Quel mandat ! Rarement, sur une période de six années seulement, autant d’événements se sont télescopés qui ont profondément bouleversé le quotidien des maires. 

Rappelons-nous, il y a six ans presque jour pour jour : le 12 mars 2020, pour la première fois, le gouvernement envisage le report du premier tour des élections municipales face à l’épidémie galopante de covid-19. Mais le soir, après d’intenses réflexions et tractations, le chef de l’État prend la parole à la télévision et annonce que « rien ne s’oppose à ce que les Français se rendent aux urnes ». Le premier tour aura bien lieu le 15 mars. Le lendemain, dans une annonce à la nation, le chef de l’État annonce le confinement de tout le pays à compter du 17 mars à midi. 

Le second tour des élections municipales sera reporté et n’aura lieu qu’à la fin du mois de juin, le 28. 

Les maires sur le front du covid-19

Commence alors une période unique en son genre dans l’histoire du pays, où une partie des communes ont élu leurs conseillers municipaux mais où ceux-ci ne peuvent pas se réunir en conseil municipal pour élire leur maire, tandis que les autres restent dans un « entre-deux tours » qui durera plusieurs mois. 

Pendant cette période, les maires ont joué un rôle exceptionnellement important, donnant toute leur énergie pour « tenir le pays », comme dira plus tard le président de l’AMF – s’assurant que malgré le confinement, les personnes les plus vulnérables étaient approvisionnées, maintenant le service public dans des mairies désertées par les agents pour cause de confinement. Il reviendra aux maires, pendant cette période, d’assurer la logistique et la distribution des masques (l'AMF et ses associations départementales avaient alors acheté des millions de masques et en avaient assuré la logisitique) puis de gérer, en lieu et place d’un État parfois défaillant, l’organisation de milliers de « vaccinodromes ». 

Crise énergétique et inflation

La pandémie – qui, il faut le rappeler, a fait plus de 150 000 morts en France – ne s’est définitivement éteinte qu’au cours de l’année 2022. Mais à peine celle-ci terminée, c’est une nouvelle crise qui a frappé non seulement le pays mais toute l’Europe : l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022. Première conséquence, en France : un afflux massif de réfugiés ukrainiens – ils seront plus de 100 000. Cette fois encore, les maires sont au rendez-vous pour accueillir les réfugiés, les loger, les accompagner dans leur parcours – tandis que des milliers de communes se mobilisent pour organiser collectes et dons à destination de la population ukrainienne. L'AMF encore, quelques semaines après l'éclatement de la guerre, avait organisé, avec la Protection civile, le plus gros convoi d'acheminement d'aide humanitaire jamais réalisé pendant toute l'histoire de cette dernière.

Mais cette guerre va avoir des conséquences encore plus directes pour les collectivités – avec l’émergence de la crise énergétique et la brutale explosion des prix de l’énergie, à l’automne 2022, qui frappe de plein fouet les communes. Confrontés à des factures énergétiques qui s’envolent, les maires doivent prendre des décisions difficiles – ici, fermer une piscine, là, restreindre le chauffage ou l’éclairage public – jusqu’à ce que le gouvernement mette enfin en place un « bouclier tarifaire » permettant d’amoindrir un peu les effets de l’inflation. Inflation qui, très vite, jusqu’à l’été 2023, ne va pas se cantonner à l’énergie mais toucher tous les produits qui constituent le « panier du maire » et lourdement obérer leurs budgets. 

Racket sur les finances locales

Les budgets, justement : pendant tout le mandat 2020-2026, la question budgétaire a été au cœur des préoccupations des maires, lors d’une période marquée par un gel presque continu des dotations de l’État et une politique d’assèchement de l’autonomie fiscale et financière des collectivités, après la suppression progressive par le gouvernement de la presque totalité des impôts locaux. 

C’est aussi la période pendant laquelle le gouvernement a tenté de relancer les « contrats de Cahors » de triste mémoire et l’encadrement des dépenses des collectivités locales, avec sanctions financières à l’appui ; avant d’inventer le non moins funeste « Dilico », considéré encore aujourd’hui par les associations d’élus par un véritable « racket » sur les finances locales – répondant toujours à la même logique : demander aux collectivités territoriales de « contribuer » à financer un déficit abyssal de l’État dans lequel elles n’ont, pourtant, pas la moindre responsabilité.

