Estimant que la principale attente remontée lors de la campagne des municipales est « la sécurité », le Premier ministre a annoncé, lundi, un projet de loi « visant à apporter des réponses immédiates aux troubles qui affectent l’ordre public, la tranquillité et la vie quotidienne de nos communes, dans les zones urbaines comme dans les régions rurales ». Sitôt dit, sitôt fait : ce texte a été présenté et adopté hier en Conseil des ministres et aussitôt déposé au Sénat où il sera examiné sous le régime de la procédure accélérée.

« En association » avec les forces de sécurité

Ce texte – qui n’a été ni présenté ni concerté avec les associations d’élus – a été baptisé « Ripost », acronyme de « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité ». Comme le ministre de l’Intérieur l’explique dans l’exposé des motifs, il vise à apporter « des réponses pénales et administratives » à des phénomènes qui causent « une exaspération croissante » chez les citoyens, allant des rave-party à l’usage du protoxyde d’azote en passant par les squats, les rodéos urbains ou la violence dans le sport.

Le texte a été élaboré en étroite « association » avec les forces de sécurité intérieure, poursuit le ministre, et propose de mettre en œuvre « de nombreuses mesures réclamées » par celles-ci pour augmenter leurs moyens « juridiques et techniques ». 

Le texte comprend 33 articles et est divisé en quatre titres : Lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien ; lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ; adaptation des moyens d’intervention ; et adaptation dans les outre-mer. 

Rave-party et rodéos urbains

Le titre Ier (5 articles) traite de sujets que les maires ne connaissent que trop bien, comme les mortiers d’artifice, les rave-party ou l’usage du protoxyde d’azote comme drogue.

Concernant les « articles pyrotechniques », le projet de loi prévoit de créer une procédure de fermeture administrative (six mois maximum) à l’encontre des établissements qui vendraient ces articles en contrevenant à la loi ou à une interdiction de vente. Il deviendrait également possible d’obliger un commerce à « se dessaisir » de ces produits, sur ordre du préfet. Si le vendeur ne s’exécute pas, la saisie de ces produits, y compris au domicile privé ou dans le véhicule du vendeur, deviendrait possible, assortie d’une peine de prison. 

Concernant les rave-party, le gouvernement prévoit de passer d’un régime de contravention à un régime délictuel. Le fait d’organiser un « rassemblement musical » sans déclaration, après déclaration « incomplète ou inexacte » ou en violation d’une interdiction préfectorale deviendrait un délit puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Des peines complémentaires obligatoires seraient prononcées, notamment la saisie du matériel de sonorisation et l’annulation du permis de conduire de l’organisateur. Point qui fera certainement l’objet de bien des débats : la simple participation à une rave-party illégale serait elle aussi un délit, passible de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende – ou éventuellement une amende forfaitaire délictuelle. 

Contre les rodéos urbains, le projet de loi prévoit une interdiction de conduite de tout véhicule à moteur « à l'encontre de l'auteur du délit de rodéo motorisé dépourvu du permis de conduire ». « Cet article permet encore l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour tout délit réprimé d'une peine de confiscation du véhicule, prévoit que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré se cumulent avec celles prononcées pour d'autres infractions routières et rend obligatoire la peine de confiscation du véhicule au délit de refus d'obtempérer non aggravé. » 

Il faut également retenir l’article 5 du texte, qui prévoit la possibilité d’expulser des « squatteurs » qui se maintiendraient dans un meublé de tourisme au de-là de la date prévue dans le contrat de location.

Protoxyde d’azote

Au titre II, l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. 

L’article 7 concerne l’usage du protoxyde d’azote en tant que drogue. Sans aller jusqu’à l’interdiction de vente aux particuliers réclamées par certains, le texte prévoit d’encadrer par arrêté ministériel les horaires de vente de ce produit, avec possibilité, pour le maire, de prendre un arrêté « plus restrictif ». La violation de cet arrêté serait passible de 6 mois de prison. 

