De quelque côté que l’on regarde, la situation semble bloquée. C’est la sensation ressentie à la lecture du rapport de la « Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers », réalisé conjointement par les inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales. Ce rapport, rendu en février 2026, a été publié en toute discrétion ces derniers jours sur le site du Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur. Et il n’est guère optimiste : pour les inspections générales, le régime est « dans une impasse financière » et, sans évolutions « systémiques », il court à la catastrophe. 

« Néant »

Ce n’est pas la première fois que les inspections générales sonnent le tocsin : dans un précédent rapport, rendu en 2024, les conclusions avaient été peu ou prou les mêmes, et d’importantes recommandations avaient été formulées pour faire évoluer le régime en profondeur. Problème : aucune de ces recommandations n’a été suivie d’effet par le gouvernement ou le législateur, sauf une – la plus facile évidemment à prendre pour le gouvernement : la hausse massive des cotisations employeurs, décidée par décret le 30 janvier 2025, et qui a conduit à 12 points d’augmentation des cotisations, étalée sur trois ans, pour les employeurs territoriaux. Pour toutes les autres propositions faites par la précédente mission, on peut lire dans la colonne « mise en œuvre » du nouveau rapport : « Néant ». 

Dégradation « inéluctable »

Les causes des difficultés structurelles du régime CNRACL sont bien connues : elles tiennent d’abord au vieillissement de la population et à l’arrivée progressive à la retraite de la génération des babyboomers, qui provoque inéluctablement un déséquilibre entre cotisants – de moins en moins nombreux – et pensionnés – de plus en plus nombreux. Pour mémoire, le ratio entre cotisants et pensionnés était de 2,29 en 2013 (2,29 cotisants pour un pensionné) ; il était de 1,58 en 2023. « Cette tendance va se poursuivre », indiquent les rapporteurs. D’autant plus vite que le recours de plus en plus fréquent aux contractuels aggrave la situation : pour les agents contractuels, ni les agents ni les employeurs ne cotisent à la CNRACL, ce qui veut dire des recettes en moins pour le régime, alors que le nombre de pensionnés continue d’augmenter. 

La fonction publique territoriale (FPT) est par ailleurs soumise à une particularité : le taux de féminisation très élevé des effectifs. Il y a beaucoup plus de femmes que d’hommes dans la FPT (61 % contre 39 %) ; les femmes vivent en moyenne plus longtemps que les hommes, ce qui veut dire qu’elles sont pensionnées plus longtemps, ce qui nécessite une réserve financière plus importante que dans d’autres régimes. 

Enfin, les rapporteurs ne manquent pas de pointer ce qui apparaît comme le péché originel dans cette affaire : le fait que, par le biais du mécanisme dit de « compensation démographique », les fonds de la CNRACL ont été siphonnés au fil des décennies pour compenser le déficit d’autres régimes, déficitaires. Pour mémoire, de l’aveu des inspections elles-mêmes, ce sont près de 100 milliards d’euros qui ont été prélevés dans les caisses de la CNRACL ces cinquante dernières années, quand la caisse était largement bénéficiaire. Cet argent, qui aurait pu servir à éponger le déficit de la CNRACL aujourd’hui que sa situation est beaucoup plus défavorable, a disparu. Résultat : la caisse n’a et n’aura d’autre recours que d’emprunter. Son déficit et sa dette vont se creuser « inéluctablement », avec une dette cumulée en 2045 que les rapporteurs estiment entre 60 et 110 milliards d’euros. 

Un remède pire que le mal

Autre point très inquiétant : les inspections, si elles reconnaissent que la hausse massive des cotisations employeurs était « nécessaire », sont bien obligées de constater qu’en la matière, le remède est pire que le mal – ou du moins, aggrave le mal. Dans un contexte financier très difficile pour les collectivités, le surenchérissement du coût du travail qu’implique cette hausse ne peut avoir qu’un effet : décourager les employeurs d’embaucher des fonctionnaires. Il faut rappeler que les cotisations employeurs à la CNRACL tournaient autour de 10 % en 1985. Elles seront de 43,65 % en 2027 ! Aucun employeur privé, il faut le noter, ne paye un taux de cotisations patronales similaire – et il ne fait d’ailleurs aucun doute que le patronat ne le tolérerait pas.

