C’est au début de l’année 2024 que le chef de l’État, lors d’une conférence de presse dédiée au « réarmement démographique » face à la baisse de la natalité, avait annoncé la création d’un « nouveau congé de naissance ». 

La mesure a été intégrée à la loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, à l’article 99. Afin de « mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle » et de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, un congé supplémentaire d’un à deux mois est créé et vient s’ajouter au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce nouveau congé n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une demande. 

Quelles modalités ?

Cinq décrets d’application ont été publiés sur ce dispositif au Journal officiel du 30 mai. Celui qui concerne les agents publics émane du ministère de l’Action et des Comptes publics.

Si la mesure n’entrera en vigueur que le 1er juillet prochain, elle est rétroactive : elle s’applique aux parents dont la naissance de l’enfant est intervenue (ou était prévue) à partir du 1er janvier 2026. Tous les travailleurs du pays sont concernés, qu’ils soient salariés du privé, fonctionnaires, contractuels du public, indépendants, militaires, non-salariés agricoles, etc. 

Les modalités sont assez souples : à l’issue du congé de maternité de la mère (16 semaines) et du congé de paternité du père (28 jours), les parents peuvent demander un ou deux mois de congé supplémentaire, qui ne peut leur être refusé. Ils peuvent prendre ce congé simultanément ou en alternance. S’ils demandent deux mois de congé, ils peuvent le prendre en une fois ou en deux fois un mois. Si les parents décident de ne pas prendre leur congé au même moment, cela permet donc une période totale de 4 mois de présence des deux parents, ce qui a été présenté par le gouvernement comme une réponse au manque de places en crèches. 

Ce congé sera à prendre dans les neuf mois qui suivent la naissance (ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer, en cas d’adoption), après expiration des congés maternité et paternité. Mais pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026, par exception, les neuf mois ne seront décomptés qu’à partir du 1er juillet. 

Les parents qui souhaitent bénéficier de ce congé doivent en informer leur employeur un mois avant en précisant les modalités (durée, fractionnement). Ce délai sera réduit « à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun d’un mois », précise le site service-public.gouv.fr. 

Indemnisation

Ce congé supplémentaire de naissance sera indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 euros). Cette indemnisation n’est pas cumulable avec d’autres prestations : notamment le complément libre choix du mode de garde, l’allocation journalière de proche aidant, les indemnités maladie ou accident de travail, les allocations chômage.

Différence de fond entre le secteur privé et le secteur public : dans le premier, ce sera l’Assurance maladie qui versera les indemnités, alors que dans le secteur public, en particulier dans la fonction publique territoriale, celles-ci seront entièrement à la charge des employeurs.

C’est pourquoi l’AMF, au moment de l’examen de ces décrets en Conseil national d’évaluation des normes, le 2 avril dernier, a émis quelques réserves. Si elle se dit entièrement « favorable » à ce dispositif, qui s’intègre « dans une politique de soutien à la coparentalité et à la natalité », l’association pointe le fait que le dispositif va peser sur les budgets « très contraints » des communes et intercommunalités. Selon les estimations, cette dépense supplémentaire devrait s’élever à 72 millions d’euros par an en 2026 et 2027 et 117 millions d’euros par an à partir de 2028. 

L’AMF espérait qu’un dispositif de compensation serait mis en place par l’État, sous forme de remboursement de la dépense. Cela n’a pas été le cas. Ce sera donc encore une dépense contrainte pour les employeurs territoriaux, qui n’en seront pas moins, comme toujours, sommés de diminuer leur niveau de dépenses… 

C’est avec « sidération » que l’association Régions de France a appris, la semaine dernière, le nouveau coup de rabot massif opéré par le gouvernement sur les dotations affectées à l’apprentissage : les enveloppes versées aux régions vont littéralement fondre, passant d’un montant, en 2025, de 268 millions d’euros à 33 millions d’euros. 

Cette décision « brutale et unilatérale », écrit Régions de France dans un communiqué publié le 29 mai, a été annoncée à l’association par le cabinet du ministre du Travail. Elle a été confirmée, ce week-end, par la parution d’un décret. 

Presque 90 % de baisse

Le coup de rabot est intervenu en deux fois. Pour le comprendre, il faut rappeler que ces dotations se divisent en deux parts : l’une pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA), l’autre pour le financement des dépenses d’investissement. 

