Une visite éclair de la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, en Gironde, lors de laquelle elle s’en est prise aux maires. Un déplacement de son ministre délégué, Mathieu Lefèvre, à Saintes, hier. Et c’est tout. Alors qu’une partie du pays est sous les eaux et que la situation risque d’empirer dans les heures à venir, du fait de la nouvelle tempête qui arrive sur le pays, alors que les services de l’État, les préfets, les élus locaux et les secours travaillent d’arrache-pied, on ne peut qu’être frappé par la faible mobilisation du gouvernement.

Point sur la situation

Vigicrues, dans son point de situation publié à 6 heures ce matin, dresse un portrait toujours aussi inquiétant : l’épisode de crues est « important, durable et généralisé ». Des « crues majeures » sont en cours sur les tronçons Garonne aval, Charente aval et Angers, et d’autres sont « attendues » sur la confluence Garonne-Dordogne. Trente tronçons sont en vigilance orange ou rouge – soit une dizaine de plus qu’avant-hier. 

Tous les regards sont tournés ce matin vers Bordeaux, où la municipalité a activé son plan communal de sauvegarde (PCS) pour la première fois depuis la tempête de 1999. La conjonction des pluies exceptionnelles de ces dernières semaines, des grandes marées et de la tempête Pedro arrivée depuis hier par l’ouest fait craindre des inondations massives entre Bordeaux et Libourne.

Les deux tiers des fleuves et de leurs affluents, dans tout le pays, sont en vigilance jaune, ce qui est synonyme de risque de débordement.

Par ailleurs, un nouvel épisode de vents violents est attendu ce matin en Occitanie, notamment dans l’Aude. 

Une semaine après la tempête Nils, des milliers de foyers, en particulier en Gironde et dans le Lot-et-Garonne, sont toujours privés d’électricité et de téléphonie mobile.

Réactions a minima

Cette situation est inédite par sa durée et son étendue géographique. Les experts ne cessent de le répéter : il n’a jamais autant plu en France en continu depuis que les relevés de Météo France existent. 

Dans ce contexte, l’absence presque totale de réactions des chefs de l’exécutif est d’autant plus surprenante. Sur le compte X du Premier ministre, pas un seul post sur le sujet jusqu'à ce matin, ni pour exprimer un soutien aux victimes, aux agents de l’État ou aux élus, ni pour annoncer quelque mesure que ce soit. À 9 h 30 ce matin, Sébastien Lecornu a enfin fait état de la « mobilisation totale de l'État ». Sur le compte X du président de la République, plusieurs tweets pour féliciter les biathlètes français et de nombreuses photos de son voyage en Inde, mais à peine un mot, le 14 février, pour exprimer « la solidarité avec nos concitoyens touchés par les crues » et un message de « prudence ». 

Du côté du ministre de l’Intérieur : un tweet le 12 février pour appeler les populations à la vigilance face à la tempête Nils, et un autre avant-hier pour faire état d’une réunion « en visio » avec les préfets « pour faire un point de la situation ». 

Les deux têtes de l’exécutif ne se sont pas rendues – comme c’est l’usage dans ce type de situation – sur le terrain, et le gouvernement n’a pas fait d’annonce particulière sur les mesures envisagées, à part celle, par la ministre Monique Barbut, d’une « reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle », qui interviendra « après les crues ». Sébastien Lecornu, dans son tweet de ce matin, confirme le fait.

Des réponses pour l’instant insuffisantes

Le gouvernement a été interpellé sur le sujet, mardi et mercredi, par les parlementaires. Toujours sur le même thème : quelles mesures sont envisagées, à court terme pour la reconstruction des zones ravagées par les inondations, et à long terme face à des phénomènes qui vont se multiplier. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, a répondu que le gouvernement « travaille à des réponses de long terme », notamment pour « demain construire différemment et éventuellement délocaliser certaines activités ». Sans plus de précision, sinon d’évoquer, ce qui ne peut faire que sourire, l’institution d’une « Journée nationale de la résilience ». 

Au Sénat, hier, ce sont pas moins de quatre questions qui ont été posées au gouvernement au sujet des inondations. Avec, à chaque fois, des réponses qui surprennent par leur décalage par rapport à la gravité de la situation. Alors que les dégâts vont se chiffrer en milliards d’euros, la ministre Françoise Gatel a par exemple rappelé que « la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques » a vu son montant porté, en 2026… à 70 millions d’euros. 

