Il y a un an presque jour pour jour, l’AMF signait avec le ministère de l’Éducation nationale et celui des Sports un protocole d’accord sur l’élaboration de la carte scolaire. Répondant à une revendication de longue date de l’AMF, ce protocole a comme maître mot la « concertation » : au lieu d’une carte scolaire imposée par en haut par les services de l’État, l’idée est de travailler ensemble – directions académiques des services de l’Éducation nationale (Dasen), maires et associations départementales de l’AMF – sur la base de projections « à trois ans » des effectifs scolaires. Le protocole précise que la concertation sur « les mesures d’ajustement de la carte scolaire » visera à rechercher « les solutions les plus adaptées aux caractéristiques locales ». Point essentiel : seront pris en compte « les projets de développement des communes », en particulier la construction de logements, ainsi que « les incidences de la fermeture d'une classe ou d'une école pour les élèves, notamment en ce qui concerne le temps de transport ».

Hétérogénéité d’un département à l’autre

Un an plus tard, comment ce protocole est-il décliné localement ? Pour le savoir, l’AMF a réuni hier, en lien avec les co-présidents de sa commission éducation, les présidents d’associations départementales. Et sans grande surprise, il apparaît que le protocole est appliqué de façon « très hétérogène » selon les départements, comme l’explique à Maire info Antoine Jouenne, adjoint au maire de Châtillon et coprésident, avec le maire d'Arras Frédéric Leturque, de la commission éducation de l’AMF. 

Dans certains départements, comme la Charente ou les Deux-Sèvres, des décisions « couperet » sont tombées sans concertation, avec des fermetures de classes annoncées parfois sans même un coup de fil au maire, et parfois découvertes dans la presse comme dans la Meuse. Dans certains cas, des maires ont demandé une concertation avec le Dasen, en s’appuyant sur le protocole de 2025… sans succès. À l’inverse, dans d’autres départements comme le Pas-de-Calais, les Hauts-de-Seine, le Cantal, la Haute-Loire, la concertation a été jugée satisfaisante. Dans ce dernier département par exemple, les maires d’une vingtaine d’écoles « à risque » ont été prévenus dès le début de l’année. Alors qu’au départ 17 fermetures de classes étaient prévues, la concertation a permis de réduire ce nombre à « 12 ou 13 ».

Reste que selon Antoine Jouenne, beaucoup de maires constatent et regrettent des décisions « qui tombent juste après les municipales », et en la matière « il n’y a pas un département qui soit épargné ». Il y a donc encore des progrès à faire sur l’application du protocole, qui se fait « de manière très hétérogène, un peu au bon vouloir du Dasen ». « Il y a là quelque chose d’anormal, souligne Antoine Jouenne. Le protocole a été signé il y a un an et présenté à l’ensemble des Dasen avant la rentrée de 2025. Dans certains départements, les choses se passent très bien, les Dasen jouent parfaitement le jeu et mènent des concertations régulières. Dans d’autres, les choses se passent tellement mal que les maires en sont à décider de boycotter les CDEN [conseils départementaux de l’Éducation nationale] qui vont se tenir dans les prochains jours. »

Antoine Jouenne est convaincu que du côté du ministre Édouard Geffray, « il n’y a pas de difficulté, pas de remise en question du protocole, pas de manque de volonté ». Rappelons qu’hier, après des propos un peu ambigus du ministre pouvant laisser croire que le gouvernement allait renoncer à la promesse de ne fermer aucune école sans l’accord du maire, le ministère a clairement affirmé qu’il n’en était pas question (lire Maire info d’hier). 

Le problème n’est donc pas la « volonté » du ministre mais plutôt « le contrôle » de ce qui se passe à l’échelle de chaque département, et un niveau de « sensibilisation » des Dasen très différent d’un territoire à l’autre.

