Moins de pouvoir décisionnel, davantage de responsabilités sans compensation : c’est ce qui ressort globalement des mesures qui concernent les collectivités dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles adopté hier à l’Assemblée nationale en première lecture et promis depuis plusieurs mois par le gouvernement (lire Maire info du 20 mai).

Ce texte arrive après d’autres textes importants sur l’agriculture notamment la loi d’orientation agricole votée en février 2025 et la loi Duplomb visant à « lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur » (lire Maire info du 9 juillet 2025) adoptée en juillet dernier. 

Avant son examen prévu pour la fin du mois de juin au Sénat, Maire info fait le point sur quelques mesures qui risquent d’impacter directement les collectivités.

Restauration collective : de nouveaux risques 

« Avec plusieurs milliards de repas servis chaque année, les cantines constituent un levier immense, a déclaré la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, devant les députés. Nous faisons donc le choix de privilégier les produits européens lorsqu’ils existent, de mieux reconnaître les produits de qualité et d’exiger davantage de transparence. » Pourtant cette interdiction de recourir aux produits hors UE, sauf exception, semble constituer une mesure symbolique au vu des données fournies dans l’étude d’impact (0,9% de viandes et 18% pour les fruits en raison de la demande de fruits exotiques, d’après une étude du Syndicat national de la restauration collective). 

Le texte propose premièrement de créer des « projets d'avenir agricole » reconnus par un comité régional. Ces projets bénéficieraient d'une priorité d'accompagnement, notamment financier, par l'État mais aussi par les collectivités territoriales. L’Association des maires de France (AMF) soulève d’ailleurs plusieurs interrogations sur la mise en place de ces nouveaux « projets d’avenir agricoles » sur la gouvernance de cette nouvelle contractualisation et sur leur articulation avec les Projets alimentaires territoriaux (PAT), plaidant pour un maintien des financements pour les PAT opérationnels dont l’enveloppe a fondu (20 millions d’euros en 2024, 10 millions d’euros en 2025, 0 euro en 2026). 

Le projet de loi introduit surtout de nouvelles obligations pour la restauration collective sans répondre à la principale demande des communes à savoir l’assouplissement des règles de la commande publique afin de pouvoir s’approvisionner en proximité et faire travailler les producteurs locaux. Les principaux changements concernent les achats alimentaires qui devront davantage prendre en compte la saisonnalité, la proximité géographique et le niveau de transformation des produits. Les collectivités devront également développer leurs achats dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT). Aussi, à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans la restauration collective des collectivités devront provenir d'animaux élevés en France. L’Association nationale des élus de la montagne (Anem) a salué au passage l'ajout des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective lorsque leurs qualités sont reconnues par un système de certification. 

Parmi les nouveautés introduites à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement porté par le groupe LFI vise à instaurer un prix plancher pour les produits agricoles achetés dans le cadre de la commande publique. L'objectif est de garantir une meilleure rémunération des agriculteurs en faisant de la restauration collective publique un levier de soutien aux revenus agricoles. 

Une nouveauté introduite par l’adoption d’un amendement du MoDem fait peser une autre charge sur les collectivités, ce qui suscite des interrogations... Le projet de loi ainsi adopté impose en effet aux restaurants collectifs d’afficher directement sur un site, de manière visible pour les usagers, les résultats de leurs engagements alimentaires (notamment la part de produits durables et bio), déjà déclarés sur la plateforme « Ma Cantine », afin de renforcer la transparence et l’incitation au respect des objectifs Egalim. Cela fait peser une charge administrative et financière supplémentaire notamment sur les petites communes. Déjà, comme le rappelle régulièrement l’AMF, « la télédéclaration n’est pas à la portée de toutes les collectivités gestionnaires, en particulier pour les plus petites, faute de moyens humains et techniques suffisants. En outre, les communes peuvent se retrouver en difficulté dans le cas d’une délégation de service, faute de précisions apportées par la société de restauration ou de télédéclaration par celle-ci ». 

Gestion de l’eau : un texte qui rebat les cartes de la concertation

Sans prétendre à l’exhaustivité, deux nouveautés introduites à l’Assemblée nationale bouleversent les règles de la gestion de l’eau.

D’abord, les députés ont voté en faveur d’une modification de la composition des commissions locales de l'eau (CLE), qui sont les instances chargées de décider de la gestion de l'eau à l'échelle locale. Aujourd'hui, les collectivités territoriales disposent dans ces instances d'au moins la moitié des sièges, tandis que les usagers de l'eau (agriculteurs, entreprises, associations, etc.) n'en ont qu'un quart. 