Le précédent montant de ces dotations avait été fixé par un arrêté de décembre 2020, pour l’investissement, et de mai 2024 pour le fonctionnement : environ 180 millions d’euros par an pour le premier et 88 millions pour le second, soit un total de 268 millions d’euros par an. 

Le premier coup de rabot est intervenu au mois d’avril dernier : un arrêté du 1er avril a divisé par deux ces montants, qui sont passés à 90 millions d’euros pour l’investissement et 44 millions pour le fonctionnement. Une baisse de 50 % déjà très mal vécue par les régions. Mais la pire surprise est arrivée la semaine dernière, et confirmée ce week-end par la parution d’un nouvel arrêté divisant encore par quatre ces montants (22 millions d’euros pour l’investissement, 11 millions pour le fonctionnement). C’est bien une division par huit des dotations qui a été opérée, soit une baisse de… 88 % ! 

Tenir les objectifs budgétaires

L’explication de cette coupe claire est connue : le gouvernement, confronté à la crise née de la guerre au Moyen-Orient, cherche à réduire les dépenses pour tenter de tenir le déficit à l’objectif de 5,1 % du PIB, ce qui paraît de plus en plus compromis : entre l’inflation, la hausse des taux d’intérêt, la diminution de l’activité (et donc des recettes fiscales) conséquente à la hausse du prix des hydrocarbures, la situation se tend chaque jour un peu plus. Le gouvernement estime pour l’instant que cette crise coûtera au bas mot 6 milliards au budget de l’État – mais ce montant pourrait s’alourdir notamment en cas de pénurie d’hydrocarbures, cet été, si le conflit se prolonge.

Le Premier ministre a donc demandé à son gouvernement de chercher des économies, qui toucheront en particulier les domaines de la recherche, des investissements d’avenir et de l’apprentissage. Ce serait, selon les informations qui circulent, plus de 800 millions d’euros d’autorisation d’engagement qui seraient gelées et près d’un milliard d’euros de crédits de paiement. 

Le décret paru ce week-end sur les CFA est la première conséquence concrète – et précipitée – de ces restrictions budgétaires. Le gouvernement, selon les informations du Monde, a transmis des projets de décret gelant un certain nombre de crédits à la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 28 mai, en lui demandant de se prononcer sous huit jours. Mais il n’a même pas attendu cette réponse pour publier le décret CFA. 

« Conséquences dramatiques »

Régions de France s’indigne non seulement de la méthode (le gouvernement n’a même pas « pris la peine d’en informer la présidente » de l’association) mais surtout du fond de cette décision dont « les conséquences seront particulièrement dramatiques » : « Les régions sont condamnées à ne plus pouvoir soutenir le fonctionnement et les projets d’investissement des CFA. Les formations (…) vont se trouver particulièrement fragilisées. Cette décision signifierait la mort de nombreux CFA ». Dans son communiqué, publié avant la parution de l’arrêté, Régions de France parle au conditionnel, mais celui-ci n’est plus de mise. Conclusion du communiqué : « Le gouvernement fait à nouveau le choix totalement irresponsable de sacrifier la jeunesse et la formation. Cette décision absurde va à l’encontre des besoins des apprentis et des entreprises, alors que la croissance ralentit, le chômage augmente et qu’il nous faut renforcer l’investissement dans les compétences ». 

Triste ironie de l’histoire : il y a moins d’un mois, le 7 mai, le ministère du Travail publiait un volumineux dossier de presse intitulé L’emploi futur, plan d’accélération pour l’emploi des jeunes, où l’on pouvait notamment lire que « l’apprentissage reste une voie privilégiée, plébiscitée par l’ensemble des jeunes pour son efficacité ». Une voie « privilégiée », donc, mais plus financée. 

Dévoilé il y a quelques jours par la Fondation Jean Jaurès, le rapport Cartes de France 2026 de l’accès aux soins remet en cause l'idée d'une carte unique des déserts médicaux qui opposerait territoires « bien dotés » et « sous-dotés ».

L’étude, réalisée à partir de plus de 234 millions de consultations enregistrées en 2025, analyse l’accès aux soins en France à travers les délais d’obtention de rendez-vous dans dix professions de santé libérales et complète ces données par une enquête auprès des patients sur leurs difficultés d’accès aux soins.

