Les deux tiers environ des départements sont placés aujourd’hui en vigilance jaune ou orange canicule par Météo France : en orange, presque toute la façade atlantique, de la Bretagne à la Gironde, ainsi que la ville de Paris et les départements de la petite couronne. À l’ouest du pays, les températures vont atteindre 34 à 37 °C, estime l’agence, avec des températures nocturnes dépassant les 22 °C, ce qui justifie le passage en vigilance canicule.

Face à cette situation, il est indispensable de protéger les travailleurs, tant en extérieur que dans les locaux qui ne bénéficient pas de climatisation. 

Eau fraiche et climatisation

Il y a un an presque jour pour jour était signé le « décret chaleur » (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur), publié au Journal officiel le 1er  juin pour une entrée en vigueur le 1er juillet. Ce décret contenant de très nombreuses mesures parfois difficiles à mettre en œuvre, il avait alors suscité un certain nombre d’interrogations dans la mesure où il paraissait impossible de toutes les les réaliser en un mois. Un an plus tard, il n’est pas certain que tout a été fait, mais les mesures contenues dans le décret n’en sont pas moins obligatoires.

Ces mesures concernent à la fois le public et le privé : si le décret modifie le Code du travail, qui réglemente les conditions de travail dans le secteur privé, il faut rappeler que dans la fonction publique, les règles concernant la santé et la sécurité « sont celles définies aux livres I à IV de la quatrième partie du Code du travail » – et c’est précisément cette partie du Code du travail qui a été modifiée par le décret du 28 mai 2025. 

Certaines spécifications du décret sont relativement simples à mettre en œuvre, en particulier celle consistant à fournir aux travailleurs, en cas d’épisode de chaleur intense, « de l’eau potable et fraiche ». Il faut noter l’adjectif «  fraîche » : il induit que sur un chantier extérieur, par exemple, il ne suffit pas de munir les agents de bouteilles d’eau mais également de dispositifs isothermes pour en conserver la fraîcheur. « Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par travailleur. »

Il est également obligatoire, désormais, de fournir aux agents des EPI (équipements de protection individuelle) permettant « de maintenir une température corporelle stable », « de limiter ou de compenser les effets des fortes températures » et « de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ». 

Il est maintenant obligatoire de protéger les agents travaillant en extérieur « des effets des conditions atmosphériques » : jusqu’à présent, le Code du travail n’imposait une telle protection que « dans la mesure du possible ». Le décret du 27 mai 2025 a supprimé ces mots. 

Prévention

D’autres mesures sont plus complexes à mettre en œuvre, notamment celles qui concernent les locaux. Le décret a modifié de façon importante les règles, qui n’exigeaient auparavant que le chauffage des locaux en hiver. Désormais, les locaux fermés affectés au travail doivent, « en toute saison », être « maintenus à une température adaptée ». Même si l’expression de « température adaptée » est bien vague – et surtout subjective –, cela signifie qu’il est obligatoire de prévoir un système de climatisation pour assurer des conditions de travail correctes en cas de canicule. 

Toujours sur le plan des mesures de long terme, le décret a intégré les risques liés aux épisodes de chaleur intense dans les « plans de prévention » au travail prévus par la loi. En amont des vagues de chaleur, il est nécessaire de définir des mesures à mettre en œuvre dès que l’épisode survient, allant la modification de « l’aménagement et l’agencement des lieux et postes de travail » à l’adaptation des horaires de travail. Il peut aussi s’avérer nécessaire de prévoir « des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ». 

Enfin, l’employeur doit être particulièrement attentif aux situations individuelles : si un agent, du fait de son âge ou de son état de santé, est « particulièrement vulnérable » à la canicule, il devra faire l’objet de mesures de protection particulières. 

Tous les agents publics « ont droit à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance ». Cette décision célèbre du Conseil d’État, datant de 1982, revient régulièrement sur le devant de la scène, lorsque le gouvernement augmente le smic sans augmenter en même temps la valeur du point d’indice de la fonction publique : mécaniquement, les rémunérations qui étaient tout juste égales au smic, dans la fonction publique, se retrouvent en dessous après revalorisation de celui-ci. 

65,28 euros maximum

Pour pallier cette situation, un décret du 2 août 1991 a créé pour les agents des trois fonctions publiques territoriales une indemnité dite « différentielle », « non soumise à retenue pour pension », qui doit s’appliquer « lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance ». 

