Les élus attendaient un texte sur la décentralisation et le renforcement des libertés locales, promis en septembre dernier par le chef du gouvernement (lire Maire info du 17 avril), ils « hériteront » prochainement d’un projet de loi « visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ». Transmis mi-avril en Conseil d’État, ce texte ambitionne de renforcer le « couple maire-préfet », vanté par le gouvernement depuis la crise sanitaire du Covid. 

Un « État déconcentré unitaire »

En réalité, il consolide avant tout les prérogatives du représentant de l’Etat dans les territoires, sans toujours préciser s’il s’agit du préfet de région ou de département (le texte indique « selon les cas »). Le préfet doit ainsi « incarner un Etat déconcentré unitaire qui assure la cohérence de l’action publique territoriale » et « un interlocuteur identifié qui parle d’une seule voix au niveau local ». Le projet de loi désigne ainsi le préfet comme « délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État » dont la liste sera définie par décret. 

D’ores et déjà, le texte place les services territoriaux de l’Ademe sous l’autorité du préfet de région et les intègre aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Il indique aussi que le préfet donnera un « avis conforme » à l’attribution des financements accordés par l’Agence régionale de santé (ARS) au titre du fonds d’intervention régional (FIR) qui permet de financer des actions et des expérimentations (proposées notamment par les collectivités locales), des aides validées jusqu’à présent par les seules ARS. 

Le texte fait du préfet le « guichet unique pour toutes demandes de subvention d’investissement ou d’ingénierie ». Un décret fixera les modalités de fonctionnement de ce guichet.

Déroger aux normes 

Le projet de loi confère au représentant de l’Etat la possibilité « de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État » (une possibilité qui existe déjà mais à laquelle les préfets recourent peu), notamment dans le domaine du sport pour adapter les règles édictées par les fédérations sportives « aux capacités financières des collectivités ». 

Cette possibilité générale de dérogation devra être « justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ». Le texte sécurise le préfet dans l’utilisation de ce pouvoir de dérogation en limitant les cas de sa mise en cause personnelle.   

Pouvoir général de substitution aux collectivités

Les élus locaux apprécieront, le projet de loi donne au préfet « des capacités nouvelles d’intervention (…) en cas de carence d’une collectivité », le texte employant même le terme de « défaillance ». Cette possibilité existe déjà dans certains cas mais le texte veut donner au préfet « un pouvoir de substitution générale », un « fondement général sur lequel [il] peut s’appuyer pour intervenir, en lieu et place d’une collectivité locale, d’un groupement de collectivités ou d’une autorité de police locale, lorsque celui-ci s’abstient ou refuse d’agir et que les circonstances l’imposent ». 

Une nouvelle « stratégie nationale d’aménagement du territoire »

Le texte instaure « une nouvelle stratégie nationale d’aménagement du territoire » (SNAT) pour « redonner à l’État son rôle de stratège » même si la stratégie sera « concertée avec les représentants des collectivités », affirme le gouvernement. Désireux de lutter contre la dispersion des outils d’aménagement du territoire, l’exécutif veut « renforcer la cohérence de la contractualisation » avec les collectivités. Il réaffirme « le rôle central des contrats État-région » mais les réformes en rendant notamment obligatoire la signature d’un volet départemental et métropolitain « pour les projets concernant leur territoire et qu’ils financent ». 

Au niveau infrarégional et toujours pour mettre en œuvre la SNAT, l’Etat veut signer un contrat avec les départements pour « renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité ». Un « contrat État-territoires » sera également signé entre l’État et les communes ou leurs groupements. Le texte instaure enfin un « contrat de réciprocité entre communes et intercommunalités » et particulièrement entre métropoles et communes rurales (ce que prévoyait déjà la loi Maptam du 27 janvier 2014). Il permettra « des délégations de compétences entre les parties » et le financement de projets par les EPCI « en s’exonérant des limites territoriales et du principe de spécialité » qui leur sont applicables. 

Quid des financements de l’État ?