Selon le député MoDem Nicolas Turquois, cela place les agriculteurs et autres acteurs économiques en position minoritaire alors que les décisions prises (volumes d'eau prélevables, stockage de l'eau, règles d'usage) ont un impact direct sur leur activité. L'amendement propose donc de répartir les sièges en trois parts égales : un tiers pour les collectivités, un tiers pour les usagers et un tiers pour l'État. La mesure a été adoptée malgré l’avis défavorable de la commission et du gouvernement. Selon la rapporteure macroniste Nathalie Coggia, « la prédominance des collectivités dans les CLE est un choix délibéré du législateur depuis 1992. Réduire la part des collectivités affaiblirait cette logique territoriale, sans que le renforcement de la représentation de l’État soit justifié, car l’État dispose d’autres leviers, notamment par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin. » 

D’autres mesures conservées dans le texte risquent d’affaiblir le pouvoir décisionnel des collectivités et la démocratie locale comme la suppression des réunions publiques d’ouverture et de clôture de l’enquête publique pour les projets de stockage d’eau ce qui risque, selon l’AMF, « d’entraîner un report des insatisfactions et des questionnements sur les maires ».

Compensation financière... vraiment ?  

L’article 8 transforme aussi profondément les obligations des collectivités responsables de la production et de la distribution d’eau potable (PRPDE) en généralisant à toutes la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, alors que celle-ci n’était auparavant obligatoire que pour les captages dits « sensibles ». Pour les collectivités, cela se traduit donc par une extension des responsabilités, une charge administrative accrue et un transfert de responsabilité de l’État vers les PRPDE.

Supprimé en commission, l’article 8 a été réintroduit par le gouvernement. Il prévoit explicitement qu’en la matière « l’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article [fera] l’objet d’une compensation financière ».

Dans l’hémicycle, au cours des débats, le ministre de la Transition écologique Mathieu Lefèvre a tenté de rassurer en actant le « principe d’un accompagnement des collectivités territoriales en matière d’ingénierie et de pilotage de la politique publique. » « Toutes ces mesures rendent nécessaire un accompagnement financier, a-t-il déclaré. Les moyens des agences de l’eau seront mobilisés au service de cette politique. Je rappelle qu’ils ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Grâce au plan Eau lancé par le président de la République en mars 2023, ils ont été portés à un niveau historique ».

Du côté de l’AMF, on estime que si le gouvernement a suivi la recommandation du Conseil d’État et mentionné dans l’article une compensation financière des surcouts liés à cette extension de compétence, on peut encore « douter de sa mise en œuvre effective » car « cette compensation avait déjà été prévue à l’article 8 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sans avoir pourtant jamais été mise en œuvre… » De plus, cet article ne répond pas aux attentes de l’AMF puisqu’il alourdit la responsabilité des collectivités sans leur donner aucun moyens règlementaires pour préserver les captages.

Si le produit de la taxe foncière a progressé ces dernières années, c’est surtout le fait des revalorisations des valeurs locatives successives, bien plus que de la « hausse légère » des taux. C’est ce que conclut la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans son dernier bulletin d’information statistique (Bis) sur la taxe foncière, aussi bien sur les propriétés bâties (TFPB) que non bâties (TFPNB).

Elle constate que si le produit de la TFPB alloué aux communes a doublé entre 2018 et 2025, (de 17 milliards d’euros à plus de 40 milliards d’euros), c’est surtout sous l’effet du transfert de la part départementale en 2021 et de l’augmentation des bases assujetties à cette taxe. Son produit représente donc désormais 90 % des recettes de fiscalité directe locale des communes et 40 % de leurs recettes de fonctionnement.

Des taux en « légère hausse » depuis 2021

Si les taux moyens de foncier bâti pratiqués par les communes se révèlent « relativement stables » depuis 2018 (une fois corrigés de la hausse liée au transfert de la part départementale en 2021), ils s’avèrent en « hausse légère » depuis 2021, et, ce, « quelle que soit la taille de la commune ». Le taux de foncier bâti corrigé est ainsi passé de 18,2 % en 2021 à 19,8 % en 2025 (de 35,6 à 37,2 % sans correction). Il était de 19,4 % en 2018.