Émeutes et catastrophes climatiques

Les crises ont continué de succéder aux crises : le 27 juin 2023, la mort du jeune Nahel, à Nanterre, tué par un policier, met le feu aux banlieues dans tout le pays et provoque des émeutes d’une intensité jamais vue depuis celles de 2005. Incendies et pillages ravagent les bâtiments publics dans des centaines de villes – et l’on se souvient encore de cette image d’un maire, seul devant sa mairie ravagée, tentant d’empêcher des émeutiers d’y pénétrer pour la piller. Ces émeutes occasionneront plus d’un milliard d’euros de dégâts, obligeant le gouvernement à prendre des mesures dérogatoires au droit commun des marchés publics pour accélérer la reconstruction. 

De même, le mandat a été marqué par une très notable accélération des catastrophes climatiques : tempêtes, tornades, canicules, inondations, feux de forêt d’une intensité jamais vue, et jusqu’aux cyclones qui se sont multipliés – Garance et Belal à La Réunion, Chido à Mayotte. Face à ces catastrophes, les maires ont dû, comme si cela ne suffisait pas, faire face à l’attitude des assureurs qui se retiraient, ou faisaient exploser les cotisations ou les franchises, quand ils ne résiliaient pas tout simplement les contrats. 

Crise politique

Ce tableau d’un mandat incroyablement difficile ne serait pas complet si l’on n’évoquait pas la crise politique qui secoue le pays depuis bientôt deux ans, sur fond de crise budgétaire liée au déficit de l’État. La dissolution surprise de l’Assemblée nationale par le chef de l’État, en juin 2024, a fait débuter une période d’instabilité politique totale, avec renversement de gouvernements, motions de censure, longues périodes où l’exécutif était réduit à gérer « les affaires courantes », incapacité à voter le budget dans les temps deux années de suite… Il a fallu, pour les maires, sur le terrain, tenir la barre dans cette tempête politique où la défiance des citoyens face à la chose politique, devant le triste spectacle offert par l’Assemblée nationale, ne fait que grandir. 

Et maintenant ? Non seulement la crise politique n’est au fond pas résolue et le gouvernement reste, en grande partie, paralysé, mais voilà qu’une nouvelle guerre a éclaté, le 28 février, au Moyen-Orient, avec son cortège d’incertitudes sur l’avenir, ses risques inflationnistes, ses inquiétudes sur l’engagement militaire du pays – alors que la nuit dernière a été annoncée la mort du premier soldat français victime de cette guerre. Comment oublier que, comme un symbole, le dernier congrès des maires de la mandature a été marqué par le discours du chef d’état-major de l’armée française, le général Mandon, venu annoncer devant le congrès que le pays devait se préparer à devoir « sacrifier ses enfants » ?

60 % des maires se représentent

Et pourtant. Malgré ces innombrables difficultés, malgré ce mandat où les crises ont succédé aux catastrophes, les maires y retournent. Loin des prévisions alarmistes, la quasi-totalité des communes verront au moins une liste se présenter aux suffrages des électeurs, dimanche (seules 68 communes n’en auront pas, ce qui est moins qu’en 2020). Mais surtout, près de 60 % des maires sortants se représentent : selon des chiffres publiés ce matin par La Gazette des communes, ce chiffre tourne autour de 60 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, et ne fait qu’augmenter ensuite proportionnellement à la taille des communes, pour atteindre 81 % dans les grandes villes. Malgré les crises et malgré les vents mauvais qui soufflent du Moyen-Orient, une forte majorité de maires a donc choisi de ne pas raccrocher les crampons et de faire face, encore, pour un nouveau mandat qui pourrait ne pas être moins agité que le précédent.

Bien des questions se posent, à la veille de ce scrutin. L’émergence des scrutins de liste dans les petites communes va-t-elle apporter une forte alternance ? Le fait que les deux tiers des communes ne voient qu’une seule liste se présenter va-t-il avoir une incidence sur la participation, dans la mesure où cette liste est assurée d’être élue avec 100 % des voix quel que soit le nombre de suffrages ? Quels seront les résultats du Rassemblement national, à un an d’une présidentielle qu’il semble en passe de pouvoir remporter ? Premières réponses dimanche soir.

Tout au long de ce mandat exceptionnel, Maire info s’est efforcé d’accompagner au quotidien les maires en les informant, au plus près de cette actualité plus qu’agitée, et en tentant de répondre chaque jour aux questions qu’ils se posent. Ce rôle d’information a été conforté, pendant ce mandat, par une augmentation importante de notre nombre de lecteurs quotidiens, qui a plus que doublé depuis 2020. La rédaction de Maire info remercie ses lecteurs de leur fidélité, et notre newsletter sera au rendez-vous, dès lundi prochain, pour accompagner les nouvelles équipes comme les équipes renouvelées dans le début du prochain mandat. 

