« Adapter la défense au durcissement du contexte géostratégique. » Derrière cette expression qui figure dans l’exposé des motifs du projet de loi se trouve la volonté, pour dire les choses plus crûment, de préparer le pays à la guerre. Cela passe, pour le gouvernement, par un effort budgétaire considérable, notamment sur la question des munitions, mais aussi par la préparation de nouvelles règles susceptibles d’être activées rapidement en cas de menace immédiate.

36 milliards supplémentaires pour la défense

Le premier article du texte consiste à approuver un rapport publié en annexe du projet de loi et fixant les objectifs en matière de réarmement : munitions, chars, moyens terrestres, navals et aériens, toutes les armes sont passées en revue avec des objectifs de production ou d’achat ambitieux – pour mémoire, des experts militaires avaient estimé, au début de la guerre en Ukraine, que si la France était confrontée à un conflit de ce type, ses réserves de munitions ne lui permettraient de tenir qu’une dizaine de jours. 

Le deuxième article fixe « une nouvelle programmation des ressources financières », augmentant de quelque 36 milliards d’euros le budget de la défense pour 2026-2030 : ce budget, pour la période 2024-2030, s’élèvera à 436 milliards d’euros (sauf nouvelle augmentation l’année prochaine). En 2025, pour mémoire, les dépenses militaires de la France se sont élevées à 69 milliards d’euros, soit environ 2 % du PIB. L’objectif est de porter ce taux à 5 % en 2035, soit un retour à ce qu’étaient les dépenses militaires, en pourcentage de PIB, au début des années 1960. Ce chiffre de 69 milliards d’euros en un an est historique, pour la France. Mais à titre de comparaison, on peut signaler que l’administration Trump, aux États-Unis, vient de demander au congrès de passer le budget militaire pour l’année 2026 à … 1 500 milliards de dollars (soit environ 1 300 milliards d’euros).

Opérateurs d’importance vitale

Deux articles du texte (l’article 6 et l’article 14) concerneront directement ou indirectement un certain nombre de collectivités. Ces articles concernent en effet les « OIV » (opérateurs d’importance vitale). La notion d’OIV a été créée en 2006 : il s’agit de structures qui doivent faire l’objet de mesures de protection particulières, parce qu’elles sont essentielles à la satisfaction des besoins de la population, à l’exercice de l’autorité de l’État, au fonctionnement de l’économie ou à la sécurité du pays. Si la liste des OIV n’est pas publique, certaines structures sont gérées directement par les collectivités : il peut notamment s’agir de certaines infrastructures de transport ou de traitement de l’eau. 

L’article 6 du projet permet à l’État « d’imposer par arrêté » de constituer des stocks stratégique de toute matière ou produit indispensable à la continuité de son activité. Il s’agit de pouvoir faire face à des ruptures d’approvisionnement en cas de crise ou de conflit. Le volume du stock sera décidé par l’État « et sa constitution ne pourra faire l’objet d’une indemnisation ». 

L’article 13 prévoit de permettre à certains OIV de s’équiper de dispositifs de neutralisation des drones (« dispositifs permettant de rendre inopérants ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats »). Le texte dispose que ces opérateurs « ainsi que leurs prestataires ou sous-traitants » peuvent être autorisés, « en cas de menace imminente », à utiliser ces dispositifs anti-drones. 

La question a été clairement posée par les représentants des élus locaux lors de l’examen de ce texte par le Conseil national d’évaluation des normes : cela signifie-t-il, lorsqu’il s’agit d’un OIV dépendant d’une collectivité, que les agents de la collectivité seraient amené à opérer des dispositifs anti-drones de nature militaire ? Pour les élus, ce ne saurait être le cas, ce type de fonctions relevant strictement du régalien, c’est-à-dire de l’État. Le texte n’est pas clair sur ce sujet, renvoyant à un décret les questions de « l’habilitation, de la formation et (du) contrôle des utilisateurs, des conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et du cadre d’utilisation par l’opérateur ». Cette problématique fera forcément débat à l’Assemblée nationale. 

« État d’alerte de sécurité nationale »

Autre sujet que devront suivre de près les élus : la création d’un nouveau « cadre juridique adapté aux crises majeures », à savoir « l’état d’alerte de sécurité nationale ». 

