Dans sa Lettre aux maires de France  envoyée hier, Sébastien Lecornu – qui s’est lui-même vu réélire conseiller municipal à Vernon, dans l’Eure – commence par donner son interprétation des résultats du scrutin, avec ce constat qui a dû faire sursauter quelques-uns de ses lecteurs : « Au global, les urnes n’ont sacré personne. ». On notera que les urnes ont tout-de-même « sacré »… près de 35 000 maires, mais ce n’est manifestement pas ce dont souhaite parler le Premier ministre. 

Ce sont plutôt les partis qui préoccupent Sébastien Lecornu, et plus précisément « les partis représentés au Parlement », comme il l’écrit. De ce point de vue, les élections municipales n’ont pas, en effet, envoyé un message clair et uniforme sur tout le territoire, comme cela avait été le cas lors d’autres scrutins comme les municipales de 1983 ou 2008, qui avaient montré un désaveu clair des gouvernements de l’époque. Cette fois, comme l’écrivait Maire info hier, il est bien plus difficile de tirer un bilan politique d’un second tour où les voix ont été très éparpillées et où les particularismes locaux ont joué un rôle majeur. Et l’effet « sanction » contre le camp présidentiel a peu joué… notamment du fait du faible nombre de listes qu’il a finalement présentées. 

Conclusion du Premier ministre : « Chacun doit prendre ses responsabilités et agir (…). Les partis politiques représentés au Parlement devront démontrer qu’ils savent dépasser les réflexes habituels et trouver les compromis nécessaires à la défense de l’intérêt général ». On ne peut que relever l’étrangeté du procédé consistant à écrire aux maires pour s’adresser, par-dessus leur tête, aux parlementaires. 

Sécurité et simplification

Dans ce contexte, le Premier ministre entend orienter la politique de son gouvernement vers ce que les maires ont « entendu sur le terrain ». En particulier « la sécurité », principale « attente qui s’est exprimée » selon lui. On apprend dans ce courrier que dès demain, en Conseil des ministres, un projet de loi sur la sécurité du quotidien va être présenté, « visant à apporter des réponses immédiates aux troubles qui affectent l’ordre public, la tranquillité et la vie quotidienne de nos communes, dans les zones urbaines comme dans les régions rurales ». L’annonce a de quoi surprendre, puisqu’il s’agit, manifestement, de ressortir du chapeau un projet de loi datant du moment où Bruno Retailleau était ministre de l’Intérieur, et que ce texte va donc être présenté en Conseil des ministres sans que les associations d’élus aient été le moins du monde concertées. 

Le parcours du projet de loi sur les polices municipales va également se poursuivre et « s’achever » dans les semaines à venir : le texte a été adopté par le Sénat, il doit à présent être débattu par l’Assemblée nationale, sans qu’une date ait, pour l’instant, été fixée.

Deuxième axe mis en avant par le Premier ministre : la diminution des normes et la simplification. Un texte va être présenté dans les prochaines semaines pour « prolonger les premières mesures prises par décret » (sur le contenu de ce texte, lire Maire info du 3 mars). « Ce ne sera pas un texte de contrainte, écrit Sébastien Lecornu, ce sera un texte de liberté : moins de normes, moins de procédures inutiles, plus de responsabilités claires. » Reste que chacun a pu mesurer, au vu de l’avant-projet de loi, sa faible ambition : le gouvernement lui-même a d’ailleurs présenté ce texte comme « modeste », et le mot n’est pas trop fort. 

Il reste malgré tout à savoir si ce projet de loi, lors de son examen, ne risque pas de subir le même sort que le projet de loi de simplification économique : servir d’exutoire et être tellement modifié, amendé et finalement dénaturé qu’il en devienne invotable… y compris par ceux qui l’ont présenté. 

Le Premier ministre mentionne également le (pour l’instant) mystérieux projet de loi sur « la réforme de l’organisation de l’État local », qui visera à « rendre plus claire la répartition des responsabilités et des compétences entre l’État et les collectivités locales ». À cette heure, personne ne sait exactement – même parmi les membres du gouvernement – ce que contiendra ce texte, aussi attendu que redouté par les associations d’élus, tant l’incertitude est grande sur son contenu.

