Pas moins de 121 amendements ont été adoptés par la commission des lois de l’Assemblée nationale lundi 27 avril. Si environ un tiers d’entre eux ne sont que rédactionnels, d’autres sont plus importants et ont remis en cause des dispositions ajoutées dans le texte par les sénateurs – ce qui n’est pas une surprise puisque, au Sénat, le gouvernement s’était fermement opposé à certaines dispositions adoptées en séance.  

Pour mémoire, ce texte, qui bénéficie du soutien des associations d’élus, vise à octroyer certaines compétences de police judiciaire aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, si et seulement si le maire le demande, avec délibération du conseil municipal – ce qui était, depuis le début, la ligne rouge fixée par l’AMF. En résumé, les polices municipales et les gardes champêtres verraient leurs prérogatives étendues à la constatation d’un certain nombre de délits limitativement désignés dans la loi (vente à la sauvette, usage de stupéfiants, occupation illicite de hall d’immeuble, conduite sans permis ou sans assurance, etc.) et à délivrer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Ces prérogatives de police judiciaire seraient exercées sous la tutelle non plus du maire mais du procureur de la République. En revanche, il n’est pas question de permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de mener des enquêtes – tâche qui resterait du seul ressort de la police et de la gendarmerie nationales. 

Le texte permet aussi à ces policiers de faire usage de drones, dans certains cas précis, et d’accéder à la Lapi (lecture automatisée des plaques d’immatriculation). 

Le Sénat a ajouté au texte la possibilité pour ces policiers de relever les identités de tout auteur d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant, de procéder à l’inspection visuelle d’un véhicule et à des palpations – dans certains cas précis là encore. Il a acté la création d’une « autorisation nationale de port d’arme », permettant à un agent muté dans une autre commune de voir son autorisation de port d’arme le « suivre », plutôt que d’attendre plusieurs mois qu’une nouvelle autorisation lui soit délivrée.

AFD : pas de reversement aux communes

Une bonne partie de ces ajouts du Sénat a été retoquée en commission des lois à l’Assemblée. C’est le cas, notamment, d’une mesure qui était pourtant très défendue par l’AMF : le reversement à la commune du montant des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dressées par ses agents. L’AMF a en effet défendu l’idée que cette réforme aurait un coût (notamment en termes de formation) mais qu’elle n’est assortie d’aucun moyens financiers. Le reversement aux communes du produit des AFD permettrait donc de financer la réforme. 

Un amendement a été déposé en commission des lois par des députés de gauche pour supprimer ce dispositif, et il a été adopté. Ces députés craignaient que cette disposition crée « une incitation à la verbalisation » : « Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, ce dispositif est susceptible d’alimenter des pratiques contestables, en faisant peser sur les agents une pression implicite pour accroître le nombre de verbalisations », ont plaidé les députés, qui estiment également que ce dispositif « brouille profondément la distinction entre police administrative et police judiciaire ». L’amendement a été adopté : dans l’état actuel du texte, il ne serait plus possible de reverser au budget des communes le produit des AFD. 

Plusieurs amendements, dont un du gouvernement, ont également conduit à supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtre de relever l’identité des auteurs de crimes et délits flagrants. Cette disposition n’est « pas nécessaire », estime le gouvernement : en cas de crime ou délit, un officier de police judiciaire devra obligatoirement prendre la suite de la procédure et procéder au relevé de l’identité de la personne. Il n’y a donc pas d’intérêt à ce que les policiers municipaux puissent le faire auparavant. Les deux rapporteurs du texte, Christophe Marion (EPR) et Éric Pauget (LR) ont déposé un amendement dans le même sens, tout comme les écologistes. La suppression de cette disposition ne concerne, il faut bien le noter, que les crimes et délits qui ne relèvent pas des nouvelles prérogatives octroyées aux policiers municipaux : pour ceux qu’ils seront habilités à constater et verbaliser, ils pourront naturellement relever les identités. 

Plusieurs amendements du même ordre ont été adoptés pour supprimer la possibilité de contrôler les identités de personnes « soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ».  Le gouvernement, et un certain nombre de députés, jugent qu’une telle prérogative « entrainerait une confusion des compétences entre d’une part les services de police municipale et d’autre part les forces de sécurité de l’État ». 