Critères qualitatifs

L’autre sujet de « vigilance » des élus de la commission éducation de l’AMF est de veiller à ce que les suppressions de postes et les fermetures de classes, voire d’écoles, n’aillent pas au-delà de ce qui est rendu nécessaire par la baisse de la démographie. « Cette baisse, elle est évidente, tous les maires la constatent et personne ne la nie », poursuit Antoine Jouenne. Elle a été confirmée, hier, et de façon assez spectaculaire, par l’étude publiée par le ministère qui anticipe une diminution des effectifs scolaires d’environ 1,7 million d’élèves d’ici 2035. « Mais attention, prévient Antoine Jouenne. Il ne faut pas s’appuyer que sur ces chiffres démographiques, il faut aussi partir de critères plus qualitatifs : quelle est la situation locale, quels sont les publics accueillis, les fragilités ? C’est tout l’objet du protocole : se baser sur les chiffres d’une part, mais prendre aussi en compte d’autres critères – et pour cela, ce sont les élus locaux qui sont les mieux à même, sur le terrain, de savoir précisément là ou on peut, ou pas, fermer une classe sans que cela soit trop préjudiciable. » 

Et les choses sont parfois compliquées : dans certains territoires ruraux, de petites écoles ne comptent plus que « 12 ou 13 élèves », mais si elles ferment, les élèves seront contraints de faire une heure de transport pour aller dans l’école la plus proche. « Il faut l’assumer », estime Antoine Jouenne, et ne pas oublier que parfois, « c’est la vie d’un village qui peut être remise en cause » si l’école ferme. « Beaucoup de choses dépendent de l’école dans bien des villages, le commerce, la vie associative, la vie économique. C’est un paramètre à prendre en compte. »

« Plus de tabous »

Les maires sont parfaitement conscients des enjeux de la baisse démographique et aujourd’hui, « il n’y a plus de tabou sur les fermetures d’école, affirme l’adjoint au maire de Châtillon, pas plus qu’il n’y a de tabou sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Une école avec 12 ou 13 élèves, c’est encore gérable, mais si l’année prochaine c’est 8 élèves, et 5 ou 3 l’année suivante, évidemment cela n’a plus tellement de sens. » Dans certains cas, le RPI peut être une solution, mais pas toujours, pour des raisons d’éloignement. Et parfois les maires « n’ont tout simplement pas de solution ». La clé est donc « l’anticipation », le fait de pouvoir disposer de projections le plus en amont possible pour pouvoir réfléchir et décider à l’avance. De ce point de vue, les choses semblent satisfaisantes : le protocole prévoyait des projections à trois ans, puis l’AMF a demandé, et obtenu, des projections à 5 ans. Et hier, le ministère a publié des projections à 10 ans. « Nous le saluons, se félicite Antoine Jouenne. Ce que nous souhaitons à présent, c’est de pouvoir disposer d’un maillage plus fin sur ces projections, par territoire, par bassin de vie – ce serait très intéressant et utile pour anticiper. Le ministère y travaille. »

Pas de décisions unilatérales

L’AMF souhaite donc continuer à travailler en bonne intelligence avec le ministère et les Dasen pour trouver des solutions tenant compte le plus possible des impératifs locaux et dans le respect de leur liberté : « Nous demandons qu’il n’y ait pas de décision unilatérale de l’État et que rien ne soit imposé sans concertation. » Donc, ni regroupement obligatoire au sein de RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux), ni, encore moins, transfert obligatoire de la compétence scolaire à l’intercommunalité : « Il n’en est pas question. Un tel transfert doit être un choix qui émane de la volonté des maires. On sera très vigilants là-dessus », conclut Antoine Jouenne.  

Les parlementaires vont-ils réussir à dompter ce vieux serpent de mer ? Si rien n’est fait, loin de là, l'Assemblée nationale a adopté de justesse, hier, en première lecture, une proposition de loi qui prévoit la sortie de l’Alsace de la région Grand-Est. Dans une atmosphère particulièrement tendue et chaotique. Le texte doit désormais être inscrit à l'ordre du jour du Sénat, ce dont certains parlementaires doutent juste avant les élections sénatoriales et présidentielle.

