« Extraordinaire », au sens premier du terme. C’est ainsi que la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a qualifié la situation, hier, lors d’un déplacement en Gironde. Ce sont 77 départements de métropole qui sont en vigilance rouge, orange ou jaune pour les crues, ce que la ministre a qualifié de « jamais vu ». Le caractère exceptionnel de la situation tient également à la durée de la période de crues (31 jours d’affilée) et à l’extrême saturation des sols, qui atteint un niveau qui n’avait, d’après la ministre, pas été atteint « depuis 1959 ». 

Risque général

Il suffit de se référer au site Vigicrues pour mesurer la gravité de la situation : le site indique que tout le territoire est en situation de risque. À l’exception d’un petit quart sud-est, toutes les régions sont menacées par la montée des eaux. Quatre tronçons sont en vigilance rouge (risque de crue majeure), 17 en vigilance orange (risque de crue génératrice de débordements importants) et 125 en vigilance jaune (risque de crue génératrice de débordements). Si les vigilances rouge et orange concernent exclusivement l’ouest du pays (Garonne en aval d’Agen, Loire, Vienne et affluents du Maine), la vigilance jaune touche presque tout le reste du pays. 

Vigicrues alerte sur le fait que de nouvelles pluies, abondantes, vont toucher l’ouest du pays aujourd’hui et demain, notamment sur des régions où les crues sont déjà « majeures » (Garonne marmandaise et girondine, basses vallées angevines et Loire saumuroise). Cette situation est aggravée par des coefficients de marée particulièrement élevés qui pourraient provoquer d’importants débordements lors de la pleine mer de mercredi matin. Les experts prévoient « des inondations très importantes possibles y compris dans les zones rarement inondées », des conditions de circulation qui vont devenir « extrêmement difficiles sur l’ensemble du réseau routier et ferroviaire » et « des coupures d’électricité plus ou moins longues ». 

Alerte rouge

Autrement dit, la situation va s’aggraver, alors que plusieurs départements, notamment la Gironde et le Lot-et-Garonne, sont déjà sous l’eau depuis plusieurs jours, et qu’après la tempête Nils du jeudi 12 février, certaines communes n’ont toujours ni électricité ni téléphonie mobile. La situation est particulièrement critique dans un certain nombre de communes où, en plus de la coupure des réseaux, l’accès n’est désormais plus possible autrement que par bateau. 

Ce matin, trois départements sont entièrement placés par Météo France en alerte rouge pour crues et inondations (Gironde, Lot-et-Garonne et Maine-et-Loire), et 11 placés en alerte orange (la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre-et-Loire, les Landes, la Loire-Atlantique, la Sarthe, le Tarn-et-Garonne et la Vendée). Une « crue majeure » est attendue à Angers cet après-midi, qui devrait connaître un niveau « jamais atteint depuis 25 ans », a alerté ce matin le maire Christophe Béchu. 

Digues : la ministre rejette la responsabilité sur les maires

Dans le sud-ouest et dans le Maine-et-Loire, les digues sont scrutées avec angoisse par les élus et les habitants. Pendant le week-end dernier, plusieurs digues ont cédé, comme à Aiguillon et à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), où des centaines d’hectares ont été noyés en quelques minutes par « un véritable geyser », rapportent les témoins dans les médias. Ces témoignages sont glaçants : à Aiguillon, la digue qui protège la ville de la Garonne a cédé sur 50 mètres, noyant une plaine de 6 km sous les eaux et provoquant, dans la commune, une montée des eaux de trois mètres en une heure. 

Cette situation exceptionnelle – il pourrait s’agir, en Gironde, d’une crue centennale – fait resurgir le débat sur l’entretien des digues, dont l’État s’est défaussé sur les communes et les intercommunalités. De nombreux élus, ces deux derniers jours, ont vivement critiqué le « désengagement de l’État ».

La ministre Monique Barbut, confrontée à ces critiques lors de son déplacement en Gironde, a sèchement rejeté la faute sur les maires – ce qui prouve que dans ce domaine au moins, le métier de ministre s’apprend vite. « Les collectivités ont maintenant la charge de l'entretien des digues de la Garonne. Mais dans le même temps on les a autorisés à lever une taxe pour pouvoir la financer, a répondu la ministre. Cette taxe [Gemapi] existe, mais ce que l’on sait, c’est qu’aujourd’hui beaucoup de collectivités ne l’utilisent pas au maximum ». Autrement dit, cette membre d’un gouvernement qui martèle matin, midi et soir que son credo est de ne pas augmenter les impôts, reproche aux maires de ne pas l’avoir fait à sa place, et rejette sur eux la responsabilité des dégâts. Il est peu probable que les maires apprécient cette sortie. 