À la question de Nathalie Delattre (Gironde) : « Quels moyens durables l’État est-il prêt à consentir pour que nos territoires ne subissent plus, crise après crise, les mêmes dégâts ? », Mathieu Lefèvre s’est contenté de répondre que le gouvernement « continue à investir dans les programmes de prévention des inondations ». Laurence Harribey, également de la Gironde, a renchéri, non sans colère : « Le fonds Barnier ne couvre que 30 % des travaux. Le gouvernement est-il prêt (…) à créer un fonds d’urgence ? Réformerez-vous les mécanismes Gemapi ? » Toujours pas de réponse, à part un « Ne nous opposons pas, travaillons de concert ! ». 

Ronan Dantec (Loire-Atlantique) a fustigé les « 200 millions de surprime catastrophe naturelle payés par les assurés et détournés par Bercy vers le budget général ». « Allez-vous redonner au fonds Barnier ses moyens ? » « – Les moyens sont là », a répondu Mathieu Lefèvre, imperturbable, qui a notamment mentionné, non sans aplomb, « le Fonds vert réhaussé à 850 millions grâce au Premier ministre », oubliant sans doute que le Fonds vert, à sa création, était de 2,5 milliards d’euros. 

Pas d’annonce sur un fonds d’urgence

La question d’un fonds d’urgence a donc été balayée, pour l’instant, par l’exécutif – ce qui ne signifie pas qu’une telle annonce ne sera pas faite ultérieurement. Mais c’est aujourd’hui que les élus l’attendent, avec une immense inquiétude face aux conséquences de ces inondations majeures. Le président du département de la Gironde, Jean-Luc Gleyze, a décrit ces inquiétudes dans un courrier adressé au Premier ministre hier : les services du département vont devoir faire face « à une dégradation conséquente des ouvrages d’art et des routes, malmenés par les forts courants et les embâcles qui percutent nos ponts. Leur remise en état nécessitera des investissements importants. (…) Les maires et les présidents d’intercommunalité pressentent les mêmes dégâts sur les réseaux leur appartenant ainsi que sur les digues ». Jean-Luc Gleyze demande donc instamment la mise en place d’un fonds d’urgence « pour aider à la réfection de ces ouvrages », dont une part serait dédiée à « un chantier choc de remise en état et d’adaptation des digues ». 

La question des digues

Cette question des digues et du transfert de cette compétence de l’État aux collectivités locales a été maintes fois évoquée ces derniers jours, d’autant plus après les très polémiques propos tenus par la ministre Monique Barbut, lundi. Au Sénat, Laurence Harribeu n’a pas mâché ses mots : « Que la ministre vienne en Gironde expliquer aux élus locaux qu'ils gèrent mal les digues est irresponsable ! ». 

La ministre, rappelons-le, avait expliqué que si les maires n’avaient pas les moyens d’entretenir les digues, c’est parce qu’il n’utilisaient pas « au maximum » la taxe Gemapi. Autrement dit, tout est de leur faute.

L’AMF a également réagi à ces propos, hier, par voie de communiqué de presse, dénonçant « une méconnaissance profonde de la réalité » chez la ministre. Jugeant particulièrement « déloyale » cette prise de position, au moment où les maires sont « en première ligne (…) pour gérer les conséquences de ces catastrophes », l’association tient à faire « quelques rappels fondamentaux » à la ministre. D’abord, le fait que le transfert des digues s’est fait « de façon unilatérale et contre l’avis des collectivités ». Ensuite, que le gouvernement a procédé à ce transfert sans avoir fait la moindre « évaluation de l’état des digues et du coût de leur remise à niveau », comme le demandaient pourtant les élus. Ce coût est aujourd’hui estimé à 14 milliards d’euros, rappelle l’AMF, qui estime que la taxe Gemapi, « même augmentée à son maximum, serait très loin de couvrir ». Comment faire face à dépenses lorsque « les ressources des communes et intercommunalités continuent de faire régulièrement l’objet de ponctions de la part de l’État », demande l’AMF ? Ce à quoi on peut ajouter que l’État, dans le même temps, ne cesse de répéter que les collectivités doivent « moins dépenser » !

