Après un long parcours parlementaire et une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel à la fin du mois de mai 2026 (lire Maire info du 27 mai). Parmi la centaine d'articles qui la composent, deux concernent directement les installations d’antennes de téléphonie mobile.  

Mutualisation des pylônes et information au maire 

L’implantation de nombreuses antennes-relais au sein des communes crée, depuis plusieurs années, des crispations et des tensions.

Les premières dispositions de l’article 39 – particulièrement dense – concernent le partage des infrastructures, en d’autres termes la mutualisation des pylônes et des sites entre opérateurs pour le réseau mobile. Certaines mesures sont issues de la proposition de loi visant à encourager la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile (lire Maire info du 7 mars 2024) visant à donner aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais.

Premièrement, il est prévu dans la loi que l’Arcep veille à ce que les opérateurs télécoms respectent leurs obligations de partager leurs infrastructures (pylônes ou sites) entre eux.

Deuxièmement, des précisions ont été ajoutées concernant le dossier d’information au maire (DIM). Il devra désormais comprendre la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Pour éviter les refus de mutualisation sans justification sérieuse, la loi prévoit aussi qu’un arrêté devra préciser les éléments techniques et opérationnels qui pourront justifier le fait de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. L’AMF signale sur ce sujet qu’elle sera « attentive » aux choix des motifs techniques acceptables pour justifier l'absence de partage. 

Enfin, pour mémoire, l’opérateur doit transmettre le DIM au maire un mois avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme. Or, depuis nomment l’arrivée des « towerco », on pouvait constater une absence de coordination entre le dépôt du DIM et celui de la demande d’urbanisme par la « towerco ». La loi prévoit désormais qu’il doit être justifié de la transmission du DIM dans le cadre du dépôt de la demande d’urbanisme. 

Le maire face aux « towerco » 

Plusieurs mesures de l’article 39 de la loi visent les sociétés « towerco » qui achètent ou louent des emplacements d'antennes sans être elles-mêmes opérateurs. Cette pratique a véritablement complexifié, ces dernières années, le paysage du déploiement de la téléphonie mobile dans les territoires. De nombreux maires se sont retrouvés sans interlocuteur direct avec l'opérateur qui exploite réellement l'antenne, sans visibilité sur qui occupe le pylône et dans quelles conditions, et surtout sans garantie que l'infrastructure sera effectivement utilisée pour de la couverture mobile. 

La loi de simplification de la vie économique impose désormais à une société qui achète un terrain, loue un emplacement ou obtient un droit sur un site destiné à recevoir une antenne, d’informer le maire ou le président de l’EPCI. Si l’infrastructure existe déjà, cette information doit être faite avant la signature du contrat. Si le site doit accueillir une nouvelle installation, l’information doit être donnée au plus tard au moment du dépôt de la demande d’urbanisme, ou avant les travaux si aucune autorisation n’est requise.

Surtout, les sociétés doivent désormais obligatoirement joindre à cette information au maire une attestation d'un opérateur qui s’engage à exploiter l’infrastructure. L’objectif : éviter la spéculation immobilière qui ferait que des sociétés puissent détenir ou exploiter des sites sans relation contractuelle avec les opérateurs mobiles pour les antennes, ce qui mettrait à mal la couverture mobile dans les territoires. 

Du point de vue de l’AMF, la mesure a toutefois un effet secondaire négatif : elle renforce la position des opérateurs mobiles et des towercos, au détriment du pouvoir de négociation des communes. Autrement dit, en conditionnant les projets à l’accord préalable d’un opérateur, les communes pourraient perdre une partie de leur capacité d’action face aux opérateurs et towercos.

Pour finir, la loi prévoit que lorsqu'une commune vend un bien immobilier pour y installer une antenne, elle peut soumettre cette vente à l'avis de l'État notamment du préfet. Le conseil municipal doit délibérer en tenant compte de cet avis qui sera réputé favorable après un mois sans réponse.