Les auteurs de l’étude notent, au passage, que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est en partie en cause à partir de 2020 puisqu’elle a « globalement entraîné une légère hausse » des taux moyens des communes sur la TFPB. À ce titre, les communes ayant le plus réévalué leurs taux depuis 2021 sont « généralement des communes aux habitants plus aisés », qui « ont conjointement réajusté leurs taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements vacants ».

Ils observent, toutefois, « quelques disparités » concernant ces taux de foncier bâti et constatent que « les communes les moins peuplées ont procédé à de faibles augmentations de taux chaque année, tandis que les plus grandes ne les ont augmentés que trois fois ». Ces dernières années, près d'un tiers des communes ont ainsi augmenté davantage que la moyenne leur taux « une seule fois », et plus de la moitié d’entre elles I'ont augmenté « moins d’une année sur deux ».

Finalement, « seulement 1,8 % des communes l‘ont augmenté tous les ans », selon les auteurs de l’étude qui notent que, « en termes de population impactée, 2 millions de personnes ont ainsi connu une hausse systématique des taux de TFPB sur la période, alors que 26 millions n’en ont connue qu’une seule ».

Revalorisations des valeurs locatives 

Outre la réforme de la fiscalité locale, « l’évolution du produit de la TFPB depuis 2018 est principalement due à un effet base lié aux revalorisations des valeurs locatives indexées sur l’inflation, tandis que l'effet taux reste limité à l’échelle nationale », expliquent les auteurs de l’étude.

Ainsi, depuis 2019, « I’effet base est nettement plus important que l’effet taux », à l’exception de l’année 2021 qui a connu la « réduction de la valeur locative des établissements industriels ». 

Pour les communes, le produit de la TFPB a ainsi affiché « une croissance cumulative de 26,3 % sur six ans, portée par la réévaluation des bases et une légère hausse des taux ». Le produit du foncier non bâti pour les communes a lui évolué « plus modérément », bien que principalement porté aussi par l’effet des revalorisations des valeurs locatives. Et si la TFPNB a progressé de 20,6 % jusqu'en 2024, on peut noter qu’elle a connu « une contraction en 2025, pour la première fois depuis 2020 ».

Du côté des EPCI, le scénario est relativement similaire. Le foncier bâti y a progressé de 44 % entre 2018 et 2025, passant de 1,77 à 2,65 milliards d’euros. « Cette hausse est principalement liée à l’augmentation des bases (+ 29 %), tandis que le taux moyen appliqué est resté stable, autour de 3 % », expliquent les auteurs de l’étude qui observent que, « comme au niveau communal, I’année 2025 marque un ralentissement » de la progression du foncier non bâti du fait d’un « effet base fortement négatif ».

Les communes plus peuplées mobilisent leur pouvoir de taux

Globalement, la DGCL remarque que les taux de foncier bâti sont généralement plus élevés dans les communes peuplées et dans celles où les revenus des habitants sont modestes. En revanche, ils décroissent en s’éloignant des villes-centres.  

« L’analyse du taux de TFPB par taille de communes révèle en moyenne que, plus les communes sont peuplées, plus le taux moyen de TFPB est élevé, exception faite des communes de 50 000 à 100 000 habitants. Ainsi, les communes de plus de 100 000 habitants présentent un taux moyen de TFPB de 25 %, contre moins de 12 % dans les communes de moins de 200 habitants », relève la Direction générale des collectivités locales, qui en conclut que les villes les plus peuplées « mobilisent donc davantage » leur pouvoir de taux.

En parallèle, les taux semblent baisser à mesure que l’on s’éloigne des villes-centres. Ainsi, « les communes les plus proches des pôles urbains […] affichent un taux moyen supérieur de près de six points à celui des communes situées hors des aires d'attraction des villes », constatent les auteurs de la note, qui confirment que, « de manière plus générale, plus la commune est éloignée d’un pôle urbain, plus son taux est bas ».

Communes modestes : des taux plus élevés, mais pas le produit

Enfin, le levier des taux est aussi davantage utilisé par les communes dont les habitants ont des revenus modestes. Dans ce cadre, « les 10 % des communes avec le revenu fiscal de référence (RFR) le plus élevé affichent un taux moyen de TFPB de 16,7 %, contre 25,7 % pour les 10 % des communes au RFR le moins élevé ». 