Cette indemnité est égale à la différence entre le montant du smic et celui de leur traitement brut mensuel augmenté « des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués »  (fournitures de repas, logement de fonction, etc.). Sont exclus de l’assiette, en revanche, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités et la nouvelle bonification indiciaire (NBI). À partir du moment où le gouvernement le décide, le versement cette indemnité par les employeurs publics est obligatoire. 

Au début de cette année, le smic a été revalorisé de 1,18 %. Faute d’augmentation du point d’indice, le gouvernement a déclenché le mécanisme de l’indemnité différentielle pour que le salaire des agents les moins bien payés « rattrape » le smic. Cette mesure avait alors concerné environ 356 000 agents.

Mais depuis, des événements imprévus sont encore venus bouleverser la donne : l’éclatement de la guerre au Moyen-Orient et la crise énergétique qui s’est ensuivie ont conduit à une hausse brutale de l’inflation. Ce qui a conduit le gouvernement à décider d’une deuxième revalorisation du smic, le 1er juin prochain, de 2,41 % cette fois – soit deux fois plus qu’en janvier.  Il annonce aujourd’hui, logiquement, qu’il déclenche donc à nouveau le mécanisme de l’indemnité différentielle à la même date. Mais la hausse du smic étant plus importante, l’indemnité différentielle va concerner bien plus d’agents qu’en janvier : le ministère de l’Action et des Comptes publics évoque, dans son communiqué, un total de 862 000 agents dans les trois versants. 

Le montant de l’indemnité diffère selon l’indice de rémunération des agents, mais il est, en tout état de cause, plafonné à 65,28 euros brut par mois. 

Cette hausse des rémunérations est évidemment nécessaire, mais elle va représenter une dépense supplémentaire de plusieurs dizaines de millions d’euros pour les employeurs territoriaux, non compensée et surtout non prévue dans les budgets qui viennent d’être adoptés. 

Aide « carburant » pour certains agents publics

Le communiqué de presse du ministère rappelle également que des mesures ont été prises pour soutenir les agents publics face à la hausse du carburant : la semaine dernière, une « majoration temporaire » de 3,2 % des indemnités kilométriques, « pour des déplacements professionnels réalisés avec un véhicule personnel », a été annoncée. La mesure s’appliquera du 1er juin au 31 décembre de cette année et représente « l’équivalent d’une aide de 20 centimes par litre de carburant ». 

Mais attention : cette disposition ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale (FTP) – seulement ceux des versants État et « hospitalière ». 

Cette situation a conduit tout récemment le sénateur socialiste de la Gironde, Hervé Gillé, à poser une question écrite au gouvernement sur le sujet. Le sénateur pointe « l'insuffisance des indemnités kilométriques versées aux agents publics territoriaux utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions, en particulier les aides à domicile intervenant en zones rurales ». Il rappelle que « les collectivités locales ne disposent pas des leviers réglementaires nécessaires pour adapter les indemnités kilométriques », et demande au gouvernement de « prendre ses responsabilités en portant ce sujet au niveau national ». Parmi les pistes proposées par le sénateur : « Une réévaluation des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux, la mise en place d'un mécanisme d'actualisation plus réactif tenant compte de l'évolution du coût des carburants, ou une prise en compte spécifique des métiers itinérants, notamment dans le secteur de l'aide à domicile ». 

Cette question n’a, pour l’instant, pas reçu de réponse. 

Le gouvernement va-t-il mettre un terme à l’encadrement des loyers sous la forme que l’on connaît ? C’est ce qui semble clairement se profiler, même si le gouvernement semble avancer à tâtons depuis plusieurs mois concernant l’avenir de ce dispositif qui doit disparaître à la fin de l’année si aucun texte n’est publié pour le prolonger. 

Après l’assouplissement visant l’interdiction de louer les passoires thermiques annoncé il y a quelques jours, ce serait une deuxième victoire pour les propriétaires. Un arrêt brutal nettement moins réjouissant pour nombre de maires – et de parlementaires – qui plébiscitent cette expérimentation mise en œuvre il y a huit ans, dans environ 70 communes (dont Paris, Lille, Lyon, Grenoble, Strasbourg et Montpellier).