La hausse des cotisations a un effet délétère sur l’emploi de fonctionnaires et pousse les employeurs à recourir aux contractuels… diminuant d’autant les rentrées de cotisations pour financer les retraites des agents déjà partis. Le serpent se mord la queue. Et les choses ne risquent pas de s’arranger puisque les inspections générales prônent – bien qu’en ayant l’air de le regretter – un nouveau train de hausse des cotisations après 2027, seul moyen de faire rentrer un peu d’argent supplémentaire dans les caisses. 

Notons également que les sempiternelles injonctions de l’État à « réduire les dépenses » des collectivités (tout en augmentant de l’autre main leurs cotisations…) représentent, de facto, une pression à la baisse des effectifs – sans parler des nombreux partis politiques qui prônent le non-remplacement des fonctionnaires partis à la retraite. Mais si le nombre de fonctionnaires baisse drastiquement comme le souhaitent un certain nombre de courants politiques, qui payera les retraites des fonctionnaires retraités ?

Augmenter les cotisations sur l’emploi des contractuels ?

Face la problématique du renchérissement du coût du travail des fonctionnaires territoriaux et de sa conséquence – le recours aux contractuels –, les rapporteurs proposent une solution qui, à n’en pas douter, va faire grincer des dents : augmenter les cotisations patronales pour les contractuels ! 

La mission désigne ce dispositif sous une appellation assez neutre : « dispositif de neutralisation du surcoût lié à la hausse des seules cotisations vieillesse des agents titulaires ». Mais il s’agirait bien d’instaurer une « contribution » supplémentaire portant sur l’emploi des contractuels, afin de « neutraliser les écarts de coût » et de « dissuader les éventuels mouvements de substitution entre recrutements de contractuels et de titulaires, susceptibles d’intervenir à la suite d’une hausse des taux de cotisation ». Pour parler plus clairement, le raisonnement est le suivant : si cela coûte aussi cher d’embaucher des titulaires que des contractuels, parions que les employeurs choisiront d’embaucher des titulaires. 

Il est peu probable que ce raisonnement soit partagé par les employeurs territoriaux. 

Réformes « systémiques »

Ces mesures ne sont, quoi qu’il en soit, que de court terme, indiquent les rapporteurs, qui appellent les pouvoirs publics à « prendre acte que la trajectoire financière n’est pas soutenable » et qu’il se trouve « dans une impasse financière » : la seule hausse des taux de cotisation ne permettra pas à long terme de faire face, pas plus qu’une nouvelle réforme des retraites. Les rapporteurs ont calculé que pour remettre le régime CNRACL à l’équilibre par ce biais, il faudrait reculer l’âge de la retraite des agents à … 68 ans. 

Ils appellent donc, dans un premier temps, à faire appel à la « compensation démographique », celle-là même qui a opéré un transfert massif des caisses de la CNRACL vers d’autres régimes, mais dans l’autre sens : c’est maintenant aux autres régimes de venir en aide à la CNRACL. Les rapporteurs notent que la Cour des comptes a proposé, quant à elle, la suppression pure et simple de ce dispositif. Une telle mesure, selon le rapport, « rendrait définitivement impossible le redressement financier » de la CNRACL. Il prône donc, au contraire, « une modification importante du mécanisme de la compensation démographique dans un sens très favorable à la CNRACL ». 

À plus long terme, les rapporteurs suggèrent au gouvernement de réfléchir à des réformes « systémiques » et de tout remettre à plat. 

Parmi les idées proposées – l’une des moins radicales – on trouve celle d’affilier tous les agents, donc y compris les contractuels, à la CNRACL, ce qui aurait un effet immédiat sur les rentrées de cotisations… mais poserait à terme le problème d’une augmentation du nombre de pensionnés à l’avenir. 

