Fausse consigne, fausse concertation, vrai bras de fer. Lors d’une conférence de presse organisée hier par les associations d’élus, les associations de défense de l’environnement et les entreprises du recyclage (Fedderec), une colère sourde était palpable. Et pour cause : alors que le ministère de la Transition écologique continue d’organiser des réunions de « concertation » avec ces acteurs, prétendument pour débattre de l’opportunité d’introduire la consigne pour les bouteilles plastique, le ton a brusquement changé : « Nous nous sommes aperçus que nous n’étions plus dans une réunion de concertation mais dans une réunion consacrée à la mise en œuvre de la consigne », a expliqué Jean-François Vigier, maire de Bures-sur-Yvette et vice-président de l’AMF. Autrement dit, le gouvernement a décidé de passer en force. 

Une étrange vision de la « concertation »

Le ministre chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, ne cherche d’ailleurs pas à le nier. Ce matin, brièvement interrogé sur TF1 sur ce sujet (« Allez-vous reculer sur la question de la consigne des bouteilles plastique ? »), il a sèchement répondu : « Non, pas sur le principe. » Hier, dans un post sur le réseau X, le même ministre avait déjà fermé toutes les portes : « C’est donc une certitude : (…) la mise en œuvre de la consigne pour recyclage sera obligatoire au 1er janvier 2029. » Non sans un certain culot, le ministre ajoute souhaiter que la « concertation » se poursuive – comme si les mots « certitude » et « obligatoire » ne mettaient pas fin, de facto, à toute concertation. 

On notera au passage la formulation certainement pas fortuite du ministre, qui parle du choix des « associations de représentants d’élus » de quitter la table des concertations. De façon assez méprisante, le ministre fait semblant d’ignorer qu’une association comme l’AMF ne regroupe pas les « représentants des élus » mais la quasi-totalité des maires du pays. 

Un système nocif pour tout le monde, sauf les industriels

On le sentait en réalité venir depuis quelques mois que le président de la République lui-même a brutalement ressorti du chapeau cette idée – pourtant rejetée par la totalité des associations d’élus et enterrée, avec réalisme, il y a trois ans, par le ministre Christophe Béchu : imposer la consignation des bouteilles plastique. Autrement dit, faire payer plus cher les bouteilles par les consommateurs (on parle d’une vingtaine de centimes) et leur demander de rapporter les bouteilles vides dans des bornes automatiques installées dans les supermarchés, contre récupération de la somme payée en plus. Charge ensuite aux industriels de la boisson de récupérer les bouteilles vides et de les recycler – ou de les vendre.

Ce système, comme les associations d’élus s’étranglent à le répéter depuis des années, n’a que des inconvénients, sauf évidemment pour les industriels. 

Il est nocif pour les consommateurs, qui seront perdants à tous les niveaux : d’abord parce qu’ils payeront plus cher leurs bouteilles (tout en continuant à devoir payer la fiscalité locale pour les déchets, ce qui veut dire qu’ils payeront deux fois) ; ensuite parce qu’ils ne pourront récupérer l’argent qu’en se déplaçant en supermarché avec leur sac de bouteilles vides, au lieu de simplement les déposer dans le bac jaune devant chez eux.

Il est nocif pour les collectivités, qui non seulement vont perdre le bénéfice de la revente des bouteilles collectées – le PET étant à peu près la seule matière rentable parmi les déchets collectés dans le bac jaune. Mais de plus, elles vont perdre une quantité considérable du volume de déchets, alors qu’elles ont investi, ces dernières années, des centaines de millions d’euros pour adapter et moderniser leurs usines de traitement. La mise en place de la consigne risque de conduire à ce que ces usines deviennent totalement surdimensionnées, et constituent donc un gouffre financier. 

On peut ajouter que la mise en place de la consigne risque de conduire à un phénomène de pillage des bacs jaunes – des personnes seront tentées de les vider pour en récupérer les bouteilles plastique et les rapporter à la consigne –, ce qui amènera des dépenses supplémentaires de nettoyage de la voie publique pour les communes. 

Enfin – et ce n’est pas le moindre problème – ce projet est nocif pour l’environnement : tout simplement parce qu’il ne conduit pas à réduire l’usage du plastique mais ne fera, au contraire, que l’augmenter, parce que les industriels y auront intérêt.

