Communautés de communes ou d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles… Ce mois d’avril qui commence est celui pendant lequel toutes les intercos issues du renouvellement général des conseils municipaux vont devoir installer leur organe délibérant. Les dates limites sont fixées par la loi : le conseil communautaire doit être installé au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. Si tous les conseils municipaux d’une intercommunalité ont été élus dès le premier tour, la date limite est donc le vendredi 17 avril. Si au moins une commune membre a dû organiser un second tour, ce sera le vendredi 24 avril au plus tard. 

L’AMF a publié, le 20 mars, un guide pratique sur l’installation des conseils communautaires, permettant de « sécuriser les premières étapes » et apportant toutes les informations nécessaires pour organiser la première séance. 

Débuts de mandats

Il faut noter tout d’abord que si le mandat des conseillers communautaires prend fin dès la proclamation du résultat des élections municipales, celui des membres du bureau, lui, est prolongé jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire, afin de pouvoir gérer les affaires courantes.

Les nouveaux élus, eux, voient leur mandat débuter à des dates différentes selon la taille de la commune. Dans celles de plus de 1 000 habitants, où les conseillers communautaires sont élus par fléchage, leur mandat débute dès la proclamation des résultats des élections municipales. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau, il faut donc attendre l’élection du maire et des adjoints (donc le premier conseil municipal) pour que le mandat débute. 

Installation

La réunion d’installation du premier conseil communautaire est convoquée par le président sortant, avec un délai de 5 jours francs. La convocation est envoyée par mail ou par écrit si le conseiller le demande. La convocation doit comporter a minima le lieu, le jour et l’heure de la réunion, mais l’AMF conseille d’y faire figurer aussi l’ordre du jour. Attention, si la loi 3DS a ouvert la possibilité de réunir les conseils communautaires par visioconférence, cette possibilité n’est absolument pas admise pour la séance d’installation, qui va notamment donner lieu à l’élection du président et du bureau : cette réunion doit donc obligatoirement se tenir en « présentiel ». 

Jusqu’à l’élection du président, la séance est présidée par le doyen d’âge de l’assemblée.

La première tâche de l’assemblée est de délibérer sur le nombre de vice-présidents, qui ne peut être supérieur à 20 % (arrondi à l’entier supérieur) du nombre total de conseillers. Il ne peut y avoir plus de 15 vice-présidents (20 dans les métropoles). Ce pourcentage peut toutefois être porté à 30 % si les deux tiers de l’assemblée votent dans ce sens, sans toutefois dépasser les 15 vice-présidents. 

Si tous les conseillers doivent avoir été élus, dans leur commune, pour que la réunion puisse se tenir, il n’est pas nécessaire en revanche qu’ils soient tous présents lors de la réunion d’installation : le quorum est fixé à la moitié des conseillers communautaires. 

Une fois le nombre de vice-présidents et de membres du bureau déterminés, le conseil procède à l’élection du président, du vice-président et le cas échéant des autres membres du bureau. Cette élection se fait au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue. « Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu », précise l’AMF. 

Attention : il n’y a pas d’obligation légale de parité pour les vice-présidents, contrairement aux adjoints au maire. 

Après l’élection du bureau, le président doit lire à voix haute la Charte de l’élu local (articles L 1111-13 et 1111-14 du Code général des collectivités territoriales, introduits par la récente loi portant statut de l’élu local). Après lecture de cette charte, le président en remet une copie à chaque conseiller, ainsi que celle d’un certain nombre de dispositions du CGCT listées dans le guide de l’AMF. 

Début de mandat

À la suite de l’installation, il convient d’envisager les délégations de fonction. Parmi les délégations possibles : celles du conseil communautaire vers le président et le bureau, ainsi que celles du président aux vice-présidents et aux conseillers délégués de même que les délégations de signature du président aux directeurs ou responsables de service. Même si le président sortant a été réélu, toutes les délégations accordées dans le précédent conseil communautaire deviennent caduques à la convocation du nouveau. 

Parmi les délégations possibles : celles du conseil communautaire vers le président, ainsi que les délégations de signature du président aux directeurs ou responsables de service. 