Mais les consommateurs seraient également durement sanctionnés : l’inhalation de protoxyde d’azote (hors cadre médical) serait passible d’un an de prison et 3 750 euros d’amende, (voire 5 ans de prison dans le cas d’une personne chargée d’une mission de service public ou le personnel d’une entreprise de transport). Un délit de transport de cette substance serait également créé, ainsi qu’un dispositif de fermeture administrative pour les établissements commercialisant le « proto » dans des conditions illégales. 

Le texte prévoit également de créer un délit de « conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance », englobant l’alcool et toutes les drogues dont la liste serait fixée par décret. La saisie du véhicule serait possible au titre de peine complémentaire.

Pour lutter contre la fraude au système d’immatriculation des véhicules (lire Maire info du 13 mars), le texte prévoit la « pénalisation » de toute déclaration mensongère, avec suspension immédiate de l’autorisation de circuler du véhicule incriminé.

Le reste du titre II prévoit d’inclure le trafic de médicaments à la « criminalité organisée » et d’aligner le régime d’exécution et d’aménagement des peines des personnes condamnées pour criminalité organisée à celui des terroristes. Les personnes incarcérées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient plus bénéficier de permissions de sortie, et la garde à vue des prévenus, dans ce domaine, serait prolongée de 24 heures. 

Nouveaux moyens pour les forces de sécurité

Enfin, le titre III vise à donner de nouveaux moyens « administratifs et techniques » aux forces de sécurité et y compris à des agents privés. Il est à prévoir que c’est ce titre qui fera le plus débat, dans la mesure où le gouvernement entend « ouvrir les vannes » sur des sujets ayant trait aux libertés publiques.

Ainsi il deviendrait possible pour les forces de l’ordre d’utiliser des drones munis de caméras sans autorisation, de façon dérogatoire, en cas de risque « grave et imminent », avec régularisation a posteriori. Il est également prévu de très largement libéraliser le recours à la Lapi (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) dans les enquêtes pour (notamment) criminalité organisée, vol de voiture, vol aggravé et recel, escroquerie, aide à l’entrée et au séjour des étrangers irréguliers… 

Le texte prévoit aussi de durcir les sanctions pénales à l’égard des établissements de commerce ne respectant pas une mesure de fermeture administrative. Il est également proposé de permettre aux agents privés de sécurité de pouvoir procéder à une fouille de véhicule sur des sites sensibles, mais « avec le consentement exprès de leur conducteur ». L’usage des caméras piétons serait également autorisé pour ces agents privés, à titre expérimental.

Traitement algorithmique des images de vidéosurveillance

Autre point sensible : le texte prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 l’autorisation de procéder au traitement algorithmique des images captées par les caméras de vidéoprotection. Cette possibilité n’avait été ouverte que pendant les JO de Paris 2024, et elle serait donc non seulement prolongée pendant quatre ans, mais étendue : il serait possible d’utiliser ce traitement au-delà des seuls événements « sportifs, récréatifs ou culturels », dans « certains bâtiments ou lieux ouverts au public ». 

Il est toutefois à noter que les dispositifs de reconnaissance faciale algorithmique restent toujours, en théorie du moins, interdits. 

L’avis du Conseil d’État pas toujours respecté

Signalons enfin que le Conseil d’État a demandé au gouvernement de retirer un article initialement prévu dans le texte, étendant à tout le territoire les dispositions en vigueur à Mayotte sur les perquisitions domiciliaires aux fins de rechercher des armes. Il a jugé cet article disproportionné. 

En revanche, le gouvernement a décidé de ne pas tenir compte de l’avis du Conseil d’État sur certains points. Celui-ci avait demandé que la mesure de fermeture administrative de certains vendeurs de produits pyrotechniques soit supprimée, estimant qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. 

De même, les mesures de l’article 12 concernant l’exécution et l’aménagement des peines pour les personnes reconnues coupables de délits en lien avec le crime organisé (notamment l’interdiction de bénéficier de permissions de sortie) ont été jugées non conformes par le Conseil d’État, qui a demandé qu’elles ne soient « pas retenues ». Elles l’ont été quand même.