Il est à noter que les dispositions relatives à ce nouveau régime prendraient place dans le Code de la défense dans la partie intitulée « Régimes d’application exceptionnelle », qui prévoit déjà l’état de siège (déclenchable « en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée », et durant lequel le maintient de l’ordre est transféré à l’armée), ainsi que l’état d’urgence. L’article prévu dans le projet de loi prendrait place dans le chapitre relatif à la « mobilisation générale ». Il s’agit donc de mesures applicables lors du déclenchement d’un conflit, ou à l’approche imminente de celui-ci.

Cet « état d’alerte de sécurité nationale » serait déclaré par décret en Conseil des ministres « en cas de menace grave et actuelle » de guerre, notamment dans une situation justifiant « le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées ». Lorsque cet état d’alerte spécifique serait déclenché, cela entraînerait toute une série de dispositions dérogatoires au droit commun : il deviendrait possible de « déroger aux normes réglementaires nationales ou locales » notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, des transports et du temps de travail. 

Pendant cette alerte, des règles spécifiques seraient prévues pour pouvoir conduire les travaux nécessaires au déploiement de l’armée : aménagement de locaux, installations et infrastructures de transport, approvisionnement, hébergement. Ces travaux se verraient « dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme », de la plupart des règles sur l’archéologie préventive, la défense de la biodiversité et la protection de l’environnement. La plupart des autorisations administratives habituelles ne seraient « pas requises ». Il ne serait nécessaire que de constituer « un dossier comprenant une étude d’incidence environnementale dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence », dossier qui serait transmis, « pour information » seulement, aux communes et EPCI concernés. 

La prolongation de cet état d’alerte de sécurité nationale au-delà d’une durée de deux mois ne pourrait être décidée que par une loi. 

Journée de mobilisation

Signalons enfin que ce projet de loi prévoit de transformer la journée « défense et citoyenneté » en « journée de mobilisation » : les jeunes Français y seraient convoqués pour « accroître leur connaissance des forces armées » et de « conforter (leur) esprit et (leur) volonté de défense ». Cette journée (obligatoire) serait également l’occasion de recenser les « compétences » que chaque participant pourrait mettre au service de la défense, ainsi que les « informations permettant de les contacter ». C’est d’ailleurs la mesure qui paraîtra la plus concrète pour tous les citoyens : chaque Français, jusqu’à l’âge de 50 ans, sera tenu de déclarer chaque année à l’administration militaire les changements relatifs à ces informations (état-civil, coordonnées, compétences). 

Enfin, le texte inscrit dans la loi – plusieurs mois après sa création – le nouveau « service national militaire fondé sur le volontariat ». Il est à noter que le projet de loi répond à une question que se sont posé un certain nombre d’élus concernant leurs agents : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national, pour la durée de celui-ci. » Ce congé est assimilé à une période de service effectif, pour ce qui concerne les droits à la retraite et à l’avancement. 

Ce texte est actuellement examiné à l’Assemblée nationale par les commissions de la défense nationale, des finances, des lois et des affaires étrangères. Il devrait ensuite être examiné en séance à partir du lundi 4 mai. 

Au sortir de la réunion qui s’est déroulée hier entre les organisations syndicales et le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, les premières ont crié victoire : « La loi ne sera pas modifiée et le 1er-Mai restera un jour exceptionnel, férié et rémunéré », s’est par exemple félicitée la secrétaire nationale de la CGT, Sophie Binet. 

Prudente volte-face du gouvernement

Le ministre du Travail a en effet annoncé que le Premier « a décidé de ne pas demander la convocation de la commission mixte paritaire » sur la proposition de loi « Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er-Mai ». Pour mémoire, ce texte adopté par le Sénat en juillet dernier vise à autoriser les employeurs de plusieurs secteurs (commerce alimentaire, fleuristes, secteur culturel) à faire travailler leur salariés, au volontariat, le 1er-Mai, qui est normalement un jour férié et chômé (lire Maire info d’hier). Pour couper court aux débats face à une gauche vent debout contre ce texte, les députés macronistes, la semaine dernière, ont fait voter une motion de rejet, persuadés que cette manœuvre aboutirait à la convocation rapide d’une commission mixte paritaire (CMP) et à l’adoption définitive du texte avant le 1er mai de cette année. 