Des réalités territoriales et médicales très contrastées

Le système de santé français peine à sortir de la crise profonde qu'il connaît depuis de nombreuses années. Augmentation des délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez le médecin, difficultés de recrutement dans plusieurs professions médicales et vieillissement des professionnels de santé, hausse continue des besoins liés au vieillissement de la population et aux maladies chroniques : les tensions sont multiples dans les territoires.

L’enquête menée auprès des patients révèle que 63 % d’entre eux déclarent avoir déjà renoncé à chercher un rendez-vous. Le rapport souligne que ces difficultés concernent aussi bien les territoires urbains que ruraux et qu’elles ne touchent pas uniquement les populations les plus précaires.

Surtout, le rapport insiste sur le fait que la démographie médicale n’explique pas à elle seule les délais d’accès aux soins. Il montre en effet qu’il existe de très fortes disparités entre les départements et rappelle que les difficultés d'accès ne se résument pas à un déficit national de professionnels. « Chaque profession a sa propre géographie de l’accès aux soins, qui ne se superpose pas à celle des autres », peut-on lire dans le rapport. Les tensions en cardiologie s’observent surtout « dans l’arc Occitanie-vallée du Rhône », « l’ophtalmologie et la pédiatrie dans le Grand Ouest » et « la dermatologie dans le Nord et le Centre-Est ». 

Les auteurs identifient également des « multiplicateurs de peines en zone rurale » qui sont le vieillissement accéléré de la population, l’augmentation du coût des déplacements et la disparition progressive des pharmacies rurales. « Dans de nombreux villages du Lot et d’ailleurs, le cercle vicieux fonctionne tant par le départ des médecins que par celui des pharmaciens », indiquent les auteurs.

Mieux organiser le système de soins

Les auteurs du rapport estiment que les difficultés d’accès aux soins ne relèvent pas uniquement du manque de professionnels décrié depuis des années mais que les difficultés sont surtout liées à l’organisation des parcours de soins et à la coordination entre acteurs. 

L’exemple phare analysé est celui de l’ophtalmologie où « les délais ont été divisés par plus de deux en huit ans » à « effectifs quasi constants grâce au travail aidé et à la réorganisation de la filière ». « Le développement du travail aidé, impliquant orthoptistes, opticiens, infirmiers et assistants médicaux, concerne désormais 85 % des ophtalmologues et permet de recentrer l’activité médicale sur les actes à plus forte valeur ajoutée ». À l’inverse, le rapport pointe qu’en cardiologie « la densité libérale a progressé et les délais s’allongent ». 

Ainsi « la corrélation entre démographie médicale et accès aux soins n’est pas celle qu’on croit ». L’enjeu est donc de mieux organiser le temps médical disponible dans les territoires. La stratégie consistant uniquement à attirer un médecin supplémentaire dans la commune apparaît comme insuffisante.

L’étude insiste donc sur l’importance de miser sur des transformations organisationnelles : au-delà du travail aidé, le développement de sites multiples comme les maisons de santé pluriprofessionnelle peuvent permettre à des praticiens d’exercer sur plusieurs lieux. 

Les professionnels de santé interrogés identifient deux autres leviers organisationnels. D’abord, « la téléexpertise permet à un médecin généraliste d’obtenir un avis spécialisé sans mobiliser un créneau de consultation ». Ensuite, le rapport insiste sur l’importance de mettre en place une offre de soins coordonnée avec, par exemple, des équipes de soins spécialisés (ESS), qui sont des réseaux de coordination entre professionnels de ville d’une même spécialité. Ces réseaux peuvent permettre de mieux coordonner les soins entre la ville et l’hôpital et faciliter les avis spécialisés rapides. « La cardiologie, spécialité qui a créé le plus d’ESS, commence à en mesurer les effets concrets », précisent les auteurs. De même, les CPTS (Communautés professionnelles territoriales de santé), qui sont des organisations locales de professionnels de santé qui travaillent ensemble sur un même territoire pour mieux organiser les soins, sont à encourager pour améliorer l’accès aux soins des patients.

En complément de ce rapport, rappelons qu'il y a un mois, la Fédération hospitalière de France (FHF) a publié un guide à destination des élus locaux qui ont un rôle important à jouer dans le système de santé, aussi bien dans la gouvernance que dans la coordination territoriale. Le but : « apporter des repères clairs et opérationnels [aux élus locaux] pour mieux comprendre » l’organisation du système de santé et les leviers d’action qui sont à leur disposition (lire Maire info du 5 mai). 