Largement remanié, il voit son avenir s’obscurcir de l’aveu même de ses promoteurs, au regard du « torpillage » et du « sabotage » qu’il a subis. Sans compter que ce texte a mis le feu aux poudres dans les régions, au moment même où celles-ci fêtaient le dixième anniversaire de leur fusion décidée sous François Hollande (qui a ramené le nombre de régions à 13, contre 22 auparavant).

Les « collectivités uniques » expurgées du texte

Pourtant, cette proposition de loi portée par le groupe macroniste, mais signée par des députés de tout bord (issus des groupes Renaissance, Horizons, MoDem, Liot, socialistes, LR ainsi que plusieurs non-inscrits), se voulait transpartisane. Seulement, la gauche s’y est fermement opposée (une motion de rejet socialiste a notamment été repoussée) et le camp gouvernemental s’est largement divisé. In fine, elle a recueilli 131 voix en sa faveur contre 100 en sa défaveur, avec le soutien du Rassemblement national et de ses alliés « ciottistes » qui n’en étaient pas signataires.

En commission la semaine dernière, les députés avaient déjà en partie vidé de sa substance le texte initial qui proposait la création de « collectivités uniques » issues de la fusion de départements volontaires qui auraient exercé à la fois les compétences départementales et régionales. Une mesure décriée présentée comme une solution à la complexité de l’organisation territoriale, susceptible de « simplifier le millefeuille territorial », celui-ci engendrant « des coûts, des lenteurs, une perte d’efficacité et de légitimité de l’action publique », a répété le rapporteur Jean-René Cazeneuve. 

De retour dans l’hémicycle ces deux derniers jours, le texte porté par la députée macroniste du Haut-Rhin, Brigitte Klinkert, n’avait donc plus comme ambition que de faire de la seule collectivité européenne d'Alsace - issue de la fusion des conseils départementaux des Bas-Rhin et Haut-Rhin - une collectivité territoriale à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales. Et ainsi répondre à « une aspiration forte des Alsaciens », comme l’a revendiqué le chef de file du groupe macroniste, Gabriel Attal.

L’Alsace deviendrait ainsi une « région-département, au même titre que la collectivité de Corse, et quitterait, ainsi, la région Grand-Est », indiquait le gouvernement dans l’un de ses amendements finalement retiré. La création de cette entité au statut spécifique a été conditionnée à « un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes » grâce à un amendement écologiste. Et elle serait renommée simplement « Alsace », et non plus collectivité européenne d'Alsace.

Un texte sans « aucune solidité juridique »

La création d'une collectivité alsacienne unique est un vieux débat. En 2013, un référendum n'avait d’ailleurs pas abouti faute de participation suffisante et du fait de la victoire du « non » dans le Haut-Rhin. Seulement, « personne ne se doutait alors que la carte régionale serait refondue 18 mois plus tard », a rappelé Jean-René Cazeneuve.

« En 2015, le législateur a nié la singularité alsacienne en la noyant dans une immense région. Dès lors, les Alsaciens n'ont cessé d'exprimer leur désir d'Alsace », a défendu Brigitte Klinkert. Le problème pour les opposants à ce texte, c’est que ce dernier « n'est pas abouti et fragile » et « porte en lui la fracture territoriale » ainsi que « des conséquences potentiellement désastreuses », a répondu le député mosellan Belkhir Belhaddad (PS), en critiquant notamment l'absence d'avis du Conseil d'Etat et d'étude d'impact. Ce qu’a d’ailleurs reconnu le rapporteur Jean-René Cazeneuve.

Dans ce contexte, l’exécutif a donc tenté en vain de faire voter, par amendement, la mise en place de cette réforme par ordonnance, dans un délai de 18 mois. Ce qui aurait permis de mesurer l’impact de la proposition de loi et de sécuriser juridiquement la sortie de l’Alsace de la région Grand Est et d’éviter une censure du Conseil constitutionnel.