Redevances d'occupation du domaine public : levier de négociation limité

La loi prévoit aussi « pour les besoins de la couverture en services mobiles » qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales puisse « admettre le titulaire d'une convention d'occupation du domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de la convention qui lui a été accordée, sous réserve que cette convention précise le montant et les modalités de paiement de la redevance due. »

De son côté de l’Avicca, exprime une « grande déception » concernant les loyers que perçoivent les collectivités qui mettent à disposition un emplacement pour une antenne mobile (toit, pylône, terrain...). L’Avicca et l'AMF plaidaient pour la mise en place d’un observatoire des loyers qui aurait précisément permis de collecter et publier des données pour donner aux collectivités une base de négociation objective.

« Les collectivités négocient à l'aveugle, explique à Maire info Ariel Turpin, délégué général de l'Avicca. Sans référentiel officiel, elles ne disposent d'aucun outil objectif pour fixer ou défendre un niveau de loyer face aux opérateurs et aux « towerco ». Dans le cadre du dispositif zones blanches centre-bourgs – qui survit depuis des années sans cadre légal stabilisé – cette lacune est particulièrement pénalisante ». L’Avicca estime que sans « éléments de négociation objectifs » clairs, les collectivités sont dans une situation difficile.

Implantation des antennes dans les zones littorales : simplification sensible 

La loi prévoit aussi une dérogation à la loi Littoral qui interdit en principe toute construction en dehors des zones urbanisées existantes. 

Le IV de l’article 39 créé ainsi une exception spécifique pour les antennes mobiles. Un opérateur peut désormais implanter une antenne en zone naturelle littorale, sous réserve de « conditions cumulatives » : démontrer que c'est techniquement indispensable, rester au-delà de 100 mètres de la limite haute du rivage et ne pas porter atteinte à l'environnement. En contrepartie, le partage du pylône entre opérateurs est obligatoire. La procédure nécessite l'accord du préfet, du maire ou du président d'EPCI et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Sur ce point, l’avis de l’Avicca est partagé. « D’un côté, certains projets d’implantation, pourtant bien préparés par les opérateurs, sont refusés sur des secteurs classés et pas uniquement au titre de la loi Littoral, commente Ariel Turpin. De l’autre, il existe une crainte d’ouvrir la boîte de Pandore en donnant trop de facilité aux opérateurs ce qui pourrait conduire à reléguer au second plan les enjeux d’intégration paysagère. Nous avions proposé une expérimentation en ce sens, mais elle n’a pas été retenue. Dans le cadre du dispositif New Deal mobile, la recherche d’économies et la logique d’industrialisation ont conduit les opérateurs à privilégier massivement des pylônes standardisés de 35 mètres, y compris lorsque des hauteurs plus faibles auraient suffi. Cette standardisation est moins coûteuse pour eux que, par exemple, des pylônes « camouflés » de type arbres artificiels intégrés au paysage. Avec l’expérimentation, on aurait pu encourager des approches cas par cas. Les zones littorales étant très hétérogènes, elles nécessitent des solutions adaptées. » 

Un cadre plus strict sur les raccordements électriques 

L’article 40 qui concerne les raccordements électriques des infrastructures est « plus technique », explique à Maire info Guilhem Denizot, chargé de mission affaires réglementaires à l’Avicca. Son objectif : accélérer le raccordement électrique des antennes de téléphonie mobile et éviter certains blocages pour ces projets.

« Les opérateurs ont exprimé leur demande de disposer de délais encadrés et, en cas de non-respect des engagements, de pouvoir sanctionner les communes et les syndicats, résume Guilhem Denizot. Le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a toutefois su fixer des limites, notamment concernant les obligations liées à la construction d’extensions ou à d’autres aménagements. »

Ainsi quand un opérateur demande le raccordement d’une antenne mobile au réseau public d’électricité, le gestionnaire du réseau doit proposer une convention de raccordement dans un délai d’un mois après réception d’un dossier complet. Une fois la convention acceptée, le raccordement doit en principe être réalisé dans un délai maximum de cinq mois.

