Dès le début de l’examen du projet de loi « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », le Sénat – à l’instar des associations d’élus – a fait part de son manque d’enthousiasme. Il suffit de lire le rapport de la commission des finances pour s’en assurer : celle-ci qualifiait ce texte de « consensuel mais peu ambitieux », ayant reçu « un accueil favorable mais peu enthousiaste des élus locaux », le décrivant comme « un texte composite sans cohérence d’ensemble » fait d’une « cavalcade de mesures déjà adoptées par le Parlement mais censurées ensuite par le Conseil constitutionnel ». Et de conclure : « Ce projet de loi ne constitue en aucun cas ‘’le grand soir’’ de la simplification ».

Les sénateurs ont donc souhaité largement amender ce texte pour y ajouter – souvent contre l’avis du gouvernement – un certain nombre de mesures « utiles ». Il est impossible d’en dresser ici la liste exhaustive – mais on peut en retenir un certain nombre.

Communes nouvelles

Les sénateurs ont adopté une batterie d’amendements concernant les communes nouvelles. Le premier d’entre eux adapte aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants les règles de « présomption de complétude » du conseil municipal, tandis qu’un autre « clarifie le rang des maires délégués » en les plaçant directement après les adjoints dans le tableau municipal, à partir du premier renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle. Un autre amendement définit plus clairement une « procédure de modification des limites territoriales des communes nouvelles ».

Intercommunalité 

L’un des amendements les plus importants concernant l’intercommunalité a été adopté contre l’avis du gouvernement : les sénateurs ont établi la possibilité pour une commune de « récupérer » une compétence exercée à titre obligatoire par l’EPCI. Cette restitution ne pourrait se faire que « par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres ».

Les sénateurs ont par ailleurs supprimé une disposition proposée par le gouvernement, visant à permettre aux comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes fermés) de ne pas recourir au scrutin secret pour élire les vice-présidents. 

Le Sénat a également voté une nouvelle procédure simplifiée de retrait d’un syndicat de communes et une autre autorisant le versement d’une indemnité de fonction aux élus membres d’un syndicat mixte titulaires d’une délégation, au vu de la « complexité croissante » de ces fonctions. Il a également supprimé la possibilité de faire ouvrir la séance d’installation d’un EPCI par le président sortant avant de passer la présidence au doyen d’âge, sujet pourtant fréquemment soulevé lors des dernières élections 

Communes et conseils municipaux

Une nouvelle disposition importante : les sénateurs ont adopté la possibilité pour le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants d’ajouter, « en cas d’urgence », à l'ouverture de la séance, un point à l’ordre du jour du conseil municipal ne figurant pas dans la convocation. Cette proposition devrait être approuvée à l’unanimité et ne pourrait concerner les actes les plus importants comme l’élection du maire et des adjoints, les questions de fiscalité locale ou celles concernant le PLU. Un décret à venir précisera les autres attributions du conseil municipal exclues du dispositif.

Les sénateurs proposent par ailleurs de mettre fin à une incongruité du Code général de la fonction publique, qui interdit de recruter un agent contractuel aux postes de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes et des intercommunalités dans les communes de moins de 40 000 habitants. Cette norme « incompréhensible » a été supprimée par les sénateurs, qui souhaitent que des agents contractuels puissent être recrutés à ces postes dans toutes les communes, quelle que soit leur taille.

Ils ont également prolongé de deux ans (jusqu’en 2029) le dispositif de promotion interne des SGM (secrétaires généraux de mairie), permettant aux fonctionnaires de catégorie C d’accéder à la catégorie B dès lors qu’ils ont exercé pendant quatre ans la fonction de SGM dans une commune de moins de 2 000 habitants. Sur les secrétaires de mairie toujours, le Sénat a adopté un mécanisme permettant de constituer « un service mutualisé destiné à assurer le remplacement temporaire des SGM en cas d’absence, de vacance d’emploi ou d’accroissement temporaire d’activité ». 

Un autre amendement adopté permettrait aux organes délibérants « d’attribuer à l’ensemble de leurs agents une prime annuelle égale à un douzième des traitements de base, en substitution des avantages collectivement acquis existants » – l’idée étant de « simplifier et unifier » des régimes indemnitaires « épars et peu lisibles ». 