Mais il faut se rappeler que la convocation de la CMP, lorsque le Sénat et l’Assemblée nationale ne sont pas d’accord sur un texte, n’est pas obligatoire : c’est une « faculté » du gouvernement, qui peut donc choisir de l’exercer ou pas. Si le gouvernement ne convoque pas la CMP, la navette parlementaire reprend : autrement dit, après le rejet du texte par l’Assemblée nationale, celui-ci repart au Sénat pour un nouvel examen. 

C’est le scénario qui s’est joué hier, au grand dam des députés macronistes et du premier d’entre eux, Gabriel Attal, qui s’est manifestement senti trahi par le gouvernement lorsque celui-ci a annoncé qu’il n’y aurait pas de CMP : l’ancien Premier ministre a « déploré » cette décision, dénonçant « l’absurdité politique et technocratique de cette situation ». 

La surprise a dû être d’autant plus amère pour Gabriel Attal que la veille encore, le Premier ministre parlait bien de convoquer une CMP, après négociations en amont pour trouver un « compromis ». Mais entretemps, il a été confronté à une rare unité syndicale – la totalité des huit grandes confédérations a fait front uni – et a probablement estimé qu’en ces temps d’augmentation du prix de l’essence et d’inflation qui repart à la hausse, il n’était peut-être pas nécessaire de prendre le risque d’une grogne sociale sur le sujet clivant du 1er-Mai.. 

« Recentrer » le débat

Pour autant, et malgré les vives critiques de la droite qui accuse le Premier ministre de « capitulation », Sébastien Lecornu espère faire évoluer les choses d’ici le 1er mai 2027. « Les réformes sont possibles : dans le respect, et avec une méthode », a-t-il écrit sur X, disant vouloir privilégier « le dialogue social », par branche, à un passage en force législatif. Il a également dit vouloir « recentrer » la réflexion sur les seuls fleuristes et boulangers, deux secteurs qui doivent être la « priorité » – le Premier ministre reconnaissant que la proposition de loi avait quelque peu « dilué » cette priorité. L’idée est donc de laisser la place aux négociations dans les branches concernées, puis d’intégrer les conclusions de ces négociations dans la loi afin de les « sécuriser » juridiquement. 

En théorie, donc, rien ne va changer pour le 1er mai de cette année – il n’y a en effet quasiment aucune chance que le Sénat et l’Assemblée nationale examinent à nouveau ce texte et adoptent une version conforme dans un délai si contraint, sans compter qu’une telle attitude apparaîtrait comme une déclaration de guerre des parlementaires macronistes à leur propre gouvernement. Cette année encore, donc, les commerçants auront le droit d’ouvrir leur magasin, mais pas d’y faire travailler leurs employés. 

Les associations d’élus – avec en tête l’Avicca – alertent depuis plusieurs années sur ce sujet sans parvenir pour autant à mettre tous les acteurs autour de la table afin de trouver des solutions à ce problème qui est devenu aujourd’hui pour certains réseaux, une urgence vitale.

Pour passer à la vitesse supérieure, le sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, Patrick Chaize, a déposé le 10 décembre dernier une proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation de ces réseaux par un mécanisme de péréquation. Elle a été adoptée au Sénat la semaine dernière. 

Des collectivités et citoyens pénalisés 

Devant les sénateurs, réunis mercredi 8 avril en séance publique, Patrick Chaize a rappelé que si aujourd’hui « la France est leader de la connectivité filaire », « elle le doit en grande partie à ses collectivités locales » qui portent les Réseaux d’initiative publique (Rip).

Selon l’Avicca, ces réseaux couvrent aujourd’hui près de 70 % du territoire et plus de 40 % de la population.

Mais, et « alors que les collectivités sont déjà financièrement exsangues », souligne Patrick Chaize, certains Rip sont « confrontés à un risque de faillite », a indiqué Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques au Sénat. « Les surcoûts tiennent à des trajets plus longs pour assurer la maintenance, aux enfouissements, à un taux de remplissage plus faible que prévu, compte tenu du nombre de résidences secondaires, à une exposition plus forte aux aléas climatiques. » C’est surtout dans les territoires ruraux, où sont les Rip, que les coûts de maintenance sont élevés. 

Lors d’une conférence de presse (lire Maire info du 27 novembre), le président de l’Avicca résumait ainsi le problème : « Les opérateurs commerciaux payent un "péage" pour pouvoir utiliser le réseau et aujourd’hui ils payent le même tarif partout. Mais on se rend compte que ce péage, sur certains territoires, n’est pas suffisant. » Concrètement, « les tarifs encadrés n'ont pas suivi les coûts réels », a résumé en séance publique le sénateur de la Réunion Stéphane Fouassin, ce qui risque de se traduire par une hausse des tarifs pour les abonnés concernés et menace à terme l'égalité d'accès au numérique.

