Édition du vendredi 20 mars 2026

Elections municipales
Les chiffres-clés d'un second tour aux enjeux politiques majeurs
Alors que plus de neuf communes sur dix ont élu leurs conseillers municipaux dès le premier tour et vont élire leurs maires et adjoints entre aujourd'hui et dimanche, un deuxième tour sera organisé dans environ 1 500 communes. Focus.

C’est hier que le ministère de l’Intérieur a publié la liste de tous les candidats enregistrés pour le second tour des élections municipales. Maire info a analysé ces données (hors Polynésie française) pour obtenir les principales statistiques de ce second tour. 

Selon les départements, des chiffres très hétérogènes

On ne votera pas, dimanche, dans tous les départements du pays : dans certains d’entre eux, 100 % des communes ont élu leurs conseillers municipaux dès le premier tour. Les agents de la préfecture de la Mayenne seront donc de repos dimanche, tous comme ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, aucun second tour n’aura lieu dans ces deux départements. 

D’un département à l’autre, le nombre de seconds tours varie fortement, comme le montre la carte ci-dessous réalisée par Maire info. Si les Deux-Sèvres, la Guyane et la Haute-Corse n’en connaîtront qu’un et le Lot deux, certains départements en verront 31 (Seine-et-Marne), 37 (Gironde), 29 (Pas-de-Calais), voire 48 (Nord). Ce sont, logiquement, les départements les plus ruraux qui ont le moins de second tour, puisque dans les communes rurales, il n’y avait le plus souvent qu’une ou deux listes en lice, donc pas de possibilité de deuxième tour (sauf dans le cas où les deux listes font exactement le même nombre de voix). 

Ce sont les régions Bretagne, Île-de-France et Hauts-de-France qui totalisent le plus de seconds tours, ainsi que le pourtour méditerranéen. 

Au total, il y aura un deuxième tour dans 1 521 communes (hors Polynésie française), à quoi il faut ajouter 29 deuxièmes tours dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, soit 1 550 scrutins en tout, sans compter dix seconds tours pour les élections métropolitaines de Lyon.

Ces listes regroupent environ 127 000 candidats, dont 2 752 dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.

815 triangulaires

Avec le jeu des fusions et des retraits, il y a beaucoup moins de listes en lice que de listes qualifiées pour le second tour. À l’issue du premier tour, selon nos calculs, environ 15 000 listes (sur 50 000 qui s’étaient présentées) remplissaient les conditions pour concourir au second, c’est-à-dire avaient recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés. Après les 48 heures de négociations qui ont suivi les résultats, il ne reste plus en lice que 4 300 listes environ, soit entre 3 et 4 fois moins. Plus de 10 000 listes ont disparu, soit parce qu’elles se sont tout simplement retirées, soit parce qu’elles ont fusionné avec une autre.

Il y a donc, logiquement, nettement moins de triangulaires, quadrangulaires et autres quinquangulaires qu’on pouvait en attendre au vu des résultats du premier tour – où deux « sexangulaires » étaient même possibles, à Poitiers et Mulhouse, voire une inédite « septangulaire » à Saint-Jean-de-Védas, dans l’Hérault, où la dispersion des voix était telle qu’au soir du premier tour, les sept candidats étaient tous qualifiés pour le second tour !

Quelques jours plus tard, entre fusions et retraits, il n’y a plus ni sexangulaires ni septangulaires. Mais il est à noter qu’il reste finalement plus de triangulaires que de scrutins où seuls deux candidats sont en lice, comme le montre le graphique ci-dessous. Et qu’il y aura tout de même 166 quadrangulaires et 16 quinquangulaires (dont Saint-Jean-de-Védas). 

Nuances politiques

On peut enfin tirer de l’analyse de ce tableau quelques chiffres sur la présence des différentes tendances politiques au second tour.
Les listes les plus nombreuses à se présenter (arrondissements de Paris, Lyon et Marseille compris) au second tour sont les listes « divers droite » (691) et « divers gauche (517). Mais la donnée la plus marquante est la présence importante de l’extrême droite au second tour : le RN se maintient dans 222 communes, à quoi il faut ajouter une liste UDR (ciottiste), 36 listes « union de l’extrême droite » et 24 listes « extrême droite », soit un total de 282 communes où l’extrême droite est présente au second tour (soit presque 20 % d’entre elles). Ce chiffre important s’explique par le refus de la droite, malgré les appels du pied de Jordan Bardella, de fusionner avec les listes RN. 