Autre proposition : fusionner la CNRACL avec les autres régimes des pensions de l’État en créant un seul et unique « pôle public », autrement dit une caisse unique de retraite pour tous les agents des trois fonctions publiques. Une autre alternative, selon les rapporteurs, serait l’inverse, à savoir : faire rentrer la CNRACL dans le régime des salariés du secteur privé (Cnav et Agirc-Arrco). 

Quel que soit le choix, le « statu quo » est impossible, jugent les rapporteurs. L’une de ces solutions devra, estiment-ils, être décidée. Ils demandent donc au gouvernement de « mener les concertations nécessaires (…) pour permettre le choix d’un changement systémique, en rattachant la CNRACL à un pôle ‘’public’’ ou à un pôle ‘’privé’’ de retraite ». 

L’idée est lancée. Il reste à savoir si le gouvernement va choisir de lancer une telle concertation et de prendre le problème à bras-le-corps. Ou de remettre encore une fois le problème à plus tard en se contentant de la (douloureuse) rustine qui consiste à assommer les employeurs territoriaux sous les hausses de cotisations. 

Télécharger le rapport. 

La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers portée par la députée macroniste Julie Delpech a été discutée puis adoptée en séance publique lundi à l'occasion d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. En juillet 2025, les discussions en CMP avaient échoué à cause d'un point sensible dans le texte : les pôles d'appui à la scolarité (PAS) (lire Maire info du 11 mai). 

Sans surprise, le sujet des pôles d’appui à la scolarité (PAS) a été le point le plus conflictuel dans les débats à l’Assemblée nationale. Dans l’hémicycle, le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray a indiqué que les PAS sont des dispositifs qui « répondent réellement aux besoins de nos élèves ». Pourtant, si la proposition de loi a bien été adoptée à l’Assemblée nationale, les amendements visant à réintroduire la généralisation des PAS ont été rejetés. 

Contexte

Rappelons d’abord brièvement ce que sont ces fameux PAS qui font polémique depuis plus d’un an. Ce sont des dispositifs locaux qui associent personnels de l’Éducation nationale et professionnels du médico-social afin d’accompagner les équipes éducatives. Leur mission est d’identifier les besoins d’un élève, de proposer des aménagements adaptés, de coordonner les différents soutiens et de limiter les délais liés aux démarches auprès des MDPH. Le gouvernement les présente comme un futur point d’entrée unique pour l’école inclusive.

À la rentrée 2024, 100 PAS ont été expérimentés dans quatre départements. Aujourd’hui, selon le ministère de l’Éducation nationale, on compte environ 500 PAS depuis la rentrée 2025 et l’objectif du gouvernement est de passer à 3 000 PAS d’ici 2027. 

Ces PAS doivent remplacer les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) créés en 2019 et qui ont pour mission d’organiser les moyens humains liés au handicap sur un territoire donné. Le gouvernement, et notamment le ministère de l’Éducation nationale, veut changer de formule en remplaçant les PIAL : avec les PAS il ne s’agit plus seulement d’organiser l’accompagnement humain comme avec les PIAL mais d’apporter un soutien global à la scolarisation des élèves.

« On n’en veut pas ! »

Alors que le ministre prenait la parole devant les députés lundi, les contestations n’ont pas tardé à se faire entendre. Pendant qu’Édouard Geffray indiquait que le gouvernement soutiendrait la réintroduction du dispositif des PAS dans le texte de la députée Julie Delpech, plusieurs voix se sont élevées notamment celle de la députée Murielle Lepvraud (LFI) : « On n’en veut pas ! » 

Les députés de gauche, ainsi qu’une partie du RN, ont contesté la généralisation des PAS à l’occasion de cette discussion en séance publique, évoquant plusieurs raisons. La première critique porte sur le manque de visibilité dont disposent les pouvoirs publics et le législateur sur ces PAS dans la mesure où cette expérimentation est jugée insuffisamment évaluée. Face à cette critique, le gouvernement n’a de cesse de vanter des retours de terrain encourageants, s’appuyant sur un bilan d’expérimentation piloté par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie). Mais un bilan d’expérimentation ne peut pas remplacer une évaluation définitive du dispositif, surtout de cette importance. 