Sur la protection sociale complémentaire (PSC), les sénateurs proposent de modifier le calendrier de la réforme : avec l’accord du gouvernement, ils ont adopté un amendement donnant aux collectivités dont les conventions prendront fin en 2026 un délai d’un an pour conclure une nouvelle convention.

Finances

Un autre amendement adopté facilite les dérogations à la règle de participation minimale de 20 % d’une collectivité maître d’ouvrage à un investissement. Le principe de cette participation reste affirmé, mais les sénateurs ont donné plus de latitude aux préfets pour y déroger, par exemple en cas d’urgence ou lorsqu’il estime que cette participation dépasse les capacités financières du maître d’ouvrage.

Les sénateurs ont corrigé « certaines erreurs matérielles » de l’ordonnance sur le compte financier unique, et supprimé une disposition obligeant le maire à se retirer au moment du vote de celui-ci. 

Social 

Les sénateurs ont supprimé l’amendement, voté en commission, rendant facultative la création d’un CCAS dans toutes les communes. Ils ont par ailleurs adopté le principe de l’accès des collectivités locales au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), jusqu’ici uniquement accessible par les services de la Sécurité sociale, de France travail et de l’État. 

Urbanisme et habitat

Au chapitre de l’urbanisme, un amendement important est à retenir, adopté là encore contre l’avis du gouvernement. Il permettrait de substituer les PLUi aux SCoT lorsque l’ensemble des EPCI compris dans le périmètre d’un SCoT en disposent d’un. Cette disposition, expliquent les sénateurs, permettrait « d’éviter les doublons de planification et donc de simplifier les procédures ». 

Les sénateurs ont également permis que le règlement de PLU puisse identifier un certain nombre d’aménagements et de travaux qui seraient « dispensés de toute formalité » au titre du Code de l’urbanisme, du fait de leur faible importance. Autre simplification adoptée : la suppression de l’avis conforme de la conférence des maires lors du changement de destination des bâtiments situés en zone agricole ou naturelle. 

Ils ont par ailleurs réduit à dix ans (au lieu de 15) le délai au bout duquel une commune peut acquérir un bien sans maître. 

Afin d’accélérer les projets de logement des collectivités, un amendement a été adopté pour permettre « l’expropriation des biens vacants de longue date ». Entreraient dans cette catégorie « les logements assujettis à la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation depuis plus de cinq ans ».  

Bonification de la retraite des élus

Enfin, le Sénat a adopté un amendement s’attaquant à la question de la majoration d’un trimestre par mandat des droits à la retraite des maires et adjoints notamment. Afin de mettre fin aux ambiguïtés entretenues par le gouvernement, qui parle d’une entrée en vigueur de cette disposition, votée dans le cadre de la loi sur le statut de l’élu, au 1er janvier 2027, l’amendement adopté (bien entendu contre l’avis du gouvernement) vise à inscrire dans la loi que les élus ayant liquidé leurs droits à la retraite à partir du 24 décembre 2025 pourront bénéficier de ce dispositif. Mais cet amendement, même s'il reste inscrit dans la loi à la fin de la navette parlementaire, ne résoudra pas tous les problèmes (lire Maire info du 18 juin dernier). 

Ce texte, ainsi amendé, a été transmis à l’Assemblée nationale où il devrait être examiné en juillet. Il pourrait être enrichi, à cette occasion, des quelques mesures intéressantes pour les élus contenues dans feu le projet de loi État local, que le gouvernement a retiré de l’ordre du jour, la semaine dernière (lire Maire info du 26 juin). 

Accéder au texte adopté.

Commissions locales de l'eau, obligations des collectivités en matière de captages, restauration collective… Le projet de loi d'urgence agricole va être examiné au Sénat en séance publique cette semaine. Les débats risquent d'être très rapidement happés par un sujet hautement inflammable : la tentative de réintroduire deux pesticides interdits en France depuis plusieurs années.

Avant son examen en séance publique, le projet de loi d'urgence agricole a été sensiblement retravaillé au Sénat par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Sans prétendre à l’exhaustivité, Maire info propose de faire un point sur certaines des mesures importantes pour les collectivités alors que l’examen du texte au Sénat début aujourd’hui. 