« Plus de compétences »

Le chef du gouvernement fait également le point, au-delà des projets de loi à venir, sur « les priorités » qui seront les siennes : la santé, avec « le déploiement de France santé (qui) doit permettre un accès aux soins en moins de 48 heures et à proximité de chaque Français », et « une réforme des Agences régionales de santé » qui sera annoncée « dans les tous prochains jours ». Cette réforme pourrait être intégrée dans le projet de loi de décentralisation et, selon certaines rumeurs, elle pourrait se limiter à un changement de nom des ARS, qui deviendraient des « directions régionales de la santé ». 

Sur le logement, outre le lancement du plan « Relance logement » qui devrait permettre « un objectif de construction et de rénovation massif », le Premier ministre confirme que son gouvernement prévoit « la décentralisation de la politique du logement », pour transférer « plus de compétences » aux maires. La politique du logement étant certainement l’un des échecs le plus retentissant des différents gouvernements Macron, les maires ont quelques raisons de s’inquiéter de se voir transférer… les conséquences d’une politique qui a mis le logement social, notamment, dans un état catastrophique. Et le Premier ministre n’apporte toujours pas de réponse à la question la plus essentielle : « plus de compétences », certes, mais avec quels moyens ?

« La méthode est constante : ni passage en force ni immobilisme », conclut le Premier ministre avec un certain aplomb : il paraît hardi en effet de refuser, d’une main, le « passage en force » et d’annoncer, de l’autre, la présentation de textes qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation. 

Sébastien Lecornu reprend, en fin de courrier, la formule utilisée à l’automne dernier, avant l’examen du budget : « Le gouvernement proposera, le Parlement débattra et votera. » Si cette formule a eu un certain succès naguère, elle perd un peu de sa force maintenant que Sébastien Lecornu est finalement revenu dessus et a fait passer le budget par le biais 49-3, sans que le Parlement « vote ». « Vous serez associés », ajoute-t-il à l’attention des maires. Il n’est pas sûr, au vu de cette lettre, que la promesse sera davantage tenue. 

Dimanche prochain, la totalité des maires de France aura été élue : après l’installation des conseils municipaux dans les plus de 90 % de communes où les conseillers municipaux ont été élus dès le premier tour, il reste encore à installer le conseil municipal dans les quelque 1 500 communes qui ont eu à départager les candidats au second. Ces conseils municipaux se réuniront entre vendredi et dimanche prochain. 

Ensuite viendra la dernière étape – souvent appelée le « troisième tour » du scrutin : la mise en place des conseils communautaires, dont les membres sont élus par « fléchage » dans les communes de 1 000 et plus habitants et désignés dans l’ordre du tableau pour les autres. Pour mémoire, les nouveaux conseils communautaires doivent se réunir au plus tard le vendredi 17 avril si l’ensemble des conseils municipaux des communes composant l’EPCI ont été élus dès le premier tour ; et au plus tard le vendredi 24 avril si au moins une commune a dû organiser un second tour.

Les ressources de l’AMF

Dans un communiqué publié hier, l’AMF « félicite » les maires élus ou réélus, et se réjouit d’un « moment démocratique majeur » qui a vu s’affronter plus de 900 000 candidats, malgré un contexte politique national « incertain ». 

Dans ce communiqué, l’AMF liste les très nombreuses ressources qu’elle met à la disposition des élus. Ces ressources prennent la forme de notes, de guides, de podcasts ou de webinaires. Par exemple, plusieurs podcasts sont dédiés au « début du mandat », et les « premières décisions » sont déclinées à travers 13 clips animés réalisés avec le CNFPT. 

Dans cette période spécifique, les élus auront également tout intérêt à consulter le guide et le webinaire consacrés à l’installation du conseil communautaire.

Les maires sortants ne sont pas oubliés, avec le webinaire sur « les dispositions applicables en fin de mandat ».

Notons également la mise à disposition de l’indispensable Guide du maire actualisé après la loi sur le statut de l’élu et le guide consacré aux problématiques du maire employeur. 

Enfin, l’AMF annonce la parution prochaine d’un guide du président d’intercommaunalité (avril), d’un autre consacré aux secrétaires généraux de mairie (mai) et d’un dernier sur la responsabilité juridique des élus (juin). 

