« Aujourd’hui, l’État est au rendez-vous de sa parole. Le moment est venu pour le Parlement de poursuivre ce chemin. » Dans un discours au ton grave, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, a introduit hier les débats sur le projet de loi constitutionnel « pour une Corse autonome au sein de la République », dont Maire info détaillait hier le contenu. 

Rien n’est joué

La ministre a rappelé que le débat qui commence est à la fois l’aboutissement d’un processus et le début d’un autre. Aboutissement, parce que le texte proposé par le gouvernement est le résultat de plusieurs années de négociations entre l’État et les élus de l’île, et qu’il a été approuvé à la quasi-unanimité par l’Assemblée de Corse. Début d’un autre, parce qu’il s’agit d’un texte constitutionnel, ce qui signifie qu’avant d’être adopté, il doit non seulement être voté conforme par les deux chambres, puis être approuvé par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes. 

Autrement dit, rien n’est joué. D’une part, parce qu’il est à peu près impossible de savoir aujourd’hui si LFI et le RN, traditionnellement très jacobins, vont finalement voter ce texte ou non ; d’autre part, parce que Les Républicains semblent clairement opposés à cette réforme, et que si leur poids n’est pas déterminant à l’Assemblée nationale, il n’en va pas de même au Sénat. 

Associer les communes

Dans son discours introductif, Françoise Gatel a eu un mot particulier pour les maires de Corse : le gouvernement sera « particulièrement attentif » à ce que les communes de l’île soient « pleinement associées » au processus en cours, parce que « l’autonomie de la collectivité de Corse ne doit jamais se traduire par une tutelle sur les communes ». La future loi organique « devra garantir leur place, leur libre administration et leur participation aux évolutions à venir ». 

En disant cela, la ministre met involontairement le doigt sur l’un des sujets les plus clivants de ce débat : personne ne connaît, à ce jour, le contenu de cette fameuse « loi organique » à laquelle les ministres renvoient tout. Pour rappel, le texte présenté au Parlement affirme simplement – et inscrit dans la Constitution – le principe d’une autonomie de la Corse et la possibilité pour la collectivité de Corse d’être « habilitée » à légiférer sur un certain nombre de sujets. Pour savoir lesquels, comment et dans quelles conditions, il faudra attendre cette loi organique « dont nous ne connaissons pas aujourd’hui un traître mot », a souligné hier un député. Un certain nombre de parlementaires ont donc la désagréable impression d’être conduits à voter une sorte de chèque en blanc en adoptant ce texte.

« Des mois d’écoute »

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a également – très longuement – pris la parole hier, pour saluer un texte « d’une grande maturité démocratique » né « d’un long processus de compromis », aussi bien du côté des indépendantistes corses que de lui-même, pourtant « jacobin ». « Des mois d’écoute, des mois de passion, des mois de raison » ont conduit à ce texte « particulièrement ambitieux ». 

Le garde des Sceaux a répondu par avance aux arguments de son ancienne famille politique, Les Républicains, qui craignent que l’adoption de ce texte conduise à livrer la Corse aux « prédateurs » et aux « mafieux ». « J’ai entendu des remarques qui me semblent faire peser divers soupçons sur la Corse. On la soupçonne de mal pratiquer la démocratie, comme si ses élus étaient plus corrompus qu’ailleurs. (…) Je crois que la Corse, qui fut la première à inventer une Constitution où figurait la séparation des pouvoirs, n’a pas de leçon à recevoir. » 

La suppression du texte rejetée

Les orateurs des groupes politiques ont confirmé, tour à tour, les équilibres qui se sont dessinés en commission. Le bloc central (Renaissance, Horizons et MoDem) est pour ce texte, tout comme les députés Liot ; les députés communistes ont « de sérieuses réserves » ; les socialistes et écologistes sont pour. Quant aux Républicains, ils ont répété par la voix de François-Xavier Ceccoli leur opposition à ce projet de loi : « On ne modifie pas la Constitution pour consacrer la victoire électorale d’un camp. » 

C’est exactement l’avis contraire qu’a défendu le député LFI Ugo Bernalicis : « Les nationalistes ont gagné à plusieurs reprises les élections. Impossible de balayer un fait démocratique comme cela ! ». Le groupe LFI, qui s’est abstenu en commission, a dit entrevoir la possibilité de voter finalement pour le projet de loi en séance, sous certaines conditions, notamment l’inscription dans le texte d’un principe de « non-régression sociale et environnementale ». 

