[Article modifié à 15 h 45]

« Une vague sismique. » C’est par cette expression que le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, qualifie la diminution attendue des effectifs scolaires dans les dix ans à venir, documentée dans une étude de la Depp, le service de statistiques du ministère. 

Propagation

Dans cette étude d’une cinquantaine de pages publiée hier, les services du ministère étudient trois scénarios (haut, bas et intermédiaire) sur l’évolution des effectifs dans le premier et le second degré à horizon 2035. 

Quel que soit le scénario, une chose est certaine : les effectifs vont fortement diminuer. Le taux de fécondité diminue d’année en année et, rappelons-le, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, il y a eu l’an dernier en France plus de décès que de naissances. En s’appuyant sur les données actuelles de la démographie, puis sur des projections, il est possible d’anticiper ce que seront les effectifs scolaires dans les années à venir – l’évolution se faisant de façon décalée pour chaque niveau, la baisse ou la hausse démographique se propageant comme une marée : les enfants nés cette année (2026) entreront en maternelle en 2029 (N+3), en élémentaire en 2032 (N+6) et au collège en 2037 (N+11). 

Logiquement, donc, l’accélération de la baisse de la natalité actuellement constatée ne se répercute pas encore pleinement sur les collèges et les lycées ni a fortiori sur l’enseignement supérieur. 

Presque 1,7 million d’élèves en moins

Pour mesurer l’ampleur de la diminution, il faut rappeler qu’en 2014, il y avait eu environ 820 000 naissances en France. En 2025, un peu moins de 650 000. Logiquement, le préélémentaire et l’élémentaire sont les premiers niveaux touchés par cette baisse : sur la seule période 2026-2028, il est attendu une diminution de 218 200 élèves dans le préélémentaire et 157 000 dans le premier degré. 

Puis cette diminution se « décalera » vers le second degré, où sur les trois années 2026 à 2028 il est attendu une perte de 146 400 élèves. 

À partir de 2029, le rythme de baisse dans le préélémentaire devrait ralentir, puis aller vers une stabilisation à partir de 2032-2033. Mais, « propagation » oblige, c’est en revanche sur cette période que la baisse sera la plus marquée dans l’élémentaire d’abord puis dans le second degré. Entre 2029 et 2033, le ministère attend un recul des effectifs dans le premier degré de 509 100 élèves. 

À partir de 2034, ce seront les collèges qui seront les principaux « porteurs » de la baisse des effectifs, avec environ 100 000 élèves de moins chaque année. Au bout du processus, en 2035, il devrait y avoir 744 000 collégiens de moins qu’en 2025. 

Au total, entre 2025 et 2035, le gouvernement s’attend à une baisse de 15,2 % des effectifs dans le premier degré (qui passerait de 6,15 millions d’élèves à 5,21 millions), et de 13,2 % dans le second degré (passant de 5,6 à 4,8 millions d’élèves). 

Il y aurait donc, tous niveaux confondus, 1,68 million d’élèves en moins en 2035.

Plus de 20 % de baisse dans certaines académies

Cette forte baisse ne sera pas marquée de la même façon dans tous les territoires. Certaines académies vont connaître une diminution beaucoup plus forte que d’autres, parce qu’à la baisse du nombre de naissance s’ajoutent des déplacements géographiques. L’exemple le plus frappant est celui de Paris, déserté par un nombre toujours croissant de familles du fait du niveau des prix du logement. L’académie de Paris devrait perdre presque 30 % de ses effectifs scolaires dans les 10 prochaines années ! Trois autres académies devraient connaître des baisses supérieures à 20 % : la Martinique, Nancy-Metz et Lille. À l’inverse, ce devrait être les académies de Nantes, Nice et Toulouse qui devraient connaître les baisses les plus « contenues » (entre - 11 et - 12 %). 

Seules les académies de la Guyane et de Mayotte verront leurs effectifs croître dans les dix années à venir. 