Quant au vote des indemnités de fonction, il doit intervenir dans les trois mois qui suivent l’installation du conseil communautaire, soit courant juillet au plus tard. Pour mémoire, le montant de l’indemnité du président est fixée par la loi, mais il peut être revu (uniquement à la baisse), à la demande de celui-ci. Pour toutes les règles concernant les indemnités, l’AMF renvoie à la dernière version (mars 2026) de sa brochure sur Le statut de l’élu local.

Autre délibération à prendre dans les trois mois suivant l’installation : celle relative au droit à la formation des conseillers communautaires, qui détermine « les orientations et les crédits » dédiés à la formation. 

Attention également, pour certains élus, à ne pas omettre d’adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts. Cette obligation concerne les présidents des EPCI-FP dont la population est supérieure à 20 000 habitants et les recettes totales supérieures à 5 millions d’euros ; les vice-présidents des EPCO-FP de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ; et « les présidents des autres EPCI (syndicats de communes et syndicats mixtes fermés) dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ». 

Règlement budgétaire

Une nouveauté à noter : un « règlement budgétaire et financier » doit désormais être adopté au plus tard avant le vote de la première délibération budgétaire. L’adoption de ce document est obligatoire pour toutes les entités appliquant le référentiel comptable M57, soit l’ensemble des EPCI. Les détails sur le règlement budgétaire et financier sont à retrouver dans une fiche publiée par la DGCL.

 Il faudra enfin, dans les six mois qui suivent l’installation, procéder à l’adoption d’un règlement intérieur. Dans l’intervalle, c’est l’ancien règlement intérieur qui s’applique.

De nombreuses autres décisions à prendre dans des délais plus longs sont listées dans le guide de l’AMF, allant des représentants dans des organismes extérieurs ou de  l’élaboration du pacte de gouvernance à la conférence des maires ou à la désignation des commissions.

Après l'épilogue d'un marathon budgétaire qui aura duré près de cinq mois, le gouvernement vient de publier les très attendues attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées par l’État aux collectivités pour l’année 2026. Chaque commune, intercommunalité et département peut donc désormais découvrir les montants qui lui ont été attribués sur le site dédié de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). 

Si l'on s'était habitué à une revalorisation de la DGF, même faible, ces dernières années, son montant n'a été cette fois ni revalorisé ni abaissé. Il est resté stable à hauteur de 27,4 milliards d’euros, dont un peu plus de 19 milliards pour le bloc communal. Un gel finalement acté à la suite d’une série de coups de théâtre lors des débats à l’Assemblée nationale : d’abord totalement supprimée en commission, elle avait ensuite été indexée sur l’inflation en séance, avant de se voir amputer de 5 milliards d’euros par un amendement des députés RN. 

Pas de hausse dans près de la moitié des communes

Bien que le gouvernement se félicite, dans un communiqué publié hier, d’avoir « sanctuarisé » la principale dotation des collectivités à « un niveau historiquement élevé » et d’avoir ainsi « préservé la capacité d’action des collectivités » malgré un contexte budgétaire tendu, on peut rappeler que ce gel de la DGF en 2026 revient de facto, en euros constants, à une diminution des ressources des collectivités puisque l’inflation n’est pas prise en compte.

Par rapport à l’an passé, cette non-indexation de la DGF va ainsi provoquer sa baisse – ou sa stabilisation – dans près de la moitié des communes (contre un peu plus du tiers d'entre elles en 2025). C'est ce que l'on déduit des chiffres du gouvernement qui précise simplement – en voyant le verre à moitié plein – que ce sont « 52 % des communes » qui vont finalement bénéficier d’une progression de cette ressource majeure en 2026. Ce sera également le cas pour « 69 % des EPCI ».

Se voulant rassurant, l’exécutif souligne également que, « lorsque des diminutions interviennent, elles demeurent dans la majorité des cas extrêmement limitées ». Résultat, pour les « près de 79 % des communes » confrontées à ce cas de figure, les baisses représenteraient « moins de 1 % des recettes de fonctionnement ». « En prenant en compte la revalorisation substantielle de la DPEL [la dotation « élu local »] en loi de finances (près de 60 millions d’euros), ce sont au total 73 % des communes qui sont gagnantes », assure-t-il, omettant toutefois de préciser qu’il s’agit là aussi d’un jeu de bonneteau, puisque la hausse de la DPEL est entièrement financée par la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), versée à certaines communes et intercommunalités.

