Ce n’est en rien une surprise : le syndicat professionnel Plastalliance, dont « le sport national (est) d’attaquer les décrets visant à limiter l’usage du plastique », selon les mots de l’ancienne ministre Agnès Pannier-Runacher, n’avait pas fait mystère de sa volonté de faire annuler une partie du décret du 28 janvier 2025 sur les contenants alimentaires en plastique. C’est chose faite, et ce n’est pas une bonne nouvelle pour l’environnement.

Première tentative

Il s’agit en réalité de la suite d’un long feuilleton qui dure depuis plus d’un an qu’a été publié ce fameux décret. Il s’agit d’un décret d’application des lois Egalim et Agec. Pour mémoire, la loi Egalim du 30 octobre 2018 dispose qu’à partir du 1er janvier 2025 (et 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants), « il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. 

Il restait à définir cette notion de « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service », ce qu’a fait le décret du 28 janvier 2025, qui a introduit dans le Code de l’environnement un article D541-338 donnant cette définition : « Objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts. » 

Dès la parution de ce décret, le lobby du plastique, représenté par Plastalliance, a engagé le combat en estimant que ce décret était illégal, puisque la loi n’interdit que les « contenants » et que « la vaisselle et les couverts » ne sont pas des contenants. 

On se souvient que le gouvernement s’était montré plutôt conciliant vis-à-vis des plasturgistes puisque, en mars dernier, il avait rédigé un projet de décret supprimant la référence à la vaisselle et aux couverts (lire Maire info du 12 mars 2025). Mis en consultation publique, ce projet de décret avait suscité un véritable tollé, avec 15 000 commentaires déposés dont l’essentiel pour dénoncer ce « recul » face aux « lobbies », et émanant aussi bien de consommateurs que de professionnels de santé ou de maires ulcérés de ce recul après avoir bataillé pour faire sortir le plastique de leurs cantines. 

Devant cette levée de bouclier, le gouvernement avait reculé et retiré son projet de décret. Mieux : il avait fait déposer par une députée macroniste, Graziella Melchior, une proposition de loi visant l’interdiction dans les cantines des « gobelets, assiettes, récipients et couverts » en plastique. La ministre Agnès Pannier-Runacher expliquait alors que ce texte permettrait de lever toutes les ambiguïtés juridiques qui rendaient le décret « fragile » ; et promettait même que le texte serait examiné « début mai » 2025. Il ne l’a jamais été.

Faille juridique

Sans surprise, Plastalliance n’a, lui, pas oublié ce dossier et a déposé plusieurs requêtes devant le Conseil d’État en mars, mai et octobre dernier, demandant l’annulation du décret du 28 janvier 2025 pour « excès de pouvoir ».  

Plastalliance a en effet trouvé une faille facilement attaquable dans le décret. Les règles de l’Union européenne imposent en effet que tout projet de nouvelle « règle technique » susceptible d’avoir une influence sur les échanges commerciaux au sein de l’Union doit être dûment « notifiée » à la Commission européenne. Or le gouvernement français n’a pas notifié le projet de décret finalement publié le 28 janvier 2025. 

Le Conseil d’État en fait le constat et, dans sa décision du 8 avril, annule en conséquence la partie du décret qui inclut « la vaisselle et les couverts » dans les produits interdits d’usage dans les cantines. Victoire pour Plastalliance – l’État étant, de surcroît, condamné aux dépens. 

On ne peut pas préjuger de ce qui se serait passé si le gouvernement avait tenu sa promesse et fait examiner la proposition de loi de Graziella Melchior au printemps dernier, comme prévu. Mais cela aurait au moins privé Plastalliance de l’argument juridique qu’il a utilisé, cette règle n’étant obligatoire que pour les « règles techniques » et non pour les dispositions législatives. Si cette décision du Conseil d’État ne changera rien pour les maires qui ont décidé d’agir pour supprimer le plastique des cantines – de façon volontaire, en réalité, puisque la loi ne prévoit pas de sanction pour ceux qui ne la respecteraient pas – l’attentisme du gouvernement a ouvert la porte à une victoire des plasturgistes qui constitue, à tout le moins, un bien mauvais signal en matière d’environnement. 

