Quatre jours après la promulgation du budget de l’État pour l’année 2026, les membres du Comité des finances locales (CFL) se sont réunis, comme chaque année, pour décider de leurs arbitrages dans la traditionnelle répartition de la dotation globale de fonctionnement des collectivités. 

Une DGF qui, après plusieurs années de revalorisation, voit son montant finalement ni revalorisé ni abaissé, mais rester stable à hauteur de 27,4 milliards d’euros, dont un peu plus de 19 milliards pour le bloc communal. 

Pour la DSU, 10 millions d’euros supplémentaires 

Un gel qui arrive après une série de rebondissements et de coups de théâtre lors des débats à l’Assemblée nationale. La principale dotation versée aux collectivités a, en effet, connu une fin de parcours budgétaire particulièrement mouvementée, avant la publication du budget de l’État vendredi dernier. Après l’avoir totalement supprimée à la surprise générale en commission, les députés étaient revenus sur ce choix en approuvant même son indexation sur l'inflation… avant que le RN et ses alliés ciottistes profitent de l'absentéisme des représentants des autres groupes pour l’amputer de 5 milliards d’euros. Une situation qui a consterné les associations d’élus, mais qui n’a finalement pas été retenue par le gouvernement dans sa copie finale du budget 2026.

Rappelons que le gel finalement acté de la dotation globale de fonctionnement en 2026 revient, en euros constants, à une diminution des ressources des collectivités locales puisqu’il n’est pas tenu compte de l’inflation. 

En outre, cette non-indexation va entraîner une chute de la dotation forfaitaire (une des composantes de la DGF) pour de nombreuses communes puisque la loi de finances prévoit d’augmenter la péréquation communale de 150 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale (2,5 milliards d’euros) et de 140 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (3,1 milliards d'euros). En outre, le Comité des finances locales a décidé, une nouvelle fois, d'accroître cette dernière de 10 millions d'euros supplémentaires pour que la progression de la DSU soit au même niveau que celle de la DSR. 

Résultat, le montant total des besoins évalué à 326 millions d’euros (correspondant essentiellement à la progression de la péréquation et au coût de la hausse de la population sur la dotation forfaitaire) sera financé, non pas par l’État (qui n’a pas revalorisé la DGF), mais à l’intérieur même de l’enveloppe de dotation globale de fonctionnement. Via un « écrêtement » de la dotation forfaitaire des communes et une baisse de la dotation de compensation des EPCI. 

Péréquation : l’effort allégé pour les EPCI

Restait donc à savoir dans quelle proportion ces 326 millions d’euros seraient à la charge des communes (à travers leur dotation forfaitaire) et à celle des intercommunalités (à travers leur dotation de compensation). Finalement et « après un long et dense débat », les membres du CFL ont décidé d’une clé de répartition pour 2026 différente des années précédentes dans le but d’alléger la charge pesant sur les intercommunalités, déjà particulièrement touchées par les ponctions de l’État cette année. 

La répartition de l’effort pour financer la hausse de DSU et de DSR se fera ainsi à 80 % sur la dotation forfaitaire des communes et à 20 % sur la dotation de compensation des EPCI (contre respectivement 60 % et 40 % les années précédentes). Compte tenu des contraintes que le budget fait peser sur elles, les intercommunalités auraient même préféré être « entièrement exonérées », précise une source proche du président du CFL, André Laignel.

S’agissant de la répartition de l’accroissement de la DSR, les membres du comité ont opté pour le même arbitrage que l’an passé. Sur les trois fractions à répartir (péréquation, bourg-centre, cible), ils étaient, toutefois, contraints par la loi de consacrer au minimum 60 % de l’accroissement de la DSR sur la fraction « péréquation ». Concernant les 40 % restants sur lesquels ils avaient la main, ils ont donc choisi de maintenir un ciblage prioritaire sur les bourgs-centres : 30 % de l’accroissement de la DSR va ainsi à la fraction « bourg-centre » et 10 % à la fraction « cible » - qui permet de soutenir les 10 000 communes rurales les plus défavorisées.

On peut également noter que la hausse de 90 millions d’euros de la dotation d'intercommunalité doit, pour sa part, être financée par redéploiement depuis la dotation de compensation des EPCI et que la hausse de 10 millions d’euros de la péréquation des départements prévu dans le budget 2026 sera, quant à elle, couverte par redéploiement depuis la dotation forfaitaire des départements.