Même incertitude du côté du RN, qui a opéré dernièrement un brusque virage et soutient désormais une autonomie « raisonnable et équilibrée ». Mais la présidente du groupe RN, Marine Le Pen, a posé ses lignes rouges : « Si l'autonomie (est) le sésame pour ouvrir la Corse à la submersion extra européenne, c'est non. Si c'est pour abandonner nos compatriotes corses à des logiques féodales ou mafieuses, c'est non. ». 

Dans la soirée, les députés se sont attaqués à l’examen de l’article unique du projet de loi et des 95 amendements déposés. Les deux amendements de suppression complète de l’article unique ont été rapidement rejetés, tout comme le « contre-projet » de Marine Le Pen proposant, notamment, de créer deux nouvelles collectivités territoriales englobant respectivement le nord et le sud de l’île. 

Seuls ces trois amendements ayant été examinés hier, il en reste encore 92, dont aucun n’est rédactionnel. Chacun pose des problèmes de fond – notamment sur la différence entre « l’autonomie » et un régime de « collectivité à statut particulier »,  ou encore la substitution du mot « peuple corse » à celui de « communauté » utilisé dans le texte. 

Les débats peuvent se poursuivre jusqu’à vendredi soir.

Texte « parfaitement réactionnaire » pour les uns, « extrêmement progressiste » pour les autres… le projet de loi présenté par le gouvernement, comme l’avait promis Sébastien Lecornu il y a deux mois, semble le marqueur parfait du clivage droite-gauche. Et sans surprise, le Sénat étant majoritairement à droite, il a été adopté avec les deux tiers des voix des sénateurs.

Dispositif soumis aux accords de branche

Est-ce une « sécurisation », comme le défend le gouvernement, ou un « recul », comme l’affirme la gauche ? Le texte proposé par l’exécutif (en procédure accélérée) est en tout cas beaucoup plus restrictif que diverses propositions de loi récentes, dont les auteurs envisageaient d’étendre au 1er-Mai les dérogations concernant le travail du dimanche. 
Le texte gouvernemental va moins loin. D’une part, il est uniquement consacré aux artisans boulangers et fleuristes, sans aucune extension envisagée à d’autres secteurs. Et, d’autre part, il renvoie à des accords de branche, ce qui signifie que les dérogations envisagées devront être validées dans le cadre du dialogue entre les partenaires sociaux. 
Le texte est constitué d’un article unique, assez bref. Celui-ci dispose que les boulangers-pâtissiers et les fleuristes « peuvent occuper des salariés volontaires le 1er-Mai si l’accord de branche dont ils relèvent le prévoit ». le volontariat est donc obligatoire, tout comme le fait de payer les salariés double ce jour-là. Le texte renvoie à l’accord de branche l’obligation de définir « les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire ». 
Pour Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, ce texte est un bon compromis, qui « clarifie le cadre juridique une bonne fois pour toutes ».

Pour mémoire, à l’origine de ce débat, on trouve le fait qu’une « tolérance » a longtemps été admise pour ces deux professions, le 1er-Mai, mais qu’en réalité ni les boulangers ni les fleuristes n’ont le droit de faire travailler leurs salariés ce jour-là, qui est obligatoirement férié et chômé. Quelques boulangers ayant été verbalisés par l’inspection du travail, ces professionnels réclament, depuis des années, une « sécurisation ». 

« Volontariat » vs « rapport de force »

Le débat a commencé, au Sénat, par la tentative du groupe communiste d’opposer à ce texte une exception d’irrecevabilité – en arguant que le texte est contraire à la Constitution, « qui pose que la République est ‘’sociale’’ ». Cette motion a rapidement été rejetée. 

