Le calendrier n’a pas été respecté, mais l’intention est là : dans son discours de clôture du congrès de l’AMF, le 20 novembre dernier, Sébastien Lecornu avait promis un vaste élagage sur les normes afin d’améliorer « la vie quotidienne des élus ». Il prévoyait alors la parution d’un premier « méga-décret » de simplification d’une trentaine de normes « avant Noël », suivi d’une deuxième vague de suppression de « 70 normes » en janvier. 

Finalement, ce n’est qu'avant-hier, le samedi 21 février, que la première série d’une trentaine de normes a été publiée sous la forme de deux décrets et un arrêté au Journal officiel.

CDCI en visioconférence

Le premier décret « portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements » comprend 28 mesures. La plupart d’entre elles ont reçu un avis favorable de l’AMF lors du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), mais pas toutes. Ces mesures modifient une dizaine de Codes, allant du Code général des collectivités territoriales au Code de l’urbanisme en passant par ceux de la santé, des sports ou de la commande publique. 

Première mesure : permettre la réunion des Commissions départementales de la coopération intercommunale en visioconférence. L’AMF n’était pas très enthousiaste sur cette mesure, notamment du fait de problèmes de confidentialité. Par ailleurs, le même article du décret prévoit que la formation restreinte d’une CDCI puisse délibérer par consultation écrite au sujet du retrait d’une commune d’un syndicat. L’AMF a jugé cette mesure « peut-être utile », mais demande que la consultation écrite soit suivie d’un débat. 

Enfin, il est à noter que le gouvernement a retiré une autre mesure prévue, modifiant le mode d’élection de la commission restreinte. L’AMF s’y était montrée défavorable, estimant qu’elle compliquait les choses plus qu’elle ne les simplifiait, et le gouvernement a écouté. 

En revanche, pas de débat sur les mesures suivantes, qui ont fait l’unanimité : par exemple, la fusion de tous les registres de délibération tenus par les collectivités vers un registre unique consultable en ligne ; la simplification des conditions de délivrance des agréments des organismes de formation des élus ; la possibilité pour les collectivités de décider seules de la composition du comité artistique du 1 % culture ; ou encore le relèvement à 300 000 euros HT (au lieu de 216 000) du seuil au-dessus duquel les collectivités doivent recourir à un concours d’architecture. 

Le gouvernement a renoncé à imposer la possibilité de tenir en visioconférence les réunions des Commissions départementales d’aménagement commercial, qui avaient soulevé des réserves du côté des associations d’élus, là encore pour des raisons de confidentialité. 

Urbanisme

En matière d’urbanisme, le décret allège les modalités d’élection des élus communaux au sein de la commission de conciliation des documents d’urbanisme en permettant, en cas de liste unique, une nomination directe par le préfet sans avoir besoin d’organiser un scrutin. 

Autre mesure bienvenue : l’abrogation de plein droit de la carte communale dès l’adoption d’un plan local d’urbanisme, sans nécessité d’une délibération distincte. 

Un autre point a en revanche soulevé un avis défavorable de l’AMF, mais a tout de même été maintenu  (article 16) : la dispense d’autorisation d’urbanisme pour un certain nombre de travaux sur des bâtiments classés ou installés dans un site patrimonial remarquable. Même si les travaux concernés sont assez restreints, l’AMF s’oppose « à toute mesure de dispense d’autorisation de construire qui enlève le pouvoir d’appréciation du maire ou du service instructeur sur la conformité d’une installation aux règles d’urbanisme ». 

Une série d’articles concerne la production d’hydroélectricité, avec notamment un simplification des modalités d’instruction des demandes de travaux.

Conventions APL et terrains locatifs familiaux

L’article 26 du décret supprime (dans six mois) la publication au fichier immobilier des conventions APL portant sur les logement-foyer accueillant des personnes âgées ou handicapées et les résidences sociales. Jusqu’à présent, il fallaitattendre la publication de la convention APL au fichier immobilier pour que celle-ci entre en vigueur, alors que pour les HLM, par exemple, l’entrée en vigueur se fait dès la signature de la convention. Cette publication était une étape lourde et contraignante pour les services instructeurs et allonge les délais de conventionnement. 