À gauche, La France insoumise ne se maintient, seule, que dans 63 communes et arrondissements, les écologistes dans 19, le PS dans 18 et le PCF dans 10. Ces chiffres assez bas sont à l’inverse le reflet de la dynamique de fusion constatée au lendemain du premier tour : dans de nombreuses villes, « Insoumis » et socialistes ont choisi d’oublier leurs différends et de se présenter ensemble.

À droite, Les Républicains se présentent seuls au second tour dans 55 communes et arrondissements et l’UDI dans 6. Du côté des macronistes, hormis les quelque 400 listes étiquetées « union au centre », qui regroupent le plus souvent des candidats Renaissance, MoDem et Horizons, le parti d’Édouard Philippe est le seul à présenter une liste sous sa seule étiquette au second tour, à Aix-en-Provence.

Rendez-vous lundi pour les résultats de ce second tour particulièrement incertain, dont l’un des enjeux majeurs sera de voir si l’électorat de gauche valide, ou pas, les fusions entre LFI et le reste de la gauche ; et si l’électorat de droite est prêt à voter pour le Rassemblement national pour « barrer la route » à la gauche. La réponse à ces questions pourrait être déterminante pour la stratégie des partis à l’approche de l’élection présidentielle de l’an prochain. 




Guerre au Moyen-Orient
Prix de l'énergie : le gouvernement choisit d'attendre
Rien n'est finalement sorti des réunions qui ont eu lieu hier entre les membres du gouvernement et à l'échelle européenne, en dehors d'un engagement du gouvernement à être « attentif » à l'évolution de la situation. Au vu de ses marges budgétaires extrêmement réduites, l'exécutif choisit donc d'attendre.

Alors que le prix du pétrole brut et celui du gaz continuent leur inexorable hausse, et que les Bourses mondiales montrent une grande inquiétude des marchés, le gouvernement français – tout comme l’Union européenne – semble paralysé.

« Choc gazier »

 Au fil des heures, les conséquences des frappes iraniennes sur la plus grande usine de traitement du gaz au monde, au Qatar, apparaissent de plus en plus graves : hier, les autorités qataries reconnaissaient que les dégâts sont si importants que la production ne pourrait reprendre avant plusieurs mois voire « plusieurs années ». Or cette usine fournit directement l’Union européenne, et de manière plus importante encore depuis la fermeture des approvisionnements russes. Si le gouvernement veut se montrer rassurant en rappelant que le principal fournisseur de gaz, pour la France, est la Norvège, les motifs d’inquiétude n’en sont pas moins grands pour autant : si le gaz qatari venait à durablement manquer, la Chine, qui se fournit en gaz essentiellement dans le Golfe persique, risque demain de se tourner elle aussi vers la Norvège, ce qui aura pour effet mécanique, par le jeu de l’offre et de la demande, de faire monter les prix.

C’est donc bien un véritable « choc gazier », plutôt qu’un choc pétrolier, que craignent désormais les experts, davantage du fait de la destruction de certaines infrastructures que du fait du blocage du détroit d’Ormuz : en effet, si ce détroit est débloqué dans les semaines à venir d’une façon ou d’une autre, la circulation pourra y reprendre normalement assez rapidement. En revanche, si des infrastructures industrielles continuent d’être tout ou partie détruites, les conséquences se feront sentir sur plusieurs années.

« Stabiliser les prix »

Dans ce contexte, le Premier ministre a réuni hier plusieurs membres de son gouvernement pour un « point d’étape » sur le prix de l’énergie. On pouvait se demander s’il sortirait de cette réunion de premières mesures de protection, réclamées tant par les professionnels que par plusieurs syndicats et associations. Il n’en a rien été. 

Maud Bregeon, à la fois porte-parole du gouvernement et ministre de l’Énergie, avait du reste donné le ton peu avant, en déclarant que le pays « n'a pas les moyens d'un "quoi qu'il en coûte", alors que le gouvernement s'est engagé à réduire son déficit public à 5 % du PIB ». Pas question donc, pour l’instant du moins, ni de bloquer temporairement les prix des carburants, ni de mettre en place un dispositif de « bouclier » sur le prix du gaz, qui pourrait augmenter très fortement dès le mois de mai pour les particuliers comme les entreprises ou les collectivités (lire Maire info d’hier). 

