C’est l’une des mesures phares de la loi sur le statut de l’élu du 22 décembre 2025 : les maires, adjoints au maire, membres de délégation spéciale, ainsi que les présidents et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre ou des métropoles (notamment), pourront désormais bénéficier d’un trimestre de bonification par mandat complet – dans la limite de trois mandats. Autrement dit, le nombre de trimestres pris en compte pour ouvrir le droit à sa pension de retraite sera majoré d’un trimestre pour un mandat, deux trimestres pour deux mandats, trois trimestres pour trois mandats et plus. 

Cette disposition, issue d'une proposition de l'AMF et vivement défendue par celle-ci, a été intégrée dans la loi contre l’avis du gouvernement, qui avait bataillé pour la refuser, arguant qu’il s’agissait d’une « nouvelle charge qui aggrave le déficit de notre système de retraites ». Le député macroniste Mathieu Lefèvre (aujourd’hui ministre) avait même accusé les partisans de cette mesure de « regarder ailleurs pendant que nos comptes publics brûlent ». 

Finalement, la mesure a été adoptée malgré l’amendement de suppression déposé par le gouvernement, mais elle souffre de plusieurs faiblesses : premièrement, aucune date d’entrée en vigueur n’a été prévue dans la loi ; deuxièmement, son son champ d’application mériterait d’être précisé et son application est soumise à la parution d’un décret en Conseil d’État, sans lequel il est impossible de comprendre réellement le périmètre de la réforme.

Des incertitudes non levées

Et c’est là que le bât blesse : six mois après la publication de la loi, le décret n’est toujours pas paru – alors que, rappelons-le, une circulaire relativement récente (décembre 2022) de Matignon, « relative à l’application des lois » avait clairement établi qu’un délai supérieur à six mois pour la publication d’un décret d’application d’une loi n’était pas acceptable : « Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens », écrivait alors Élisabeth Borne.

Fortes paroles, qui gagneraient à être entendues par le gouvernement actuel. En effet, à quelques jours du délai de 6 mois après la publication de la loi, non seulement le décret d’application sur la bonification des retraites des élus n’est pas paru mais – pire – les conditions même d’application de cette réforme restent toujours aussi floues. Et ce ne sont pas les déclarations récentes de la ministre Françoise Gatel qui vont éclairer les élus, on va le voir.

Pourtant le problème se pose, très concrètement, pour les maires qui ont quitté leurs fonctions lors des dernières élections municipales. Comme l’avait remarqué, juste après celles-ci, la sénatrice Marie-Claude Lermytte, le 25 mars, « une incertitude demeure » sur les modalités d’application de cette réforme, qui « aurait dû être levée » avant les élections municipales : « Sans surprise, des élus locaux font aujourd'hui valoir leur droit à la retraite et s'interrogent légitimement sur la prise en compte de ces trimestres. »

Les élus invités à patienter

Trois mois plus tard, où en est-on ? Le 11 juin, lors d’une audition devant la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, Françoise Gatel était interrogée sur ce sujet, et faisait montre d’une certaine gêne. « Nous espérons que le décret sorte fin juin », expliquait la ministre, mais « n’hésitez pas à dire au ministre (du Travail) que ce sujet vous intéresse », glissait Françoise Gatel aux sénateurs. Mais elle donnait alors l’information principale – ajoutant à l’attention des sénateurs « c’est là que vous n’allez pas du tout aimer ! » : « La mise en application ne pourra se faire qu’au 1er janvier (2027) et il ne peut pas y avoir de rétroactivité. » 

La ministre demandait même aux élus concernés de… patienter. « À chaque fois que j’ai été interrogée, j’ai dit (aux élus) ‘’Attendez la certitude des décrets, ne déclenchez pas votre demande… ». Autrement, des maires qui ont achevé leur mandat il y a maintenant trois mois sont invités à… attendre.

Le sujet est revenu, avant-hier, lors de la séance de questions au gouvernement, au Sénat. Deux sénateurs ont interpellé la ministre, manifestement assez agacés de ces atermoiements. Le socialiste Hervé Gillé a demandé sans détour si « l’on est en train d’assister à l’enterrement d’une mesure que le gouvernement n’a jamais voulu voir entrer en vigueur » – ce qui est le ressenti de nombre d’élus qui sollicitent les services de l’AMF. Il est toutefois un peu injuste, notons-le, que ce soit Françoise Gatel qui concentre aujourd’hui le feu des critiques, dans la mesure où elle a été la seule ministre à défendre, à titre personnel, cette mesure. Mais ainsi en va-t-il des aléas de la solidarité gouvernementale.

