L’émotion suscitée dans le pays par la mort de Lyhanna a gagné l’Assemblée nationale, hier, où la séance de questions au gouvernement a été presque entièrement consacrée à cette affaire : sur 17 questions posées par les députés à l’exécutif, 12 ont été consacrées à la situation qui a conduit à la mort de Lyhanna ou, plus généralement, à la protection de l’enfance. 

Les magistrats montrés du doigt

Ce sont d’abord les ministres qui ont répondu, avant la prise de parole de Sébastien Lecornu. Gérald Darmanin et Aurore Bergé, respectivement ministres de la Justice et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ont tenté de répondre au feu roulant de critiques venant de l’opposition, qui ont accusé le gouvernement d’inaction, d’indifférence et surtout d’avoir mis à mal le système judiciaire à force de coupes budgétaires. Une députée a évoqué le rapport « accablant » de 2022 sur « les défaillances en matière de lutte contre la pédocriminalité », qui n'a donné lieu à aucune décision ; un autre a évoqué le chiffre de 3 procureurs pour 100 000 habitants, en France, quand la moyenne des pays européens se situe autour de 11. Il a été lourdement reproché au garde des Sceaux, en particulier, de se « défausser » en rejetant la faute sur les magistrats ou les services enquêteurs : « Vous jetez en pâture les magistrats – que vous avez noyés sous des dizaines de priorités – pour vous défausser, après avoir refusé d’entendre leurs alertes sur les moyens insuffisants de la justice ! », a lancé la députée LFI Gabrielle Cathala.

À ce sujet, il faut noter que l’ensemble des personnels du tribunal d’Auch, dont la procureure Clémence Meyer a été particulièrement mise en cause par le ministre, s’est réuni hier pour voter une « motion » de protestation : magistrats, fonctionnaires et contractuels du tribunal ont unanimement dénoncé le fait que « des personnalités politiques placées au plus haut niveau » aient choisi de « dévoyer l’émotion citoyenne » et de livrer les magistrats « à la vindicte populaire ». Rappelant que la procureure subit à présent « insultes et menaces de mort », la motion signale que le parquet d’Auch a enregistré « 10 000 procédures pénales en 2025 avec un effectif de 3 magistrats ».

La question des moyens

Gérald Darmanin et Aurore Bergé ont néanmoins tenu bon sur leur ligne, le premier pointant les « défaillances individuelles » de certains magistrats et annonçant qu’il en tirerait « toutes les conclusions » en matière de sanctions. Ils ont également répondu aux députés qui exigent des « moyens supplémentaires » que – comme l’avait affirmé Emmanuel Macron lui-même dès le lendemain du drame – cette affaire n’est pas liée à un manque de moyens pour la justice et que ce serait mentir aux Français que « de leur faire croire que des moyens supplémentaires auraient empêché ce drame ». Sans convaincre l’opposition, notamment du côté gauche de l’Hémicycle, qui réclame « 3 milliards » immédiatement « pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». « Sans argent, la parole de tous les ministres n’est que du vent ! », a lancé la députée écologiste Marie-Charlotte Garin. 

Des députés de tous les bords ont pris la parole pour dire leur consternation face à ce drame et réclamer des changements profonds. Émilie Bonnivard, pour Les Républicains, a dit sa « conviction profonde » que « notre système judiciaire peine à prendre en compte la parole des enfants, pleinement et a priori », et a demandé de « nouveaux moyens » judiciaires pour instruire ces plaintes. Jean-René Cazeneuve, député macroniste du Gers, a exigé que « cesse le déni collectif » : « Il faut que nos principes fondamentaux soient revus à l’aune de ces crimes odieux et que l’horreur de ces actes appelle des réponses exceptionnelles », a déclaré le député, qui a lui aussi demandé que la proposition de loi « intégrale » soit rapidement examinée et adoptée.

