« Conditions anticycloniques associées à une masse d'air devenant de plus en plus chaude par le sud et l'ouest du pays et gagnant progressivement vers le nord et l'est les jours suivants. » C’est ainsi que Météo France décrit une situation qui aboutit, comme on le craignait depuis la semaine dernière, à une canicule qui devrait durer jusqu’au week-end prochain au moins, alors que les organismes peinent encore à se remettre de celle qui s’est déroulée fin juin. Il s’agit du troisième épisode de canicule depuis le mois de mai, ce qui est, au sens propre du terme, inouï. 

Par ailleurs, 61 départements ont été placés en vigilance « élevée » de feux de forêt et trois en risque « très élevé » : le Vaucluse, les Deux-Sèvres et … l’Essonne, en région parisienne – ce qui là encore est du jamais-vu pour un département situé aussi au nord du pays. 

Orsan 3 maintenu

De nombreuses communes ont réactivé les mesures spéciales qu’elles avaient mises en place il y a 10 jours : ouverture des parcs et jardins jusqu’à 22 ou 23 h, voire toute la nuit, contact des personnes isolées inscrites sur le registre municipal, distribution d’eau pour les sans-abri… 

Le gouvernement n’a pas encore annoncé la réactivation de la cellule interministérielle de crise ni des différentes réunions mises en place jusqu’à la semaine dernière avec les différents acteurs, mais il est probable, au vu de la situation, qu’il le fasse rapidement. Le plan Orsan 3, pour les établissements de santé, reste activé.

S’il reste possible que la canicule soit moins violente que l’épisode précédent, les experts s’inquiètent du fait qu’elle survient alors que les organismes des personnes les plus fragiles, notamment, sont encore sous le choc de la canicule de fin juin, et craignent que ces organismes déjà affaiblis supportent encore plus difficilement ce nouvel épisode, fût-il moins violent.

Achat d’équipements de rafraîchissement

Autres différences avec la crise précédente : d’une part, les établissements scolaires sont désormais fermés, et ne seront donc pas victimes de la canicule ; et, d’autre part, une partie des climatiseurs commandés en urgence par le gouvernement à destination des établissements de santé ont été livrés. Lors d’une réunion la semaine dernière avec, notamment, les associations d’élus, le ministère ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées a indiqué que la majorité des commandes ont été effectuées par des hôpitaux, et la ministre a invité les gestionnaires d’établissements pour personnes âgées et personnes handicapées à se saisir aussi de cette opportunité et solliciter la plateforme d’achat.

Rappelons que le gouvernement a fléché 50 millions d’euros à destination des établissements dédiés aux personnes âgées et 10 millions pour ceux dédiés aux personnes handicapées, pour les aider à s’équiper en systèmes de « rafraîchissement ». Tous les établissements sont éligibles (privés et publics, à but lucratif ou non). Peuvent faire l’objet d’un remboursement les climatiseurs et ventilateurs, mais aussi les brise-soleil, stores, rideaux thermiques, indique le ministère de la Santé, qu’il s’agisse d’achat ou de location. Les remboursements seront effectués par les ARS sur la base de la présentation d’un justificatif de bon de commande passé entre le 18 juin et le 31 août.

Par ailleurs, lors de cette réunion, il a été annoncé que les mesures précises du plan Orsec-Chaleurs extrêmes, annoncé la semaine dernière par le Premier ministre (lire Maire info du 30 juin), seraient dévoilées dès cette semaine, et accompagnées de « fiches »  opérationnelles. 

Remontée des données

Par ailleurs, le gouvernement souhaite agir sur la très épineuse question de la remontée des données – plus d’une semaine après la canicule précédente, les services de l’État ne sont toujours pas en mesure de donner un bilan humain précis.

Dès ce début de semaine, de nouveaux outils vont être mis en place dans les établissements de santé et médico-sociaux afin de leur permettre de faire remonter quotidiennement – avant 11 heures chaque jour – un certain nombre d’indicateurs : nombre d’hospitalisations toutes causes confondues, nombre de décès, survenue d’un problème technique sur le groupe froid, l’informatique ou le réseau électrique. 