Aujourd’hui, « seules certaines communes bénéficient du soutien financier de l'État » depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 du service public de la petite enfance (SPPE). C’est ce qu’a rappelé l’auteure de la proposition de loi, la sénatrice de la Côte-d’Or Anne-Catherine Loisier, en séance publique au Sénat jeudi dernier. Une situation qu’elle estime, comme beaucoup d’autres parlementaires et associations d’élus, « inacceptable. »

Si toutes les communes sont concernées par le SPPE, seules celles de plus de 3 500 habitants perçoivent une compensation de l’État car elles sont les seules à devoir exercer les quatre compétences liées au SPPE. « Cette proposition de loi change la donne, a expliqué Anne-Catherine Loisier, puisqu'elle rétablit un principe d'équité : elle prévoit la compensation pour toutes les communes et intègre les intercommunalités. En somme, elle corrige des anomalies. »

Le texte, composé d’un article unique, a été adopté jeudi 9 avril par les sénateurs. 

Élargissement aux EPCI et syndicats mixtes

Jusqu’ici le soutien financier de l’État pour la mise en place du SPPE – détaillé dans un arrêté publié en octobre 2025 – vise uniquement les communes de 3 500 habitants et plus, les plus petites n’ayant droit à rien. Comme l’expliquait Maire info le 31 octobre 2025, les EPCI ne sont pas non plus intégrés dans ce dispositif : « Il est simplement prévu, si les communes transfèrent ces compétences à leur EPCI, qu’elles puissent reverser le soutien reçu à celui-ci par le biais du mécanisme des attributions de compensation (AC) – ce qui est loin d’être simple, regrette l’AMF. ». 

Brigitte Devésa, rapporteure de la commission des affaires sociales (lire Maire info du 3 avril), a estimé que les auditions menées en commission « ont montré qu'il fallait élargir cette compensation aux intercommunalités et aux syndicats mixtes, auxquels près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont délégué l'exercice des compétences d'accueil du jeune enfant ». L’auteure du texte a rappelé en effet que « dans la réalité, ce sont les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent le plus souvent cette compétence » et qu’ils « doivent donc recevoir directement cette compensation, plutôt que de prévoir d'obscurs mécanismes de transfert. »

Conformément aux propositions de l’AMF, le texte adopté vient corriger deux « anomalies ». Premièrement, si le texte est définitivement adopté, toutes les communes, EPCI et syndicats mixtes qui exercent les compétences associées au SPPE seront éligibles à la compensation de l’État. Rappelons que l’AMF demande une révision des critères permettant aujourd’hui de répartir l’enveloppe financière (nombre de naissances et potentiel financier de la commune). Deuxièmement, avec l’adoption d’un amendement présenté par le gouvernement, le versement aux EPCI serait simplifié. « Avec cette proposition, les regroupements de communes seront directement destinataires de l’accompagnement financier de l’État dès lors que leurs statuts prévoient qu’ils assurent les quatre compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant pour tout ou partie de leurs communes membres », peut-on lire dans l’objet de l’amendement du gouvernement. 

Par le biais de cet amendement, le gouvernement a tenté de supprimer la possibilité pour les communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier d’une compensation financière, soit « l’essence de cette proposition de loi », a dénoncé la rapporteure qui a fait adopter un sous-amendement à celui du gouvernement. 

Si la commission reconnaît « qu’il est préférable » qu’une commune de moins de 3 500 habitants délègue cette compétence aux EPCI ou aux syndicats mixtes, « dans des situations très particulières, et même si cela ne concerne que quelques communes très isolées, une commune peut se retrouver contrainte d’exercer seule ces quatre compétences ». Ainsi, pour « éviter de créer une nouvelle injustice », le texte adopté maintient la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences du service public de la petite enfance.

« La compensation financière sera à enveloppe fermée » 

Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, était présente lors de l’adoption de ce texte au Sénat. La ministre a émis des réserves sur la faisabilité financière de cette extension du dispositif de compensation.