Il est à noter que ces projections de la Depp ne s’appuient que sur des calculs basés sur le taux de fécondité. Ils ne prennent pas en compte un facteur qui, en théorie, est susceptible d’évoluer dans les années à venir : l’immigration. Face à la baisse de la natalité, certains experts estiment qu’il pourrait être nécessaire à l’économie du pays de recourir de façon beaucoup plus importante qu’aujourd’hui à la main-d’œuvre immigrée – comme l’a fait l’Allemagne ces dernières années –, ce qui serait susceptible d’atténuer, au moins un peu, la baisse des effectifs. Sans compter la possible évolution à la hausse du nombre de réfugiés qui pourrait survenir, dans cette période marquée par le retour des guerres.

L’accord du maire

Reste à savoir quelle sera la politique du ministère de l’Éducation nationale pour faire face à cette hémorragie du nombre d’élèves. Le ministre Édouard Geffray en donne les premiers contours dans une interview publiée ce matin par Le Parisien. 

Première indication, un peu rassurante : il est « hors de question » d’appliquer le même taux de diminution au nombre d’enseignants, ce qui reviendrait à supprimer 100 000 postes d’ici 2035. Néanmoins, il faut « prendre conscience du caractère absolument sismique de la vague qui arrive », affirme le ministre, et « s’interroger sur l’aménagement du territoire au niveau des écoles ». En particulier sur « le maillage », notamment dans les zones très denses : vu le maillage des écoles à Paris, la baisse à venir de 30 % des élèves « imposera de s’adapter ». 

Le gouvernement exclut aussi de maintenir le nombre de postes et de classes qui permettrait de réduire le nombre d’élèves par classe, ce qui ne paraîtrait pourtant pas absurde dans bon nombre d’écoles de banlieue, notamment.

Il se profile donc probablment de nombreuses fermetures d’écoles dans les années à venir. On a même pu se demander si le ministre était prêt à rompre la promesse faite en 2019 par Jean-Michel Blanquer et Emmanuel Macron, selon laquelle « plus aucune école ne serait fermée sans l’accord du maire ». En effet, dans son interview, Édouard Geffray déclare : « Notre contrat social est fondé sur le fait que l'école est proche du territoire. Ce principe-là, j'y crois, c'est pour ça que l’année prochaine encore, on ne fermera aucune école sans accord du maire. Mais il est évident que compte tenu de ces chiffres, ce principe a vocation à se conjuguer différemment. » La construction de cette phrase a laissé penser – pas seulement à Maire info – que le ministre souhaitait en finir avec l'accord du maire. Mais le cabinet du ministre nous a par la suite assuré qu'il s'agit d'une « mésinterprétation », et que la formule « ce principe a vocation à s'appliquer différemment » s'applique uniquement au principe selon lequel « l'école est proche du territoire ». Tout en reconnaissant une formulation ambigüe, l'entourage du ministre dément donc « formellement » toute volonté de rompre la promesse de 2019. Dont acte. [Ce paragraphe a été modifié le 8 avril après-midi, après éclaircissements du cabinet ministériel.]

Une bonne occasion d’en savoir plus sur les intentions gouvernentales sera la réunion du Comité ministériel des élus locaux, qui regroupe les huit principales associations d’élus et que le ministre promet de consulter avant de prendre des décisions. Ce Comité, qui s’est réuni en janvier, pourrait se retrouver à nouveau au cours du printemps. 

L’AMF tiendra cet après-midi une visioconférence avec les présidents des associations départementales des maires afin de faire le point sur la préparation de la prochaine rentrée scolaire, et le niveau de concertation engagée avec les maires dans le cadre du protocole d’accord signé le 8 avril 2025 entre l’association et l’Education nationale. Pour mémoire, cet accord vise à mettre en place une relation étroite et stratégique entre les Dasen et les maires dans le contexte de la baisse durable des effectifs scolaires afin d’anticiper collectivement les mesures de carte scolaire.

La proposition de loi portée par les sénateurs Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, visant à instaurer une « gouvernance claire, juste et solidaire de la Gemapi » (compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations), a été débattue hier au Sénat et adoptée à l’unanimité. 