L’amendement gouvernemental a finalement été rejeté de peu (65 voix contre 69), contre l'avis du rapporteur qui estimait son adoption indispensable afin « d’assurer l’assise du texte ». Ce dernier a donc accusé le RN de l'avoir « torpillé » en s'abstenant sur cet amendement, alors même qu’une majorité de députés Horizons, Modem et une poignée de macronistes ont voté contre.

« Sans recours à cette ordonnance, nous prenons un risque très important, celui que le texte soit entaché d’incompétence négative », a souligné Jean-René Cazeneuve. Après une suspension des débats de plus de vingt minutes, le député LFI Matthias Tavel a fini par dénoncer « un texte qui n'a plus ni queue ni tête », ni plus « aucune solidité juridique », et ainsi réclamer la fin des discussions.

Lancement d’une mission 

Peu convaincue par le texte initial, la ministre de l'Aménagement du Territoire, Françoise Gatel, a annoncé en ouverture des débats la création d'une « mission d’analyse et de propositions » faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi ayant créé la Collectivité européenne d'Alsace afin d'examiner entre autres ses « relations avec la région ».

Associant parlementaires, élus locaux, acteurs économiques et sociaux, elle doit être « officiellement lancée dans les prochains jours ». « Prenons le temps nécessaire de bien faire, sans procrastiner », a défendu l’ancienne sénatrice, en rappelant que l’aspiration des Alsaciens à sortir de la région Grand-Est « s’exprime dans des débats locaux, dans des délibérations, dans des prises de position d’élus […] Nous aurions tort de l’ignorer, et tort de la caricaturer [ou] d’y répondre avec légèreté ». Reste que « l’écoute n’empêche pas la vigilance [car] il n’est pas sans risque d’ouvrir sans cadre et sans méthode une dynamique de fragmentation territoriale qui affaiblirait la lisibilité de notre organisation ».

« Construire cette région, ça a pris grosso modo deux ans et demi, la déconstruire ça prendra aussi deux ans à deux ans et demi. Pendant ce temps-là, on sera paralysé », a d’ailleurs fustigé le président de la région Grand Est, Franck Leroy.  

Régions de France a également déploré, hier, sur X, l’adoption d’un « texte bâclé » qui souffre, selon l’association, de « lourdes lacunes ». Dénonçant des « débats chaotiques et plein de confusion en séance publique », les présidents de régions ont appelé à cesser un « bricolage institutionnel, source de divisions politiques ».

« Ce texte servira [...] à chaque lobby local à revendiquer autonomie et indépendance », s'étaient déjà inquiétés dix présidents de région – de droite comme de gauche – dans une tribune diffusée ce week-end et s’opposant à la sortie de l’Alsace du Grand-Est. « Alors que la France traverse des crises économiques, climatiques et géopolitiques sans précédent, que nos concitoyens attendent des réponses sur leur pouvoir d’achat, sur l’emploi, sur la santé, sur les transports, quelques députés, pour des raisons purement clientélistes, jugent utile d’agiter une nouvelle fois le vieux débat de la réorganisation territoriale », ont notamment regretté la présidente de Régions de France et de la région Occitanie, Carole Delga, et celle de l’Ile-de-France, Valérie Pécresse, voyant dans ce projet une menace pour l’unité nationale.

C’est un sujet peu traité auquel s’est attaqué l’OFGL, dans une étude de la collection « Cap sur… » publiée hier : quelles sont les enjeux financiers, pour les communes et intercommunalités, du renouvellement de leur patrimoine ?