Pas de mesures annoncées non plus à l’échelle de l’Union européenne, qui réunissait hier ses chefs d’État et de gouvernement. Si la question du prix de l’énergie a bien été abordée lors de cette réunion, aucune mesure concrète n’a été annoncée, chaque État membre restant libre de prendre des mesures de protection dans ses frontières.

Au-delà de l’UE, les chefs d’État de six pays (France, Allemagne, Italie, Japon, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont publié hier une « déclaration conjointe » où ils affirment être prêts à « prendre des mesures pour stabiliser les marchés de l’énergie », notamment « en travaillant avec certains pays producteurs afin d'augmenter la production ». Mais l’essentiel de ce communiqué est ailleurs : les chefs d’État signataires, après avoir condamné vivement les attaques iraniennes contre les infrastructures pétrolières et gazières (mais sans évoquer l’attaque israélienne contre les installations gazières iraniennes), se disent prêts à « contribuer aux efforts appropriés pour garantir la sécurité de la navigation dans le détroit [d’Ormuz] ». Ce qui pourrait, pour la France, signifier un engagement militaire plus net dans le conflit.

Industrie : jusqu’ici tout va bien

Retour en France avec une autre réunion qui s’est tenue hier sur le sujet autour du ministre chargé de l’Industrie, Sébastien Martin, avec cette fois des représentants du monde de l’industrie. Le ministre a reçu les représentants des grands syndicats patronaux (Medef, CPME, France industrie et UIMM) ainsi que ceux des principales fédérations (chimie, santé, minerai, aéronautique, mode et luxe, construction, etc.). Les plus grandes entreprises (Suez, Safran, LVMH, Alstom…) étaient elles aussi invitées à cette réunion, dont l’objectif était de faire le point sur « les impacts industriels du conflit du Moyen-Orient ».

Selon l’entourage du ministre, cette réunion a permis de constater que « aucune rupture d’approvisionnement n’est constatée » à cette heure, mais que la « vigilance » reste de mise face « aux tensions sur les prix des matières premières et de l’énergie, qui pèsent sur la trésorerie des entreprises ». Aucune mesure particulière n’a, là encore, été annoncée, au-delà du constat de « la nécessité d’accélérer les efforts engagés, notamment en matière d’électrification, de sécurisation des intrants critiques et de renforcement de nos capacités industrielles stratégiques ». 




Logement
Meublés touristiques : les collectivités pourront contrôler plus facilement les infractions grâce à une nouvelle plateforme
En cours de test jusqu'à présent, la plateforme « API meublés » donne la possibilité aux communes et aux intercommunalités d'accéder aux données d'activité des meublés de tourisme. Alors que ces locations de courte durée sont accusées d'amplifier la crise du logement, elle doit permettre de mieux contrôler le respect de la loi par les loueurs.

Avec la généralisation à l’ensemble du territoire de l’« API meublés », c'est un nouvel outil qui est mis à disposition des collectivités afin de mieux réguler les meublés touristiques. Annoncée pour « mai 2026 » par le gouvernement précédent lors de l’été dernier, la plateforme unique qui centralise toutes les données d'activité des meublés de tourisme vient d’être créée par un décret publié ce matin au Journal officiel.

Elle doit notamment permettre aux communes et aux EPCI qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme d'avoir accès aux « données d'activité de ces hébergements transmises par les intermédiaires de location de meublés ». Ces logements de courte durée qui peuvent être loués via des plateformes comme Airbnb, Abritel ou Booking sont considérés par de nombreux experts comme l'une des causes de l'aggravation de la crise du logement, car ils ont contribué à l'augmentation des prix, à la location comme à l'achat, et au rétrécissement du parc de logements disponibles à la location à l'année.

Identifier les meublés loués hors des clous

En cours de test jusqu’à présent, cet outil numérique devait d’abord s’appliquer aux « 420 communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement » de location d’un meublé de tourisme, avait expliqué l’ancien Premier ministre, François Bayrou, à l'issue d'un Comité interministériel du tourisme qui s’est déroulé à Angers en juillet 2025 durant lequel le gouvernement avait fixé comme objectif d’atteindre les 100 milliards d'euros de recettes touristiques générées par les voyageurs étrangers « d’ici 2030 ».

