Il n’y avait pas de suspense, puisque le Premier ministre avait déjà annoncé, la semaine dernière, en réaction à l’assassinat de la petite Lyhanna, que le Parlement examinerait en juillet le projet de loi relatif à la protection des enfants. Mais cette fois, c’est officiel : le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire a été publié ce matin au Journal officiel.  

Pléthore de projets et propositions de loi

La session ordinaire du Parlement se termine le mardi 30 juin – dans à peine une quinzaine de jours, donc. Il n’y aura pas de temps mort : la session extraordinaire s’ouvrira dans la foulée, le mercredi 1er juillet, sans date de clôture précisée. Vu le nombre considérable de textes à examiner, il paraît assez probable qu’une autre session extraordinaire soit convoquée au mois de septembre – rappelons que la session ordinaire reprendra, elle, début octobre. 

Indiscutablement, le gouvernement veut montrer qu’il se mobilise sur les questions de sécurité, de justice et de protection des mineurs : sur les huit projets de loi prévus à l’examen de cette session de juillet, la moitié concerne ces sujets. 

Le premier texte examiné sera le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat en avril. Ce texte, qui vise à réformer le Code de procédure pénale, comprenait notamment une mesure qui fait débat : l’introduction du « plaider coupable » en matière criminelle, permettant à un mis en cause de reconnaître intégralement les faits qui lui sont reprochés en échange d’une peine réduite, ce qui permettrait, selon le garde des Sceaux, de désengorger les tribunaux en réduisant le procès à sa plus simple expression. Constatant toutefois que ce dispositif « ne fait pas consensus », après son rejet en commission à l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice a décidé de le retirer du texte qui sera examiné en juillet. 

Un autre texte, lui aussi adopté par le Sénat en avril, arrivera au Palais-Bourbon en juillet : celui sur le « renforcement des juridictions criminelles ». Les députés examineront également le projet de loi Ripost (« visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », adopté par le Sénat fin mai, qui contient notamment des mesures renforcées de lutte contre les rodéos urbains, les rave-parties, la vente et la consommation du protoxyde d’azote (lire Maire info du 27 mai). 

En réponse à l’affaire Lyhanna, le gouvernement a également mis à l’ordre du jour de cette session extraordinaire le projet de loi « relatif à la protection des enfants ». Si ce texte a déjà été adopté en Conseil des ministres, et ne concernait à l’origine que l’Aide sociale à l’enfance (ASE), le Premier ministre a annoncé qu’il allait être « révisé » et présenté une deuxième fois en Conseil des ministres, le 15 juillet, pour donner des réponses après la dramatique affaire survenue à Fleurance. En revanche, il se confirme que l’exécutif n’a pas mis à l’ordre du jour de la session de juillet la proposition de loi « intégrale » contre les violences faites aux femmes et aux enfants, pourtant réclamée à cor et à cris par une large partie des députés et la présidente de l’Assemblée nationale elle-même. 

Les sénateurs, eux, examineront les 7, 8 et 9 juillet le projet de loi « État local », qui promet d’âpres débats : pour les associations d’élus en effet, ce texte, à rebours des promesses de décentralisation faites par le Premier ministre ces derniers mois, est au contraire un texte « recentralisateur ». L’une des mesures les plus décriées, qu’il faudra surveiller, est celle qui donnerait au préfet un pouvoir général de substitution aux maires en cas de « carence » (lire Maire info du 21 mai). 

Également au menu de cette session, la fin de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, le projet de loi d’actualisation de la programmation militaire, et un texte permettant au gouvernement d’appliquer par ordonnance un certain nombre de règlements européens. 

Enfin, ce ne sont pas moins de 14 propositions de loi qui ont été mises au programme de cette session de juillet, et pas des moindres, puisque l’on y trouve, pêle-mêle, le texte sur l’aide à mourir, la nouvelle mouture de la loi Montagne, le texte visant à limiter l’usage des réseaux sociaux pour les enfants ou encore deux textes sur la protection des enfants face aux violences sexuelles. 