Signalons également, à l’article 29, une mesure concernant les terrain familiaux locatifs (TFL) : il s’agit de la possibilité, pour le préfet, de déroger à la surface minimale de 75 m² des places de résidence mobiles de gens du voyage, pour la construction de terrains familiaux locatifs. Cette dérogation pourrait être justifiée par « la disponibilité foncière, les spécificités topographiques ou la réponse à des besoins particuliers définis par le schéma départemental ». Elle pourrait s’appliquer à des terrains déjà occupés, ce qui permettrait de les régulariser. L’AMF s’est dite favorable à cette évolution.

Admissions en non-valeur

Le deuxième décret comprend huit mesures. L’un d’entre elle concerne les piscines : il s’agit de supprimer les prélèvements d’eau réalisés par l’ARS et de laisser les collectivités propriétaires « organiser et mettre en œuvre » les mesures de surveillance. En cas de résultats non conformes, la collectivité doit toutefois aviser sans délai l’ARS. Ces mesures ne sont pas d’application immédiate : elles entreront en vigueur en 2027 en métropole et en 2030 outre-mer. 

Les articles suivants concernent la procédure « d’admission en non-valeur ». Pour mémoire, lorsqu’une créance est jugé irrécouvrable, par exemple du fait de l’insolvabilité de débiteur, le conseil municipal peut l’admettre en « non-valeur », ce qui est une façon d’officialiser que la créance ne sera pas réglée. Depuis la loi 3DS, le conseil municipal peut déléguer au maire l’admission en non-valeur des créances inférieures à 100 euros. Pour fluidifier ces procédures, les associations d’élus et certains parlementaires remandaient le relèvement de ce seuil. Le décret acte ce relèvement, mais à 200 euros seulement, ce qui a déçu l’AMF, le gouvernement s’étant dans un premier temps engagé à relever le seuil à 500 euros. 

Enfin, ce décret supprime l’obligation de publicité lors des procédures de reclassement pour inaptitude d’un agent qui sera reclassé au sein de la même collectivité. Cette publicité est inutile puisque le poste sera, de droit, pourvu en interne.

Déception sur les dossiers DETR

Le troisième texte est un arrêté qui concerne « les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ». Là encore, la mesure semble un peu décevante, puisque la simplification est très limitée : est retirée des pièces à produire la délibération du conseil municipal ou communautaire  « adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement ». Mais attention : il n’est pas question supprimer la délibération, celle-ci reste nécessaire. Le décret permet simplement de ne plus la transmettre. 

La mesure est donc en deçà de ce que demandait l’AMF, à savoir de dispenser le conseil municipal de délibérer à chaque nouvelle demande de subvention ou à chaque ajustement du plan de financement. Le gouvernement avait pourtant, un temps, semblé ouvert à cette proposition. 

On le voit, ces nombreuses mesures, si elles ne sont pas anecdotiques, sont très loin de l’allégement massif des normes pesant sur les collectivités demandé à la fois par les associations d’élus et par le Conseil national d’évaluation des normes. Le mouvement va néanmoins se poursuivre puisque, tout récemment, le Premier ministre a annoncé un projet de loi portant sur « une cinquantaine de mesures de simplification et de clarification » de la vie des collectivités. Sauf que le Premier ministre – c’était le 7 février dernier – promettait une présentation de ce texte avant le 22 février (c’est-à-dire le début de la période de réserve avant les élections municipales). Nous sommes le 23 février, et ce délai n’a, manifestement, pas été tenu. 

Cette nouvelle publication est une autre preuve, s'il en fallait une, de la « dégradation » de la situation financière de La Poste et des difficultés pour cette dernière de réaliser ses missions de service public.

Il y a un an, c’était la Cour des comptes qui alertait dans un référé sur « la baisse marquée » de la fréquentation des bureaux de poste et le déclin « inexorable » de la distribution de courrier (lire Maire info du 19 février 2025). Quelques mois plus tard, c’était au tour de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) de tirer la sonnette d’alarme concernant les missions de service public de La Poste (lire Maire info du 28 octobre).

Le mandat du groupe La Poste pour assurer le service universel postal a été reconduit pour dix ans par un décret publié au Journal officiel au mois de juillet 2025. Pour rappel, le législateur a confié au groupe La Poste quatre missions de service public : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. 

Selon la dernière publication de l’Arcep, le coût du service universel postal est compris entre 1,08 et 1,146 milliard d’euros pour l’année 2024. Une somme considérable alors que le groupe est déficitaire depuis plusieurs années car le volume de courrier en France a drastiquement chuté, passant 18 milliards de lettres envoyées en 2018 à 6 milliards en 2023. 