Au début du mois, juste après que le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’AMF avait assuré que la non-indexation de la DGF sur l’inflation devrait provoquer une baisse de celle-ci « dans plus de la moitié des communes ». En 2025, un peu plus du tiers des communes avait été concerné avec, dans la majorité des cas, une baisse qui  représentait « moins de 1 % de leurs recettes de fonctionnement ».
 

Livry-Gargan, Fontainebleau, Cognin, Évrecy, Vedène, Moissac, Nouzonville…  Les municipalités sont de plus en plus nombreuses à édicter des arrêtés d’interdiction de l’usage du protoxyde d’azote dans certains lieux publics. 

Mais depuis l’été 2025, face à l'explosion de l'usage de ce gaz comme drogue, « de plus en plus de maires et de préfets ont pris des arrêtés d'interdiction de vente aux particuliers, alors qu'ils avaient auparavant essentiellement circonscrit la régulation à des interdictions de consommation dans l'espace public ou d'abandon de déchets sur la voie publique », explique Marion Canalès, sénatrice du Puy-de-Dôme et auteure de la proposition de loi qui va être examinée ce jour en séance publique au Sénat.

« Ces arrêtés d'interdiction sont toutefois très fragiles juridiquement – l'ancien préfet de police de Paris, devenu depuis ministre de l'intérieur, l'avait signalé », continue la sénatrice lors de la présentation du texte en commission des affaires sociales.

Le texte propose donc de sécuriser juridiquement la situation de ces élus en interdisant la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers et non plus seulement aux mineurs, et d'introduire des mesures de prévention dans le Code de l'éducation.

Faire évoluer la législation 

Plus de 450 accidents routiers graves liés au protoxyde d'azote ont été recensés en 2025, soit quarante fois plus qu'il y a six ans.  

Pourtant, la problématique a déjà fait l’objet d’une proposition de loi, adoptée en juin 2021 (lire Maire info du 2 juin 2021). Pour mémoire, depuis la loi du 1er juin 2021, la vente du protoxyde d’azote aux mineurs est interdite (article L. 3611-3 du code de la santé publique) et cette interdiction s’applique également aux majeurs dans les bars, discothèque, débits de boissons temporaires, et bureaux de tabac. Comme l’a rappelé en commission la sénatrice de la Haute-Garonne Émilienne Poumirol, rapporteure du texte présenté aujourd’hui au Palais du Luxembourg, « cette loi a fixé un cadre précurseur, avec un objectif prioritaire de protection des mineurs ». Cependant « elle n'a pas suffi à prévenir la progression des usages détournés et dangereux » et « apparaît aujourd'hui inadaptée » pour plusieurs raisons : « Les infractions qu'elle prévoit sont trop complexes à constater et à matérialiser par les forces de police » et « des réseaux de revente illégale se sont constitués » notamment via les réseaux sociaux. 

De nombreuses initiatives parlementaires ont émergé ces dernières années sans donner de résultat probant. « Une ébauche de mesure devrait figurer dans le projet de loi annoncé sur la sécurité intérieure », rappelle la rapporteure, pour mieux réglementer la vente au détail, créer un délit d'usage et un délit de transport sans motif légitime. « Il faut passer de la parole aux actes, car les élus locaux et les préfectures ne peuvent plus être les seuls en première ligne sur ce sujet », insiste l’auteure de cette nouvelle proposition de loi.

Interdiction stricte et prévention 

« Nous avons voulu aller plus loin en interdisant la vente, le transport et la détention, pour essayer d'agir à tous les niveaux », explique la rapporteure de ce texte transpartisan. 

L’article 1er du texte propose de remplacer l'interdiction de vente aux mineurs par une interdiction générale de vente au public. La vente serait réservée aux seuls professionnels dont la liste serait définie par décret. Le texte s’inspire du cas du GBL, produit employé dans l'industrie de la peinture et précurseur chimique du GHB, plus connu sous le nom de « drogue du violeur ». La vente de la GBL, dont la consommation entraîne des effets similaires au GHB, a été interdite au public en 2011. Elle demeure en revanche autorisée pour des usages professionnels.