[Article initialement publié sur le site de Maires de France] 

Coïncidence de calendrier, le CNRS a organisé une conférence de presse en plein épisode de chaleur ce vendredi 29 mai sur la question des incendies. Les deux thématiques semblent se rejoindre. Et pourtant, les solutions pour lutter contre ces deux phénomènes peuvent s'avérer étonnamment contradictoires.

C'est par exemple l'un des enseignements que les chercheurs du CNRS ont pu évoquer lors de la présentation de leur synthèse de l'état de l'art scientifique en matière de risque incendie. « Végétaliser les espaces urbains pour lutter contre la chaleur peut avoir pour effet d'augmenter les risques d'incendie », indique Jean-Baptiste Filipo, chargé de recherche au CNRS, spécialiste de la modélisation et de la prévision numérique des incendies de végétation, qui a copiloté la synthèse scientifique d’une centaine de pages (un rapport plus complet sera publié à l’automne).

Tout dépend de l'aménagement, de l'urbanisation, des essences végétales, du degré de préparation des populations alentour, des infrastructures, etc. Les publications scientifiques démontrent la multiplicité de facteurs intervenant dans le départ et l’évolution d’un incendie de végétation en petit feu ou en événement majeur.

Zones critiques d'où partent 70% des incendies de végétation

Un collectif pluridisciplinaire (sciences dures, sciences humaines et sociales) de 17 chercheurs a compulsé plus de 1 000 études scientifiques françaises et internationales sur le risque incendie dans les zones où se rejoignent bâtiments et végétation et sur la capacité des communes à s’en remettre.

En France, indiquent les chercheurs, ces zones critiques, dénommées « interfaces urbaines », représentent « 70% des départs d’incendie de végétation. En 2022, les incendies de la Gironde, qui ont brûlé plus de 20 000 hectares, ont entraîné l’évacuation de 36 000 personnes dans ces zones d’interfaces. » Or, constatent-ils également « le changement climatique augmente déjà fortement la probabilité des grands incendies ». La conjugaison de ces deux phénomènes peut potentiellement produire de grandes catastrophes dont les conséquences – humaines (décès, inégalités sociales…), matérielles ou économiques – peuvent s'avérer exponentielles.

Aucune région française à l'abri

Plus aucune région française ne doit se croire à l’abri du risque d’incendies majeurs, y compris le nord du pays, la Bretagne ou encore le massif montagneux des Alpes. Les collectivités ont tout intérêt à anticiper ce risque dans leurs politiques publiques car les actions de prévention, en amont des événements, « ont un impact », les études scientifiques le démontrent. L’utilisation de matériaux résistants au feu dans la construction du bâti (toitures, fenêtres…) limite les dégâts.

Revoir la façon de construire comme éloigner les annexes bâtimentaires contenant des combustibles (garages) des habitations constitue un autre levier. Les chercheurs relèvent également la pertinence de zones concentriques autour des bâtiments et des infrastructures visant « à limiter la propagation du feu selon des contraintes croissantes de débroussaillement, en réduisant la charge de végétaux combustibles et en rompant leur continuité ».

Ils ajoutent : « Le choix des végétaux dans les jardins et les espaces publics est également déterminant ». Il s’agit de privilégier les espèces feuillues, « à canopée plus humides, peu émettrices de composés volatiles inflammables ».

L'information personnalisée plus efficace

Cependant, cette seule prévention technique ne suffit pas. Les maires le constatent régulièrement lorsqu’il s’agit de rappeler l’obligation légale de débroussailler. « Agir ne peut se faire sans la participation active des populations. Les études démontrent qu’il existe des facteurs d’adhésion [aux actions de prévention] et des facteurs d’opposition, explique Christine Bouisset, chercheuse du CNRS, spécialiste des questions environnementales, territoriales et de gestion des risques, autre copilote de la synthèse : les aides financières vont être pertinentes, mais les populations peuvent aussi rencontrer des conflits de valeurs comme le fait d’habiter dans une zone boisée qui leur rend la vie agréable et qui vont donc s’opposer à tout déboisement contraire à leur demande de nature. »

Les scientifiques ont aussi constaté que l’information personnalisée, qui permet aux individus de voir à quels risques ils sont confrontés, fonctionne. « Des campagnes de proximité, une cartographie fine seront plus efficaces que la distribution de brochures dans les boîtes aux lettres », explique la chercheuse.