On voit mal à ce stade l’impact que cette multiplication de contrats aura sur la cohérence et la simplification de l’action publique en matière d’aménagement du territoire pourtant mise en avant par le gouvernement. Surtout, l’État ne précise pas les moyens qu’il engagera dans le cadre de cette contractualisation : ceci ne rassurera pas les élus alors que l’exécutif honore rarement l’intégralité de ses financements dans le cadre des CPER, pas plus qu’il ne l’a fait, par exemple, dans le cadre des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE). Par ailleurs, le texte indique que la SNAT « constituera un document socle pour préparer et mobiliser les crédits du plan de partenariat national et régional prévu par le cadre financier pluriannuel 2028-2034 de l’Union européenne ». Or, ce plan de partenariat inquiète fortement les élus locaux qui craignent une recentralisation par l’État de la gestion des fonds de cohésion (lire article Maires de France sur le sujet). 

Même interrogation sur les moyens financiers que l’État engagera dans le cadre de la nouvelle « conférence départementale des réseaux (CDR) » : présidée par le préfet qui la réunira au moins deux fois par an, cette conférence doit permettre à tous les acteurs locaux d’« évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, à l’énergie et aux technologies numériques », sa « cohérence » (en proposant des évolutions notamment en termes de mutualisation) et ses « modalités de financement dans le département.           

Après son passage en Conseil d’État, le gouvernement présentera le texte en conseil des ministres. Il lui faudra ensuite trouver une fenêtre pour engager sa discussion alors que le calendrier parlementaire est particulièrement embouteillé. 

Motif d’annulation de PLU(i), sujet de plusieurs propositions de loi en attente, et tout juste remanié, le zéro artificialisation nette (ZAN) fait encore et toujours parler de lui. Le 16 avril, un colloque du Serdeaut a été consacré à l’état du droit autour du ZAN, croisant les regards experts de l’avocat Arnaud Gossement, du directeur adjoint de la DGALN (ministère de la Transition écologique) Vincent Montrieux, et de Nathalie Fourneau, responsable du département aménagement des territoires de l’AMF. 

« Malgré les polémiques, le mouvement du ZAN se poursuit de manière constante depuis la loi Grenelle 2 de 2009. Et ce n’est pas la loi de simplification de la vie économique qui l’arrêtera ! », a posé d’emblée Arnaud Gossement. « Le terme d'artificialisation est apparu la première fois lors des travaux du Grenelle de l'environnement. De 2009 à 2021, l'objectif de réduire l'artificialisation des sols émerge dans notre droit, et se diffuse dans un grand nombre de textes en droit de l'urbanisme et de l'environnement, ou encore dans la police des installations classées ». Jusqu’à la loi Climat et résilience de 2021, qui fixe l’objectif ZAN d’ici 2050, et définit cinq notions centrales pour y parvenir : l’artificialisation, la renaturation, l’artificialisation nette des sols, et enfin, les surfaces considérées comme artificialisées et non artificialisées, qui seront précisées par le décret dit « nomenclature ». 

Dérogations en cascade

Le contentieux ZAN démarre : par un arrêt du 15 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule un PLUi surestimant la consommation d’espaces sur les dix ans précédant son approbation. Parallèlement, les critiques des élus locaux enflent : la loi de 2021 ne tient pas compte des efforts passés, et la nécessité de territorialiser le dispositif s’impose. « La loi du 20 juillet 2023 dite ‘ZAN 2’ ouvre alors le temps des dérogations » : création des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) dans le décompte national de 12 500 ha, garantie communale de 1 ha, création du sursis à statuer et du droit de préemption ZAN… 

Dernière évolution en date, la future loi de simplification de la vie économique ouvre la possibilité, pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation, de dépasser de 20 % l’objectif local de consommation d’espaces fixé dans le PLU. Une entaille au ZAN qui figurait déjà dans la circulaire « Béchu » du 31 janvier 2024. Plus renversantes sont les dispositions qui prévoient de sortir du ZAN de nouveaux projets, dont les data centers. Selon l’analyse d’Arnaud Gossement, « les projets industriels d'intérêt national majeur et les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté et la transition ne seront plus comptabilisés au titre de l'artificialisation des sols, tandis que d'autres le resteront au niveau national. ». 

Échéances ZAN

Le directeur adjoint de la DGALN, Vincent Montrieux, a rappelé quelques chiffres encourageants : 9 Sraddet ‘zanifiés’ sont approuvés, et 80 % des Scot ont arrêté leur trajectoire. « La dynamique de sobriété foncière est bien enclenchée : il y a un vrai changement de pratique des aménageurs, porteurs de projet et élus locaux. ». L’outil national d’observation de la consommation de données à grande échelle (OCS GE) est, quant à lui, toujours « en cours de déploiement » par l’IGN. Autres ressources étatiques mobilisables : les établissements publics fonciers, l’ANCT, le fonds friches, mais aussi un guide synthétique et 5 fascicules interprétatifs. 