Aussi, alors que la date butoir de 2030 pour la fermeture du réseau cuivre approche, certains parlementaires, à l’instar de la sénatrice Anne-Catherine Loisier, estiment qu’il est important de déployer « tous les moyens nécessaires pour que ce réseau soit efficace partout sur le territoire. »

Une proposition de loi pour une péréquation 

Le texte adopté à l’unanimité au Sénat comporte un article unique qui « crée un mécanisme de péréquation ». « Pour que ça fonctionne il faut – comme on sait que le coût d’exploitation est différent selon les territoires – avoir un outil qui récupère la ressource, là où le tarif est trop haut, pour pouvoir venir abonder les territoires où le tarif est trop bas. C’est le principe de la péréquation. C’est de la redistribution », précisait Patrick Chaize il y a quelques mois aux journalistes. 

« Le dispositif proposé est simplissime, a-t-il encore résumé devant les sénateurs. La péréquation permet un tarif unique pour tous les réseaux, publics et privés. Une petite partie de la contribution des secteurs rentables sera reversée à un fonds de péréquation qui ventilera les sommes nécessaires pour garantir l'équilibre économique d'exploitation des RIP, selon des modalités confiées à l'Arcep. »

Le gouvernement défavorable  

La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, les sénateurs saluant tour à tour un texte qui « va dans le bon sens et répond à une difficulté réelle » et « une initiative qui offre des solutions concrètes ». Seule ombre au tableau : le gouvernement a émis un avis défavorable sur la proposition de loi du sénateur Chaize. 

Anne le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, a expliqué pourquoi il était « inutile » et même problématique de créer ce mécanisme de péréquation. Selon la ministre déléguée, la création de ce fonds de péréquation « crée une taxe sur les opérateurs commerciaux » qui in fine retombera sur les citoyens avec des augmentation d’abonnements. Le gouvernement estime aussi que le « fonds de péréquation repose sur des données comptables peu fiables » et présente un « risque juridique élevé par rapport aux règles européennes sur les aides d'État ».

Surtout – et les élus des collectivités apprécieront la formule – la ministre a expliqué en séance que ce fonds pourrait introduire « une désincitation forte à la bonne gestion économique des réseaux » c’est-à-dire que les collectivités n’auraient « plus la charge du risque » et ne seraient « plus incitées à agir en bons gestionnaires. » Un argument difficilement entendable alors que les collectivités territoriales se sont largement engagées pour déployer les réseaux fibre dans « les zones non rentables » du point de vue des opérateurs. 

La ministre a finalement renvoyé la balle dans le camp de l’Arcep qui a lancé cette année des travaux pour établir les écarts de coûts constatés entre les modèles initiaux et la réalité avant d’envisager d’éventuelles révisions des modèles. À l’issue de cette étude, « il devrait être possible d'identifier les RIP qui nécessitent des négociations entre opérateurs d'infrastructures et opérateurs commerciaux, mais rien ne dit qu'elles aboutiront, le problème étant potentiellement structurel », a expliqué le sénateur Alain Cadec.

La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale. Malgré l’enthousiasme des sénateurs, rien n’est joué. Ce texte pourrait connaître le même destin qu’une autre proposition de loi portée par Patrick Chaize et qui visait à lutter contre les malfaçons dans l’installation de la fibre. Le gouvernement n’avait pas soutenu ce texte, se faisant durant les débats l’avocat des opérateurs qui, eux, sans surprise, ne verront pas d’un bon œil la création d’un fonds de péréquation…

Renforcer l'intégration des étrangers par le travail, améliorer les dispositifs d’apprentissage de la langue ou encore créer davantage de contrats territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAI). Voici les « priorités » de l’année 2026 fixées, dans une instruction parue jeudi, par le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, en matière d'intégration « des étrangers primo-arrivants ». 

Un document qui arrive alors que ce dernier vient de dévoiler un « plan global » pour que les étrangers en situation régulière ne se retrouvent pas privés de leurs droits lors du renouvellement de leurs titres de séjour du fait de l’engorgement des préfectures. Une problématique qui était d’ailleurs au cœur d'une audience du Conseil d'État vendredi, alors que près de 4,5 millions d'étrangers disposent d'un titre de séjour en cours de validité, soit 8,1% de la population, selon les chiffres de l'Intérieur.