Quelques minutes plus tard, la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio est elle aussi revenue à la charge. « Il semblerait que les maires ayant terminé leur mandat en mars ne puissent bénéficier de la majoration de trimestres. Vous leur avez proposé d'attendre 2027 pour liquider leur retraite ! C'est à la fois inadmissible et, j'ose le dire, méprisant. (…) Ce décret doit être publié de toute urgence, il en va de votre crédibilité. »

Manifestement contrariée par ces critiques, Françoise Gatel a répété que le décret devrait paraître avant la fin juin, et qu’il était actuellement examiné par le Conseil d’État. Elle a expliqué que le travail était rendu difficile par le fait « qu’il y a de nombreuses caisses de retraite et qu’il faut travailler caisse par caisse ». Elle a annoncé, ce qui en fera sans doute sourire plus d’un tant la réponse est convenue dans chaque cas similaire, la création d’un « numéro vert » pour que chaque élu « puisse être accompagné ». 

La seule certitude aujourd’hui est donc que la réforme n’entrera en application qu’au 1er janvier prochain, ce qui est déjà, en soi, une mauvaise nouvelle : les élus sortants n’ont plus qu’à attendre. 

Rétroactivité

Sur la question de la « rétroactivité », les choses semblent mal engagées. « Il n’y aura pas de rétroactivité », a affirmé la ministre le 11 juin. Hier, elle a ajouté une précision sur le dispositif : « À titre exceptionnel, nous en avons fait bénéficier les élus sortants, alors que théoriquement elle ne pouvait concerner que les élus du mandat qui s’engagent. » Cela laisse à penser que, en revanche, les élus qui ont exercé un mandat plus ancien ne pourront pas bénéficier de cette mesure lorsqu’ils feront valoir leurs droits à la retraite. Pourtant, le 19 mai, devant le Sénat, le ministre chargé de la Ruralité, Michel Fournier, disait exactement le contraire : « La mesure prendra en compte la totalité des mandats passés, y compris ceux qui sont achevés depuis de nombreuses années. » Qui faut-il croire ? Mystère.

Autre interrogation, sur laquelle la ministre n’a donné aucune précision : à quel moment, dans la carrière de l’élu, cette disposition entrera-t-elle en vigueur ? Si c’est au moment de la liquidation, comme le laissent entendre certains, la réforme ne servira à rien : il n’y en effet aucun intérêt « incitatif » à faire bénéficier de trimestres de bonification… un élu qui a déjà tous ses trimestres cotisés !

Espérons que la réponse définitive à ces questions viendra avec la parution du décret, mais bien des éléments semblent aller dans le sens de ce que disait le sénateur Gillé : le gouvernement, qui n’a jamais voulu de cette réforme, fait tout pour en limiter l’application. 

Quant aux arguments sur la difficulté « technique » liée au nombre de caisses de retraite, ils sont entendables… mais n’auraient pas posé tant de problèmes si, comme l’ont inlassablement réclamé les associations d’élus, le gouvernement avait mis plus tôt la loi sur le statut à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le résultat a été celui qui était redouté : le texte a été adopté à peine trois mois avant les élections municipales, ce qui rendait impossible la parution des décrets à temps. Encore une occasion manquée… ou gâchée, l’avenir le dira. 

Bis repetita. Un an après la proposition faite par le gouvernement – et aussitôt remballée devant la colère des élus – de rendre les Centres communaux d’action sociale (CCAS) facultatifs dans toutes les communes, la proposition revient, mais cette fois-ci à l’initiative des sénateurs. 

CCAS facultatifs et commission consultative

Cette mesure avait été, initialement, proposée par le gouvernement dans le cadre du « Roquelaure de la simplification », en mai 2025, dix ans après la loi Notre qui avait déjà rendu les CCAS facultatifs dans les communes de moins de 1 500 habitants. Elle était directement inspirée du rapport de Boris Ravignon sur la simplification du « millefeuille territorial ». Le gouvernement proposait alors d’étendre cette mesure à toutes les communes, au nom de la simplification des normes… ce qui revenait à considérer les CCAS comme une norme quelque peu encombrante. 