La proposition de loi complète cette interdiction de vente au public par des interdictions de transport et de détention afin de pénaliser les revendeurs illégaux. Le texte vise également à compléter les sanctions applicables en cas d'infraction à l'interdiction de vente de protoxyde d'azote par des mesures de fermeture administrative des commerces et des peines pénales en cas de récidive.

L’article 2 propose, lui, d'introduire des mesures de prévention dans le Code de l'éducation avec notamment une sensibilisation spécifique dans le cadre des enseignements scolaires ainsi que ceux liés à la sécurité routière, portant sur les risques liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs. 

REP pour les cartouches de gaz

Le texte n’aborde pas, en revanche, la question de l’enjeu environnemental qui est pourtant très difficile à gérer pour les maires qui doivent faire face à une recrudescence dans les rues de cartouches métalliques de « gaz hilarant ».

« La question de la filière des déchets nécessite une loi spécifique, estime Émilienne Poumirol. Les maires nous ont également alertés sur les explosions et les incendies dans les déchetteries. Ce volet devra être traité. » Ces cartouches ou bonbonnes qui explosent dans les incinérateurs de déchets non dangereux endommagent les équipements et entraînent un coût financier non négligeable pour les collectivités territoriales et les opérateurs. En 2024, 148 explosions de bouteilles de protoxyde d’azote ont conduit à un arrêt technique non programmé des incinérateurs.

En 2025, une proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale afin de proposer l’intégration de ces cartouches dans les REP DDS (déchets diffus spécifiques). Cette filière devrait dès lors « prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des dépôts sauvages constitués de bonbonnes et de cartouches de gaz ». Le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Une autre proposition de loi encore plus précise avait été adoptée en mars 2025 au Sénat afin de renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage des déchets. Là encore, il n’y a pas eu de suite et ce ne sont que deux exemples sur une multitude d’initiatives parlementaires qui n’ont pas pu aboutir.

Le 24 février dernier, en réponse à une question écrite formulée par un député sur ce sujet, le ministère de la Transition écologique a annoncé qu’un travail est mené avec « les instances européennes afin que des solutions partagées avec l’ensemble des États membres puissent être adoptées ». Le gouvernement rappelle aussi que pour limiter « la gravité des incidents » l’arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, a limité à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. 

Dans cette même réponse le gouvernement indique être favorable à ce que les bouteilles et cartouches de protoxyde d’azote soient intégrées à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) intitulée « déchets diffus spécifiques ». « L’intégration du protoxyde d’azote dans cette filière, qui couvre déjà les déchets communément présents chez les particuliers issus de produits chimiques et pouvant présenter un risque, permettra en effet d’améliorer la collecte et le traitement dans de bonnes conditions des cartouches usagées », indique le ministère. Comme la bonne volonté ne suffira pas, il faudra désormais légiférer et parvenir enfin à l’adoption d’un texte pour régler ces problèmes que les élus locaux ne peuvent plus traiter seuls. 

C’est l’une des craintes principales des maires qui souhaitent se lancer dans un projet de commune nouvelle : si la commune nouvelle dépasse un certain seuil de population, elle peut perdre un certain nombre de conditions favorables, par exemple en matière de dotations. 

Cela peut être également le cas sur les questions de rémunération des agents. Ainsi, la sénatrice du Loiret Pauline Martin a récemment soulevé un problème concernant les secrétaires généraux de mairie. Ceux-ci ont droit, dans les communes de moins de 2 000 habitants, à une NBI (nouvelle bonification indiciaire) de 30 points. Plusieurs communes qui fusionneraient pour former un ensemble de plus de 2 000 habitants se retrouvent donc dans l’impossibilité d’accorder cette bonification à des agents qui en bénéficiaient auparavant. 

« Or cette NBI constitue non seulement un élément de rémunération significatif, mais ouvre également droit à un supplément de pension, poursuit la sénatrice. Sa suppression pourrait fragiliser l’attractivité de ces postes déjà en tension et pénaliser des agents investis dans des missions essentielles au fonctionnement des collectivités rurales. »

Pauline Martin a donc demandé par écrit au gouvernement s’il envisage des évolutions législatives ou réglementaires permettant « le maintien de la NBI pour les secrétaires généraux de mairie déjà en poste lors de la création d’une commune nouvelle dépassant le seuil des 2 000 habitants ». Ou du moins, la mise en place d’un régime transitoire – comme il en existe déjà dans d’autres domaines – permettant de « garantir la neutralité salariale et la prise en compte de ces fonctions dans le calcul de la retraite ». 