« Les modalités de la compensation financière relèvent de la loi de finances, a indiqué en séance publique l’ancienne présidente de la délégation des collectivités territoriales au Sénat. Pour les communes de moins de 3 500 habitants qui font la preuve qu'elles exercent les quatre compétences, et qui répondent aux deux critères pour être indemnisées, votre proposition est intéressante ; mais soyons très clairs : ce sera à enveloppe fermée, a finalement lancé la ministre. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, j'émets un avis de sagesse sur le texte. »

Cette déclaration n’a pas manqué de faire réagir les sénateurs sur les bancs. Selon Céline Brulin, sénatrice de la Seine-Maritime, « la question du financement du service public de la petite enfance reste entière ». Même inquiétude du côté de la sénatrice du Rhône, Raymonde Poncet Monge : « Les financements consacrés au service public de la petite enfance restent dans une enveloppe fermée, déjà sous-dimensionnée. On est loin d'une compensation à l'euro près. » Les sénateurs LR, à l'instar de Laurence Muller-Bronn, sénatrice du Bas-Rhin, estiment aussi que l'enveloppe globale de l'accompagnement financier des communes « est très inférieure aux besoins. »

Cette proposition de loi « souligne en creux l'écart entre les ambitions affichées en matière d'universalité de l'accueil et les moyens réellement alloués aux collectivités », a résumé Émilienne Poumirol. « La compensation, de 25 000 euros en moyenne, ne permet pas la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance, selon la sénatrice de la Haute-Garonne. Hélas, la ministre a annoncé que l'enveloppe resterait fermée. En l'absence de soutien ambitieux de l'État, le service public de la petite enfance n'est qu'une coquille vide », a regretté la sénatrice. 

Il serait très compliqué que ce texte soit définitivement adopté sans que cette adoption soit suivie d’une augmentation de l’enveloppe dédiée à ce soutien, en loi de finances. Pour l’heure, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale.

Encourager et soutenir les PME à investir dans les quartiers prioritaires grâce des exonérations fiscales revisitées. C’est ce que défend le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, dans une circulaire publié vendredi dans laquelle il détaille les nouvelles mesures d’incitation fiscale instaurées depuis le début de l’année dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Afin d’y développer davantage les activités économiques, le gouvernement à décider de simplifier les règles en la matière en faisant, depuis le 1er janvier 2026, des QPV le zonage unique des dispositifs fiscaux d'incitation à l'installation dans les quartiers. « Étalées sur huit années, ces aides fiscales aident ainsi les entreprises à compenser les coûts liés à leur implantation et à améliorer la compétitivité des acteurs économiques en les aidant à se développer », indique l’ancien maire de L’Haÿ-les-Roses.

Fin des zones franches urbaines

Jusqu’à présent, les dispositifs de soutien situés dans les quartiers urbains en difficulté s’appuyaient sur deux zonages distincts : d’un côté, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et, de l’autre, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Seulement, les entreprises n'avaient « pas accès aux mêmes exonérations selon leur taille, leur activité ou leur localisation » et « la complexité et le manque de lisibilité, dus à la coexistence de ces deux dispositifs, ne permettaient pas de les rendre suffisamment attractifs auprès des porteurs de projets de création ou de reprise d'activité », explique Vincent Jeanbrun.

Pour remédier à cette situation, les dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2026 ont étendu « l'exonération d'impôt sur les bénéfices à tous les QPV » et ont rendu « plus lisibles les exonérations d'impôts locaux dans ces territoires », rappelle le ministre de la Ville.

Désormais, il n’existe donc plus qu’un seul et unique zonage de la géographie prioritaire de la ville, celui des QPV. Si cela permet de concentrer les aides fiscales dans ces quartiers, cela a mis également fin aux ZFU-TE depuis le début de l’année. Un nouveau zonage d'exonérations fiscales qui est donc désormais « cohérent avec la géographie prioritaire de la politique de la ville actualisée au 1er janvier 2024 pour l'Hexagone et au 1er janvier 2025 pour les Outre-mer », souligne l’ancien maire de L’Haÿ-les-Roses. Résultat, avec cette réforme, les entreprises doivent désormais répondre aux mêmes conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices et des exonérations d'impôts locaux.