« Des pénalités peuvent être prévues en cas de retard, mais les délais sont généralement respectés, ajoute Guilhem Denizot. Une vigilance particulière s’impose lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de renforcement du réseau de distribution ou de chantiers de génie civil importants. Dans ces situations, l’analyse doit être faite cas par cas, sans délai préfixé. Lorsqu’il est nécessaire de réaliser des opérations de génie civil, aucune pénalité ne s’applique. »

La pratique est de plus en plus plébiscitée par les communes mais également très appréciée des citoyens. Lors de la dernière Coupe du monde de football, de nombreuses communes ont diffusé la finale en décembre 2022 sur écran géant dans des salles municipales ou des espaces publics.

Si les règles de diffusion des matchs ont assez peu changé entre 2022 et 2026, elles ont été largement clarifiées pour les collectivités. Rappelons que les droits de diffusion appartiennent à la Fifa et sont gérés en France par le diffuseur détenteur des droits (pour la Coupe du monde 2026, M6 pour les diffusions en clair).

Aucune licence nécessaire mais un cadre à respecter 

L’élément le plus important à retenir est qu’aucune licence n'est nécessaire pour la plupart des fan zones organisées par les communes lorsqu’elles sont non commerciales. Lors de la dernière Coupe du monde, les consignes étaient moins claires et si une licence était en principe non requise pour les événements répondant aux critères définis par la FIFA, une plateforme permettait de vérifier le statut de l'événement.

Selon les informations de l’AMF 51, « la diffusion sur écran géant est autorisée sous réserve d’informer M6 des projets de diffusion contact.coupedumonde2026@m6.fr et de respecter les lignes directrices (cliquez ici). Ces éléments engagent la responsabilité de la commune qui certifie l’exactitude de ces engagements. »

L'organisation de cette retransmission implique néanmoins de respecter les règles encadrant la diffusion publique fixées par la Fifa. « Le respect de ces dispositions permet d'organiser des retransmissions publiques dans un cadre conforme à la réglementation tout en offrant aux habitants des moments de convivialité autour des rencontres de l'Équipe de France », rappelle une note de l’AMF. 

Ainsi si pour les communes aucun demande de licence n’est nécessaire, les organisateurs doivent toutefois respecter le règlement de diffusion publique établi par la FIFA, notamment utiliser un signal de diffusion autorisé sur le territoire français (M6 ou beIN SPORTS) ; diffuser les matchs en direct et sans modification du contenu audiovisuel (pas d'incrustation d'image, etc.) ; respecter les droits de propriété intellectuelle de la FIFA et ne pas laisser entendre que l'événement bénéficie d'un partenariat ou d'un soutien officiel de la FIFA lorsqu'il n'existe pas. De même, le signal doit être retransmis tel quel, sans modification ni coupure, ce qui inclut l’intégralité du contenu diffusé, y compris les séquences publicitaires.

Par ailleurs, les événements de visionnage public organisés par des communes sont généralement considérés comme non commerciaux lorsqu’ils respectent un ensemble de conditions strictes. La retransmission doit être gratuite, en direct et réservée aux habitants de la commune. Aucune activité commerciale, directe ou indirecte, comme du sponsoring ou du parrainage, ne doit être associée à la diffusion. De plus, aucun partenaire ou fournisseur municipal ne doit apparaître sur les supports de diffusion, et l’environnement de visionnage doit être totalement neutre, sans présence de marques concurrentes ou de logos non liés à la FIFA ou à la compétition. La communication autour de l’événement doit rester limitée à une simple information aux habitants, sans publicité externe ni signalétique promotionnelle, et aucun logo, emblème ou symbole de la FIFA ne peut être utilisé dans les supports de communication.

À l’inverse, pour les évènements considérés comme commerciaux c’est-à-dire lorsqu’il y a un système de billetterie mis en place ou lorsque l’évènement apporte un bénéfice commercial à l‘organisateur, une licence de diffusion publique doit être demandée à la FIFA via sa plateforme dédiée. Notons enfin que les diffusions des matchs dans les bars et restaurants sont autorisées sans avoir besoin de demander une licence. 