Titres de séjour : « diviser par deux » le temps de traitement

« L’objectif, c’est de diviser par deux le temps de traitement des titres de séjour : 55 jours en moyenne, contre 117 l’année dernière », a expliqué Laurent Nuñez, reprenant les données livrées dans une seconde instruction dédiée à cette question, qui précise que, pour un tiers des préfectures, ce délai excède même 120 jours. Parmi les mesures phares : le recrutement de 500 vacataires et le déblocage de 2 millions d’euros pour « déstocker » les 930 000 dossiers en retard « dans les plus brefs délais ». Avec une attention particulière portée à « l'immigration professionnelle ».

Le ministre de l’Intérieur demande, en outre, d’automatiser certaines procédures liées à la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) : les attestations de prolongation d'instruction sont automatisées jusqu'à 12 mois pour éviter les ruptures de droits, la durée de validité des empreintes passe de 5 à 10 ans et l'obligation de déclarer un changement d'adresse pour les titulaires de cartes de résident est supprimée.

Cette situation a été dénoncée, la semaine dernière, par la Défenseure des droits qui doit faire face à « une augmentation exponentielle » des réclamations en droit des étrangers – qui représentent désormais le premier motif de saisine de l'institution, avec près de la moitié d’entre elles (45 %). De seulement 6 000 en 2019, leur nombre a dépassé les 50 000 l'an dernier. Elles concernent, pour l’essentiel des cas (77 %), les difficultés qu’ils rencontrent pour renouveler leur titre de séjour.

Les délais excessifs et les dysfonctionnements de l’Anef ont ainsi placé « des milliers de personnes en situation irrégulière avec pour conséquence des ruptures de droits, notamment perte d’emploi et droits sociaux », a déploré la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans son rapport annuel. Et ce, alors même que la « priorité absolue » des différents gouvernements, ces dernières années, avait été donnée à… « l’intégration par l’emploi ».

Priorités au travail et à la maîtrise de la langue 

Et cette année ne fait pas exception. Avec « la maîtrise de la langue française » et « la compréhension des principes et valeurs de la République », « l'insertion dans l'emploi » fait toujours partie des « piliers de l'intégration réussie des personnes étrangères », rappelle en introduction de sa première instruction le ministre de l’Intérieur. Dans ce contexte, Laurent Nuñez demande aux préfets « d’amplifier » l'intégration des étrangers par le travail, « notamment dans les secteurs en tension de recrutement » et de veiller à « la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi ». 

S’il note que les signataires du Contrat d’intégration républicaine (CIR) accompagnés par le réseau pour l'emploi « s'insèrent en moyenne aussi bien que le reste de la population », l’ancien préfet de police de Paris préconise de porter « une attention particulière aux femmes » qui reste « nettement moins insérées professionnellement que les hommes » alors même qu’elles sont « en moyenne plus diplômées ». En cause, la garde d'enfants, la mobilité ou encore les freins culturels.

Le ministre de l’Intérieur demande, en outre, de favoriser l'intégration des étrangers par l'acquisition de la langue française et des valeurs de la République. Il rappelle ainsi que « la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a par ailleurs consacré de nouvelles dispositions en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) substituant à l’obligation de moyen (suivre des formations linguistique et civique), une obligation de résultats (attester la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel ». 

« Ces dispositions, mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficacité des dispositifs de formation par leur décloisonnement et le renforcement des partenariats sur chacun des territoires », indique-t-il. Pour rappel, cette loi prévoit que les étrangers primo-arrivants non européens doivent, depuis le 1er janvier 2026, « démontrer un niveau de langue A2 écrit et oral pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle après avoir résidé en France avec un titre de séjour temporaire ».

Dans « les territoires à enjeux », qui sont dépourvus de plateformes linguistiques, Laurent Nuñez demande aux préfets de favoriser leur création, « notamment dans le cadre des négociations des CTAI avec les collectivités territoriales ».

Créer de nouveaux CTAI 

Ces contrats territoriaux d'accueil et d'intégration – qui lient les préfectures et les collectivités volontaires pour mener des actions d’intégration dans des domaines tels que le logement, l’accès aux soins, l’accès à la formation – ont déjà été conclus dans 65 départements et ont atteint le nombre de 103 en 2025, dont 31 nouveaux contrats l’an passé.

