Le projet de loi présenté hier par la ministre Françoise Gatel et aussitôt déposé au Sénat s’inscrit dans une démarche plus générale annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu dès son entrée en fonction, en septembre dernier : d’une part, lancer un mouvement de simplification et de réduction des normes ; d’autre part, légiférer sur la décentralisation pour « rapprocher l’action publique » du terrain. Ce deuxième volet passera par deux projets de loi, l’un sur « l’État local », c’est-à-dire notamment le rôle des préfets et un autre, dont le contenu n’est pas connu aujourd’hui, sur une nouvelle répartition des compétences entre État et collectivités. 

Côté normes, il y a eu dans un premier temps le « méga-décret » publié en février (lire Maire info du 23 février), qui a supprimé ou allégé une trentaine de normes d’ordre réglementaire. Pour d’autres, un décret ne suffit pas : il faut changer la loi. C’est l’objet du projet de loi présenté hier, qui sera débattu au Sénat « au mois de juin », a annoncé hier le gouvernement. 

Fonctionnement des assemblées délibérantes

Ce texte s’article autour de plusieurs axes, dont le fonctionnement des collectivités et notamment celui des conseils municipaux ; les ressources humaines ; la gestion budgétaire et financière ; « l’urbanisme, l’environnement et la planification » ; et enfin les services aux usagers. 

Le texte contient certaines mesures particulièrement attendues par les maires – en particulier l'abaissement de 30 à 15 ans du délai d'acquisition des biens sans maître. D’autres, on le verra, sont plus problématiques, par exemple sur le sujet des secrétaires généraux de mairie. Mais globalement, l’AMF a accueilli plutôt favorablement ces mesures, qui « vont dans le bon sens » sans représenter pour autant « une réforme normative d’ampleur ». 

Sans pouvoir prétendre à l’exhaustivité, voici quelques-unes des mesures les importantes contenues dans ce texte – en sachant que celui-ci est appelé à évoluer fortement lors du débat parlementaire.

Le premier titre du projet de loi concerne le fonctionnement et l’organisation des assemblées délibérantes. On y trouve notamment (article 2) une simplification de la procédure de modification des statuts d’un EPCI (hors compétences et périmètre), en supprimant les délibérations des communes membres. Cette suppression ne concernerait que les modifications statutaires « de faible portée ». Pour les modifications majeures, comme les transferts de compétences par exemple, la consultation des communes membres resterait de rigueur et conforme aux règles actuelles.

L’article 3 permettrait l’élection des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés à main levée, afin d’éviter la « lourdeur procédurale » d’un vote à bulletins secrets. Mais cette faculté ne pourrait être mise en œuvre qu’avec l’accord de la totalité des membres de l’organe délibérant.

Cette partie du texte modifie également les délais de convocation du conseil municipal pour l’élection du maire et des adjoints en cours de mandat, réhausse le seuil d’opposition conduisant à une seconde délibération dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un PLUi, ou encore prévoit l’établissement d’une convention entre les communes membres et l’EPCI sur les transferts de compétences. 

L’important article 8 étend les domaines dans lesquels les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences à l’exécutif local (maires et présidents de conseils régionaux et départementaux). Ce serait notamment le cas pour les décisions concernant le service public de la petite enfance (SPPE), afin de permettre aux maires de prendre des décisions rapides sans avoir à attendre le conseil municipal.

Ressources humaines

Deux mesures concernent le recrutement : premièrement, lorsqu’un agent contractuel voit son contrat renouvelé sur le même poste, il ne serait plus nécessaire de publier un avis de vacance de cet emploi ; deuxièmement, il ne serait plus nécessaire d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titres – cette obligation n’existait que dans la territoriale et pas dans les autres versants de la fonction publique.

Un article important (article 15) a trait aux conséquences de la réforme des retraites de 2023 : il instaurerait un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires en congé spécial de voir ce congé prolongé « jusqu’à l’âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée ». 