Par la suite, le débat s’est focalisé sur les mêmes questions que lors des débats sur des textes à portée similaire, c’est-à-dire sur la question du volontariat. À droite – et au gouvernement –, on affirme que le fait que la notion de « volontariat » soit inscrite noir sur blanc dans la loi offre « un garde-fou qui assure le libre arbitre du salarié ». « Comment expliquer à un salarié qui souhaite travailler qu'il n'en a pas le droit ? La liberté, c'est permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir le faire », a déclaré le sénateur macroniste Xavier Iacovelli. 

Pour la gauche, c’est tout l’inverse : « Le volontariat n'existe pas dans un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises, où le rapport de force est déséquilibré », a plaidé la sénatrice socialiste Monique Lubin. « Dans une très petite entreprise, un salarié ne peut être volontaire de façon totalement libre », a surenchéri la sénatrice écologiste Raymonde Poncet-Monge.

L’autre crainte exprimée par les adversaires du texte, c’est qu’il s’agisse d’une « première brèche » qui ne ferait ensuite que s’élargir. Le Medef ne facilite d’ailleurs pas le travail du gouvernement, à ce sujet, puisqu’il a lui-même affirmé que ce projet de loi n’était « qu’un premier pas ». Plusieurs sénateurs ont rappelé l’évolution de la question du travail du dimanche qui, de dérogations en élargissements, a fini par être quasiment généralisé notamment dans le commerce.

Après avoir débattu et rejeté une quarantaine d’amendements de repli déposés par la gauche, proposant, en vrac, le triplement du salaire le 1er-Mai, la prise en charge des frais de transport et des frais de garde par les employeurs, le maintien de l’interdiction absolue de travail le 1er-Mai pour les apprentis et les mineurs.

Tous les amendements ayant été rejetés, le texte a finalement été adopté dans les mêmes termes que celui de la commission, et va maintenant être envoyé à l’Assemblée nationale. S’il y est adopté, la loi sera promulguée et ces dérogations s’appliqueront dès le 1er mai prochain. 

Les maires des Bouches-du-Rhône voulaient provoquer « un électrochoc » afin que l’État prenne en compte leurs demandes, le préfet de région, Jacques Witkowski, leur a répondu en les chargeant de se répartir quelque 53 millions d’euros d'économies sur ce qu’il considère comme des versements « indus ». Condition pour lever la tutelle mise sur la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 

Pour rappel, les 92 édiles – toutes tendances confondues – qui la composent avaient décidé d’engager un bras de fer avec l’État en choisissant, fin avril, de ne pas voter le budget 2026 de l’institution, ce qui avait entraîné sa mise sous tutelle par l'État. Un fait rarissime, subi également l’an passé par le conseil départemental de Charente, mais pour d’autres raisons. 

Les dotations de solidarité épargnées...

Cette situation a donc entraîné l’intervention du préfet, qui a saisi la Chambre régionale des comptes (CRC) afin de mettre en place un budget alternatif, sans « alourdir la fiscalité des ménages et des entreprises ». Sur la base de cet avis, rendu le 11 juin, il a donc arrêté hier un budget à l'équilibre en validant partiellement une série de coupes budgétaires.

Constatant « un déséquilibre de 144 millions d’euros » (évalué initialement à 123 millions par la métropole), la Chambre régionale des comptes avait ainsi proposé, d’une part, 91 millions d’euros d’économies et, d’autre part, une baisse de 53 millions de la dotation de solidarité communautaire (DSC) destinées aux communes.

Sur ce dernier point, le préfet a renoncé à suivre les recommandations de la Chambre régionale. À ses yeux il aurait été « injuste » de rogner ce mécanisme de péréquation fiscale visant à corriger les inégalités de ressources entre communes et qui se serait fait essentiellement au détriment de Marseille (la cité phocéenne aurait perdu plus de 36 millions d’euros dans l’affaire) – et 17 autres communes.