Villes & banlieue inquiète de l’abstention

Seule association à avoir communiqué en dehors de l’AMF après le second tour, Ville & banlieues s’inquiète de la hausse de l’abstention, constatant que le taux de participation a été « historiquement faible » à l’échelle nationale. Ce à quoi il faut ajouter que ce taux est encore plus faible dans les quartiers populaires des banlieues, où l’abstention au deuxième tour a été considérable. À titre d’exemple, on peut citer La Courneuve (46,4 % de participation), Vaulx-en-Velin (43,98), Vénissieux (38,30 %), le 15e arrondissement de Marseille (42,28 %), Vitry-sur-Seine (41,71 %)… 

Ces chiffres d’une abstention approchant voire dépassant les 60 % dans les quartiers les plus pauvres sont inquiétants et marquent, selon Ville & banlieues, « une fracture (qui) s’accentue dans nos quartiers ». Cette désaffection pour les urnes « semble traduire un malaise démocratique à prendre au sérieux pour éviter son inscription de manière durable et funeste pour la cohésion », poursuit l’association présidée par Gilles Leproust, maire d’Allonnes (qui a été réélu dès le premier tour). Ville & banlieues insiste donc sur « les défis à relever » par les élus des villes comprenant un quartier prioritaire et appelle l’État à « des réponses à la hauteur des enjeux », en matière de politique de la ville, de financements, d’accès aux services publics et de renouvellement urbain.

Les collectivités vont désormais être en mesure de récupérer « potentiellement des dizaines de millions d’euros » grâce à la nouvelle plateforme de contrôle des meublés de tourisme, « API Meublés ». C’est ce qu’affirme l’économiste et directeur de recherche au CNRS Philippe Askenazy, dans une chronique publié la semaine dernière dans Le Monde, au moment même où ce guichet unique a été ouvert, vendredi dernier, aux communes ayant mis en place le changement d’usage et le numéro d’enregistrement par deux décrets, ainsi que leurs intercommunalités.

Plus de 800 communes sont pour l'heure concernées, selon l'AMF, la version finale de cette application devant être généralisée à l’ensemble des communes et intercommunalités au dernier trimestre 2026 (avec la généralisation du numéro d’enregistrement). 

Comme Maire info l’expliquait vendredi, ce nouvel outil va, en effet, permettre aux maires et aux présidents d’EPCI d’identifier plus facilement les propriétaires et les locataires des logements de courte durée mis à disposition via des plateformes comme Airbnb, Abritel ou Booking. Et notamment ceux en infraction avec la loi. 

Reverser une partie de la manne de l’État aux communes ?

Conséquence directe, les élus locaux devraient ainsi percevoir de nouvelles recettes fiscales via les amendes qu’ils adresseront aux propriétaires des meublés de tourisme qui sont hors des clous. Jusqu’à présent en effet, l’effectivité des contrôles restait un véritable « obstacle » à l’application de ces sanctions. Un problème « en passe d’être levé » donc par « la conjonction de la loi Le Meur et d’une directive européenne (Short Term Rental, « location de courte durée ») » qui impose aux autorités compétentes et aux plateformes de location de courte durée de collecter et de mettre à disposition une série de données, comme le rappelle celui qui est également professeur associé à l'École normale supérieure et chercheur à l’École d'économie de Paris.

Cependant, note Philippe Askenazy, « le grand gagnant sera l’État ». En cause, une autre directive européenne, dite « DAC 7 », qui prévoit que « chaque plateforme doit transmettre des informations précises auprès de l’autorité fiscale d’un pays, qui échangera ensuite avec ses homologues européennes ». « Le fisc français pourra ainsi identifier chaque loueur, y compris un propriétaire étranger d’un meublé en France, son compte bancaire de perception des loyers et ses revenus de location », détaille-t-il. 

Dans ce cadre, les propriétaires en infraction devraient être « automatiquement détectés », et même « voir la case fiscale préremplie ». « En ajoutant le durcissement de la fiscalité des meublés, ce sont des centaines de millions d’euros supplémentaires qui rentreront ainsi dans les caisses de l’État », selon les calculs de l’économiste qui estime que « se posera alors la question de la pertinence d’un reversement au moins partiel aux communes », celles-là même qui supportent l’essentiel des surcoûts. 

Et celui-ci de proposer « une solution simple » : reverser « la moitié de la manne de l’État aux collectivités locales à proportion du nombre de nuitées ». Un sujet, selon lui, « tout à fait opportun pour le Sénat », qui va être renouvelé pour moitié lors des élections sénatoriales de septembre prochain. Un scrutin dont le collège de grands électeurs est composé essentiellement de maires et de conseillers municipaux.