Les mots sont durs. L’État s’est montré « impuissant » à remédier aux fraudes massives à la carte grise, sa réponse a été « timide et trop tardive », et il a été incapable de se résoudre, jusqu’à présent, au « changement complet de paradigme » qu’exigeraient ces dérives, dans un domaine qui est pourtant une « compétence régalienne ». Et la facture, au bout du compte, est considérable.

Formalités « peu contraignantes »

C’est de « l’externalisation » des démarches d’immatriculation des véhicules qu’il est question ici. En 2017, le plan Préfecture nouvelle génération a engagé la fermeture des guichets de carte grise et la dématérialisation complète de cette procédure. Depuis, l’enregistrement des opérations dans le système d’immatriculation des véhicules « est confié à plus de 30 000 opérateurs privés » habilités par l’État – essentiellement des concessionnaires et des garages. Dans le rapport au vitriol qu’elle a rendu public hier, la Cour des comptes constate que « cette large privatisation des accès directs au SIV a ouvert des brèches qui ont permis à tout le spectre de la criminalité (de la petite délinquance au crime organisé) de pénétrer avec facilité dans ce système d’information d’une importance majeure pour l’État, pour y réaliser des opérations frauduleuses »… sans contrôle de l’État, ou du moins sans contrôle en amont. 

L’habilitation des professionnels censés remplacer les quelque 1 900 agents des guichets « carte grise » des préfectures s’est faite avec « des formalités délibérément peu contraignantes et des contrôles sommaires ». Le ministère a fait le choix de procéder à des contrôles « non pas en amont du traitement des demandes mais a posteriori, après la délivrance des titres », se condamnant ainsi « à une forme d’impuissance » : le constat d’une fraude « ne peut déboucher sur le retrait d’un titre indûment délivré (…) que de manière exceptionnelle ». 

Garages fictifs

Les fraudes constatées sont diverses. La plus courante est la fraude dite « au garage fictif » : des entités sont déclarées comme « exerçant une activité de négoce automobile » mais n’ont en réalité aucune existence physique, avec un dépôt de dossier au tribunal de commerce appuyé sur de faux documents. Une fois habilitée, ces sociétés délivrent des cartes grises et les revendent à des sociétés ou des particuliers, le véhicule restant immatriculé au nom du « garage fantôme ». Résultat, les usagers du véhicule « bénéficient d’un total anonymat » et peuvent commettre des infractions routières « en toute impunité ». Selon la Cour des comptes, il existerait aujourd’hui près de 300 sociétés fantômes de ce type… et plus d’un million de véhicules ainsi immatriculés de façon frauduleuse ! Le conducteur d’un tel véhicule peut parfaitement se faire flasher à 200 km/h sur une autoroute – il ne se passera rien, puisque l’amende arrivera à une société fictive, bien souvent fermée entretemps. 

Ce type de fraude a un coût important, ne serait-ce qu’en non-recouvrement d’amendes pour des infractions routières. Pour les seules infractions relevées par les radars, le manque à gagner s’élèverait à 166 millions d’euros entre 2022 et 2024. 

Pour les communes et intercommunalités, l’addition est également lourde : le non-paiement des amendes et forfaits de post-stationnement s’élèverait, sur la même période, à 90 millions d’euros – certaines sociétés fictives étant redevables de plus d’un million d’euros !

Le coût est également élevé en termes de non-paiement des taxes à l’immatriculation, taxes qui reviennent aux régions : le manque à gagner s’élèverait à quelque 300 millions d’euros. 

En tout, le manque à gagner pour les collectivités et l’État tournerait autour d’un demi-milliard d’euros, s’indigne la Cour des comptes. Sans compter les coûts collatéraux – par exemple ceux de la mortalité routière induite par les comportements des conducteurs qui roulent avec un sentiment d’impunité totale.

« Réveil tardif »

Le gouvernement, poursuivent les magistrats financiers, a attendu mai 2025 pour réagir à cette situation, ce qu’ils qualifient de « réveil tardif » et surtout bien « trop timide », car les premières mesures adoptées (notamment un durcissement des conditions d’habilitation des sociétés) « ne procèdent pas d’une remise en cause radicale » qui permettrait à l’État de « reprendre la main ».