Outre la centralisation des données d'activité des meublés de tourisme qui doivent être transmises aux communes et aux intercommunalités, l’objectif de ce nouvel outil est de leur permettre de « mieux piloter » leurs politiques publiques sur leur territoire et de contrôler les infractions. Comment ? En leur permettant, par exemple, d’identifier « les meublés déclarés comme résidence principale du loueur qui ont été loués plus de 120 jours ou plus du nombre maximal de jours fixé » au cours d'une même année civile, indique le décret. 

C’est, en effet, la durée limite fixée par la loi pour louer un meublé de tourisme, « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Mais si la commune le désire, elle peut même, par délibération, abaisser ce nombre maximal de jours jusqu’à 90 jours. C’est ce que les maires ont obtenu, il y a un peu plus d’un an, grâce à la loi transpartisane encadrant les meublés touristiques des députés Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) et Annaïg Le Meur (Finistère), qui donne dorénavant aussi la possibilité de créer des zones réservées uniquement aux résidences principales (dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires).

Les communes et les intercommunalités pourront donc désormais « demander un décompte individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire » afin de « contrôler le respect des obligations prévues » par la loi. Et si ce n’est pas le cas, les loueurs s’exposent à une amende civile de 50 000 euros maximum par annonce ou par meublé de tourisme objet du manquement.

Autorisé aux agents « dûment habilités »

« En intégrant leurs registres locaux à l’application, les communes et les EPCI peuvent mettre en regard pour un même meublé et un même NER [numéro d’enregistrement] les données d’activité enregistrées par les intermédiaires de location de meublé d’une part et celles enregistrées par les communes ou les EPCI d’autre part », explique le site dédié à « l’API meublés ». Si cette dernière offre « des contrôles de cohérence pour aider les communes et les EPCI à détecter les infractions », elle ne permettra pas le suivi des paiements de la taxe de séjour. 

Les communes et EPCI devront, toutefois, s’inscrire sur l’« API Meublés » pour avoir accès au registre de NER sur leur périmètre et demander, s’ils le souhaitent, les données d’activité sur leur territoire.

Outre les finalités de cette plateforme, le décret définit aussi son responsable, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Il a d’ailleurs reçu un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes (Cnen), en décembre dernier.

Peuvent être ainsi enregistrées dans le traitement de l’« API meublés », toute une série de données relevant du meublé de tourisme (numéro de déclaration, résidence principale, adresse…), l’identité du loueur, mais aussi les délibérations de la commune et les données d'identité et de contact des représentants de cette dernière (ou de l’EPCI). Le décret précise d’ailleurs que seuls les agents « dûment désignés et habilités par le maire ou par le président » de l’EPCI auront accès « à tout ou partie » de ces données « dans la limite du besoin d'en connaître ».

À noter qu'un second décret, paru également ce matin, désigne l’« organisme public unique » mettant à la disposition des communes et des EPCI qui le demandent ces données d'activité des meublés de tourisme, dans le cadre de l’application de la loi chargée de sécuriser et réguler l'espace numérique. Il détermine aussi la durée de conservation des données transmises. 

Résidences secondaires : l’interdiction par les copros confirmée

Hasard du calendrier, le Conseil constitutionnel a validé, hier, la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la location touristique des résidences secondaires. Une interdiction possible après l’approbation des deux tiers des copropriétaires (et non plus à l’unanimité) qui est également le fruit de la loi encadrant les meublés touristiques de novembre 2024. Reste qu’elle ne peut s'appliquer que dans les copropriétés qui disposent d'une « clause d'habitation bourgeoise », dont les logements sont donc destinés uniquement à l'habitat.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un particulier propriétaire de plusieurs logements, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision, que cette disposition ne porte pas atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, comme le pensait le propriétaire. 

Selon la juridiction suprême, la mesure ne va pas à l'encontre du droit de propriété car elle est restreinte aux résidences secondaires et s'applique dans les immeubles dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les appartements. Même chose s’agissant de l'atteinte à la liberté d'entreprendre puisque la loi n'interdit pas la location de résidences secondaires de longue durée, mais seulement celles de courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois). Sans compter que l’interdiction reste « réversible » par la copropriété.

Et le Conseil constitutionnel de rappeler que les auteurs de la loi avaient poursuivi « deux objectifs d’intérêt général » : « Faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés » et « lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée ».
 