« API Meublés » : une FAQ et un webinaire

Pour rappel, toutes les communes et intercommunalités qui le souhaitent (et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme) et qui s’inscrivent sur le site de l’« API Meublés » vont pouvoir désormais avoir accès à « un décompte individualisé » pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de leur territoire afin de « contrôler le respect des obligations prévues » par la loi. 

Il leur sera ainsi possible d’identifier, par exemple, les meublés déclarés comme résidence principale du loueur qui ont été loués plus de 120 jours au cours d'une même année civile, comme la loi l’impose par défaut, ou plus de 90 jours si la commune l’a décidé par délibération. Si ce n’est pas le cas, les loueurs s’exposent à une amende civile de 50 000 euros maximum par annonce ou par meublé de tourisme objet du manquement.

Pour toutes les plateformes, maires et présidents d’EPCI pourront connaître le numéro de déclaration, l’identité du loueur, le nombre de nuits de location, le nombre de touristes ou encore les délibérations de la commune et les données d'identité et de contact des représentants de cette dernière. C’est comme cela que « les mairies vont pouvoir mieux appréhender l’ampleur du phénomène » et « assurer un contrôle effectif », assure Philippe Askenazy.

Une foire aux questions (FAQ) ainsi qu’un webinaire de présentation de l’« API Meublés » sont disponibles pour mieux comprendre son fonctionnement. On n'y apprend notamment que l'application ne permettra pas le suivi des paiements de la taxe de séjour. Car même si elle peut participer au suivi de la taxe de séjour, elle n’est pas un outil d’échange d’informations de données entre les collectivités et les plateformes sur la taxe de séjour. Pour le suivi de la taxe de séjour, un service public gratuit appelé Faritas est en expérimentation jusqu’en décembre 2027 : il permet aux plateformes de réservation de déposer une déclaration unique, conforme et centralisée de la taxe de séjour.

La mise en place de cette nouvelle plateforme s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation de meublés de tourisme accusés d’aggraver la crise du logement. Il y a un peu plus d’un an, la loi transpartisane des députés Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) et Annaïg Le Meur (Finistère) a notamment permis de réviser la niche fiscale appliquée à ces logements de courte durée et donné la possibilité aux maires de créer des zones réservées uniquement aux résidences principales (dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires). 
 

Procédures exorbitantes du droit commun, délais contraints, confortation d’un modèle obsolète face au réchauffement climatique, crise de gouvernance au sein du comité d’organisation des Jeux (Cojop)… Le projet « Alpes françaises 2030 » est déjà sous le feu des critiques, à quatre ans de la tenue de l’évènement. Autorisant les préparatifs et lançant officiellement la course à la livraison des ouvrages, la loi dite « JOP 2030 » vient d’être publiée au Journal officiel, après un dernier passage d’obstacle au Conseil constitutionnel. Passé de 37 à 49 articles répartis en six titres, le texte – largement inspiré du cadre des JOP de Paris 2024 – porte un régime ultra dérogatoire dans de nombreux pans du droit, pour se conformer au « contrat hôte » imposé par le Comité international olympique. 

Information du public, décompte ZAN

Premier grief porté par les députés devant le Conseil constitutionnel, l’atteinte à la Charte de l’environnement s’agissant des modalités d’information et de participation du public sur ce projet pharaonique. La loi instaure pour règle la participation du public par voie électronique (PPVE) et ouvre même la voie à une PPVE unique pour traiter en même temps différents projets, plans ou programmes. Pour les Sages, le texte comporte suffisamment de garanties pour assurer une l’information du public (affichage en mairie, publication dans un journal local 15 jours avant la PPVE, notamment). 

Le texte a été enrichi d’un article imposant au Cojop la tenue, d’ici au 20 mars 2027, d’« au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes (…) afin d'informer les résidents sur la préparation, l'organisation et le déroulement des jeux (…), notamment sur les enjeux environnementaux associés ». D’ici au 20 mars 2028, le Cojop devra également publier une estimation de l’impact environnemental des Jeux, notamment de leur bilan carbone et de leurs conséquences sur la biodiversité, sur l’artificialisation des sols et sur la ressource en eau, incluant « les effets de la surconsommation d’eau sur les populations locales et sur les terres agricoles. ». Un rapport identique devra être rendu public dans les 18 mois suivant la clôture des Jeux.