Ces inondations mettent en lumière les conséquences d'une lente évolution délétère : un désengagement de l’État non souhaité par les élus sur une politique de sécurité publique nationale, les conditions problématiques du transfert des digues domaniales et l’héritage d’ouvrages en mauvais état en 2024, un financement par la taxe Gemapi inadapté et insuffisant – même au taux maximum … Il est à espérer que cette crise conduise, à l'avenir, à repenser les dispositifs de financement, cette fois dans une logique de solidarité à l'échelle nationale.

« Un pas peut-être pas suffisant, mais significatif ». Les députés ont adopté, hier, en séance, la proposition de loi transpartisane visant à « l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial ». Un texte prévu pour répondre aux « contournements » actuels et permettre aux maires de conserver une certaine diversité commerciale et ainsi « continuer à faire vivre leur centre-ville ».

Déjà adopté en commission, fin janvier, ce texte doit donc donner les moyens aux maires de mieux piloter leur politique commerciale, dans un contexte où la part des communes dépourvues de commerces est passée de 25 % à 62 % en une quarantaine d’années.

Maintenir la diversité commerciale

Portée par le député macroniste des Hauts-de-Seine Pierre Cazeneuve, soutenue par le gouvernement et cosignée par une grande partie des groupes politiques de l'Assemblée, la proposition de loi a ainsi été validée par 57 voix pour et 15 contre. Seuls le groupe RN et son allié « ciottiste » s’y sont opposés.

Il s’agit d’offrir « une brique supplémentaire extrêmement importante et précieuse [...] dans la boîte à outils des élus locaux » afin d’éviter que « nos centres-villes ne se délitent au-delà de la situation que nous connaissons », a soutenu la ministre de l’Aménagement du territoire, Françoise Gatel, celle-ci rappelant que ces « lieux de vie » sont « le premier espace de rencontre des citoyens, c’est la place où l’on se croise, on se reconnaît, on se retrouve ». 

Seulement, le commerce et les modes d’achat font face à « des mutations profondes et très structurelles » avec « la concurrence du e-commerce, l’étalement urbain, la hausse des loyers commerciaux et parfois la vacance…  », a déploré l’ancienne sénatrice centriste. 

Face à ces « multiples menaces » auxquelles sont confrontés les centres-villes, « nous devons utiliser tous les moyens possibles pour maintenir ces centres-villes en vie, maintenir cette diversité commerciale », a ainsi plaidé Pierre Cazeneuve devant les députés.

Empêcher les « détournements »

Pour cela, il souhaite donc étendre le droit de préemption commercial aux parts des sociétés car, s’il est une « arme extrêmement efficace » pour maintenir « une diversité indispensable à l’attractivité économique », il est victime de « nombreux détournements » via des montages juridiques. 

En commission, le député des Hauts-de-Seine avait illustré son propos à travers l’exemple d’un chocolatier qui avait décidé de vendre les parts de sa société à une des multiples banques déjà installées dans l'une des rues d'une commune. En séance, c’est cette fois au tour du boucher partant à la retraite de céder sa boucherie – la « locomotive » du quartier – à l’une des quatre agences immobilières déjà installées « sur la place de l’Eglise ».

« Aujourd’hui, [lorsque] le boucher cède son bien, la commune peut préempter. Or on voit que pour éviter cela et que le prix proposé soit inférieur, notre ami boucher – conseillé par les avocats de l’agence – va prendre la décision de retirer son bien de la vente et de le placer au sein d’une société [...] avec comme unique actif sa boucherie. Dès lors, l’agence immobilière, le kebab, le barber [un coiffeur barbier] ou ce que vous voulez va non pas racheter le bail commercial, mais les parts de la société », a détaillé Pierre Cazeneuve. 

Le problème est que, « dans ce cas-là, la commune est parfaitement aveugle à cette transaction et c’est comme ça que vous vous retrouvez avec des cellules commerciales qui échappent au droit de préemption et donc un contrôle beaucoup moins important de l’organisation des centres-villes ».

Les prises de participations minoritaires exclues

Permettre ainsi aux communes de préempter les parts des sociétés « ne remet pas en cause la propriété privée » et « n’oppose pas bailleurs et collectivités », mais cela permettrait « d’empêcher les abus » et de donner aux maires « un levier supplémentaire », a défendu la ministre.

Opposé au texte, le député RN de l’Oise Frédéric-Pierre Vos a, pour sa part, estimé qu’« intégrer une personne publique au capitale d’une société commerciale, même temporairement, fait peser un risque réel de mauvaise gestion, de conflit d’intérêts, de confusion des rôles, la collectivité pouvant se retrouver à la fois régulatrice, associée, décideuse, voire même dans des situations pénalement sanctionnées en matière d’attributions de droit sur le domaine public ».