« Ce constat s'observe sur toutes les tranches de taux étudiées : parmi le décile de communes au taux de TFPB le plus élevé, les 10 % des communes au plus haut revenu par foyer fiscal présentent effectivement un taux moyen de TFPB plus faible que les 10 % des communes avec le plus faible revenu par foyer fiscal », indique la DGCL.

Conséquence logique : « Dans les communes où les habitants disposent des plus faibles revenus, le pouvoir de taux apparaît comme un levier davantage mobilisé que dans les communes à hauts revenus pour sécuriser les finances communales. »

Malgré cela, « les disparités de base, et notamment de valeur locative des propriétés assujetties, engendrent des produits de TFPB plus importants pour les communes dont les habitants ont des revenus élevés ». « En 2025, plus le niveau de revenu par foyer est élevé, plus la part du produit de la TFPB dans celui de la fiscalité directe locale est important. Elle passe de 77 % pour les communes du premier décile à plus de 87 % pour celles du dernier décile », expliquent les auteurs de l’étude.

Le foncier bâti représente 40 % des recettes des communes

Après la suppression de la part départementale de la TFPB en 2021, le transfert de l’intégralité du produit départemental aux communes a « mécaniquement » rehaussé les taux de TFPB appliqués par ces dernières. Le taux moyen est ainsi passé de 20 % en 2020 à 36 % en 2021 tandis que le produit de la TFPB affecté aux communes a quasiment doublé. Il est désormais plus de deux fois plus élevé par rapport à 2018.

Pour les communes, le produit de cette taxe représente désormais 40,7 % de leurs recettes de fonctionnement. Pour les EPCI, la « dépendance » à la taxe sur le foncier bâti est moindre puisque son poids dans leurs recettes de fiscalité locale (hors fractions de TVA) s’élève à 12 %, et sa part dans leurs recettes de fonctionnement n’atteint que 7,5 %.

En comparaison, expliquent les auteurs de l’étude, la taxe sur le foncier non bâti « ne représente qu'un peu plus de 2 % du produit de la fiscalité directe alloué aux communes ». Pour les EPCI à fiscalité propre, son poids dans le produit de fiscalité directe locale est également limité à 1,25 %.

Consulter l’étude.

La loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 a intégré dans le droit la possibilité de délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour à une personne étrangère dès lors que celle-ci travaille dans un secteur ou une zone géographique « caractérisés par des difficultés de recrutement ». L’un des objectifs de la circulaire diffusée hier par les ministres de l’Intérieur et du Logement est de rendre cette disposition plus effective en demandant aux préfets de traiter ces dossiers de manière « prioritaire ». 

Accélérer les rotations

 La saturation des capacités de l’hébergement d’urgence est un problème connu et récurrent dont les services de l’État n’arrivent pas à sortir, malgré une politique volontariste de hausse des capacités. Mais comme le soulignent les ministres Laurent Nuñez et Vincent Jeanbrun dans la circulaire, près de 17 000 personnes, chaque semaine, « ne peuvent accéder à l’hébergement d’urgence », soit « 60 % des personnes qui sollicitent le 115 ». Ces personnes, souvent très fragiles (« mères isolées avec de très jeunes enfants, personnes avec des pathologies médicales… ») restent donc à la rue. Cette situation pose un double problème : d’abord de « dignité humaine », soulignent les ministres, mais également d’ordre public, puisque le manque d’hébergement d’urgence conduit au développement « de campements et de squats ». 

La solution la plus simple, qui consisterait à augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence, est d’emblée exclue par les ministres, pour des raisons de « stabilité budgétaire ». Pour « assurer un toit aux personnes en détresse », la seule option est donc de libérer plus rapidement les places existantes et d’éviter que les personnes « s’installent » dans l’hébergement d’urgence de manière durable : il faut donc assurer « une plus grande fluidité des rotations dans le parc », c’est-à-dire permettre aux personnes hébergées d’accéder le plus rapidement possible à un logement pérenne. 

Mais c’est ici que le bât blesse : pour pouvoir accéder à une solution de logement social, les personnes doivent pouvoir justifier d’une situation administrative « stabilisée », c’est-à-dire de papiers en règle. Il est donc demandé aux préfets de « se mobiliser » pour répondre à cette problématique.

Secteurs en tension

Il leur est d’abord demandé de veiller à « prévenir les ruptures de droit au séjour » pour les personnes étrangères hébergées en situation régulière : autrement dit, une personne qui bénéficie d’un titre de séjour doit pouvoir voir ce titre renouvelé – si elle en remplit les conditions – sous peine de ne pas pouvoir accéder au logement social. 