Pas « raisonnable » de prolonger le dispositif

Pour l’heure, l’exécutif n’envisage donc pas d’intégrer à son projet de loi de « relance du logement » (dont l'examen pourrait être retardé) le maintien de ce dispositif créé par la loi Alur en 2014 avant d’être consolidé en 2018 par la loi Elan. Loin de là. 

Plutôt évasif hier devant les sénateurs lors des questions au gouvernement, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a été nettement plus clair dans un entretien (réservé aux abonnés) accordé dans la foulée à Ouest-France. « Compte tenu des alertes présentées par le rapport, généraliser l'expérimentation dans sa forme actuelle ne serait pas responsable », a-t-il ainsi estimé, avant de souligner que « le gouvernement n'y est pas favorable ». 

Selon le quotidien régional, le ministre considère que poursuivre l’expérimentation en cours au-delà de novembre 2026 ne serait pas « raisonnable » puisque « le plafonnement des loyers n'apporte pas entière satisfaction ». En cause, selon lui : une baisse des loyers bien trop limitée et qui ne profiterait pas aux plus modestes. Sans compter « qu'il est facile de contourner le dispositif » et que les effets sur l’offre de logements seraient négatifs.

Pas vraiment la lecture de la sénatrice communiste Marianne Margaté qui l'a interrogé hier à la Chambre haute. « L'encadrement ne diminue pas l'offre privée. Il suffit de comparer : dans toutes les villes (...) l'offre locative diminue, que les loyers soient encadrés ou non », a-t-elle fait valoir. « Les collectivités locales qui l'ont instauré savent que l'encadrement des loyers est utile pour les étudiants et les familles », a-t-elle lancé, en réclamant au ministre « plutôt de contrôler son respect, en particulier pour les petites surfaces ».

Concertation avec les élus

Dans ce contexte, il y a peu de chances que les parlementaires puissent contourner le gouvernement et maintenir, à temps, ce dispositif par leur propre initiative. Le vote de la proposition de loi visant à la pérenniser semble, en effet, largement compromis au regard de l'embouteillage législatif actuel. Bien que les députés l’aient adopté à une large majorité fin décembre, ce texte n’a toujours pas été mis à l’ordre du jour du Sénat. 

« La priorité doit être de construire davantage, rénover plus et redonner confiance aux investisseurs », a expliqué Vincent Jeanbrun dans son entretien à Ouest France, dans lequel il a redit, au passage, sa volonté de « donner les moyens aux collectivités qui le souhaitent de piloter MaPrimeRénov’ ». 

Devant les sénateurs, l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses a, toutefois, annoncé qu’il organiserait une concertation sur la question de l’encadrement des loyers. « Ancien maire, je suis favorable à donner de la liberté d'action aux élus. Je proposerai donc une concertation avec les villes menant cette expérimentation et avec les parlementaires qui le souhaiteront », a-t-il promis, en soulignant cependant que « nous ne lutterons pas contre la pénurie en renforçant la pénurie ».

« Effets ambivalents » 

Cette décision qui traîne depuis plusieurs mois a finalement été prise après la parution des résultats d’une étude d'impact de l’Institut des politiques publiques (IPP) que le gouvernement a commandée – et dont l’un des objectifs était notamment de savoir si le dispositif contribue ou non à réduire l'offre locative, comme le disent ses détracteurs.

Dans ce travail réalisé par les deux professeurs d’économie Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, ces derniers concluent que si l’encadrement des loyers « contribue à modérer les loyers observés », « il demeure imparfaitement ciblé ».

D'un côté, il « transfère à court terme une partie du revenu locatif des propriétaires, généralement parmi les ménages les plus aisés, aux locataires », en entraînant une baisse moyenne « d’environ 2 % à 4 % des loyers dans les deux années suivant la mise en place du contrôle des loyers, et jusqu’à 5 % en fin de période ». Estimées à environ 600 millions d’euros, ces baisses de loyer seraient supportées aux « deux tiers par les propriétaires, majoritairement aisés », et « un tiers » par l’État et la Sécurité sociale « via la baisse des recettes fiscales ».

De l'autre, ce dispositif demeure « imparfaitement ciblé, difficile à piloter et insuffisamment documenté statistiquement », selon les deux économistes, qui constatent que l’effet redistributif n’est « pas ciblé vers les ménages les plus modestes » et qu’il existe un contournement important du dispositif. Bien qu’une baisse du nombre d’annonces locatives soit « observée dans certains territoires » et qu’elle soulève « des interrogations sur l’impact à long terme sur l’offre de logements en location », les auteurs ne démontrent pas de lien de cause à effet entre encadrement et rétrécissement de l'offre, celui-ci n’ayant « pas pu être mesuré précisément ». 