La levée de bouclier de l’Union nationale des CCAS (Unccas) et de bon nombre d’élus avait alors poussé le gouvernement à retirer sa proposition.

Mais elle vient de revoir le jour, par le biais cette fois d’un amendement au projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont l’examen a débuté au Sénat. Les deux rapporteurs du texte, Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud, ont en effet présenté un amendement reprenant la même proposition : modifier l’article L123-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui dispose qu’« un CCAS est créé dans toutes les communes de 1 500 habitants et plus », en remplaçant « est créé » par « peut être créé par délibération du conseil municipal ». L’amendement précise que dans le cas où la commune a dissous le CCAS ou n’en a pas créé, il faudrait (dans les communes de plus de 1 500 habitants), « instituer une commission communale pour l'action sociale comprenant notamment des représentants de la commune et d’associations ou organismes représentant les familles, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, ainsi que des représentants d’autres usagers de la commune. » Cette commission n’aurait qu’un rôle consultatif.

Cet amendement a été adopté en commission des lois et figure dans le texte qui sera débattu en séance publique.

« Contresens historique »

L’Unccas a immédiatement réagi en publiant, avant-hier, un communiqué au vitriol dénonçant « une méconnaissance persistante de ce que sont les CCAS et CIAS et leur travail quotidien ». 

Pour l’association présidée par Luc Carvounas, cette proposition est « un contresens historique », « à contre-temps de la réalité sociale vécue dans les territoires », où « les demandes d’aide progressent continuellement » du fait de l’arrivée de « nouveaux publics » dans les CCAS, notamment « des travailleurs pauvres et des ménages modestes confrontés à la hausse des dépenses contraintes ». D’ailleurs, un certain nombre de petites communes ayant supprimé leur CCAS à la faveur de la loi Notre reviennent aujourd’hui en arrière à la suite du renouvellement des exécutifs municipaux et font des démarche pour en recréer un.

La suppression d’un CCAS reviendrait à la reprise de ses missions en régie directe, ce qui, souligne l’Unccas, conduirait à « un transfert de charges vers la commune qui devra assurer elle-même l’instruction des demandes et l’attribution des aides ». Un éventuel service municipal d’action sociale « n’aurait ni personnalité juridique ni budget » et ne disposerait « d’aucun service d’accueil, d’aucune compétence opérationnelle, d’aucune faculté de gestion », déplore l’association. 

L’Unccas demande donc instamment que cette mesure soit retirée et son président, Luc Carvounas, s’indigne de « l’acharnement » dont sont victimes les CCAS et fustige ce qu’il appelle « une erreur politique ». 

L’an dernier, lorsque le gouvernement avait déjà proposé cette mesure, celle-ci avait « stupéfié » Marylène Millet, maire de Saint-Genis-Laval et co-présidente de la commission Action sociale de l’AMF, qui commentait dans Maire info : « Celui qui a en a eu l’idée ne doit pas vraiment connaître ce qu’est un CCAS. (…) La composition des CCAS est en soi une richesse, avec un conseil d’administration composé à parité d’élus et de représentants des personnes âgées, des familles, des associations de lutte contre la précarité, qui nourrit la politique choisie, l’animation d’un territoire, et assure une coordination, transversale, celle-là même qui nous rend plus efficace. » 

Une réforme inexpliquée

Mais pourquoi le gouvernement, hier, et les sénateurs aujourd'hui, veulent-ils prendre cette mesure ? Cette question ne trouve pas de réponse satisfaisante, sauf à penser, en effet, qu'ils ne considèrent les CCAS que comme une « norme » superflue qu'il faudrait supprimer. L'exposé des motifs de l'amendement des deux sénateurs ne donne aucun élément d'explication.

En soi, le fait de vouloir laisser aux communes le libre choix de créer un CCAS ou non n'est pas forcément absurde, et peut aller dans le sens de la « liberté d'agir » si chère à l'AMF. Mais faute d'une explication à cette réforme, et surtout d'un dispositif satisfaisant pour le remplacer, on ne voit pas ce que les maires ont à y gagner. S'il s'agit vraiment d'une mesure de simplification – car la création d'un Epic peut s'avérer compliquée –, pourquoi ses défenseurs ne le disent pas, et n'ont pas élaboré un dispositif solide et opérationnel pour le remplacer, plutôt qu'une vague commission consultative qui, comme le souligne l'Unccas, sera dénuée de toute efficacité ? En quoi le dispositif existant est-il problématique pour les communes, en quoi le fait de dissoudre le CCAS améliorerait la gestion de celles-ci ? Aucune réponse sérieuse à cette question n'apparaissant dans l'amendement, pas plus du reste que dans le rapport Ravignon, on ne peut que comprendre la méfiance des élus. 