Ces données seront, indiscutablement, utiles. Mais elles ne permettront pas, en revanche, de mesurer de façon aussi précise les décès à domicile – dont le chiffre reste la grande inconnue de la canicule précédente. 

Forte hausse de la consommation d’eau… et des fuites

Autre conséquence de ces canicules à répétition : la tension croissante sur la ressource en eau. La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) a indiqué hier à l’AFP que, selon ses premières estimations, la canicule de fin juin a amené une hausse de la consommation en eau comprise entre 15 et 20 %. Cette hausse des volumes en distribution a même atteint 25 % localement. Ce sont les usages agricoles de l’eau qui seraient les principaux responsables de cette hausse, selon la fédération, en particulier pour « l’abreuvement et le refroidissement des bêtes » dans les élevages. 

Autre problème très préoccupant : plusieurs adhérents de la FNCCR ont constaté une hausse marquée du nombre de fuites dans les réseaux d’eau. Ce serait une des conséquences du phénomène de RGA (retrait gonflement des argiles). Si le phénomène est connu pour les dégâts qu’il occasionne sur les habitations, il ne faut pas oublier que les canalisations sont également fortement mises à mal par ces mouvements de terrain. Par ailleurs, précise la FNCCR, des canalisations enterrées sous des routes asphaltées sont également victimes de la très forte augmentation de la température dans le sol. Certaines peuvent se déformer et casser. 

On ne cesse, hélas, de découvrir des conséquences nouvelles de la modification rapide du climat. L’urgence de « l’adaptation » à cette situation n’en est que plus grande. 

La crise qui frappe le pays va-t-elle être résorbée ? C’est ce que prévoit, en tout cas, le gouvernement avec son projet de loi visant « la relance et la décentralisation du logement » qui arrive aujourd’hui, en séance, au Sénat. Très attendu, ce texte doit permettre d’augmenter l'offre de logements en assouplissant plusieurs règles et en accélérant certaines procédures d’urbanisme afin de permettre aux Français de ne plus être en difficulté pour se loger.

Mais dans un contexte où les conséquences du changement climatique se font particulièrement ressentir et alors qu’une nouvelle vague de chaleur est en train de toucher le pays (lire article ci-contre), les sénateurs qui se sont réunis la semaine dernière en commission ont commencé par vouloir tirer un minimum de leçons de la dernière canicule et ont décidé de retoucher en conséquence le projet de loi de l’exécutif.

Canicules : faciliter l’installation de volets et de climatiseurs

Comme le souhaitait d’ailleurs le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, la commission sénatoriale a ainsi adopté plusieurs mesures en faveur de l’accélération des travaux d’amélioration du confort d’été, notamment dans les copropriétés. Elle a donc choisi, tout d’abord, d’intégrer cette notion de « confort d’été » dans la définition de la rénovation énergétique performante, en particulier dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’.

Ses membres ont, en outre, prévu d’inclure « les travaux nécessaires à la lutte contre la surchauffe » dans les plans pluriannuels de travaux (obligatoires depuis le 1er janvier 2025 dans les copropriétés des immeubles de plus de 15 ans), mais aussi de faciliter l’installation de systèmes de climatisation dans les copropriétés. Après le rejet par la copropriété de l’installation d’une climatisation qui affecte l’aspect extérieur de l’immeuble, l’amendement voté par la commission permettrait de « convoquer, dans un délai de trois mois, une deuxième assemblée générale qui se prononce alors à la majorité simple ».

Enfin, les sénateurs ont transformé le régime d’avis conforme des Architectes des bâtiments de France (ABF) en « un régime d’avis simple » pour l’installation de protections solaires extérieures. L’objectif est de faciliter la pose de volets ou de stores, alors que les ABF sont critiqués pour refuser régulièrement leur installation au nom de la protection du patrimoine, aux dépens du confort thermique. Autant de mesures qui reprennent, pour l'essentiel, une proposition de loi transpartisane déposée à l’Assemblée nationale il y a un an et baptisée « Zéro logement bouilloire », mais qui n'a jamais été mise à l'ordre du jour.

