l’Insee à 94 600 habitants. 

Solde migratoire… légèrement négatif

Deuxième enseignement, qui en surprendra plus d’un : ce n’est pas le solde migratoire mais le solde naturel qui explique cette forte hausse de la population mahoraise. L’Insee est formelle : « La croissance de la population entre 2017 et 2026 s’explique uniquement par un solde naturel (différence entre les naissances et les décès) très positif ». La population étant globalement très jeune, il y a peu de décès chaque année (900 par an en moyenne sur la période 2017-2025), contre 9 700 naissances par an en moyenne. Autrement dit, il y a dix fois plus de naissances que de décès chaque année. 

Plus étonnant : l’Insee établit que le solde migratoire, sur la période 2017-2025, a été légèrement négatif (0,3 %). Cela ne signifie évidemment pas qu’il n’y a pas une forte arrivée d’étrangers sur l’île, mais que le nombre de personnes qui quittent l’île est plus important que celui des personnes qui rentrent. L’Insee estime à 43 000 le nombre de personnes ayant quitté Mayotte entre 2017 et 2025. Il s’agit en grande partie de jeunes bacheliers partis faire leurs études à La Réunion ou en métropole. 

En revanche, il ne fait pas de doute que la forte proportion d’immigrés, légaux ou illégaux, à Mayotte, a une incidence sur la natalité : l’Insee établit que « les trois quarts des bébés nés à Mayotte en 2025 ont une mère étrangère ».

Deux informations majeures sont donc à retenir : la population mahoraise s’établit un peu en-dessous de 323 200 habitants – ce qui est moins que ce que l’Insee escomptait, et surtout (beaucoup) moins que ce que certains élus estiment, on va le voir ; et c’est le solde naturel qui explique la croissance bien davantage que l’arrivée de migrants, qui est largement compensée par les départs de l’île.

Controverses

Aussitôt publiés, ces chiffres ont été vivement contestés par les élus locaux. Un certain nombre d’élus estiment en effet, depuis plusieurs années, que la population réelle de l’île est de 400 000, 450 000, voire 500 000 habitants. Des chiffres déjà jugés « non réalistes » par l’Insee avant la publication officielle des résultats du recensement, l’institut jugeant « impossible » que 150 000 personnes aient échappé au recensement sur un territoire aussi restreint.

De nombreux élus continuent pourtant de contester les chiffres de l’Insee, comme le maire de Mamoudzou, Ambdilwahedou Soumaila, convaincu que la population de sa commune dépasse les 100 000 habitants, quand l’Insee n’en a compté « que » 94 600. Quant à la députée Estelle Youssoufa, elle pointe des « erreurs » de l’Insee, notamment sur le fait que l’institut, lorsqu’il n’a pas réussi à enquêter un logement, extrapole à quatre personnes son nombre d’occupants. Pour la députée, une maison mahoraise compte « 5 à 6 personnes », voire « 8 à 12 » dans les bidonvilles.

Néanmoins, l’Insee indique que seulement « 3 % » des logements (soit 2 700 sur 90 000) n’ont pas pu être enquêtés, ce qui ne permettrait en aucun cas d’expliquer une différence de 100 000 ou 150 000 habitants. 

L’Insee défend sa méthode

Dans un long article sur son blog, l’Insee défend la « solidité » de ses chiffres et s’étonne, en filigrane, des réticences des élus à les reconnaître. 

L’institut rappelle que la cartographie des logements a été menée de façon « exhaustive », qu’une très vaste campagne de communication a eu lieu vis-à-vis des habitants, et qu’un délai d’un mois supplémentaire a été accordé pour finaliser la collecte. 

L’an dernier déjà – face aux mêmes critiques –, l’Insee expliquait que la qualité du recensement reposait sur une cartographie très précise de l’habitat, établie de visu, mais « croisée avec d’autres sources d’information, images aériennes, cartes SIM, branchements d’électricité, consommation d’eau, d’huile, de sucre, de riz ». Et d’ajouter : « À Mayotte, les agents de l’Insee passent six mois à sillonner les collines pour repérer les petits chemins, vérifier si une famille vit sous tel abri, avant que les agents recenseurs des communes puissent faire leur travail. »

Face à la critique récurrente de certains élus qui affirment que de nombreux habitants en situation irrégulière refusent de répondre aux agents recenseurs, et ne sont donc pas comptabilisés, un cadre de l’Insee rétorquait, dans une interview au Monde il y a un an : « Il est faux de dire que les personnes en situation irrégulière ne répondent pas. Et les taux de réponse sont plutôt meilleurs dans les "bangas" [les habitats de tôle des bidonvilles] que dans les logements en dur. » 

Le chiffre obtenu finalement est « cohérent avec la natalité constatée sur l’île ». Par acquit de conscience, l’Insee a croisé les données qu’elle a obtenues avec d’autres, notamment le nombre d’élèves scolarisés dans l’île et la consommation de denrées alimentaires. Ces croisements sont, là aussi, « cohérents » avec les chiffres obtenus. 