Il reste à savoir comment cette proposition sera reçue en séance publique par les sénateurs. Réponse la semaine prochaine : le texte sera examiné les 23, 24 et 25 juin. 

« Texte d’apaisement » ou « offensive politique » en faveur des établissements privés sous contrat ? Le débat a été mouvementé, mardi, à l’Assemblée nationale lors de l'examen de la proposition de loi défendue par les députés « ciottistes » de l’Union des droites pour la République (UDR). Un texte qui prévoit d’imposer « la transparence » sur le calcul des forfaits d’externat versés par les collectivités au privé sous contrat, dont les établissements - essentiellement catholiques - scolarisent plus de deux millions d’élèves.

Pourquoi une telle nécessité ? Aux yeux du député UDR de la Marne, Maxime Michelet, les collectivités locales ne respecteraient pas le financement paritaire prévu par la loi entre un élève du public et un élève du privé. Pourtant, « une contrepartie obligatoire d’un service rendu à la Nation ».

Manque à gagner 

En faisant adopter son texte en commission, Maxime Michelet espère donc bien corriger ce qu’il perçoit comme une « défaillance » : « Aucune disposition législative n’impose aujourd’hui aux collectivités territoriales de rendre publiques les modalités de calcul qu’elles retiennent pour déterminer le montant de leur contribution au titre du forfait d’externat. »

Or « sans accès aux éléments de calcul, les établissements concernés se trouvent dans l’impossibilité pratique de vérifier la conformité des sommes qui leur sont versées et, a fortiori, de les contester », dénonce le député. Celui-ci constate pourtant des « calculs aléatoires » et « d’importantes disparités territoriales » dans la prise en charge des forfaits d’externat par les collectivités, bien qu'elles doivent « assurer le financement […] dans les mêmes conditions que les écoles publiques, selon un principe de parité ». 

Le problème est que cela coûterait très cher aux écoles privées. « Le manque à gagner annuel imputable aux disparités territoriales de calcul des forfaits communaux est estimé à près de 900 millions d’euros, soit environ 450 euros par élève », a rappelé l’élu marnais, en s’appuyant sur une étude récente de la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (Fnogec), qui estime que « les écarts de traitement entre communes peuvent varier dans un rapport de 1 à 30 ». Pour les établissements dispensant en langues régionales, la perte avoisinerait « le million d’euros » et constituerait « un déficit de financement souvent dangereux pour leur viabilité et pérennité », a expliqué aux députés Maxime Michelet.

Avec ce texte qui crée « une obligation annuelle de déclaration » des forfaits versés par les collectivités, il affirme que les communes, départements et régions disposeront d’une « méthode clarifiée » et pourront « établir les forfaits sans atteinte à [leur] libre administration ». Par « souci d’équité », le député de la Marne a fait adopter un amendement imposant également la transparence aux établissements privés. 

Des données « contestables »

Anticipant les critiques, Maxime Michelet a garanti que « ce n’est pas le texte d’une école contre une autre », celui-ci « ne s’appliqu[ant] pas à fortifier l’enseignement libre au détriment de l’école publique ». Au contraire, il viserait « l’apaisement » dans les relations entre établissements privés et collectivités sur « l’épineux sujet des forfaits ». 

Pas vraiment l'avis des opposants. « Ce texte vise surtout à fournir aux établissements privés sous contrat un nouvel outil pour contester les financements qui leur sont accordés par les collectivités, pour en obtenir davantage », a rétorqué le député LFI de Paris Rodrigo Arenas, assurant que « l’enseignement privé sous contrat bénéficie d’un financement public massif » avec « plus de 10 milliards d’euros de fonds publics qui y ont été consacrés en 2022 ». Soit « près de trois quarts de son financement total » alors même que cet « enseignement participe fortement à la ségrégation sociale et scolaire », a-t-il dénoncé.

Qualifiant ce texte d’« offensive assumée en faveur du privé », l’Unsa a critiqué récemment le fait que l’étude de la Fnogec soit « la source quasi exclusive du diagnostic parlementaire ». Une source dont les chiffres sont « contestables » selon le syndicat qui déplore que le « prétendu manque à gagner de 900 millions d’euros pour les établissements privés » ait été repris « sans recoupement et surtout sans expertise indépendante sérieuse ».