Une compensation insuffisante de l’État 

L’équilibre économique du service universel postal « est remis en cause par la baisse continue des volumes de courrier depuis 2008, observe l’Arcep. Malgré les hausses tarifaires annuelles pratiquées par La Poste (lire Maire info du 6 janvier) et les efforts de réduction des coûts, le compte du SU en coûts complets est déficitaire depuis 2018 et ce déficit s’est accentué entre 2021 et 2023. »

Depuis 2021, l’État compense la mission de service universel de La Poste et c’est l’Arcep qui s'est vu confier la mission d'évaluer le coût net de la mission de service universel postal. « Cette compensation suppose qu'un calcul du coût net de cette mission de service public soit réalisé afin de vérifier que La Poste n'est pas surcompensée pour les coûts qu'elle supporte ». 

Pour l’année 2024, la conclusion est sans appel : « l’Arcep peut conclure avec une assurance raisonnable que La Poste n’a pas été surcompensée pour la mission de service universel postal pour l’année 2024 ».

En effet, La Poste a été compensée en 2021 et 2022 à hauteur de 520 millions d’euros, puis en 2023 et 2024 à hauteur de 500 millions d’euros. Les montants sont donc nettement inférieurs aux coûts du service universel évalués. 

La Cour des comptes expliquait que si que le montant de la compensation versée a effectivement doublé au cours des cinq dernières années, celui-ci demeure « inférieur de 683 millions d’euros en 2023 et de 834 millions d’euros en 2024 aux charges estimées par La Poste ». Les magistrats souhaitaient que la compensation de ces missions de service public confiée à La Poste soit « ajustée […] à hauteur du déficit comptable qui en résulte ».

La présidente du groupe La Poste Marie-Ange Debon déplore elle aussi la sous-compensation financière des missions de La Poste qui « pèse fortement sur les comptes de l’entreprise ». Ces difficultés financières interrogent la soutenabilité des missions de la Poste dans le temps.

Fonds de péréquation

Cette sous-compensation s’ajoute à une baisse annoncée sur la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. Pour mémoire, le contrat de présence postale signé entre La Poste, l’État et l’AMF prévoit une enveloppe de 174 millions intégrée au fonds postal national de péréquation territoriale. 

La loi de finances pour l’année 2026 prévoit une diminution de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire de l’État affectée à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste, faisant passer la dotation de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement de l’abattement de fiscalité locale accordé à La Poste serait de 54 millions d'euros en raison de la suppression progressive de la CVAE. Ainsi, le fonds postal national de péréquation territoriale passerait de 174 à 130 millions d’euros.

D’un autre côté, le coût de la mission d'aménagement du territoire a été évalué à 304 millions d'euros pour l'année 2024 par l’Arcep.

Les négociations pour l’établissement du nouveau contrat en 2027 risquent d’être tendues et les élus locaux s’inquiètent d’un transfert de charge et d’une impossibilité pour La Poste de maintenir les 17 000 points de contact garantis par la loi. Selon nos confrères de La Gazette des communes, le ministre de l’Industrie Sébastien Martin a indiqué que « le gouvernement reverra la répartition de l’effort », évoquant des mutualisations et le développement des Maisons France Services pour « préserver la présence postale ».

Consulter l’avis de l’Arcep. 

La loi est formelle : tout candidat aux élections municipales qui se présente dans une commune de 9 000 habitants et plus doit présenter un compte de campagne qui doit être avalisé par un expert-comptable dès lors dès lors qu'il a dépensé plus de 4 000 euros et a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. 

Cette présentation du compte de campagne par un expert-comptable est obligatoire, et elle a un coût. Il paraîtrait donc logique qu’elle soit remboursée au titre des dépenses de campagne. En toute bonne foi, un candidat qui a lu attentivement le Guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire publié par le gendarme du financement des élections, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), conclura que cette dépense est remboursable. À la page 50 du Guide, on lit en effet que – bien que la loi ne le mentionne pas noir sur blanc –, « la commission a admis de longue date l’inscription » de cette dépense au compte de campagne, et donc son remboursement, « considérant qu’il s’agit d’une mission rendue obligatoire par la loi ».

Ce Guide a été publié le 8 septembre dernier. Mais voilà que la Cour administrative d’appel de Paris, le 22 décembre dernier, en a décidé tout autrement : dans deux décisions rendues ce jour-là, elle a estimé que « les frais liés à l’obligation de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables (…) ne constituent pas des dépenses engagées en vue des élections » au sens que le Code électoral, à l’article L52-12, donne à cette expression. 