Rapport d’inspection

C’est ensuite le Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, qui a pris la parole, longuement, pour donner ses premières pistes d’action (rappelons que contrairement aux autres ministres, les réponses du premier d’entre eux ne sont pas limitées à deux minutes). 

Après avoir dit son « effroi » face à ce drame, Sébastien Lecornu a répondu aux députés qui réclament l’inscription immédiate de la proposition de loi « intégrale » à l’ordre du jour (sur ce texte, lire Maire info d’hier). Affirmant, lui aussi, que ce texte « n’aurait pas permis de faire face à un tel drame », le Premier ministre a déclaré vouloir agir sur plusieurs axes.

D’abord, la transparence et la « vérité » : il a annoncé avoir saisi plusieurs inspections générales (éducation, justice, administration) pour comprendre ce qui a conduit, notamment, à ce que les plaintes déposées contre le principal suspect de la mort de Lyhanna n’aient pas conduit à la moindre audition. Le rapport des inspections sera rendu le 19 juin et sera « intégralement publié ».

Deuxièmement, le gouvernement veut « agir sur le stock », d’où l’ordre donné par le garde des Sceaux aux procureurs de « reprendre » les 70 000 plaintes pour des faits touchant les enfants avant le 14 juillet.

Sur le plan législatif, le Premier ministre a annoncé l’accélération de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 mai. Cette déclaration a provoqué de nombreuses protestations parmi les députés, car ce texte, en réalité, n’a que peu à voir avec le sujet : il concerne une réforme de l’Aide sociale à l’enfance et le placement des enfants. 

Mais le Premier ministre a annoncé que le projet de loi va être « rectifié » lors du Conseil des ministres de la semaine prochaine, avant d’être examiné par l’Assemblée nationale « le 15 juillet prochain ». 

Un gouvernement qui veut garder la main

Ces rectifications porteront sur plusieurs sujets : l’alourdissement des peines, avec la proposition de « porter de 20 ans à la perpétuité la peine d’emprisonnement pour les crimes sexuels commis contre les mineurs ». Par ailleurs, le gouvernement va introduire dans la loi un délai de trois mois maximum donné aux enquêteurs « pour mener les premiers actes d’enquête permettant, si nécessaire, de soumettre un présumé coupable à une garde à vue ».

De façon plus vague, le Premier ministre a laissé entendre que ce texte aborderait également la question, « qui n’est pas consensuelle », de la prescription. On sait qu’un certain nombre de forces politiques réclament que les crimes sexuels contre les mineurs soient imprescriptibles. Il reste à savoir ce que va décider le gouvernement. 

Il faut noter que, malgré les protestations des députés, le Premier ministre a soigneusement évité d’aborder la question des moyens financiers. Tout juste a-t-il lancé à un moment de son discours : « S’il faut débloquer des moyens, nous le ferons ! ». Mais en ajoutant aussitôt : « Ne mentez pas au peuple français en laissant penser que tout cela n’est qu’une affaire de moyens ! ».

On peut également se demander pourquoi l’exécutif a décidé de choisir, comme véhicule législatif de ces mesures, un projet de loi qui n’a rien à voir, plutôt que d’accepter la demande venue y compris de la présidente de l’Assemblée nationale d’examiner dès juillet la proposition de loi « intégrale », quitte à y ajouter ses propres propositions par amendement. Que ce soit sur la prescription, sur l’alourdissement des peines ou sur les délais d’enquête, les propositions du gouvernement s’intègrent parfaitement dans le champ de ce texte. Mais, sans doute pour ne pas donner l’impression de se faire forcer la main, le gouvernement a choisi d’agir autrement.

Il a toutefois été évoqué la possibilité d’examiner la proposition de loi « intégrale » lors de la session extraordinaire de septembre. Le Premier ministre a par ailleurs déclaré que beaucoup des mesures qu’elle contient sont d’ordre « réglementaire », et que le gouvernement pourra donc les prendre par décret « très en amont de la discussion » sur le texte. Dont acte. 