Aucune date n’a pour l’instant été donnée pour l’examen de ce texte, mais l’empressement du gouvernement à le présenter, en urgence, en Conseil des ministres hier, laisse penser que ce texte devrait être rapidement mis à l’agenda du Sénat. Selon nos informations, il pourrait être examiné par la commission des lois dès le mois de mai. 

Accéder au texte.

L’Assemblée nationale a organisé, hier, un débat sans vote sur « la situation au Proche et au Moyen Orient », qui a débuté par un discours du Premier ministre. S’il a clairement affirmé que « la France n’est pas en guerre » et « ne se laissera pas entraîner dans une guerre qu’elle n’a pas choisie », il a clairement indiqué le pays devait se préparer, pour l’avenir, à des conflits de « moyenne et haute intensité ». 

Reconversion de l’industrie civile

Pour cela, une accélération de l’examen du projet de loi de « modernisation de la programmation militaire » a été décidée. Il s’agit de compléter la LPM (loi de programmation militaire) adoptée en 2023, et pas seulement sur le plan financier – rappelons que la LPM a permis de doubler le budget militaire de la France. Ce texte modifiant la PLM sera présenté en Conseil des ministres « dès le 8 avril », a précisé le Premier ministre, qui a « remercié » les parlementaires d’avoir accepté de modifier le calendrier pour que le texte soit examiné le 4 mai à l’Assemblée nationale et le 1er juin au Sénat. Cette hâte à faire examiner ce texte montre à quel point le gouvernement estime que le pays n’est pas prêt à faire face à la menace d’une guerre.

Pour mémoire, le budget militaire de la France, en 2000, s’établissait autour de 30 milliards d’euros. À l’horizon 2027, selon la LPM, il devrait atteindre 64 milliards d’euros.

Selon le Premier ministre, la priorité en matière de « modernisation » de la LPM doit être la question des munitions. Le projet de loi de modernisation va prévoir une hausse de « 8,5 milliards » d’euros sur ce poste, qui s’ajouteront aux 16 milliards déjà prévus dans la LPM. « C’est colossal », a commenté le Premier ministre, mais nécessaire : l’exemple de la guerre en Ukraine, tout comme les engagements actuels de l’aviation française au Moyen-Orient pour intercepter les missiles et les drones iraniens, montre que les réserves de munition de la France ne pourraient lui permettre de faire face à un conflit de longue durée. 

Il convient également de « revoir nos modèles en profondeur », pour s’adapter notamment à l’usage intensif des drones dans les conflits actuels. Le Premier ministre a annoncé qu’il allait inaugurer « la semaine prochaine » une usine de fabrication de drones, dans l’Essonne, qui en produira « plusieurs milliers par mois ». 

Un « plan » va également être annoncé dans les jours prochains pour aider les industriels civils à se reconvertir vers la production militaire. On a beaucoup parlé, ces derniers mois, de la reconversion partielle de certaines usines automobiles ou sous-traitante de l’automobile vers la production de guerre, avec celle de drones à l’usine Renault de Flins ou celle d’obus par les Fonderies de Bretagne, qui produisait auparavant des pièces pour l’automobile. Le gouvernement veut accélérer cette mutation et l’État « va aider ». 

Sébastien Lecornu a par ailleurs annoncé la création prochaine d’un « grossiste de munitions », sous tutelle de l’État : après France travail, France compétences, France service et France santé, voici donc à présent « France munitions », une plateforme qui aura pour objet de « massifier les commandes aux industriels, d’accélérer enfin la transformation de l’outil de production et d’augmenter la production de munitions ». 

Le « civil » et le « militaire »

Le point le plus important du discours du Premier ministre est le passage où il a détaillé la manière dont « le civil » doit se mobiliser autour du « militaire ». La réponse à la situation, a détaillé Sébastien Lecornu, « ne peut être uniquement budgétaire (…) : elle est aussi organisationnelle, juridique. (…) Elle est aussi politique, intellectuelle et culturelle ». L’État doit donc « se préparer, se mettre à jour ». En d’autres termes, c’est selon le gouvernement toute la société qui doit se mettre moralement – on note la référence à une réponse « intellectuelle et culturelle » – en situation de se préparer à la guerre. 