En effet, les seuls qui soient gagnants dans cette affaire sont les multinationales de la boisson, qui vont toucher un véritable jackpot. D’abord en augmentant les prix – on sait que le retour en borne de consigne, les premières années du moins, ne dépassera pas 60 %, ce qui veut dire que pour les 40 % qui ne seront pas restitués, l’augmentation du prix sera un bénéfice net. On peut estimer celui-ci à 1,12 milliard d’euros par an sur la base de 40 % des 14 milliards de bouteilles mises sur le marché chaque année.

Ensuite parce que le système permettra à ces entreprises de récupérer directement les bouteilles et de fabriquer du plastique avec, c’est-à-dire de récupérer elles-mêmes ce qui revenait, auparavant, aux collectivités. Il suffit de savoir que l’Ademe estime à un milliard d’euros le coût, pour les industriels, de la mise en place des bornes. Si ceux-ci sont prêts à dépenser un milliard d’euros, combien comptent-ils gagner ?

Pas de « compensation »

Hier, lors de la conférence de presse, les représentants de l’AMF et d’Intercommunalité de France, de France nature environnement et Zéro waste France, ainsi que de Federrec, se sont succédé au micro pour exprimer leur colère et constater que le gouvernement est prêt à sacrifier tout le monde pour faire un cadeau aux géants de l’industrie de la boisson, Coca-Cola en tête. 

Jean-François Vigier a constaté que le gouvernement en était déjà à vouloir discuter de la « compensation » qui serait allouée aux collectivités lorsque le système sera mis en place – on se demande bien, d’ailleurs, sur quelles bases juridiques. « Nous ne voulons pas de compensation : nous voulons que la fausse consigne n’existe pas ! », a martelé le maire de Bures-sur-Yvette. « C’est encore une fois un problème de décentralisation. On nous retire une compétence et on nous propose une compensation ! ». À ceci près que cette fois, cette compétence retirée conduira à la privatisation d’un service public. 

La représentante de Federrec, Sophie Sicard, a rappelé que les entreprises de la collecte et du recyclage représentent « 35 000 salariés ». Quelles seront les conséquences en matière d’emploi d’un « démantèlement du bac jaune » ? – a-t-elle demandé. 

Argument spécieux

« Irresponsable » sur le plan environnemental, comme l’a expliqué hier France nature environnement, catastrophique pour les collectivités, nocif pour les consommateurs… Pourquoi le gouvernement s’acharne-t-il à mettre en œuvre ce que les associations appellent la « fausse consigne » ? Le ministre répète inlassablement le même argument, soufflé par le président de la République lui-même : la France n’atteint pas les objectifs fixés par l’Union européenne en matière de recyclage du plastique et doit donc s’acquitter chaque année d’une amende de 1,5 milliard d’euros à l’UE. 

Mais cet argument est parfaitement spécieux : certes, la France reste loin de l’objectif fixé par l’UE de recycler 2,5 millions de tonnes de plastique par an. Mais sur ces 2,5 millions de tonnes, les bouteilles non recyclées n’en représentent que 120 000, soit moins de 5 %, a expliqué hier Jean-François Vigier. Autrement dit, prétendre que le transfert au privé de la collecte et du recyclage va régler le problème est une chimère. 

Et maintenant ?

Les associations présentes hier à la conférence de presse ont dit leur intention de « saisir solennellement le Premier ministre », Sébastien Lecornu. Jean-François Vigier s’en est expliqué avec un peu d’ironie : « On cherche l’élu local ! En 2023, c’est Christophe Béchu, parce qu’il était maire, qui a compris pourquoi il fallait reculer. Sébastien Lecornu a été maire. » 

Une fois de plus, les associations demanderont au Premier ministre de renoncer à « la fausse consigne » et de se pencher, plutôt, sur les 14 propositions qu’elles ont élaborées pour accélérer et améliorer la collecte et le recyclage – propositions dont on se demande, jusqu’à présent, si le gouvernement a pris la peine de les lire. 

Si la situation ne se débloque pas, les associations d’élus ont menacé, hier, d’utiliser toutes les armes dont elles disposent, dont une a été citée hier : cesser de reverser à l’État la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). C’est bien un véritable bras de fer qui s’engage. 

« Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » Cette phrase d’un surveillant pénitentiaire relayée par le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, « symbolise avec force la crise du logement qui frappe […] les presque 6 millions d’agents publics qui assurent des missions essentielles ». Une situation jugée « intenable ».