Sur le fond, les députés craignent aussi que les PAS servent surtout à limiter les notifications MDPH et l’accès aux AESH. Ils craignent parallèlement un transfert de responsabilités du médico-social vers l’école sans moyens supplémentaires. « Nous ne savons toujours pas de quels moyens disposeraient ces pôles d’appui à la scolarité », a expliqué lundi la députée socialiste Florence Herouin-Léautey. « Alors que le gouvernement a acté la suppression de 4 000 postes au sein du ministère de l’Éducation nationale, comment projeter une école plus inclusive ? », a-t-elle continué, soupçonnant le gouvernement d’être davantage motivé par une logique budgétaire que par une envie de réformer l’école inclusive pour les familles et les enfants. 

Les inquiétudes se font jour aussi du côté des collectivités. L’AMF a exprimé ses réserves face au risque de confusion des responsabilités entre l’Éducation nationale et la CDAPH lié à la mise en place de ces PAS. L’association a demandé que les maires soient pleinement associés à leur déploiement, conformément au protocole d’accord signé avec l’Éducation nationale le 8 avril 2025.

Parmi les défenseurs des PAS, la députée Horizons Véronique Ludmann estime pourtant que « les PAS, en proposant un guichet unique, une réponse rapide et une articulation enfin lisible entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, sont la réponse concrète au problème de coordination qui mine l’école inclusive depuis des années » et regrette au passage que « la commission [ait] voté en nouvelle lecture sa suppression ». 

Charlotte Parmentier-Lecocq, ancienne ministre chargée de l'Autonomie et du Handicap désormais députée du Nord, n’a pas manqué de défendre énergiquement les PAS sur les bancs de l’Assemblée lundi. « De grâce, ne supprimons pas les moyens supplémentaires donnés à l’école inclusive par le biais des pôles d’appui à la scolarité ! », a-t-elle lancé aux députés… En vain. 

Revers politique pour le gouvernement 

Les quatre amendements visant à réintroduire la généralisation des PAS ont finalement tous été rejetés à 75 voix contre et 54 pour. C’est donc un nouvel échec pour le gouvernement qui avait introduit par le biais d'un amendement, déposé il y a un an, la création de PAS dans tous les départements d'ici 2027. 

Mais si les parlementaires continuent de faire bloc contre les PAS, le gouvernement ne lâchera visiblement pas. Ces dispositifs peuvent en en effet être expérimentés et organisés par voie réglementaire sans qu’une loi les généralise explicitement. D’ici 2027, le gouvernement n’aura peut-être pas l’occasion de légiférer sur ce sujet. Peut-être que ce revers politique laissera néanmoins du temps pour établir un bilan solide des expérimentations en cours. 

Reste que, pour l’heure, la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers a été renvoyée au Sénat pour une nouvelle lecture. Il est probable que ces débats s’inscrivent dans la continuité de ceux qui se sont tenus cette semaine à l’Assemblée… 

« La politique de l’eau en France repose aujourd’hui sur les communes et leurs groupements, mais sans que l’État n’assume les responsabilités qu’il leur transfère. » C’est ce que dénonce un rapport parlementaire publié la semaine passée, dont les auteurs jugent que les collectivités restent insuffisamment accompagnées pour mettre en œuvre leurs obligations en matière d'accès à l’eau potable. 

Dans ce document de plus de 200 pages, les députés de Loire-Atlantique et du Rhône Jean-Michel Brard (Horizons) et Gabriel Amard (LFI) formulent 42 propositions pour lutter contre les polluants éternels (PFAS) ou revoir le financement de l'eau. Une ressource « désormais fragile, menacée, disputée ».

« Aujourd’hui, la réalité nous rattrape : pollutions, pénuries, sécheresses, inondations, conflits d’usage… L’eau n’est plus une certitude, mais un enjeu vital, sanitaire, économique et géopolitique », rappelle ainsi Jean-Michel Brard en préambule. « L’urgence est là. Sans action forte, ce sont des millions de citoyens et de nombreuses communes qui en paieront le prix. »

« Des problèmes croissants » d'accès à l'eau potable 

« Contrairement à une idée reçue, […] la France est bien confrontée à des problèmes croissants d'accès à l'eau potable », alerte dans sa propre introduction Gabriel Amard, évoquant « les populations itinérantes, sans abri ou en habitat informel » ainsi que celles qui restent éloignées du réseau public ou en difficulté financière. « On parle de quelques centaines de milliers à plusieurs millions de personnes et ce, sans même parler des situations, parfois très dégradées, que subissent nos compatriotes ultramarins », détaille-t-il.