Introduction d’un agrément « EGAlim Compatible »

En matière de restauration collective, les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au projet de loi voté à l’Assemblée nationale (lire Maire info du 3 juin). 

Le changement le plus significatif a été introduit par un amendement en commission des affaires économique qui crée un nouvel agrément, appelé « EGAlim Compatible ». L'objectif selon les sénateurs : élargir les possibilités d'achat pour la restauration collective tout en favorisant les filières qui rémunèrent correctement les agriculteurs, même lorsqu'elles ne bénéficient pas d'un signe officiel de qualité. L'agrément serait délivré par la Commission nationale de la restauration collective.

Aujourd'hui, les « critères actuels d’éligibilité aux objectifs de la loi EGAlim reposent essentiellement » sur certains labels officiels (AOP, Label Rouge, HVE, etc.). Pourtant, certaines filières locales ou privées garantissent aussi une juste rémunération des producteurs, une contractualisation transparente et une traçabilité complète, sans disposer de ces labels. Le nouvel agrément reconnaîtrait ces démarches dès lors qu'elles respectent plusieurs critères : contrats écrits avec les producteurs, « prix au moins égal aux indicateurs de coûts de production de référence, traçabilité complète jusqu’au producteur et transparence annuelle sur les prix et volumes ».

Les sénateurs de la commission des affaires économiques ont également introduit dans le projet de loi une expérimentation de trois ans afin que les consommateurs puissent connaître, au moment de leur achat, l'origine des principaux ingrédients agricoles et le lieu de transformation des produits alimentaires, notamment grâce à un dispositif comme Origin'Info.

Notons que l’AMF a dénoncé vivement la semaine dernière un amendement du sénateur Bernard Buis, retiré depuis, qui visait à instaurer une nouvelle taxe sur la restauration collective.   

Commissions locales de l’eau (CLE) : un amendement en faveur des élus locaux 

À l’Assemblée nationale, les députés ont voté en faveur d’une modification de la composition des commissions locales de l'eau (CLE), qui sont les instances chargées de statuer sur de la gestion de l'eau à l'échelle locale. Aujourd'hui, les collectivités territoriales disposent dans ces instances d'au moins la moitié des sièges, tandis que les usagers de l'eau (agriculteurs, entreprises, associations, etc.) n'en ont qu'un quart. 

Le projet de loi qui arrive ce jour au Sénat propose de répartir les sièges en trois parts égales : un tiers pour les collectivités, un tiers pour les usagers et un tiers pour l'État.

Cette mesure a été remaniée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Le texte propose désormais « de fixer des seuils de représentation qui soient plus favorables au monde agricole, soit 17,5 % des sièges (la moitié des sièges réservés aux usagers), tout en préservant la prépondérance des élus locaux, qui disposeraient de 45 % des sièges ». Cette mesure de compromis se fait cependant toujours au détriment des collectivités car « la part qui leur serait attribuée resterait inférieure à celle prévue par le droit en vigueur », souligne dans un communiqué l’association France urbaine.

D’autres mesures conservées dans le texte risquent d’affaiblir le pouvoir décisionnel des collectivités et la démocratie locale comme la suppression des réunions publiques d’ouverture et de clôture de l’enquête publique pour les projets de stockage d’eau ce qui risque, selon l’AMF, « d’entraîner un report des insatisfactions et des questionnements sur les maires ».

Eau : « de nouvelles obligations qui ne coulent pas de source »

Le vrai bras de fer entre les collectivités et l’État se joue ici. L’article 8 transforme profondément les obligations des collectivités responsables de la production et de la distribution d’eau potable (PRPDE) en généralisant à toutes la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, alors que celle-ci n’était auparavant obligatoire que pour les captages dits « sensibles ». Pour les collectivités, cela se traduit donc par une extension des responsabilités, une charge administrative accrue et un transfert de responsabilité de l’État vers les PRPDE.

L’AMF estime que si le gouvernement a suivi la recommandation du Conseil d’État et mentionné dans l’article une compensation financière des surcoûts liés à cette extension de compétence, on peut encore « douter de sa mise en œuvre effective » car « cette compensation avait déjà été prévue à l’article 8 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sans avoir pourtant jamais été mise en œuvre… »  Cet article alourdit selon l’AMF la responsabilité des collectivités sans leur donner de moyens règlementaires pour préserver les captages.