« C’est une réforme progressive qui ne signifie pas l’arrêt de toute construction. L’effort est territorialisé, et il n’est pas insurmontable ! », a tenté Vincent Montrieux, rappelant les conséquences d’un retard sur les échéances ZAN. S’agissant des Sraddet non arrêtés, les collectivités doivent par défaut partir sur une réduction de 50% de la consommation d’espaces. Côté Scot, si la trajectoire n’est pas intégrée avant le 22 février 2027, les PLU seront bloqués sur l’objectif -50 %. Quant aux PLU(i) et cartes communales, passé 2028, il ne sera plus possible d’urbaniser dans les zones AU.

Manque de cohérence

Pour Nathalie Fourneau de l’AMF, ces délais restent problématiques : « la recomposition en cours des exécutifs va avoir des effets sur la façon de réfléchir la territorialisation du ZAN. Ces dates de 2027 et 2028 vont arriver très vite pour des documents d'urbanisme qui n’ont pas été ‘zanifiés’ avant les élections municipales ». Autre difficulté, les calendriers d'évolution des Sraddet, des Scot et des documents d'urbanisme ne sont pas coordonnés : certains Sraddet ne sont pas adoptés alors que des Scot ont été zanifiés. « Le schéma pyramidal descendant n'est pas cohérent avec le calendrier de chaque document au regard de l'objectif national ZAN », a pointé la représentante de l’AMF, qui plaide pour des dates glissantes compte tenu des dérogations en chaîne.

Dès l’adoption de la loi Climat, l’AMF a interpellé l’État face à une réglementation floue ou parcellaire, qui fixait des objectifs verticaux sans prise en compte des réalités de terrain. « Il y a d’abord eu la question du décompte de la consommation effective d'espaces, avec la territorialisation par le Sraddet de l'objectif ZAN, mais aussi, la façon de concevoir la nomenclature de l'artificialisation des sols ». L’AMF a porté la révision du décret de 2022 pour clarifier la question des parcs et jardins. Quant au point de départ du décompte, « le sujet est resté problématique jusqu’en 2024. La prise en compte de la consommation effective via la réalisation des travaux n'est arrivée qu'au fil des discussions, jusqu’à sa définition consolidée dans les fascicules du ministère. »

Besoin de sécurisation

« Les élus locaux sont conscients de la nécessité de s'engager sur ces questions d'artificialisation des sols, de renaturation et de préservation des terres agricoles. C'est leur patrimoine, leur terroir, leur paysage. Mais ils sont devant cette difficulté d'arriver au mieux à calculer ce qu'il faut prévoir à l'hectare d’ici 2031, et dans les différents phasages successifs. La question centrale reste de sécuriser leurs documents d'urbanisme et ainsi, les définitions applicables, pour éviter des annulations totales de PLU(i). ». 

Enfin, la définition d’un modèle économique et financier incitatif reste en suspens, en dépit des propositions de l’AMF dès 2022. Sur ce point, la proposition de loi des députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy est très attendue…Côté Sénat, la proposition de loi « Trace » pourrait ouvrir un nouveau bal dérogatoire.

Portées par une « forte hausse » des dépenses dédiées à l’enfance et aux personnes handicapées, les dépenses d'aide sociale des départements ont continué d’augmenter en 2024, selon une enquête publiée vendredi par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Les départements ont ainsi consacré 47,8 milliards d’euros à ces dépenses qui ont progressé de 4,5 % en euros courants en un an. 

« Cette évolution découle comme en 2023 d’une forte hausse des dépenses brutes d’aide sociale à l’enfance et aux personnes handicapées, d’une hausse légèrement plus faible de celles dédiées aux personnes âgées et d’une progression plus modérée de celles liées au RSA », résument les auteurs de l’étude en se fondant sur les dernières données consolidées.

Enfance : des dépenses parfois en hausse de plus de 20 %

Ce sont ainsi les dépenses dédiées à l’enfance qui ont connu la plus forte hausse avec un bond de 6,7 % par rapport à 2023, celles-ci s’établissant à 11,7 milliards d’euros.