Mais c’est surtout la situation des étrangers travaillant dans les « métiers en tension » qui doit faire l’objet d’une attention particulière : leur cas doit être examiné « en priorité ». Il est demandé aux préfets de « sensibiliser » les opérateurs de l’hébergement d’urgence « sur la nécessité d’identifier les étrangers occupant un emploi dans un secteur en tension pour les orienter vers le dépôt d’une demande d’admission au séjour ». Pour mémoire, l’article L435-4 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit désormais que des personnes exerçant un métier en tension ou travaillant dans une zone géographique marquée par des difficultés de recrutement peuvent, sous conditions, bénéficier d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ». La liste de ces métiers en tension a été publiée par arrêté il y a un an. Elle est organisée par régions, chaque région faisant l’objet d’une liste particulière de professions, allant des soudeurs aux agents d’entretien en passant par bûcheron, cuisinier, maçon, horticulteur, boulanger, serveur, électricien, ouvrier de la métallerie, etc. 

Les ministres demandent également aux préfets de veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale (réfugiés) puissent obtenir rapidement (sous trois mois) une carte de résident ou d’une carte de séjour pluriannuelle : « Aucune personne bénéficiaire de la protection internationale ne doit rester sans document de séjour », écrivent les ministres, qui rappellent que depuis 2018, quelque 200 000 réfugiés ont accédé à un logement pérenne. 

Aide au retour volontaire

Enfin, pour les personnes qui n’ont « pas vocation à rester sur le territoire », c’est-à-dire les étrangers faisant l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français), les ministres rappellent qu’il est possible de leur accorder une aide financière dès lors qu’ils quittent le territoire de manière volontaire. Il s’agit du dispositif appelé ARV (aide au retour volontaire), qui permet la prise en charge financière du voyage de retour et l’octroi d’une aide financière versée au moment du départ. Le montant de cette aide dépend du pays d’origine, du nombre de personnes composant la famille et de la durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la demande d’aide. Elle peut aller de 150 à 1 200 euros.

Les ministres demandent aux préfets d’inciter les opérateurs de l’hébergement d’urgence à faire connaître ce dispositif aux hébergés concernés. 

La contamination massive des populations de Martinique et de Guadeloupe par le pesticide dit « chlordécone » est bien, en partie du moins, de la responsabilité de l’État, qui devra agir pour en traiter les conséquences. En adoptant la proposition de loi du député Califer, le Parlement a reconnu cet état de fait.

Dérogations

Inventé au début des années 1950 aux États-Unis sous le nom de Kepone, le chlordécone est un pesticide destiné à lutter contre les parasites de la banane. C’est directement sur le site de production du Kepone que les premiers problèmes sanitaires ont, très vite, été constatés chez les ouvriers de l’usine, et que les autorités sanitaires américaines ont reconnu une pollution majeure de la rivière où étaient déversées les eaux usées de l’usine – rivière qui, à partir de 1976, fut interdite d’accès pendant treize ans. 

Le caractère nocif du chlordécone est donc connu depuis les années 1970, après de nombreux rapports scientifiques. Il a pourtant été massivement utilisé dans les plantations de bananes des Antilles françaises bien après la révélation de sa toxicité. Mais le pire, c’est que le chlordécone a été interdit en France à partir de 1990… sauf aux Antilles, qui ont bénéficié – si l’on peut dire – d’une dérogation jusqu’en 1993. L’État savait donc que ce produit était dangereux, mais en a autorisé l’usage en Martinique et en Guadeloupe, sous la pression du lobby des planteurs. 

La quasi-totalité de la population contaminée

Les conséquences en sont longuement décrites dans l’exposé des motifs de la proposition de loi du député Élie Califer. « Réparti sous la forme de poudre à mains nues par les ouvriers agricoles aux pieds des bananeraies, le chlordécone a imprégné les sols pour des centaines d’années ». Sous l’effet de la pluie, le pesticide a pénétré les sols et pollué les nappes phréatiques, les rivières et la mer elle-même. Selon les dernières études, un cinquième des sols sont pollués en Guadeloupe et deux cinquièmes en Martinique, tout comme « 40 % des eaux de surface à Basse-Terre ».

Le chlordécone se retrouve aujourd’hui à des taux « inquiétants » dans les crustacés, les poissons et un certain nombre de produits agricoles très consommés comme la patate douce, l’igname ou la carotte. 