Reste que toutes ces dispositions ont été prises dans le cadre de l’article consacré à l’autorisation de relouer les « passoires thermiques » (classées « F » et « G ») à la condition que le propriétaire s'engage à réaliser « des travaux de rénovation pour le ramener dans les normes de décence ». Environ 700 000 logements seraient concernés. Pour éviter d'accentuer la pénurie de logements sur le marché locatif, la commission a décidé d’aller plus loin en étendant cette possibilité aux situations dans lesquelles « le coût des travaux à la charge des propriétaires apparaît manifestement disproportionné », c’est-à-dire lorsqu’ils « excédent 50 % de la valeur vénale du bien ». Entre autres, elle souhaite aussi que le locataire ne puisse pas « se prévaloir, devant le juge, du non-respect par le bailleur de son obligation de remise d’un logement décent s’il fait obstacle à la réalisation des travaux ». 

Attribution de HLM : un droit de véto du maire « pas limité »

S’agissant du volet du texte étendant les pouvoirs des maires, la commission a apporté une série de modifications au projet de l’exécutif d’accorder aux édiles la gestion des aides MaPrimeRénov', le droit de proposer des candidats pour l'attribution d'un logement social, ou encore la possibilité de s'opposer à l’attribution d'un logement à un ménage condamné pour trouble à l'ordre public (qui s'apparente surtout à une mesure d'affichage puisque cette possibilité existe déjà et est encadrée par le droit). 

Sur ce dernier point, les sénateurs ont adopté un amendement visant à ce que ce droit de véto du maire ne soit pas « limité aux cas où le candidat a déjà causé des troubles à l’ordre public ». En parallèle, ils ont aussi supprimé « la condition liée à l’absence de carence de la commune au titre de la loi SRU ou à la conclusion d’un contrat de mixité sociale (CMS) ». Des mesures déjà adoptées dans le cadre de l’examen de leur proposition de loi « Choc », qui attend toujours d’être examinée par les députés.

Alors que le gouvernement compte aussi confier aux édiles qui le souhaitent la part d’attribution de logements sociaux jusque-là allouée aux préfets, en incluant de fait le logement d’urgence et plus spécifiquement le Dalo, la commission a décidé de supprimer les dispositions donnant aux communes ou aux EPCI l’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable. Elle estime que « les conditions pour que les collectivités mettent en œuvre cette politique nationale ne sont pas réunies à ce jour » et reproche au gouvernement un transfert de responsabilité « sans aucune compensation budgétaire ». Pourtant, le coût serait « important pour les collectivités » puisque, entre 2015 et 2020, « les astreintes dans le cadre de "Dalo-injonction" ont coûté 130 millions d’euros à l’État ».

La Chambre haute a également abandonné l'automaticité du statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH) voulu par le gouvernement, qui souhaite par ailleurs transférer la compétence d’instruction, de gestion et d’attribution des aides à la pierre à toutes les métropoles et communautés urbaines. Si la Chambre haute a ainsi conservé, via un amendement, « le transfert – avec compensation budgétaire – de la gestion [de ces aides] aux communautés urbaines [et] aux métropoles », elle a néanmoins supprimé « le caractère systématique de l’acquisition du statut d’AOH par le délégataire ou l’EPCI exerçant la gestion des aides à la pierre » et prévu, à la place, que ces derniers acquièrent ce statut « par décision de leur organe délibérant ». Une proposition également défendue par l’AMF qui estime que « le conseil communautaire doit pouvoir choisir » et qu’une telle délégation ne peut se faire « sans augmentation des dotations financières qui leur sont confiées ».

Encadrement des procédures accélérées 

Pour ce qui est des dispositions permettant aux maires de déroger aux règles d’urbanisme, on peut noter que les « opérations d’intérêt local » (OIL) - qui permettraient une série de dérogations pour favoriser et accélérer la construction de logements - ont été rebaptisées « périmètres de développement du logement » par les sénateurs. 