Cependant, cette progression à l’échelle nationale recouvre « des disparités territoriales importantes » puisque certains départements enregistrent des hausses « nettement supérieures à la moyenne ». C’est notamment le cas des Hautes-Alpes, des Côtes-d'Armor et de la Guyane qui ont connu une hausse brutale supérieure à 20 %.

Ensuite, viennent les aides sociales aux personnes handicapées qui ont augmenté de 6,2 %, pour atteindre les 10,9 milliards d’euros en 2024. Cette hausse est « principalement due » à la forte progression des dépenses de prestation de compensation du handicap (PCH) qui ont progressé de 10,5 % entre 2023 et 2024. Une situation qui découle de « l’augmentation du nombre de bénéficiaires, de la revalorisation du tarif national plancher des services d’aide et d’accompagnement à domicile, et de celle des salaires des professionnels de ces services », expliquent les auteurs de l’enquête.

Dans le détail, ils constatent que « près des deux tiers (61,8 %) des dépenses brutes d’aide sociale aux personnes handicapées ont été consacrées aux aides à l’accueil (+ 4,6 % en euros courants) ». En parallèle, les autres dépenses d’aide à domicile (repas en foyer, aides ménagères, etc.) ont augmenté de 9,5 %. Une progression qui s’explique « principalement par la mise en place, en 2022, de la dotation qualité, intégralement compensée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), visant à financer l’amélioration de la qualité du service rendu aux bénéficiaires les plus fragiles ».

RSA : une progression « plus modérée »

S’agissant des dépenses d’aide sociale aux personnes âgées, elles ont progressé de 4,1% en un an pour s’établir à 9,2 milliards d’euros. La hausse de 4,2 % des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a là aussi été portée par « l’augmentation du nombre de bénéficiaires, la revalorisation des salaires des professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi que la hausse du tarif national minimum de ces services ».

Finalement, ce sont les dépenses liées au RSA – et au RSO, le revenu de solidarité dans les Drom - qui ont connu la progression la plus « modérée » puisqu’elles n’ont augmenté que de 1,3 %, pour s’établir à 11,5 milliards d’euros.

La Drees rappelle, toutefois, que « les évolutions annuelles des dernières années doivent être analysées avec attention » puisque « le périmètre territorial sur lequel se fonde le total des dépenses des départements liées au RSA n’est pas identique depuis 2019 ». En effet, le financement du RSA et du RSO a été pris en charge par l’État dans certaines collectivités. Cela a notamment été le cas pour la collectivité territoriale unique de Guyane en 2019, de La Réunion en 2020, de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales en 2022 ainsi que de l’Ariège en 2023.

Situation financière dégradée

Alors que la santé et l'action sociale constituent le premier poste de dépenses des départements, ceux dotés d'une métropole y consacrent des montants en proportion légèrement inférieurs à ceux observés dans les territoires sans métropole, constatait la DGCL dans une étude publiée fin mars. 

Et si elles sont plus faibles dans les politiques d’aide aux personnes âgées (plus de 20 euros par habitant d’écart pour l’APA) ainsi que celles liées à la famille et l'enfance (8 euros d’écart), elles s’avèrent plus élevées s’agissant du RSA (164 euros par habitant contre 157,9 euros). Des écarts qui reflètent notamment les disparités de composition démographique de ces territoires, les départements dotés d'une métropole se caractérisant par une population plus jeune et par une concentration accrue de la pauvreté. 

Au début du mois, en réponse à l’idée du Haut-Commissariat au Plan de ressusciter les « contrats de Cahors », les Départements de France avaient pointé la situation financière dégradée des départements et rappelé que « 70 % [de leur] budget sont consacrés à des dépenses sociales obligatoires imposées par l’État (RSA, ASE, PCH, APA) ». « Avec les 30 % qui leur restent, ils doivent financer les pompiers, entretenir les routes et les collèges, aider les communes, les associations, développer le sport, la culture et l’attractivité », soulignait l’association, en ironisant : « Si Clément Beaune veut faire des économies sur les dépenses sociales, qu’il nous dise lesquelles… »

« Des marges d’efficience existent à chaque niveau, notamment pour les charges de fonctionnement, les politiques sociales et l’investissement », avait ainsi assuré Clément Beaune, à la tête l’organisme de réflexion placé auprès de Matignon. Dans un entretien aux Échos, le député macroniste et ancien rapporteur du budget Jean-René Cazeneuve avait, dans la foulée, jugé insuffisant l’effort demandé aux collectivités les deux dernières années, évoquant le chiffre de « 5 milliards d’euros » de contribution pour le budget 2027. Alors que le gouvernement pourrait annoncer de nouvelles économies dans le cadre du budget 2026 - d’environ 4 milliards d’euros pour l’Etat et de 2 milliards pour la Sécurité sociale - à l’issue du comité d’alerte qui doit se tenir demain. 