Plus largement, le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan a récemment prévenu que « 88 % du territoire » pourrait se retrouver en 2050 en situation de tension hydrique sévère ou modérée chaque été, si rien n’est fait. Mais les fragilités territoriales sont déjà bien « réelles », comme l’a montré l’épisode de sécheresse de 2022 qui a révélé « des tensions extrêmes sur l’approvisionnement, voire des ruptures de service en zones rurales et de montagne », rappelle ainsi Jean-Michel Brard. « Sans compter les défis posés par la vétusté des infrastructures ou l’absence de filière française de traitement des pollutions diffuses. »

Face à cette situation qui « se dégrade inexorablement », Gabriel Amard estime que « le gouvernement aurait pu se saisir de l’occasion offerte » par une directive européenne de 2020 qui consacre « une garantie d’accès à l’eau potable pour toutes et tous », introduit de nouvelles exigences de qualité - notamment en matière de polluants éternels (PFAS) - et instaure l'obligation pour les communes et intercommunalités d'établir un « diagnostic territorial » (pour identifier les populations en difficulté ou dépourvues d'accès suffisant à l'eau potable, tout en proposant des solutions). 

« Malheureusement », se désole le député Insoumis, « l’État a fait le choix d’une mise en œuvre discrète et minimaliste de ses engagements, se contentant d’opérer par une simple ordonnance, prise sans débat en décembre 2022, un important transfert de responsabilités à destination des collectivités territoriales ».

Un « diagnostic territorial » obligatoire… inconnu des élus

Le cas du diagnostic territorial de l’accès à l’eau est d’ailleurs jugé « emblématique ». Si « personne ne conteste la nécessité de cette démarche » sur le principe, dans les faits, « tout a été fait pour en compliquer la réalisation ». Résultat, « l’immense majorité » des quelque 7 590 collectivités et groupements compétents n’ont pas réalisé ce fameux diagnostic, bien qu’il aurait dû l’être au plus tard… le 1er janvier 2025. 

En cause, pas la « mauvaise volonté des élus locaux », mais bien « une défaillance de l’État dans son rôle d’accompagnement et de pilotage », assurent les rapporteurs. Concrètement, nombre d’élus n’étaient « tout simplement pas au courant » de cette obligation (parce que « l’information n’avait pas été relayée au niveau des préfectures »). Quant aux autres, « ils se sont heurtés à des questions […] auxquelles les services de l’État étaient incapables de répondre », entraînant ainsi une « grande hétérogénéité des pratiques ». 

« Ce que nous décrivons, c’est une mécanique désormais bien connue. L’État fixe des objectifs souvent pour faire de la communication, mais il laisse aux collectivités le soin de les rendre possibles, sans cadre clair, sans soutien suffisant, et sans financement à la hauteur », dénonce ainsi plus crûment sur son blog Gabriel Amard. Or « plus le temps passe, plus la position de la France devient fragile au regard des échéances fixées par la directive, à savoir le 1er janvier 2029 pour le diagnostic stricto sensu et les mesures correctives ». 

Pour pallier cette situation, le rapport propose donc d'élaborer un guide méthodologique officiel national sur ce diagnostic et de reporter de deux ans l'échéance initiale pour la repousser en 2027 donc. Ces auteurs défendent également « la facilitation de l’accès des collectivités à des données sociales fiables et actualisées au niveau local » ainsi que la mise en place d’une compensation financière par l’État.

Un « grand plan » de lutte contre les PFAS

La mission d’information s’est, en outre, intéressée aux impacts pour les collectivités des nouvelles normes de qualité de l’eau potable fixées par la directive européenne. En particulier concernant les PFAS. Ces molécules présentes dans de nombreux produits du quotidien sont très recherchées par l’industrie pour leurs propriétés stabilisantes, mais leur persistance dans l’environnement en fait des polluants dits « éternels ».