Quant à l’article 16, il permettrait de ne pas avoir à informer l’organe délibérant à chaque mise à disposition d’un agent, au profit d’une communication annuelle, a posteriori. Enfin, il faut relever l’article 17, qui supprimerait la part réservée aux secrétaires généraux de mairie dans les listes d’aptitude des centres de gestion. L’AMF a tenu à préciser à ce sujet que cette demande n’émane en aucun cas d’elle. 

Gestion financière

Une mesure qui sera certainement appréciée par les maires : l’article 18 vise à fortement alléger le dossier de demande de subvention pour un espace France services, dossier qui apparaît « disproportionné ». Serait également abrogée l’interdiction de cumuler la DETR avec des crédits dans le domaine de la culture. Par ailleurs, la fusion des budgets annexes eau et assainissement serait autorisée dans les communes jusqu’à 3 500 habitants et non plus 3 000. 

Une mesure concerne la rénovation énergétique des bâtiments publics : un syndicat mixte serait autorisé à prendre en charge ou financer les études et travaux sur les bâtiments appartenant aux communes membres d’un EPCI, si celui-ci est membre du syndicat mixte. Ce financement était jusqu’à présent impossible.

Sur les attributions de compensation aux communes membres d’un EPCI, le projet de loi prévoit de renforcer les modalités de révision unilatérale de ces attributions, dans le cas où la commune membre dispose d’un potentiel financier par habitant « supérieur à 50 % de la moyenne intercommunale ». 

Urbanisme et environnement

C’est dans le titre IV du projet de loi que figure l’une des mesures les plus attendues par les maires, qui avait été adoptée dans la proposition de loi Huward de simplification du droit de l’urbanisme… mais censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de la réduction de 30 à 15 ans du délai à partir duquel les communes peuvent acquérir des biens sans maître. Cette mesure, explique le gouvernement, vise à « accélérer substantiellement la réalisation des projets des collectivités notamment rurales tout en les outillant pour conduire des projets sobres sur le plan foncier ». 

Le même titre du texte comprend une mesure autorisant une commune d’accueillir sur son territoire à la fois un parc national et un parc naturel régional (à condition que ces deux aires ne se superposent pas). Il est à noter que le texte initialement prévu comprenait une mesure à laquelle s’est opposée l’AMF : la fusion obligatoire du SCoT et du PCAET (plan climat air énergie territorial). L’AMF souhaitait qu’une telle fusion reste volontaire, ces deux documents « n’ayant pas la même finalité ». Le gouvernement a apparemment entendu ces réserves, puisque cet article a finalement été retiré du texte. 

Enfin, on notera une disposition modifiant les règles de participation du public lors de la création et de la modification des périmètres délimités aux abords des monuments historiques (PDA). 

Services aux usagers

En conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel (lire Maire info du 6 novembre 2026), le gouvernement doit inscrire dans la loi l’obligation pour les maires, en cas de reprise de sépulture, de « s’assurer par tous moyens » de l’absence d’opposition du défunt à la crémation de ses restes (article 32).

L’article 33 supprime l’obligation de dépôt en mairie du modèle de devis par les opérateurs funéraires et permet, sans restriction, l’intervention à domicile de ces derniers, en cas de décès à domicile. 

Toujours en matière de droit funéraire, l’article 34 doterait les préfets de pouvoirs supplémentaires pour instruire les demandes de création ou d’extension de crematoriums, afin de leur donner « les moyens d’apprécier la viabilité économique » de chaque projet, et ce afin « de préserver les finances du bloc communal ». Dans les faits, cet article soumettrait la création d’un crematorium à autorisation préfectorale, ce qui peut aussi être vu comme un coup de canif à la libre administration.

Enfin, notons l’article 35 qui rend facultative la création d’une caisse des écoles par les communes. Cet article permettrait également, par délibération du conseil municipal, la dissolution d’une caisse des écoles. Il s’agit, explique le gouvernement, « de laisser les élus apprécier la pertinence d’un tel dispositif ». 

Et maintenant ?