Citant le rapport Vannier-Weissberg d’avril 2024, l'Union nationale des syndicats autonomes a ainsi rappelé qu’« aucune administration publique, même pas la Cour des comptes, n’est aujourd’hui en mesure de fournir un montant stabilisé de la dépense publique totale consacrée au privé sous contrat ». Dès lors, « la précision affichée du calcul de la Fnogec appelle, pour le moins, à la plus grande prudence », selon elle.

« Il est intéressant de constater que ceux qui condamnaient vivement notre rapport, il y a deux ans, en ravivant les clivages entre public et privé, en reprennent aujourd’hui la philosophie essentielle : l’absence de transparence d’utilisation des fonds publics alloués aux établissements privés constitue une lacune majeure », a d’ailleurs souligné en commission le député Renaissance à l’origine du rapport, Christopher Weissberg, qui juge le texte « déséquilibré », bien qu’il n’y soit « pas opposé ». 

« Plus de contrôle » 

Reste que ce n’est pas une première pour Maxime Michelet qui a déjà posé une question écrite au gouvernement sur le sujet en décembre dernier. La démarche des députés « ciottistes » n’est en fait pas une initiative isolée puisque le sénateur LR du Tarn-et-Garonne, François Bonhomme, y est aussi allé de sa question en mars dernier, tandis que le député Roger Chudeau (RN) a déposé, le 25 avril, son propre texte visant à « faire respecter le principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat ». À l’instar des députés UDR, il reprend à son compte l’étude de la Fnogec qui a d’ailleurs salué cette initiative.

« C'est une réalité, les forfaits communaux sont différents selon les territoires : c'est le reflet du principe constitutionnel de libre administration des collectivités », a reconnu l’automne dernier le Réseau français des villes éducatrices (RFVE), s’offusquant que « soit remise en cause leur honnêteté dans le respect de la loi Debré de 1959 ». Jugeant « scandaleux de s’en prendre aux collectivités dans [un] contexte difficile » financièrement, le Réseau réclamait au gouvernement « de voir le financement de l'enseignement privé repensé pour inclure plus de contrôle et une modulation dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens ».

De son côté, l’AMF n’est « pas favorable » à ce que les collectivités publient le montant de ces contributions, ainsi que leurs modalités de calcul, pour chaque niveau d’enseignement. L’association considère que « la publication des calculs détaillés du coût par élève dans chaque commune pourrait alimenter des phénomènes de concurrence entre les écoles et interroge quant à la compatibilité avec les règles qui régissent les comptes administratifs des collectivités ».

Maxime Michelet a lui aussi reconnu, devant la commission, que « les collectivités sont trop souvent abandonnées à elles-mêmes, ne bénéficiant pas des outils de transparence ». Et cela « dans un contexte d’abandon budgétaire par l’Etat qui les contraint à des choix budgétaires difficiles ».

Sur ce point, on pourrait rappeler au député « ciottiste » que son groupe a voté en début d’année - avec les députés RN - un amendement, dans le cadre de l’examen du budget 2026, qui aurait tout simplement amputé de près de 5 milliards d'euros la DGF. De quoi contraindre encore davantage le budget des collectivités, si celui-ci n’avait été finalement retiré de la copie finale du gouvernement… 

Le texte doit dorénavant être examiné le 25 juin dans l’hémicycle à l’occasion de la niche parlementaire du groupe UDR.

Consulter le texte adopté en commission.
 

« Les Chiffres clés, statistiques de la culture et de la communication » viennent d’être publiés par le ministère de la Culture. Ils confirment une fois encore que les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics de la culture. 

Elles ont dépensé en effet 10,7 milliards d'euros pour la culture en 2023, alors que le budget du ministère de la Culture lui-même s'élevait à 4,6 milliards d'euros en 2024 (crédits exécutés) et que l'ensemble des crédits culturels de tous les ministères réunis atteint 9,6 milliards d'euros en 2025. 

Les montants directement dépensés par les ménages pour la culture restent supérieurs aux dépenses culturelles des collectivités territoriales : en 2024, les ménages ont consacré 21,75 milliards d’euros à leurs dépenses de consommation en biens et services culturels (livre, presse, audiovisuel, sorties culturelles, etc.). 