Mesures amont fondamentales

« La France n’est pas mauvaise élève en matière de gestion de risques », mais ces études permettent d’anticiper encore plus en amont et « les mesures en amont sont fondamentales », assure Christine Bouisset. Charge aux décideurs publics de s’imprégner de ces nouvelles connaissances et d’adapter en conséquence leurs politiques publiques d’aménagement, d’urbanisme, mais également de préparation et d’entraînement des populations face à ces risques majeurs.   

C’est une première victoire pour la multinationale américaine, après une série de lourdes déconvenues judiciaires. Alors que le tribunal de La Rochelle, puis la cour d’appel de Poitiers, avaient refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel ses interrogations sur les peines dont il a fait l’objet, la Cour de cassation en a décidé autrement : la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du groupe Airbnb a été renvoyée aux Sages et sera examinée prochainement.

8,6 millions d’euros d’amende

Rappelons l’affaire. Par deux fois, en 2024 en première instance, puis en 2025 en appel, le groupe a été très lourdement condamné pour des manquements relatifs à la collecte de la taxe de séjour. Le premier jugement, prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, a condamné la plateforme à verser une amende de 1,4 million d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron. Il s’agissait en réalité d’un deuxième jugement – ce qui explique le montant très élevé de l’amende : un an plus tôt, le même tribunal avait prononcé une amende de 30 000 euros. Mais il avait peu apprécié qu’à la suite de ce jugement, Airbnb ne mette pas fin à ses « manquements », et avait donc décidé de frapper beaucoup plus fort la fois suivante. 

Pour mémoire, depuis 2020, il revient aux plateformes de location de meublés touristiques telles que Airbnb, Abritel ou Leboncoin de collecter la taxe de séjour auprès de leurs hôtes, puis de la reverser aux collectivités locales. Cette taxe de séjour doit désormais être calculée « au réel », c’est-à-dire sur la base des nuitées réellement louées. Airbnb n’ayant pas honoré ces obligations, la communauté de communes l’a assigné devant le tribunal et a obtenu la condamnation de la plateforme. Celle-ci a contesté ce jugement devant la cour d’appel de Poitiers. Mal lui en a pris : la cour d’appel a lourdement aggravé l’amende, en 2025, en la faisant passer à 8,6 millions d’euros : « Le manquement de la société Airbnb est d’autant plus grave, écrivaient alors les juges, que le recouvrement de la taxe de séjour représente une part non négligeable du budget de la [CDCO] pour financer les dépenses liées à l’afflux de touristes sur la période estivale. » 

Bien que le groupe américain ait estimé cette amende « totalement disproportionnée », la cour d’appel de Poitiers n’a pourtant fait qu’appliquer la loi : celle-ci prévoit, en cas de non-perception de la taxe de séjour, une amende comprise entre 750 et 2 500 euros, multipliée par le nombre de nuitées concernées. La cour a choisi un montant médian (entre 1 000 et 1 500 euros selon les années) et multiplié ce montant par les 7 410 nuitées concernées.

« Proportionnalité des peines »

Dès le premier jugement, Airbnb a cherché à en contester la légalité au regard de la Constitution : il a déjà tenté par deux fois, en première et en deuxième instance, de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une QPC pour savoir si ces dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) étaient conformes à la Constitution. Les deux premières tentatives ont échoué mais la troisième a été la bonne : la Cour de cassation a accepté de renvoyer la QPC à l’examen des Sages.

Le CGCT, à l’article L2333-34-1, fixe les peines encourues dans ce type d’affaires : « Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels (…) de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 € ». Mais il ne prévoit « aucun plafond d’amende en cas de pluralité d’omission de collecte », peut-on lire dans la QPC transmise au Conseil constitutionnel. D’où la question : ces dispositions ne sont-elles pas contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ?

Par ailleurs, la QPC pointe le fait que le même article du CGCT prévoit une amende maximale de 12 500 euros en cas d’omission de déclaration (et non de collecte). La question est posée : est-il admissible que les défauts de collecte soient sanctionnés « beaucoup plus sévèrement » que le non-versement de la taxe collectée, alors que le second manquement serait « beaucoup plus grave » que le premier ? 

C’est bien la question du « non-plafonnement » des amendes cumulées qui a été jugée « sérieuse au regard du principe de proportionnalité des peines » par la Cour de cassation, et qui sera donc examinée par le Conseil constitutionnel. Le feuilleton est donc loin d’être fini.