La possibilité de procéder à la fouille des véhicules a également été supprimée, par l’adoption de deux amendements, l’un émanant de LFI et l’autre des députés macronistes. La fouille des véhicules apparaît comme « un acte d’investigation », ont défendu les députés macronistes, et le projet de loi ne vise pas à permettre aux policiers municipaux de mener des enquêtes. 

Portabilité du port d’arme

Autre ajout du Sénat qui n’a pas survécu à l’examen en commission des lois de l’Assemblée nationale : le port d’arme « national ». Un amendement du PCF a été adopté, défendant l’idée que l’instauration d’un port d’arme national reviendrait de facto « à rendre l’armement des policiers municipaux obligatoire et non plus facultatif ». Le principe de la « portabilité » du port d’arme en cas de mutation a en revanche été conservé, mais l’article qui y est consacré a été entièrement récrit par les deux rapporteurs du texte afin d’éviter « des risques de perte de suivi par les préfectures des autorisations de port d’arme délivrées ». Le nouvel article, adopté, impose au nouvel employeur, en cas de mutation, de transmettre au préfet l’autorisation de port d’arme détenue par l’agent, « afin que le préfet en soit informé et puisse vérifier la validité de celle-ci » et impose une durée limitée de l’autorisation de port d’arme. 

Plusieurs amendements, dont un du gouvernement, ont été adoptés pour muscler les obligations de formation préalable dont bénéficieraient les agents exerçant des compétences de police judiciaire. Une formation « technique et déontologique » devrait obligatoirement être suivie. Point important de l’amendement gouvernemental adopté : il s’agit de « formations de spécialisation » et à ce titre, elle ne « sera pas prise en charge par le budget du CNFPT » mais « financée par l’employeur ». 

Les gardes champêtres « déçus »

Enfin, plusieurs amendements ont été adoptés concernant spécifiquement les gardes champêtres – et cette adoption a provoqué « une grande déception » de la Fédération nationale des gardes champêtres de France (FNGCF). 

La « déception » vient notamment de l’adoption d’un amendement du gouvernement qui supprime un dispositif ajouté par le Sénat : l’extension du champ de compétences des gardes champêtres à « l’ensemble des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux ». « Une telle extension n’est pas souhaitable », estime le gouvernement, dans la mesure où « elle aurait pour conséquence de permettre aux gardes champêtres de pénétrer à l’intérieur des logements afin d’y constater des infractions sur des problématiques parfois techniques, bâtimentaires (isolation, humidité, étanchéité etc.) et de santé publique ». Ces missions requièrent en outre « des compétences techniques importantes qui ne correspondent pas à celles des gardes champêtres ». 

La FNGCF a fort mal reçu la suppression de ce dispositif très attendu. Elle souligne que cette suppression revient à ignorer « les réalités des petites collectivités », où les maires sont souvent contraints de gérer seuls les problématiques notamment liées à l’habitat insalubre : « Il est essentiel que les gardes champêtres soient compétents sur l’ensemble des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires départementaux et cela pour soulager et assister les maires », écrit la Fédération. « Dans les petites communes, peu d’agents peuvent traiter les situations de mal-logement ; le garde champêtre intervient le plus souvent en premier. Il exerce déjà des missions techniques et de santé publique. Face à l’habitat indigne, où maires et présidents d’EPCI sont en première ligne, ces derniers s’appuient régulièrement sur les gardes champêtres pour faire respecter les règles d’hygiène et de salubrité. »

La version du texte issue de l’examen par la commission des lois se rapproche donc, finalement, du texte déposé par le gouvernement, après la suppression de nombreuses dispositions adoptée par les sénateurs. Il reste à attendre l’examen en séance publique – qui devrait ne pas avoir lieu avant le mois de juin, puis une commission mixte paritaire qui pourrait s’avérer difficile. 

Le projet de loi cadre sur les transports (dont Maire info a détaillé le contenu dans son édition du 15 avril) a été adopté à une très large majorité par le Sénat (310 voix pour, 19 contre) mardi 28 avril. Le texte initial du gouvernement a été amendé par les sénateurs (52 amendements adoptés), mais l’essentiel en a été maintenu : comme s’en est félicité le ministre des Transports, Phlippe Tabarot, dans un communiqué, « ce texte acte notamment le fléchage à partir de 2032 d'une partie des recettes tirées des concessions autoroutières vers l'investissement dans les réseaux de transport. Ces recettes supplémentaires sont estimées à 2,5 milliards d'euros par an ». 