Bien que « l'année 2026 [soit] la dernière année de l'objectif triennal consacré au titre de la politique prioritaire du gouvernement (PPG) relative à l'intégration des étrangers primo-arrivants » ; la circulaire indique qu’il « convient de continuer à mobiliser les collectivités territoriales pour permettre la signature de nouveaux CTAI et viser l'atteinte des cibles départementales fixées pour 2026 ». 

La transformation des partenariats non contractuels (dont le financement est assuré par les appels à projets territoriaux du programme 104) en CTAI doit ainsi « se poursuivre » en 2026, indique le document, qui précise que ceux-ci « ne peuvent subsister que dans les territoires où la conclusion d'un CTAI n'est pas à ce stade possible, notamment lorsque la collectivité ne souhaite pas s'engager dans une telle démarche contractuelle », qu’ils doivent « se limiter à un projet par collectivité » et « être intégrés dans les CTAI existants dans les territoires où un tel contrat a été signé ».

À noter qu’un « référentiel unique national d'évaluation » des CTAI sera mis en place « au plus tard en avril 2026, via une solution dématérialisée ». Dans ce cadre, « les collectivités devront proposer des objectifs pour chaque indicateur obligatoire » et auront « la faculté de proposer d'autres indicateurs mesurables et adaptés aux objectifs poursuivis par le contrat ». 

S’agissant des modalités de financement, si le ministère de l’Intérieur réclame « une vigilance toute particulière » sur le montant demandé par les collectivités, il rappelle que « le financement des contrats doit tenir compte des coûts forfaitaires et des plafonds de prise en charge nationaux, qui seront stabilisés en 2026 » et que « la participation financière des collectivités territoriales est obligatoire ». Celles-ci devront ainsi apporter « un cofinancement direct » et « pourront apporter un cofinancement indirect ».
 

Le texte des députés Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) et Philippe Bolo (MoDem), déjà adopté début février à l'Assemblée nationale, a reçu un soutien unanime au Sénat, qui l'a approuvé sans modification majeure. Députés et sénateurs vont désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun, préalable à la mise en oeuvre de cette réforme soutenue par le gouvernement.

Avec ce texte, « nous tournons la page de quinze années de difficultés et de statu quo sur notre parc hydroélectrique. Nous en ouvrons une nouvelle, plus ambitieuse et pleine de nouveaux investissements pour l'hydroélectricité française », a salué la ministre de l'Énergie Maud Bregeon.

Alors que l'hydroélectricité représentait en 2024 la deuxième source de production électrique après le nucléaire, des investissements indispensables pour ces ouvrages sont actuellement empêchés à cause d'insécurités juridiques. En cause, deux procédures de la Commission européenne contre la France, une de 2015 portant sur la position dominante d'EDF dans l'hydroélectricité et la seconde, de 2019, portant sur l'absence de remise en concurrence des concessions échues.

Les barrages sont en effet actuellement exploités sous un régime de concession: les ouvrages appartiennent à l’État et l'exploitation est confiée à un opérateur. Les contrats les plus anciens arrivant à échéance, les concessions auraient dû être remises en concurrence, ce que la France refuse. 

Néanmoins, un accord de principe a été trouvé par l'État avec Bruxelles, qui acceptera d'abandonner les contentieux à condition que le régime juridique français des barrages soit réformé. C'est tout l'objet du texte voté lundi: très technique, il propose de passer d'un régime de concession à celui d'« autorisation ». L'État devra racheter les concessions et indemniser les exploitants, charge à eux de s'acquitter ensuite d'un droit d'occupation, pour 70 ans.

Ce nouveau régime permettra « la relance des investissements massifs et le maintien de nos millions d'emplois implantés au niveau local sur l'ensemble de nos 340 concessions », a défendu Maud Bregeon. Les sénateurs ont tout de même fait part de leurs craintes face à un nouveau régime qui pourrait grever les recettes des collectivités territoriales concernées par ces barrages. Ils ont voté un amendement pour élargir le prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État afin de « compenser les pertes de recettes attendues pour les collectivités les plus exposées ». La proposition de loi prévoit aussi l'ouverture à la concurrence du marché de l'hydroélectricité, avec au moins 40 % des capacités hydroélectriques d'EDF qui devraient être mises aux enchères.