Concrètement, le texte prévoit ainsi que les personnes créant ou reprenant une entreprise dans les QPV depuis le 1er janvier 2026 (et jusqu’au 31 décembre 2030) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt  – sur le revenu ou sur les sociétés, sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – à condition qu’ils proposent une activité commerciale, artisanale ou relevant d'une profession de santé, qu’ils emploient moins de 50 salariés et qu’ils réalisent un chiffre d'affaires hors taxe ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. Avec quelques cas d’exclusion spécifiques du dispositif.

Recentrage sur les services de proximité 

Le gouvernement ayant souhaité concentrer les allègements sur « les activités pourvoyeuses de services de proximité indispensables aux habitants », au profit notamment des petites et moyennes entreprises, les entreprises exerçant une activité industrielle ne sont plus éligibles (la clause d'embauche locale, précédemment en vigueur dans le régime ZFU-TE, est également supprimée). 

Si la durée des exonérations d'impôt sur les bénéfices et de CFE à taux plein (100 %) est de cinq années, celles-ci se poursuivront encore de manière dégressive durant les trois années qui suivent : « 60 % la sixième année ; 40 % la septième année ; enfin, 20 % la huitième année », précise la circulaire. En revanche, l'exonération de TFPB s'appliquera, quant à elle, à taux plein (100 %) simplement sur une durée de cinq années. 

À noter que, pour les activités non sédentaires, les commerçants, artisans ou professionnels de santé concernés pourront bien bénéficier des exonérations d’impôts locaux « dès lors que leur lieu d'imposition à la CFE ou à la TFPB […] est situé dans un QPV ». Et ce, même si « tout ou partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors du quartier ».

On peut également souligner que les activités créées jusqu'au 31 décembre 2025 dans l'un des zonages précédemment existants continueront bien de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur lors de leur installation. Et ce, « pendant toute la durée initialement prévue, jusqu'à extinction des droits acquis (5 ans d'exonération totale et 3 ans d'exonération dégressive) qui interviendra, au plus tard, en 2033 », détaille la circulaire.

Des délibérations à faire ou à refaire

Reste que les collectivités territoriales peuvent s’opposer aux exonérations d'impôts locaux. Qu’elles décident de s’élever contre un allégement de CFE, de TFPB, ou bien des deux à la fois, les communes et les intercommunalités doivent le faire en passant « par une délibération ».

« Pour s'opposer aux exonérations d'impôts locaux applicables à un établissement créé ou repris dès le 1er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés, la délibération doit être adoptée dans un délai de 120 jours à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2026 », explique le ministre de la Ville. Le budget de l’Etat ayant été promulgué le 20 février, les collectivités ont donc jusqu’au 19 juin prochain au plus tard pour délibérer. 

« Les collectivités qui avaient déjà adopté des délibérations s'opposant aux exonérations d'impôts locaux au titre du dispositif précédent doivent, si elles souhaitent toujours s'opposer à celles-ci, prendre de nouvelles délibérations », précise Vincent Jeanbrun, celui-ci invitant les préfets à bien « veiller à ce que les collectivités territoriales concernées soient bien informées de cette nécessité ». Plus globalement, il leur demande d'organiser « des séquences d'information » avec les différents niveaux de collectivités.

Par ailleurs, une foire aux questions (FAQ) destinée en particulier aux collectivités et aux entrepreneurs a été élaborée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et vient compléter la circulaire en répondant aux « interrogations pratiques » de la réforme. 

France Santé : identifier le foncier vacant

Le ministre de la Ville demande également aux préfets d’inciter les collectivités à répertorier le foncier disponible. « La transformation et la mise à disposition du foncier vacant disponible dans les QPV constituent un important facteur d'attractivité économique en phase avec les objectifs nationaux de sobriété foncière », indique-t-il, en réclamant que les bailleurs sociaux soient associés « au regard des enjeux de redynamisation des rez-de-chaussée des immeubles ». 