L’AMF appelle donc la ministre « à prendre en compte la réalité des faits avant de lancer des accusations contre ceux qui apportent des solutions sur le terrain » et l’invite, plutôt, à « rouvrir le dialogue (…) dans une logique de solidarité nationale où l’État doit prendre toutes ses responsabilités ». 

Après les deux « années noires » qu’ont connues les finances publiques en 2023 et 2024, l’exercice 2025 devrait se traduire par « une réduction du déficit de 0,4 point ». Une évolution favorable sur laquelle les collectivités n’ont pas eu d’impact particulier puisque les dépenses locales, bien qu’« en net ralentissement », seraient « quasi neutres » sur le déficit. C’est ce que conclut le dernier rapport de la Cour des comptes, publié ce matin, dédié à la « situation des finances publiques début 2026 ».

Si ces résultats sont « encore provisoires », cette réduction de déficit serait d’ailleurs « exclusivement imputable à 23 milliards d’euros de hausses d’impôts » et non pas à des mesures d’économies, constatent les magistrats financiers.

Dépense locale « en net ralentissement »

« Contrairement aux deux années précédentes », la dépense locale serait « en net ralentissement » (+ 0,8 % en volume) avec une progression similaire au PIB. Elle ne contribuerait ainsi que « légèrement » à la réduction du déficit avec « un ralentissement des dépenses de fonctionnement et, davantage encore, d’investissement des collectivités, du fait notamment de contraintes financières croissantes des départements et des régions ».

En 2025, « la dynamique de la dépense des collectivités locales serait ainsi quasi neutre sur le déficit public », explique la Cour qui estime que « la mise à la charge des collectivités d’une contribution au redressement des finances publiques les a incitées à modérer l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement ». Parmi les mesures portant cette contribution, on peut notamment citer la hausse du taux de cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL, le gel des recettes de TVA ou encore la mise en place du Dilico.

Le ralentissement des dépenses de fonctionnement (+ 2,3 % après + 3,5 % en 2024) « s’expliquerait en partie par le repli de l’inflation », tandis que celui des dépenses d’investissement (+ 1,9 % après + 7,6 % en 2024) masquerait « des disparités importantes entre les différents blocs de collectivités ». D’un côté des « baisses significatives » des dépenses des départements et des régions dues à « la dégradation de la situation financière de ces collectivités », et de l’autre des dépenses d’investissement des communes qui seraient « nettement plus dynamiques et en phase avec le cycle électoral ».

« Ces remontées comptables à fin décembre doivent être toutefois considérées encore avec précaution. En effet, les remontées relatives au second semestre 2025 vont progressivement s’affiner jusqu’au printemps 2026. En outre, celles-ci devront être comparées à une exécution 2024 qui avait déjà nettement ralenti au cours des ultimes semaines, alors que l’exécution 2024 avait été dynamique au cours des premiers trimestres », note la Cour.

Selon elle, le « profil atypique des dépenses des collectivités territoriales en 2025 » serait « davantage dû à des trésoreries en baisse après deux années de fort investissement qu’aux effets de la loi spéciale, bien que celle-ci ait pu entraîner le report de certaines dépenses non engagées ».

Une réduction du déficit « largement insuffisante »

En parallèle, la progression des dépenses de l’État et de ses opérateurs atteindrait 1 % en volume « tirée par les dépenses d’intérêts sur la dette, et ce malgré les mesures de gels de crédits et la rationalisation de certains dispositifs (MaPrimeRénov’, soutien à l’apprentissage) ». « Comme en 2024, ce sont les dépenses sociales qui enregistreraient la plus forte croissance, avec + 2,2 % en volume, sous l’effet de dépenses d’assurance-maladie en accélération et, plus largement, de prestations sociales encore dynamiques », explique la Cour.

Finalement, le déficit public devrait s’élever à 161 milliards d’euros en 2025, soit 5,4 points de PIB, « en amélioration de 0,4 point par rapport en 2024 ». « Contrairement aux deux années précédentes », les finances publiques n’ont donc « pas dérivé » l’an passé et « les objectifs des textes financiers adoptés en début d’année, aussi modestes étaient-ils, ont été atteints », assure la Cour, qui relativise immédiatement : « Il s’agit d’une toute première marche, qui ne permet pas de stabiliser la dette publique, laquelle atteint un nouveau sommet ». 