Le projet de loi de modernisation va prévoir un certain nombre d’adaptations allant dans ce sens, à commencer par « un nouveau régime d’état d’alerte de sécurité nationale », permettant au pays, en cas de « menace », de « ne pas être entravé par ses propres lenteurs ». Ce nouveau régime prévoira « d’adapter temporairement nos règles pour accélérer les décisions, simplifier les procédures et lever les blocages ». Ces dispositions, si elles doivent s’appliquer un jour, concerneront aussi les collectivités : comme on l’apprend à la lecture du compte-rendu du Conseil national d’évaluation des normes du 5 mars dernier, cette loi, en cas de déclenchement de ce nouvel état d’alerte, confèrera « aux autorités administratives compétentes en matière de défense la possibilité de déroger aux nomes réglementaires nationales ou locales ». Par exemple, « des dérogations en matière d’urbanisme » pourraient être imposées aux communes pour aménager des « plots logistiques ». 

Rappelons que le texte prévoit aussi que certaines collectivités, lorsqu’elles contrôlent des « opérateurs d’importance vitale » (OIV), comme des installations de traitement de l’eau par exemple, seraient autorisées à installer et même à opérer directement des installations de lutte anti-drones. Cette disposition a soulevé le rejet unanime des représentants des élus, qui ont estimé que cette mission doit relever exclusivement du ressort de l’État. 

C’est au fond un changement très profond de perspective qu’a proposé hier le Premier ministre – celui « d’adapter un État conçu pour un temps de paix à un monde qui ne l’est plus tout à fait ». Il faudra donc, pour lui, « tirer des conclusions plus profondes sur notre organisation », « en confrontant plus que jamais l’État militaire à sa composante civile ». 

Quoi qu’il en soit, la question financière elle-même aura des répercussions sur les autres missions de l’État : en pleine période de restrictions budgétaires, l’augmentation constante du budget militaire, qui va encore s’accélérer, va immanquablement se traduire par des coupes claires dans les autres budgets.

Crise énergétique

Il est à noter également qu’à l’occasion de ce discours, le Premier ministre est revenu sur la crise énergétique – sans faire d’annonce supplémentaire sur les mesures qu’il entend prendre, mais en tentant de rassurer après les propos alarmistes du ministre de l’Économie, Roland Lescure (lire Maire info d’hier). Rappelons que le ministre, devant les députés, mardi soir, a prononcé les mots que le gouvernement se refusait à prononcer depuis un mois, en disant que la situation « constitue un nouveau choc pétrolier ». 

Le ministre a semble-t-il été sèchement recadré par le chef de l’État en Conseil des ministres, au point qu’il s’est présenté devant les journalistes, lors du compte-rendu, pour faire pénitence et dire ses « regrets » d’avoir utilisé cette expression. 

Sébastien Lecornu n’a pas fait allusion, hier, à ce couac, mais s’est montré très affirmatif : il n’y a à ce jour qu’une « crise de circulation » des hydrocarbures. « Il n’y a pas aujourd’hui de risque de pénurie pour notre pays. Nos approvisionnements sont sécurisés. Nos stocks pétroliers sont mobilisables. Notre système tient. » 

Le Premier ministre a, à son tour, exclu pour l’instant des mesures d’aides directes : « Aucun chèque général, aucune mesure globale, à l’aveugle, ne sera efficace dans la crise actuelle. Cela a été tenté par le passé, c’est très coûteux pour les finances publiques et derrière un chèque se cache très vite un impôt ou des répercussions très graves pour les finances publiques. » 

Le Sénat a rejeté hier, à la surprise générale, une proposition de loi socialiste visant à « soutenir et valoriser les commerces de proximité », en permettant d’expérimenter localement la mise en place d'un encadrement des loyers commerciaux. Alors qu'un consensus semblait se dessiner, le gouvernement, le centre et la droite ont finalement fait valoir leurs réserves. 

Ce texte porté par la sénatrice du Nord Audrey Linkenheld a ainsi été repoussé par 227 voix issues de la droite et du centre, contre 113 voix de la gauche dans son ensemble.