Jacques Witkowski a ainsi rappelé que la DSC est « une dotation obligatoire prévue par la loi et un outil de solidarité » qui « répond à une nécessité de péréquation et d’équité dans la répartition des ressources en irriguant les territoires signataires des contrats de ville ». « Les enjeux du territoire métropolitain dans ce domaine exigent donc de préserver » cette dotation, a-t-il expliqué.

Pas les attributions de compensation

Sans réelle surprise, il a préféré tailler dans les majorations des « attributions de compensation » revenant aux communes. Ces reversements étaient déjà dans le viseur des magistrats de la Chambre régionale qui les considéraient, depuis un certain temps, comme « surévalués » et donc « indus ». Des « reversements de fiscalité irréguliers » qui « grèvent » le budget de la Métropole.

Sur les 178 millions d’euros qui « ne correspondent à aucun transfert de compétence », le préfet des Bouches-du-Rhône a ainsi choisi de les baisser de 53 millions d’euros afin de rééquilibrer structurellement le budget de l'institution. Il « revient » donc désormais au conseil métropolitain de « répartir la diminution des attributions de compensation entre ses communes membres », se dégage Jacques Witkowski.

Le préfet lance ainsi une compétition ouverte entre les maires afin qu’ils se répartissent ce qu’il reste de cette manne financière, la CRC ayant fait la liste des bénéficiaires de ces « indus » : en tête Martigues pour 29,9 millions d’euros, suivie d’Aix-en-Provence (24,3 millions), Istres (16,5 millions), Fos-sur-Mer (10 millions), Miramas (9,5 millions), Marseille (7,5 millions), Vitrolles (7 millions), Salon-de-Provence (6,6 millions), etc.

Anticipant cette décision, le maire sans étiquette de Mimet et président des maires des Bouches-du-Rhône, Georges Cristiani, avait prévenu fin avril que si le préfet touchait à ces reversements, « les maires ne pourr[aient] plus boucler leurs budgets », voire devraient « rendr[e] les clés ». « Ça va aller au clash, on ne va plus se laisser faire ! », mettait-il en garde, en rappelant que « si la métropole a un budget de près de 5 milliards d’euros, c’est grâce aux maires qui se sont démenés pour favoriser l’installation des entreprises ».

Une « réforme en profondeur » réclamée

Au-delà de ces 53 millions d’euros d’économie, le préfet a suivi la feuille de route de la Chambre régionale des comptes sur les 91 autres millions d’économies à trouver. Parmi les « mesures correctrices », il cible les efforts sur la régie des transports RTM (pour 30 millions d’euros), les charges de personnel, les subventions aux associations ou encore certaines dépenses d’équipement.

Sur le versement mobilité, le préfet assure, dans son communiqué de presse, qu’il ne peut le modifier puisqu’il « relève exclusivement de la voie législative ». Pour l’heure, les maires et conseillers communautaires de la plus vaste métropole de France n’ont donc toujours pas eu satisfaction. Pour combler le trou financier auquel elle est confrontée, l'institution demandait, en effet, le déplafonnement, comme à Paris, de cette taxe payée par les entreprises. Alors qu’elle peut monter jusqu’à 3,20 % dans le Grand Paris, celle-ci est limitée à 2 % à Aix-Marseille. Or ce levier pourrait être un véritable gisement financier puisqu’un point d'augmentation représenterait quelque 220 millions d'euros de recettes supplémentaires. 

Autre demande forte formulée notamment par le maire de Mimet : changer la loi Maptam qui a créé la métropole en 2016 en lui faisant bénéficier d'un statut spécifique. Mais, depuis le début, les maires du département souhaitent la modifier et ainsi limiter les compétences jugées trop étendues de la métropole. 