« L'objet de ce recensement est de permettre aux élus locaux et aux acteurs de l'accompagnement à l'entrepreneuriat de proposer des solutions d'implantation pérennes dans les QPV », mais également de « contribuer à l'identification de sites d'implantation de France Santé ». En outre, Vincent Jeanbrun demande aux préfets de rappeler aux élus locaux le dispositif des « managers de commerce » dont ils peuvent se saisir. 

Enfin, il réclame d’inscrire cette réforme de la fiscalité dans le cadre du déploiement du programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », celui-ci offrant « un ensemble de mesures destinées à soutenir et dynamiser l'entrepreneuriat dans les quartiers, au travers de financements et d'une offre d'accompagnement. » Ils souhaitent aussi l’articuler avec les annonces faites lors du  dernier comité interministériel de villes (CIV) de juin dernier, qui s’était tenu après « l’appel d’Épinay-sur-Sénart » qui a vu sept associations d'élus locaux dénoncer le creusement des inégalités territoriales et la paupérisation des habitants des quartiers.

Dans son dernier rapport public annuel publié fin mars, on peut rappeler que la Cour des comptes a prévenu du « risque » de voir certains crédits dédiés dans les quartiers remplacer les financements de droit commun, plutôt que de les compléter. « L'apport de crédits spécifiques dans les QPV » entraîne un « risque de substitution ou d'éviction des crédits de droit commun », mettait-elle en garde après avoir notamment évalué le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux.

Consulter la circulaire.

Consulter la FAQ.

Cela devient une habitude : après la proposition de loi Duplomb, c’est celle sur le travail le 1er-Mai qui a été rejetée d’emblée et sans débats à l’Assemblée nationale… par ses propres auteurs. Il s’agit en réalité d’une manœuvre pour – même si cela paraît contre-intuitif – accélérer l’adoption de ce texte, ce que l’opposition a qualifié de « 49-3 parlementaire ». 

Rappel des épisodes précédents

Le texte dont il question ici vient du Sénat, où il a été adopté le 3 juillet dernier. Le débat est ancien : quelles sont les dérogations possibles à l’interdiction d’employer des salariés le 1er-Mai – seul jour du calendrier français des jours fériés qui ne soit pas seulement férié mais également chômé. En d’autres termes, comme en dispose le Code du travail, un employeur a l’interdiction, ce jour-là, de faire travailler ses employés, sauf dans les établissements qui « en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6 du Code du travail). Dans ce cas, poursuit le Code du travail, les salariés voient leur salaire doublé. 

La question se pose depuis longtemps de savoir quels sont les secteurs « qui ne peuvent interrompre le travail ». Dans certains cas, la réponse est évidente (hôpitaux, ehpad, transports, énergie, etc.) ; dans d’autres elle l’est moins. Pendant des décennies, à la suite d’une réponse ministérielle datant de 1980, il a été de mise de considérer que les entreprises bénéficiant d’une dérogation au repos dominical (ameublement et bricolage, jardineries, dépôts de tabac, hôtels, cafés, restaurants, commerces de produits alimentaires…) avaient également le droit de déroger au repos obligatoire du 1er-Mai. 

Mais en 2000, la Cour de cassation en a jugé autrement, rappelant qu’il n’y a aucun rapport et qu’avoir le droit à déroger au repos dominical n’ouvre pas droit à faire travailler ses employés le 1er-Mai. Des années plus tard, en 2024, sur la base de ce rappel de la Cour de cassation, cinq boulangers ont été verbalisés dans le département de la Vendée pour avoir fait travailler leurs employés le 1er mai – même si on oublie souvent de rappeler, lorsque l’on évoque cette affaire, que ces boulangers ont été relaxés un an plus tard par le tribunal.

Plusieurs fédérations professionnelles, relayées par un certain nombre de partis allant du bloc central à la droite et au RN, réclament donc de « sécuriser » la situation en dressant une liste précise, inscrite dans la loi, des catégories d’établissements pouvant déroger à la règle.