Observatoires locaux des loyers commerciaux

« La droite a finalement décidé de pilonner ce texte » et de « tourner le dos aux petits commerces », ont dénoncé les sénateurs socialistes, dans un communiqué publié sur X. « Après avoir adopté les mesures essentielles du texte, la droite a, sans explication, décidé de tout rejeter », ont-ils fustigé, en dénonçant « un signal désastreux envoyé à nos élus locaux et à nos commerçants ».

Alors que le commerce de centre-ville est menacé par la concurrence des plateformes étrangères de e-commerce et la hausse des loyers, cette proposition de loi prévoyait de permettre aux élus locaux qui le souhaitent, à titre expérimental et sur des périmètres ciblés, d'offrir la possibilité d'encadrer les loyers commerciaux « dans les zones urbaines où l'on constate leur envol, afin de maintenir une corrélation raisonnable entre le montant des loyers et la viabilité des modèles économiques du commerce et de l'artisanat ». 

Pour y parvenir, les socialistes ont notamment accepté plusieurs compromis et déposé plusieurs amendements en se rangeant à l'idée d'une expérimentation très encadrée d’un dispositif d'encadrement des loyers commerciaux, espérant ainsi lever les réserves de la droite. Dans ce contexte, le texte visait à mettre en place, à titre expérimental, un dispositif ciblé d’observation et d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés. 

Les communes qui ont institué la taxe sur les friches commerciales auraient ainsi pu instaurer « un dispositif local d’observation des loyers commerciaux avec la publication, par arrêté du préfet, de loyers de référence, à titre indicatif et donc non contraignant ». Et l’expérimentation d’un encadrement des loyers commerciaux n’aurait été possible qu’après 18 mois d'observation au « minimum ».

Préemption forcée et meilleure maîtrise des implantations

Malgré tout, le texte a donc finalement été rejeté, le ministre des Petites et moyennes entreprises, Serge Papin, ayant eu gains de cause en s’opposant à une mesure qui aurait conduit, selon lui, à « une diminution de l'offre des locaux commerciaux disponibles et par la suite une hausse des loyers ». Même à titre expérimental.

Les autres mesures de ce texte de cinq articles prévoyaient de mettre à la disposition des maires des outils leur permettant de favoriser l'installation des commerces de proximité et de contrôler celle des grandes surfaces commerciales. 

Les sénateurs socialistes souhaitaient ainsi permettre aux maires de mieux maîtriser l'implantation des commerces dans leur centre en favorisant « l'installation de commerces de proximité via la modification du plan local d'urbanisme pour préserver leurs existences », mais également en donnant « la possibilité aux maires des communes de contrôler davantage l'installation de grandes surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés ».

En parallèle, il leur donnait la capacité d'engager « une procédure visant à contraindre les propriétaires et bailleurs » à remettre leurs locaux commerciaux sur le marché locatif lorsque le taux de vacance commerciale de la commune dépasse les 20 % « en permettant à la commune de mettre en oeuvre une préemption forcée à défaut ». Enfin, les sénateurs socialistes prévoyaient de supprimer la charge de la taxe foncière au locataire, qui « peut être supportée aujourd'hui par les seuls locataires commerçants », alors qu’elle est en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués.

Succession de rapports, de textes et de missions

Ces derniers mois, les élus s'inquiètent particulièrement du déclin du commerce de proximité en France. Il y a, en effet, urgence puisque le taux de vacance commerciale en France a atteint des niveaux record.

Entre 2004 et 2024, celui des magasins de centres-villes est ainsi passé de 5,94 % à 10,85 %, tandis que le pays a perdu plus de 10 000 commerces de détail et d'artisanat (passant de 283 000 à 272 000 établissements) entre 2015 et 2020. Sur la seule année 2024, « on recense 10 134 suppressions de postes dans le commerce », rappelle dans l’exposé des motifs de son texte Audrey Linkenheld, celle-ci soulignant que ce déclin « creuse les inégalités économiques et sociales au détriment des plus précaires et des plus fragiles ».