La Cour des comptes fait donc un certain nombre de préconisations qu’elle juge « urgentes » : il faut « revoir en profondeur » le cadre des habilitations d’accès au SIV, de façon que « seuls puissent être habilités des acteurs qui ont une activité soutenue et ancienne d’immatriculation, présentant des garanties solides de probité dûment attestées et faisant l’objet de contrôles étroits et réguliers par les services préfectoraux ». La Cour exige aussi que soient sécurisées « les conditions d’octroi des certificats numériques d’accès au SIV », actuellement délivrés « sans aucun contrôle » par des prestataires… eux aussi privés. 

Il convient également, concluent les magistrats, de refaire entièrement l’architecture informatique du SIV, afin notamment de « l’interfacer avec un dispositif de détection amont (et non plus a posteriori) des suspicions de fraude, (et) d’interrompre la chaîne de délivrance du titre dès qu’il y a suspicion ». Mais le gouvernement, qui a bien engagé un travail de « refonte » du SIV, a annoncé que la livraison était reportée de 14 mois, soit à mi-2028. De plus, les magistrats déplorent que les avancées proposées n’aient fait « l’objet d’aucun engagement du ministère de l’Intérieur ». 

Cette affaire est une illustration d’une privatisation qui s’est faite à marche forcée et sans véritable précautions. Il serait intéressant de vérifier, à l’avenir, si ses conséquences financières ne sont pas finalement plus lourdes que les économies générées par la fermeture des guichets carte grise dans les préfectures. Quoi qu’il en soit, la Cour des comptes appelle l’État à « reprendre la main d’urgence ». Ce n’est qu’au prix de lourds investissements techniques et humains qu’il pourra « reprendre le contrôle de la délivrance des certificats d’immatriculation, prérogative régalienne qu’il se doit d’assumer ». 

« Depuis 2020, les signalements d’intoxications liées à l’usage détourné du protoxyde d’azote, ou « proto », sont en hausse continue, indique Santé publique France. Ce gaz dit « hilarant » peut entraîner une dépendance ainsi que des complications sévères, parfois irréversibles, sur le système nerveux et le système cardiovasculaire (cœur et vaisseaux) en cas de prises répétées et/ou en grande quantité. » 

La prolifération de ce gaz devenu une drogue peu onéreuse très prisée de certaines usagers, pose aussi des problèmes aux collectivités et notamment aux municipalités, de plus en plus nombreuses à édicter des arrêtés d’interdiction de l’usage du protoxyde d’azote dans certains lieux publics ou encore de vente aux particuliers. Fragiles juridiquement, ces arrêtés n’ont que très peu de portée. 

L’affaire prend un autre tournant aujourd’hui puisque le commissaire européen au Climat, à la Neutralité carbone et à la Croissance propre, Wopke Hoekstra, a annoncé hier que la Commission européenne souhaite interdire à partir de 2027 la vente au grand public des bonbonnes de protoxyde d'azote. 

Classé comme « substance reprotoxique »

Cette interdiction, si elle est approuvée par le Parlement européen, pourrait entrer en vigueur dans un peu moins d’une année, soit le 1er février 2027. 

Il est déjà prévu qu’à cette date le classement du protoxyde d’azote évolue. À partir de 2022, l’Union européenne s’est dotée d’une feuille de route pour lutter contre la menace des produits chimiques toxiques. Plusieurs travaux ont été menés pour classer des produits circulant en Europe comme cancérogènes (susceptibles de provoquer le cancer), mutagènes (susceptibles de provoquer une mutation génétique héréditaire), ou encore reprotoxiques (susceptibles d’entraîner des problèmes de fertilité ou des effets sur la santé de l’enfant à naître).

Le 1er février 2027, le protoxyde d’azote sera classé au niveau européen comme substance reprotoxique. Or ce classement ouvre la possibilité d'une interdiction de vente au public à l'échelle de l'Union européenne – sous réserve évidemment de l’approbation du Parlement européen.

La France défend cette interdiction au niveau européen et avait même saisi en 2022 l'Agence européenne des produits chimiques d'une demande de classement harmonisé du protoxyde d'azote dans les États membres de l'Union européenne (UE). Plusieurs pays en Europe ont déjà pris des initiatives comme le Danemark et les Pays-Bas, où la vente aux particuliers est interdite depuis 2023, sauf lorsqu'elle est destinée à un usage professionnel.