Le prochain rendez-vous, sur ce sujet, est donc fixé au mercredi 17 juin, lorsque la deuxième version du projet de loi de protection des enfants sera présentée par le gouvernement, avant d’être examinée un mois plus tard lors d’une session extraordinaire qui est devenue, de facto, quasiment officielle, bien qu’elle n’ait pas encore été convoquée par le président de la République. 

« Politique de Gribouille », « urgence à changer de méthode », un gouvernement qui « s’égare »… Malgré un changement de gouvernance, le Comité des finances locales (CFL) tient à conserver sa ligne alors que le budget pour 2027 est déjà en préparation. C’est ce qu’a laissé entrevoir hier, pour son baptême du feu, son nouveau président, le maire socialiste de Bourg-en-Bresse et président de l’agglomération, Jean-François Debat, lors d’une conférence de presse.

Désigné le matin même à la tête de cette instance de dialogue entre l’État et les collectivités, l’élu bressan remplace donc André Laignel, qui a laissé sa place après avoir été battu aux dernières élections municipales à Issoudun (il reste toutefois premier vice-président délégué de l’AMF jusqu’au prochain congrès des maires, à l’automne). 

Continuité

Pour être précis, Jean-François Debat termine le mandat de trois ans de son prédécesseur – qui court jusqu’au 31 juillet. Ensuite, le renouvellement des instances du CFL qui aura lieu d’ici septembre devrait reconduire le maire de Bourg-en-Bresse à ce poste, pour un nouveau mandat complet cette fois.

Si son langage et sa verve sont un peu moins fleuris, le nouveau président du comité a rendu hommage à son prédécesseur qui, avec « le talent qui n’appartient qu’à lui et le tempérament qui est le sien », avait « incarné » le CFL depuis 2012. « Il a su faire vivre et exister » cette instance et lui « donner une place dans l’édifice à la fois des collectivités territoriales et du dialogue avec l’État ».

Dans la continuité, Jean-François Debat assure vouloir « maintenir le fonctionnement » de « cet espace de dialogue transpartisan » entre les élus locaux et le gouvernement. Un lieu « officiel mais non public, dans lequel on peut se dire les choses avec netteté, avec clarté, de manière argumentée, et non pas simplement par l’expression de postures », a-t-il expliqué, dans un contexte de fortes tensions dans la relation entre l’État et les collectivités.  

Si une page se tourne avec le départ du maire d’Issoudun, le fond reste donc le même : à savoir, la politique du gouvernement à l’égard des collectivités est délétère, voire contreproductive, et l’exécutif doit donc en changer.  

Avec un contentieux central, l’effort continu demandé à ces dernières depuis des années - afin de redresser les comptes publics - pèse sur les finances locales. Les collectivités n’ont, en effet, cessé d'avertir sur les effets des ponctions voulues par les gouvernements successifs pour tenter de redresser le déficit du pays, les obligeant à puiser dans leur épargne et à recourir davantage à l'emprunt.

« Pas d’explosion » des dépenses des collectivités 

Alors que certains justifient ces ponctions par le fait que les collectivités dépenseraient trop, le nouveau président du CFL dénonce un discours qui n'est « pas fondé sur les faits ». « Non, les collectivités ne voient pas exploser leurs dépenses de fonctionnement. C’est faux ! », a ainsi tenu à rectifier l’élu bressan, en s’appuyant sur des « chiffres publics, objectifs, validés » qui « corroborent l'analyse qui était celle des élus locaux et viennent contredire un certain nombre de discours qui ont été tenus par des parlementaires et membres du gouvernement qui se sont un peu égarés » sur la gestion des collectivités. 

Pour preuve, les dépenses de fonctionnement de l'ensemble des strates de collectivités ont très peu progressé l'an dernier (+ 1,4 %). Cette augmentation considérée comme la plus faible enregistrée depuis 2020 s’explique notamment par une hausse bien plus faible de l'inflation. Sur l'ensemble du mandat qui vient de se terminer (2020-2025), celles du bloc communal ont même « progressé exactement de la même façon que lors du mandat précédent » si l’on tient  compte de l’inflation, a fait valoir le secrétaire général de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Thomas Rougier, en dévoilant le pré-rapport de cet organe d’analyse de la santé financière des collectivités. 