Les régions saluent des « avancées majeures »

Dans un communiqué publié dans la foulée de l’adoption, l’association Régions de France salue « des avancées majeures pour les régions » et parle d’un texte « structurant pour l’avenir des mobilités ». L’association se félicite bien sûr du fléchage des recettes autoroutières vers les réseaux de transport, notamment ferroviaires, et également du fait que les lignes de desserte fine du territoire aient été intégrées – à sa demande – dans le périmètre de la programmation pluriannuelle du financement des infrastructures de transport. 

Par ailleurs, Régions de France salue l’introduction dans le texte de « plusieurs ajustements visant à offrir davantage de souplesse aux autorités organisatrices dans l’organisation des dispositifs de distribution des titres de transport » et le nouveau dispositif adopté « en matière de droit des voyageurs en correspondance », qui représente « une avancée inédite » pour les voyageurs dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Pour mémoire, il a en effet été adopté par le Sénat un nouvel article dans le Code des transports qui dispose que « le voyageur ayant manqué une ou plusieurs correspondances en raison d’un retard ou de l’annulation d’un ou de plusieurs services précédents a le droit de monter à bord de tout autre train que celui pour lequel il avait acquis un billet assurant la poursuite de son trajet vers sa destination finale dans les meilleurs délais, quelle que soit l’entreprise ferroviaire assurant cette prestation de transport, sans coût supplémentaire ».

Régions de France se dit à présent « vigilante » sur le fait que ces avancées soient consolidées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

« Pas de réponse structurelle » pour le bloc local

Du côté des communes et intercommunalités, on se montre nettement plus circonspect. Un communiqué a été publié par le Gart (Groupement des autorités responsables du transport), France urbaine et Intercommunalités de France, qui défend des positions très similaires à celles portées par l’AMF depuis le début de l’examen de ce texte. 

Les trois associations « prennent acte » sobrement de l’adoption de ce texte par le Sénat, tout en « regrettant vivement l’absence de réponses structurelles aux enjeux de financement des mobilités du quotidien ». Si les associations ne peuvent que se féliciter de l’affectation d’une partie des recettes autoroutières au financement des infrastructures de transport – y  compris le réseau routier géré par le bloc local –, cela « ne suffit pas à masquer un déséquilibre majeur du texte » : rien n’est prévu pour financer de façon « pérenne » les besoins urgents des AOM (autorités organisatrices de la mobilité) locales, pourtant « en première ligne pour développer des offres accessibles, décarbonées et adaptées aux réalités locales ».

La question de l’évolution du versement mobilité (VM) a été exclue de ce projet de loi et « reportée à de futurs textes législatifs ». Rappelons que le projet de loi prévoit l’indexation des tarifs des transports en commun sur l’inflation (sauf décision contraire de l’AO), mais aucune évolution du VM, ce qui revient à faire porter le financement des transports uniquement sur les usagers. « Face à l’ampleur des besoins de modernisation des réseaux de transport, à l’augmentation des coûts d’exploitation et à l’impératif d’accélération de la transition écologique, les collectivités rappellent leur besoin, dès maintenant, de visibilité, de stabilité et de leviers financiers renforcés », écrivent les trois associations.

Comme l’AMF également, elles « regrettent » que les sénateurs aient accepté la proposition du gouvernement obligeant les AOM de plus de 200 000 habitants à « créer et gérer une gare routière », « cette mesure ne faisant l’objet d’aucune concertation ni compensation financière » – et qui revient à la création d’une nouvelle compétence non compensée. 

France urbaine, le Gart et IdF appellent donc le gouvernement et les députés à « améliorer le texte » en y intégrant « des mesures en faveur du financement des mobilités du quotidien ». 

Le projet de loi a été transmis à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. La date d’examen du texte en séance publique n’a pas encore été fixée mais devrait intervenir avant l’été. 

[Article initialement publié sur le site Maires de France] 

« Mieux prévenir, détecter et réprimer » les rodéos motorisés et raves parties illégales : c’est l’objectif du rapport d’information présenté, le 29 avril, par une mission sénatoriale transpartisane créée par la commission des Lois. Laquelle formule 28 propositions dont une partie devraient intégrer le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » (Ripost), déposé le 25 mars par le gouvernement et dont la Haute assemblée entamera l’examen à partir du 18 mai.