Des textes importants pour les collectivités remis à plus tard

Au-delà de la liste des textes qui seront examinés en juillet, il convient de regarder… ceux qui ne le seront pas. En particulier, on cherchera en vain dans cette liste le projet de loi sur le renforcement des prérogatives des polices municipales, dont le gouvernement avait pourtant promis l’adoption d’ici l’été. Finalement, l’examen de ce texte, pourtant abouti, est remis à plus tard, malgré l’appel fait par les principales associations d’élus, fin mai, à un examen rapide. Ce report est « une décision particulièrement préjudiciable aux collectivités et à leurs habitants », écrivaient alors les associations, à un moment où les enjeux de sécurité « occupent une place centrale dans les préoccupations des Français ». 

Autres textes d’importance majeure pour les collectivités qui n’ont pas été mis à l’ordre du jour de la session de juillet : le projet de loi-cadre sur les transports, qui permettrait de flécher une partie des recettes autoroutières vers les collectivités locales, pour financer les infrastructures ; ou encore le projet de loi relatif au logement promis par le gouvernement, dont les associations d’élus rappellent qu’il est à ce jour « l'unique vecteur identifié pour sécuriser l’avenir du futur Programme national de renouvellement urbain 3 ».

Ces sujets seront-ils traités lors d’une éventuelle session extraordinaire en septembre, avant l’entrée dans le tunnel budgétaire de l’automne ? Rien ne permet de le dire aujourd’hui.

« Tu casses, tu répares »

En revanche, le gouvernement semble plus pressé de faire adopter un projet de loi « visant à faire assumer directement aux auteurs le coût des dégradations commises dans l’espace public », dont le Premier ministre a annoncé hier qu’il serait présenté en Conseil des ministres « en juillet ». Fidèle au principe énoncé par Gabriel Attal (« Tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies »), Sébastien Lecornu a déclaré hier que vu la situation des finances publiques, « il n’est plus acceptable que la collectivité supporte le coût des destructions commises par quelques-uns ». Le projet de loi permettrait donc que les personnes ayant « participé à une violence collective » soient forcées d’en « assumer individuellement les conséquences », « y compris sous forme de versements modestes étalés dans le temps » et en prenant sur leurs « prestations sociales ». 

Le contenu précis de ce texte, qui fera certainement polémique, sera donc connu courant juillet. 

C’est la première du genre en France et elle était très attendue. La carte recensant les communes où les particuliers peinent à assurer leur maison face aux risques climatiques vient d’être dévoilée, hier, par le gouvernement à l’occasion de la remise du premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité, piloté par la Caisse centrale de réassurance (CCR) afin de mesurer l'impact du dérèglement climatique sur l'accès aux contrats de dommages aux biens. 

Bien que son rapport ne soit pas encore publié, on peut noter que l’observatoire a pris en compte trois aléas climatiques pour réaliser cette cartographie : le risque cyclonique, les inondations et la sécheresse, en se basant sur des données de 2022. Mais ni les incendies ni les submersions marines n'ont été intégrés.

Toutes les communes couvertes

La plupart des maires vont pouvoir être rassurés puisque la carte apparaît presque totalement en vert foncé. Ce qui veut dire que les habitations sont en situation normale, et que le nombre et la concentration d’assureurs sont dans la norme. Dans le détail, ce sont ainsi 97,7 % des communes métropolitaines qui sont dans cette situation favorable. 

Globalement, le rapport confirme que, dans la totalité des communes françaises, les habitations sont couvertes. « Aucune commune n’est privée d’assurance pour les maisons individuelles. Aucune commune n’a été classée en rouge, c’est-à-dire en situation de tension forte », se félicite l’exécutif dans son dossier de presse. Résultat, « il n’existe pas de problème d’assurance face aux catastrophes naturelles à travers le territoire », assure ce dernier. 

« Ce premier exercice, centré sur les maisons individuelles et les principaux risques de catastrophes naturelles, confirme qu'il est aujourd'hui possible de trouver une assurance contre les dommages aux biens dans l'ensemble des communes françaises », expliquent les deux ministres de la Transition écologique et de l’Economie, Monique Barbut et Roland Lescure, dans un communiqué commun, dans lequel ils reconnaissent, toutefois, « la nécessité d'une vigilance particulière dans certains territoires ».

Des tensions légères, mais aussi significatives

Car si l’on s’approche de plus près de cette carte, on perçoit quelques dégradés de vert clair et de jaunes qui surgissent de manière éparse sur l’ensemble du territoire. Signe que tout ne va pas parfaitement bien et qu’il existe « quelques zones de tension », qui restent « limitées ». Situées en zones « vert clair », quelque 568 communes (1,6 %) sont ainsi considérées en « tension légère ». En cause, le nombre ou la concentration d’assureurs y est jugé « anormal », sans suggérer de difficultés pour s’assurer.