En outre, ces derniers ont décidé que chacun de ses périmètres « ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune » afin de « cibler uniquement les secteurs les plus propices à un développement rapide de l’offre de logement ». Ils ont également encadré l'habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de rationaliser les procédures environnementales et d'urbanisme. 

A noter que le texte remanié par les sénateurs introduit aussi plusieurs mesures de simplification visant à soutenir l’effort de rénovation du parc social, là aussi déjà adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « Choc ». Notamment la dispense pour les organismes HLM de l’autorisation préfectorale pour procéder à une réévaluation des loyers de logements réhabilités.

On peut également rappeler que le projet de loi prévoit le lancement très attendu d’une « troisième génération » de renouvellement urbain. Alors que le deuxième programme (NPNRU) doit s'achever en 2030, ce troisième programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) devra se déployer de 2030 à 2040. 

Cet « Anru 3 » serait, pour l’heure, doté de 5 milliards d'euros et devrait permettre d’intervenir, dans un premier temps, dans au moins 150 quartiers (contre plus ou moins 500 quartiers pour les deux premiers programmes). Si ce nouveau programme doit cibler « les mêmes objectifs et opérations que le NPNRU », il est prévu de l’étendre à la « France des sous-préfectures », et pas seulement aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Consulter le texte de la commission.
 

Le Sénat a adopté hier la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », après avoir adopté une vingtaine d’amendements. Tour d'horizon (non exhaustif) des principales dispositions retenues.

École : une version plus proche de celle de l’Assemblée 

L’article 1er renforce le partage d'informations et la concertation avec la commune ou l’EPCI compétent dans l'élaboration de la carte scolaire pour tous les territoires (information sur les effectifs et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes à horizon 3 à 5 ans, prise en compte des projets d'aménagement et de l’offre scolaire des écoles privées sous contrat d’association). Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis émis par les communes et les collectivités territoriales concernées.

Pour les zones de montagne spécifiquement, le texte systématise l'adaptation des seuils d'ouverture ou de fermeture de classe en tenant compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire. En revanche, une disposition soutenue par l’AMF visant à prévoir l'avis du conseil municipal en cas de fermeture de classe a été supprimée par un amendement en séance publique au Sénat.

La commission de la culture du Sénat avait voté en faveur de l’ajout de critères pédagogiques de réussite des élèves et de l'offre scolaire du privé sous contrat et de l’extension du principe d'information et de concertation aux collèges (initialement prévu uniquement pour le primaire). « Revenons à la version de l'Assemblée nationale », a appelé en séance publique hier la sénatrice de la Haute-Savoie Sylviane Noël (LR). Elle estime que cette réécriture en commission soulève plusieurs difficultés : « La notion de parcours de réussite est trop imprécise ; la seule référence à l'évolution démographique locale ne doit pas conduire à apprécier la situation d'une école ou d'une classe à partir d'une projection de baisse des effectifs, sans tenir compte des réalités propres aux territoires ».

Un amendement porté par la sénatrice a ainsi été adopté pour rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en maintenant une concertation préalable avec les collectivités avant toute fermeture de classe en montagne. Les critères de réussite scolaire et la prise en compte de l’offre scolaire existant ont donc été supprimés. 

Quatre amendements ont été adoptés afin de modifier les critères qui devront être pris en compte avant toute évolution de l'offre scolaire dans le second degré en zone de montagne. Ces nouvelles dispositions remplacent le critère des « parcours de réussite des élèves » par celui de « l'éloignement ». 