Deux sénatrices membres de la mission, Lauriane Josende (66) et Isabelle Florennes (92), ont en effet été désignées rapporteurs de ce texte qui aborde notamment ces deux fléaux (lire Maire info du 26 mars).

Rodéos motorisés : mobiliser de nouveaux moyens

Dans cette perspective, la mission sénatoriale a dû écourter ses travaux et visites de terrain, non sans formuler des propositions après quatre mois de travail (auditions et visites de terrain). S’agissant des rodéos motorisés tout d’abord, dont le nombre a plus que doublé en six ans (4724 faits constatés par la police et la gendarmerie en 2025 contre 1 949 en 2019), générant plus de « 38 500 [interventions des forces de l’ordre] en 2024, soit une intervention en moyenne tous les quarts d’heure », constatent les rapporteurs. 

Pour lutter contre ce phénomène qui n’est plus cantonné aux grandes villes et se développe jusqu’en zone rurale, occasionnant insécurité routière et nuisances sonores, la mission propose de renforcer les moyens de prévention et de repérage en expérimentant « la possibilité pour des officiers et agents de police judiciaire d’infiltrer les « boucles locales » de messagerie instantanée cryptée » afin d’« identifier les lieux d’hébergement des rodéos » ce qui permettrait d’entraver leur tenue, selon les sénateurs. 

Pour faciliter les conditions de caractérisation de l’infraction, ils proposent de «prévoir un nouveau motif de recours aux drones à des fins de contrôle de la sécurité routière » pour « renforcer la collecte de preuves visuelles » et d’expérimenter « la vidéosurveillance algorithmique pour détecter les manœuvres susceptibles de constituer un rodéo motorisé ». 

Durcissement des sanctions

Au chapitre répressif, la mission recommande de « porter à trois ans la peine d’emprisonnement applicable au délit de rodéo motorisé commis en réunion » tout en recourant à l’établissement d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dont le montant « soit suffisamment dissuasif » (les agents de police municipale « relevant d’un service à compétence judiciaire élargie » seraient habilités à dresse ces AFD). 

Pour « garantir les possibilités matérielles de saisie » des engins, le rapport propose de « relancer le processus de conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités territoriales pour la prise en charge par ces dernières du gardiennage des engins saisis dans le cadre de procédures engagées pour rodéo motorisé, sous réserve d’une compensation adéquate ».

Tout véhicule saisi pour fait de rodéo motorisé et non déclaré sur le portail dédié (DICEM) serait considéré « comme abandonné dès sa mise en fourrière et livré à la destruction ».    

Réduire les multiples risques inhérents aux rave parties 

Les raves parties illégales (337 rassemblements de ce genre ont été identifiés l’an dernier), qui se déroulent « pour 70 % d’entre elles » dans des zones rurales et sur des terrains privés et génèrent de multiples nuisances (sonores, environnementales) et risques (consommation massive d’alcool et de substances psychoactives, violences sexistes et sexuelles), sont également dans le collimateur des sénateurs.

Là encore, la mission déplore « un cadre juridique inefficace » qui génère « un taux de verbalisation des organisateurs de seulement 40 % des 337 rassemblements ». 

Pour « gagner en sévérité et en efficacité », elle propose d’abaisser de 500 à 250 personnes le seuil de participants déclenchant l’obligation déclarative auprès de la préfecture. Les sénateurs suggèrent dans le même temps de « systématiser le recours par les préfets de département à des arrêtés généraux portant interdiction de tout rassemblement musical de plus de 250 participants non déclaré et de transport de matériel sonore qui lui est destiné ». 

Organiser un rassemblement musical illégal deviendrait un délit 

Le fait d’organiser un rassemblement musical illégal deviendrait un délit assorti de peines complémentaires (confiscation du matériel et du véhicule l’ayant transporté, suspension du permis de conduire…) tandis que les participants écoperaient d’une contravention de cinquième classe (alors que le projet de loi « Ripost » fait de la simple participation un délit).

Le juge pourrait astreindre les organisateurs et participants à une rave party illégale à remettre le site en l’état. En cas de poursuite judiciaire, les sénateurs recommandent aux préfets de se porter partie civile pour obtenir « des dommages et intérêts couvrant le coût de l’intervention des forces de l’ordre pendant le rassemblement ».   