Dans une situation moins favorable, 334 autres communes sont, elles, classées en zone « jaune », c’est-à-dire que le nombre ou la concentration d’assureurs y est « fortement anormal », ce qui suggère « un choix plus restreint » pour s’assurer. Mais, là aussi, « sans poser de problème d’assurabilité », explique le gouvernement. Au final, les zones concernées par une certaine tension (vert clair et jaune) semblent surtout se concentrer dans le quart nord-est, le Massif central, l'Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine. Pour mieux comprendre ces zonages, le gouvernement précise que, pour une commune présentant 1 000 maisons, le seuil de tension légère est atteint s’il y a moins de 25 assureurs sur la commune, et le seuil de tension modéré est atteint s’il y a moins de 23 assureurs sur la commune.

« Dans les communes classées "vert clair" et "jaune", les tensions concernent l’ensemble de la commune dans un tiers des cas et spécifiquement les zones les plus exposées dans les deux tiers restants », précisait la Cour des comptes fin avril dans son rapport sur l’équilibre financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), dans lequel elle révélait dès le printemps les premières conclusions de l’Observatoire. Elle y pointait d’ailleurs les « limites » de la méthode retenue par ce dernier.

Selon les magistrats financiers, la présence des « cédantes » (c’est-à-dire les assureurs bénéficiant de la réassurance de la CCR) et des « représentants des assureurs » dans les instances de validation du rapport a pu « induire un biais dans la présentation des résultats ». Sans compter que « les données sur lesquelles s’appuie l’observatoire remontent à 2022, soit une date antérieure aux événements de 2023 et 2024 (inondations du Nord-Pas-de-Calais, notamment) ayant généré des tensions assurantielles ».

Se disant « très dubitative sur l’intérêt de procéder à une telle communication grand public en l’état du dossier », l'AMF confirme aussi l'existence de biais et dit craindre « la stigmatisation des communes en situation plus difficile sans connaître précisément les causes de leur situation » .

L’Outre-mer particulièrement vulnérable

Reste que, en plus des 243 communes métropolitaines (0,7 %) qui se retrouvent en zones « jaune », ce sont également 92 communes d’Outre-mer qui sont classées en « tension modérée » (zones en jaune). Plus précisément, ces communes se situent en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à La Réunion, les autres territoires ultramarins n’ayant pas été représentés sur cette première cartographie. 

C’est là un problème notable puisque, à la différence de la métropole, tous les départements et régions d’outre-mer étudiés sont recouverts de zones entièrement jaunes. Aucune de leurs communes ne se situe en zones « vert foncé » ou « vert clair ». Une situation qui s’explique par « un marché historiquement moins dense » et « une sinistralité élevée » liée notamment aux cyclones, selon l’exécutif.

Cependant, l’assurabilité y serait « menacée », selon les magistrats financiers qui rappelaient, dans leur rapport, que « les territoires d’outre-mer, qui regroupent 4,1 % de la population française, ne représentent que 1,8 % des primes collectées au niveau national au titre des assurances dommages et responsabilité, traduisant un taux de couverture assurantielle bien plus faible qu’en métropole ». 

Dans son rapport d’avril dernier, la Cour des comptes alertait ainsi sur « les premiers éléments prospectifs sur les tendances futures sur l’assurabilité à court terme ». Selon elle, ces éléments sont « préoccupants » puisque « 106 communes apparaissent classées en rouge, dans la totalité en outre-mer, et 96 communes sont dans une situation jugée par l’observatoire moyennement préoccupante à court terme ».

Dans ce contexte, le gouvernement a donc décidé de lancer une « mission inter-inspections » sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la couverture assurantielle des territoires ultramarins, « de plus en plus vulnérables face aux risques climatiques ».

Élargir la carte aux biens des collectivités ?

A noter qu'une « part significative des tensions d’implantation assurantielle en France s’explique par des sous implantations historiques d’acteurs sans lien direct avec les catastrophes naturelles. L’étude ne retient donc que les communes où il existe une exposition aux risques (24 853). En revanche, la causalité entre l’exposition aux risques et la tension assurantielle n’est pas démontrée », comme le souligne une note sur le rapport qui constate, par ailleurs, que « les communes en tension sont souvent de petite taille (1 900 habitants en moyenne), avec une croissance démographique faible et un vieillissement de la population. Bien que leur revenu médian soit légèrement supérieur à la moyenne nationale, leur attractivité commerciale pour les assureurs reste limitée, ce qui peut dissuader ces derniers de s’y implanter ».