Les petites communes peuvent toujours bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) : au fil des évolutions législatives et de l’ouverture du marché, les conditions se sont resserrées, mais cette possibilité concerne encore de très nombreuses communes. Depuis le 1er février 2025, le TRVE reste ouvert aux communes qui emploient moins de 10 personnes et perçoivent moins de 2 millions d’euros de recettes. Depuis 2024, rappelons-le, il n’y a plus de critères de puissance : jusque-là, l’accès aux TRVE était impossible si la puissance souscrite était supérieure à 36 kVA. Seuls subsistent aujourd’hui les critères du nombre d’agents et du plafond de recettes.

Des contrats « étrangers aux règles de la commande publique »

Si le fait de bénéficier des TRVE est évidemment intéressant sur le plan financier, cela implique, en revanche, un gros inconvénient : le délai de paiement de 30 jours prévu par le Code de la commande publique ne s’applique pas.

Explication : lorsqu’un contrat est passé dans le cadre d’un marché public, la loi fixe le délai de paiement (article R2192-10 du Code de la commande publique) et il est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. 

Mais comme l’a clairement établi le Conseil d’État en 2004, la décision de conserver une offre à tarif réglementé, c’est-à-dire « de ne pas exercer son droit à l’éligibilité » au marché libre, est « étrangère aux règles de la commande publique ». Autrement dit, les collectivités ont certes le droit de garder, dans certaines conditions, des tarifs réglementés, en dehors du marché concurrentiel ; mais dans ce cas, elles ne peuvent pas prétendre à la protection qu’offrent certaines règles de la commande publique. 
Dès lors que les contrats aux TRVE ne relèvent pas du Code de la commande publique, le fournisseur est libre de fixer librement un certain nombre de conditions contractuelles, dont le délai de paiement. En l’occurrence, EDF a fixé ce délai à 15 jours, à compter de l’émission de la facture et non de sa réception.

Soutien du gouvernement

Ce délai est extrêmement court et pose problème : il contraint les collectivités concernées à traiter ces factures en priorité – pour éviter de payer des pénalités de retard et des frais de recouvrement – ce qui se fait fréquemment, souligne l’AMF, au détriment d’autres opérations. L’AMF s’est également plusieurs fois étonnée que ce délai de 15 jours soit à ce point différent de celui qui s’applique aux établissements publics de santé (50 jours) et aux entreprises publiques (60 jours).

L’AMF a donc alerté à plusieurs reprises les gouvernements successifs à ce sujet, et en novembre dernier encore, le président de l’AMF, David Lisnard, a saisi la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, et celui de l’Économie, Roland Lescure.

Cette saisine a été favorablement reçue par les ministres, qui ont à leur tour demandé à EDF de faire droit aux demandes de l’AMF. Dans un courrier au PDG d’EDF, Luc Rémont, daté du 14 janvier dernier, Françoise Gatel dit « apporter son plein soutien à la demande de l’AMF » et souhaite que les délais du droit commun de la commande publique soient appliqués dans ce cas. Elle rappelle, elle aussi, que « d’autres clients institutionnels d’EDF » bénéficient de délais de paiement supérieurs à un mois, sans que cela soit « préjudiciable » à l’entreprise.

EDF fait un geste sur le délai

EDF a finalement cédé. Dans un courrier adressé au président de l’AMF, fin avril, les responsables d’EDF récapitulent, certes, toutes les raisons qui font que les règles du Code de la commande publique ne s’appliquent pas aux contrats TRVE, mais ajoute : « Toutefois, demeurant attentif aux préoccupations exprimées et tenant compte des caractéristiques et spécificités des clients relevant du secteur public, EDF a décidé de faire évoluer les modalités de paiement » applicables aux collectivités. Le recul d’EDF ne se fait que sur un point et pas deux : le délai de paiement passe bien de 15 à 30 jours, mais toujours à compter de « la date d’émission » et non de la date de réception. Il s’agit néanmoins d’une réelle avancée pour les collectivités concernées.

Attention, EDF précise très clairement que seules les collectivités sont concernées par cette évolution. Les autres clients non domestiques ayant accès aux TRVE – notamment les petites entreprises – ne sont pas concernés.