Résultat, un taux de croissance de 1,1 % par an pour les communes et les intercommunalités (la hausse atteint les 3,6 % par an, sans tenir compte de « l’effet prix »). « On est donc sur une évolution totalement comparable à celle du mandat précédent, qui est une augmentation relativement faible », a-t-il défendu, soulignant toutefois une dynamique « plus forte du côté des groupements que des communes » et une épargne qui « s'essoufle en fin de mandat ».

Investissement qui ralentit, dette qui progresse

« Il est parfois étonnant de constater que des personnes – qui pourtant connaissent bien le sujet – oublient l’effet inflation », a ainsi regretté Jean-François Debat, déplorant avoir « dû rappeler, il y a quelques jours, à la Cour des comptes [dans le cadre de son rapport sur les finances locales] qu’il y avait eu de l’inflation ». « Ils me disaient : "Enfin vos dépenses de personnels augmentent moins !" Ben oui, pourquoi ? Juste parce qu’il y a moins d’inflation », a-t-il relaté. À ses yeux, il est donc « inexact de voir dans cette évolution du poste de dépenses une forme de gestion au fil de l’eau où les collectivités dépenseraient sans réelle contrainte. Ce n’est pas la réalité », aussi bien 2025 que tout au long du dernier mandat. 

En matière d’investissement et de dette, le nouveau président du CFL a cinglé l’exécutif et sa « politique de Gribouille ». « On a oublié, mais Gribouille c’est celui qui se jette à l’eau pour éviter d’être mouillé. Et là, on est en train de voir se mettre en place un dispositif qui va avoir, à la fin, un effet inverse de celui qui est attendu », a-t-il déploré.

Alors que les recettes de fonctionnement des collectivités sont « de moins en moins dynamiques » (+ 2,2 %), l'investissement local a enregistré « un coup de frein » (+ 1,7 %) et la dette a augmenté (+ 4,4 %) l'an passé. Résultat, « depuis 2023, toutes les catégories de collectivités sont en situation de besoin de financement ».

Risque d'attentisme des élus locaux

« Si vous rabotez de manière volontariste les recettes des collectivités par l’augmentation de la CNRACL, par le Dilico ou encore par la suppression d’une partie des compensations fiscales dans le but de baisser – en théorie – la dette publique de la nation, vous allez en fait augmenter la contribution des collectivités… à la dette de la nation. C’est très exactement ce qui est en train de se passer », a critiqué Jean-François Debat. Les coupes dans les ressources des collectivités les conduisent donc à s’endetter toujours plus, « ce qui accroit leur contribution à la dette publique […] au lieu de la réduire ».

Conséquence, « il est urgent de changer de méthode pour préparer les budgets suivants », et notamment celui de 2027, selon le maire de Bourg-en-Bresse qui réclame « une programmation pluriannuelle sur au moins un mandat concernant au moins les éléments fondamentaux de nos recettes et de nos dépenses ». 

Sans perspective fiable, « je crains un véritable attentisme de la part des élus en ce début de mandat communal et intercommunal puisque chacun anticipe le pire » avec « des effets extrêmement délétères sur le niveau d’investissements » et « des logiques de reports », a mis en garde le nouveau président du CFL. À Bourg-en-Bresse, la communauté d’agglomération anticipe, par exemple, « une baisse de 20 % de l’investissement par rapport au mandat précédent ».