Enfin, malgré l’avis défavorable du gouvernement, un amendement important porté par Sylviane Noël a été adopté. Le texte prévoit ainsi désormais qu’avant toute décision de fermeture de classe les autorités académiques examinent les projets de logements et d'aménagement déjà engagés ou suffisamment avancés, leur calendrier de réalisation et leurs effets prévisibles sur le nombre d'élèves. Cette nouvelle disposition prévoit aussi que cette « décision de fermeture indique la manière dont ont été pris en compte les éléments objectifs transmis à ce titre par la commune. »

Pour le sénateur de l'Aveyron Alain Marc (LIRT) cette mesure « évite de travailler en silo » et permet de « prendre en compte la situation globale de la commune, ce qui n'est pas toujours le cas ». « Les Dasen ne regardent pas toujours les projets de construction ; ils ont souvent une politique du chiffre », a-t-il dénoncé en séance publique. 

Eau : le grand come-back du fonds de solidarité Gemapi

Un autre retour en arrière notable a été voté hier. « Nous rétablissons le dispositif de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la solidarité amont-aval en matière de Gemapi. Une fois n'est pas coutume, les députés sont allés plus loin que nous », a déclaré hier en séance le sénateur centriste des Hautes-Alpes Jean-Michel Arnaud. 

L’article 11 ainsi amendé prévoit aussi la création d’un fonds de solidarité Gemapi. Les intercommunalités situées majoritairement en aval d'un bassin versant verseraient chaque année une contribution obligatoire au fonds qui serait géré par l'établissement public territorial de bassin (EPTB), lorsqu'il existe, ou sinon par l'agence de l'eau. Les fonds seraient redistribués aux intercommunalités situées majoritairement en amont, à condition qu'elles réalisent des travaux ou des actions de prévention des inondations profitant principalement aux territoires situés en aval. Les modalités précises (montant de la contribution, calcul, etc.) seraient fixées par un décret en Conseil d'État.

Les élus de la montagne alertent en effet depuis longtemps sur la nécessité d’un financement plus solidaire et adapté, car les coûts peuvent être élevés pour certains EPCI.

Pour mémoire, les sénateurs en commission avaient préféré à ce fonds un dispositif de « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun » porté par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

En séance hier, les avis étaient partagés sur ce dispositif. « Il paraît délicat d'adopter un tel dispositif en l'absence d'étude d'impact sur le fonctionnement du fonds proposé et la mécanique fiscale associée », a indiqué le sénateur LR Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. Les réserves sont tout aussi grandes du côté du gouvernement – qui a émis un avis défavorable à cet amendement finalement adopté. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la Ruralité, a expliqué que si le « financement de la Gemapi doit être assuré partout », « l'amont et l'aval ne sont pas des notions juridiquement stabilisées ». « Un EPCI peut être en amont d'un autre et en aval d'un troisième... Fonder une contribution obligatoire sur une notion aussi incertaine créerait de l'insécurité juridique et un risque de rupture d'égalité devant l'impôt, sans parler de la difficulté au regard du principe de spécialité territoriale. »

Des règles d’urbanisme encore assouplies 

Un article additionnel après l’article 6 a été introduit hier par amendement. Il vise à assouplir l’application de la loi Littoral dans les communes qui sont à la fois soumises à la loi Littoral et à la loi Montagne.

Dans ces situations particulières, la loi Littoral prime la loi Montagne « en matière d'extension de l'urbanisation ». « Cette primauté (…) a parfois des conséquences fâcheuses sur les assouplissements prévus par le législateur pour tenir compte des contraintes physiques de la montagne, a dénoncé hier le sénateur Jean-Michel Arnaud. Les blocages qui en résultent sont source d'incompréhensions. »

La proposition de loi ainsi adoptée permettrait ainsi au schéma de cohérence territoriale (SCoT) de décider localement où la loi Littoral doit continuer à s’appliquer et où la loi Montagne pourrait s’appliquer seule. Concrètement, dans les secteurs qui ne sont pas directement les plus sensibles, le SCoT pourrait exclure l’application de certaines règles de la loi Littoral et la loi Montagne deviendrait alors la règle principale pour organiser l’urbanisation. Des limites seraient cependant fixées : pour les communes au bord de la mer, la loi Littoral resterait obligatoire dans les espaces proches du rivage et pour les communes autour de grands plans d’eau intérieurs (plus de 1 000 hectares), elle resterait applicable dans la bande littorale des 100 mètres.