« Unicité » de la fonction 

Dans sa réponse, publiée cette semaine, le ministère chargé de la Fonction publique fait un point complet sur la question. Rappelons qu’en effet, depuis un décret du 28 février 2022, une bonification de 30 points d’indice est accordée aux secrétaires généraux de mairie (SGM) dans les communes de moins de 2 000 habitants. 

Le ministère indique que la formation d’une commune nouvelle implique forcément, du fait du regroupement de plusieurs communes, « une réorganisation des services ». Les agents des anciennes communes se verront repris dans les services de la commune nouvelle, « avec le cas échéant un changement de poste », ce qui peut entrainer, indépendamment des effets de seuils, « la perte du bénéfice de la NBI associée à l’exercice des fonctions antérieurement occupées ». 

Mais il souligne également qu’en vertu du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006, les « secrétaires généraux » des communes de 2 000 à 3 500 habitants touchent, eux aussi, une bonification de 30 points. Donc, que la commune nouvelle compte moins de 2 000 habitants ou qu’elle en compte entre 2 000 et 3 500, le secrétaire général de mairie touchera la NBI de 30 points, et ce même si la fonction change : un ancien secrétaire général, dans une des communes fusionnées, deviendra secrétaire général de mairie (« à condition qu’il soit de catégorie A », précise le ministère).

Le problème est en réalité ailleurs : la fonction de SGM, comme celle de directeur général des services, est soumise au principe « d’unicité ». Autrement dit, il ne peut y avoir qu’un seul SGM. Si une commune nouvelle regroupe plusieurs communes qui employaient des secrétaires généraux, un seul d’entre eux pourra devenir SGM. Les autres « devront effectuer un changement de poste », et ne pourront donc plus, en effet, bénéficier de la NBI. Sauf si leurs nouvelles fonctions y donnent droit, c’est-à-dire si elles sont mentionnées dans le décret du 3 juillet 2006. 

Il existe toutefois une façon de contourner le problème, rappelle le ministère, mais il faut reconnaître que ce n’est pas la plus simple : il reste possible que plusieurs agents exercent la fonction de SGM « à temps non complet, de manière alternative ». Dans ce cas, la NBI est proratisée « à la quotité de travail de chaque agent à temps non complet ». 

Faire jouer le Rifseep 

Il est probablement plus simple, poursuit le ministère, de compenser une éventuelle perte salariale par le biais du Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). Ce régime institué en 2020 est ouvert à « tout agent administratif, sous réserve d’une délibération qui le prévoit », et donne « d’importantes marges de manœuvre aux communes de moins de 3 500 habitants pour valoriser leurs agents ». 

Enfin, le gouvernement en profite pour rappeler l’existence du décret du 19 novembre 2025 qui permet « aux agents de catégorie B secrétaires généraux de mairie » de pouvoir plus rapidement « prétendre à une promotion interne en catégorie A ».

« L’ensemble de ces dispositifs, conclut le ministère, concourent à permettre aux maires de valoriser les responsabilités de leurs agents, notamment celles confiées aux secrétaires généraux de mairie. » 

En couverture de son rapport Jeunesses et discriminations fondées sur l’origine :  répondre à l’impératif d’égalité,  la Défenseure des droits a fait figurer l’extrait le plus fameux de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Les hommes naissent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Ce principe semble bien insuffisamment respecté aujourd’hui en France pour les jeunes « immigrés, descendants d’immigrés ou nés en outre-mer » : un quart d’entre eux fait état d’une discrimination « liée à la couleur de la peau, à l’origine ou à la nationalité » subie dans les cinq dernières années. 

Cette situation n’est pas nouvelle, relève Claire Hédon, qui rappelle que le Conseil économique et social l’avait déjà pointée en 2002. Mais elle s’aggrave : « Trajectoires scolaires moins linéaires, surexposition au chômage, précarité accrue, mal-logement »… les jeunes « d’origine étrangère ou perçus comme tels » vivent globalement plus mal que les autres en France, du fait de la persistance de préjugés et de stéréotypes racistes. 

Ces discriminations liées à l’origine « s’imbriquent de façon croissante », de surcroît, avec celles fondées sur la religion, subies par les personnes de religion musulmane et juive – où, là encore, « perçues comme telles ». 