Ils préconisent donc d'évaluer l'opportunité du dispositif « au regard de ses bénéfices en termes de redistribution et de ses coûts », et, en cas de pérennisation, d'améliorer son pilotage, jugeant qu'il peut constituer « un instrument d'urgence temporaire » dans les territoires à faibles revenus.

Un appel de 50 maires et une pétition 

Le problème est que les études s’enchaînent et… ne se ressemblent pas. Rien que le mois dernier, une étude de l’Atelier parisien d'urbanisme (Apur) a confirmé l'« efficacité » du dispositif à Paris avec des loyers en moyenne « inférieurs de 5 % à ce qu’ils auraient été sans encadrement ». En réponse, l'observatoire Clameur – proche du secteur de l'immobilier – a lui contesté la méthodologie de l’agence d'urbanisme de la métropole du Grand Paris en estimant, plutôt, que l'encadrement des loyers ne produit globalement pas d'effet concret.

L’an passé, c’est un rapport transpartisan des deux députés (Renaissance et PS) à l’origine de la loi sur les meublés de tourisme qui défendaient la pérennisation du dispositif – et même son extension aux communes situées en zones tendues – en pointant son rôle positif.  

Reste que les maires qui l'ont expérimenté le défendent. Une cinquantaine d’entre eux ont lancé, la semaine dernière dans une tribune transpartisane au Monde, un appel à poursuivre l'encadrement des loyers. Ils souhaitent même étendre la mesure, « essentielle pour garantir à tous l’accès à un logement abordable ».

« Le bilan pour les collectivités et les locataires est plus que positif. Le dispositif est soutenu par 87 % des Français, selon un sondage Ipsos, ainsi que par l’ensemble des maires, qui se sont fortement mobilisés pour sa mise en œuvre sur leur territoire », rappellent les signataires, en critiquant « un gouvernement frileux ».

« Face à l’inégalité structurelle, dans les grandes villes tendues, entre locataires et propriétaires, le rôle de la loi est de ramener un peu de raison en faisant baisser les niveaux de loyers abusifs », écrivent-ils, avant de conclure : « A l'heure où tous les voyants du mal-logement sont au rouge, laisser ce dispositif s’éteindre entraînerait des conséquences désastreuses sur des milliers de locataires, qui, pour certains, n’auront tout simplement plus les moyens de se loger dignement ». 

L’adjoint chargé du Logement à la mairie de Paris, Jacques Baudrier, a ainsi dit craindre les conséquences « catastrophiques de la suppression de l'encadrement, avec des possibles hausses vertigineuse de 20 % à 40 % des loyers à la relocation ». Une pétition lancée par la Fondation pour le logement des défavorisés et appelant à « sauver l'encadrement des loyers » a déjà recueilli près de 35 000 signatures.

Autour du même sujet, on peut aussi rappeler que les sénateurs ont rejeté, fin mars, l'expérimentation d’un encadrement des loyers pour les commerces de proximité, cette fois, dans les zones les plus en difficultés. Là aussi, l’exécutif s’y était opposé. 

« Une politique qui navigue à vue », « une honte absolue », « une situation dramatique » : les conclusions d’une commission d'enquête à l’Assemblée nationale sur les manquements de la politique de protection de l'enfance résonnent encore un peu plus d’un an après la publication d'un rapport dédié (lire Maire info du 9 avril). 

Le sujet de la protection de l’enfance a tristement refait surface avec les affaires de violences physiques et sexuelles sur des enfants pendant des activités périscolaires constatées à Paris. La protection des enfants a par ce biais pris une véritable dimension politique lors des dernières élections municipales.

Le gouvernement semble finalement avoir décidé de prendre cette problématique grandissante à bras-le-corps en présentant hier, à l’occasion du Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte devrait arriver en première lecture en juillet à l’Assemblée nationale, dans un contexte où le calendrier parlementaire est déjà surchargé. 

Une modeste réforme de la protection de l’enfance 

Le texte qui était très attendu par tous les acteurs de la protection de l’enfance s’articule autour de quatre axes principaux. 