L’autre critique forte en matière environnementale était la prise en compte – ou non – des opérations nécessaires aux Jeux, qui devraient s’étendre sur une vingtaine d’hectares, dans le décompte du zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. Le législateur a finalement tranché pour considérer ces opérations comme un projet d’envergure nationale ou européenne (Pene), qui sera donc comptabilisé dans le forfait national. Autrement dit, les collectivités concernées ne seront pas impactées dans leur propre décompte ZAN.

Dispense de formalité, permis double état

En matière d’urbanisme, la loi instaure une dispense de formalité au titre des Codes de l’urbanisme et du patrimoine, pour toute construction ou installation, ou tout aménagement temporaire lorsqu'ils sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux. Seules contraintes : leur durée d'implantation ne peut être supérieure à trois ans, et la durée de remise en état des sites ne peut dépasser 18 mois à compter de la fin de leur utilisation. 

Initié par la loi « JOP 2024 », le permis de construire à double état, prévoyant « un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux (…) et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux », est de retour. Dans ce cadre, il peut être dérogé aux règles du plan local d'urbanisme, « à l'exception des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et du respect de ces obligations par l'état définitif du projet ». Le maître d’ouvrage dispose de cinq ans pour réaliser l’état définitif du projet à compter de la cérémonie de clôture des Jeux.

Occupation de terrains et de logements, procédure spéciale d’expropriation 

Par ailleurs, le préfet de département peut, à défaut d’accord amiable, « autoriser l’occupation temporaire de terrains, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics. ». La loi autorise également la location temporaire de logements vacants au 15 janvier 2030, au sein des foyers de jeunes travailleurs et du parc HLM pour accueillir les personnes accréditées, forces de sécurité, bénévoles et salariés nécessaires à l’organisation des Jeux.

Le texte instaure une procédure spéciale d’expropriation avec prise de possession immédiate des biens nécessaires à la réalisation de certains ouvrages et aménagements, qui ne peut être mise en œuvre, a rappelé le Conseil constitutionnel, « que lorsque l’exécution des travaux risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession ». 

Interdiction de paraître, garanties financières

Prorogation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique jusqu’en 2027, pouvoirs d’inspection visuelle des véhicules et des coffres par des entreprises de sécurité privée, pérennisation des enquêtes administratives pour les personnels intérimaires des entreprises de transport, instauration d’une « interdiction de paraître » … Le volet sécurité a également été largement évoqué devant le Conseil constitutionnel, qui a émis deux réserves sur ce dernier dispositif destiné à prévenir la commission d’actes de terrorisme. Les Sages ont estimé qu’« il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge, que l’interdiction de paraître n’excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu (…) des précédentes mesures dont la personne a fait l’objet et de leur durée cumulée », et que, « sauf urgence dûment justifiée, l’interdiction doit être notifiée à la personne concernée au moins soixante-douze heures avant son entrée en vigueur. ».

Enfin, sujet central pour les collectivités accueillant l’évènement, le texte définit les garanties financières qui seront accordées en cas de déficit du Cojop. « La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation (du Cojop) à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite de 75 millions d’euros chacune ». Une garantie qui ne pourra être engagée que si cette liquidation intervient avant le 31 décembre 2031.

Au-delà des quatre grands pôles déjà fixés – Savoie, Haute-Savoie, Briançon et Nice –, la carte définitive des sites devrait être arrêtée en juin prochain. 

L’élection à la mairie de Nice d’Éric Ciotti pourrait toutefois changer les plans, car en l’état, le projet pour les JOP pourrait être refusé par le maire, qui a fait campagne sur ce sujet . De l’autre côté, Renaud Muselier, président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca) et président de la Solideo, l’établissement public chargé de la livraison des ouvrages pour les Jeux, a déclaré hier à l’AFP avoir un « plan B » si le projet initialement voulu ne passe pas. « La Solideo a travaillé sur un chiffrage qui va sortir courant avril, il faut que ce soit décidé fin avril », a t-il finalement ajouté sans en dire plus sur cette solution alternative. 