D’ailleurs, le commissaire Wopke Hoekstra a précisé à l’AFP qu’une dérogation serait introduite pour les petites cartouches de protoxyde d'azote, afin de ne pas pénaliser son usage en cuisine notamment pour les professionnels. Cette seule dérogation n’arrangerait pas les maires, confrontés, dans certaines communes, à une véritable invasion de ces petites capsules métalliques extrêmement complexes – voire dangereuses – à traiter en déchetterie.

Pour mémoire, le président de l'AMF, David Lisnard, avait évoqué cette question du protoxyde d'azote lors du dernier congrès de l'AMF, cette question étant une préoccupation majeure pour un certain nombre d'entre eux. 

Un élan pour une future loi française ?

L'annonce venue du Parlement européen intervient quelques jours après l’adoption au Sénat – en première lecture – un texte visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (lire Maire info du 2 mars). Rappelons qu’en France la vente de protoxyde d’azote est interdite aux mineurs depuis juin 2021.

Si la vente peut être encadrée grâce à l’adoption d’une loi au niveau national, la circulation du protoxyde d’azote reste un problème. La volonté d’interdire la vente de bonbonnes de ce gaz hilarant au niveau européen peut être une véritable opportunité pour légiférer et rendre plus difficile la circulation entre les pays voisins de bonbonnes. 

Concrètement, si le Parlement européen vote cette interdiction, la vente de petites cartouches sera toujours autorisée mais uniquement pour les professionnels. 

L’articulation avec la proposition de loi votée au Sénat pourrait ainsi se faire : l’article 1er du texte propose de remplacer l'interdiction de vente aux mineurs par une interdiction générale de vente au public. La vente serait réservée aux seuls professionnels dont la liste serait définie par décret. Le texte s’inspire du cas du GBL, produit employé dans l'industrie de la peinture et précurseur chimique du GHB, plus connu sous le nom de « drogue du violeur ». La vente de la GBL, dont la consommation entraîne des effets similaires au GHB, a été interdite au public en 2011. Elle demeure en revanche autorisée pour des usages professionnels.

La proposition de loi complète aussi cette interdiction de vente au public par des interdictions de transport et de détention afin de pénaliser les revendeurs illégaux. Le texte vise également à compléter les sanctions applicables en cas d'infraction à l'interdiction de vente de protoxyde d'azote par des mesures de fermeture administrative des commerces et des peines pénales en cas de récidive.

Les abonnements ADSL perdent du terrain, tandis que les abonnements à la fibre explosent. La situation scrutée par l’Arcep depuis plusieurs années représente logiquement ce qui a été impulsé par le Plan France très haut débit et par l’initiative des opérateurs de fermer définitivement l’ancien réseau cuivre. Le pays achève un changement radical de technologie. 

L’année 2021 a marqué un premier tournant avec 14,5 millions d'accès actifs sur la fibre contre 14,4 millions pour l'ADSL. L’Arcep a publié hier les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin décembre 2025, montrant une fois encore la percée importante de la fibre.

De bons résultats en abonnements et couverture 

Le gendarme des télécoms met d’abord en avant le fait qu’en 10 ans, la part des abonnements internet fixe en fibre optique est passée de 5 % à 82 %. « Fin 2025, le nombre d’abonnements internet à haut et très haut débit fixe atteint 33 millions, peut-on lire dans l’observatoire. La croissance trimestrielle du nombre d’abonnements internet est supérieure à celle observée un an auparavant : + 160 000 abonnements au cours du quatrième trimestre 2025, contre + 90 000 au quatrième trimestre 2024. »

Un succès qui n’est pas sans lien avec la progression du taux de couverture du territoire. L’Arcep observe en effet qu’au 31 décembre 2025, la France compte 42,4 millions de locaux raccordables à la fibre optique, soit une couverture de 94,3 %. Il faut cependant noter que près de 2,6 millions de locaux restent à rendre raccordables.

Déploiements et coûts d’exploitation 

Ces bons résultats ne doivent pas occulter les irritants qui persistent dans ce grand chantier qu’est le déploiement de la fibre. 

Plusieurs retards ont été pris dans le déploiement de cette nouvelle technologie. Ces toutes dernières années, des ralentissements dans le déploiement de la fibre ont été constatés dans deux zones particulièrement. Le point noir se situe surtout au niveau des zones très denses (communes à forte concentration de population) qui compte au total 106 communes et représente près de 6,4 millions de locaux. Les déploiements dans les zones moins denses d’initiative privée ont aussi fortement ralenti. Aussi appelées zones Amii (Appels à manifestation d'intention d'investissement), elles se situent en dehors des agglomérations – contrairement aux zones très denses.