Si le gouvernement a demandé d’actualiser tous les ans cette cartographie, il souhaite également étendre son domaine d’étude. « Nous avons demandé à l’Observatoire de mettre en place chaque année les données qui ont été présentées aujourd’hui, mais aussi de les élargir à terme au logement collectif et aux biens des entreprises et des collectivités », a ainsi annoncé Monique Barbut.

À cette occasion, l’exécutif a dit vouloir faire évoluer le régime d'assurance des catastrophes naturelles – dit « régime Cat Nat » – pour garantir sa soutenabilité et faire changer d'échelle la prévention des risques.

Le gouvernement souhaite ainsi s'engager à examiner, en particulier, « tous les cinq ans le taux de surprime Cat Nat » et à « initier des réflexions afin de s'assurer d'une juste répartition de la charge du régime entre les assurés ». Par ailleurs, « en lien avec la CCR, des mesures complémentaires seront mises en œuvre afin de soutenir la présence des assureurs dans les zones les plus exposées et de renforcer la couverture en réassurance de certains risques », tandis que « l'accès au Bureau central de tarification sera également facilité afin de mieux protéger les Français confrontés à des situations d'absence d'assurance ».

S’agissant du renforcement de la prévention des risques, le gouvernement « engagera un travail structurant avec les assureurs et les collectivités territoriales pour renforcer la prévention des risques naturels et réduire la vulnérabilité des logements ». « Cette démarche repose sur un principe clair : la solidarité nationale doit s'accompagner d'une responsabilité partagée et d'un effort partagé, notamment financier, entre tous les acteurs, publics comme privés, afin d'accroître la résilience collective face au changement climatique », est-il indiqué dans le dossier de presse.

En 2023, le président de la République s’exprimait devant l’Assemblée de Corse et déclarait que la Corse avait besoin « de davantage de liberté, de reconnaissance de son identité et de sa singularité insulaire ». Un an plus tard, le gouvernement proposait la trame d’une réforme constitutionnelle en ce sens, élaborée avec les élus de Corse et approuvée par l’Assemblée de Corse. 

Un projet de loi constitutionnelle a été rédigé et soumis au Conseil d’État en 2025, qui l’a globalement approuvé, malgré quelques réserves, puis a été déposé à l’Assemblée nationale en avril dernier.

« Autonomie au sein de la République »

Ce texte, composé d’un article unique, vise à ajouter à la Constitution, un nouvel article 72-5. Le positionnement est important : cet article ne serait pas relié aux articles 73 et 74 de la Constitution, qui régissent les collectivités d’Outre-mer et leur statut spécifique.

Il s’agit donc d’un statut spécifique et original, défini en six alinéas – mais de manière assez générale, puisque l’essentiel des décisions concrètes serait renvoyé à une loi organique ultérieure. Le premier alinéa de l’article définit ainsi le statut de l’île : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. » 

Le principe général est que « les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut ». La collectivité de Corse pourrait être habilitée à « décider » de ces adaptations, dans des conditions et des limites fixées par une future loi organique, et à « fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences ». Ces normes seraient contrôlées par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, étant entendu que les « adaptations » ne peuvent aller à l’encontre « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ». 

Le gouvernement aurait lui aussi la possibilité de procéder à des adaptations législatives relatives à la Corse, par ordonnance, « dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la collectivité de Corse ». 

Le texte initial prévoyait enfin la « possibilité » d’une consultation des électeurs de Corse sur ce nouveau projet de statut. 

Les limites du pouvoir d’adaptation

Dans l’exposé des motifs de ce texte, le gouvernement se montre un peu plus précis sur ses intentions, qui ne figurent pas « en dur » dans le texte : le fait que la collectivité de Corse ne puisse légiférer que « dans les matières où s’exercent ses compétences » exclut toute adaptation dans les domaines régaliens – citant par exemple les règles relatives à « la nationalité, aux droits civiques, aux garanties des libertés publiques, à l’état et la capacité des personnes, à l’organisation de la justice, au droit pénal, à la procédure pénale, à la politique étrangère, à la défense, à la sécurité et à l’ordre publics, à la monnaie, au crédit et aux changes, ainsi qu’au droit électoral ». La collectivité ne pourra pas non plus déroger au fait que le français demeure la langue de la République ni « fixer les règles dans les matières relevant des compétences du bloc communal ». 