Liste restreinte et « volontariat »

La proposition de loi déposée à l’origine par les sénateurs Annick Billon et Hervé Marseille était très permissive. Dans sa rédaction initiale, elle visait tout simplement à calquer, pour le 1er-Mai, les règles en vigueur sur le travail du dimanche. Dès l’examen en commission puis en séance, au Sénat, le périmètre des dérogations a été circonscrit : le texte issu du Sénat autorise le travail le 1er-Mai, en plus des établissements qui « en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », dans quatre cas : fabrication ou préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; vente de produits alimentaires au détail ; vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1er-Mai ; activité culturelle.

Par ailleurs, le texte impose un strict volontariat des salariés pour travailler le 1er-Mai, par « accord écrit », et interdit toute discrimination vis-à-vis d’un salarié qui le refuserait.

Ce texte a rencontré une très forte hostilité à gauche, du fait de l’ampleur des dérogations, qui permettraient notamment une ouverture le 1er-Mai, au-delà des boulangeries et fleuristes, de tous les supermarchés. Par ailleurs, la gauche défend l’idée que le « volontariat » évoqué dans le texte est « une supercherie », les employeurs ayant les moyens d’obtenir un accord écrit par pression. 

Les partis de gauche à l’Assemblée avaient donc, en toute logique, déposé environ 250 amendements en séance publique, en sachant qu’il suffisait d’en adopter un seul pour que le texte ne soit plus conforme à celui du Sénat et soit donc soumis à une commission mixte paritaire (CMP). 

C’est le débat sur ces amendements que le parti de Gabriel Attal, Ensemble pour la République, a décidé d’éviter en proposant une motion de rejet… pour rejeter, donc, sans débat, un texte auquel il est pourtant entièrement favorable, et l’envoyer directement en CMP. Après quelques minutes de débats particulièrement houleux, la motion de rejet a été votée par le bloc central, la droite et le RN, et donc adoptée par 120 voix contre 105. 

L’objectif des défenseurs de la motion de rejet est clair : gagner du temps pour que le texte aille, très vite, en CMP, afin d’être définitivement adopté et promulgué avant le 1er mai prochain. 

« Pas de passage en force »

Cela sera-t-il le cas ? La gauche et les syndicats en ont fait un casus belli, qui pourrait conduire le gouvernement à se montrer prudent… ou pas. Hier, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu’il allait recevoir les syndicats, après que les huit principales centrales syndicales lui eurent adressé un courrier commun demandant de ne pas « réformer aussi brutalement un texte d'histoire sociale et de conquêtes collectives » et de « respecter la démocratie sociale et la démocratie politique ». Les organisations syndicales demandent au gouvernement de ne pas convoquer la CMP. 

Sébastien Lecornu ne s’est pas engagé sur ce point : il a pour l’instant simplement demandé au ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, de « mener des consultations » pour aboutir à un « consensus » en CMP, « sans passage en force ». Les organisations syndicales seront reçues ce soir à 18 heures.

Politiquement, la gauche (PS compris) envisage, si passage en force il devait y avoir, de déposer une motion de censure. Ce qui serait purement symbolique, dans la mesure où la gauche, sans l’apport des voix RN (très favorable à cette réforme), n’a aucune chance de faire adopter une telle motion. Il faut toutefois noter que la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, pourtant membre du parti présidentiel, a publiquement regretté hier que les choses n’aient pas été faites « dans le bon sens » et affirmé que « la démocratique sociale ne peut pas être éludée ». 

Il reste maintenant à attendre ce qui sortira de la rencontre entre le Premier ministre et les syndicats, ce soir. 

« Je ne veux pas me tromper », souffle Evelyne Bellencontre, fraîchement élue maire d'un village normand de 200 habitants, qui a ressorti ses carnets d'étudiante pour se former à son nouveau rôle de première édile. Venue assister, avec sa première adjointe, aux universités des maires de l'Eure, la jeune retraitée de 63 ans entend comprendre ce qu'elle « a le droit de faire et de ne pas faire » dans sa mairie de Folleville (Eure), « parce qu'on ne peut pas gérer une commune comme on gère sa maison ».