« Depuis deux ans, le gouvernement fait fausse route », a répété Jean-François Debat. « Cela fait aller tout le monde dans le mur. Ça ne va pas réduire la dette de la nation et ça va mettre les collectivités dans le rouge », sans compter les « conséquences sur l’activité économique globale », s’est-il inquiété avant de critiquer les « 40 milliards d'euros d'impôts locaux supprimés » depuis huit ans. « Aujourd’hui, on cherche combien pour le déficit ? À peu près ça… Donc, après avoir creusé le déficit en faisant des cadeaux fiscaux avec les impôts des collectivités territoriales, l’Etat nous fait maintenant les poches pour essayer de combler le déficit qu’il a lui-même creusé. »

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une étape cruciale pour les assurés : après une catastrophe, ce n’est qu’à partir de la publication au Journal officiel d’un arrêté de reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle que le régime « CatNat » peut jouer. Ce régime, financé par les assurés eux-mêmes et non par l’État, permet de mutualiser le risque et évite aux assureurs de payer seuls les dégâts. 

Dématérialisation réussie

La Cour des comptes s’est penchée sur la procédure menant à la reconnaissance, ou non, de l’état de catastrophe naturelle. Pour mémoire, après une catastrophe, ce sont les maires qui font, auprès du préfet, une demande de reconnaissance. Les services préfectoraux commencent par examiner la demande puis la transmettent, le cas échéant, à une commission interministérielle chargée de statuer – après consultation d’experts – sur le sujet. Si la commission reconnaît que la commune est bien victime d’une catastrophe naturelle, l’arrêté est publié. 

Depuis 2019, la procédure est dématérialisée : l’application iCatNat permet aux maires de déposer leur demande sur internet, ce qui permet non seulement de gagner du temps mais aussi de suivre en temps réel l’avancement du dossier et de recevoir directement les motivations des décisions adoptées. 

Cette application, relève la Cour des comptes dans son rapport, bénéficie d’une appréciation très positive de la part des maires. Pour élaborer son rapport, la Cour a en effet organisé un sondage parmi les adhérents de l’AMF, auquel plus de 1 300 maires ou DGS ont répondu. 64 % des répondants ont porté une appréciation favorable sur l’application iCatNat, en particulier en matière d’ergonomie et de facilité d’utilisation.

« Pressions » ministérielles

Au-delà de la mise en œuvre de cette application, un certain nombre de points continuent de poser problème. En dehors des crises majeures, lors desquelles le gouvernement réunit en urgence la commission interministérielle et peut publier les arrêtés en quelques jours, les délais sont souvent jugés trop longs. Par ailleurs, des « incompréhensions » demeurent chez les élus sur les critères qui permettent, ou non, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, même si la procédure a « gagné en transparence », se félicitent les magistrats financiers.

Ils invitent cependant les services de l’État à poursuivre les efforts de « communication » autour de ce régime pour « limiter les incompréhensions et les malentendus ». Et, au passage, demandent aux ministres d’éviter de faire « pression » sur la commission interministérielle par des déclarations intempestives, comme lors de certaines catastrophes au lendemain desquelles des ministres se sont empressés d’affirmer que toutes les communes seraient reconnues en état de catastrophe naturelle. « De telles déclarations publiques de membres du gouvernement, tentés d’apporter une réponse immédiate aux territoires sinistrés, ont néanmoins des effets négatifs réels : elles peuvent contribuer à transférer une charge financière indue sur la réassurance publique, tout en alimentant l’incompréhension du public sur le fonctionnement du régime et l’étendue des garanties qu’il apporte », tacle la Cour des comptes.

Mettre en place la commission consultative

Les magistrats soulignent également la nécessité de mettre au plus vite en place – dès cette année – la commission nationale consultative des catastrophes naturelles dont la création a été actée par une loi du 28 décembre 2021. Cette commission, qui associerait des élus, des représentants des entreprises et des associations de sinistrés, aurait notamment pour tâche de « rendre un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ». 