Pour pallier les difficultés majeures qu’ils rencontrent pour se loger et éviter que le pays ne se retrouve avec « une crèche sans personnel, un hôpital sans infirmières, une école sans enseignants », la loi visant à « améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » vient d’être promulguée et est parue hier au Journal officiel. Très attendu après un long parcours législatif, ce texte doit apporter de premières solutions aux agents publics, sans être « la grande loi Logement que nous attendons », avait prévenu la rapporteure Amel Gacquerre (Union centriste), lors de son examen au Sénat.

Pour y parvenir, les parlementaires des deux chambres s’étaient accordés, fin avril, sur un texte de compromis. Mais il aura fallu attendre début juin pour que cette version finale de la proposition de loi - initiée un an plus tôt par le ministre des Comptes publics, David Amiel, lorsqu’il était encore député - soit votée définitivement par le Sénat. Avant que l’Assemblée nationale n’en fasse autant le 17 juin avec l’appui des groupes du centre, de droite et d’extrême-droite, tandis que l’ensemble de la gauche le rejetait – seul le groupe Liot s’est abstenu.

Une « clause de fonction »

Afin de répondre à la crise d’attractivité de la fonction publique et aux difficultés de recrutements qui menacent le fonctionnement de certains services publics, ce texte prévoit donc d’augmenter l'offre de logements destinés aux agents publics en donnant, d’abord, la possibilité aux employeurs publics de réserver des logements sociaux pour leurs agents. La mesure-phare de la loi.

Ils pourront ainsi insérer une « clause de fonction » dans le contrat de location qui leur permettrait de récupérer le logement social lorsque l’agent change d'emploi. Un délai minimal de six mois est toutefois exigé avant son départ. Déjà applicable aux fonctionnaires de l'État, cette possibilité est donc étendue aux fonctions publiques hospitalière et territoriale, ainsi qu’aux entreprises de transport en zone tendue.

Un certain nombre d'exceptions à la résiliation du bail ont, cependant, été prévues, notamment pour les personnes en situation de handicap, de maladie ou qui sont confrontées à des situations familiales graves. Un décret devra ainsi déterminer « les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis », indique le texte final. 

De la même manière, il devra fixer « les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi ».

Droits de réservation rehaussés à 50 %

Une atteinte à la « vocation universelle » du logement social, avait dénoncé la gauche pour qui cette mesure « répond à la pénurie non par l'augmentation de l'offre, mais par la mise en concurrence des publics éligibles – toujours au détriment des plus fragiles ». Le député socialiste Iñaki Echaniz avait ainsi accusé l’exécutif de vouloir « gérer la pénurie […] en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents […] faute d’avoir mis sur le marché suffisamment de logements ». 

Le texte prévoit, en outre, l’extension du droit de réservation de logements sociaux dont bénéficient les employeurs publics. Les administrations publiques sont ainsi incitées à céder du foncier, avec décote, dans le but de faciliter la création de logements sociaux sur des terrains publics. En échange de quoi, elles pourront acquérir davantage de droits de réservation : jusqu’à un maximum de 50 %, alors que les employeurs publics ne pouvaient jusque-là bénéficier que de 10 % des logements sociaux du programme. 

Par ailleurs, le texte simplifie la procédure de construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) à des équipements publics. Entre autres mesures.

En revanche, l’obligation faite au gouvernement, dans le texte initial, d’établir un rapport pour « dresser les prémices d’un "Action Logement du secteur public" » a été supprimée, alors même que les agents publics ne bénéficient, pour l’heure, d’aucun dispositif équivalent. Prenant « acte » de cette suppression, David Amiel a assuré qu’il allait « bien mener les travaux de création d'un Action Logement du secteur public ».

Des « solutions locales » dans les zones en tension

« En 2022, sur les 90 000 agents ayant formulé une demande, seuls 14 000 ont obtenu un logement », avait rappelé, lors du passage du texte à la Chambre haute, le sénateur macroniste de la Côte-d'Or François Patriat. Reconnaissant que « des enseignants jusqu'aux AESH, des policiers aux conducteurs de bus, ne peuvent plus se loger correctement […], ont plusieurs heures de trajet par jour, sont épuisés et finissent parfois par jeter l'éponge », le ministre des Comptes publics avait dit espérer devant les sénateurs, par ce texte, « permettre de produire davantage de logements » et « lever les freins législatifs sans opposer les travailleurs les uns aux autres », sans « créer une nouvelle catégorie prioritaire ».