Or, on le sait, ces substances « perfluoroalkylées » ou « polyfluoroalkylées » font peser « une menace sérieuse » sur la santé des populations : tumeurs rénales, cancers des testicules, maladies thyroïdiennes, hypercholestérolémie ou encore colites ulcéreuses. D'ailleurs, quatre rapporteurs des Nations unies viennent d’accuser le gouvernement de « violations présumées des droits humains » dans la « Vallée de la chimie », au sud de Lyon, a-t-on appris hier. 

Rappelant que « la France ne dispose pas d’incinérateur capable […] de détruire 100 % des PFAS » et que les solutions connues restent « imparfaites », les rapporteurs déplorent le fait que « les collectivités se retrouvent à gérer les conséquences d’un modèle industriel qu’elles n’ont pas créé, avec des outils encore incomplets, et sous la pression d’exigences citoyennes et sanitaires légitimes mais coûteuses ».

Ils réclament donc « un grand plan de recherche national » pour mettre au point de nouvelles techniques de destruction, mais aussi le développement d’alternatives aux PFAS « pour les produits correspondant à des usages jugés essentiels ». Comme c’est le cas des médicaments, des batteries de véhicules électriques ainsi que des tenues ignifugées portées par les sapeurs-pompiers, par exemple. Par ailleurs, ils demandent de « renforcer la surveillance (avec une norme initiale de 10 microgrammes par litre pour l’acide trifluoroacétique) » et de « s’engager dans une dynamique européenne de restriction ». 

En matière de prévention, les deux députés jugent indispensable d'élargir le dispositif de protection des captages dits « sensibles » qui serait menacé par le projet de loi d'urgence agricole. « L'urgence qui s'attache à l'intensification de la protection des captages impose, au minimum, le maintien du dispositif et son élargissement à l'ensemble des captages qui sont au nombre de 32 800 », souligne Gabriel Amard. 

L'autre « mur d’investissements »

Plus globalement, les rapporteurs appellent à repenser la politique de l'eau en matière de financement ou de gouvernance, avec la création d'un Haut-commissariat à l'eau sous l'autorité du Premier ministre (le pilotage de la politique de l’eau étant aujourd’hui morcelé entre ministères).

Reste que « la priorité doit être donnée à la refonte globale des solutions de financement », affirme Gabriel Amard. Car, « qu’il s’agisse du renforcement des capacités de traitement des molécules polluantes, de la mise en place de points d’eau accessibles à toutes et tous ou, tout simplement, de la rénovation des infrastructures de production et de distribution », le « mur d’investissements » qui s’annonce sera « très élevé ».

Pour cela, les deux députés proposent une contribution minimale « des usages agricoles » et l’instauration d’une nouvelle redevance. Complétant celles créées par la loi du 27 février 2025, cette dernière « s’appliquerait à toute personne qui importe, commercialise ou distribue des produits industriels contenant des molécules identifiées comme des sources de pollutions persistantes ». Ne permettant plus de répondre aux enjeux, le principe « l’eau paie l’eau » doit être « assoupli » pour « permettre aux acteurs de la production et de la distribution de soutenir les investissements nécessaires », indique Jean-Michel Brard. 

Les deux rapporteurs n’oublient pas non plus les outre-mer, dont « les difficultés appellent une réponse de l’État à la hauteur des enjeux ». « L’élargissement du volet "Santé" du plan Chlordécone doit ainsi permettre de renforcer le soutien financier aux opérations de potabilisation de l’eau en Martinique et en Guadeloupe, où la persistance d’un haut niveau de pollution s’ajoute aux vulnérabilités de la ressource en eau et à l’état dégradé des infrastructures », explique Gabriel Amard.