« On s’est fait avoir il y a 10 ans avec cette loi qui a mis en place un système bureaucratique infernal. C’est une usine à taxes », dénonçait-il fin avril, en rappelant que la métropole a été créée « aux forceps » puisque la quasi-totalité des maires s’y étaient opposés à l’époque. Or c’est ce « péché originel » qui mettrait aujourd’hui les maires « dans un étau », selon Georges Cristiani qui appelait à ce que l’on « redonne des libertés et des compétences aux communes qui le veulent » et que « la métropole ne s’occupe pas de tout, car cela plombe ses finances ».

Un état des lieux confirmé lundi, à l’occasion d’une réunion des élus de la métropole qui ont réclamé « une réforme en profondeur » de l'institution, jugeant que « telle qu’elle est aujourd’hui, elle n’est plus viable ».  

« La Métropole n’est pas en faillite »

Reste que l’on peut retenir que « la Métropole n’est pas en faillite », selon le représentant de l’État qui estime que l’institution de 2 millions d’habitants est même « l’une des collectivités les plus soutenues de France ». Jacques Witkowski cite notamment « une DGF de 131,8 euros par habitant, soit un montant bien supérieur au montant moyen des EPCI en France » et des subventions d’investissement versées par l’État en « forte » hausse. « La baisse apparente en 2026 s’explique par le niveau exceptionnel des aides d’investissement versées en 2025, dans le cadre du plan Marseille en Grand », poursuit le préfet qui assure que « le soutien de l’État [y] demeure constant et au plus haut niveau ».

Les maires bucco-rhodaniens apprécieront, eux qui reprochent justement à ce dernier d’avoir, au moins en partie, entraîné la métropole dans des difficultés financières (auxquelles ils ajoutent « l’inflation » et une hausse des coûts de fonctionnement en raison des infrastructures de transports publics).

L'institution de près de 2 millions d'habitants impute ainsi son déficit budgétaire à une baisse des dotations de l'État chiffrée à 120 millions d'euros en deux ans, dans le cadre des deux dernières lois de finances de 2025 et de 2026. Les dispositions inscrites dans cette dernière étant particulièrement « dures » pour les intercommunalités, comme l’avait reconnu le Premier ministre, lui-même, lors d’un déplacement à Marseille, Sébastien Lecornu prônant « une méthode complètement différente pour le budget de l'année prochaine ».

À noter que la métropole d’Aix-Marseille n’est pas la seule à subir les foudres de l’État. La Direction des finances publiques (DGFiP) vient de mettre en garde la métropole de Bordeaux sur la situation problématique de ses finances. Les services de l'État s’inquiètent, en effet, de sa dette ainsi que de ses ressources insuffisantes. 

Consulter l'arrêté du préfet.

« C'est une victoire qui aurait pu être plus belle si le sujet avait été traité dès le départ », confie à Maire info le délégué général de l’Avicca, Ariel Turpin. L'article 41 de la loi de simplification de la vie économique (lire Maire info du 12 juin), issu d'un amendement porté par le député marconiste Éric Bothorel à l'Assemblée nationale, vise à clarifier un point juridique qui a pu être flou ces dernières années dans les opérations d’aménagement numérique du territoire : définir qui est propriétaire des équipements permettant de raccorder un terrain au réseau télécom public. 

Un flou juridique qui a pu desservir les particuliers  

Cet article 41 a un lien direct avec la problématique des raccordements dits complexes ou les racccordements de nouveaux locaux. Dans certaines communes, la réalisation des derniers mètres pour amener la fibre jusqu'aux habitations n'est en effet pas si simple. Il faut parfois réaliser ou réutiliser des ouvrages de génie civil entre le réseau public et la propriété (création de fourreaux, tranchées à creuser, remplacement d'infrastructures dégradées, traversée de voirie, etc.) – des travaux particulièrement coûteux qui peuvent aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros dans certains cas.

Le problème était que les opérateurs s’appuyaient allègrement sur l'article L. 332-15 du Code de l’urbanisme pour soutenir que ces derniers mètres constituaient des « équipements propres » relevant donc de la responsabilité du propriétaire. 