Fin février, le gouvernement avait déjà demandé aux préfets d'identifier des « territoires prioritaires » où « les tensions immobilières sont les plus fortes » (territoires franciliens, touristiques, frontaliers) et de réaliser un « inventaire des logements, bâtiments [et] terrains disponibles ».

L’exécutif a ainsi enjoint les représentants de l’Etat à « piloter, au niveau départemental, une stratégie coordonnée associant les employeurs des trois versants de la fonction publique », puis « mobiliser les outils de la politique publique du logement les plus adaptés localement, en lien avec les collectivités territoriales compétentes ». 

« Les stratégies élaborées sont attendues à l’été », indiquait à l’époque le gouvernement. Une « mobilisation territoriale » là aussi censée permettre de « mieux loger les agents publics » et de « garantir la continuité du service public ». En attendant l'adoption du texte du gouvernement bien plus vaste consacré à la « Relance du logement ».

Consulter la loi promulguée.

La Cour des comptes a publié hier les conclusions de son enquête sur les crédits alloués par l’Agence nationale du sport (ANS) au financement des équipements sportifs structurants pour la période 2020-2025.

La publication de ce rapport s’inscrit dans un contexte de baisse généralisée des financements publics dédiés au sport. Le projet de loi de finances 2026 a acté une baisse du budget global consacré au sport de plus de 4 % et la fin du plan « 5 000 équipements – Génération 2024 ». Autant de « mauvais signaux » pour le sport local, comme le relevait Maire info du 27 juin 2025.

« Co-financeur modeste »

Selon la Cour des comptes, « 90 % des projets subventionnés entre 2020 et 2025 par l'ANS sont portés par des collectivités territoriales, dont 70 % par les seules communes. » Le rapport précise qu'« aucune [collectivité] n'est désignée comme cheffe de file en matière sportive. »

Les magistrats rappellent que « les collectivités possèdent environ 83 % des équipements sportifs » et que les communes en gèrent 63 %. En 2023, les dépenses sportives des collectivités s’élèvent à 8,9 milliards d’euros dont 8,1 milliards d’euros pour le bloc communal contre 7,4 milliards d’euros du côté de l'État. 

L’ANS apparait selon les magistrats comme un « cofinanceur modeste » pour les collectivités puisque la part de financement de l’agence s’élève à 10 % du coût total des projets subventionnés, qui atteint environ 4 milliards d'euros, pour un financement annuel moyen de l'ANS de seulement 70 millions d'euros.

Le rapport évoque aussi le cas intéressant et particulièrement représentatif des piscines : le financement moyen par projet « a sensiblement diminué avec la succession des dispositifs, passant de 520 000 euros sous le plan aisance aquatique à 330 000 euros sous le plan 5 000 équipements. »

Le rapport en conclut que « si l'intervention de l'Agence joue un rôle d'amorçage, elle demeure minoritaire dans le financement consolidé. » Pour les communes, le poids réel de l'aide de l'ANS reste limité : le rapport indique un taux moyen de subvention de 28 %. Par exemple, le centre nautique de Châteaurenard a été financé à « 4,95 % » seulement de son coût (10,95 millions d’euros). 

Mais il est important de souligner que ce taux varie fortement selon la taille des projets. En effet, le rapport relève un net effet de levier sur les opérations les plus modestes, puisque « les opérations inférieures à 500 000 euros bénéficient d'un taux moyen de subvention de 41 %, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne globale de 29 % », ce qui apparaît comme « un effet levier significatif mais uniquement sur les opérations de moindre coût. »

S’agissant des communes, les baisses de financements, en particulier celles prévues pour 2026, suscitent une vive inquiétude. L’enveloppe consacrée aux équipements sportifs enregistre en effet une diminution de plus de 66 %. Ces fortes contraintes budgétaires font peser un risque significatif sur la capacité d’action de l’Agence nationale du sport. Une ANS qui ne serait plus en mesure d’impulser efficacement le développement de la pratique sportive verrait son rôle et son efficacité durablement fragilisés, alors même que ses concours financiers constituent un levier essentiel pour accompagner les projets portés par les collectivités territoriales.