Il a suffi d’une déclaration surprise du président américain Donald Trump hier, annonçant que la guerre dans le Moyen-Orient touchait à sa fin et que des négociations étaient en cours pour un cessez-le-feu, pour que les prix du pétrole chutent spectaculairement en quelques minutes. Mais il n’a guère fallu plus du temps pour que chacun s’aperçoive que ces déclarations ne semblaient pas refléter la réalité et que les prix repartent à la hausse – le cours du pétrole dépasse toujours les 100 dollars, ce matin. 

Malheureusement, sur le terrain, ces déclarations ne semblent en effet pas vraiment suivies d’effet, puisque les frappes continuent, dans les deux camps. Ce sont notamment des installations énergétiques qui ont été frappées, ce matin, en Iran, malgré la menace de ce pays de frapper en retour des infrastructures pétrolières, gazières voire de désalinisation de l’eau dans les pays du Golfe.

Tout porte donc à croire que la crise n’est pas près de s’arrêter – comme semble donc le penser le chef de l’État français, Emmanuel Macron, qui a convoqué pour aujourd’hui un nouveau conseil de défense consacré à la dégradation de la situation dans le golfe Persique. 

Hausse rapide des prix

En France, professionnels comme particuliers ont pu constater que les prix des carburants continuent leur envolée voire que celle-ci s’accélère : dans de nombreuses stations, comme on peut le constater sur le site officiel prix-carburants.gouv.fr, le prix du litre de gazole dépasse régulièrement les 2,30 euros, voire frise les 2,60 euros sur certaines autoroutes ! Une évolution qui fait entrevoir à beaucoup d’automobilistes le spectre, loin d’être inimaginable, d’un gazole à 3 euros le litre dans quelques semaines si la guerre se poursuit.

Le gouvernement s’est donc résolu hier à annoncer de premières mesures de soutien en direction de deux secteurs – la pêche et le transport.

Reconnaissant que cette crise « impacte directement la rentabilité des navires », la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche, Catherine Chabaud n’a pas annoncé de diminution des taxes sur le gazole non routier, comme l’espéraient les professionnels, mais des mesures « de soutien à la trésorerie » : échelonnement des cotisations sociales « sans frais ni majoration », étalement des échéances fiscales et « prêts de trésorerie ». 

Ces mesures sont soigneusement choisies, dans le contexte bien connu de restrictions budgétaires : si elles retarderont certaines rentrées dans le budget de l’État, elles ne constitueront ni une dépense ni une diminution des recettes. 

Étalement

Dans le secteur du transport routier, le ministre Philippe Tabarot a lui aussi reçu les fédérations professionnelles et il a annoncé, hier, les même mesures que dans le secteur de la pêche. Il a également été demandé aux chargeurs (les clients des transporteurs) de « réduire leurs délais de paiement pour soutenir les transporteurs », « dans la mesure du possible ». Le gouvernement a également annoncé qu’à titre temporaire, à la demande de la Fédération nationale des transports routiers, l’indice de référence du gazole sera publié tous les quinze jours et non tous les six mois. 

Aucune aide directe n’a donc été annoncée ni dans l’un ni dans l’autre secteur, ce qui a clairement déçu les professionnels, qui ont qualifié ces annonces de « mesurettes ». 

Agir sur l’offre

Le gouvernement – tout comme l’Union européenne – espère également pouvoir jouer sur l’offre et la demande pour faire diminuer les prix. Le commissaire européen à l’Énergie a par exemple proposé, en cette période post-hivernale, que les États membres fassent preuve de retenue lors de la reconstitution de leurs stocks de gaz, les appelant à reconstituer ces stocks à hauteur de 80 % au lieu de 90 %, afin de diminuer la pression sur les marchés.

En France, le gouvernement invite les raffineurs à augmenter leur production, là encore pour renforcer l’offre et faire diminuer les prix. Cette mesure ne devrait, toutefois, par avoir de très fortes répercussions, dans la mesure où plusieurs raffineurs, dont le principal, TotalEnergies, indiquent qu’ils travaillent déjà aux maximum de leurs capacités. 

Pour l’instant, aucune autre mesure n’a été annoncée, ni pour les agriculteurs – pourtant tout aussi touchés que les pêcheurs, ni pour le secteur du bâtiment, ni pour celui du transport public. Quant aux automobilistes, ils semblent pour l’instant complètement oubliés par le gouvernement.