On peut également dire sans trop prendre de risque que ce qui compte le plus aux yeux des maires, ce n’est pas la diminution ou l’augmentation en pourcentage des recettes de fonctionnement, mais plutôt la simple proportion de hausse ou de baisse de la DGF par rapport à l’an dernier...

Péréquation : une augmentation à la charge des communes

Outre leur DGF, les communes peuvent aussi prendre connaissance depuis hier du montant de leur dotation forfaitaire, de la dotation « élu local » (DPEL), des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP), mais aussi de celui de la dotation « communes nouvelles » ou encore de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (Dacom).

Pour rappel, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) vont chacune augmenter de 150 millions d’euros, le Comité des finances locales ayant décidé, une nouvelle fois, d'accroître cette dernière de 10 millions d'euros supplémentaires par rapport à la copie du gouvernement (afin que leur progression soit identique).

Là aussi, si le gouvernement se réjouit du « renforcement significatif des mécanismes de solidarité entre les territoires » avec un « effort de péréquation amplifié afin de mieux accompagner les collectivités confrontées à des fragilités économiques, sociales ou démographiques », la hausse de 300 millions d’euros est entièrement financée, non pas par l’État (qui n’a pas revalorisé la DGF), mais à l’intérieur même de l’enveloppe de dotation globale de fonctionnement. Dans ce contexte, le CFL a d’ailleurs choisi, cette année, de mettre la hausse de la péréquation très largement à la charge des communes – à hauteur de 80 % - pour ne pas peser davantage sur les EPCI.  

Pour s’y retrouver, notamment pour les nouveaux élus, la DGCL a également mis à jour son « Guide pratique de la DGF » dans lequel elle rappelle les critères d’attribution et les modalités de versement de la principale dotation des collectivités, qui représente « en moyenne 14 % du budget des communes, 18 % de celui des EPCI à fiscalité propre et 11 % de celui des départements ».

Dilico : les prélèvements pas encore publiés

Les élus disposent donc désormais des informations nécessaires pour voter leur budget primitif. Si la date limite du vote est habituellement fixée au 15 avril, cette année il devra se faire avant le 30 avril, comme c’est le cas après chaque renouvellement des organes délibérants. Le budget primitif devra ensuite être transmis à la préfecture au plus tard le 15 mai.

Reste dorénavant à connaître une ultime donnée qui jouera certainement dans les derniers arbitrages des élus locaux : la liste des collectivités concernées par le « Dilico » et les montants qui leur seront ponctionnés.

L’an passé, la publication des montants de ce dispositif « d'épargne forcée » était intervenue une dizaine de jours après celle des montants de DGF. Les prélèvements avaient ainsi varié de quelques milliers à des millions d'euros et avaient touché jusqu'aux très petites communes, celles-ci devant aussi contribuer au redressement des finances publiques.

Une chose est sûre, ces dernières ne seront cette fois-ci pas ponctionnées puisque les communes en ont été entièrement exonérées cette année. D’un montant total de 740 millions d’euros, la contribution des collectivités en 2026 sera ainsi répartie entre les régions (350 millions d’euros), les intercommunalités (250 millions d’euros) et les départements (140 millions d’euros).

Consulter les montants des dotations 2026.
 

Ce jeudi 2 avril, le conseil national de l’évaluation des normes examine le décret prolongeant jusqu’en 2027 le dispositif dérogatoire pour les micro-crèches. 

La ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées l’avait annoncé jeudi dernier, à l’occasion de la reprise des travaux du comité de filière de la petite enfance. Le gouvernement fait le choix de repousser d’un an l’entrée en application du décret publié il y a un an, en avril 2025 (1), et qui avait pour but d’aligner, à partir du 1er septembre 2026, les normes d’encadrement des micro-crèches sur celles des autres crèches (lire Maire info du 2 avril 2025). 