Le patrimoine des communes est une notion qui comprend des éléments très divers : les bâtiments publics, bien sûr, qui représentent environ 40 % du total à eux seuls, mais aussi les installations de voirie, les réseaux, le mobilier, le matériel informatique, les engins et machines, les véhicules… Ce patrimoine représente, à l’échelle nationale, une somme colossale : l’OFGL l’estime à 645 milliards d’euros pour les communes et 310 milliards d’euros pour les EPCI à fiscalité propre. Le patrimoine du bloc communal approche donc les 1 000 milliards d’euros. 

Toute une partie de ce patrimoine est sujette à l’usure ou à l’obsolescence et doit être remplacée. Si les terrains, par exemple, ne sont pas dans ce cas, il faut rénover ou remplacer les bâtiments, les réseaux, les engins, le matériel. C’est à la « soutenabilité financière » de ce renouvellement que s’intéresse l’étude de l’OFGL.

Niveau d’actifs par habitant

L’OFGL estime que le patrimoine des communes (hors Paris) s’élève à 9 202 euros par habitant en moyenne. Ce chiffre est nettement plus élevé dans les très petites communes (moins de 500 habitants), où il s’élève à presque 12 000 euros. C’est logique : ces communes, bien qu’ayant un nombre d’habitants réduit, doivent posséder « un socle minimal d’équipements incompressible », à commencer par une mairie. Ramené au nombre d’habitants, ce patrimoine pèse davantage que dans les plus grandes communes. Les communes de montagne ont également un ratio par habitant plus élevé, du fait de la plus grande « complexité » de leurs équipements et de l’obligation de disposer, par exemple, d’engins de déneigement.

À l’inverse, le niveau d’actif brut par habitant est plus faible dans les grandes villes (7 448 euros), du fait d’économies d’échelle et d’une intégration intercommunale plus marquée (davantage d’équipements sont portés par les intercommunalités). L’OFGL note que « la part du patrimoine portée par les intercommunalités augmente avec la taille des territoires et leur niveau de centralité, dépassant 50 % dans les plus grandes villes. »

Autofinancement insuffisant

L’étude se penche ensuite sur le renouvellement du patrimoine : « Le stock d’actifs des collectivités s’use progressivement » et doit être remplacé. Fin 2024, un peu moins de la moitié du patrimoine des communes (44,6 %) était amortie. L’OFGL remarque que les petites communes renouvellent moins souvent leurs équipements que les grandes, ce qui s’explique notamment par « un usage plus intense des équipements dans les milieux denses, qui crée une pression plus importante pour un renouvellement rapide des biens détenus par les plus grandes villes. »

La durée de vie moyenne des actifs est évaluée par l’Observatoire à 24,6 années. Pour les communes, environ 4 % du stock d’actifs (hors terrain) « atteint chaque année la fin de sa durée de vie théorique ». Il y a donc « un besoin structurel de renouvellement qui appelle des capacités de financement adaptées, à mettre en regard avec les marges financières dont disposent les collectivités ». 

L’observatoire s’appuie sur un indicateur créé récemment pour faire ses calculs : il s’agit du DRP ou délai de renouvellement patrimonial, qui met en rapport « le stock d’actifs brut et l’épargne brute », ce qui permet « de mesurer le nombre théorique d’années nécessaires pour reconstituer la totalité du patrimoine par autofinancement ». 

Et c’est là que le bât blesse : en moyenne, ce calcul aboutit à 35,4 années (voire 41,5 années pour les plus petites communes), alors que, rappelons-le, la durée de vie moyenne des actifs est de 24,6 ans. Conclusion : il n’est pas possible de renouveler le stock des actifs avant la fin de sa durée de vie en ne recourant qu’à l’autofinancement.

Heureusement, les collectivités disposent d’autres sources de financement, sous formes de dotations et subventions d’investissement, qui « couvrent une part significative de l’usure annuelle ». Pour les petites communes, « les subventions et le FCTVA couvrent l’équivalent de près de la moitié de l’usure annuelle de leur patrimoine ». 