Une question « taboue » dans l’éducation

Le rapport s’intéresse aux jeunes de 15 à 26 ans, et donc à la période allant de l’entrée au lycée à l’insertion sur le marché du travail. Il met en lumière le fait que les discriminations frappent davantage les jeunes d’origines étrangères que les personnes, elles aussi d’origine étrangère, mais plus âgées. Cette étude s’appuie sur les saisines du Défenseur des droits, mais aussi « sur l’expression directe de jeunes concernés et des professionnels qui les accompagnent ». 

Il se divise en plusieurs chapitres thématiques : éducation, enseignement supérieur, logement, insertion professionnelle, etc. 

Le chapitre sur l’école est particulièrement édifiant, dans la mesure où le service public de l’Éducation nationale semble être, à première vue, un lieu où règne l’égalité républicaine : le cadre légal de l’école, rappelle Claire Hédon, « affirme le refus de toute discrimination », comme en attestent d’innombrables textes et circulaires. Pourtant, les discriminations existent bel et bien à l’école, même si « elles relèvent du tabou ». Elles peuvent prendre la forme de harcèlement entre élèves, mais aussi de comportements – la plupart du temps involontaires – des enseignants ou de l’administration, comme par exemple le simple fait de confondre systématiquement les élèves d’origine africaine entre eux, ou encore des « biais discriminatoires » dus au fait que le corps enseignant n’est pas plus que d'autres à l’abri des préjugés.

Mais les discriminations à l’école prennent aussi un caractère « systémique », estime la Défenseure des droits : « En raison de mécanismes de ségrégation sociale et territoriale ainsi que de la surreprésentation des élèves issus de l’immigration ou perçus comme tels dans certains établissements, l’organisation du système scolaire contribue à produire et à renforcer les discriminations liées à l’origine réelle ou supposée des jeunes. » 

Discriminations « massives » sur le marché du travail

Les discriminations sont bien plus documentées dans le domaine du logement, où de nombreuses études ont prouvé qu’un jeune perçu comme étranger recevra systématiquement moins de réponses positives ou de propositions de visite qu’un jeune « perçu comme Français », « à profil économique strictement équivalent ». Tout récemment encore, une enquête a montré que certaines agences de location acceptaient sans rechigner d’appliquer les demandes de propriétaires excluant la location de leur bien à toute personne d’origine africaine ou maghrébine.

Le parcours de soin connaît les mêmes situations, relevées dans de nombreuses saisines du Défenseur des droits : difficulté accrue à obtenir un rendez-vous médical, voire « prise en charge différenciée » dans le parcours de soin, notamment aux urgences. Les jeunes femmes perçues comme étrangères sont, selon le rapport, « particulièrement exposées » aux préjugés et comportements discriminatoires. 

Le rapport aborde également, avec des nombreux exemples à l’appui, les domaines des loisirs, de l’accès aux commerces et aux services : jeunes refusés d’emblée sur Blablacar parce qu’ayant un patronyme à consonnance maghrébine, jeunes « systématiquement suivis par les vigiles » quand ils rentrent dans un magasin, refus d’accès dans les boites de nuit, etc. 

Quant au marché du travail, il fait l’objet de discriminations « massives », souligne Claire Hédon : c’est en effet le domaine où elles sont les plus ressentis, puisque presque la moitié des jeunes perçus comme noirs ou arabes déclarent avoir été discriminés dans leur recherche d’emploi. Recherche de stage, alternance, recherche d’emploi, embauche, toutes les étapes de l’insertion dans le monde du travail sont marquées par les discriminations, détaille le rapport. 

Un enjeu de société

Face à cette situation, la Défenseure des droits fait un certain nombre de recommandations, allant de la formation à la sanction. L’arsenal législatif existe, souligne-t-elle, et les discriminations fondées sur l’origine réelle ou supposée sont, en théories, interdites. Mais la loi est trop souvent mal ou pas appliquée.

Il est notamment recommandé de renforcer l’information des jeunes sur leurs droits, de renforcer les dispositifs de signalement, de prononcer des sanctions « effectives et dissuasives ».