Conscients de ces irritants, les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire ont complété le projet de loi. « En complément de la compensation financière prévue par le texte, la commission a souhaité préciser que les collectivités concernées puissent bénéficier du soutien technique et méthodologique des services de l’État afin de pouvoir assumer leurs nouvelles responsabilités. »

La commission a aussi ajouté dans le texte un système d’évaluation et de récompenses concernant « l’efficacité des plans d’action qui seront mis en œuvre dans les points de prélèvement prioritaires. » Le projet de loi ainsi modifié propose une évaluation régulière des programmes d'actions mis en place par le préfet dans les zones agricoles qui contribuent le plus à la pollution de ces captages et une « récompense » pour les territoires qui atteignent leurs objectifs : si un captage retrouve une bonne qualité d'eau, il peut être retiré de la liste des captages prioritaires, avec les contraintes qui y sont associées.

Retour du débat autour des pesticides

Les discussions en séance publique vont être tendues. Ce projet de loi marque effectivement le retour du très controversé sujet de la réintroduction de deux pesticides interdits en France. 

Pour mémoire, la loi Duplomb, du nom du sénateur Laurent Duplomb, a été promulguée le 12 août 2025 après que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions autorisant la réintroduction de l'acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, interdit depuis 2018. Le sénateur Laurent Duplomb avait alors a déposé – en avril dernier – une nouvelle proposition de loi visant à réintroduire de manière encadrée et limitée dans le temps l'acétamipride et le flupyradifurone pour certaines filières spécifiques.

Finalement, le projet de loi d’urgence agricole semble, pour lui, être le véhicule idéal pour porter ces dispositions controversées. Le sénateur étant rapporteur de la commission des affaires économiques sur ce texte, un nouvel article a été introduit dans le but de créer trois régimes de dérogation exceptionnels permettant, sous conditions strictes, l'utilisation de la flupyradifurone et de l'acétamipride pour certaines cultures (betteraves, cerises, pommes, noisettes), avec encadrement scientifique, rapports annuels et clause d'extinction après trois ans.

La mesure est vivement dénoncée par la gauche et par les associations de défense de l’environnement qui dénoncent, à l’instar de Greenpeace, « un passage en force inacceptable ». Elle est aussi perçue comme un obstacle pour le gouvernement. En effet, celui-ci défendra un amendement de suppression de la mesure en séance publique. « En cohérence avec la position exprimée par le Premier ministre en mai 2026, le gouvernement est opposé à ce que ce sujet soit traité dans le cadre du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole. C’est un sujet qui doit faire l’objet d’un débat spécifique dans un texte dédié. » 

En réalité, le timing est très serré pour parvenir éventuellement à l’adoption de ce projet de loi. Dans un message transmis à l'AFP, la ministre de l’Agriculture indique que le gouvernement « n'est pas favorable à cette évolution, qui fait courir le risque de débats houleux pouvant compromettre l'adoption définitive d'un projet de loi qui contient pourtant de nombreuses mesures très attendues du monde agricole ». Selon Le Monde, « le bras de fer a déjà commencé en coulisses » en vue de la commission mixte paritaire…

D'autant que d'autres désaccords importants vont poser problème. Ce matin par exemple, le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, déclarait sur Public Sénat que le gouvernement est contre le fait d'imposer « un droit prioritaire à l'eau pour les usages agricoles ». La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, estimait déjà que de l’Assemblée nationale, « est sorti un texte dont je n’approuve pas la totalité des amendements » pointant des dispositions qui « dépassent largement le cadre de ce que nous avions imaginé au départ » notamment sur la gestion de l'eau. Ainsi, au sein même du gouvernement, il semble que des désaccords sur certains sujets se font jour au fur et à mesure de l'examen du texte entre le ministère de l'Agriculture et celui de la Transition écologique. 

Avec deux bons mois de retard (la publication de ce décret étant initialement prévue en avril), le décret sur « les avantages sociaux pour la détermination desquels le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal est assimilé à une durée de travail effective » est paru au Journal officiel de samedi. C’est le premier d’une série de cinq décrets d’application de la loi sur le statut de l’élu local portant sur les rapports entre l’élu et son employeur.