Malgré les « pistes concrètes » qu'il propose, ce rapport n’est toutefois « pas exhaustif » puisqu’il « n’a pas suffisamment distingué les enjeux spécifiques des zones rurales et urbaines, ni associé les agriculteurs et les acteurs économiques », reconnaît Jean-Michel Brard. Le député de Loire-Atlantique réclame donc déjà « une autre mission » afin de « définir des protocoles de traitement adaptés aux enjeux industriels et agricoles, notamment pour la dépollution et la gestion des rejets ».

Consulter le rapport.

Alors que les conseils municipaux ont été renouvelés il y a plusieurs semaines, une fiche publiée sur la plateforme Gend’élus communique des informations aux élus dans un contexte de montée en puissance du narcotrafic qui ne touche désormais plus seulement les grandes villes, mais aussi les zones rurales. 

Élaborée par la gendarmerie nationale, en collaboration avec l’Association des maires de France (AMF), cette fiche rappelle d’abord que la lutte contre le narcotrafic relève principalement de l’État mais que le maire possède plusieurs leviers d’action locaux. 

Un focus sur le rôle du maire 

Le maire peut agir grâce à son pouvoir de police. Ainsi peut-il notamment prendre des arrêtés pour limiter les troubles à l’ordre public, instaurer des couvre-feux pour les mineurs ou « agir sur l’éclairage, la vidéoprotection ou l’occupation de bâtiments abandonnés ». Le maire peut aussi « solliciter auprès du préfet l’interdiction d’accès à certains lieux en apportant des éléments utiles (doléances de riverains, témoignages d’élus ou constats de fonctionnaires municipaux) et contribuer à l’exécution de la décision de fermeture administrative prononcée par le préfet ». 

Du point de vue de la prévention, plusieurs volets peuvent être déployés par le maire. La fiche insiste par exemple sur la prévention qui peut être menée auprès des jeunes et des familles en collaboration avec les écoles, les associations ou encore les CCAS. Il est aussi pertinent d’agir via des dispositifs de participation citoyenne pour « renforcer la culture de prévention de la délinquance auprès des habitants d’une commune » (voir fiche dédiée).

Le maire étant aussi un acteur en première ligne face aux conséquences du narcotrafic et de la consommation de drogues, ce dernier a un rôle important à jouer en matière de signalement. Il est rappelé que le maire « doit informer la gendarmerie nationale en cas de suspicion de trafic ou de blanchiment d’argent dans un commerce situé sur sa commune ». De même « lorsque des faits de nature délictuelle ou criminelle sont portés à sa connaissance, il en donne avis sans délai au procureur de la République conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale ». 

Plusieurs outils peuvent être mobilisés par les maires notamment le dispostif Ma Sécurité où les maires peuvent signaler par tchat des points de deal pour alimenter la cartographie de la gendarmerie. Le maire peut aussi signaler tout contenu illicite sur l’espace numérique sur la plateforme Pharos. 

En complément de cette fiche, rappelons enfin qu’un livret conçu en partenariat avec la gendarmerie, l’AMF et les Universités des maires a été récemment publié afin de « fournir des repères clairs, des informations pratiques et des outils concrets afin de mieux appréhender les missions et les compétences des unités de gendarmerie ». L'AMF et la Mildeca ont également publié une nouvelle édition de leur « guide du maire face aux drogues et aux conduites addictives » au mois d’avril 2026. 

Consulter la fiche Gend’élus.
 

Parmi les passagers du navire MV Hondius, parti d’Argentine pour rejoindre le Cap-Vert, 11 cas ont été détectés, en comptant les trois passagers qui sont déjà décédés. Ils sont originaires des Pays-Bas, de France, d’Allemagne, de Suisse, du Royaume-Uni, des États-Unis et d’Espagne. En revanche, aucune infection n’a été pour l’instant été constatée chez les « cas contacts », notamment les passagers des deux avions dans lesquels se trouvaient des personnes infectées.