Il reste maintenant à savoir comment va évoluer ce texte lors de son parcours législatif. En la matière, des exemples récents ont montré que les choses peuvent très bien se passer… ou très mal. Idéalement, ce texte sera enrichi par les sénateurs et les députés, et englobera peut-être de nouvelles mesures de simplification attendues par les élus. Mais d’autres scénarios, moins plaisants, peuvent aussi être hélas envisagés. Par exemple l’introduction par le gouvernement d’amendements problématiques – ce qui est arrivé tant de fois par le passé que les parlementaires devront y être particulièrement attentifs. Ou encore la transformation de ce texte en vaste fourre-tout où plus personne ne reconnaît, à la fin, ses petits. C’est ce qui est arrivé récemment avec un autre texte de simplification (projet de loi de simplification de la vie économique), qui après deux ans de navette parlementaire n’avait plus grand-chose à voir avec le texte initial. 

Il est à espérer que sur ce sujet majeur pour les élus locaux de la simplification des normes, les forces en présence au Parlement sauront se montrer responsables. 

L’affaire commence en mars 2025 lorsque Mondial Relay, l’un des principaux distributeurs de colis en France, a annoncé vouloir rompre des partenariats avec certaines boutiques « points relais ». Cette décision a été prise, selon le communiqué de l’entreprise, dans un contexte « d‘évolution du marché de la livraison de colis et des habitudes des consommateurs », afin de « rationaliser » son parc de points de livraison chez les commerçants.

Ce n’est que plus loin dans le communiqué que l’entreprise clarifie ses intentions : « Le but est de mettre uniquement des lockers [consignes automatiques] à l’avenir, que le client ait des lockers 24h/24 pendant une durée limitée, comme ça, il peut aller récupérer son colis quand il veut ».

Au total, 3 500 contrats liant Mondial Relay à des commerçants locaux sont en train d’être progressivement résiliés dans les territoires. Une décision qui n’a pas fait réagir uniquement les commerçants concernés, puisque certains parlementaires ont alerté le gouvernement sur cette problématique qui pourrait peser lourd dans les territoires ruraux.

Un malus pour les commerçants et pour les centres-villes 

C’est notamment le sénateur de la Haute-Vienne, Christian Redon-Sarrazy, qui a interpellé le gouvernement à l’occasion d’une question écrite en juillet dernier.  Pour le sénateur, la disparition des relais colis chez les commerçants et leur remplacement par des consignes automatiques présente un double problème. 

D’un côté, cette décision prive les commerçants « d’une rémunération importante pouvant atteindre 1 000 euros par mois ». De l’autre, la fin des relais colis met à mal un système qui « contribue à faire connaître et à soutenir [une] activité commerciale » locale. Selon Mondial Relay, le trafic d’une boutique point relais peut augmenter de plus de 50 %.

Selon le sénateur, certains commerces ont même été contraints de « chercher une activité à mi-temps, voire [de] fermer définitivement leur commerce. » « Dans les zones rurales, où il est déjà difficile de maintenir les commerces de proximité, le système actuel est bénéfique pour le tissu économique local et la vie rurale », estime le sénateur. 

C’est finalement dix mois plus tard que le gouvernement a répondu à l’interpellation du sénateur. Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, Serge Papin, reconnaît cette semaine que « l’activité de point relais représente une source intéressante de complément de chiffre d’affaires (CA), directe et indirecte : en créant un flux piétons dans les magasins pouvant [constituer un] levier d’acquisition de clientèle ; et en garantissant des revenus complémentaires non négligeables pour des petits commerces multiservices ».

Le ministre reconnaît « qu’il est probable que dans ces zones sous dotées, où les modèles économiques se trouvent particulièrement fragiles, le remplacement des points relais par des casiers automatisés puisse nuire à l’équilibre économique des petits commerces locaux » même s’il relativise « le rôle compensateur endossé par l’activité de point relais » qui n’est pas, selon lui, « systématique ». 

Le mouvement des « lockers » 

La mise en place de casiers automatiques ou lockers est le modèle d’avenir sur lequel les entreprises de livraisons vont miser. Mondial Relay par exemple compte désormais plus de 9 000 lockers, un chiffre qui a été multiplié par trois depuis 2023.