Globalement, en additionnant ressources propres et subventions, on obtient un total supérieur à l’usure annuelle du patrimoine (115 %). « Mais cette situation masque des tensions qui peuvent apparaitre dans certains territoires pris individuellement, 41% des communes présentent un rapport inférieur à 100% », note l’OFGL. Il faut aussi noter que les ressources propres des collectivités ne peuvent pas être consacrées exclusivement au renouvellement du patrimoine et ont d’autres destinations (remboursement de la dette, financement de nouveaux projets, etc.). 

Recours à la dette

Il est donc souvent nécessaire de recourir à l’emprunt pour financer le renouvellement du patrimoine : le financement repose finalement « sur un équilibre entre épargne, subventions reçues et recours à l’emprunt ». Selon les calculs de l’OFGL, le niveau d’endettement reste « modéré au regard des volumes d’actifs détenus » : la dette représente environ 12 % du stock d’actifs pour les communes et 21 % pour les EPCI. Ce chiffre atteint néanmoins 20 % pour les grandes villes. 

Conclusion de l’OFGL : « Le patrimoine communal est donc majoritairement financé par les ressources propres, avec un recours plus fréquent à l’emprunt pour financer des investissements structurants dans les territoires urbains, tandis que les petites communes et les petits groupements s’appuient davantage sur l’autofinancement et les subventions, et conservent un patrimoine souvent plus ancien. »

« Pression migratoire accrue » et « désordre foncier d’ampleur » à Mayotte, « montée en puissance du narcotrafic » et « violences urbaines et intrafamiliales » à La Réunion : le panorama de la situation de ces deux territoires d’outre-mer dressé par la commission des lois du Sénat est préoccupant. 

Si le rapport d’information dévoilé ce jour a le mérite de dresser un bilan de la situation générale de Mayotte et de La Réunion, il vient se greffer à d’autres nombreux rapports parlementaires consacrés à ces territoires, en difficultés depuis maintenant bien longtemps. L’un des derniers en date avait été réalisé par cette même commission des lois du Sénat en 2020 avec un focus sur Mayotte. En 2012, les sénateurs avaient produit un rapport sur ce même thème alertant sur la situation de ces deux territoires marqués par l’immigration, la vie chère et la délinquance.

Ainsi les constats soulevés dans ce rapport ne surprendront personne – d’autant que la mission d’information de la commission des lois n’a réalisé qu’un seul déplacement de huit jours en dehors des auditions menées au Palais du Luxembourg. Mais à presque un an de l’élection présidentielle, ce travail est néanmoins précieux. Il peut permettre de remettre peut-être sur le devant de la scène la nécessité d’engager ou non des réformes structurelles dans les outre-mer au sein du débat présidentiel à venir.

« Fragilités structurelles et menaces émergentes »

Bien souvent, un mal qui traîne s’aggrave. C’est ce que constatent les rapporteurs de la mission qui pointe que si l’action législative existe – avec la loi d'urgence pour Mayotte après le passage du cyclone Chido promulguée en août dernier par exemple – les difficultés structurelles des outre-mer restent fortes. 

Les sénateurs estiment d’abord que le cyclone Chido est une « catastrophe révélatrice des fragilités mahoraises » avec des « mécanismes de prévention et d’alerte » parfois inefficaces entraînant un « effondrement temporaire des services essentiels ». Le rapport mentionne aussi la précarité des infrastructures de l'île fustigeant un « désordre foncier d’ampleur » où « 60 % du territoire n’est pas couvert par un titre foncier juridiquement incontestable ». « Il en résulte un taux d’occupation informelle particulièrement élevé, favorisant la prolifération d’abris précaires », écrivent les sénateurs. 