Quarantaine forcée pour les cas contacts

Le gouvernement français a pris, dès le week-end dernier, des mesures rapides et « maximalistes », préférant faire jouer à plein le principe selon lequel il vaut mieux prendre trop de précautions que pas assez (lire Maire info de lundi). Seule évolution depuis : le traitement des cas contacts. Alors que dans un premier temps, le Premier ministre avait indiqué qu’ils seraient simplement testés puis appelés à « s’auto-isoler », il a finalement changé son fusil d’épaule et annoncé, lundi 11 mai au soir, que tous les cas contacts seraient hospitalisés et maintenus à l’isolement le temps nécessaire à l’hôpital. Il s’agit des 22 passagers français des vols empruntés par des personnes malades. Ils sont tous « hospitalisés ou en cours d’hospitalisation », a indiqué hier la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, pour « au moins 14 jours ». Ces personnes sont toutes, pour le moment, « en bonne santé ». Mais il faut rappeler que le temps d’incubation de ce virus peut atteindre six semaines. Les autorités sanitaires restent donc prudentes.

Virus « peu infectieux » selon l’institut Pasteur

Plusieurs questions restent posées à propos de ce virus : même s’il est bien connu – contrairement au covid-19 lorsqu’il est apparu – , rien ne dit que l’on n’ait pas affaire ici à une forme mutante dont les caractéristiques pourraient être différentes des souches classiques, reconnaissent les épidémiologistes. La réponse viendra lorsque ce virus aura été entièrement séquencé.

Par ailleurs, les experts ignoraient encore, jusqu’à présent, si des personnes pouvaient être porteuses du virus sans présenter de symptômes. La réponse est arrivée avant-hier : un des passagers espagnols du navire, rapatrié, a été testé positif alors qu’il ne présentait aucun symptôme. Il a été placé en quarantaine, comme les autres passagers, dans un hôpital militaire de Madrid. 

En dehors de ces incertitudes, les autorités sanitaires ne semblent pas excessivement inquiètes. L’OMS affirme que par de nombreux aspects, la situation n’a rien à voir avec celle de 2020, d’une part parce que ce virus semble beaucoup moins contagieux que le covid-19, et d’autre part parce que « cluster » a été immédiatement identifié et que tous les passagers du navire sont à l’isolement. « Le virus est étudié, on connaît sa structure et son fonctionnement, et il est peu infectieux », expliquait hier la directrice générale de l’Institut Pasteur, Yasmine Belkaid, qui affirme que son organisation n’est « pas inquiète », juste « vigilante ». 

Même tonalité chez la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, qui a déclaré hier lors d’une conférence de presse qu’il n’y a « pas d'éléments en faveur d'une circulation diffuse du virus » en France. Le ministre des Transports, Philippe Tabarot, a quant à lui affirmé ce matin que « les Français peuvent voyager comme ils le souhaitent », qu’il n’y a « aucune restriction » car « le virus e court pas comme c’était le cas pour le coronavirus ». 

Meilleure coordination

Le chef de l’État, Emmanuel Macron, s’est également exprimé sur ce sujet hier, pour la première fois, avec la même volonté de rassurer et de contrer tout « alarmisme ». « La situation est sous contrôle et le gouvernement a pris les bonnes décisions », a déclaré le président de la République, qui a clairement indiqué qu’il « ne faut pas comparer ce qui n’est pas comparable », les caractéristiques du hantavirus étant « très différentes » de celle du covid-19. Les protocoles « les plus rigoureux » ont été mis en place grâce « à l’expérience du passé », a poursuivi le chef de l’État. 

Comme le Premier ministre la veille, il a toutefois critiqué en filigrane un manque de coordination entre les États européens, et souhaité que « les standards les plus exigeants » soient alignés dans toute l’Union. Hier, Sébastien Lecornu avait également déclaré qu’une « meilleure coordination internationale est indispensable ». Le Premier ministre a demandé aux ministres « de renforcer immédiatement la coopération avec les États voisins et de pousser à une coordination plus étroite des protocoles sanitaires mis en place au sein de l’Union européenne et de l’espace Schengen ». 

Le gouvernement annonce que deux réunions quotidiennes se tiendront à Matignon tant que durera la crise. 

Quant à la patiente française infectée par le virus, elle se trouve toujours en réanimation à l’hôpital Bichat, à Paris, dans un état très grave. Selon ses médecins, elle a été atteinte de « la forme la plus sévère » de ce virus, et son pronostic vital reste engagé.