Il reste maintenant à voir ce que le gouvernement voudra bien conserver de ces propositions dans son projet de loi « Ripost ». Il devra aussi arbitrer le devenir de la proposition de loi « visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties » adoptée en procédure accélérée, le 9 avril, par les députés et en instance d’examen au Sénat. 

« Les maires [des Bouches-du-Rhône] sont excédés, ils sont en colère ! » Le maire sans étiquette de Mimet et président des maires des Bouches-du-Rhône, Georges Cristiani, est hors de lui. Comme, les 92 édiles – toutes tendances confondues – qui composent la métropole Aix-Marseille-Provence, il a décidé d’engager un bras de fer avec l’État. Mardi, ils ont choisi de ne pas voter le budget 2026 de l’institution, ce qui devrait entraîner prochainement sa mise sous tutelle par l'État. Un fait rarissime.

Constatant un déficit évalué à 123 millions d'euros pour un budget de 4,8 milliards d’euros en 2025, les maires reprochent à ce dernier d’avoir, au moins en partie, entraîné la métropole dans des difficultés financières. 

120 millions d’euros en moins

En premier lieu, l’institution impute son déficit budgétaire à une baisse des dotations de l'État chiffrée à 120 millions d'euros en deux ans, dans le cadre des deux dernières lois de finances de 2025 et de 2026, cette dernière ayant été promulguée tardivement en février dernier.

En déplacement à Marseille jeudi, le Premier ministre a d’ailleurs reconnu que les dispositions budgétaires adoptées pour 2026 concernant les intercommunalités étaient « dures », prônant « une méthode complètement différente pour le budget de l'année prochaine ».

Pas franchement une surprise puisque « l'effort imposé aux intercommunalités [s’avère] supérieur à la moitié de l'ensemble des ponctions sur les collectivités, soit plus du double de leur part dans les dépenses locales », prévenaient en début d’année  Intercommunalités de France et France urbaine, dans une lettre ouverte adressée à Sébastien Lecornu. Elles y alertaient des « lourdes conséquences », tout comme l’AMF qui avait également mis en garde sur l’impact pour le bloc communal. 

Le président de l'institution Nicolas Isnard (LR) explique également cette situation par « l’inflation » et une hausse des coûts de fonctionnement, en raison des infrastructures de transports publics, une de ses compétences, lancées par le plan d'investissement « Marseille en grand ». « L’ouverture de nouvelles lignes de tramway et le développement du réseau de bus, par exemple, engendre des coûts d’exploitation qui augmentent de manière forte. Dans le budget 2026, cela se traduit par 80 millions d’euros de charges d’exploitation supplémentaires par rapport à 2025 », a notamment détaillé celui qui est aussi maire de Salon-de-Provence, dans un entretien au Moniteur. 

Revoir la loi Maptam 

Cette décision « forte et inédite » des élus locaux - en forme d'appel au secours – a pour objectif de provoquer « un électrochoc », a défendu le maire de Marseille, Benoît Payan (PS), afin que l’État réagisse et prenne en compte les demandes des élus de la métropole la plus vaste de France.

Car pour combler le trou financier auquel elle est confrontée, l'institution réclame le déplafonnement, comme à Paris, du versement mobilité, une taxe payée par les entreprises. Alors qu’elle peut monter jusqu’à 3,20 % dans le Grand Paris, « aujourd’hui, nous, nous sommes limités à 2 % », se désole Georges Cristiani. Comme ses collègues, le président de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône - qui se dit donc « très en colère » - réclame des leviers supplémentaires pour sa métropole car un point d'augmentation représenterait quelque 220 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Autre demande forte de l’édile : changer la loi Maptam qui a notamment créé la métropole en 2016 en lui faisant bénéficier d'un statut spécifique. Mais, depuis le début, les maires des Bouches-du-Rhône souhaitent la modifier et ainsi limiter les compétences jugées trop étendues de la métropole. 

« On s’est fait avoir il y a 10 ans avec cette loi qui a mis en place un système bureaucratique infernal. C’est une usine à taxes », dénonce-t-il en rappelant que la métropole a été créée « au forceps » puisque la quasi-totalité des maires s’y étaient opposés à l’époque. « On avait prévenu et on n’a pas été écouté », peste-t-il, témoignant de ce « péché originel » qui a « laissé des cicatrices ».