Instaurée en 2018, cette compétence se heurte à des difficultés majeures depuis sa création : « Fortes disparités territoriales, difficultés financières structurelles et obstacles opérationnels persistants », listent les auteurs de la proposition de loi. L’un des principaux problèmes tient à « l’inégale répartition des charges liées à la Gemapi » : les territoires les plus exposés, c’est-à-dire ceux qui possèdent le plus important linéaire de digues, « sont souvent ceux disposant des ressources fiscales les plus limitées ». Par ailleurs, le transfert des digues de l’État aux collectivités s’est fait sans compensation financière suffisante – on le sait depuis le début – ce qui met nombre de collectivités dans l’incapacité de les mettre en conformité – dans la mesure où l’État a transféré, en 2024, des digues qui étaient parfois dans un état délétère, laissant le soin aux collectivités de les réparer à leurs frais. 

Solidarité à l’échelle du bassin

C’est notamment sur ces questions financières que les auteurs de la proposition de loi veulent agir. D’abord « en pérennisant et en élargissant la possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de lever une contribution fiscalisée à l'échelle du bassin, et en instituant un fonds de solidarité destiné à redistribuer les ressources entre collectivités selon des critères objectifs tenant notamment au linéaire d'ouvrages de protection et au potentiel fiscal ». Autrement dit, il ne reviendrait plus simplement aux collectivités directement gestionnaires des ouvrages de financer leur entretien, mais de faire jouer la solidarité à l’échelle du bassin. Cette disposition resterait une « possibilité » et non une obligation.

Le texte ouvrait également la possibilité de faire participer les départements au financement de la Gemapi, via la taxe d’aménagement, mais cette disposition a été supprimée en séance.

Concernant l’insuffisance des compensations de l’État au moment du transfert des digues domaniales, le texte propose de faire financer la mise en conformité des ouvrages par le Fonds Barnier jusqu’à la fin de l’année 2035, à hauteur de 80 % minimum.

Le texte aborde l’épineuse question des assurances. Dans sa version initiale, il proposait que les assureurs accordent obligatoirement une diminution de la franchise lorsque la collectivité a mis en œuvre des mesures de prévention. Malheureusement, cette disposition a été supprimée en commission, et cette suppression a été confirmée en séance. Il a en revanche été conservé le fait qu’une commune ou un EPCI puisse recourir au médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec son assureur et puisse être « accompagné » par l’État après deux procédures de médiation infructueuses.

Enfin, un article du texte prévoit que « les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi soient nécessairement issus de leurs conseils communautaires ». Plusieurs sénateurs se sont opposés à cette disposition, jugeant que des conseillers municipaux, non membres du conseil communautaires, pouvaient parfaitement siéger dans les syndicats mixtes « gémapiens ». Le gouvernement s’y est également opposé, et cette disposition a été supprimée.

Les associations d’élus opposées à un élargissement de la Gemapi

Pendant que ce débat avait lieu au Sénat, les principales associations d’élus (dont l’AMF, Intercommunalités de France, France urbaine et l’Anem), ainsi que la FNCCR, France digues et le Cepri (Centre européen de prévention du risque d’inondations), ont publié une « position commune sur la compétence Gemapi ».

Les associations disent leur refus d’un « désengagement de l’État » et estiment que celui-ci « doit rester garant de la solidarité nationale et assurer la sécurité des personnes et des biens ». Elles rappellent que le transfert des ouvrages s’est fait « sans moyens adéquats ni visibilité budgétaire » et que les charges liées à ce transfert n’ont jamais été sérieusement évaluées.

Les associations mettent également en garde contre le risque d’un « élargissement » de la compétence Gemapi à « une politique beaucoup plus vaste », allant du recul du trait de côte au ruissellement des sols. Elles s’opposent clairement « à toute évolution de la taxe Gemapi pour financer le recul du trait de côte », ce qui reviendrait à faire financer cette politique par les seuls habitants des communes littorales. Elles demandent donc que le périmètre de la Gemapi ne soit pas modifié. 

Enfin, en matière de financement, les associations rejoignent les sénateurs en demandant que le Fonds Barnier puisse permettre la prise en charge de la mise en conformité des ouvrages – mais elles demandent que ce soit le cas jusqu’en 2040 « au moins », quand le Sénat parle de 2035. Elles souhaitent que le Fonds vert soit augmenté et qu’une partie de ses fonds soit « fléchée » vers la Gemapi, et enfin que les ressources des agences et offices de l’eau soient « renforcées ». 