A l'automne, un rapport contre la désertification commerciale mené par la maire LR de Saint-Quentin, Frédérique Macarez, préconisait d'élargir les pouvoirs des maires en instaurant notamment un avis obligatoire de ces derniers sur les demandes d'implantations et de cessions de commerces dans les territoires prioritaires. Les auteurs du rapport y défendaient d’ailleurs le plafonnement de certains loyers ainsi que l'alourdissement de la fiscalité sur les locaux vacants. 

Pour enrayer le déclin des centres-villes, les députés ont autorisé, en début d’année et en première lecture, les maires à préempter les parts des sociétés afin d'empêcher certains commerçants de contourner leur action via des montages juridiques.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur l’avenir des commerces de proximité et le Sénat vient de lancer sa propre mission d'information sur la décommercialisation.
 

Le traditionnel rapport annuel de Cybermalveillance.gouv.fr vient d’être dévoilé. « En termes d’assistance, le dispositif national de prévention a franchi un cap avec plus de 500 000 victimes assistées, en hausse de 20 % par rapport à 2024 », peut-on lire dans le communiqué.

L’année 2025 a en effet été marquée par de « multiples violations de données personnelles » visant notamment les « commerces en ligne ou physiques, fédérations et opérateurs sportifs, de l'emploi, services en santé, sociétés de logistique et de livraison, acteurs de l’assurance et mutuelles... » 

Ces fuites de données ont « eu pour conséquences d’importantes vagues d’hameçonnage » (1) augmentant les tentatives d’arnaques du type fausse livraison de colis, fausse commande, ou encore faux conseiller bancaire. Le piratage de compte en ligne a aussi fait un bond. C’est dans ce contexte que les particuliers, entreprises et collectivités ont cherché une assistance auprès de Cybermalveillance.gouv.fr, qui dresse un état de la menace 

5 078 collectivités en 2025 ont eu recours à l’assistance 17Cyber 

Lancé en fin d’année 2024, le dispositif 17Cyber, issu d’un partenariat avec la gendarmerie nationale et la police nationale, propose un service en ligne disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. « Ce guichet unique permet à tous les Français de qualifier la menace dont ils sont victimes, d’obtenir une assistance et, si besoin, une mise en relation avec un prestataire de proximité et avec un policier ou un gendarme pour les menaces qui le nécessitent », rappellent les auteurs du rapport annuel. 

Les collectivités se sont saisies de cet outil. En 2025, 33 012 professionnels (27 934 entreprises ou associations et 5 078 collectivités et administrations) et 471 798 particuliers ont bénéficié de cette assistance 17Cyber.  Les demandes d’assistance de la part des collectivités progressent pour les collectivités et administrations de 22 % par rapport à 2024. 

Sa disponibilité et son instantanéité peuvent être très utiles en cas de cyberattaque par exemple pendant des périodes de vacances pour les collectivités où les effectifs sont réduits et où il faut réagir au plus vite. Concrètement, « si le diagnostic confirme la gravité de l’atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque cela est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d’un prestataire référencé ou labellisé par Cybermalveillance.gouv.fr. » 

Le piratage de compte en tête pour les collectivités 

Alors que ces dernières années l’hameçonnage était la principale menace rencontrée par les collectivités, il apparait désormais que le piratage de compte est le principal objet de recherches d’assistance avec 20,1 % des parcours d’assistance et un volume en hausse de 14 %. Les raisons peuvent être multiples : hameçonnage, mot de passe trop simple, réutilisation d’un même mot de passe sur plusieurs sites dont l’un a été piraté, piratage d’un appareil ou encore infection par un logiciel malveillant (par exemple virus collectant les mots de passe, via le téléchargement de logiciels piégés).

L’hameçonnage est cependant loin d’avoir disparu mais concerne en 2025 19,2 % des demandes d’assistance des collectivités, même si ce nombre de demandes a augmenté de 14 % par rapport à 2024. 

13,1 % des demandes d’assistance des collectivités concernent enfin une attaque par rançongiciel. Des collectivités de toute taille, même des petites communes, ont été victimes ces dernières années d’une cyberattaque paralysant les services informatiques internes. Pour y remédier, les cybercriminels demandent une rançon – somme que les victimes ne doivent, rappelons-le, surtout pas payer.