Territoires carencés, vétusté des équipements : une absence de données objectives 

Le rapport de la Cour des comptes met enfin en lumière les conséquences de l’absence de diagnostic précis de l’état des équipements sportifs dans les territoires.

Dans la répartition de ses subventions, l’ANS priorise les quartiers de la politique de la ville (QPV), les territoires ruraux et les territoires ultramarins. Mais les auteurs du rapport estiment que cette politique de ciblage des territoires « carencés » reste peu fiable : la notion de carence « demeure insuffisamment objectivée », les critères nationaux sont peu précis et l'appréciation est largement laissée aux services départementaux. 

L'ancienneté ou la vétusté des équipements existants selon la Cour constitue également un critère essentiel pour orienter les décisions d'investissement, qu'il s'agisse de construire de nouvelles infrastructures ou de rénover les équipements existants. Aujourd’hui, ce critère est « rarement pris en compte ». La Cour rappelle que « l'âge moyen des équipements (…) s'établit à 30,4 ans » et « les territoires ruraux concentrent les équipements les plus vétustes ».

La base Data-ES (lire Maire info du 10 juin 2024), base nationale en libre accès créée en 2023 (succédant au RES de 2006), recense aujourd’hui plus de 330 000 lieux de pratique sportive sur le territoire national. La Cour considère que cet outil devrait être renforcé afin d'appuyer les décisions d'investissement sur des données plus objectives.

Il apparaît ainsi indispensable de « produire annuellement à partir de 2027 une analyse nationale des taux d'équipement sportifs structurants, déclinée par type, par typologie de territoire et par bassin de vie, et diffuser ces résultats auprès de l'ensemble des acteurs intervenant dans leur financement ». Ce travail pourrait être mené par l’ANS et la Direction des sports qui devront également, selon les magistrats, « clarifier d'ici 2027 la stratégie de financement par l'État [...] en se fondant sur des priorités objectivées par l'analyse des carences et de la vétusté ».

Combien coûte réellement l’organisation d’un scrutin dans une commune ? Une chose est certaine : bien plus cher que la maigre compensation versée par l’État au titre des « frais d’assemblée électorale ». Pour défendre l’idée auprès du gouvernement et du législateur d’une revalorisation de cette compensation, l’AMF cherche à connaître de façon précise les frais réellement engagés par les communes, et a lancé une enquête auprès de ses adhérents.

Vingt ans de gel de la subvention

44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur. Voilà la somme que verse l’État aux communes pour « compenser » l’organisation matérielle des élections. Cette somme, on ne le rappellera jamais assez, n’a pas varié d’un centime depuis… 2006, alors que dans le même temps l’inflation cumulée atteint presque 40 %. 

En 2015 déjà, le Sénat publiait un rapport sur le coût des élections où il fustigeait – il y a plus de dix ans ! – le gel de la subvention pour frais d’assemblée électorale. En donnant quelques chiffres, qui ne peuvent qu’être largement sous-évalués aujourd’hui : cette subvention ne permettait alors que de couvrir environ 15 % de l’ensemble des dépenses réalisées par la commune, qui incluent des dépenses de matériel (par exemple l’achat, l’entretien, l’installation et l’enlèvement des panneaux d’affichage électoral), les frais de personnel communal mobilisé le dimanche, etc. 

Dans de nombreuses communes, le coût des élections – surtout lorsqu’elles se multiplient de manière impromptue comme lors de la dissolution surprise de 2024 – est une charge extrêmement importante, qui peut se chiffrer à chaque fois en dizaines de milliers d’euros dans les villes moyennes et grandes. Et plus les années passent, plus le fossé entre les frais réels engagés par les communes et le montant des FAE se creuse, inflation oblige.

Des arguments contradictoires

Cette question revient régulièrement sur le devant de la scène, notamment par le biais de questions parlementaires. Et à chaque fois – comme l’an dernier en réponse à une question du député Horizons Christophe Plassard – la réponse du gouvernement est la même : la revalorisation des FAE n’est « pas à l’ordre du jour ». 

D’une part, le gouvernement estime en effet que le montant de cette subvention « permet de répondre à l’essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d’un scrutin » – position qui est, néanmoins, difficilement tenable à moins d’estimer que l’inflation n’existe pas. Mais surtout, dans la même réponse faite au député Plassard, le gouvernement écrit que … « ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd’hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d’assemblée électorale ». Donc, argument n° 1 du gouvernement : les FAE couvrent bien « l’essentiel des dépenses » engagées par les communes ; argument n° 2 du gouvernement : ces dépenses ne sont pas réellement connues. Voilà une logique difficile à comprendre.