D’abord, le projet de loi veut stabiliser le parcours des enfants placés en prévoyant notamment une réévaluation rapide de la situation d’un enfant placé et la facilitation de l’adoption lorsque le retour dans la famille n’est pas possible. Le texte prévoit aussi de favoriser l’accueil familial en privilégiant la recherche systématique d’un proche pouvant accueillir l’enfant et en amélioration le statut des assistants familiaux. 

Troisièmement, le gouvernement souhaite mieux protéger les enfants contre les dangers en proposant l’entrée en vigueur d’une nouvelle « ordonnance de sûreté » qui permettrait d’agir rapidement en cas de danger grave. Aussi – on y reviendra plus en détails – les contrôles des antécédents judiciaires seront renforcés pour tous les adultes travaillant auprès d’enfants. 

Pour finir, le projet de loi vise une simplification des démarches éducatives et médicales en facilitant certaines décisions du quotidien, notamment pour permettre des soins ou un accompagnement éducatif même lorsque les parents sont absents ou négligents pour « éviter les situations de blocage qui nuisent à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Dans un avis publié en avril, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA soutient plusieurs objectifs du projet de loi mais estime ce texte insuffisant et parfois déséquilibré. Il reproche notamment l’absence de réforme profonde de la gouvernance, le manque de vision structurelle et l’absence de réflexion suffisante sur les moyens humains et les capacités réelles des services.

Renforcer le contrôle des antécédents judiciaires dans les structures d’accueil 

Durant le compte rendu du Conseil des ministres qui s’est tenu hier, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a détaillé « l’article 5 » du projet de loi qui intéressera particulièrement les maires puisqu’il vise à renforcer « le contrôle des antécédents pour sécuriser toutes les formes d'accueil des enfants dans un cadre scolaire ou périscolaire en lien avec la fonction publique (…) et le ministère de l'Éducation nationale. »

Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, a poursuivi : « Ce projet de loi a un volet sur la sécurisation de l'enceinte scolaire. L'objectif étant qu'aucune personne ayant commis des atteintes à l'intégrité des mineurs ne puisse être en contact avec ces mineurs à l’intérieur des murs de l'école ». 

Concrètement, aujourd'hui, les personnels sont soumis à « un contrôle d'honorabilité à l'entrée, c'est-à-dire qu'on vérifie qu'ils ne sont pas inscrits aux casiers judiciaires, aux fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou terroristes ». Si ce projet de loi est adopté, le but est de mettre en place un contrôle continu et régulier.

Le projet de loi propose aussi d’introduire « un contrôle systématique de tous les intervenants ponctuels, que ce soit à titre associatif, professionnel, etc. ». Aussi, le projet de loi propose de faire « en sorte qu'une personne qui a eu des comportements inappropriés avec des mineurs, quand bien même elle n'aurait pas été pénalement condamnée, ne puisse plus revenir dans nos murs », a détaillé Édouard Gefrray. Une sorte de « liste noire » pour empêcher « toute forme de réemploi au sein de l'école ». 

Le gouvernement souhaite enfin mettre en commun « les fichiers non seulement de l'Éducation nationale, mais également de la Jeunesse et des Sports pour éviter qu'une personne qui aurait été condamnée ou qui aurait été évincée à la suite d'une sanction disciplinaire en raison de son comportement frappe à la porte d'à côté. » « L’objectif est vraiment de sécuriser l'intégralité de la sphère scolaire, périscolaire, accueil collectif de mineurs », a insisté le ministre.

Une proposition de loi déjà en route au Sénat 

Hasard de calendrier, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’honorabilité et des antécédents judiciaires des personnes encadrant des mineurs, avec un accent sur les structures d’accueil et les activités d’animation, d’enseignement ou de garde a été adoptée hier au Sénat.

En séance publique hier, le Garde des Sceaux Gérald Darmanin a pris la parole : « Nous sommes à l'aube d'un MeToo des enfants qu'il faudra traiter. Ce texte est important, tout comme le texte Protection de l'enfance que j'ai présenté ce matin en Conseil des ministres, pour renforcer le contrôle d'honorabilité dans la protection judiciaire de la jeunesse, l'aide sociale à l'enfance (ASE), le médico-social et l'éducation nationale ».