Le ministre Serge Papin estime que « certaines formes de casiers automatisés pourraient garantir a minima un certain flux s’ils sont positionnés à l’intérieur du commerce ou devant ce dernier ». Une réponse partielle puisqu’elle omet plusieurs éléments déterminants. 

En réalité, dans les zones rurales, les entreprises placent les lockers où il y a le plus de passage régulier. On les retrouve alors d’abord près des supermarchés et des grands commerces alimentaires, dans les zones commerciales notamment car elles sont facilement accessibles en voiture grâce aux parkings. Les stations-service sont aussi un point stratégique dans les communes rurales. Les centres-villes sont ainsi loin d’être la seule et première option pour l’installation de ces lockers. De plus, dans un centre-ville où seulement une ou deux boutiques subsistent, il n’est pas rentable pour l’entreprise d’en installer un à cet endroit-là. 

Le ministre rappelle que « l’État ne saurait contraindre un acteur économique privé tel que Mondial Relay de maintenir un point minimum de points de contact » mais qu’il « détient cependant un réel levier d’action via la mission de service public "aménagement du territoire" assurée par la Poste » qui « assure un maillage territorial avec 17 000 points de contact présents sur l’ensemble du territoire y compris en zone rurale ». Là encore, la réponse est loin d’être satisfaisante. Les points de La Poste ne proposent pas toujours les mêmes services que des distributeurs comme Mondial Relay et beaucoup de points de contact en ruralité sont en réalité des agences communales ou des relais chez des commerçants. La réponse du ministre traduit davantage une logique de compensation minimale qu’une véritable politique d’égalité territoriale d’accès aux services. 

Sur la question de la dévitalisation des centres-villes, le gouvernement rappelle « le soutien de l’État au maintien et à la diversification des commerces en zones rurale » qui se traduit notamment par « un dispositif de subvention lancé en 2023 prévoyant de financer les frais de diversification de l’activité ». Ce fonds de soutien au commerce rural est doté depuis 2023 de 16 millions d’euros.

Si cette problématique des points relais peut paraître anecdotique, elle apparaît comme un énième caillou dans la chaussure pour atteindre l’objectif de revitalisation des centres-bourgs porté par le gouvernement. Sans régulation ou stratégie globale en concertation avec les élus, le développement des lockers pourrait participer à la désertification des centres dans les zones rurales. 

Il aura fallu plus d’un an pour finaliser un nouveau dispositif qui aurait dû, à l’origine, s’appliquer à partir de l’été dernier. Dans un décret publié ce matin, le gouvernement détaille la mise en œuvre de cet outil qui doit se déployer dans les communes littorales, en application d’une double mesure de la loi Climat (articles 242 et 246).

Celui-ci prévoit ainsi de consigner une somme qui permettra de couvrir les coûts futurs de démolition et de remise en état d'un terrain situé dans une zone devenue trop dangereuse en raison du recul du trait de côte. Le mode de calcul de la somme à consigner est d’ailleurs déterminé dans un arrêté accompagnant le décret.

Prévoir une somme pour une démolition future

Ce nouveau dispositif concerne spécifiquement les projets de construction nouvelle (ou de travaux sur construction existante) qui sont situés dans la bande dite des « 30-100 ans » d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale. C’est-à-dire la zone qui sera exposée au recul du trait de côte à relativement long terme : entre 30 et 100 ans.

La collectivité compétente doit donc désormais tenir compte de ce recul lors de l’examen des autorisations d’urbanisme. Concrètement, la commune doit, à ce moment-là, déterminer une somme à consigner – auprès de la Caisse des dépôts (CDC) – qui correspond au « coût prévisionnel » de la démolition et de la remise en état de la construction lorsque le recul du trait de côte sera « tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d'une durée de trois ans ». Et ce, à la charge du demandeur du permis de construire.