Alors que les inondations exceptionnelles du début d’année, ont rappelé que les collectivités locales sont souvent en première ligne face au changement climatique, le Haut conseil pour le climat (HCC) propose une série de mesures pour améliorer les financements climatiques dans les collectivités locales. Dans un rapport publié vendredi sur les politiques climatiques menées dans les territoires, il suggère ainsi de « mieux mobiliser le potentiel des collectivités » afin d’inciter à « une transition dans les territoires plus ambitieuse, plus juste et mieux mise en œuvre ». 

Un message envoyé au lendemain des élections municipales, au moment même où les nouveaux exécutifs locaux sont donc en train de s’installer et où l’État publie une série de nouveaux textes et normes sur l'énergie, la baisse des émissions ou encore l'adaptation au changement climatique. Pour enfoncer le clou, le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa) juge, ce matin, que la réduction des gaz à effet de serre de la France en 2025 – qui s'est limitée à 1,5 % – a été « insuffisante » puisque largement en dessous du rythme nécessaire à l'atteinte des objectifs climatiques du pays. 

Des avancées « importantes », mais « insuffisantes »

Si le Haut Conseil – organisme indépendant composé de différents experts et installé en 2018 par Emmanuel Macron – reconnaît « des avancées importantes » de la part des collectivités en matière d’atténuation des émissions, de renforcement des puits de carbone et d’adaptation au changement climatique, il estime toutefois qu’elles restent « encore insuffisantes » au regard de l’urgence climatique. 

D’un côté, les auteurs du rapport se félicitent, par exemple, du fait que les collectivités ont investi « près de 8 milliards d’euros en 2023 » en faveur de la décarbonation dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l’énergie, mais, de l’autre, ils pointent les « 5,3 milliards d’euros de dépenses d’investissement [qui ont été dans le même temps] défavorables au climat ». 

Malgré « plusieurs dizaines de milliards d’euros » déjà mobilisées par les collectivités dans ce domaine, le Haut Conseil rappelle que les besoins sont colossaux et restent bien plus importants que les investissements actuels. Un « décalage important » qui est « particulièrement préoccupant » et qui concernent les « différents échelons des collectivités ». 

Résultat : si elles veulent s’aligner sur les objectifs nationaux, les collectivités vont devoir « rehausser leurs dépenses d'investissement [de] 130 % pour le bloc communal, [de] 240 % pour les départements [et de] 80% pour les régions » par rapport à 2022, expliquent les experts, en reprenant les chiffres de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Seulement, ces derniers ne peuvent que constater que « le niveau de dépenses nécessaire dépasse probablement de loin les ressources mobilisables par les collectivités ».

Favoriser l’endettement

Sans compter que « le contexte de redressement des comptes publics se traduit par des contraintes accrues sur les ressources des collectivités […] qui pourrait peser sur les investissements locaux en faveur de la transition écologique », préviennent-ils. À l’image du Fonds vert qui est passé de 2,5 milliards d’euros à 837 millions d’euros en l’espace de deux ans, l’aide de l’État en la matière ne cesse de baisser ces dernières années. En parallèle, l’idée d'un encadrement des dépenses pour les plus grandes d’entre elles vient d’être relancée par le Haut Commissariat au Plan.

Dès lors, comment les collectivités pourraient-elles parvenir à atteindre les objectifs climatiques que s’est fixés le pays ? Pour les experts du HCC, il faut d’abord mettre en place « une programmation pluriannuelle » du financement des investissements climatiques des collectivités territoriales afin de « garantir la cohérence entre la stratégie financière et la stratégie climatique ». Ils proposent aussi de regrouper « l’essentiel des financements aujourd'hui dispersés dans de multiples appels à projets » dans les divers outils de contractualisation (CPER au niveau régional et CRTE pour le bloc communal).