Cet avis semble d’autant plus nécessaire que persiste, rappelle la Cour, « la perception assez répandue d’un dispositif opaque, au sein duquel les décisions seraient soumises à une influence forte des assureurs ». La mise en place de la commission nationale consultative « ouvrirait donc l’opportunité d’une plus grande transparence ». Par exemple, le rapport annuel qui serait rendu par cette commission pourrait permettre d’évaluer les travaux de la commission interministérielle et de comprendre les cas dans lesquels celle-ci s’est « écarté » des critères habituels, ce qui pourrait permettre à la commission nationale de se prononcer sur l’éventuelle opportunité « de faire évoluer les règles ». 

La Cour des comptes demande donc l’installation « sans délai » de cette commission, bientôt cinq ans après la loi qui la rend obligatoire. Pour mémoire, les membres de cette commission ont bien été nommés par arrêté en 2025, mais elle n’a toujours pas été réunie. 

Retrait gonflement des argiles

Le véritable angle mort de la procédure CatNat reste, encore et toujours, le RGA (retrait gonflement des argiles), souligne la Cour, quatre ans après avoir élaboré un rapport spécifique sur cette question. 

Malgré des évolutions réglementaires récentes, la situation reste encore insatisfaisante car les dégâts produits par ce phénomène – dont les occurrences ne cessent de croître du fait de la multiplication des épisodes de sécheresse – sont largement « sous-indemnisés ». La Cour note que « les experts d’assurance doivent déterminer si le phénomène de sécheresse et réhydratation est bien la cause déterminante des dommages et disposent d’une marge d’appréciation importante en la matière ». Les sinistrés se voient fréquemment « imposer une vétusté déduite importante » ou prescrire « des mesures à moindre coût qu’ils jugent inadaptées »… alors que cette sous-indemnisation peut avoir de graves conséquences – par exemple rendre un bien inhabitable ou invendable. 

La Cour des comptes ne fait pas de préconisations spécifiques sur ce sujet mais alerte sur le fait qu’il va devenir de plus en plus crucial et que le risque RGA, du fait de sa fréquence de plus en plus élevée, risque à terme de mettre à mal l’équilibre financier du régime CatNat. 

Les magistrats estiment donc que la question d’un système de gestion du RGA distinct du régime CatNat » reste pleinement « d’actualité », et permettrait peut-être d’apporter une réponse « à la fois équitable pour les sinistrés et financièrement soutenable ». 

Une question qui pourrait alimenter les réflexions de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles… quand celle-ci sera enfin mise en place. Ce devrait être le cas, selon nos informations, le 23 juin prochain, dans les locaux de l'AMF et sous la présidence de Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule et co-président du groupe de travail de l'AMF sur la gestion des risques.

En France, un jeune sur deux quitte le domicile parental pour la première fois avant 19 ans, mais un quart n'est jamais parti avant 23 ans. C’est ce que pointe la nouvelle étude de l’Injep qui s’appuie à la fois sur une enquête qualitative (34 entretiens en 2025) et sur une enquête statistique de l’Insee portant sur 35 000 jeunes entrés en classe de sixième en 2007.

Il apparaît pour les auteurs que, contrairement au stéréotype du « Tanguy » (1), c’est-à-dire un jeune qui reste par plaisir chez ses parents notamment pour le confort, l'étude identifie trois principales raisons pour lesquelles certains jeunes ont du mal à avoir leur propre logement. 

Précarité de l’emploi 

Le principal obstacle à l'autonomie résidentielle, qui touche d’ailleurs en priorité les jeunes des classes populaires, est celui de la précarité économique et professionnelle. 

« 26 % des jeunes de 23 ans n’ayant jamais décohabité ne sont ni en emploi ni en formation », pointent les auteurs de l’étude tandis qu’ils sont seulement 14 % chez ceux ayant déjà quitté le foyer. Parmi eux, 7 sur 10 ne seront toujours pas partis à 25 ans – ce sont « le plus souvent de jeunes hommes, peu diplômés et issus des classes populaires ». 