Autorisations d’absence et crédit d’heures

La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local comprend tout un chapitre consacré à « la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle ». Ce chapitre redéfinit, en particulier, les conditions dans lesquelles un élu peut s’absenter de son travail pour exercer son mandat.

Résumons, pour commencer, les dispositions existantes sur ce sujet avant la loi de 2025. L’employeur était déjà obligé de « laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer » à un certain nombre de réunions (conseil municipal, commissions dont il est membre, réunions des organismes où il représente sa commune, réunion de l’EPCI, etc.). Désormais, l’employeur doit également laisser le temps aux élus leur permettant de participer aux fêtes légales et commémorations ; et le laisser s’absenter pour mettre en œuvre les « mesures de sûreté » prescrites par le maire, par exemple en cas de catastrophe naturelle, par exemple. Sur ces derniers points, un décret déjà examiné au Cnen du 4 juin dernier est attendu. 

Ces autorisations d'absence ne sont pas obligatoirement rémunérées. 

Par ailleurs, l’élu municipal dispose, indépendamment de ces autorisations d’absence, d’un « crédit d’heures » forfaitaire et trimestriel, dont la durée est variable selon la strate démographique de la commune et la nature du mandat exercé : ce crédit d’heures va de « quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail » (soit 140 heures par trimestre) pour les maires des communes d’au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d’au moins 30 000 habitants, à dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Toutes les durées de crédit d’heures sont détaillées à l’article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales. 

Précisons que les heures non prises ne sont pas reportables d'un trimestre sur l'autre. L’employeur n’a pas le droit de refuser à un salarié d’utiliser ce crédit d’heures, mais il n’est pas tenu de les rémunérer.

En tout état de cause, aussi bien pour les autorisations d’absence que le crédit d’heures, des refus ponctuels justifiés par une charge de travail importante peuvent être admis. Ces outils à disposition sont mobilisables selon leurs besoins, sans aucune obligation.

Avantages sociaux

En revanche, ces différentes absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination « du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ». Par exemple, ce temps passé hors de l’entreprise ne peut être décompté du temps de travail pour calculer les congés payés, ni avoir un impact sur l’assiette des cotisations pour la retraite, en particulier lorsque cette absence n’est pas rémunérée. Mais quels sont les « avantages sociaux » pour lesquels les absences liées au mandat doivent être considérées comme du travail effectif ? C’est l’objet du décret paru ce week-end.

Ce décret crée un nouveau chapitre dans le Code du travail, intitulé Principe de non-discrimination. Il liste les « avantages sociaux » en question, qui sont : les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques emploi-service universel, les chèques-cadeaux, « les avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels », les prestations allouées par le CSE (comité social et économique) « au titre des activités sociales et culturelles », les dispositifs de garantie de protection sociale complémentaire, et plus généralement « tout autre avantage prévu par un accord collectif, décision unilatérale et usage » – le nombre de RTT par exemple.

Autrement dit, pour l’obtention de tous ces avantages, le temps d’absence d’un élu pour exercer son mandat ne peut, en aucune façon, être pris en compte.

Les décrets restants

La parution de ce décret est une bonne nouvelle pour les élus, mais il reste encore du travail. Quatre mesures sont encore en attente sur ce seul chapitre de la loi sur le statut de l’élu : une pour déterminer la liste des commémorations, fêtes et journées nationales auxquelles l’employeur est tenu de laisser se rendre un salarié élu ; une définissant les conditions dans lesquelles l’employeur doit laisser un élu partir pour mettre en œuvre les « mesures de sûreté » prescrites par le maire ; un troisième qui concerne les élus régionaux (modalité d’information à l’employeur sur les dates de réunions auxquelles l’élu doit participer) ; et, enfin, une dernière mesure relatif au label « Employeur partenaire de la démocratie locale », qui pourra être décerné à des entreprises qui comptent de nombreux élus locaux et font leur maximum pour leur faciliter l’exercice du mandat. 