En cas de danger avéré donc, le maire pourra ordonner au propriétaire d’une construction de la démolir, à ses frais donc, dans un délai qui « ne peut être inférieur à six mois ». Si le propriétaire décide d’effectuer ces travaux, il pourra faire une demande de « déconsignation » de la somme entreposée à la Caisse des dépôts. Pas d’un seul coup, mais selon trois tranches, chacune correspondant au tiers du montant consigné : la première, lors de l'ouverture du chantier, la deuxième, lors de l'achèvement « des travaux de démolition des aménagements intérieurs » et, la dernière, à la fin « des travaux de démolition et de remise en état du terrain ».

En revanche, si le propriétaire n’a rien fait à l'issue du délai fixé, la loi dit que « le maire peut faire procéder d'office à tous les travaux nécessaires en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci ».

Hausse des coûts et risque de contentieux

Alors que le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) avait donné un avis défavorable à ce texte en mars 2025, lors d’une première délibération infructueuse, il s’y est finalement montré davantage favorable (avec réserves) lors de la seconde délibération qui s’est tenue au début du mois - mais pas encore publiée. Si le Conseil d’État a bien imposé entretemps quelques modifications sur ce texte (notamment le fait qu’aucune décision tacite d’autorisation d’urbanisme ne pourra bénéficier au demandeur), les membres du Cnen ont toutefois maintenu des réserves sur deux points jugés « inquiétants ».

La première porte sur « la charge financière pesant sur les collectivités en tant que maître d’ouvrage d’équipements publics qui entreraient dans le champ de cette consignation ». La seconde sur « l’absence d’indexation du montant consigné sur l’inflation » alors que « la remise en état [peut], en cas de défaillance du propriétaire, relever de la commune ».

Il y a un an déjà, lors du premier examen du texte, l’AMF et l’Association nationale des élus des littoraux (Anel) avaient prévenu du « risque pour les maires de se retrouver pour finir à contrôler des opérations de démolitions de constructions dont le montant consigné ne recouvrira plus le montant global des travaux », ceux-ci ayant subi durant plusieurs années « l’effet de l’inflation ». 

À l’époque, le ministère avait répondu « qu’un arrêté ministériel révisé pourrait permettre de revoir les formules de calcul pour les actualiser ». « Mais qu’en sera-t-il si le bénéficiaire ou son successeur (après une vente notamment) ne peut plus abonder ce montant plusieurs années après la construction (insolvabilité, disparition du bénéficiaire ou de ses ayants droits, revente à des personnes morales ayant disparu, etc.) ? », s’interrogeait l’an passé l’AMF, en rappelant que la loi prévoit, en cas de défaillance sur les travaux de démolition, « l’intervention d’office du maire ». 

En l'état, la somme serait simplement bonifiée par les intérêts dus depuis la consignation. En effet, « seule la rémunération de la CDC (0,3 %) avait été évoquée, l’indexation sur l’inflation n’étant pas, selon le ministère, autorisée par la loi ». Dès lors, « un fonds d’avance des travaux pourrait-il être envisagé ? », se questionne aujourd’hui l’association en pointant « un risque de contentieux » particulièrement « fort ».

Plus globalement, les deux associations reprochent à la loi Climat et aux outils de gestion du recul du trait de côte mis à la charge des communes d’être en fait « un transfert de charges masqué de l’Etat vers le bloc local, sans compensation financière, alors que l’impact financier de l’érosion du littoral est estimé à plusieurs dizaines de milliards d’euros ». Tout cela aurait ainsi « un impact pour les collectivités », à la fois sur « leurs compétences, leur charge administrative, leur fonctionnement et leur financement ».

Par ailleurs, on peut souligner que les PLU n’intègrent toujours pas la cartographie en question et ne délimitent pas les zones d’érosion à horizon 30 à 100 ans. On notera, enfin, que si une commune dont le territoire est situé dans la zone de recul du trait de côte n’est pas couverte par un document d’urbanisme local (PLU, carte communale), elle devra en élaborer un.

L’Institut géographique national (IGN) travaille depuis plusieurs années sur la création d’un jumeau numérique à l’échelle nationale, en collaboration avec le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae).