Cette baisse du déficit est ainsi jugée « largement insuffisante pour enrayer la hausse du ratio de dette publique » puisque celui-ci progresserait« de 3,1 points de PIB pour atteindre 116,3 points (soit 3 465 milliards d’euros), un niveau supérieur au pic enregistré en 2020 ». « Le plus difficile reste à accomplir pour respecter nos engagements européens et assurer la soutenabilité de la dette publique », affirment les magistrats financiers.

Ces derniers rappellent ainsi que « les finances publiques françaises demeurent parmi les plus dégradées de la zone euro, avec, comme en 2024, le déficit public le plus élevé et le troisième rang des pays les plus endettés, derrière la Grèce et l’Italie » et que « cette détérioration se répercute sur les conditions de financement de la dette publique, les taux français sur les obligations d'État à 10 ans ayant dépassé depuis deux ans ceux de la plupart des autres pays les plus endettés de la zone euro ».

Pour 2026, l'objectif de réduction du déficit, qui a été « revu à la baisse » à 5% du PIB contre 4,7 % dans la copie initiale du budget, est « encore très incertain », estime la Cour, « tant en recettes qu'en dépenses, faute de réformes structurelles aux effets durables ». Pour elle, « le risque d'un non-respect de la cible de déficit pour 2026 doit impérativement être conjuré » car « il alimenterait la défiance des marchés vis-à-vis de notre dette publique ».

Consulter le rapport.

C’est dans un courrier au Premier ministre co-signé par les présidents de l’AMF, de France urbaine et l’Agores (association nationale des directeurs de la restauration collective), le 16 février, que la demande est faite : pour David Lisnard, Johanna Roland et Maxime Cordier, les discussions en cours à l’échelle européenne sur la révision des directives marchés publics sont l’occasion de porter une revendication déjà ancienne des associations d’élus – la possibilité de privilégier l’achat local dans les marchés de restauration scolaire.

Critère actuellement discriminatoire

Aussi étonnant que cela puisse paraître en effet, il reste interdit d’introduire dans le cahier des charges des achats d’une cantine scolaire une clause privilégiant, en tout ou en partie de la commande, les producteurs locaux. Comme le rappelait, par exemple, une réponse ministérielle en 2010, « le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché. L'introduction d'un critère de préférence locale dans le Code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique ». Un tel critère est, actuellement, considéré par les règles européennes comme discriminatoire et faussant la libre concurrence. 

Le principal critère à retenir dans les marchés publics restant le prix, il est donc fréquent que des gestionnaires doivent faire appel à des producteurs éloignés, moins chers mais de qualité parfois moindre. La loi Climat et résilience a, toutefois, mis fin au critère unique du prix. 

Cette situation est également difficilement compréhensible pour les agriculteurs, alors que leur colère s’est largement exprimée ces derniers mois sur l’ouverture du marché aux produits du Mercosur. 

« Exception alimentaire »

Le gouvernement semble bien au fait de cette réalité, puisque le Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, a annoncé, fin janvier, que désormais les cantines dépendant de l’État (armée, universités…) se fourniraient exclusivement en produits alimentaires venus de l’Union européenne. « Il est impensable que pour l’ensemble des marchés publics à venir, il y ait des matières premières agricoles, alimentaires qui viennent d’en dehors de l’Union européenne, a-t-il déclaré. Plus personne ne peut comprendre dans le monde dans lequel nous vivons que l’argent du contribuable puisse permettre encore d’acheter de la nourriture qui en plus a un bilan carbone et climatique absolument épouvantable et qui vient du bout du monde. »

Cette idée figure également, comme le rappellent les présidents d’association dans leur courrier, dans le rapport rendu en juin dernier par le sénateur Simon Uzenat, consacré à la commande publique. Parmi les quelque 60 recommandations de ce rapport, on trouve celle-ci (N° 18) : « Défendre une exception alimentaire à l'échelle européenne pour faciliter le recours aux producteurs locaux. » « Le droit européen, écrit le sénateur, doit évoluer pour introduire, dans les marchés publics d'achats alimentaires, un critère de proximité, s'inscrivant dans une démarche, cohérente au plan européen, visant à renforcer la résilience du territoire et développer les circuits courts. Il faut que les producteurs locaux puissent se positionner sur ces marchés sans accroître les risques de contentieux. » 

Achat direct

C’est ce que demandent l’AMF, France urbaine et l’Agores, qui vont même plus loin, puisqu’elles suggèrent qu’une partie des achats puissent se faire en direct.