Le rapport se conclut par des recommandations thématiques, pour chacun des domaines abordés dans l’étude (école, santé, loisirs, etc.). Certaines s’adressent directement aux maires – bien que les auteurs du rapport n'aient auditionné ni maires ni associations d'élus, remarque l'AMF. Par exemple, il est recommandé de « rappeler aux maires leur obligation de scolariser tous les enfants installés sur leur territoire » et d’instaurer « une procédure permettant que soit immédiatement délivré, au guichet des mairies, un récépissé constatant la date du dépôt de la demande d’inscription scolaire, les pièces produites et les pièces dont l’absence justifierait un refus ». 

Il est également proposé, dans le domaine du logement, de « sécuriser l’égalité de traitement dans l’accès au logement social », notamment « en promouvant l’anonymisation des dossiers pour limiter les biais liés au patronyme, à l’adresse ou au lieu de naissance ». 

Les recommandations, dans l'ensemble, restent toutefois assez convenues et générales, notamment dans le cas de l'école (« Lutter contre la ségrégation scolaire et garantir la mixité sociale », « Intégrer la dimension systémique des discriminations dans les politiques éducatives et de lutte contre les discriminations à l’école »), ce qui induit une forme de décalage entre la situation décrite et les situations proposées.

L’enjeu est de taille, conclut Claire Hédon, et il dépasse le seul contexte de la lutte contre le racisme. « Au-delà de la nécessaire lutte contre les propos et comportements racistes et antisémites individuels, réaffirmer l’égalité pour cette jeunesse doit  permettre de restaurer la confiance dans les institutions, de déplier l’horizon des opportunités et garantir, aux nouvelles générations, une participation pleine et entière à la vie en société. »

« Des travaux (...) vont effectivement débuter début mars avec les organisations syndicales pour travailler sur cette question statutaire, de manière à ce que nous puissions nourrir les conclusions de la conférence nationale du handicap qui interviendront au mois de juillet », a déclaré mercredi le ministre Édouard Geffray devant les sénateurs.

Le statut de fonctionnaire est une demande insistante des AESH, un métier précarisé en quête de reconnaissance. Début janvier, le Sénat s'est opposé à une proposition de loi socialiste visant à offrir un statut de fonctionnaire aux AESH. Avec l'appui du gouvernement, la droite sénatoriale et ses alliés centristes, majoritaires à la chambre haute, ont fait obstacle au texte (lire Maire info du 9 janvier). Ce texte proposait que les  AESH en exercice – qui accompagnent plus de 352 000 élèves aujourd’hui – puissent accéder à un statut de fonctionnaires de catégorie B, avec une rémunération sur la base d’un temps plein. 

Vers une fonctionnarisation ? 

Au nombre de 145 000 en 2025, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont chargés depuis une loi de 2005 d'une grande partie de la mise en oeuvre de « l'école inclusive ». Mais à la rentrée de septembre, près de 49 000 élèves porteurs de handicap étaient encore en attente d'un tel accompagnement.

Face à une dégradation de leurs conditions de travail – salaire moyen de 850 euros par mois, temps partiel souvent subi... – cette profession essentiellement féminine demande de longue date une meilleure reconnaissance, via cette « fonctionnarisation ».

Sans exclure une fonctionnarisation à terme sous certaines conditions, Édouard Geffray s'était opposé au texte, se disant « incapable » de le mettre en oeuvre de manière opérationnelle à ce stade. « Le résultat serait objectivement intenable par rapport au reste de la fonction publique », avait-il estimé.Le ministre avait mis en avant la situation atypique des AESH, qui travaillent à temps incomplet, « or il n'existe que des fonctionnaires à temps complet », avait-il dit, appelant à « expertiser » le sujet avant d'envisager une réforme. 

Ce que dit le ministre n'est pas tout à fait exact. Un fonctionnaire peut parfaitement exercer un emploi à temps non complet (fonctions publiques territoriale et hospitalière) ou à temps incomplet (fonction publique de l'État). Le seul cas, dans la fonction publique de l'État (dont relève l'Éducation nationale) où il est impossible d'employer un fonctionnaire, et où l'emploi d'un agent contractuel est donc obligatoire, est lorsque la durée hebdomadaire du travail est inférieure ou égale à 24,5 heures par semaine. Autrement dit, il n'y aurait pas d'obstacle légal à « fonctionnariser » un AESH, mais seulement s'il travaille plus de 24 h 30 par semaine.