C’est à l’occasion de l’élaboration d’un rapport d’information à l’Assemblée nationale pour faire un bilan de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France que l’idée a été évoquée il y a maintenant près de deux mois. Les rapporteurs estiment notamment qu’il est temps « d’explorer de nouvelles pistes pour le financement des équipements sportifs ». 

Depuis plusieurs années en effet les collectivités font face à une demande croissante d’équipements (liée à l’augmentation de la pratique sportive et à la diversification des activités) avec des moyens financiers limités pour construire et entretenir des infrastructures publiques. Si des dispositifs de soutien ont été lancés comme le plan 5 000 équipements sportifs, « cette politique distributive n’a pas permis de répondre à un certain nombre de besoins en matière d’accès aux clubs à de nouveaux créneaux ou d’accès aux scolaires à de nouveaux sports en raison d’un manque d’équipement sportif. »

Parmi les députés auteurs du rapport d’information, le député du Calvados, Joël Bruneau, considère que l’association des financements publics et privés (hors marchés de partenariat public-privé) doit être encouragée pour favoriser la construction et l’exploitation d’équipements structurants, notamment les piscines.

Finalement, il dépose le 14 avril dernier une proposition de loi « visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs ». Explications. 

Subvention publique et convention 

L’article unique du texte propose « d’ouvrir la voie à un nouveau dispositif qui permettra aux collectivités d’accompagner un investissement privé par le biais d’une subvention d’investissement ». 

Les collectivités pourraient verser des subventions publiques ne pouvant dépasser 50 % du coût total du projet pour construire, acheter ou encore rénover des équipements sportifs portés par des structures privées. La proposition de loi prévoit une sorte de contrepartie obligatoire au versement de cette subvention qui devra être inscrite clairement dans une convention. 

En échange de cette subvention publique, les acteurs privés devront réserver des créneaux d’utilisation aux collectivités « pendant une durée au moins égale à la durée d’amortissement comptable de ces équipements sportifs par les collectivités territoriales ou leurs groupements, sans pouvoir excéder trente ans » et ce « avec un volume d’heures proportionnel au montant de la subvention ».

Pour formaliser ce partenariat, une convention devra être établie signée entre la collectivité et le bénéficiaire privé précisant notamment le montant de l’aide, les modalités d’accès aux équipements, les conditions de contrôle, les sanctions en cas de non-respect et les possibilités de prolongation.

Réponse partielle 

Cette piste de diversification des moyens de financement des équipements sportifs dans les territoires est une idée qui pourrait convenir avant tout aux équipements de grande ampleur comme les piscines ou les centres aquatiques par exemple. 

Cependant, il y a plusieurs limites à ce dispositif. Premièrement, le texte impose des « créneaux » réservés en contrepartie mais ils sont seulement proportionnels à la subvention versée par la collectivité. Ainsi, si une collectivité finance 5 % du projet de rénovation d’une piscine privée par exemple, l’accès public réservé aux écoles par exemple sera très réduit. De manière indirecte, cette proposition de loi risque aussi d’accentuer les inégalités territoriales en matière d’équipements sportifs car ce sont davantage les collectivités avec plus de moyens qui vont pouvoir investir en faveur d’un projet privé. L’accès au sport restera inégal selon les territoires.

Selon les informations de nos confrères de Locatis, l’auteur de cette proposition de loi espère voir ce texte inscrit dans la prochaine niche parlementaire du groupe Liot, prévue pour le moment à la date du 28 mai prochain. S’il est discuté, l’issue des débats autour de ce texte est difficilement prévisible. Si la majorité des parlementaires s’accordent sur le manque de moyens pour financer les équipements sportifs, la question du financement du privé par de l’argent public est loin de faire consensus politiquement.