« La terre, l’eau, les rivières, la mer, les poissons, les cheptels, les fruits et légumes : l’ensemble de l’environnement et du biotope est concerné par la contamination au chlordécone dans les Antilles », s’indigne Élie Califer. Avec des conséquences sanitaires gravissimes : selon Santé publique France, 92 % des Martiniquais et 95 % des Guadeloupéens « sont contaminés au chlordécone ». Première incidence : une explosion du nombre de cancers de la prostate chez les hommes et, chez les femmes, un risque accru de mettre au monde des enfants souffrant de troubles du développement physique, neurologique et mental. 

Commission d’enquête

En 2019, une commission d’enquête parlementaire présidée par le député martiniquais Serge Letchimy – l’ancien maire de Fort-de-France – avait rendu des conclusions sans appel, jugeant que cette affaire était bien « un scandale d’État » : « L'État a autorisé l'emploi d'une substance et maintenu son usage, en dépit des connaissances scientifiques et des signaux d'alerte. La responsabilité de l'État est d'autant plus engagée par l'usage coupable et délibéré de procédures dérogatoires, tant dans les autorisations de mise sur le marché que par les prolongations de celles-ci acceptées en 1992 et 1993. »

La commission d’enquête ne se contentait pas, d’ailleurs, de mettre en cause l’État. Elle ajoutait à ses conclusions : « Les groupements professionnels, les grandes exploitations bananières et leurs représentants, prêts à tout pour défendre l’utilisation d’un produit miracle sans remettre en cause son impact sur l’environnement et la santé, doivent être appelés à répondre de leur responsabilité. » La justice elle-même, saisie de cette affaire, avait qualifié le chlordécone, en 2025, de « monstre chimique », a rappelé un député hier. 

La proposition de loi d’Élie Califer vise donc à faire en sorte que l’État reconnaisse sa responsabilité et mette en place des dispositifs de dépollution et d’indemnisation des victimes. 

« Objectif » d’indemnisation

Au fil de la navette parlementaire, le texte a été modifié – en partie enrichi et en partie atténué. La principale atténuation tient dans la formulation de l’article 1er : le texte initial disposait que « l’État reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques » causés par le chlordécone. Le texte final, lui, dispose que l’État reconnait « sa part » de responsabilité. Cela paraît à la fois juste et insuffisant : si l’État n’a qu’une « part » de responsabilité, qui a l’autre ? Comme le dénonçait la commission d’enquête, ce sont les exploitants des plantations eux-mêmes et les entreprises qui ont commercialisé ce produit – mais ceux-ci ne sont ni cités ni concernés par le texte. 

La seule tentative d’impliquer les producteurs de pesticides dans le texte a été introduite, en première lecture, à l’Assemblée nationale : un amendement avait été adopté pour faire financer les actions de dépollution et d’indemnisation menées par l’État par « une taxe de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires » dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Cette disposition, supprimée au Sénat, n’a pas été réintroduite. 

Que prévoit la proposition de loi adoptée, en dehors de la reconnaissance formelle de la part de responsabilité de l’État ? 

La fixation d’un certain nombre « d’objectifs ». Là encore, le texte est assez prudent dans sa formulation : il n’impose pas à l’État d’indemniser toutes les victimes, mais dispose que l’État « s’assigne pour objectif l’indemnisation de toutes les victimes » – la nuance est importante, d’autant plus qu’aucun délai n’est fixé pour atteindre cet « objectif ». 

Les autres « objectifs » fixés par la loi sont « la dépollution des terres et des eaux contaminées », « la suppression du risque d’exposition au chlordécone », « l’accompagnement des professionnels de la pêche et de l’aquaculture affectés par cette pollution », « la recherche et la caractérisation des pathologies » provoquées par cette molécule.

Par ailleurs, le gouvernement devra rendre, dans un délai d’un an, un rapport sur la faisabilité d’une extension du bénéfice du FIVP (fonds d’indemnisation des victimes de pesticides) à l’ensemble des personnes souffrant, aux Antilles, d’une maladie reconnue liée au chlordécone – rappelons que plusieurs députés, sans succès, ont tenté de faire adopter la création d’un fonds d’indemnisation dédié, sur le modèle de ce qui existe pour l’amiante.

L’État, pour atteindre ces objectifs, devra élaborer une « stratégie pluriannuelle dédiée ». 