D’autres mesures d’urbanisme importantes ont été introduites dans le texte, comme l’extension des groupes de construction pouvant faire l'objet d'une urbanisation en continuité ou encore l’élargissement des conditions d'implantation des constructions nécessaires à l’activité pastorale en montagne.

Pour finir, il faut noter la suppression de l’article 7 bis par l’adoption d’un amendement porté par le gouvernement. Cet article, ajouté lors des débats parlementaires, prévoyait de permettre aux préfets, à la demande d’un exploitant, d’accorder une dérogation aux seuils réglementaires applicables aux abattoirs. Rappelons que les abattoirs sont soumis à un régime particulier au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le gouvernement considère que ce régime de dérogation préfectorale « est juridiquement fragile et complexe à mettre en œuvre », selon Michel Fournier. Il promet cependant que le gouvernement proposera à l’avenir de « faire évoluer la réglementation pour permettre aux abattoirs de faire face à des pics ponctuels d'activité, en apportant de la souplesse. »

La prochaine étape sera de concilier les positions des parlementaires avec la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un texte de compromis. 

« Rééquilibrage nécessaire pour garantir une protection adéquate aux forces de l’ordre », pour les uns. « Permis de tuer », pour les autres. Le texte dont l’examen, débuté en janvier, va se terminer aujourd’hui à l’Assemblée nationale en première lecture, suscite des prises de position extrêmement tranchées et des débats particulièrement âpres dans l’Hémicycle. 

« Pas de blanc-seing »

Cette proposition de loi a été présentée par Les Républicains, mais, comme s’est félicité le député RN Michaël Taverne lors du débat en commission des lois, « reprend une proposition défendue de longue date par Marine Le Pen ». Elle se compose d’un article unique, qui dans sa version initiale concernait aussi bien les policiers nationaux et les gendarmes que les policiers municipaux. Pour ces trois catégories d’agents, il était prévu qu’ils étaient « présumés avoir agi en état de légitime défense » s’ils faisaient usage de leur arme « dans les conditions prévues » par le Code de la sécurité intérieure (CSI).

Pour mémoire, le CSI prévoit à l’article L435-1 cinq cas dans lesquels les agents des forces de l’ordre nationale peuvent faire usage de leur arme, « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » : en cas d’atteinte à l’intégrité physique contre eux ou contre autrui ; lorsqu’ils « ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées », après deux sommations ; lorsqu’ils doivent contraindre à s’arrêter des personnes confiées à leur garde et qui sont susceptibles de porter atteinte à autrui dans leur fuite ; lorsqu’ils doivent immobiliser un véhicule et n’ont d’autre moyen de le faire que de faire usage de leur arme. Le cinquième cas a été ajouté après les attentats de 2015 : les forces de l’ordre peuvent tirer « dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes ». 

La proposition de loi prévoit donc que s'il fait usage de son arme dans l’un de ces cinq cas, l’agent est réputé agir en état de légitime défense. Cela permettrait, selon les auteurs du texte, de « renforcer la protection juridique des agents » : cela leur éviterait la garde à vue et renverserait la charge de la preuve : le texte ne prévoit évidemment pas une impunité pour les auteurs de coup de feu, mais une obligation pour le parquet – à la demande des victimes – de démontrer que l’utilisation de l’arme a été « manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi ». Le rapporteur du texte, Ian Boucard, a clairement indiqué que son objectif était d’éviter aux policiers autant que possible « l’épreuve de l’ouverture d’une enquête pénale » alors « qu’il n’a fait que son travail ». « Il n’y a pas de blanc-seing (…) et la présomption [de légitime défense] peut être renversée », a-t-il expliqué en commission des lois. « Je ne souhaite pas une police qui tire davantage, mais je ne souhaite pas non plus une force publique qui n’intervient plus ou trop tard, par peur d’être systématiquement mise en cause. » 

« Contresens historique »

Dès son examen en commission, en janvier dernier, ce texte a soulevé de nombreuses questions – il a d’ailleurs été rejeté par la commission des lois.