Le programme est dense, à commencer par un atelier sur les conditions d'exercice des mandats, modifiées par la loi du 22 décembre 2025. On y apprend entre autres que l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or est réservée au maire, celle à franges d'argent aux adjoints et conseillers. Interdiction en revanche d'accrocher une cocarde à son pare-brise. 

Mandaté par l'Association des maires de France (AMF), Mathieu Roux, conseiller technique, déroule face à une cinquantaine de participants. Crédits d'heures, enveloppes d'indemnités, sept types de remboursements de frais, assurance maladie, droit à la formation et à la retraite. Le tout en deux heures.

Après la pause déjeuner, place à l'atelier sur les « responsabilités des élus » et la « prévention des conflits d'intérêts ». Depuis son élection le 20 mars, Evelyne Bellencontre s'appuie beaucoup sur l'expertise de sa « secrétaire [générale] de mairie de compétition ». Mais elle aimerait s'émanciper, ne serait-ce que pour refaire « les contrats d'entretien des espaces verts » car aujourd'hui « c'est n'importe quoi », assure-t-elle.

À la tête de l'Union des maires de l'Eure, branche départementale de l'AMF, Jean-Paul Legendre recense « beaucoup d'inscrits aux formations budgétaires », mais aussi « pour la gestion des cimetières ». « C'est assez technique mine de rien, et il y a des évolutions. Le délai pour être autorisé à relever une tombe a été réduit », explique-t-il, en comparant les formations proposées par l'association « à des prépa-bacs ».

Responsabilité

Outre l'absence de personnel technique en zone rurale, la fonction d'élu local s'est aussi technicisée: entre 2002 et 2022, le Code général des collectivités territoriales a par exemple triplé de volume. « J'ai tout à apprendre », reconnaît Delphine Dulysse, mère au foyer propulsée maire de Collandres-Quincarnon, 285 habitants. « Si un enfant se blesse sur l'aire de jeux de la commune, quelle est ma responsabilité ? », s'interroge-t-elle. « L'accident de balançoire, c'est un classique », reconnaît Jean-Paul Legendre, avocat de métier, qui observe parfois « de l'imprudence chez certains élus ».

Dépêché par SMACL Assurances, Luc Brunet prend le temps d'exposer ce qui relève ou non de la responsabilité personnelle des élus, pouvant entraîner une mise à contribution sur leurs deniers personnels. « Le maire d'une commune du sud-est de la France avait acheté, sur deniers publics, deux véhicules de sport qu'il utilisait à titre privé. Il est poursuivi pour détournement de fonds publics. (...) On est bien d'accord qu'il a recherché un intérêt personnel. Donc il a commis une faute personnelle », cite-t-il en exemple.

Quand arrive l'exposé sur la prise illégale d'intérêts, l'un des principaux risques juridiques guettant les maires, l'assistance se fige. « Avoir des conflits d'intérêts, c'est normal. Ne pas en avoir, c'est ne pas avoir d'amis, de famille, ne pas être membre d'une association, bref vivre seul comme un ermite », tient d'abord à rassurer Luc Brunet.

Mais si le conflit d'intérêts « n'est pas une maladie honteuse », encore faut-il le signaler en conseil municipal. Là encore, les cas pratiques sont légion. « Attribuer un marché à une entreprise que dirige votre fils ou votre conjointe, on voit bien où est l'intérêt », explique-t-il. « Mais une entreprise où travaille votre petit cousin par alliance ou la mère de votre employeur ? Où s'arrête votre cercle ? Le texte ne le dit pas », regrette-t-il.

De quoi inquiéter Laurent Debeerst, venu pour une « remise à plat » après un premier mandat de maire de Thénouville, 1 000 habitants.
« La bonne foi n'est pas un rempart. J'étais un peu léger sur les subventions », reconnaît-il en citant une subvention versée à une école de musique fréquentée par sa petite-fille... dans une autre commune. « On mesure le poids de l'engagement », sourit l'édile.