Cette évolution importante prendra effet dès le mois prochain : EDF a bien révisé ses conditions générales de vente, dans une nouvelle version qui entrera en vigueur « à compter du 1er juillet 2026 ». On peut y lire, au chapitre « paiement des factures », la mention : « Toute facture doit être payée dans au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. » 

Après le rejet total de ce texte en commission, l’issue des débats en séance publique ne faisait guère de doute : la proposition de loi « visant à remobiliser le bâti rural » a certes été adoptée, hier, mais après que ses principales dispositions eurent été supprimées. 

Taxe additionnelle

Le dispositif initialement proposé (lire Maire info du 9 juin) ne paraissait pas inintéressant : partant du constat que les communes rurales ont souvent de nombreux bâtiments dégradés, abandonnés ou en ruines, et que beaucoup de villages n’ont pas accès aux programmes nationaux tels que « Villages d’avenir » et ne disposent ni de l’ingénierie ni des financements pour restaurer ce patrimoine, les sénateurs socialistes proposaient la création d’un fonds spécifique. Ce fonds, piloté par l’ANCT, avait pour but de financer la réhabilitation ou la reconversion du bâti rural, tant pour les études que pour l’exécution. 

Le texte prévoyait également que ce fonds soutienne l’acquisition d’un bien vacant depuis plus d’un an pour les ménages primo-accédants. 

Pour financer ce fonds, les auteurs du texte proposaient la création d’une taxe additionnelle, « sur les terrains constructibles non bâtis, instituée dans les zones tendues ». Il était prévu que 60 % de cette taxe reste aux commune ou EPCI la percevant, pour financer « les politiques locales de sobriété foncière », et que les 40 % restants aillent alimenter le nouveau « fonds de mobilisation du bâti rural ».

Rejet en commission

Examiné en commission le 3 juin dernier, cette proposition a été entièrement rejetée. Avec comme argument principal qu’il « semble inopportun d’ajouter une taxe nouvelle sur le foncier non bâti », qui en compte déjà « sept ». La commission a estimé qu’il existe déjà de nombreux dispositifs permettant de financer ce type de travaux (Anah, Palulos, ORT, DETR…). Elle a par ailleurs douté que l’ANCT (Agence nationale de cohésion des territoires) soit en mesure de piloter un tel fonds, eu égard au nombre de communes potentiellement éligibles (plus de 30 000). 

Enfin, la commission a jugé que la création de la nouvelle taxe, dans le texte initial, ne répondait pas aux exigences constitutionnelles, puisque la proposition de loi ne fixait « ni taux, ni modalités de recouvrement, ni fait générateur » (ce qui exact). 

Après le rejet du texte en commission, c’est le texte initial qui a été débattu en séance publique.

Un fonds mais pas de financement

Lors de cette séance, hier, le ton a été le même : la majorité des sénateurs, et la ministre Françoise Gatel présente au banc, ont salué l’initiative et estimé que ce texte posait des questions « importantes » et « utiles », mais sans adhérer au dispositif proposé. Avec les mêmes arguments : il existe déjà trop de taxes sur le foncier non bâti et il n’apparaît pas « raisonnable » d’un ajouter une de plus. Le dispositif fléchant 60 % du produit de cette taxe vers les politiques de sobriété foncière a par ailleurs été jugé « contraire à la libre administration des collectivités territoriales ». 

Mais contrairement à ce qui s’était passé en commission, tout n’a pas été rejeté dans ce texte : les sénateurs socialistes, soucieux de trouver un « compromis », ont eux-mêmes déposé des amendements pour aboutir à une version acceptable par la majorité de droite du Sénat. 

Finalement, l’idée d’un « fonds de mobilisation du foncier bâti » a été conservée, « à titre expérimental » et en le limitant aux seules communes « peu denses de moins de 1 000 habitants ». La rédaction finale renvoie à un décret « les modalités d’organisation et de gestion de ce fonds » ainsi que les critères d’éligibilité. 