Réaffirmant son « ras-le-bol de cette loi », Georges Cristiani estime qu’elle « met [les maires] dans un étau ». « Il faut redonner des libertés et des compétences aux communes qui le veulent. Sur l'eau, l'assainissement... Avant on ramassait mieux les poubelles, par exemple. Et il faut que la métropole ne s’occupe pas de tout, car cela plombe ses finances ».

Menace sur les « attributions de compensations »

En attendant, la métropole Aix-Marseille n'aura pas son budget avant la date butoir du 30 avril fixée par la loi. Cette situation va entraîner une intervention du préfet, qui devra saisir la Chambre régionale des comptes afin de mettre en place un budget alternatif dans un délai d’un mois. 

On sait déjà que les magistrats de la Chambre régionale vont être tentés, pour trouver l'équilibre, de tailler notamment dans les majorations des « attributions de compensation », qu’ils ont épinglées dans leur rapport rendu  en 2024 sur le programme « Marseille en grand ».

Ces financements reversés par la métropole aux communes sont considérés comme « surévalués » et donc « indus » par la Chambre régionale des comptes, qui estimait que le budget de la métropole est « grevé par [ces] reversements de fiscalité irréguliers ». Les majorations des attributions de compensation « représentent 178,5 millions d’euros », chaque année, « soit 28 % du volume total des attributions de compensation versées », expliquait-elle. « La métropole est ainsi privée, chaque année, de ressources financières significatives, qu’elle ne peut pas consacrer à la solidarité intercommunale et au développement d’équipements de dimension métropolitaine », avançaient les magistrats financiers.

Face à cette menace encore hypothétique, le maire de Mimet prévient : « Qu’ils y viennent, qu’ils y viennent ! Si la métropole a un budget de près de 5 milliards d’euros, c’est grâce aux maires qui se sont démenés pour favoriser l’installation des entreprises. Donc s’ils nous piquent ces reversements, les maires ne pourront plus boucler leurs budgets et nous rendrons les clés ! ». Et Georges Cristiani de mettre en garde : « Ça va aller au clash, on ne va plus se laisser faire ! ». 

Cette situation très exceptionnelle rappelle, pour d’autres raisons, celle du conseil départemental de Charente qui avait échoué à trois reprises, l’an passé, à voter son projet de budget du fait d'un blocage politique. La préfecture l'avait donc mis sous tutelle en prenant la main sur ses finances.

Reste que « la machine va continuer » à fonctionner à Aix-Marseille. « Les factures vont être honorées, les salaires vont être honorés », a confirmé Nicolas Isnard, tout en précisant, toutefois, qu’il n'y aura ni « nouveaux investissements » ni « nouveaux engagements financiers ».

Depuis sa création en 2021, le Pass’Sport a fait l’objet de nombreux ajustements et s’est retrouvé bien souvent sous le feu des critiques. Pensé comme un dispositif de soutien au Sport après la crise sanitaire, le Pass’Sport n’a jamais véritablement rencontré un succès fulgurant. En cause notamment : un manque de visibilité initial sur la soutenabilité du dispositif qui a conduit à un changement de contours quasiment chaque année, rendant le Pass’Sport de moins en moins lisible et identifiable pour le grand public.

Dans un chapitre de son rapport annuel consacré au budget de l'État en 2025, la Cour des comptes dresse un bilan de ce dispositif de soutien au sport qui, s’il est chaque année renouvelé, peine toujours à trouver son public.

Absence de stratégie et recentrage contraint

La Cour dénonce avant tout un manque de stratégie dès son lancement, qui mène à une gestion chaotique du dispositif. Les magistrats estiment que le Pass’Sport a été mis en œuvre « dans l’urgence ». Résultat : le Pass’Sport est aujourd’hui un dispositif instable dont, en plus, les moyens n’ont cessé d’être rabotés d’année en année. 

Difficile en effet de suivre ce dispositif girouette depuis 2021 qui est passé d’une « aide à l’adhésion ou à la prise de licence d’un montant forfaitaire de 50 euros » pour les jeunes de 6 à 30 ans sous conditions, à une extension aux étudiants boursiers en 2022, à un élargissement des structures éligibles en 2023 pour connaître enfin un coup de frein à partir de 2024 où « l’enveloppe budgétaire a été abaissée en loi de finances initiale (LFI) pour tenir compte de la réalité du dispositif et de la dynamique constatée sur les exercices précédents ». 