Référendum obligatoire

En commission des lois, toutefois, qui a examiné ce texte vendredi dernier, les députés ont tenu à inscrire ces limites dans le texte constitutionnel. Ils y ont donc ajouté – comme le demandait du reste le Conseil d’État – un alinéa supplémentaire au texte reprenant la liste des domaines régaliens qui seraient exclus des habilitations à légiférer de la collectivité de Corse. 

Autre modification importante apportée en commission : la consultation des électeurs de Corse, facultative dans le texte initial (« les électeurs peuvent être consultés ») a été rendue obligatoire (« les électeurs sont consultés »). 

La commission n’a pas en revanche totalement remis en question une formulation que le gouvernement a maintenue dans son texte, malgré un désaccord formel du Conseil d’État : dans le premier alinéa du texte, on l’a vu, il est dit que la « communauté » corse a « développé un lien singulier à sa terre ». Cette formulation a été jugée parfaitement irrecevable par le Conseil d’État qui a estimé qu’elle n’avait aucun « sens précis ». Chose assez rare, le Conseil d’État écrit sèchement qu’il « n’est pas possible de maintenir » cette expression.

Le gouvernement n’a pas tenu compte de cette demande. En commission, les députés ont maintenu l'expression, mais ont remplacé « sa terre » par « la terre »… ce qui ne règle pas le problème du flou dénoncé par le Conseil d’État. Ni celui, dénoncé par plusieurs députés, que cette expression introduirait dans la Constitution « une logique d’appartenance territoriale et identitaire » allant à l’encontre du principe d’identité nationale.

Les équilibres politiques

Quel accueil va recevoir ce texte en séance, à l’Assemblée nationale ? Il n’est pas aisé de le dire à l’avance. 

Des députés de plusieurs tendances politiques sont clairement et viscéralement opposés à cette évolution : c’est le cas par exemple du député communiste Emmanuel Maurel (Val-d’Oise), qui a déposé un amendement de suppression de l’ensemble du texte, avec un point de vue très clair : « Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française », jugeant qu’il contient des notions « incompatibles avec la conception française de la Nation et de la souveraineté nationale ». 

Plus ennuyeux pour le gouvernement, ce point de vue semble partagé par un certain nombre de députés du groupe Ensemble pour la République, comme François Cormier-Bouligeon (Cher), qui demande lui aussi la suppression de tout le texte, estimant également qu’il constitue « dans son ensemble, une atteinte aux principes fondamentaux de notre République » et « ouvre la boîte de Pandore des revendications séparatistes ». 

Ces députés ne reflètent pas, toutefois, l’opinion de l’ensemble de leur groupe. Si l’on en croit les prises de position en commission des lois, la semaine dernière, la plupart des groupes sont plutôt favorables à ce texte, avec plus ou moins d’enthousiasme. Le groupe LFI par exemple, bien que traditionnellement très jacobin, a admis que « le statu quo n’est plus possible ». Les socialistes et les écologistes se montrent plus enthousiastes face à ce texte, au nom de la « décentralisation ». Les trois partis du « bloc central » (Renaissance, MoDem et Horizons), soutiennent eux aussi la réforme constitutionnelle. 

C’est finalement le groupe LR qui se montre le plus réservé. Si son orateur en commission, François-Xavier Ceccoli, a dit que Les Républicains n’étaient « pas hostiles à une évolution », le reste de son intervention a consisté à dérouler les « dangers » que cette évolution ferait peser sur la Corse du fait des risques de dérive « mafieuse ». Demandant que la loi prévoie un contrôle bien plus serré du gouvernement et du Parlement sur les adaptations législatives et réglementaires décidées en Corse, Les Républicains souhaitent garantir que « les Corses ne soient soumis ni à l’arbitraire ni à l’appauvrissement au profit de quelques-uns » et que l’île soit « protégée de ses prédateurs ». 