Ensuite, ils estiment qu’il faut « favoriser le levier de l’endettement » en renforçant « les possibilités de recours » à celui-ci de la part des collectivités territoriales du moment que les investissements sont « rentables », c’est-à-dire qu’ils renforcent la résilience aux aléas climatiques ou permettent d’engendrer de futures économies. « Plusieurs options visant à mobiliser plus efficacement ce levier sont discutées dans le débat public et mériteraient un examen approfondi notamment l’étalement de l’amortissement de certains actifs, l’identification d’une dette verte et les modalités de son intégration dans les indicateurs financiers et les règles d’équilibre budgétaire, ainsi que l’objectivation du passif écologique des collectivités », détaillent-ils.

Enfin, les experts jugent qu’il faudra « clarifier et renforcer les mécanismes nationaux de soutien financier » lorsque les besoins d'adaptation excèdent les capacités financières des collectivités territoriales. Dans le cas, par exemple, d’opérations de rachat des terrains face à l'érosion du littoral ou aux mouvements de terrain en montagne. La question du transfert de compétence de la gestion des digues est aussi posée.

Rénover les COP régionales

Ils suggèrent également de « mieux soutenir l’action climatique » des collectivités, en particulier celles qui sont les moins dotées en moyens d’accompagnement et d’ingénierie financière et technique. Ils recommandent notamment de « prioriser l’accompagnement par les services de l’État et ses agences (ANCT, Ademe, Anah, Anru, Cerema) sur ces collectivités territoriales » et de consolider le besoin en formation des élus et d’accompagner « la montée en puissance de l’expertise scientifique dans les territoires ».

Parmi 32 recommandations qui concernent aussi bien la gouvernance que le financement, mais aussi les connaissances, l’ingénierie, la santé et les solidarités, le Haut Conseil pour le climat préconise aussi de mieux intégrer « les enjeux climatiques » dans les politiques sectorielles menées sur le territoire (industrie, énergie, biodiversité, agriculture, santé, social, eau…), notamment par la planification. 

Ce qui permettrait de lever certains « freins » et « les incohérences éventuelles » inscrits dans les documents régionaux (Sraddet et SRCAE) et infrarégionaux (PCAET). Toujours sur la gouvernance, les experts recommandent de rénover les COP régionales, en renforçant le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, et en favorisant « une implication large des acteurs publics et non publics ».

En l’état, les auteurs du rapport considèrent que « l’effet amplificateur de l’action des COP régionales sur les exercices de planification territoriale est difficile à démontrer. » En outre, ils pointent le fait que « les Sraddet sont plutôt alignés avec des versions de trajectoires nationales antérieures » à la troisième stratégie nationale bas carbone (SNBC-3) dévoilé en décembre 2025 et que, s’agissant des PCAET, « la couverture du territoire est encore incomplète et la qualité de leurs contenus reste variable », malgré des « progrès significatifs ».

Le Haut Conseil appelle aussi à ne pas oublier les plus démunis et demande de « renforcer l’engagement des collectivités territoriales en matière d’accès des ménages modestes ou précaires à la transition bas carbone (transports, logement, alimentation, emploi) ». Il préconise ainsi d’intégrer « des objectifs de transition juste dans les outils de planification et de financement existants (pactes locaux de solidarité, contrats de ville, CRTE) » et de promouvoir les expérimentations locales porteuses de résultats.

Consulter le rapport.
 

« En 2025, les brèches se sont multipliées, touchant successivement le secteur de la santé via des prestataires de tiers payant, des opérateurs télécom, des administrations publiques déjà fragilisées et même des dispositifs d’aide sportive gérés par l’État », peut-on lire dans un baromètre des fuites de données personnelles publié par le Forum Incyber en partenariat avec l’association de cybersécurité Hexatrust et la Cnil.

En 2025, la France a, selon les auteurs du rapport, « vécu une véritable ''année noire'' en matière de données personnelles. »

Une augmentation de 45 % en un an 

« Chaque jour en France, 24 fuites de données sont déclarées à la Cnil », rappellent les auteurs du baromètre.

Les violations de données ne font qu’augmenter depuis ces dernières années. En 2024, la Cnil enregistrait 5 629 notifications de violations de données. C’était déjà 20 % de plus par rapport à l’année 2023. Mais 2025 marque un vrai tournant : 8 613 violations de données personnelles ont été notifiées à la Cnil entre septembre 2024 et septembre 2025, soit une hausse de 45 % en un an.