Problème : la taxe additionnelle ayant été supprimée, il ne reste pas un mot dans le texte sur le financement de ce fonds. Même si la gauche sénatoriale a accepté ce compromis, elle n’a pas caché une certaine déception. Quant au président de la Délégation aux collectivités territoriales, le centriste Bernard Delcros, il a regretté l’absence de financement : « On n'apportera pas de réponse efficace au problème sans source de financement ». Pour Les Républicains, Laurent Somon, entre autres, a répondu que les financements « existent » : « Les leviers existent déjà, le défi est de les rendre accessibles. » 

Quant à la ministre Françoise Gatel, elle aussi opposée à une nouvelle taxe, elle est allée dans le même sens que le sénateur LR, estimant que la DETR, notamment, peut être mobilisée : « Il appartient aux commissions DETR, où siègent élus locaux et parlementaires, de considérer que la rénovation du bâti doit être prise en compte dans l'allocation. »

Le texte, contenant donc une expérimentation d’un fonds pour le foncier rural, mais non financé, a été adopté à l’unanimité moins une voix. Il aura au moins permis un débat sur ces questions, cruciales pour les communes rurales, mais la solution finalement adoptée n’apparaît plus que symbolique.

Une semaine après la commission, l'Assemblée nationale a rejeté, hier, dans l’hémicycle, la proposition de loi visant à « lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ». De quoi mettre en colère les élus de Guyane qui voient leurs voisins directs - le Suriname et le Brésil, et surtout le Guyana - profiter d’un boom pétrolier très récent, sans qu’eux ne puissent en bénéficier. 

L’objectif de ce texte était de revenir, pour les seuls territoires ultramarins, sur la loi Hulot de 2017 - qui a mis un terme à la recherche d’hydrocarbures sur le sol français - pour permettre aux Outre-mer d’exploiter une potentielle manne financière, au moment où les ressources naturelles (terres rares, minerais critiques, hydrocarbures…) attisent toutes les convoitises. 

« Tout simplement anachronique au regard du chemin parcouru » en matière de progrès environnemental, a critiqué le ministre de l'Economie, Roland Lescure, en rappelant que la France a été le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’interdiction de toute nouvelle exploitation pétrolière ».

Tensions

Adopté en début d’année (lire Maire info du 30 janvier) par la Chambre haute, ce texte du sénateur macroniste de Guyane Georges Patient n’a donc pas connu le même sort au Palais Bourbon puisqu’il a été repoussé par les députés par dix voix d’écart (74 contre, 64 pour). 

Si son examen a conduit à des débats mouvementés entre défenseurs de l'environnement et partisans du développement économique local, il semble également mettre à rude épreuve les parlementaires, dont les votes dépassent visiblement les simples logiques de partis. 

Dans une alliance baroque, les députés RN (et son allié UDR), Horizons et LR ont ainsi soutenu ce texte. Tout comme les membres du groupe communiste et ultramarin (GDR), alors même que leurs confrères au Sénat s’y étaient opposés. En face, le reste de la gauche (LFI, PS, écologistes) et la quasi-totalité du groupe macroniste l’a rejeté… bien que l’auteur du texte (le sénateur Georges Patient) soit tout simplement un élu du parti présidentiel. 

Enfin, les membres du groupe Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) étaient, eux, absents de ce débat qui concerne les Outre-mer au premier chef, alors même qu’il compte près d’un quart de députés ultramarins parmi leurs membres (de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon notamment, mais aucun de Guyane). 

S’il a finalement choisi de s’opposer à ce texte, le gouvernement n’a lui aussi pas échappé au tension interne puisqu’un désaccord est, dès le départ, apparu en son sein : la ministre de la Transition écologique y est défavorable, quand celle des Outre-mer y est favorable.

Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Pourquoi alors revenir sur la loi Hulot de 2017 maintenant et pour les seuls territoires ultramarins ? « Le contexte a radicalement changé [depuis cette loi] notamment en raison de la guerre menée par la Russie en Ukraine qui a, entre autres, mis en lumière les risques à dépendre de l’étranger pour notre approvisionnement », soutenaient ainsi les sénateurs signataires de la proposition. Et ce, avant même le déclenchement de la guerre en Iran qui a entraîné des problèmes d’approvisionnement en hydrocarbures et une flambée des prix.

Selon les partisans du texte, les sous-sols ultramarins pourraient être une solution à ces problèmes puisqu’ils seraient susceptibles de regorger de ressources précieuses. Le plateau des Guyanes connaît ainsi un boom pétrolier dont bénéficient le Suriname et le Brésil, et encore davantage le Guyana. 