L’enveloppe budgétaire est passée en 2024 à 85,4 millions d’euros et « la Cour constatait en 2022 et 2023 qu’en dépit d’une large sous-consommation des crédits, la budgétisation avait été reconduite » pour 100 millions d’euros par an. Et les crédits n’ont pas cessé de varier, passant même à 75 millions d’euros pour l’année 2025. Le Pass’Sport a d’ailleurs subi des annulations et réductions de crédits en cours d’année 2025 : « La consommation de crédits en 2025 a atteint 36,89 millions d’euros en AE et 36,7 millions d’euros en CP soit une baisse de 53,9 % par rapport à l’exécution de CP en 2024. »

Tout cela donne une impression d’improvisation en lieu et place d’une politique d’inclusion sportive durable ce qui se fait surtout sentir en 2025 (lire Maire info du 15 juillet 2025) lorsque « le dispositif a été recentré sur les publics plus âgés identifiés comme les plus éloignés de la pratique sportive régulière. » En effet, pour la saison 2025-2026, « le dispositif a été redéfini avec une revalorisation du montant forfaitaire à 70 euros et de nouveaux critères d’éligibilité des bénéficiaires » excluant désormais les 6-13 ans. Cette décision avait été largement critiquée, alors que plusieurs acteurs – notamment l’AMF – souhaitaient que tous les jeunes puissent être éligibles au Pass’Sport.

Pour les magistrats, ce recentrage est contraint car il est directement lié à une régulation budgétaire significative : ce recentrage « s’est fondé sur le constat d’un décrochage de la pratique à l’adolescence » mais « il n’en demeure pas moins qu’il s’est opéré dans un contexte de fortes contraintes budgétaires ». « Fin 2025, le ministère chargé des sports reconnaissait une alerte sur les prises de licences dans la tranche d’âge des 6- 13 ans et s’interrogeait sur une évolution du format en 2026, avec un potentiel rétablissement de l’accès à cette tranche d’âge. Ce nouveau changement de format confirme le manque de lisibilité et l’absence de pilotage dans la durée, dont l’évaluation annoncée en 2025, a été repoussée en 2026. » 

Il semblerait que la redéfinition du Pass’Sport soit définitivement un marronnier à chaque rentrée, au gré des ajustements budgétaires et des évolutions de ciblage du dispositif.

Une critique sous-jacente plus large des dispositifs de l’État 

La Cour estime par ailleurs que le Pass’Sport peine à trouver son public. Il favorise en effet « un nombre réduit d’acteurs concentrant 51 % des pass activés : cinq fédérations sportives (football, basketball, tennis, Judo et disciplines associées et handball) et le secteur du loisir sportif marchand » et son taux de recours reste bas depuis 2021 (avec un taux maximum de 26 % en 2024, passé à 16,3 % en 2025). 

Ce bilan rappelle celui que la Cour des comptes avait fait en 2024 sur le Pass’Culture. La Cour des comptes avait présenté un bilan sévère du dispositif, fustigeant une mauvaise gestion, un coût non maitrisé, et des promesses non tenues sur cette politique qualifiée de « gouffre financier » qui ratait largement sa cible. En 2026, le Pass’Culture a finalement été réformé pour devenir un dispositif plus restreint, ciblé et orienté vers la médiation culturelle. Ce changement de cap, moins progressif que celui entamé par le Pass’Sport, met en lumière une fois encore une absence de pilotage et de vision à long terme.

La note de la Cour mentionne aussi l’extinction du SNU – une décision très représentative du manque d’anticipation du pilotage stratégique et budgétaire de l’État. En 2025, le SNU a été maintenu temporairement avec moins de participants que prévu (32 000 contre 66 000) et deux fois moins de dépenses qu’en 2024. Tout au long de son déploiement, le SNU a été critiqué pour sa gestion instable avec un fort écart entre les objectifs affichés et leur réalisation… Reste à espérer que le Pass’Sport ne connaisse pas le même destin funeste que le SNU car malgré son organisation critiquable, il reste un outil essentiel de démocratisation de la pratique sportive dans les territoires. 

Consulter le rapport de la Cour des comptes