Le boom de la fraude au virement et du cyberharcèlement 

Deux recherches d’assistance de la part des collectivités augmentent fortement : l’une concerne la fraude au virement, l’autre le cyberharcèlement.

La fraude au virement enregistre un volume en très forte hausse de + 262 %. « Les fraudes au virement (faux RIB ou faux ordres de virement dits "FOVI") consistent à usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation afin de détourner un virement de fonds planifié au bénéfice d'un escroc », rappellent les auteurs du rapport. 

Si ce type d’escroquerie augmente depuis plusieurs années, les collectivités étaient jusqu’ici relativement épargnées. En 2023, les collectivités n’étaient que très peu victimes d’attaques aux faux ordres de virement (0,5 %) notamment grâce au système Chorus grâce auquel le nombre de fraudes avait considérablement baissé. Mais des « nouveautés » observées en 2025 ont participé à changer la donne. Les escrocs tentent maintenant « le détournement de salaire auprès des employeurs en ayant préalablement ouvert un compte bancaire au nom de la victime après avoir usurpé son identité ». Autre exemple : « En février 2025, des campagnes d'hameçonnage par courriel usurpant l'identité de nombreuses communes françaises ont été identifiées, pointe Cybermalveillance.gouv.fr. Ces messages étaient adressés aux entreprises et associations locales et informaient d'un changement de coordonnées bancaires de leur mairie avec un RIB en pièce jointe. Les escrocs disposaient donc de listes de contacts professionnels et associatifs des zones géographiques ciblées et misaient sur le fait que certains destinataires étaient susceptibles d'effectuer des paiements ponctuels ou récurrents à la collectivité. » 

Les recherches d’assistance des collectivités concernant le cyberharcèlement ont aussi bondi de 209 %, même si elles représentent moins de 300 recherches au total en 2025. Il est indiqué dans le rapport d’activité que le harcèlement en ligne ne vise pas seulement des individus ou groupes d'individus mais également des organisations. Ainsi, « bien que marginal, un nouveau mode opératoire d'escroquerie a été identifié en 2025 » avec « des escrocs publiant en masse des avis négatifs sur Google concernant une organisation et demandent une rançon contre l'arrêt de ces publications ».

Cybermalveillance.gouv.fr a constaté « depuis plusieurs mois un durcissement, voire une violence assumée, dans les propos tenus par les cyberharceleurs et dans les pratiques employées pour harceler les victimes ». Un constat qui n‘est pas sans rappeler l’étude de l'AMF et du Cevipof montrant que 28 % des maires ont fait état en 2025 d'au moins une attaque à leur encontre sur les réseaux sociaux (lire Maire info du 5 mars). 

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(1)    « L’hameçonnage ou phishing en anglais est une technique frauduleuse destinée à leurrer l'internaute pour l'inciter à communiquer des données personnelles (comptes d'accès, mots de passe…) et/ou bancaires en se faisant passer pour un tiers de confiance »  soit par mail, SMS, messages instantanés soit via des publications sur les réseaux sociaux, des liens sponsorisés sur les moteurs de recherches, des appels téléphoniques ou encore des QR codes frauduleux.

Une cinquantaine de recommandations, 540 pages, plus de 70 rapporteures et rapporteurs… La Cour des comptes et ses chambres régionales ont dévoilé, hier, leurs recommandations pour les territoires dans leur nouvelle et très volumineuse mouture du rapport public annuel consacré à la cohésion territoriale et l’attractivité des territoires.

Dans ce document, résultat de deux ans de travail, « la Cour des comptes essaie de détricoter la pelote et de voir très concrètement comment on peut, sur les enjeux de sécurité, mieux répartir les moyens à des effectifs; sur les enjeux de logement, mieux attribuer les logements sociaux; sur les enjeux de santé, mieux organiser la carte hospitalière pour qu'on ait à la fois des centres de pointe et, en proximité, des hôpitaux mieux adaptés par exemple au suivi des malades chroniques », a détaillé la nouvelle première présidente de la Cour, Amélie de Montchalin.