Devenu un nouvel eldorado de l’or noir, ce petit État a vu son destin être bouleversé en 2015 lorsqu’un gisement a été découvert au large de ses côtes. Considéré comme très pauvre encore récemment, son économie est en plein boom depuis que l’exploitation a débuté au tournant des années 2020. De quoi donc aiguiser les appétits du côté de Cayenne.

Outre la Guyane, d’autres territoires seraient tout aussi bien placés : Mayotte et les Îles Éparses pour leur « fort potentiel gazier », ainsi que l’espace maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon, connu pour être « une zone favorable à la présence d’hydrocarbures ».

« Paternalisme » ou « mirage » ?

Un « mirage », selon le ministre de l'Economie, qui s’est opposé à cet espoir « d’une richesse qui tomberait du ciel – ou, en l’occurrence, qui émergerait des bas fonds  – pour résorber comme par magie les problèmes économiques et sociaux des territoires d’outre-mer ». « Soyons réalistes : le pétrole n’est pas la solution » car « il n’existe pas de ressources pétrolières exploitables dans des conditions économiquement viables dans ces territoires », a douché Roland Lescure. 

Invoquant le patron de Total Energies sur les chances « extrêmement faibles » de succès en Guyane, il a défendu un modèle davantage fondé sur « des emplois durables, sur la forêt, sur la mer, sur le spatial, sur le tourisme et sur l’énergie… mais sur l’énergie renouvelable ». Il a ainsi ajouté vouloir plutôt soutenir l'exploitation « minière responsable » et le « potentiel considérable en matière d'énergie renouvelable ». On peut aussi rappeler que certains sénateurs avaient pointé « la malédiction du pétrole » : « Peu d'emplois créés sur place, des profits captés ailleurs et des pollutions durables ». Un article récent du Monde a ainsi fait état de cette situation à Georgetown, la capitale du Guyana, après la découverte de l’or noir.

Dénonçant « une façon paternaliste de nous dire ce qui est bon et ce qui n'est pas bon pour nous », le rapporteur du texte, Jean-Victor Castor (Guyane, GDR), a dit « chiche » au ministre : « Si vous considérez qu'il n'y a rien, vous n'avez pas à avoir peur : aucune compagnie pétrolière ne viendra explorer et faire de la recherche », l’élu estimant que le gouvernement veut surtout « interdire de savoir ».

« Le Guyana a foré plus de trente fois avant de trouver des puits rentables. J’ai rencontré tous les experts, ceux du Brésil, ceux du Suriname et ceux du Guyana ; tous disent que la Guyane présente les mêmes caractéristiques géologiques et pédologiques et que nous avons affaire à la même nappe de pétrole et de gaz », a-t-il fait valoir.

Soutien des collectivités locales

Après le vote en commission à l’Assemblée, Georges Patient a dit regretté, sur X, « qu’une approche purement idéologique ait prévalu sur un débat de souveraineté, de développement et de justice territoriale pour la Guyane », alors que les ultramarins font face à une forte pauvreté - qui atteint près de 53 % en Guyane et plus de 77 % à Mayotte - et sont confrontés à la cherté de la vie et à un chômage structurel.

Le rejet du texte va donc sûrement susciter la colère de nombre d'élus guyanais réclamant la reprise des forages qu’ils considèrent  comme « une source de financement importante pour les collectivités locales ».

Ce mercredi, une nouvelle motion en faveur du texte avait d’ailleurs été signée par les élus de la collectivité territoriale de Guyane (héritière du département et de la région) - dont certains représentants étaient présents dans les tribunes de l’Assemblée - ainsi que par les maires et présidents d’EPCI guyanais. En signe de soutien, certaines mairies avaient même prévu de rester fermées hier.

A leurs yeux, ce territoire amazonien « ne peut demeurer plus longtemps un territoire stratégique pour la France, riche en ressources, en biodiversité et en potentialités, tout en restant confrontée à des niveaux de pauvreté parmi les plus élevés de la République ».