Pour rappel, ce décret avait été pris en réponse aux conclusions d’un rapport de l’Igas de janvier 2024, commandé à la suite de la mort d’un enfant dans une micro-crèche privée de Lyon. Ce rapport avait conclu que le cadre normatif spécifique applicable aux micro-crèches pouvait être porteur de risques sur le plan de la qualité d’accueil. Le décret visait donc à corriger l’un des défauts pointé, en alignant les normes d’encadrement des micro-crèches (effectifs qualifiés et niveau de qualification des professionnels) sur celles des autres établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). 

L’AMF exprime ses réserves

L’annonce de ce report a été accueillie avec soulagement par une large partie des professionnels, notamment les acteurs privés du secteur qui ont mené une intense campagne en ce sens depuis plusieurs mois. La fédération des entreprises de crèche (FFEC) alertait dès le 2 avril 2025 sur « les conditions impossibles à remplir pour les micro-crèches le 1er septembre 2026 », au risque que beaucoup, à défaut, ne ferment leurs portes. 

Ce report laisse malgré tout un goût amer à certains. « Regrettable mais nécessaire », réagit le syndicat national des professionnels de la petite enfance sur sa page Facebook. « Car ce report révèle une fois de plus l'incapacité chronique de l'État français à construire et tenir une politique petite enfance cohérente dans la durée. On légifère, on fixe une date, on cède. C'est à l'État de tenir le cap de l'intérêt général — et de l'intérêt des enfants. Il ne l'a pas fait. »

Les représentants de l’AMF examineront ce décret prolongeant la dérogation d’un an. Daniel Cornalba, co président du groupe de travail Petite enfance de l’AMF et maire d'Étang-la-Ville (Yvelines) explique à Maire info : « On concède que les conditions de mise en œuvre ne sont pas réunies pour que le décret d’avril 2025 soit appliqué dès le mois de septembre. L’étude d’impact du ministère confirme l’incapacité des micro-crèches à s’aligner sur l’objectif. Mais on souhaite que tout soit mis en œuvre pour une application effective au 1er septembre 2027 ». Il se montre tout aussi critique sur le manque de célérité de l’État depuis avril 2025. Le turn over des ministres n’y a certes pas aidé. Il aura ainsi fallu attendre la mi décembre 2025 pour la publication du décret « relatif aux qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant » (lire Maire info du 15 décembre 2025). Mais il le répète, comme l’AMF le défend depuis des mois, « l’objectif de l’alignement des micro-crèches sur les crèches est non seulement louable mais indispensable. Ce report ne doit pas entrainer l’abrogation du décret ». 

« Report et non abrogation », souligne également de son côté la présidente du comité filière Élisabeth Laithier qui en février dernier appelait pourtant la ministre à rester ferme, l'enjoignant de ne pas reporter l’application (lire Maire info du 4 février). Sur Linkedin, elle explique que cette décision « permettra aux gestionnaires de ces structures de se mettre en conformité avec le contenu de ce décret tout en tenant compte des délais de passage parfois longs des VAE ».

Le boom des micro-crèches

L’enjeu de ce décret n’est pas moindre sachant que ce sont les micro-crèches qui ont contribué à augmenter l’offre de places d’accueil des 0-3 ans ces dernières années. On comptait ainsi en 2024, plus de 1000 micro-crèches PSU (1037 micro-crèches pour 11 040 places), une offre en hausse de 37,5 % entre 2019 et 2024, et de + 7,7 % entre 2023 et 2024, et  6 753 micro-crèches Paje (79 300 places), en hausse de près de 10 % entre 2023 et 2024, selon l’Observatoire national de la petite enfance. 