Le RN fait évoluer ses positions

Enfin, il est très notable que la position du Rassemblement national, traditionnellement ultra-jacobin et hostile à tout concept d’autonomie au sein de la nation, a évolué. « Le véritable enjeu n’est plus d’être pour ou contre l’autonomie, mais de savoir quelle autonomie nous voulons construire », a déclaré Stéphane Rambaud en commission. Cette évolution, perceptible depuis quelques mois au sein du parti d’extrême droite – qui a soutenu aux municipales, en Corse, des candidats régionalistes – n’est sans doute pas exempte d’arrière-pensées électoralistes, à l’approche de la présidentielle de l’an prochain. 

La présidente du groupe RN, Marine Le Pen, a déposé un amendement au texte qui récrit entièrement l’article unique du projet de loi, mais sans rejeter la notion d’autonomie : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire ». On retiendra de cet amendement qu’il propose de créer deux nouvelles collectivités territoriales en Corse, « de rang intermédiaire » entre la collectivité de Corse et les communes : les « collectivités des pièves du Nord et des pièves du Sud », qui seraient amenées à exercer « certaines compétences en contrepoint de la collectivité de Corse ». Étonnante proposition, lorsque l’on sait que les « pièves » correspondent à des entités… religieuses, c’est-à-dire des paroisses, dans l’Italie et la Corse médiévales. 

Début des débats, qui seront sans doute passionnés, ce soir à partir de 21 h 30. 

« La vie des enfants continue d’être bouleversée par les vagues de chaleur, les feux incontrôlés, les sécheresses et les inondations », explique Catherine Russell, directrice générale de l’Unicef, à l’occasion de la publication d'un nouveau rapport consacré aux risques climatiques pour les enfants. « Désormais, la moitié des enfants de la planète font face à au moins trois menaces climatiques conjuguées ayant des répercussions directes sur leur quotidien. »

Les droits de l'enfant sont aujourd'hui menacés par une convergence de crises. À l’échelle mondiale, le réchauffement climatique est une menace directe pour eux. À l’échelle nationale, les droits des enfants à la santé, à l’éducation et surtout à la protection peinent encore parfois à être respectés. Face à ces différentes menaces, les communes peuvent agir à leur niveau. 

Coopération décentralisée 

Le rapport publié par l’Unicef traitant des aléas climatiques met en évidence plusieurs enjeux qui ouvrent un champ d’action pertinent pour les communes et leurs partenariats de coopération décentralisée (jumelages, fonds de solidarité internationale, appuis techniques entre communes). 

L’Unicef appelle bien évidemment les pouvoirs publics à renforcer la résilience climatique des pays mais les auteurs identifient aussi un lien entre vulnérabilité des enfants et solidité des services publics locaux. C’est là que la coopération décentralisée peut entrer en jeu. 

Le rapport montre que la vulnérabilité des enfants dépend fortement de la solidité des services publics locaux essentiels. Dans le cadre de partenariats entre collectivités, les communes peuvent contribuer à l'amélioration de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, par exemple, ou au renforcement des infrastructures scolaires. 

« Les pouvoirs publics et les partenaires doivent notamment renforcer la résilience climatique des secteurs clés qui façonnent le quotidien des enfants », peut-on lire dans le rapport. Concrètement, celui-ci souligne l'importance d'analyses territorialisées des risques afin d'orienter les interventions là où les besoins sont les plus importants.

L’Unicef met aussi en évidence la situation particulièrement difficile de certains pays comme « les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral » et ceux où la population d’enfants et de jeunes est très élevée, comme au Bangladesh, en Inde, au Nigéria ou au Pakistan. 

Surtout, le rapport insiste sur l’importance de donner « la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant » dans la construction de politiques publiques de résilience climatique. Les partenariats de coopération décentralisée peuvent ainsi aisément intégrer ce conseil. L’Unicef recommande enfin de « donner aux enfants et aux jeunes les moyens d’agir et de participer de manière pertinente à l’action climatique ».

Baromètre des droits de l’enfant

Justement, ce jour, Unicef France a annoncé le lancement de la première édition du « Baromètre des droits de l’enfant ». « Les récentes affaires de violences et d’abus commis contre des enfants, à l’école, dans le périscolaire ou dans d’autres sphères de leur quotidien rappellent l’urgence de mieux recueillir et écouter leur parole », peut-on lire dans le communiqué de presse. 