Les associations font trois propositions au Premier ministre. D’abord, « reconnaître l’alimentation comme un biens stratégique, permettant une meilleure prise en compte des enjeux de santé globale, de résilience territoriale et de sécurité alimentaire ». Ensuite, d’ouvrir « un libre choix de la procédure pour 50 % du volume d’achat de denrées » – ce qui pourrait permettre aux gestionnaires de restauration scolaire de faire de l’achat direct auprès des producteurs locaux. Cette stratégie, poursuivent les élus, devant être « adossée à des stratégies alimentaires territoriales transparentes et publiques, telles les projets alimentaires territoriaux » (PAT). 

Enfin, les signataires du courrier proposent au gouvernement de « sécuriser juridiquement l’introduction de critères liés à l’ancrage territorial, lorsqu’ils présentent un lien direct avec l’objet du marché et contribuent aux objectifs européens de durabilité et de résilience ». 

Il est demandé au gouvernement de soutenir ces propositions lors des négociations sur la refonte des directives européennes, ce qui « constituerait un signal fort » non seulement vis-à-vis des collectivités mais également envers « les agriculteurs et les filières alimentaires engagées dans la transition ». 

Les récentes déclarations du Premier ministre sur les cantines gérées par l’État laissent espérer qu’il sera sensible à ces demandes des associations. 

Moins d’un an après la publication de l’avis de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) sur l'extinction de ces réseaux, identifiant les points d'attention qui concernent les collectivités, le Sénat s’attaque à ce sujet de grande ampleur pour les collectivités (lire Maire info 11 avril 2025).

Avec les différentes technologies déployées au fil des années (2G, 3G, 4G et aujourd’hui 5G), « il n’est plus possible de les empiler tant du point de vue de la modernisation des réseaux, de la sécurisation des données ou de l’efficacité environnementale ». Alors que la date était arrêtée à fin 2025, Orange a finalement annoncé cet été que les premières fermetures du réseau 2G/3G seraient menées après les élections municipales.

Mais à quelques semaines du début de cette grande fermeture, l’ensemble des conséquences pour les collectivités territoriales « ne semble pas avoir été pris en compte par les opérateurs et les pouvoirs publics », selon la CSNP. 

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat partage cet avis dans un rapport d’information publié il y a quelques jours et intitulé Extinction des fréquences 2G/3G : piloter les risques plutôt qu'en subir les conséquences. 

Communication et préparation imparfaites 

Le sénateur de la Manche Sébastien Fagnen, rapporteur de la mission, fustige d’abord une « absence de dialogue et de concertation en amont de cette transition numérique entre les opérateurs et les acteurs économiques concernés par l’utilisation de la 2G/3G ». 

Puis, une fois la décision prise, l’accompagnement technique et informationnel des opérateurs a été particulièrement « léger ». Le rapporteur regrette par exemple que les comités de concertation locaux (CCL), « qui auraient pu être un relai approprié d’information sur l’extinction de la 2G/3G, n’aient pas toujours été mobilisés ».

Pire, la mission constate et dénonce une « gestion attentiste » des conséquences de ce chantier « par des pouvoirs publics qui ont abordé cet enjeu avec un regard distant et tardif » alors que 3 millions d’appareils professionnels sont encore connectés à la 2G et presque autant à la 3G. 

Concernant la communication, le rapporteur constate que « ce n’est qu’en 2025 que l’État a commencé à mobiliser le levier de la communication publique officielle à destination des publics identifiés comme prioritaires » notamment vers les particuliers les plus vulnérables et les moins familiers des nouvelles technologies mais aussi les petites communes. Le sénateur recommande de mettre les bouchées doubles en passant par exemple par le réseau des maisons France services et celui des conseillers numériques. Car les enjeux sont importants et la charge peut parfois être lourde pour les collectivités. 

330 millions à 4 milliards d’euros pour l’eau et l’assainissement

« Les collectivités territoriales en charge de l’exécution d’un service public et les autorités concédantes doivent effectuer la bascule technologique pour assurer la continuité de services » notamment les réseaux d’eau potable et d’assainissement ou encore éclairage public. 