Cette jurisprudence de la CAA de Paris entre donc en totale contradiction avec ce qu’affirme la CNCCFP. Avec un risque très clair, à l’occasion des élections municipales : certains candidats, sur la foi du Guide de la CNCCFP, penseront que les dépenses d’expert-comptable sont bien remboursables… et pourraient avoir une mauvaise surprise découlant de la jurisprudence de la CAA de Paris. 

Vide juridique

Cette question a connu un certain nombre de revirements législatifs et juridiques. En réalité, la position de la CAA de Paris est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (1993) et du Conseil d’État (1996), qui ont jugé qu’en effet, les dépenses d’expert-comptable ne sont pas « des dépenses engagées en vue de l’élection », et ne peuvent donc être remboursées. Il n’existe qu’une seule exception : l’élection présidentielle, pour laquelle ce remboursement est prévu par la loi. Pour les autres élections, il n’existe pas de fondement légal pour un remboursement des frais d’expert-comptable… même si la CNCCFP a décidé, sous certaines conditions, d’y procéder quand même. 

Il fallait donc remédier à cet étrange vide juridique, et de préférence très rapidement.

C’est l’objet de cette proposition de loi transpartisane qui a été adopté jeudi dernier au Sénat, sans débat, tous les sénateurs – et le gouvernement – étant d’accord sur le principe.

Unanimité au Sénat

Ce texte est très simple : son article principal dispose que – pour toutes les élections – « les frais d’expertise comptable (…)  sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État ». L’article précise néanmoins que la CNCCFP « peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne ». 

Tous les sénateurs qui se sont exprimés se sont retrouvés sur l’idée que ce texte est « sécurisant », permet de « corriger une lacune », garantit « l’égalité entre les candidats » et permet de remédier à une situation qui, depuis les deux décisions de la CAA de Paris, « n’est ni cohérente, ni équitable, ni démocratique ». 

Le gouvernement, par la voix de Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, a pleinement approuvé cette initiative : « Il est impératif d'acter cette modification du code électoral pour corriger cette lacune et autoriser le remboursement de ces dépenses. Il y va de l'égalité entre les candidats. » La ministre a donc souhaité une adoption « la plus rapide possible » – le gouvernement a d’ailleurs placé ce texte sous le régime de la procédure accélérée. 

Adoptée à l’unanimité au Sénat, la proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale qui doit maintenant l’adopter conforme, de toute urgence, pour que ce texte s’applique lors des élections municipales des 15 et 22 mars. Ce devrait être le cas, puisque ce texte a déjà été intégré à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour un examen en séance le lundi 30 mars. C’est certes après les élections, mais les candidats disposent d’un délai de 10 semaines après le premier tour pour déposer leur compte de campagne auprès de la CNCCFP (la date butoir est fixée au vendredi 22 mai). 

Le service civique est une opportunité pour renforcer l’engagement des jeunes au service des politiques publiques locales. C’est notamment ce que pointe une nouvelle étude réalisée par l’Agence du Service Civique et Intercommunalités de France publiée le 20 février. 

« À l’heure où les mandats locaux s’apprêtent à être renouvelés », cette étude d’une quarantaine de pages montre que le service civique, créé en 2010, peut être une opportunité pour les intercommunalités.  

« Un pari gagnant pour les jeunes et les territoires »

Depuis 2010, plus de 950 000 jeunes se sont engagés dont 350 000 dans le secteur public (services de l’État, collectivités locales, ou hôpitaux). « Chaque année, environ 4 500 volontaires s’engagent plus spécifiquement dans les collectivités locales », constatent les auteurs.

La « participation des collectivités territoriales reste marginale » car « seulement 4,8 % des volontaires accueillis le sont dans le cadre d’une collectivité agréée, contre une large majorité dans les associations ». 175 intercommunalités engagées sur l’ensemble du territoire ont accueilli des jeunes dans leurs services ou au sein de leurs communes, et ce, grâce à un agrément direct (90) ou en intermédiation (85) dont 58 % sont des communautés de communes. Au total, 705 jeunes ont été accueillis par les intercommunalités (agréées ou passant par l’intermédiation).

Pour encourager les collectivités à se lancer dans l’aventure du service civique, l’étude pointe un double bénéfice « pour les jeunes et pour les territoires ».