Handicap
Handicap : pour des communes plus accessibles, les nouvelles équipes municipales peuvent agir
Alors que les équipes municipales vont être renouvelées dans les prochains jours, l'Association Valentin-Haüy (AVH) interpelle les élus sur la question de l'accessibilité des communes aux personnes atteintes d'un handicap visuel. Mise en conformité des sites municipaux, accessibilité des infrastructures, activités inclusives : une dizaine de recommandations sont formulées dans une charte.

Avec 120 implantations partout en France, l’Association Valentin-Haüy (AVH) accompagne les aveugles et malvoyants et propose aussi aux élus un accompagnement pédagogique sur ces sujets, notamment sur celui de l’accessibilité. 

Dans le cadre des élections municipales, l’association a publié une « charte d’engagement envers les personnes déficientes visuelles » pour les élus locaux. L’occasion de faire le point sur les obligations légales des communes en la matière mais aussi les bonnes pratiques pour favoriser l’inclusivité. 

Au total, 12 recommandations ont été formulées pour « favoriser l’égalité d’accès à l’information, à la culture, aux transports, au sport et à la vie citoyenne pour les près de 2 millions de personnes vivant avec une déficience visuelle en France, dont 80 % ont plus de 60 ans. »

Accessibilité numérique : une mise en conformité nécessaire

La mise en conformité des sites internet municipaux est sans doute l’une des plus grandes priorités du prochain mandat en matière de politique liée au handicap. 

En la matière il n’y a plus de temps à perdre et le retard s’accumule. En théorie, tous les sites internet des administrations publiques doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. En pratique, beaucoup ne sont pas, ou seulement partiellement, accessibles aux personnes déficientes visuelles.

Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 dite « loi handicap ». Les collectivités territoriales doivent, depuis 2012, se conformer aux règles du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.

Le niveau de conformité des communes française est faible. Selon une étude menée par les associations Adullact et Déclic, 96 % des sites internet communaux présentent un niveau d’accessibilité insuffisant. 

L’AVH invite les équipes municipales à rendre autant que possible tous les supports communaux (site, réseaux sociaux, PDF) accessibles (lecteurs d’écran, descriptions d’images, contrastes) et surtout à ne pas tarder à appliquer le RGAA à tous les documents municipaux.

Il est surtout indispensable de rendre les sites et applications municipales (cantine, inscriptions, transports) accessibles : au-delà de l’obligation légale, c’est une mesure qui permet de lutter contre la fracture numérique. « Aujourd’hui, une personne aveugle ou malvoyante vivant dans la commune veut payer la cantine scolaire de son enfant ou l’inscrire au centre de loisirs, peut-on lire dans la charte. Elle se connecte au site de la mairie, mais il est impossible de naviguer dessus avec son lecteur d’écran. Aucun bouton n’est vocalisé, les formulaires sont inaccessibles. Elle est obligée de demander de l’aide, là où d’autres accèdent à ces services en toute autonomie. »

Référent handicap et sensibilisation des agents 

Ce retard en matière d’accessibilité numérique témoigne de deux choses. D’abord, « trop souvent, les politiques publiques en matière de handicap sont pensées sans relais local. » Ensuite, les agents municipaux et élus ne sont pas toujours suffisamment formés et sensibilisés à ces sujets. 

L’AVH incite ainsi les communes à créer un poste de référent handicap et inclusion lorsqu’elles en ont les moyens. « Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) n’impose pas explicitement la création d’un poste de référent handicap dans les communes, mais ce poste est fortement recommandé par le Défenseur des droits ». Ce poste peut être créé « au sein de la mairie, de l'agglomération ou de l'intercommunalité chargé de veiller à l’application des normes d’accessibilité, d’accompagner les projets municipaux inclusifs, de répondre aux demandes des habitants en situation de handicap, et de coordonner les formations des agents. » 

L’AVH rappelle au passage que « les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de réunir une Commission annuelle pour l’accessibilité des personnes handicapées, et faire le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. »

L’autre priorité selon l’association porte sur l’organisation de « sessions de formation et de sensibilisation régulières pour les agents municipaux et [les] entreprises concessionnaires : conducteurs de bus, agents techniques, personnel d’accueil, élus. » « Les former, c’est garantir une ville plus accessible au quotidien », insiste les auteurs de la charte. 

Transport, sport, culture et tourisme : vers l’inclusivité  

Le champ d’intervention des équipes municipales pour le handicap est large. 