C’est une enquête qu’Unicef France entend mener à travers de Baromètre qui vise avant tout à « recueillir la parole des enfants et des adolescents sur la façon dont ils vivent leurs droits au quotidien ». Concrètement, ce Baromètre des droits de l’enfant propose un questionnaire accessible en ligne à tous les enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans ouvert à partir d’aujourd’hui et accessible jusqu’au 31 mars 2027. Les résultats seront publiés en novembre 2027. 

« En ce début de nouvelle mandature municipale, la mise en œuvre du Baromètre des droits de l’enfant constitue un outil précieux de diagnostic initial, permettant de recueillir le ressenti des enfants sur l’application de leurs droits sur leur territoire. Les collectivités engagées dans la démarche Ville amie des enfants (VAE) ou signataires de la Charte Territoires d’enfance pourront également disposer de leurs résultats locaux, afin d’éclairer leurs politiques publiques et orienter leurs actions au plus près des besoins exprimés par les enfants. »

L’Unicef invite les parents et les professionnels de l’enfance « à relayer largement cette enquête et à encourager la participation des enfants ». Les communes et intercommunalités, structures locales, associations et établissements scolaires peuvent devenir des partenaires de ce Baromètre. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire d’inscription pour s’engager dans la démarche. 

Dans un courrier adressé à tous les membres du gouvernement – et à quelques médias –, Sébastien Lecornu recadre sévèrement ses ministres sur les dérives budgétaires qui s'annoncent. Cette « lettre de cadrage pour la préparation du projet de loi de finances pour 2027 », agrémentée de doubles points d'exclamations ajoutées à la main par le Premier ministre, dénote un certain agacement face aux demandes des ministres, qui semblent tous déterminés à accepter des coupes budgétaires importantes... dès lors que leur propre ministère voit ses crédits augmentés.

« Demandes irréalistes »

Selon le Premier ministre, les premières réunions de cadrage pour la préparation du budget 2027 font apparaître des demandes qui aboutissent à un total de « 23 milliards de dépenses supplémentaires » et « à la création de plus de 23 000 emplois dès l'an prochain et d'environ 40 000 sur la période 2027-2029 », alors que la priorité numéro un du chef du gouvernement est la diminution des dépenses de chaque ministère, afin de tenter de contenir le déficit autour des 5 % du PIB. Fustigeant des « demandes irréalistes » et qui « méconnaissent l'urgence du rétablissement des finances publiques », Sébastien Lecornu exige que les ministres « priorisent » leurs demandes, ajoutant que « si tout est prioritaire, rien ne l'est ». « Nous devons être sérieux », assène le Premier ministre, qui exige que les membres du gouvernement « trouvent 30 à 50 milliards d'économies » plutôt que plus de 20 milliards de dépenses en plus. 

L'exemple du budget de l'ONF

Mais le chef du gouvernement va devoir arbitrer entre des ministres qui semblent nombreux à penser que leurs revendications sont davantange « prioritaires » que celles de leurs voisins. C'est le cas, pour ne prendre qu'un exemple, de la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, qui a déclaré hier à propos de l'ONF (Office national des forêts) être déterminée à se « battre pour avoir un budget qui soit aussi compatible avec ses missions ». « Ca va être une bataille qu'on mènera à l'Assemblée à partir du mois de septembre sur les besoins de l'ONF », a-t-elle ajouté.

Appauvrissement des sols, espèces invasives, alternance d'excès hydrique et de sécheresse: « Tout ça se cumule (... ) et fait que nos forêts ne sont pas en très, très bonne santé », a pointé la ministre, qui a mis en avant les « nouvelles techniques » testées par l'ONF pour adapter la forêt au changement – comme « de nouvelles essences à mettre en place » ou de « nouvelles pratiques de coupe ». 

Alors que des discussions sont en cours pour le renouvellement du contrat liant l'État à l'ONF pour la période 2026-2030, les syndicats de l'Office redoutent de nouvelles suppressions de postes. Chargé de gérer les 11 millions d'hectares de forêts publiques françaises, l'office a vu ses effectifs réduits de 12 800 en 2000 à moins de 8 000 en 2022. Il a cependant été davantage préservé ces toutes dernières années, alors même que ses missions augmentaient en matière de lutte contre les incendies et d'adaptation au changement climatique.

Les urgences pointées par la ministre sont bien réelles. Mais ni plus ni moins que toutes celles qui sont mises en avant par d'autres ministres. Les arbitrages, avant même que débutent les débats houleux sur le budget à l'Assemblée nationale, vont manifestement être complexes.