Le gouvernement prévoyait la parution de tous ces décrets entre mai et juin. Il reste à espérer qu’ils ne souffriront pas, eux aussi, de deux mois de retard. 

De façon plus générale, seules 7 mesures d’application sur les 19 que prévoit cette loi ont été publiées à ce jour… Une fois de plus, le délai de six mois maximum après publication de la loi pour publier les décrets d’application ne sera pas respecté. 

La France n’est pas encore totalement sortie de l’épisode caniculaire qui a frappé le pays durant une dizaine de jours que le gouvernement annonce de nouvelles restrictions sur le guichet du principal dispositif d'aides à la rénovation énergétique des logements des particuliers. 

Selon une information du Parisien, confirmée par le ministère de la Ville et du Logement, MaPrimeRénov’ va ainsi subir un nouveau coup de rabot et voir une nouvelle fois évoluer la liste des travaux qui y sont éligibles. De quoi rendre totalement illisible ce dispositif censé donner un coup de pouce à la rénovation des habitations – et décourager les particuliers qui tenteraient de s’appuyer dessus pour améliorer le confort thermique de leur logement.

Restrictions sur l’isolation, les fenêtres et la ventilation 

De nouveau dans le viseur du gouvernement : les « monogestes », qui concernent les types de travaux précis tels que l’isolation ou les systèmes de chauffage. Un choix qui confirme le changement de cap du gouvernement ces derniers mois, celui-ci privilégiant dorénavant des aides recentrées sur les rénovations d’ampleur. Et cela, tout en baissant les subventions et en abandonnant certains bonus, comme celui de sortie de passoire thermique (classée F ou G) de 10 % qui a été supprimé.

Le ministère de la Ville et du Logement a ainsi confirmé vouloir sortir de la liste des travaux éligibles l'installation de poêles à bois ou à granulés, de chauffe-eau et chauffages solaires (sauf en Outre-mer), de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, de systèmes de ventilation, ainsi que les travaux d'isolation des toits, des combles et le changement des fenêtres. 

Ces restrictions ne concernent, toutefois, que les aides à la rénovation dites « par geste », pas les rénovations globales de logement qui cumulent plusieurs types de travaux. Ainsi, ces travaux resteront subventionnés par les aides de MaPrimeRénov' dédiées aux rénovations d’ampleur. Bien plus coûteuses pour les particuliers, ces dernières ne sortiront toutefois pas totalement indemnes des coupes budgétaires. À l’occasion de la présentation fin avril du « Plan d'électrification » du pays, Sébastien Lecornu avait ainsi annoncé – encore un changement de règles – qu’à partir du 1er septembre prochain, les rénovations d’ampleur soutenues par MaPrimeRenov’ ne permettront plus l’installation d’une chaudière à gaz.

Volets, stores et brasseurs d’air désormais éligibles

In fine, ce sont bien les travaux éligibles à MaPrimeRénov' « par geste » qui vont se réduire comme peau de chagrin : principalement l'installation de pompes à chaleur utilisées pour se chauffer, le raccordement à un réseau de production de chaleur ou de froid, ou la dépose d'une cuve à fioul. Selon Le Parisien, le détail de la réforme sera présenté par le Conseil national de l’habitat (CNH) aux élus, représentants de l’administration, du secteur et des associations, lors de la séance du 2 juillet. Les modifications entreraient en vigueur en septembre.

Reste que ces mesures semblent peu favorables à la transformation rapide des « bouilloires thermiques », comme l’a pourtant défendu le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, à l’approche de la canicule, à la mi-juin, en annonçant une série de mesures pour accélérer l'adaptation des logements aux canicules.

Il avait ainsi annoncé que l'installation de protections solaires (volets, stores) et de brasseurs d'air (différents d'une climatisation) serait désormais éligible à MaPrimeRénov', mais là aussi uniquement pour les rénovations d'ampleur. Une mesure à laquelle s’ajouterait une réduction de la TVA pour les pompes à chaleur réversibles « air/air » – qui permettent de rafraîchir des logements – ou encore le vote à la majorité simple pour des travaux de rénovation d'ampleur dans des copropriétés. 