Selon le baromètre, cette recrudescence des fuites de données s’explique avant tout par une montée en puissance des attaques malveillantes. Parmi les incidents de sécurité pouvant entrainer une fuite des données, les fuites accidentelles sont minoritaires (1 655 en 2025) même si elles augmentent de près de 39 % par rapport à 2024. Les fuites malveillantes sont, elles, bien plus nombreuses : alors qu’on recensait 3 649 fuites malveillantes en 2024, on en compte 5 841 en 2025, soit une hausse de 60 %. 

Cette progression s’accompagne d’une généralisation de certaines cyberattaques comme le phishing, les infostealers et le vol d’identifiant. Pour mémoire, le phishing ou l’hameçonnage en français est une technique frauduleuse destinée à leurrer l'internaute pour l'inciter à communiquer des données personnelles. Les infostealers sont des logiciels malveillants permettant d’exfiltrer les données sensibles.

Les administrations publiques particulièrement touchées

Les administrations publiques apparaissent comme un secteur très affecté par les fuites de données et ce de manière durable. En 2024, 937 administrations publiques ont été concernées par ces incidents et 976 en 2025. Contrairement aux autres secteurs, on ne note pas de réelle augmentation. Cependant, en 2024, l’administration publique était le secteur le plus touché par les fuites de données.

En 2025, la première place est prise par le secteur des activités financières et assurance avec 2 153 structures concernées, un chiffre en hausse de 143 % par rapport à 2024. Ces structures possèdent en effet des données très sensibles comme les coordonnées bancaires ou encore les documents d’identité. En 2025, le rapport de l’Autorité bancaire européenne (EBA) mettait en évidence une hausse significative du risque cyber dans le secteur financier aggravé par les tensions géopolitiques.

Globalement, alors que 8 millions de personnes ont été touchées par les fuites de données en 2024, le chiffre pour 2025 est estimé à 12,2 millions de personnes, soit une augmentation de 53 %. 

Augmenter le niveau de sécurité des usages numériques

Dans ce contexte d’accroissement des violations de données de grande ampleur, il est nécessaire d’augmenter le niveau de sécurité des usages numériques. 

La Cnil, qui a dévoilé hier son « programme de travail pour 2026 », a annoncé son intention de poursuivre « la publication de recommandations visant à augmenter la sécurité des données personnelles, en ciblant des cas d’usage où les risques pour les personnes concernées sont particulièrement importants. » La Cnil va également publier prochainement « la version finale de sa recommandation mise à jour sur les systèmes de vote électronique à distance. »

La Cnil va également mettre en consultation publique son projet de recommandation sur la sécurisation des échanges de données personnelles, en particulier via les messageries électroniques, ainsi qu’un projet de recommandation sur la vérification d’identité à distance.

Rappelons enfin qu’avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les collectivités ont l’obligation de protéger les données personnelles. Le RGPD impose aussi « à toute collectivité territoriale, quelle que soit sa taille, de désigner un délégué à la protection des données (DPD) qui sera le pilote de sa mise en conformité ». Selon les dernières évaluations de la Cnil, si les collectivités répondent globalement toutes à cette obligation, les DPD ne sont pas tous égaux dans leur capacité à exercer correctement leurs missions notamment dans les plus petites collectivités qui manquent de moyens (lire Maire info du 24 janvier 2024).

La transposition à venir de la directive NIS 2 – qui accumule les retards – va aussi participer à lutter contre cette montée en puissance de violations de données (lire Maire info du 15 octobre). Cette directive vise à atteindre collectivement une immunité cyber nationale, en imposant à certains acteurs, dont des collectivités, le respect de certains objectifs cyber. En attendant, le projet de loi adopté en mars 2025 au Sénat n’a toujours pas été examiné par l’Assemblée nationale. Il devrait l’être en juillet prochain… 

Ce texte répond à plusieurs demandes de la FNSEA, syndicat agricole dominant, dans le sillage d'un hiver de colère agricole: plus d'eau - prélevée ou stockée - et moins de contraintes sur l'utilisation de pesticides.