Mais l’argument principal de l’Insee est ailleurs : ce sont les communes elles-mêmes, rappelle l’institut, qui sont chargées du recensement. Celles-ci « n’ont pas ménagé leurs efforts » : « Aucune d’entre elles n’avait intérêt à ne pas recenser un quartier ou un habitant, bien au contraire, puisque leur dotation globale de fonctionnement en dépend ». 

Ces arguments ne mettront pas fin aux polémiques. L’Insee promet néanmoins, d’ici la fin de l’année, des données complémentaires, prenant en compte la population comptée à part en plus de la population municipale et, surtout, des données « sur les caractéristiques des habitants et des logements : structure par âge, proportion des étrangers, part du bâti en tôle, etc. ». Rendez-vous fin 2026 avec la publication au Journal officiel du décret authentifiant la population par commune.

Cinq ans après un premier rapport, la Cour des comptes s’est de nouveau penchée sur le fléau des algues vertes et présentera ses conclusions vendredi.

Ces algues se développent depuis les années 1960 sur une part croissante du littoral breton, dans des baies et des vasières. Cette prolifération est due aux concentrations excessives de nitrates, essentiellement d’origine agricole, rappelle la Cour des comptes. Leur décomposition engendre des émanations de sulfure d’hydrogène (H2S), un gaz très toxique. Les conséquences sont multiples: des ostréiculteurs envahis, des plages fermées au public, jusqu’à des décès suspects : en juin 2025, la justice a reconnu le lien entre les algues vertes et le décès d’un joggeur dans les Côtes-d’Armor. 

Trois mois plus tôt, le tribunal administratif de Rennes ordonnait au préfet de région de prendre « toutes les mesures nécessaires » pour « réduire effectivement la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole sur le territoire breton » et « réparer le préjudice écologique ».

La Cour des comptes, pour sa part, réitère une partie de ses recommandations de 2021 et en formule quatre nouvelles, selon un document provisoire que s’est procuré l’AFP. « La prolifération des algues vertes demeure prégnante malgré la progression des moyens et des outils », constate la Cour des comptes, avec des « conséquences importantes en termes de sécurité, de santé, de coûts et d’image » et « un impact sur les écosystèmes ».

« Pour obtenir une réduction significative de ce phénomène, il est essentiel de renforcer et d’intensifier les actions dans plusieurs domaines », poursuit-elle.

Nouvelles règles

L’institution recommande notamment d’élargir les actions contre les algues vertes, aujourd’hui concentrées sur huit baies bretonnes, à l’ensemble des zones touchées dont des vasières.

Il faut « inclure dans le septième programme d’action régional de la directive nitrates des obligations renforcées applicables à l’ensemble des secteurs touchés par les algues vertes », avec des « plafonds de fertilisation » ou encore la « généralisation du suivi d’indicateurs de fuites d’azote », détaille-t-elle.

Autre recommandation nouvelle, définir « des objectifs quantifiables, mesurables et contrôlables en matière de lutte contre l’eutrophisation de l’eau (l’apport excessif en éléments nutritifs, ndlr) et de réduction du phénomène de prolifération des algues vertes » dans les vasières.

Pour l’association Eau et Rivières de Bretagne, à l’origine de la condamnation de l’État en mars 2025, le rapport de la Cour des comptes « n’est pas une surprise », a dit son porte-parole Arnaud Clugery.

Parmi les recommandations, il salue celles visant à rétablir un « plafonnement total des nitrates sur l’ensemble de la Bretagne », « donner l’accès à la base de données porcine » afin de connaître les effectifs dans les élevages ou encore « celle de conditionner les aides aux entreprises et notamment revoir la manière avec laquelle est utilisé l’argent public de la politique agricole commune ».

« Ce rapport confirme que l’État, sous la pression agricole qui s’exerce au plus haut niveau de l’État, traîne des pieds », poursuit Arnaud Clugery, qui rappelle que la préfecture avait jusqu’à début 2026 pour répondre au jugement du tribunal administratif.

Avec plus de six mois de retard, la préfecture devrait y répondre d’ici la fin de l’été au travers d’une révision du Programme d’actions régional de la directive nitrates.

Selon la préfecture de région, l’accumulation de réglementation pour lutter contre ce phénomène l’a rendue « illisible et inefficace ». Cette révision doit permettre de cibler des zones clés touchées par les algues vertes et des zones à forte concentration en nitrates et de viser prioritairement « des exploitations qui ont le plus de risques de fuite de nitrates ».

Les teneurs en azote seront mesurées dans les sols et si elles sont trop importantes, des mesures correctrices seront prises. « Ce n’est pas un problème qu’on va résoudre en quelques années » mais ces nouvelles mesures « vont dans le bon sens », espère la préfecture.