Les opérateurs se sont cependant engagés auprès de l’Arcep pour « rattraper » ces retards, mais les résultats peinent encore à se faire sentir en 2025. Le rythme des déploiements ralenti naturellement avec la fin des déploiements dans plusieurs territoires mais il n’en demeure pas moins qu’il reste 840 000 locaux à rendre raccordables en zones moins denses d’initiative privée et 460 000 en zones très denses. 

Dans les communes rurales des zones moins denses ne faisant pas partie des zones moins denses d'initiative privée, il reste également beaucoup à faire. Les déploiements y sont réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de réseaux d’initiative publique (RIP) ou par des opérateurs privés, dans le cadre d’appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL). En 2025, « 150 000 locaux ont été rendus raccordables dans les zones moins denses par les Réseaux d’initiative publique où il reste 1 210 000 locaux à rendre raccordables » et « 15 000 locaux ont été rendus raccordables dans les territoires concernés par des « AMEL » où il reste 60 000 locaux à rendre raccordables ».

La dynamique des déploiements en zone RIP, jusqu’ici particulièrement positive, est cependant menacée par la fragilité du modèle économique de financements des Réseaux d’initiative publique (Rip) portés par les collectivités. Ces réseaux couvrent pourtant aujourd’hui près de 70 % du territoire et plus de 40 % de la population. Le sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, Patrick Chaize, a déposé le 10 décembre dernier une proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation de ces réseaux par un mécanisme de péréquation (lire Maire info du 27 novembre). Sans solution concrète apportée à cette problématique, d’autres retards seront certainement à prévoir, notamment dans le chantier de décommissionnement du cuivre. 

L'« alerte enlèvement » est devenue « un réflexe collectif, celui d'une République qui se met en mouvement tout entière pour protéger les plus vulnérables », a estimé le garde des Sceaux lors d'un discours place Vendôme à l'occasion du vingtième anniversaire du dispositif.

Adoptée en France en février 2006, l'« alerte enlèvement » est inspirée du plan américain « Amber Alert » créé après l'enlèvement et l'assassinat de la petite Amber Hagerman au Texas en 1996. En vingt ans, 38 enfants ont été retrouvés vivants après le déclenchement d'une « alerte enlèvement ». Mais, dans un « paysage en évolution », le dispositif doit « se transformer » pour « toucher les Français en quelques minutes », a souligné Gérald Darmanin.

Il s'exprimait au côté de son collègue de l'Intérieur, Laurent Nuñez, « pas opposé à cette idée qui mérite toutefois d'être expertisée », a fait savoir son entourage à l'AFP. L'intégration de FR-Alert dans le dispositif  « alerte enlèvement » permettra aux Français de recevoir sur leurs portables une notification liée à l'enlèvement d'un mineur avec des premières informations essentielles: prénom, sexe, heure, lieu de l'enlèvement, description physique...

Quatre critères pour l'alerte enlèvement 

« Le résultat sera à la hauteur des enjeux, un dispositif moderne, sans doute unique au monde, plus adapté aux usages contemporains », a promis Gérald Darmanin sans donner de date de mise en oeuvre. En outre, une convention a été signée entre le ministère de la Justice et Cocktail Vision, concepteur de panneaux numériques d'affichage, pour améliorer la visibilité des alertes dans l'espace public.

Le déclenchement de l'« alerte enlèvement » appartient au procureur de la République et répond à quatre critères stricts: la victime doit être un mineur, l'enlèvement avéré, il doit y avoir un risque établi pour sa vie ou son intégrité et des éléments d'identification « précis » disponibles. Une fois lancée, l'alerte est envoyée à plus d'une soixantaine d'annonceurs et partenaires (médias, sociétés d'autoroute, SNCF...), qui diffusent le message toutes les 15 minutes pendant au moins trois heures renouvelables.

Au-delà des témoignages recueillis via un numéro dédié, la diffusion massive exerce aussi une pression sur les ravisseurs. Une fois l'enfant retrouvé, le plan est arrêté et les photos sont retirées pour préserver son droit à l'oubli. La Chancellerie peut aussi lever le dispositif à tout moment, selon l'avancée de l'enquête.