« Texte de compromis »

Le texte a été adopté à l’unanimité. La ministre des Outre-mer, Naïma Mouchou, a qualifié ce texte de « loi importante, pour réparer et assumer ce qui est, et pour que jamais une telle situation ne puisse se reproduire ». L’auteur du texte, Élie Califer, a parlé, avant ce vote, « d’un rendez-vous de la République avec une partie d’elle-même ». « Comment l’État a-t-il pu prolonger l’usage d’un pesticide dont les risques étaient connus ? Le monde savait, la France savait. » Il a qualifié ce texte « d’esquisse » : « Nous aurions pu aller plus loin. Mais c’est un texte de compromis, qui permettra d’apaiser le sentiment d’abandon et d’indignation » en Martinique et en Guadeloupe. 

La commission des lois a adopté l’article unique par 20 voix contre 6 (et 6 abstentions). Une répétition générale, car les députés repartiront du texte initial dans l’hémicycle (16 juin).

Le camp gouvernemental s’est divisé entre les députés Renaissance, Horizons et MoDem, favorables aux texte, et Les Républicains, qui y sont opposés à ce stade. Les députés RN se sont abstenus et la gauche s’est divisée. Les socialistes ont voté pour, comme certains écologistes ou ultramarins, et les Insoumis se sont abstenus.

Le chemin du texte est encore très incertain: s’il est adopté à l’Assemblée, il faudra encore passer par le Sénat – pas avant l’automne –, puis convaincre trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.

Sur le fond, les premiers débats mardi ont largement tourné autour du périmètre des compétences législatives et normatives déléguées par ce texte, initié par des déclarations d’Emmanuel Macron en 2022 et 2023, et fruit d’un compromis trouvé entre le gouvernement et l’Assemblée de Corse. Il prévoit notamment que « les lois et règlements » français puissent faire « l’objet d’adaptations justifiées » par les « spécificités » de l’île, sous conditions. 

La collectivité de Corse pourrait aussi « être habilitée à fixer les normes » adaptées à l’île. Toujours dans des conditions et un périmètre de compétences encadrés par une future loi organique au calendrier à ce stade indéterminé. Un décalage déploré par des députés, notamment LFI : « Tant qu’il n’y a pas de loi organique, ce qui est mis dans la Constitution n’a pas de réalité tangible », a estimé Ugo Bernalicis. Le rapporteur Florent Boudié (Renaissance) a lui rejeté un argument d’« artifice », arguant que les choix constitutionnels des parlementaires dicteront justement la future loi devant les encadrer.

« Responsabilité collective »

Reste que l’écriture de la réforme constitutionnelle divise, même au sein du camp gouvernemental.

François-Xavier Ceccoli (LR, Haute-Corse), favorable des adaptations normatives, a dit craindre en l’état actuel une porte ouverte à des pressions exercées sur les élus corses pour bénéficier du futur pouvoir normatif, notamment dans le secteur de l’urbanisme, de l’environnement ou de la concurrence, invoquant le « poids des dérives mafieuses » sur le territoire. Il a aussi plaidé, sans succès à ce stade, pour un contrôle bien plus strict conféré au Parlement français, avec en contrepartie des délais maximums pour qu’il réponde aux demandes d’adaptation du droit émanant de Corse.

Laurent Marcangeli (président des députés Horizons, Corse-du-Sud), a lui appelé les députés à la « responsabilité collective » de trouver une voie pour ce texte, quitte à l’améliorer.

Si tous les votes devront être rejoués dans l’hémicycle, la commission a approuvé un amendement du rapporteur excluant expressément du champ des adaptations possibles les sujets régaliens, car un avis du Conseil d’État estime que la rédaction initiale du texte laisse une porte ouverte, même si ce n’était pas l’intention de l’exécutif.

Insoumis et écologistes ont en revanche échoué pour l’instant à inscrire formellement un principe de non-régression environnementale et sociale limitant les possibilités d’adaptations législatives ou normatives. Florent Boudié arguant notamment que le texte posait le principe de contrôles du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, et l’encadrement par la loi organique.

Les députés se sont aussi dit favorables à rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut d’autonomie.

Dans l’après-midi, la commission avait auditionné la ministre Françoise Gatel, qui avait exhorté à ne pas se contenter d’« une autonomie de papier (...), la pire des promesses ». Un vote solennel est prévu dans l’hémicycle le 23 juin.