Le programme a finalement été officiellement lancé cette semaine sus le nom de Junn (jumeau numérique national). Rappelons que l'on appelle « jumeau numérique » la représentation virtuelle d'un produit, d'un processus, d'une personne ou d'un lieu physique, créé à partir de données collectées en temps réel et traitées par des algorithmes.

Soutenu par le plan France 2030 à hauteur de 25 millions d’euros, la version finale du prototype de la plateforme Junn est attendue pour 2029. 

Un outil de gestion locale

Visualiser le territoire simuler ses évolutions et pouvoir tester virtuellement différents scénarios : c’est l’objectif recherché par ce projet de grande ampleur et qui a débuté depuis déjà quelques années. 

En 2023, les conclusions de la mission confiée à Valérie Nouvel sur les territoires connectés et durables avaient été présentées à l’ancien ministre chargé du Numérique, Jean-Noël Barrot, pointant largement l’importance de développer des jumeaux numériques à la fois à l’échelle nationale et à l’échelle locale (lire Maire info du 18 octobre 2023). Concrètement, des problématiques liées à l’éclairage, l’eau, la prévention des risques, la performance énergétique, la gestion des déchets, peuvent se superposer sur un jumeau numérique d’un territoire donné « faisant de cet outil un support d’aide à la décision, d’allègement des procédures administratives, mais aussi de gestion prédictive », comme l’explique Valérie Nouvel dans son rapport.

La plateforme Junn – dont la première version prototype sortira l’année prochaine – proposera aux élus une réplique dynamique numérique en 3 dimensions (3D) du territoire et des services en ligne pour naviguer dans cette réplique et lancer des simulations. 

Ce jumeau numérique va bénéficier avant tout aux territoires et notamment en matière de prise de décision sur les projets liés à la transition écologique. Aménagement durable, transition écologique, résilience face aux risques naturels, lutte contre les épidémies, adaptation de la forêt au changement climatique, optimisation des usages de la ressources en eau, mobilité : les cas d’usages de la plateforme sont très variés. 

« Les collectivités pourront trancher de manière plus éclairée et plus solide », peut-on lire dans le dossier de presse. Cette aide pourra être précieuse sur des sujets délicats localement comme déploiement des éoliennes terrestres qui font débat au sein des territoires. Le jumeau numérique peut aider à percevoir le potentiel d’une installation d’éoliennes. En effet, cet outil d’intelligence artificielle pourra permettre de « disposer, selon les implantations proposées, des estimations de rendement ou encore du pourcentage d’artificialisation des sols ». Les potentiels impacts visuels ou sonores pourront aussi être représentés dans ce jumeau numérique. 

De manière plus indirecte, ce jumeau numérique pourra aussi aider les élus à répondre à des réglementations qui constituent parfois des injonctions contradictoires – notamment dans le cas du ZAN – et à prendre des décisions plus rapides ; ou encore à faire évoluer la réglementation par voie législative au niveau national. C’est une opportunité « pour une collectivité qui ne dispose pas encore de jumeau numérique, faute de moyens et de compétences techniques notamment », car la plateforme Junn « offrira un accès clés en main des services de premier niveau, sans nécessiter d’investissement initial lourd. »

Pour l’heure, la phase de réalisation du projet débute tout juste. « Au cours des douze premiers mois, les acteurs prioritaires seront étroitement associés afin d’identifier leurs besoins, co construire les solutions et tester les premiers services à forte valeur ajoutée », peut-on lire dans le communiqué du gouvernement.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site junn.france.fr

Ce texte de Charles Rodwell (Renaissance) est soutenu par le gouvernement. 

Examinant ses articles, les députés, du centre à l’extrême droite, ont validé la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » à la main du préfet, qui pourra, dans le but de prévenir des actes terroristes, forcer certaines personnes à se soumettre à un examen psychiatrique. Cela concernerait les personnes adhérant « à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », et ayant eu des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ». Au vu du certificat médical post-examen, le préfet pourra prononcer une hospitalisation forcée.