La charte met en lumière l’accessibilité des transports en invitant les élus à rendre les sites et applications de transport accessibles (horaires, achat de billets, infos en temps réel) et à équiper les arrêts de bus de balises sonores, signalétique adaptée et d’annonces sonores dans les véhicules.

C’est aussi l’occasion de rappeler aux élus que les bâtiments publics doivent être accessibles notamment les ERP (mairie, écoles, bibliothèques, salles des fêtes...). La loi impose notamment la mise en place de bandes podotactiles à l’entrée des bâtiments, pour signaler le seuil et les zones à risque et des contrastes visuels d’au moins 70 % sur les dispositifs d’informations et d’orientation. 

Les communes peuvent s’engager dans une politique de culture inclusive en proposant une offre adaptée : audiodescriptions (musées, spectacles), supports tactiles (maquettes, livres en braille), formations du personnel des lieux culturels. Même chose dans le domaine du sport, les communes peuvent s’investir pour développer des sports adaptés (cécifoot, goalball), des équipements accessibles (vestiaires, douches) … Le tourisme peut tout aussi bien être accessible grâce à la mise en place de circuits balisés (sonores, tactiles) par exemple. 

Enfin, l’AVH invite les municipalités à « faire de l’accessibilité littéraire une priorité culturelle locale, en développant l’offre de supports adaptés dans les médiathèques communales, en tissant des partenariats avec les médiathèques spécialisées, et en formant nos équipes à leur médiation. » Plusieurs dispositifs pour les bibliothèques territoriales sont proposés par le ministère de la Culture. 

Absence de cadre national 

Des outils existent pour accompagner les équipes municipales sur ces sujets. Le site internet du gouvernement propose par exemple aux élus locaux, sous forme de « boite à outils », des pistes pour favoriser l'accessibilité dans tous les domaines de compétence d'un conseil municipal avec une page dédiée à l’accessibilité des services numériques. 

Mais la seule bonne volonté des collectivités ne suffira pas à rendre le territoire national accessible à tous alors que la situation financière des collectivités ne cesse de se dégrader. D'ailleurs, le Fonds territorial d'accessibilité (FTA), qui devait permettre le financement de travaux pour les ERP privés de 5e catégorie (commerces, restaurants, hôtels) a disparu en janvier dernier. Selon le site d’information spécialisé Handicap.fr, cette disparition « laisse une équation non résolue ». « Faute de dispositif national dédié, l'accompagnement des ERP repose aujourd'hui essentiellement sur un ensemble d'aides locales, de financements de droit commun et sur l'application des obligations existantes prévues par la loi de 2005. Plusieurs collectivités continuent de proposer des soutiens ciblés, mais sans cadre homogène ni visibilité nationale. »




Assurances
Assurances des collectivités : « il n'y a plus de crise », selon Smacl Assurances
Lors d'une conférence de presse organisée le 18 mars à Paris, les dirigeants de Smacl Assurances ont fait le bilan d'une année 2025 plutôt « clémente ». Mais ils alertent sur les conséquences du recul du trait de côte, la question de l'entretien des digues et le besoin d'adaptation au changement climatique. Ils estiment « primordiale » la mise en place du fonds émeutes.

[Article initialement publié sur le site Maires de France]

« Nous ne sommes plus face à la crise comme en 2023 - 2024 »,  se réjouit Patrick Blanchard, le directeur général de Smacl Assurances, passée sous pavillon de la Maif il y a un peu plus de quatre ans. L’année 2025 s’est avérée « plus clémente » pour l’acteur historique du marché des assurances des collectivités territoriales. Les résultats officiels ne seront présentés que le 1er avril au conseil d’administration de l'entreprise, mais les chiffres « sont encourageants » aux dires des dirigeants de la compagnie.

La sinistralité climatique a été en 2025 « très inférieure aux autres années », explique Patrick Blanchard. Pour mémoire, elle avait été de 100 millions d’euros en 2022, de 40 millions en 2023 et en 2024. Elle est de 17 millions en 2025.

« Prise de conscience par tous »

Par ailleurs, « il y a eu une prise de conscience de tous », rappelle-t-il, « de la part des autres assureurs, des collectivités, de l’État. Le Roquelaure de l’assurabilité des collectivités a inscrit le sujet au niveau politique et nous sommes en phase » avec ce qu’il en est ressorti comme le dispositif CollectivAssur, qui permet à toute collectivité d’appeler à l’aide en cas de difficulté à trouver un assureur.