Ce texte porté par le sénateur Hervé Maurey a été récrit en commission pour remplacer l’idée d’une enquête administrative systématique par une attestation d’honorabilité obligatoire avant toute embauche ou mission, certifiant l’absence de condamnations incompatibles ou d’inscription dans les fichiers judiciaires liés aux infractions sexuelles ou violentes. Ce dispositif s’appliquerait à tous les secteurs accueillant des mineurs (écoles, sport, crèches, aide sociale, etc.). D’autres mesures ont été renforcées, notamment la suspension immédiate des personnes signalées ou inscrites dans des fichiers judiciaires, même en cours de contrat, ainsi que la transmission obligatoire des informations aux employeurs.

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. « Nous aurions dû agir depuis longtemps, a déclaré hier Gérald Darmanin. D'ici à l'élection présidentielle, je défendrai tout texte utile à la protection des enfants, quel que soit le groupe politique qui l'aura déposé ». 

C’était en 2022, au plus fort d’une crise du recrutement dans les transports scolaires – on relevait alors une pénurie de quelque 8 000 chauffeurs de cars (lire Maire info du 10 juin 2022). L’association Régions de France avait alors proposé une idée pour pallier le manque de conducteurs : autoriser les agents publics, en plus de leur emploi public, à devenir conducteurs de cars scolaires.

Cumul

Le gouvernement avait accepté de tenter l’expérimentation : le 27 décembre 2022, un décret était publié pour autoriser une expérimentation de trois ans de « la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés ». 

Le décret précisait que cette possibilité serait subordonnée à l’accord de l’autorité hiérarchique dont relève l’agent et que l’exercice de cette « activité accessoire lucrative » par l’agent ne devait « pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent » ni le mettre en situation de conflit d’intérêts. 

Expérimentation manquée

Un peu plus de trois ans plus tard, le gouvernement vient donc de publier un nouveau décret pour mettre fin à l’expérimentation et pérenniser le dispositif. Pour cela, il modifie l’article R123-8 du Code général de la fonction publique, qui liste les activités qu’un agent public peut exercer « à titre accessoire » en plus de son emploi (enseignement, formation, activité agricole, services à la personne, vente de biens produits par l’agent lui-même, etc.). Le décret paru ce matin ajoute une ligne supplémentaire à cette liste : « Conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. » 

Cette pérennisation du dispositif n’allait pourtant pas de soi. Dans le décret de 2022, des conditions avaient été fixées pour une éventuelle pérennisation de l’expérimentation : au bout des trois années, un rapport d’évaluation devait être élaboré pour apprécier « les conditions de déroulement de l’expérimentation, indiquer le nombre d’agents publics en ayant bénéficié et analyser les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur du transport scolaire ». 

Ce rapport a bien été établi et dévoilé aux organisations syndicales, en mars, lors d’une séance du Conseil commun de la fonction publique. Le nombre d’agents ayant bénéficié du dispositif a été dévoilé et il s’élève à … 12. Soit 4 agents par en moyenne. Autant dire qu’il n’était guère besoin de s’étendre, comme prévu, sur « les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur » : ils ont été inexistants.

Pourtant, le gouvernement a décidé de pérenniser le système, contre l’avis unanime des organisations syndicales qui ont estimé que cela n’avait « aucun sens » de généraliser un expérimentation qui n’a « à ce point pas fonctionné ». Le gouvernement est passé outre, jugeant que l’échec de l’expérimentation tient surtout à un manque d’information – des agents comme des employeurs.

Coûteuses formations

Cela n’a rien de si évident. Dès l’examen du projet de décret, en 2022, l’AMF avait exprimé un certain nombre de réserves sur le dispositif, notamment le fait que cette activité ne pouvant s’exercer qu’en dehors des heures de service, ce qui conduirait nécessairement l’agent à aggraver sa charge de travail et à s’exposer à des risques. L’association pointait par ailleurs la question des conséquences financières pour les collectivités, notamment sur la question des formations. 

Depuis, la réalité est venue confirmer les craintes de l’AMF. Les horaires de cette « activité annexe » se sont révélés souvent incompatibles avec ceux des agents publics. Et le coût de la formation (passage du permis D), de plusieurs milliers d’euros, incombait entièrement  à l’employeur, ce qui en a forcément découragé plus d’un. 

Il reste à savoir si le gouvernement, qui a pointé le manque d’information sur ce dispositif, va accompagner la sortie du décret par une campagne nationale d’information. Mais il paraît peu probable, au vu des résultats de cette expérimentation, que la mesure soit susceptible de pallier ne serait qu’une partie de la pénurie de chauffeurs de cars.