Ces nouvelles orientations du gouvernement inquiètent particulièrement le syndicat regroupant les entreprises du bâtiment. Selon la Capeb, « cela marquerait un coup dur inacceptable (puisque) les monogestes constituent la voie d’accès privilégiée des Français dans un parcours de rénovation globale par étapes, permettant des gains immédiats de confort et de pouvoir d’achat ». 

Les CEE pour compenser les coupes budgétaires

Outre l’« avalanche » de demandes et la hausse des « fraudes » qui avaient conduit le gouvernement à interrompre partiellement MaPrimeRénov’ l’été dernier (avant qu’il ne soit à nouveau suspendu en début d’année, faute d’adoption d’un budget cette fois), ce sont surtout les contraintes budgétaires qui guident l’exécutif dans le choix de ses coupes drastiques. 

Le ministère a d’ailleurs dit assumer « un choix de responsabilité » en « concentr(ant) l'argent public sur les rénovations les plus efficaces », et en privilégiant donc les rénovations globales de logement. Le programme « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui finance notamment MaPrimeRénov’, en a déjà fait les frais dans le budget 2026, son enveloppe passant à quelque 1,92 milliard d’euros, contre 2,67 milliards en 2025. Sans compter les gels de crédits supplémentaires annoncés début juin qui le ciblent à nouveau, alors que le conflit au Moyen-Orient a encore davantage impacté les finances publiques. Et de nouvelles coupes pourraient intervenir lors de la réunion d’un comité d’alerte des finances publiques qui vient d’être annoncée pour le 7 juillet.

Alors que certains redoutent la baisse d'environ 500 millions d’euros des crédits de paiement à l'Anah (l’agence chargée du dispositif), le gouvernement assure depuis le début de l’année que cette diminution sera compensée par la monté en puissance des Certificats d'économies d'énergie (CEE), dont les primes sont financés par les fournisseurs d'électricité et de gaz.

MaPrimeRénov’ bientôt gérée par les intercos ?

Quoi qu’il en soit, les particuliers, tout comme les sociétés du secteur de la rénovation thermique, ont de plus en plus de mal à s'y retrouver, tant MaPrimeRénov' a été modifiée depuis son lancement en janvier 2020. Très inquiets, beaucoup de propriétaires sont découragés et laissent tomber leur projet de rénovation, malgré les demandes qui continuent à affluer.

Dans la presse, nombreux sont ceux qui témoignent du parcours du combattant qu’ils affrontent, certains se retrouvant même surendettés à cause de ce dispositif qui s'apparente dorénavant à une usine à gaz.

Les collectivités territoriales se retrouvent également dans le flou à cause de « ce manque de stabilité de la politique publique de la rénovation », comme elles le révélaient dans une lettre ouverte au gouvernement, l’été dernier. Cosignataires de cette lettre ouverte avec l’AMF, l'association pour la transition énergétique Réseau Cler ou encore la Fédération d'aide au logement Soliha, les acteurs locaux assurant la mission de conseil sur la rénovation de l'habitat réclamaient notamment de « garantir une politique et un budget pluriannuels » pour permettre au secteur de se structurer.

Pour l’heure, le gouvernement semble surtout vouloir se débarrasser de la gestion du dispositif. Dans le cadre du projet de loi « Relance logement » qu’il vient de dévoiler, il prévoit ainsi de transférer une part plus importante du pilotage de MaPrimeRénov’ aux collectivités, quand c’est actuellement en grande partie le rôle de l’Anah.

Alors que cette idée a également été mise sur la table par le président d'Intercommunalités de France en octobre dernier, une telle décentralisation présenterait notamment l’inconvénient de transférer aussi aux intercommunalités la gestion des mécontentements – tant des ménages que des entreprises – en cas de diminution des crédits. Ce qui pourrait s’apparenter à un cadeau empoisonné, comme l’expliquait Maire info dans un article consacré à une proposition de loi allant dans ce sens. 

Au Congrès, la liste d'union Les Loyalistes-Le Rassemblement compte 24 des 54 sièges, contre 19 sous la précédente mandature, mais elle reste sous la majorité absolue de 28 sièges.Les listes indépendantistes en totalisent 26, mais elles sont divisées en trois: le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) en réunit 16, l'UNI-Palika 7 et la Dynamique autochtone 3.