Première question : celle de la police municipale. Le texte initial « embarquait » la police municipale dans le dispositif, alors que celle-ci n’est pas concernée par les cinq cas prévus par l’article L435-1, mais seulement par le premier d’entre eux. 

Il est par ailleurs apparu que le texte, en l’état, ne trouvait le soutien, au-delà des LR, que du RN et des députés ciottistes. Si toute la gauche est apparue vent debout contre le dispositif, estimant qu’il s’agit d’un « permis de tuer », les partis du bloc central (Renaissance, Horizons et MoDem) se sont tous montrés plus que réservés sur les dispositions prévues. Bien que partageant l’objectif de ne pas voir « traité comme un suspect et stigmatisé » un agent qui a fait feu « pour protéger la vie d’autrui », le député MoDem Éric Martineau, par exemple, a qualifié ce texte de « contresens historique » : « La force de notre police, c’est d’agir au nom du droit, avec des prérogatives spécifiques mais sans immunité. (…) Créer une présomption de légitime défense spécifique pour les forces de l’ordre, c’est prendre le risque d’installer dans l’esprit de nos concitoyens l’idée d’une police au-dessus des lois, d’une caste qui bénéficierait d’un droit d’exemption exorbitant. »

Par ailleurs, comme l’a souligné le député socialiste Roger Vicot, dans le Code pénal actuel, la présomption de légitime défense ne s’applique qu’à des « circonstances » et non en fonction de la qualité des personnes. Par exemple, il existe une présomption de légitime défense pour une personne « qui repousse, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». Le texte, en l’état, menait à un important « renversement juridique ». 

Une réécriture gouvernementale qui change la forme mais pas le fond

La proposition de loi a été examinée en séance publique le 22 janvier dernier, lors de la niche parlementaire LR. La gauche, en multipliant les amendements, les rappels au règlement et les suspensions de séance, a réussi à faire en sorte que l’examen du texte ne puisse s’achever dans les temps. Mais le gouvernement a souhaité que ce débat se poursuive dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement – d’où la suite de l’examen du texte qui aura lieu aujourd’hui.

Le texte a évolué entretemps : le gouvernement, en janvier, a fait adopter un amendement qui ne change pas réellement le fond de la question mais évacue la question de la « légitime défense ». Il a en effet récrit l’article unique de la proposition de loi, d’abord en « sortant » les policiers municipaux du dispositif, qui ne concernerait donc plus que les policiers nationaux et les gendarmes. Ensuite, en remplaçant la formule très contestée de « présomption de légitime défense » par le fait que les agents, quand ils font usage de leur arme, « sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés » par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. « Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » 

Cette formulation aurait les mêmes conséquences que celle du texte initial (renversement de la charge de la preuve), mais elle paraît au gouvernement plus sécurisée juridiquement que celle prônée par LR et le RN. 

Des prises de position contre le texte

Le texte sera-t-il adopté, dans cette version dont il ne fait aucun doute que la réécriture est presque exclusivement cosmétique ? On le saura assez rapidement, puisqu’il ne reste plus que quelques amendements à examiner. De nombreuses voix s’élèvent à gauche, dans le monde judiciaire et associatif notamment, pour demander aux députés de rejeter ce texte. Amnesty international, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – tous ont pris la parole, ces derniers jours, pour dénoncer un texte qui « renforcerait le sentiment d’une impunité policière » et ferait reposer sur les familles des victimes la charge de « prouver que le tir était illégal ». 