Pour les jeunes, le service civique est « un tremplin vers l’emploi ». « C’est d’autant plus précieux quand les intercommunalités s’engagent car : près de 50 % des volontaires qu’elles accueillent sont demandeurs d’emploi (contre seulement 34,5 % en moyenne). » L’étude montre aussi que « le service civique constitue une occasion privilégiée pour les volontaires de découvrir le fonctionnement des services publics et des collectivités, tout en renforçant leur compréhension et leur rapport au politique ». Ces arguments font écho à la campagne lancée par l’AMF qui appelle les citoyens, et tout particulièrement les jeunes, à s’engager (lire Maire info du 17 septembre). « Il n’y a pas de vitalité démocratique sans vitalité civique, et la commune est le lieu de l’engagement civique », rappelait alors le président de l’AMF David Lisnard. 

Le service civique apparaît également comme un outil d’action publique de proximité facilement mobilisable par les intercommunalités : 69 % des intercommunalités estiment que la mission la plus représentative du service civique est l’action d’aller-vers, d’informer ou de sensibiliser les habitants sur le terrain. « Ainsi, les missions proposées permettent de favoriser le lien avec les administrés : valorisation du patrimoine, sensibilisation à la protection de la biodiversité, lutte contre l’isolement des personnes âgées, etc. » 

Le service civique peut être aussi un levier « pour dynamiser l’action publique et renouer avec la jeunesse ». D’un côté, les missions de Service civique correspondent aux compétences intercommunales (culture et loisirs (27 %), environnement (27 %), solidarité (23 %) et l’éducation (16,5 %) et de l’autre le service civique peut permettre « d’ajuster les politiques jeunesse et créer des passerelles entre intercommunalité, communes et associations locales ». Certaines intercommunalités se sont dotées d’un service jeunesse par exemple pour renforcer la cohérence territoriale de l’action à destination des jeunes. Ainsi, au moins 41 intercommunalités sur 175 déclarent accueillir des volontaires au sein de leur service jeunesse.

De nombreux témoignages sont à retrouver dans l’étude ainsi que des portraits d’intercommunalités qui se sont déjà lancées dans l’aventure. 

Objectif de 135 000 missions en 2026

Si les collectivités locales sont donc fortement encouragées à actionner le levier du service civique pour dynamiser leurs territoires, encore faut-il que le dispositif conserve ses moyens au niveau national.  

Rappelons déjà que le retard d’adoption de la loi de finances 2026 a entraîné la suspension des signatures de nouveaux contrats en janvier 2026. Lors de l’examen du texte, le service civique a d’ailleurs connu quelques rebondissements. « Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version initiale d’allouer une enveloppe de 465 millions d'euros à l’agence du service civique (ASC) permettant la réalisation de 110 000 missions, résume la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari en réponse à une question écrite. Dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité (…) une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros a été affectée au service civique. Ces moyens s’ajoutent à un premier abondement de 15 millions d'euros fait fin 2025, en application de la loi de fin de gestion. Ces moyens permettent de revenir à l’objectif de 135 000 missions en 2026, et de permettre à 10 % d’une classe d’âge de faire une mission de service civique. »

Le service civique bénéficie finalement en 2026 de 495 millions d’euros permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Rappelons pour que « l’indemnité prévue pour les volontaires est versée en partie par l’État, à hauteur de 505 euros par mois, tandis que l’organisme d’accueil doit verser un complément de 115 euros, en nature ou en espèces. »  Il faut souligner aussi que « les volontaires doivent être encadrés pendant leur mission par un tuteur issu de l’organisme d’accueil » et que si « les associations reçoivent une aide de 100 euros par mois et par jeune pour ce tutorat » ce n’est pas le cas des collectivités territoriales.

Consulter l'étude. 

MaPrimeRenov’ est de retour. La reprise du dispositif, suspendu depuis le 1er janvier, était conditionnée à la promulgation du budget de l’Etat pour 2026. Celui-ci étant désormais publié, le guichet des aides à la rénovation énergétique va donc rouvrir dès aujourd’hui, « à midi », comme toutes les autres aides (copropriétés en difficulté, rénovation de logements insalubres, adaptation au vieillissement, etc.) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui étaient suspendues depuis le début de l'année, a annoncé vendredi le ministère du Logement. 

Et ce, pour tous les ménages. Une réouverture qui va permettre de reprendre l’instruction des dossiers en attente et débuter les travaux, avec désormais un rendez-vous « personnalisé » obligatoire dans le cas des rénovations d’ampleur. 