Tenir à tout prix la trajectoire budgétaire. Le gouvernement français réunira demain le comité d'alerte des finances publiques, pour évaluer la situation économique et « éclairer les décisions » à prendre, sur fond d'incertitudes liées à la situation au Moyen-Orient. « L’objectif est d’identifier suffisamment tôt d’éventuels dérapages et de prendre des mesures correctives rapidement », a expliqué au Parisien samedi le ministre de l'Economie Roland Lescure. 

Cette instance, lancée après d'importants dérapages du déficit public en 2023 et 2024, réunira à Bercy des parlementaires, représentants de la Sécurité sociale, des syndicats ou des collectivités locales autour des ministres de l'Economie Roland Lescure, des Comptes publics David Amiel, du Travail Jean-Pierre Farandou, de la Santé Stéphanie Rist et de l'Aménagement du territoire Françoise Gatel.

Une annulation de crédits de 4 milliards d'euros ?

L'an dernier, cette structure s'était réunie deux fois : le 15 avril autour de l'ex-Premier ministre François Bayrou, qui avait alerté les Français sur le « piège » de la dette qui menace « la survie » du pays, et le 26 juin pour annoncer un coup de frein supplémentaire de cinq milliards d'euros sur les dépenses publiques afin de tenir l'objectif d'un déficit de 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025. 

Il s'est finalement établi à 5,1 %, une bonne nouvelle dont le gouvernement s'est félicité fin mars. Mais la tâche reste ardue, alors que la guerre au Moyen-Orient bouscule l'économie française et entraîne « un renchérissement significatif du service de la dette », avec un coût de la crise « estimé aux alentours de 4 milliards » d'euros, a prévenu Bercy mardi. Et l'incertitude persiste, l'Iran ayant de nouveau fermé samedi le stratégique détroit d'Ormuz, après avoir annoncé vendredi sa réouverture le temps de la trêve avec les Etats-Unis.

Face à l'envolée des prix de l'énergie, le gouvernement a légèrement diminué cette semaine sa prévision de croissance économique, à 0,9 % en 2026 (contre 1 % prévu avant), et revu en hausse sa prévision d'inflation, à 1,9 % (contre 1,3 % avant). Il maintient en revanche son objectif de 5 % de déficit cette année et son engagement à le faire passer sous la barre des 3 % en 2029, comme demandé par Bruxelles. Des prévisions « crédibles », selon Maxime Darmet, économiste chez Allianz Trade.

Mardi, le comité d'alerte fera le point sur la situation des comptes publics, au regard de ces nouvelles prévisions, et aura pour tâche « d'éclairer les décisions à prendre », a indiqué Bercy cette semaine. Des annulations de crédits pourraient être annoncées à cette occasion. Selon Les Echos, elles devraient atteindre « environ 4 milliards d'euros ». Contacté par l'AFP, le cabinet de Roland Lescure n'a pas été en mesure d'infirmer ou de confirmer ce montant.

« Transparence »

David Amiel avait prévenu fin mars que « toute dépense publique nouvelle qui pourrait être rendue nécessaire par la crise » énergétique entraînerait « une annulation d'une dépense qui était prévue, à l'euro près », pour « tenir (les) objectifs pour 2026 ».

Le gouvernement a déjà annoncé 130 millions d'euros de dépenses de soutien face à la crise : 70 millions pour aider transporteurs, pêcheurs et agriculteurs, et 60 millions pour renforcer le chèque énergie. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué vendredi qu'un « prochain paquet d'aides » serait annoncé en mai pour les filières les plus touchées.

« On sent que la France est vraiment regardée de près par les marchés, et le gouvernement en a une conscience très aigüe », souligne Maxime Darmet. « Il y a vraiment une volonté de ne surtout pas creuser les déficits », note-t-il.

Lors de cette réunion, « je m'attends d'abord à une annulation de crédits », a indiqué à l'AFP le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Philippe Juvin (LR). « Ensuite, j'attends de la transparence sur les chiffres réels du déficit prévu », car « il est indispensable de savoir précisément où nous en sommes », a-t-il ajouté. « Troisièmement, j’attends des éléments de prospective plus solides », a poursuivi le député.

« J'espère de la transparence sur les prévisions et la manière dont va déraper le budget avec l'effet de la guerre », a expliqué le président (LFI) de la commission des Finances de l'Assemblée, Éric Coquerel. « En fonction de ça, je ne vois pas très bien comment on évite un projet de loi de finances rectificatif », a-t-il jugé.