Comme l’explique à Maire info Guilhem Denizot, chargé de mission affaires réglementaires à l’Avicca, le Code de l’urbanisme prévoyait que certains « équipements propres » nécessaires à une construction (par exemple des raccordements ou certains travaux de desserte) pouvaient être financés par le pétitionnaire, c'est-à-dire la personne qui demande l'autorisation d'urbanisme pour construire. « Toutefois, cette prise en charge n'était possible que si l'autorisation d'urbanisme le prévoyait explicitement. Cela dépendait donc des décisions prises localement par chaque commune et des autorisations délivrées. À partir de 2015, les opérateurs ont parfois interprété ce dispositif comme signifiant que tous les ouvrages de génie civil réalisés entre la propriété privée et le réseau situé en domaine public devaient être financés et entretenus par le propriétaire. Cette interprétation était juridiquement erronée. »

« Un particulier n'est jamais propriétaire du génie civil ni des câbles situés sur le domaine public, et cela ne se vérifie pour aucun type de réseau, insiste de son côté Ariel Turpin. Il n'y a donc pas d'exception pour les réseaux télécoms par rapport aux autres réseaux (électricité, eau, etc.) : la question est désormais réglée sur ce point précis. »

Un régime de responsabilité fixé 

Mais alors qui est responsable de quoi aujourd'hui ? 

D’abord, pour les « branchements » anciens, c’est-à-dire les infrastructures d'accueil de génie civil d'adduction qui permettent de raccorder un immeuble ou une maison jusqu'au point d'accès au réseau situé au droit du terrain, deux cas sont à distinguer. 

Lorsque les équipements ont été construits dans le cadre du service universel, qui a pris fin en 2020, la responsabilité de l’opérateur historique Orange sur le génie civil qu'elle avait elle-même construit est établie. « Deux jugements de tribunaux administratifs (TA) sont allés dans le même sens sur ce point », ajoute Ariel Turpin. 

Entre la fin du service universel et la promulgation de cette nouvelle loi il y avait une zone grise. « Durant cette période intermédiaire, plusieurs opérateurs d'infrastructure (OI), c'est-à-dire des collectivités ou des AODE gestionnaires de réseaux, ont eux-mêmes pris en charge la construction de raccordements ponctuels de quelques mètres, sans qu'un cadre légal clair n'existe encore pour dire qui en est propriétaire ou responsable. » C'est cette absence de règle qui crée un risque de litige : pour les situations où les parties ne s'entendent pas, Ariel Turpin indique que le sujet pourra se régler devant le tribunal.

Cependant la loi prévoit aussi un autre mécanisme : ces opérateurs d’infrastructures (OI) peuvent rétrocéder l'ouvrage à Orange, gratuitement, si leur contrat de délégation de service public (DSP) le permet ; ou bien le conserver, en assumant alors les coûts liés aux déplacements de réseau et aux démarches administratives associées. 

Enfin, pour les « branchements » réalisés à compter de la promulgation de la loi, c'est désormais clairement le propriétaire du génie civil de desserte (1), qu'il s'agisse d'une collectivité dans le cadre d’un Rip, d'une Autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE) ou d'Orange, qui a la charge de ce segment du réseau qui va du point de branchement optique jusqu'à la prise terminale optique installée chez l'abonné sans possibilité de contestation. Aussi, si des collectivités territoriales ou leurs groupements ont établi et exploitent eux-mêmes un réseau de fibre jusqu’à l’abonné sur leur territoire, alors les branchements concernés leur appartiennent – notamment dans le cas des réseaux d’initiative publique (Rip).

Raccordements complexes : une problématique pas entièrement réglée 

Quand le réseau public ne s'étend pas jusqu'au droit du terrain, c'est-à-dire avant la limite de la propriété privée, il faut en effet construire un tronçon de génie civil supplémentaire pour combler cet écart – on parle alors d'« extension de génie civil ». Cette extension n’est pas clairement encadrée dans la loi.