Et cette mutation « engendre un coût conséquent » qui, selon le rapporteur « n’a malheureusement été que faiblement anticipé par les collectivités territoriales, faute d’un accompagnement adéquat ». Le sénateur estime le coût des investissements nécessaires (matériel et main-d’œuvre) de 330 millions à 4 milliards d’euros.

Autre angle mort financier auquel la commission s’est intéressée : le risque d’érosion des recettes sur l’Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer mobile). Pour mémoire, l’Ifer est une taxe appliquée aux infrastructures de télécommunications, dont font partie les antennes relais utilisées pour les réseaux 2G, 3G, 4G et 5G et qui représente une source de revenus pour les collectivités locales, qui perçoivent une part importante de ces contributions versées par les opérateurs.

Sur ce point les sénateurs sont plutôt optimistes : « La trajectoire haussière des recettes de l’Ifer Mobile devrait se prolonger (...) au moins jusqu’en 2035 » et « seules les années 2027, 2030 et 2031 devraient enregistrer une légère contraction des recettes », « loin d’une "érosion" susceptible de perturber les prévisions financières des collectivités territoriales. » Les membres de la CSNP demandaient, eux, à disposer « d’une étude fiable et réaliste sur l’Ifer ».

Ne laisser rien ni personne au bord de la route 

Comme pour la fermeture du réseau ADSL, le but est de ne laisser personne sur le bord de la route. Et le parc d’équipements concerné par cette mutation « est particulièrement vaste ». 

L’éclairage public est par exemple concerné par l'extinction de la 2G. Il n’est d’ailleurs à ce jour pas possible de chiffrer le coût de la mutation technologique de ce service pourtant essentiel. Le rapporteur explique qu’à Lille, 26 500 points lumineux doivent être remplacés pour environ 900 000 euros. Le rapporteur a aussi été alerté sur les risques pesant sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les centres hospitaliers. Certains appareils « seraient encore reliés au réseau 2G, ce qui est susceptible de mettre en péril la circulation de l'information dans le cadre de services essentiels dans lesquels des vies humaines peuvent être en jeu ». D’autres services comme les systèmes d’alarme connectés et de télésurveillance, les systèmes de téléalarmes d’ascenseurs, les systèmes de téléassistance aux personnes sont aussi concernés. 

Au-delà des équipements, l'arrêt des réseaux 2G et 3G suscite une certaine crainte notamment dans les territoires ruraux : « Celle d'une potentielle diminution de la couverture mobile » dans des territoires où des zones blanches subsistent. Sur ce point, la Fédération française des télécoms (FFT) a assuré à la commission que « cette transition n’aura pas d’impact » sur ces zones pour la bonne raison que « dans les zones rurales, on est passé tout de suite sur les meilleures technologies, c'est-à-dire la 4G ». 

Afin de « piloter les risques plutôt que de les subir », le rapporteur recommande de « faire de l'Arcep la vigie des bascules technologiques futures afin de veiller à leur bon déroulement » mais aussi « d’impulser une réflexion sur la sécurisation et la mise à niveau des marchés publics en ce qui concerne les technologies mobilisées par les prestataires ». Il rappelle enfin l’existence d’une « impérieuse nécessité de développer une réflexion globale sur la résilience des réseaux » et propose « d’intégrer dans les outils existants d'accompagnement pour l'élaboration des schémas locaux de résilience (SLR) des éléments sur les vulnérabilités liées aux dépendances à des technologies anciennes ou obsolètes ».

Cette enquête a été menée à l’échelle nationale (1) pour dresser un constat des « pratiques et perspectives en matière de la politique de la ville ». De cette enquête, l’association Ville et Banlieue tire quatre enseignements clés, commentés mercredi 18 février par plusieurs représentants de l’association lors d’un point presse. 

Les acquis et faiblesses des contrats de ville 

Au coeur de cette politique, le contrat de ville, revu et modifié par la loi Lamy de 2014, est aujourd’hui un « modèle stabilisé ». La grande majorité des EPCI (auxquels la compétence a été transférée) ont une direction dédiée, tandis que les communes ont gardé un service avec du personnel. La coordination s’opère globalement bien mais les contraintes sont réelles, s’agissant des moyens humains. 