Entre ces deux blocs, l'Éveil océanien (EO), un parti créé en 2019 pour représenter les quelque 22 000 Wallisiens et Futuniens de l'archipel, se retrouve en position d'arbitre avec quatre élus.

Le scrutin se caractérise par l'effondrement des listes non indépendantistes modérées, parties divisées et dont aucune n'a atteint le seuil de 5 % des inscrits nécessaire pour obtenir des sièges au détriment de l'union Les Loyalistes-Le Rassemblement, dans un climat polarisé depuis les émeutes de mai 2024.

Dimanche, les quelque 192 500 électeurs devaient renouveler les 76 conseillers des trois provinces – Sud, Nord et des Îles calédoniennes, dont 54 siègent ensuite au Congrès.

En province Sud, qui regroupe 75 % de la population et l'essentiel du tissu économique calédonien, la liste Les Loyalistes-Le Rassemblement, menée par la présidente sortante Sonia Backès, a recueilli 50,14 % des suffrages, devant le FLNKS (15,59 %) et l'Éveil océanien (10,2 %), selon les résultats provisoires. En province Nord, fief indépendantiste, l'UC-FLNKS a devancé l'UNI de Paul Néaoutyine (39,93 % contre 35,72 %), qui dirigeait la province depuis 1999. Aux îles Loyauté, l'UC-FLNKS et la Dynamique autochtone sont arrivés au coude-à-coude, devant le Palika.

« L'union a gagné »

Aucun camp ne disposant à lui seul d'une majorité au Congrès, l'heure est désormais aux tractations pour former une coalition et désigner un président de l'institution.

« Tout l'enjeu, ça va être de pouvoir être unis », a commenté auprès de l'AFP Laurie Humuni, élue pour le FLNKS, en appelant à « l'unité des indépendantistes, toutes couleurs confondues ». Selon elle, l'accord de Bougival signé en 2025 avec l'État et qui avait divisé les indépendantistes « n'a plus sa place dans le paysage calédonien ». Côté non indépendantiste, la leader de la province Sud, Sonia Backès, a salué devant ses partisans réunis à Nouméa « le choix d'un vote utile » et « un message sans ambiguïté sur le maintien de la Calédonie dans la République ».

« C'est l'union qui a gagné ce soir », a renchéri un autre chef de file loyaliste, Gil Brial. Le scrutin a été marqué par une baisse de la participation, à 63,71 % contre 66,50 % en 2019, selon le haut-commissariat. Il s'est déroulé dans le calme, avec peu de queues dans les bureaux de vote, a constaté un journaliste de l'AFP. Environ 2 400 membres des forces de l'ordre étaient déployés. « Mes grands-parents se sont bagarrés pour avoir ce droit » de vote, avait expliqué dans la journée Cédric Ixeco, un Kanak de 43 ans, au moment de voter à Nouméa. « Que le meilleur gagne, mais il faut venir voter, c'est important », a-t-il ajouté.

Corps électoral gelé

« J'espère surtout qu'on va stabiliser le pays et qu'on va réussir à trouver un terrain d'entente », a déclaré de son côté Barbara Meylan, 53 ans, venue voter à l'Anse Vata, dans les quartiers sud de Nouméa, traditionnellement acquis aux loyalistes, avec une procuration. « Il est primordial, ce scrutin, et il y a beaucoup d'attente », a-t-elle ajouté.

Le scrutin reposait sur un corps électoral gelé depuis 2007: seuls votaient les résidents installés avant 1998 et leurs descendants. C'est précisément une tentative d'élargir cet électorat à des résidents plus récents qui avait déclenché les émeutes meurtrières de mai 2024, qui ont fait 14 morts et plus de deux milliards d'euros de dégâts.

Au printemps, une loi organique a finalement intégré 10 575 natifs jusque-là exclus. Le corps électoral est ainsi passé de 169 000 inscrits en 2019 à 192 500. Le vote sert de test avant la reprise des négociations institutionnelles, que le Premier ministre Sébastien Lecornu a promise dès juillet, avec un objectif d'accord avant la fin de l'année. Mais les positions restent éloignées. Le FLNKS réclame un nouveau cycle de discussions, quand une partie des loyalistes juge que les principaux compromis ont déjà été trouvés.