Dans la même réponse, le gouvernement estime qu’avant toute discussion sur une revalorisation, il conviendrait de « documenter objectivement et de manière concertée entre l’Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d’organisation des élections ». Ce serait, évidemment, la moindre des choses, et l’on ne peut que regretter que l’État ne se lance pas lui-même dans cette étude.

Questionnaire de l’AMF

C’est donc l’AMF elle-même qui prend les devants en lançant une vaste enquête auprès de ses adhérents. Jeudi 25 juin, un mail a été envoyé à tous les maires par l’association pour leur demander de répondre à un questionnaire sur le coût des élections pour leur commune. En dépouillant tous les résultats qui lui parviendront, l’association pourra disposer d’un panorama plus précis de ces coûts réels et utilisera ces données pour « faire des propositions au gouvernement et au Parlement ». 

Remplir le questionnaire prend environ 20 minutes, indique l’AMF. Il est demandé au préalable d’indiquer les FAE que touche la commune, puis d’estimer les dépenses matérielles, de personnel, de recours à des prestataires extérieurs, les charges (fourniture, matériel, énergie…). Une dizaine de questions plus générales sont enfin posées aux élus, sous forme de cases à cocher, ce qui est donc assez rapide. 

Les réponses doivent être envoyées avant le 15 juillet 2026.

L’AMF insiste sur l’intérêt que le plus grand nombre de maires possible répondent à cette enquête, ce qui rendra à la fois l’enquête « exhaustive » et les propositions « légitimes ». Il en va, également, de leur intérêt, puisqu’une enquête très exhaustive serait, seule, à même de convaincre le gouvernement d’engager une réflexion sur la revalorisation des FAE, puisqu’il avait lui-même fait comme d’une telle enquête un préalable à toute évolution. 

Venu ouvrir la commission plénière du Calaé à Beauvau, le ministre de l'Intérieur a évoqué la campagne municipale de mars dernier, la qualifiant de « difficile » avec « une explosion des atteintes ». « Avec les élections municipales, on a enregistré depuis le début de l'année 1 800 atteintes contre 1 000 sur la même période de l'année dernière », a-t-il annoncé. « Rien que sur la période des élections (période préélectorale six avant le scrutin, ndlr), on est à 1 300 atteintes », a ajouté. Selon les données du Calaé, comparées à la même période de 2020, ces atteintes ont plus que doublé (+ 117%).

En 2024, les agressions d'élus avaient baissé de 9,3 % avec 2 501 faits recensés, soit 48 par semaine, principalement à l'encontre des maires et conseillers municipaux. Cette baisse était intervenue après une hausse de 13,5 % en 2023. En 2025, comme l'année précédente, la majorité des atteintes concerne des menaces ou des outrages (68 %). En 2025, ces atteintes ont été commises dans 27 % des cas par voie cyber (24 % en 2024).

Les élus les plus touchés sont en majorité des maires (65 % des victimes), les adjoints et les conseillers municipaux représentent 19% des victimes et les les parlementaires 13 % (12 % pour les députés, 1% pour les sénateurs). Au total, 84% des atteintes ont été commises en 2025 à l'encontre d'un membre d'un exécutif local (77 % en 2023, 82 % en 2024). Cette tendance, selon le Calaé « peut s'expliquer par le volume de maires dans le nombre d'élus et par le fait que le maire demeure le représentant de l'autorité le plus identifié par les citoyens ».

« Le maire, c'est celui qui est à portée de réprimande et parfois malheureusement de violences physiques », a déploré le ministre. Créé en mai 2023 sous l'égide du ministère de l'Intérieur, le Calaé a pour mission de compiler et d'analyser les données, d'anticiper les réponses et d'accompagner les élus victimes. 

Pour aider les élus, le Calaé a mis au point un « pack de sécurité » leur permettant notamment de mieux signaler les atteintes et de proposer des actions de prévention (diagnostic de sécurité d'une mairie, du domicile du maire, etc.). Depuis, le dispositif a été complété avec notamment le déploiement de « boutons d'alerte » et la création d'un réseau de 3 400 référents « atteintes aux élus » au sein des forces de l'ordre.