Rappelons qu'une micro-crèche est un établissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE) dont la capacité ne peut dépasser 12 places. Les micro-crèches bénéficient depuis leur origine d’un cadre réglementaire moins exigeant que celui des autres EAJE. On distingue deux types de micro-crèches, suivant leur financement. Les micro-crèches dites PSU qui sont financées par la prestation de service unique (PSU) versée au gestionnaire de la structure par la CNAF (et dont la moitié sont gérées par des collectivités locales). Et les micro-crèches privées, financées indirectement par le Complément de libre choix du mode de garde, dites micro-crèches PAJE. Ce sont les plus nombreuses, puisqu’elles représentent près de neuf micro-crèches sur dix. La très grande majorité appartient au secteur privé marchand (93 %), les 7 % restants étant essentiellement des crèches associatives. 

(1)    Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.

Une « liste noire » plutôt qu’une interdiction pure et dure des réseaux aux mineurs : les sénateurs ont adopté hier la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux, mais dans une version sensiblement différente à celle du texte initialement porté par la députée macroniste Laure Miller – pour lequel le président de la République lui-même avait annoncé engager une procédure accélérée (lire Maire info 26 janvier).

C’est en effet la version proposée par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport qui a été adoptée hier au Palais du Luxembourg. Par le biais de sa rapporteure au Sénat, Catherine Morin Desailly – qui avait l’année dernière déposé un autre texte visant à protéger les jeunes des méfaits des réseaux sociaux et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique – le texte a pris une autre dimension, bien loin de l’ambition affichée en janvier dernier par la majorité présidentielle. 

L’interdiction générale rejetée par les sénateurs 

La commission a en effet estimé que « l’interdiction « sèche » d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans, prévue par l’article premier, présentait un risque d’inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents et ne respectait pas le principe de l’exercice de l’autorité parentale ». Dans un communiqué, la commission précise qu’une interdiction générale et absolue « ferait courir un risque d’inconstitutionnalité et donc d’inapplicabilité pure et simple de la loi. »

Le texte adopté hier prévoit ainsi la définition par arrêté, après consultation de l’Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), des services de réseaux sociaux interdits « en raison de leur caractère nocif pour l’épanouissement physique, mental ou moral des enfants et des adolescents ». Les autres réseaux sociaux resteraient ainsi accessibles aux mineurs de quinze ans, sous réserve d’une autorisation parentale.

Interdire partiellement ou totalement ? Les parlementaires font face à ce dilemme depuis le début de l’examen de ce texte. Les députés, en commission, et pour suivre une recommandation du Conseil d’État, proposaient que l’interdiction générale et absolue d’accès aux réseaux sociaux par les mineurs de 15 ans ne concernent que « les plateformes les plus dangereuses ». La disposition a été supprimée en séance publique à l’Assemblée par un amendement pour finalement faire son grand retour au Sénat. Mais le match n’est pas terminé. Le texte devra passer en commission mixte paritaire pour trouver un compromis. 

Bataille juridique 

Le point sensible du débat ne porte pas sur l’interdiction elle-même mais plutôt sur sa faisabilité au regard du droit actuel et surtout des normes européennes.

Pour Laure Miller, auteure de la proposition de loi, cette version adoptée au Sénat « fragilise considérablement le texte et potentiellement le met en péril » notamment parce qu’elle « remplace une règle générale compatible avec le droit européen par une liste nationale de plateformes ». 

Un amendement porté par le gouvernement et rejeté en séance publique au Sénat hier proposait de revenir à la version de l’Assemblée nationale. Pour Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du numérique, le texte en l’état ne sera pas conforme au droit européen : « La liste des réseaux sociaux, c’est absolument inconventionnel », a déclaré hier la ministre devant les sénateurs.

Rappelons qu’en juillet 2023 la France a promulgué une loi visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans mais a été retoquée pour non-conformité au droit européen. Les décrets d’application de la loi n’ont ainsi jamais été publiés.

Pour les sénateurs, c’est justement l’ancienne version qui risque de ne pas passer l’épreuve des normes, mais plutôt au niveau du droit constitutionnel cette fois. Interrogée par Le Monde, Catherine Morin Desailly estime que « rien ne dit formellement que c’est anticonventionnel » mais que du point de vue du droit constitutionnel « l’interdiction totale des réseaux sociaux ne va pas » car « il y a une atteinte potentielle aux libertés et aux droits de l’enfant, appelant à des mesures plus équilibrées. »

Le bras de fer est engagé. Il faut attendre le retour de la Commission européenne, qui dispose de trois mois pour émettre un avis sur le texte.