C'est le « grand regret » qu'évoque Ariel Turpin auprès de Maire info : « Faute de pouvoir retoucher l'amendement du député Bothorel sans risquer la censure pour cavalier législatif, le texte a privilégié la sécurité juridique ». Car les opérateurs étaient aux aguets : selon le média La Lettre, Orange a en effet déposé une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel pour tenter de faire supprimer l’article 41, en vain.

Ainsi, une clarification essentielle a été apportée dans cette loi sur la responsabilité des branchements et infrastructures mais pour les raccordements les plus complexes, ceux nécessitant une extension significative, les solutions législatives restent à trouver. « Des dispositions complémentaires resteront nécessaires pour régler entièrement la question des raccordements complexes », confie le délégué général de l’Avicca.

(1) Le « génie civil de desserte » désigne l'infrastructure physique, fourreaux, gaines, chambres de tirage, appuis aériens, qui dessert un secteur ou une zone géographique donnée.

Après son adoption au Sénat mardi, l'Assemblée doit se prononcer lors d'un ultime vote sur cette proposition de loi, soutenue par le gouvernement et portée par la députée Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste). 

Elle est très attendue : l'hydroélectricité représentait en 2025 la deuxième source de production électrique après le nucléaire, et la première renouvelable, avant l'éolien et le solaire. Notre bouquet énergétique « figure parmi les plus décarbonés d'Europe » et l'hydroélectricité y « est pour beaucoup », a souligné mardi au Sénat la ministre déléguée à l’Énergie Maud Bregeon. 

Procédures contre la France

Or le texte doit permettre de « tourner la page de quinze années d'impasse », avec une « perspective de plusieurs milliards d'euros d'investissements dans les vallées françaises », a-t-elle ajouté. Ces investissements, indispensables pour ces ouvrages parfois vieillissants, sont actuellement empêchés à cause d'insécurités juridiques, liées à deux procédures de la Commission européenne contre la France. 

La première date de 2015 et porte sur la position dominante d'EDF dans l'hydroélectricité. La seconde, de 2019, porte sur l'absence de remise en concurrence des concessions échues.

Les barrages sont en effet actuellement exploités sous un régime de concession (plus de 340): les ouvrages appartiennent à l'État et l'exploitation est confiée à un exploitant. Les deux principaux concessionnaires sont EDF et la Compagnie nationale du Rhône. Les contrats les plus anciens arrivant à échéance, les concessions auraient dû être remises en concurrence, mais la France le refuse.

« Aucun des groupes à l'Assemblée ne le souhaite, les syndicats ne le veulent pas, les exploitants non plus, les citoyens non plus », a martelé auprès de l'AFP Marie-Noëlle Battistel.

De longues discussions ont donc été engagées avec la Commission européenne pour chercher un compromis. Un accord de principe a finalement été trouvé avec Bruxelles, qui acceptera d'abandonner les contentieux à condition que le régime juridique français des barrages soit réformé. C'est tout l'objet du texte. 

« Point d'équilibre »

La proposition de loi, très technique, prévoit de passer d'un régime de concession à celui d' « autorisation ». L'État, qui conservera la propriété des ouvrages, devra racheter les concessions et indemniser les exploitants. Charge à eux de s'acquitter ensuite d'un droit d'occupation, pour 70 ans.

Mais une mesure divise : une ouverture du marché de l'hydroélectricité, pensée comme une compensation au maintien en place des exploitants historiques, notamment EDF, pour rendre l'accord compatible avec les exigences européennes de concurrence.

Le texte prévoit qu'au moins 40 % des capacités hydroélectriques du pays soient mises aux enchères à des entreprises autres qu'EDF. « Je m'en serais volontiers passé », concède Marie-Noëlle Battistel. « Mais c'est évidemment le point d'équilibre », qui permettra de lever le litige sur la position dominante d'EDF, a-t-elle expliqué, en jugeant cette solution « acceptable ». 

Le prix de mise aux enchères devra tenir compte des coûts de production, afin de ne pas retrouver « les défauts de l'Arenh nucléaire », a-t-elle ajouté, en référence à un mécanisme qui imposait à EDF de vendre une partie de son électricité nucléaire à prix cassé.