L’effort porté par le bloc communal reste le plus important 

En 2023, les dépenses culturelles des collectivités territoriales s'élevaient donc à 10,7 milliards d'euros, soit 157 euros par habitant en moyenne. 

« Près de 81 % de ce montant total de dépenses culturelles est engagé par le bloc communal (communes et intercommunalités), les départements et les régions représentant respectivement 11 % et 7 % », peut-on lire dans le document. 

Concrètement, en 2023, les communes de plus de 3 500 habitants et groupements de communes comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants ont engagé plus de 7 milliards d’euros en dépenses de fonctionnement et un peu plus de 1,6 milliard d’euros en investissement. En comparaison, les départements ont engagé 853 millions d’euros de dépenses de fonctionnement et 381 en investissement. 

Si l'on s’intéresse à l’évolution des dépenses culturelles publiques entre 2022 et 2023 en euros constants, on remarque que les dépenses sont plutôt stables pour les communes, tandis que celles des départements baissent de 2 %, celles des régions diminuent aussi de 4 %. Seules les intercommunalités comportant au moins une commune de plus de 3 500 habitats ont augmenté légèrement leurs dépenses. 

Pour l’ensemble des collectivités territoriales, 37 % des dépenses sont engagées pour la conservation et diffusion du patrimoine (bibliothèques/médiathèques 16 %, musées 9 %, archives 4 %, entretien du patrimoine 8 %) et 28 % pour l'expression artistique et les activités culturelles (dont action culturelle 23 %). La répartition diffère fortement selon l’échelon. Par exemple, les régions consacrent 77 % de leurs dépenses culturelles à l'expression artistique contre 21 à 22 % pour les communes et intercommunalités, tandis que les départements orientent 58 % de leurs dépenses vers le patrimoine.

État et collectivités : baisse des dotations 

Un tableau publié au sein dans le rapport du ministère de la Culture présente les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales en matière culturelle via la ligne budgétaire « Transition écologique et Cohésion des territoires ».

Ce poste budgétaire est passé de 261 millions d’euros en 2024 (crédits exécutés), à 155 pour 2025, soit - 41 % par rapport à 2024, et 153 pour 2026 (soit -1 % par rapport à 2025).

Le rapport explique cette forte baisse de 2025 par la baisse des concours financiers aux collectivités, qui ont été divisés par deux cette année-là, ce qui constitue, avec la baisse des crédits à la diplomatie culturelle, l'un des deux facteurs principaux expliquant le recul des dépenses culturelles des « autres ministères » en 2025 (- 6 % par rapport à 2024).

Autre chiffre important à connaître pour les collectivités : « Les crédits de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques (...) atteignent près de 95 millions d’euros en 2024 et en 2025, en lois de finances initiales (contre 88 millions d’euros en 2023). » Pour mémoire, ces crédits permettent de financer des projets d'investissement (construction ou restructuration) ou d'équipement (informatique/numérique, mobilier) des bibliothèques relevant des collectivités territoriales. 

Angle mort sur l’effort culturel des petites communes 

Il faut tout de même souligner un « angle mort » dans les statistiques présentées par le ministère de la Culture : les communes de moins de 3 500 habitants sont exclues de ce bilan et donc l’effort culturel porté par les plus petites communes rurales n’est pas connu ni renseigné. 

En 2025, la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements s'est fortement dégradée. L'Observatoire des politiques culturelles (OPC) relève une tendance à la baisse des budgets culturels « inédite par son ampleur ». Cette absence de données concernant les petites communes empêche également de savoir à quel point la culture est en danger, notamment dans les zones plus rurales où les associations jouent un rôle primordial. 

Selon le ministère de la Culture, 28 % des associations culturelles sont subventionnées par les communes ou intercommunalités, 9 % par les départements, 4 % par les régions et 4 % par l'État ; 60 % des associations subventionnées le sont exclusivement par une commune ou intercommunalité. 

L’Observatoire des politiques culturelles alerte d'ailleurs depuis plusieurs années sur les limites des données disponibles et souligne notamment que l’absence de prise en compte des petites communes empêche de mesurer correctement les dynamiques culturelles rurales et la place des associations.

« A 40 degrés, je ferme les écoles », tranche le maire de Tours Emmanuel Denis. Malgré un plan de rénovation et de reconstruction à 150 millions d'euros sur le dernier mandat, l'élu écologiste n'exclut pas de limiter à nouveau l'ouverture de ses 58 écoles en cas de canicule.