Rénovation d’ampleur : rendez-vous obligatoire

Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun avait déjà annoncé, au début du mois, que les demandeurs d'aides MaPrimeRénov' devraient désormais avoir obligatoirement un « rendez-vous personnalisé » avec un conseiller France Rénov' lorsqu’ils prévoient une rénovation d'ampleur afin d’être mieux accompagnés et d’éviter les fraudes.

Ce rendez-vous devra se faire avec un conseiller France Rénov' avant le dépôt de la demande d'aide. Il pourra avoir lieu dans l’une des 614 espaces dédiés répartis sur tout le territoire, en visio ou « probablement » même par téléphone. « On n'est plus tout seul face à son ordinateur », avait expliqué le ministre, qui soulignait que cela permettra aussi de lutter contre la fraude et les « faux dossiers » déposés par « des faux clients avec de fausses entreprises ».

Dans ce contexte, l’année 2026 doit être marquée par deux priorités, selon l’Anah : « le traitement prioritaire des dossiers en attente » et la « sécurisation du parcours des ménages pour garantir la qualité des rénovations », alors que les règles d'éligibilité et les taux de financement doivent, elles, rester inchangés.

Et l’agence de promettre qu’il « n'y aura pas de retard à l'allumage » puisque « dès lundi les particuliers [pourront] avoir un rendez-vous et obtenir l'attestation » qui en découle. Les arrêtés des préfectures pour entériner cette évolution du dispositif arriveront plus tard, mais sans bloquer la réouverture.

Des délais d’instructions qui s’allongent

Reste que l’interruption du dispositif et le retard pris dans les octrois de subventions ont « eu pour impact l'allongement des délais moyens de réponse, actuellement supérieurs à six mois pour les rénovations d'ampleur, et trois mois pour les rénovations constituées d'un unique geste de travaux », a prévenu l’Anah dans un communiqué publié vendredi.

Des délais d’instruction records qui menacent désormais de « fragiliser » les très petites entreprises (TPE) du secteur. Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) a ainsi alerté, vendredi, sur « les conséquences concrètes des suspensions et des retards administratifs pour les très petites entreprises du bâtiment », malgré « le signal positif » que représente la réouverture du guichet. « Pour une TPE, quelques mois de décalage représentent une tension immédiate sur la trésorerie, dans un contexte déjà marqué par la hausse des charges, des assurances et du coût du crédit », rappelle-t-il.

Le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), Jean-Christophe Repon, a pointé la semaine dernière le fait que, durant les deux dernières années, les TPE ont déjà « détruit plus de 40 000 emplois », l’année 2025 ayant été « très complexe et difficile ». « On a des entreprises qui attendaient des arbitrages et les particuliers, devant cette absence de budget, vont reporter ou annuler leur devis. Et donc, on a bien évidemment de la destruction d'emplois, des entreprises en difficulté et des trésoreries considérablement affectées », expliquait déjà ce dernier en novembre.

Les objectifs 2026 amputés de 83 000 dossiers en retard

Le budget prévu en 2026 pour les aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' sera de 3,6 milliards d'euros et 500 millions d'euros de certificats d'économie d'énergie (CEE, des aides proposées par les fournisseurs d'énergie), une enveloppe équivalente à celle de l'année dernière qui devrait financer 150 000 travaux de rénovation isolés (changement d'une chaudière ou de fenêtres) et 120 000 rénovations globales de logements. Mais cet objectif est déjà amputé par les quelque 83 000 dossiers suspendus fin 2025.

La reprise du guichet intervient après une période de suspension mouvementée entamée au début de l’année dernière. En janvier 2025, MaPrimeRénov’ avait ainsi été suspendue plusieurs semaines dans l'attente d'une loi de finances, avant que le guichet de demande de subvention ne connaisse une période de pause durant l’été pour les rénovations d'ampleur, à cause d’un afflux de demandes et de tentatives de fraudes. 

Et si une réouverture partielle réservée aux plus modestes avait été décidée en septembre et jusqu’en fin d’année, celle-ci s’est faite avec un volume limité. Avant une nouvelle suspension en janvier 2026, faute de budget de l'État.

Pour rappel, la DGCCFR (répression des fraudes) a détecté des manquements graves chez 34 % des 1 000 professionnels contrôlés en 2024 au sein du secteur de la rénovation énergétique, cible privilégiée d'escrocs qui tentent de détourner les aides MaPrimeRénov'.