Comme les contestataires de la Coordination rurale, la FNSEA estime que trop de projets de stockage de l'eau sont « immobilisés » en raison de la gestion actuelle mais aussi de l'action d'ONG environnementales, dont certaines sont déjà vent debout contre le projet de loi.

Pour le chercheur en sciences politiques à l'institut public Inrae, Sylvain Barone, spécialiste de la politique de l'eau, ce projet s'inscrit dans un contexte de polarisation sur l'eau et ses usages agricoles, illustré par la méga-bassine de Sainte-Soline en 2023. Depuis quelques années, la balance penche selon lui en faveur des lobbies agricoles comme la FNSEA et des grandes cultures irriguées pourtant minoritaires en France.  Varenne de l'eau agricole, loi Duplomb et maintenant loi d'urgence... « Il fallait répondre vite à des menaces de mobilisation agricole », affirme le chercheur, et « le sujet de l'eau évite de trop parler d'autres sujets qui fâchent ».

Quelle est la situation actuelle ? 

La gestion de l'eau se fait à plusieurs échelles en France métropolitaine depuis les années 1990, explique Gabrielle Bouleau, spécialiste de la gouvernance de l'eau à l'Inrae : d'abord au niveau des sept grands bassins fluviaux (SDAGE). En cas de multiplication des conflits localement, les usagers de l'eau - dont les agriculteurs - peuvent planifier un schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE). Ce plan peut encadrer les pratiques agricoles, notamment dans les zones humides ou les aires de captage d'eau potable sensibles.

En cas de déséquilibre entre l'eau disponible et les besoins, il est possible depuis 2015 d'établir des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Ces projets, permettant notamment de stocker de l'eau pour l'agriculture (bassine, retenue collinaire...), doivent cependant respecter les schémas locaux.

Selon les deux chercheurs de l'Inrae, cette gestion pousse à trouver des compromis au niveau local mais se fait sur des temps longs - et les agriculteurs critiquent ces délais. La FNSEA réclame de longue date une meilleure représentation des agriculteurs dans ces instances. Pour Gabrielle Bouleau, leurs intérêts sont toutefois largement représentés par les élus ruraux.

La chercheuse souligne aussi que beaucoup de décisions sur la consommation d'eau par de grands secteurs (tourisme, agriculture, industrie) se font au niveau des ministères et sont relayées par les préfets dans les instances locales.

Que prévoit le projet de loi ? 

Dans le projet de loi, le rôle du préfet est considérablement renforcé et, comme son objectif est « de préserver la paix sociale, ça ne va pas forcément dans le sens de la préservation des milieux », affirme Gabrielle Bouleau. L'article 6 prévoit notamment que le préfet puisse solliciter auprès du ministère de l'Environnement une dérogation aux règles fixées dans un SAGE pour autoriser un projet de stockage dans le cadre d'un PTGE. Une mesure qui « contredit 35 ans de politique de l'eau » et interroge sur « la hiérarchie » des normes, le PTGE devant normalement s'inscrire dans le SAGE, selon Sylvain Barone.

L'article 5 prévoit de supprimer l'obligation de réunion publique pour l'autorisation environnementale d'un projet de stockage. Lorsqu'un juge annule une autorisation de prélèvement d'eau accordée à un collectif d'agriculteurs, le préfet peut en outre délivrer une autorisation temporaire de deux ans.
Les volumes prélevables sont alors basés sur les dix dernières années et non sur les volumes disponibles et anticipés, souligne le chercheur.
Autre satisfaction d'une demande de la FNSEA : l'encadrement des pratiques agricoles dans les zones humides sera allégé si celles-ci n'assurent plus leurs fonctions environnementales essentielles (article 7), une mesure qui inquiète particulièrement les ONG environnementales.

Enfin, l'article 8 instaure une « obligation » pour les préfets d'encadrer les pratiques agricoles dans les zones de captage d'eau potable les plus polluées, c'est-à-dire par exemple d'interdire certains pesticides. Mais les ONG craignent que les seuils de pollution, fixés par décret, soient trop bas pour garantir la protection des consommateurs.