Notons au passage que la notion de « classe populaire » n’est pas explicitement détaillée par les auteurs de l’étude. Cependant des exemples concrets y sont présentés. Le cas de Christopher mis en avant illustre par exemple une accumulation de fragilités, « emblématique de ces situations » : absence de bac, emplois courts et peu rémunérés, logement social familial à 700 euros par mois pour 1 000 euros de ressources totales familiales et impossibilité d'obtenir des garanties locatives en région parisienne.

Poursuite des études et facteur territorial 

Surtout, l’étude montre que 25 % des jeunes de 23 ans qui résident encore au domicile des parents sont des étudiants. Ces jeunes restent principalement pour deux raisons : la proximité géographique entre le foyer familial et leur établissement d'enseignement, et les difficultés d'accès au logement étudiant (saturation du marché, loyers élevés, offre de logements abordables insuffisante).

Dans ce cas précis, « les conditions de logement diffèrent aussi fortement ». En effet, certains « disposent de leur propre chambre et d’un environnement calme pour étudier, alors que d’autres sont confrontés à des espaces contraints et bruyants ».

Il faut souligner que le lieu où vivent les parents joue un rôle important. Les jeunes qui grandissent en zone urbaine partent plus tard que ceux des zones rurales, car il y a plus d’écoles proches et le logement y coûte beaucoup plus cher. Les difficultés sont particulièrement fortes en Île-de-France et dans les grandes villes. On y trouve à la fois des loyers élevés, un marché du logement tendu et des exigences plus strictes de la part des propriétaires.

Des jeunes aidants 

La troisième raison est particulièrement intéressante puisqu’elle est relativement invisibilisée et peu connue. Parmi les 34 jeunes interrogés à l’occasion de l’étude qualitative, 8 sont en situation d'aidance, dont 4 vivent encore chez leurs parents ou n'ont quitté le foyer qu'après 23 ans.

« Ces situations sont diversifiées » et peuvent « prendre la forme d’aides dans la vie domestique, avec un soutien financier ou la charge des courses, ou encore l’accompagnement de parents en situation d’illettrisme ou d’illectronisme dans les démarches administratives et quotidiennes ». Il y a aussi « le cas pour les aides liées à la perte d’autonomie d’un parent ou d’un grand-parent, ce qui peut aller jusqu’à la prise en charge quotidienne d’un proche gravement malade ». 

Ce rôle d’aidant est surtout assumé par des jeunes femmes et leur départ n’est possible que lors d’un changement important, comme une mutation ou encore le décès de la personne aidée. « Pour certaines jeunes femmes, les formes d’aidance se reconfigurent à distance après le départ de chez leurs parents : elles continuent alors de gérer l’administratif, la prise de rendez-vous médicaux ou reversent de l’argent », détaillent les auteurs de l’étude. 

(1) « La figure du Tanguy renvoie au film éponyme d’Étienne Chatiliez sorti en 2001, qui met en scène de manière humoristique les efforts de deux parents pour inciter leur fils de 28 ans et toujours en études à quitter le foyer familial. »

Au grand dam du gouvernement, la proposition de loi visant à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » devra passer par la case « deuxième lecture » à l’Assemblée nationale, dont l’agenda est déjà surchargé, puis à nouveau au Sénat. 

Le verdict est tombé hier soir au Palais du Luxembourg. Les sénateurs se sont prononcés sur la proposition transpartisane portée par le député Liot des Vosges Stéphane Viry. Si le texte a été adopté, quatre amendements ont été introduits dans le texte par la commission des affaires sociales du Sénat. 

Pourtant le gouvernement s’était particulièrement mobilisé en faveur d’une adoption rapide (et donc conforme) du texte. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, dans un courrier lundi, demandait expressément aux sénateurs d’agir pour une adoption rapide du texte : « Si le texte reste perfectible, il actera néanmoins définitivement dans la loi la pérennisation des territoires zéro chômeur de longue durée dans des conditions équilibrées et consensuelles. Et c’est le plus important », rapporte le journal Libération qui a pu consulter le courrier. 