Risque de retard sur le calendrier fixé par Emmanuel Macron 

Reste que tout cela perturbe grandement les plans du gouvernement. Promesse de longue date du chef de l’État, le gouvernement promettait au départ la présentation d'un projet de loi pour interdire les réseaux sociaux aux plus jeunes et réguler l'usage des portables au lycée, mais le président de la République a finalement annoncé l'engagement d'une procédure accélérée sur ce texte.

Fin janvier 2026, dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux, Emmanuel Macron se montrait clair et déterminé : « On interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et on va interdire les portables dans nos lycées. Je pense que c'est une règle claire. Claire pour nos adolescents, claire pour les familles, claire pour les enseignants, et on avance. » Le gouvernement a même fixé un calendrier ambitieux pour l’application de cette réforme : dès la rentrée de septembre 2026. 

Rien n’assure que la commission mixte paritaire parvienne à élaborer un texte qui satisfasse les sénateurs et la majorité présidentielle. Le président de la commission de la culture et de l’éducation du Sénat, Laurent Lafon, a prévenu hier : « Ne doutez pas que le Sénat sera dans un esprit de responsabilité quand nous seront amenés à nous revoir en commission mixte paritaire avec nos collègues députés ». Si aucun accord n’est trouvé, la navette parlementaire reprendra jusqu’au retour à l’Assemblée nationale, ce qui peut prendre plusieurs semaines, voire, plus vraisemblablement, plusieurs mois... 

Référente sur les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur au sein de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), « c'est une femme qui a une expérience juridique, qui est une spécialiste des violences sexuelles et sexistes », a déclaré le ministre sur RTL.

À partir de jeudi, elle devient adjointe de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, déléguée à la protection des enfants à l'école. Elle devra « faire en sorte que le scolaire et le périscolaire puissent travailler ensemble », a-t-il ajouté, alors que les révélations d'agressions sexuelles sur mineurs se multiplient, notamment à Paris.

Elle pourra s'appuyer sur les délégués des médiateurs dans les académies, et « tout dysfonctionnement pourra lui être soumis, scolaire et périscolaire ». Pour lui, l'école doit rester une « bulle de sécurité ».

Selon sa fiche de poste, elle pourra « recevoir les réclamations des enfants, via leurs représentants légaux ou leurs témoins, victimes de violences ou de maltraitances de tous ordres commises à l'école, ainsi que les plaintes relatives à une atteinte aux droits et la dignité d'un enfant dans l'espace de son établissement scolaire ou à proximité ».

Liste noire

« Si j'ai créé cette fonction, c'est justement pour (...) qu'on ne puisse pas répondre ‘’chat perché’’ entre les communes (en charge du périscolaire) et l'Éducation nationale quand une situation est signalée », a expliqué le ministre. « Quand les parents viennent se plaindre et qu'on leur répond ‘’c'est pas chez nous’’, c'est quelque chose que les parents ne peuvent pas entendre ». Cette déclaration du ministre peut surprendre, dans la mesure où l’on ignore à quoi il fait référence, et quelle commune aurait répondu « chat perché » en se défaussant de ses responsabilités en pareil cas. Dans le cas de la Ville de Paris, celle-ci a assumé des manquements et pris l’engagement de faire de leur règlement la priorité du nouveau mandat. 

Édouard Geffray avait annoncé en janvier la création de ce poste, que certains avaient critiqué estimant que le Défenseur des droits existait déjà, en la personne de Claire Hédon, à l'extérieur de l'Éducation nationale. Édouard Geffray a également rappelé que dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'enfance sera créée « une liste noire », « c'est-à-dire l'impossibilité pour une personne qui a été écartée de l'Éducation nationale en raison de son comportement avec des mineurs et qui n'aura pas été pour autant sanctionnée pénalement » de revenir.

« L'école est le premier lieu où on signale les violences sexuelles notamment intrafamiliales », avec « 80 000 informations préoccupantes et articles 40 (signalements à la justice pénale) faits chaque année », a-t-il également souligné.