Réorganiser la carte scolaire des collèges, l'accès à l'hôpital ou la répartition des forces de l'ordre… Si Maire info reviendra dans ses prochaines éditions sur les diverses thématiques recoupées dans ce travail et les multiples inégalités pointées par les auteurs, la question du logement social a été examinée de près par la Cour qui a analysé les conditions d’attribution de ces logements et l’impact des récentes réformes.

Réformes inachevées 

Sans surprise, elle rappelle « la tension croissante » entre l’offre et la demande de logement a accentué les difficultés d’accès au logement social. « La demande, particulièrement élevée dans certains territoires, est confrontée à un parc limité de logements sociaux, quelquefois vieillissants et mal adaptés aux évolutions des modes de vie », constate-t-elle.

Résultat, ce sont plus de 2,8 millions de demandes de logements sociaux qui étaient enregistrées à fin 2024, dont 1,9 million pour un premier logement social. Avec des demandeurs « plus pauvres, plus jeunes et des ménages plus petits ». En cause notamment, « une offre limitée et segmentée » et « une faible rotation des occupants ». Et si la demande est supérieure à l’offre sur l’ensemble du territoire, l’écart par rapport aux logements mis en location est « le plus important dans les grandes métropoles », selon les magistrats financiers. 

« Dans un contexte de pénurie de logements, qui met à mal la vocation généraliste du logement social, l’efficacité et la transparence des attributions devraient être essentielles », affirment-ils. Or ce ne semble pas être le cas.

Bien que des réformes, telles que le droit au logement opposable (Dalo), l’élaboration de documents de planification aux niveaux départemental et intercommunal, la cotation des demandes ou la réforme des attributions sur contingents réservataires, ont visé à « clarifier et objectiver les règles d’attribution des logements sociaux », leur mise en oeuvre n’est « pas achevée, malgré plusieurs reports d’échéance », juge la Cour.

« Inefficience » du processus d’attributions

S’agissant du processus d’attribution des logements, celui-ci demeure, malgré « des progrès en termes de lisibilité et d’information », « complexe et insatisfaisant, régi par un cadre réglementaire peu exigeant quant à la production de justificatifs, avec le recueil d’informations déclaratives, souvent non validées ni actualisées », estiment les magistrats financiers. 

Si le développement du système national d’enregistrement (SNE) a permis de simplifier les démarches des ménages, « le caractère déclaratif du dépôt de dossier, l’absence d’exigence de pièces justificatives et de toute vérification des demandes déposées en compromettent la fiabilité », la démarche d’inscription n’étant « qu’un enregistrement, qui ne donne à l’usager aucune garantie d’examen de son dossier ni d’obtention d’une réponse ».

Selon les magistrats financiers, cela ne permet pas aujourd’hui de « constituer une base fiable et performante pour l’examen des candidatures par les nombreux acteurs (bailleurs, collectivités locales, l’État et ses services déconcentrés) » car « au terme du processus, une part importante des propositions d’attribution de logements sont refusées par les demandeurs ». Or la persistance de ces taux élevés de refus de logements attribués « révèle une inefficience du processus ».

À leurs yeux, « le mécanisme des attributions de logements, pourtant lourd et complexe, ne permet d’assurer ni l’égalité entre les usagers ni la transparence des modalités de choix des bénéficiaires ». Résultat, « la sélection des ménages se fait sur des critères qui ne sont pas connus, au risque de permettre des décisions discrétionnaires voire discriminatoires ». 

Si l’effort en faveur des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo, des personnes sans domicile ou sortant d’hébergement montre « une certaine efficacité », « les politiques d’attribution en faveur des publics les plus défavorisés n’atteignent pas pour la plupart leurs objectifs », tacle également la Cour.

Celle-ci formule ainsi trois recommandations. D’abord, « rendre obligatoire la fourniture des pièces justificatives nécessaires à la qualification des demandes dès l’enregistrement de la demande », ensuite « vérifier l’intérêt du demandeur pour le logement proposé avant son attribution » et, enfin, « faire figurer au compte rendu de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements l’application qui a été faite de la cotation dans la désignation des candidats et l’attribution du logement ».

Consulter la partie du rapport consacrée au logement social.