Mais visiblement les sénateurs ont choisi de perfectionner ce qui restait perfectible. Rappelons que l’expérimentation TSCLD prend fin en décembre 2026 dans les 85 territoires concernés et qu’elle concerne 4 000 salariés. 

Libre administration des collectivités territoriales

« Depuis son origine, ce dispositif a été défendu par des élus de sensibilités diverses, a déclaré hier soir la sénatrice Frédérique Puissat, rapporteure de la commission des affaires sociales. Il n'y aura donc pas, je l'espère, de faux suspens quant à l'adoption du texte par notre assemblée. Pour autant, il n'y a pas de doxa unique. »

Après quelques minutes, le couperet tombe : « L'adoption conforme n'est pas possible, monsieur le ministre ! », a lancé la rapporteure. La raison ? « La rédaction adoptée à l'Assemblée nationale ne respecte pas suffisamment la libre administration des collectivités territoriales. C'est le rôle du Sénat d'être vigilant sur ce point, d'autant plus que les départements ont perdu leur autonomie fiscale tout en conservant des compétences sociales. »

En effet c’est l’article 2 qui a posé un problème aux sénateurs qui ont rejeté « l'idée du gouvernement consistant à renvoyer les points de désaccord au pouvoir réglementaire ». Pour mémoire cet article proposait de pérenniser les territoires zéro chômeur de longue durée, en précisant que la procédure d'habilitation est soumise à l'accord conjoint du préfet du département et du président du conseil départemental. Il prévoit de même que la convention de financement des entreprises à but d'emploi (EBE) soit conclue pour cinq ans par ces derniers avec l'EBE, et que le département concourt à ce financement à hauteur d'une fraction du financement de l'État qui sera précisée par décret.

La contribution des départements au financement des entreprises à but d’emploi constitue l’un des principaux points de débat de cette proposition de loi. Les sénateurs se sont inquiétés d’un possible transfert de charges financières de l’État vers les collectivités territoriales et ont souligné que les capacités budgétaires des départements sont très variables. Le Sénat a ainsi cherché à encadrer cette participation en prévoyant un plafond de contribution, la possibilité pour les départements de se retirer lors du renouvellement des conventions et la faculté de dénoncer les conventions existantes sous certaines conditions.

La rédaction initiale, selon les sénateurs, « conservait un angle mort majeur : la place des collectivités territoriales, et singulièrement celle des départements ». Ainsi un amendement proposé par la commission a été adopté en séance publique afin de garantir la libre administration des collectivités territoriales en supprimant la participation obligatoire des départements dans la mise en place d'un TZCLD.

Sans garantie d’achever la navette parlementaire 

« Le gouvernement a sa ligne, le Parlement est dans son rôle », a fini par conclure la sénatrice de l’Isère. Mais désormais le temps presse et l’examen de ce texte n’a déjà que trop tardé. La proposition de loi avait démarré son parcours il y a tout juste une année, avant d’être adoptée en janvier 2026 (lire Maire info du 27 janvier). Pour sécuriser l’expérimentation, la loi de finances pour 2026 a prolongé l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2026.

« Compte tenu de l'ordre du jour chargé à l'automne et des délais d'examens plus longs à l'Assemblée nationale, nous n'avons pas la garantie d'achever la navette parlementaire de ce texte avant la fin de l'année – soyons réalistes », a déclaré hier Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. 

L’incertitude plane donc sur la suite qui sera donnée à ce texte. En cas d’impossibilité d’adopter le texte à temps, « ne pourrait-on pas tout simplement pérenniser ce dispositif et son budget à l'occasion du projet de loi de finances ? », a suggéré la sénatrice centriste Nadia Sollogoub. Peut-être. Mais sans loi c’est « un plan social par défaut » qui attend ces territoires puisqu’il « ne sera possible ni de créer de nouveaux emplois ni de maintenir les CDI des 3 900 salariés employés dans un dispositif désormais privé de cadre légal », prévenait le rapporteur du texte Stéphane Viry (Liot) au printemps 2025…