Encore à Mayotte, les rapporteurs rappellent que la population a été « multipliée par 14 en moins de 70 ans » et que cette « croissance démographique repose principalement sur le dynamisme des naissances, lui-même intrinsèquement lié à l’immigration ». « À Mayotte, la moitié de la population est de nationalité étrangère, la moitié des étrangers se trouvant en situation irrégulière », peut-on lire dans l’essentiel du rapport. Dans un contexte de « saturation des ressources et des infrastructures de l’archipel », les rapporteurs estiment que la « lutte contre l’immigration clandestine » est « la mère des batailles pour l’archipel, tant la pression migratoire exerce des effets déstabilisateurs sur l’ensemble des aspects de la vie des Mahorais et le fonctionnement des services publics et hypothèque les perspectives de développement du territoire. » 

Du côté de La Réunion, c’est la montée « en puissance rapide du trafic de stupéfiants » qui inquiète particulièrement. « Les services répressifs de l’île font ainsi état d’une augmentation considérable des saisies de stupéfiants, en raison notamment du développement du phénomène des « mules » (1), qui constituent l’une des principales voies d’entrée de la drogue sur le territoire. Le phénomène de « mules » avait déjà été remarqué en Guyane par le ministère de la Justice en 2019.

Les sénateurs alertent aussi sur l’augmentation des violences intrafamiliales qui « constituent à La Réunion un phénomène d’une ampleur exceptionnelle : l’île est le deuxième département de France le plus touché (pour le taux de victimes rapporté à la population). » Ce phénomène est aggravé par l’alcoolisation, la consommation d’alcool intervenant en effet dans près de 95 % des situations de violences intrafamiliales qui, par extension, exercent une « pression considérable sur l’ensemble de la chaîne judiciaire et pénale » et sur les établissements pénitentiaires – « la surpopulation carcérale s’élevant à 131 % en moyenne sur les trois établissements du territoire ». 

Enfin, l’insécurité ne faiblit pas dans ces territoires. « La Réunion voit apparaître depuis plusieurs années de nouvelles formes de conflictualité et de violences dans l’espace public », expliquent les rapporteurs. Les actes de violences ont « augmenté de 16,5 % entre 2022 et 2023, de 9 % entre 2023 et 2024 puis de 4 % sur les dix premiers mois de l’année 2025. »  À Mayotte, la délinquance est particulièrement forte « avec un taux de violences crapuleuses (violences liées au vol) plus de treize fois supérieur à celui observé dans l’Hexagone ». 

Recommandations 

À Mayotte, il apparaît essentiel pour les sénateurs de « renforcer et moderniser le dispositif de surveillance et de détection en mer à Mayotte ainsi que les capacités d’intervention de la police aux frontières et de la gendarmerie ». La mission recommande aussi de « veiller au respect des engagements gouvernementaux en matière d’accompagnement et de financement des infrastructures indispensables au développement et au fonctionnement des services publics » et de mobiliser « les nouveaux outils issus des réformes législatives de 2024 et 2025 » « en procédant à un renforcement pérenne de ses moyens humains, juridiques, techniques et financiers. »

Pour La Réunion, les sénateurs insistent sur la prise en compte du narcotrafic avec notamment l’intensification des contrôles aux différents points d’entrée de la drogue. La mission propose aussi de doter La Réunion « d’enquêteurs et de magistrats spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée ». Enfin, la mission suggère une autre mesure particulièrement ferme : « renforcer l’arsenal administratif de lutte contre les troubles à l’ordre public résultant des violences entre bandes, via l’introduction de leviers plus directs et dissuasifs (suspension des allocations familiales, renforcement des capacités d’expulsion locative, etc.) ». 

Il est à noter que ces recommandations sont soutenues par trois des rapporteurs (la sénatrice LR Muriel Jourda, la sénatrice LR Agnès Canayer, le sénateur centriste Olivier Bitz) mais « ne sont en revanche pas partagées » par la sénatrice socialiste Audrey Linkenheld. Une précision qui a son importance à l’aune des débats liés à l’élection présidentielle.

(1)    Selon Observatoire français des drogues et des tendances addictives, « les mules sont des personnes, à l'origine non impliquées dans le trafic de drogues, qui assurent l'acheminement de drogues ayant une valeur marchande élevée ».