Céline Hervieu (PS) a jugé « extrêmement grave » de faire « peser la responsabilité de la prévention d’un passage à l’acte terroriste sur le dos des soignants ». Charles Rodwell a souligné qu’en cas de refus de se soumettre l’examen, ce serait à un juge d’autoriser ou non la procédure. Il pourra aussi autoriser les forces de l’ordre à se rendre au domicile de la personne pour l’amener à un psychiatre.

Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, a défendu une mesure qui permettrait aux services de renseignement « de comprendre ce qui relève de la radicalisation (ou) de troubles psychiatriques, pour assurer un meilleur suivi ».

Hendrik Davi (groupe écologiste) a fustigé la mesure, considérant qu’elle permettrait à un pouvoir d’extrême droite « d’enfermer, de psychiatriser, des opposants politiques. »

« Sûreté terroriste »

L’Assemblée nationale a aussi approuvé une « rétention de sûreté terroriste », permettant de placer des personnes condamnées dans un centre de soins après leur peine, comme c’est déjà le cas pour certains crimes. Une bascule d’une justice « des faits » à l’« anticipation d’un comportement futur », a critiqué Soumya Bourouaha (PCF). Le dispositif concernera toutefois « très peu de personnes », a rétorqué Laurent Nuñez.

Elles devront présenter « une adhésion persistante à une idéologie » incitant à commettre des « actes de terrorisme », « un trouble grave de la personnalité », et avoir été condamnées à au moins 15 ans de prison.

Un autre article vise à prévenir des actes de personnes condamnées à une peine d’au moins dix ans et qui présenteraient à la fin de leur peine une « particulière dangerosité » avec « une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste », parce qu’elles se seraient radicalisées en prison. Un tribunal pourrait prendre plusieurs mesures, notamment « sanitaires, sociales, éducatives, psychologiques ou psychiatriques » en vue d’une réinsertion. Il pourrait interdire d’exercer une activité dans laquelle « un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ».

État civil : durcissement de la loi Vignal

Les députés ont aussi validé un durcissement des conditions de changement de nom à l’état-civil. Il s’agirait d’une modification – déjà – de la loi Vignal du 2 mars 2022, qui a créé une procédure très simple de changement de nom pour les personnes souhaitant prendre le nom d’un autre parent – par exemple pour ne pas avoir à porter le nom d’un père violent ou agresseur. Cette procédure passe par une simple demande en mairie, et sa simplicité a permis, depuis l’adoption de la loi, à plusieurs centaines de milliers de personnes d’y recourir. 

Les députés ont adopté, hier, une complexification et un durcissement de la démarche pour les personnes d’origine étrangère. D’abord en restreignant la procédure aux seules personnes dont « l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ». Ensuite en imposant aux personnes nées à l’étranger de présenter un extrait de casier judiciaire et de « justifier (…) que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande ». Cette mesure, bien peu claire, serait explicitée par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, si la personne (qu’elle soit née en France ou à l’étranger) demandant le changement de nom a été condamnée pour un certain nombre de crimes graves, notamment de terrorisme, la procédure ne pourra se faire sans saisine du procureur de la République, qui pourra s’y opposer.

Ces mesures sont censées empêcher des personnes de changer un prénom ou nom, en conservant un document d’identité étranger sous un autre, document qu’il pourrait présenter lors d’un contrôle en France, pour « mieux se dissimuler », selon le ministre.

Ecologistes et insoumis ont alerté contre des effets néfastes, particulièrement pour des personnes transgenres. « Comment fera une personne transsexuelle, étrangère, qui a fui son pays, pénalisant l’homosexualité ou la transidentité pour obtenir » un document officiel ? – a lancé Andy Kerbrat (LFI).

Les débats ont repris ce matin. La gauche a plusieurs fois ralenti les débats, à dessein, alors que plusieurs textes sont en attente d’examen d’ici à vendredi soir. Le dernier étant à ce stade celui de la députée Caroline Yadan, visant à lutter contre les formes renouvelées d’antisémitisme, mais dont la rédaction est combattue à gauche et critiquée par certains dans le camp gouvernemental.