Alors qu'une nouvelle vague de chaleur s'installe, les maires se retrouvent face au même dilemme que l'an  : fermer les écoles au risque d'interrompre les enseignements et de susciter la colère de certains parents, ou les maintenir ouvertes, parfois au détriment du bien-être des enfants. 

En juin 2025, en pleine canicule et à quelques jours des vacances, 2 200 écoles françaises avaient été contraintes de fermer, dont celles de Tours, restées portes closes l'après-midi. Depuis, la municipalité tourangelle assure poursuivre ses efforts de rénovation et de végétalisation, tout en prévoyant des mesures d'urgence: aération des classes dès 6 h 30 le matin, arrosage des cours, installation de ventilateurs et, prochainement, de brasseurs d'air au plafond.

« Quand la chaleur s'installe durablement, il arrive un moment où, quand il fait 40 degrés dehors, il fait aussi 40 dedans. Et à ce niveau, moi je ferme car je refuse de prendre un risque pour les enfants », insiste Emmanuel Denis.

À Provins, en Seine-et-Marne, l'épisode caniculaire de l'été 2025 avait aussi conduit le maire Olivier Lavenka à fermer ses onze groupes scolaires, tout en assurant un service minimum d'accueil. « D'énormes travaux de mise aux normes ont été engagés depuis quelques années, mais on a considéré qu'à 38 ou 39 degrés, les élèves ne pouvaient pas décemment rester en classe », explique l'élu LR, prêt à prendre la même décision pour toutes les écoles, même si les établissements mieux isolés affichent « quatre ou cinq degrés en moins ».

Fort de cette expérience, il a néanmoins fait chiffrer l'installation d'une salle climatisée par école, ce qui reviendrait à 300 000 euros. « Nous n'excluons pas cette option mais je veux m'assurer de son efficacité », observe Olivier Lavenka, tout en reconnaissant que « cela ne règle pas le fond du problème ».

« 80 % des écoles pas équipées »

À la frontière allemande, les écoles de Forbach ne sont pas non plus épargnées par la chaleur. Le maire Alexandre Cassaro a constitué cette semaine un stock de bouteilles et de brumisateurs tandis qu'un relevé quotidien de température est effectué dans chaque classe. Comme l'an dernier, il ne s'interdit pas de fermer certains établissements en dernier recours, tout en envisageant des solutions alternatives, comme le transfert d'élèves vers des lieux climatisés comme la médiathèque.

À Lyon, en revanche, pas question de fermer l'une des 207 écoles. « Certains enfants sont certainement mieux à l'école que chez eux où il fait encore plus chaud, et interrompre la continuité éducative désorganise aussi les familles », souligne Stéphanie Léger, adjointe à l'Éducation. Engagée dans le programme « aventure fraîcheur », la ville travaille avec l'ensemble de la communauté éducative pour adapter les pratiques: identifier les espaces frais des écoles, privilégier les sorties vers des parcs, des musées ou des cinémas.

Fin mai, le ministère de l'Éducation nationale a rappelé que les décisions de fermeture devaient résulter d'un « dialogue entre le préfet, les autorités académiques et le maire ». Une coordination jugée difficile à mettre en oeuvre dans l'urgence, observe Guillaume Perrin, spécialiste de la rénovation des bâtiments publics, qui déplore également « l'absence de plan canicule national pour les écoles ».  « Ce n'est pas en disant qu'il faut faire le maximum pour garder les écoles ouvertes en buvant de l'eau régulièrement qu'on arrivera à passer les canicules », regrette cet expert, pour qui « 80 % des écoles ne sont pas équipées pour résister aux vagues de chaleur actuelles ».

En 2023, Emmanuel Macron avait lancé un plan visant à rénover 40 000 écoles d'ici 2034, notamment grâce au Fonds vert.
« On a complètement freiné sur ce dispositif. À Châtillon, rénover une école nous a coûté 1,4 million dont seulement 200 000 euros d'aides », regrette Antoine Jouenne, de l'Association des maires de France. Soucieux d'avancer, le maire de Tours espère nouer un partenariat avec l’Éducation nationale pour « décaler d'au moins une heure les temps de classe ». Mais l'option n'est selon lui « pas du tout acceptée pour l'instant »