La proposition de loi de la députée Horizons Laetitia Saint-Paul doit être étudiée en première lecture à l'Assemblée nationale en milieu de journée, dans le cadre de la journée réservée à son groupe.

Les free parties (fêtes libres), rassemblements techno qui prônent un accès gratuit ou sur donation libre, se tiennent souvent sur plusieurs jours dans des champs ou des lieux abandonnés, et se caractérisent par leur illégalité. Contrairement aux rave parties, qui désignent elles désormais plutôt des fêtes déclarées, avec billetterie.

Si nombre de free parties se déroulent sans incident, des nuisances (sonores, terrains dégradés...) et dérapages (excès de drogues) sont reprochés à ces fêtes, qui mobilisent aussi secours et forces de l'ordre. En 2025, dans l'Aude, l'une d'elle avait provoqué des affrontements entre agriculteurs et teufeurs - le nom donné aux participants.

Au moment de l'adoption du texte en commission, la rapporteure Laetitia Saint-Paul a soutenu qu'il ne s'agissait pas d'« un manifeste antifête ». « Il s'agit simplement de rappeler que la liberté de se réunir ne peut s'exercer au détriment de la sécurité des personnes, du respect des biens et de la tranquillité des territoires », a-t-elle argumenté. 

Le texte prévoit une peine de six mois de prison et 5 000 euros d'amende pour sanctionner « le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » d'une free party non déclarée ou interdite. Une définition large nécessaire face à la difficulté d'identifier les organisateurs, selon la rapporteure. Mais qui constitue une « porte ouverte à une criminalisation du moindre bénévole », lui a rétorqué Andy Kerbrat (LFI). Une concession a été faite par la rapporteure: les personnes « intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques » ne pourront être considérées comme contribuant à l'organisation.

En plus de la confiscation obligatoire du matériel saisi, le texte prévoit aussi une amende de 1 500 euros pour les participants (jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive).  Actuellement, les organisateurs s'exposent à une contravention de 1 500 euros, et il n'existe pas d'infraction spécifique sanctionnant la participation à ces rassemblements. 

« Autoritarisme »

« Une politique qui criminalise et réprime aussi violemment la fête libre, ce n'est pas de la sécurité, c'est de l'autoritarisme », ont déploré dans Télérama les signataires d'une tribune, dont l'association Technopol (pour la défense des musiques électroniques). « Pousser la fête encore davantage dans la clandestinité aggrave exactement ce que l'on prétend combattre », font-ils valoir. « Les associations de réduction des risques perdent l'accès au terrain. Les participants n'appellent plus les secours. Les organisateurs ne peuvent plus coopérer avec les autorités. » Or ces rassemblements sont « pacifiques, festifs », avec pour « valeurs fondatrices » l' « autogestion » et la « bienveillance ». 

La question du nombre de participants à partir duquel une free party est considérée illégale inquiète aussi beaucoup le milieu. Le texte abaisse à 250 participants le seuil au-dessus duquel une déclaration en préfecture de ces événements doit être faite (contre 500 actuellement). Or ils rassemblent en moyenne 300 personnes, selon Laetitia Saint-Paul. 

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur le texte, mais a aussi prévu des mesures dans son projet de loi Ripost, qui doit être examiné au Sénat en mai. Le projet de loi gouvernemental va même plus loin, avec une peine prévue de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende pour l'organisation de ces événements. Un délit de participation serait aussi créé avec possibilité d'une amende de 300 euros, cette fois moins élevée que le texte Horizons.

Jeudi, les députés de gauche tenteront de s'opposer à la proposition de loi. Mais ils ne pèseront vraisemblablement pas assez face à la droite, le centre et le Rassemblement national. Les députés d'extrême droite tenteront d'alourdir encore les sanctions par voie d'amendement. 
Il est difficile d'évaluer le nombre annuel de free parties, par essence hors radar: entre quelques centaines selon la gendarmerie et quelques milliers selon les associations.