Le contrat de ville répond également « partiellement ou en totalité aux attentes ». Il s’améliore globalement, sauf sur la participation des habitants, qui reste insuffisante, voire « un vœu pieu », dans plus d’un contrat sur deux. Une critique pondérée par le maire d’Épinay-sous-Sénart Damien Allouch, qui souligne l’implication bénévole des habitants dans de multiples actions conduites dans les quartiers, comme les brigades de solidarité mises en place dans sa ville en faveur des plus âgés.

Près de six villes sur dix disent avoir monté des actions en dehors de dispositifs nationaux (quartiers d’été, adultes relais, cités éducatives), autrement dit la créativité est réelle, soutenue par une « volonté politique locale » et avec une priorité sur l’éducation et la jeunesse, comme la cohésion sociale.

Les partenariats avec les préfets sont plutôt bons, le regard est plus critique sur les conseils régionaux et départements, en retrait, tout comme les ARS et CAF jugées peu intéressées, à la différence des bailleurs, « impliqués » et « constructifs ». Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes, estime cependant qu'il y a des nuances, citant la réussite des cités éducatives (nées de l’initiative des villes) autour du trio État-ville-Éducation nationale : « Cette démarche a aidé à impliquer davantage les CAF, les départements (via collèges) autour d’un portage de projet en commun. Nous avons vu un avant et un après ».

Le problème du droit commun

Ces contrats sont en revanche toujours « sous tension de capacité ». Traduction : « La capacité d’entrainement réelle vers le droit commun » ne suit toujours pas. Plus des trois quarts des répondants à l’enquête le soulignent. Les élus et techniciens appellent à plus d’équité avant la mobilisation de dispositifs spécifiques. 

« On le répète : la politique de la ville n’est efficace que si le droit commun est engagé dans le territoire ! », insiste Gilles Leproust, président de l’association. « Changer d’échelle dans la mobilisation du droit commun », cela reste donc le principal enjeu pour l’avenir. « Les quartiers ont des capacités à innover comme le souligne l’enquête », reprend Gilles Leproust, citant l’exemple des classes orchestres sur sa commune d’Allonnes. « Mais on ne peut pas dire que le ministère de la Culture soit d’une efficacité diabolique pour nous aider à les inscrire dans la durée ! ». 

« Le droit commun c’est un mot valise qui pose la question de la République dans les quartiers », enchérit Damien Allouch : « On est un certain nombre à considérer qu’on doit effectivement inventer des dispositifs pour répondre à des besoins, mais le rôle d’un État fort est d’être présent de la même manière où que l’on se trouve dans le pays. Or les services publics sont moins présents dans nos quartiers, c’est un sujet commun avec les territoires ruraux ! » 

Catherine Arenou se dit outrée que l’Éducation nationale vienne de lui demander de s’occuper de collégiens exclus cinq jours sous prétexte que la ville a un programme de réussite éducative. « Pourquoi pas ? Il y a de la place dans mon bureau ! », ajoute t-elle. 

L’attente d’une orientation nationale forte

Les élus espèrent bien présenter ces résultats au ministre de la Ville et du Logement. En tous cas, « nous avons fait la demande d’un rendez-vous », glisse Gilles Leproust. Le dialogue ministériel s’est largement distendu depuis le dernier gouvernement Bayrou… reléguant aux oubliettes le suivi des « maigres » intentions affichées lors du comité interministériel des villes de juin 2025. Un comité de suivi national devait assurer le suivi trimestriel de ces mesures, de même que dans les départements. Se sont-ils tenus ? Cette question de Maire info.déclenche quelques rires étouffés chez les élus. « Non ! » répond Catherine Arenou. « La structuration politique n’existe pas autour des quartiers depuis de nombreuses années, c’est ce qui explique qu’il n’y a pas de continuité ! S’il y avait une vraie pensée et une doctrine, on ne se poserait pas de question sur la continuité, même si le ministre change tous les 15 jours », regrette Damien Allouch. Un autre message que les élus ont l’intention de transmettre au ministre, lorsqu'ils auront l’occasion de le croiser… 

(1) Enquête réalisée du 19 novembre au 15 janvier 2026, par questionnaire en ligne. Avec 108 premières réponses, dont 88 % de communes (en majorité des petites), 30 % d’élus.