Cette cellule a également un rôle d’observatoire qui « a permis de donner une réalité sur l’inassurabilité, constate Patrick Blanchard. À fin février 2026, il y avait eu 126 saisines, dont 75 en parcours d’urgence. Parmi elles, 30 collectivités n’avaient pas d’assurance. Smacl Assurances a eu moins de 5 saisines… Nous ne sommes plus dans un phénomène large ».

La mise à jour du guide de passation des marchés publics qui encourage l’utilisation des marchés négociés plutôt que les appels d’offres (interdisant tout contact entre assuré et candidats assureurs) commence à produire quelques effets. Les échanges autorisés dans le cadre de la passation de ces procédures permettent d’ajuster davantage les cotisations aux risques réels.

Les relations avec les assurés se sont apaisées du fait d’une meilleure communication avec eux, de la réforme des franchises catastrophes naturelles (plafonnées désormais à 10 % du montant du sinistre et non plus fixées à 2 millions d’euros). Smacl Assurances a révisé sa stratégie pour ne plus se retrouver en quasi-monopole dans certaines zones géographiques à risques, travaille pour améliorer la connaissance et la prévention des risques avec les collectivités et pousse à l’adaptation du patrimoine au changement climatique.

Sur ces points, les marges de progression restent importantes aussi bien pour l’assureur que pour les collectivités. « Nous constatons une méconnaissance des patrimoines. Or un assureur fait une majoration de cotation du risque s’il ne le connaît pas, prévient Patrick Blanchard. D’où la nécessite de se parler ».

Concurrence saine

Enfin, « la concurrence est revenue. Le marché est plus sain depuis 2025. On le voit surtout sur les grands comptes et sur les flottes automobiles pour lesquels trois à quatre assureurs répondent [maintenant]. [Ces candidats] sont des assureurs classiques [du marché des collectivités], il y en a aussi de nouveaux. Il n’y a pas de dumping tarifaire », analyse Françoise Peronnet, directrice générale déléguée de Smacl Assurances.

La prudence reste toutefois de mise car 2025 pourrait avoir été une année à part. Les tempêtes et inondations du début 2026 ont déjà occasionné 7 millions d’euros de dégâts sur le seul premier trimestre, concentrés pour moitié sur trois départements en ce qui concerne le portefeuille de l’assureur.

« Futurs foyers inassurables »

Patrick Blanchard et Françoise Peronnet ont alerté sur les « futurs foyers inassurables », situés dans « des zones noires » comme le littoral où le trait de côte est grignoté « plus rapidement qu’on pouvait l’imaginer ». L’entretien des digues pose aussi question pour les petites communes rendues responsables : « ll y a une disproportion entre le risque de submersion et les moyens », notamment financiers via la Gemapi. La situation budgétaire des collectivités inquiète l’assureur. « Certaines collectivités choisissent l’auto-assurance. Nous la préconisons en effet pour les petits sinistres. Mais pour les gros, nous recommandons plutôt la mutualisation des risques entre plusieurs assureurs », précise le directeur général de la société. Traduction : l’auto-assurance en cas de gros dégâts peut ne pas permettre de réparer.

En attente du fonds émeutes

Autre gros sujet à enclencher pour les dirigeants de Smacl Assurances : le fonds de garantie en cas d’émeutes, prévu par la loi de finances 2026 mais pour lequel les décrets d’application ne sont pas encore publiés (ils pourraient l’être d’ici l’été pour une mise en vigueur au 1er janvier 2027). « Nous avons milité pour ce fonds. Nous allons tout faire pour qu’il soit mis en place. Les collectivités sont aujourd’hui trop exposées », indique Patrick Blanchard. La compagnie s’est, elle, protégée en instituant des franchises élevées sur ce risque. Elle ne souhaite pas revivre un épisode semblable à l’année 2023 qui l’avait mise en difficulté. « Si un tel épisode se renouvelait aujourd’hui, le coût pour nous serait divisé par quatre », révèle la direction qui estime donc « primordiale » la mise en place du fonds. 






Journal Officiel du vendredi 20 mars 2026

Ministère chargé des Petites et moyennes entreprises
Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme
Ministère chargé des Petites et moyennes entreprises
Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés »

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