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a également publié un avis juridiquement très argumenté contre ce texte. Elle pointe notamment le fait que la suppression de la garde à vue pour un agent ayant tiré un coup de feu létal affaiblirait profondément toute possibilité d’enquête « complète et impartiale », dans laquelle « les premières heures sont déterminantes pour recueillir les témoignages ». Il existe un risque de « cercle vicieux », estime Claire Hédon : « La présomption ne pourrait être renversée qu’à partir d’éléments qu’une enquête complète permet seule de réunir, tandis que l’existence de cette présomption pourrait précisément conduire à limiter, différer ou hiérarchiser autrement les actes d’enquête nécessaires. » 

Notons enfin que même Laurent-Franck Lienard, avocat engagé à droite et spécialisé dans la défense des policiers incriminés après des tirs létaux, a clairement pris position contre ce texte. Hier encore, dans Le Monde, il déclarait : « Le message envoyé aux policiers, ce serait : “Allez-y, vous pouvez vous lâcher.” Sur l’immense majorité des policiers, ça n’aurait pas d’effet, mais sur un petit nombre, moins prudents, ça pourrait précipiter un recours à l’arme dans une situation qui aurait mérité plus de réflexion. »

Le débat va se poursuivre cet après-midi à l’Assemblée nationale avant que le texte, s’il est adopté, soit examiné par le Sénat – probablement pas avant l’automne.

Un dispositif de soutien à l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes 2030 a été lancé il y a quelques mois dans le but de financer la création, la rénovation, l'aménagement ou la mise en accessibilité d'équipements sportifs structurants ainsi que la création d'équipements de proximité extérieurs.

Une enveloppe de 10 millions d’euros pour les projets en montagne 

Ce plan « équipements 2026 » en lien avec l’héritage des JOP 2030 est géré par l’Agence nationale du sport. Une enveloppe totale de 10 millions d’euros est engagée dans ce cadre avec un taux de subvention fixé à 50 % maximum des dépenses éligibles par projet et jusqu'à 80 % pour les équipements structurants à fort enjeu de performance liés aux sports d'hiver.

Selon une note de service de l’ANS, sont éligibles les collectivités et groupements (communes, intercommunalités, départements, régions), les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dédiées au sport de haut niveau/haute performance et les fédérations sportives agréées et associations affiliées au CREPS. Attention : seuls les projets situés dans une commune en zone de montagne telle que définie par la loi Montagne sont éligibles.

Les équipements sportifs éligibles à une subvention sont variés. Tous types d'équipements sportifs structurants et installations techniques/sportives spécifiques présentant un enjeu de performance fédérale (piscines, patinoires, terrains de grands jeux, etc.) sont éligibles. De même, les équipements de proximité extérieurs peuvent prétendre à une subvention (skatepark, pumptracks, terrains de basket 3x3, etc.).

Concernant la nature des travaux, pour les équipements structurants, les constructions, rénovations, aménagements et mises en accessibilité peuvent être financées. Pour les équipements de proximité, les travaux peuvent être une création pure, une couverture et/ou un éclairage d'équipements existants, ou encore l’acquisition d'équipements mobiles.

Jusqu’au 30 septembre pour déposer un dossier 

Les candidatures devront être déposées avant le 30 septembre 2026 pour un examen à l’automne prochain.

Pour candidater, il faut d'abord prendre contact avec le Service des Équipements sportifs de l'Agence (agence-es@agencedusport.fr) avant tout dépôt, puis déposer le dossier complet sur la plateforme InfraSport (https://infrasport.agencedusport.fr), en veillant à ne signer aucun devis, bon de commande, marché ou ordre de service avant ce dépôt (aucun commencement d'exécution n'est autorisé avant l'accusé de dépôt). 

Le dossier doit inclure toutes les pièces obligatoires notamment un avant-projet détaillé (APD) si les travaux impactent la structure du bâti, et, pour les équipements de proximité, une convention d'utilisation et d'animation signée (durée minimale 5 ans) avec au moins une association sportive ou un établissement scolaire. Une fois les pièces déposées, un accusé de dépôt autorise le démarrage de l'opération, puis l'Agence délivre un accusé de réception dans les 2 mois (garantissant l'examen mais pas l'attribution de la subvention).

Pour en savoir plus, consulter la note de l’ANS. 

Consulter la plaquette de l’appel à projets.