Au contraire, Françoise Gatel a assuré que cette possibilité permettrait de « réguler l’urbanisme commercial ». Les finances des collectivités seraient en outre « protégées en excluant les participations minoritaires », les députés ayant débattu autour de la question de savoir si la prise de participations dans les sociétés commerciales devait être totale, majoritaire ou voire même minoritaire.

Ces derniers ont ainsi décidé de circonscrire, via un amendement du gouvernement, l’exercice du droit de préemption sur les cessions de titres des sociétés (dont l’actif comprend un fonds de commerce ou un fonds artisanal) aux seules prises de participations majoritaires. Dans ce cadre, la possibilité donnée aux communes de prendre des participations minoritaires dans le but « d’empêcher un autre acquéreur de devenir majoritaire » a été supprimée. L’objectif est que les communes puissent en « maîtriser totalement la gestion » et ainsi « limiter les risques financiers » pesant sur elles.

Car « si une commune pouvait être actionnaire minoritaire du capital d’une société [...], toute décision prise par son organe décisionnel s’imposerait à elle, y compris des décisions qui acteraient notamment des apports en capital ou en comptes courant d’associés, lesquelles seraient de nature à grever ses finances », explique l’exécutif dans son amendement.

En revanche, l’amendement du groupe RN souhaitant que la préemption porte sur « la totalité du capital » a été rejeté. Celui-ci pointait notamment un « risque juridique » sur le fait que « la collectivité locale pourrait être amenée à conclure avec ces commerçants des conventions ou à leur accorder des droits tout en étant leur associée, se rendant ainsi suspecte de détournements, prévarication et autres atteintes à la probité ». 

La proposition de loi doit désormais être mise à l'ordre du jour du Sénat. Du côté de la direction de l'AMF, on exprime aujourd'hui quelques interrogations sur ce texte, estimant que vu « la faible efficacité du dispositif existant depuis une vingtaine d'année, son extension ne paraît pas une garantie absolue de réussite ». L'AMF s'interroge également sur l'articulation de ce dispositif avec la liberté du commerce – en l'occurence la liberté de vendre son commerce – et espère du débat au Sénat qu'il permettra « de trouver un équilibre entre ces deux objectifs également louables que sont la lutte contre la vacance commerciale et la liberté du commerce ». 

D’année en année, la liste s’étoffe : depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, il est prévu que les communes « particulièrement vulnérables » au phénomène de recul du trait de côte sont identifiées dans une liste fixée par décret. Si cette liste doit être actualisée tous les neuf ans (soit en 2031, la première liste ayant été établie en 2022), la loi prévoit qu’elle peut être « à tout moment complétée à la demande d’une commune ». 

363 communes

La liste de 2022 comptait 122 communes. Au fil des révisions, ce nombre augmente de façon constante. La dernière révision du décret, en juin 2024, avait porté ce nombre à 317 communes, en métropole mais aussi en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Le décret paru ce matin, qui fait suite à des délibérations prises dans les communes en 2024 et 2025, ajoute une cinquantaine de communes à la liste. Elles sont à présent 363. 

Plus d’un tiers de ces communes (135) sont situées en Bretagne, et environ un cinquième (64) en Normandie. 36 communes concernées se situent sur le littoral méditerranéen (Occitanie et Paca). 

Ramené au nombre de communes par région, ce sont très logiquement les territoires insulaires (Guadeloupe, Martinique, Mayotte et La Réunion) qui comportent le plus de communes soumises au risque de recul du trait de côte : plus de la moitié des communes de Martinique sont intégrées à la liste, et 40 % de celles de Mayotte.

Obligations nouvelles

Ces communes nouvellement intégrées à cette liste en ont expressément fait la demande : comme l’avait demandé à l’époque l’AMF et l’Association nationale des élus du littoral (Anel), le manque de visibilité sur les financements des obligations nouvelles rendait inenvisageable que les communes soient intégrées de force dans ce dispositif. Il faut donc une délibération, en connaissance de cause et sans réserves, pour pouvoir intégrer la liste.

Parmi les obligations des communes concernées, il faut retenir l’établissement d’une carte locale d’exposition au recul du trait de côte, si toutefois la commune n’est pas couverte par un plan de protection des risques littoraux. Le PLU doit délimiter « la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans »   et « à l’horizon de trente à 100 ans ».

Les obligations en matière d’urbanisme ont été fixées par une ordonnance du 6 avril 2022 qui permet notamment un certain nombre de dérogations à la loi Littoral. Par exemple, ces communes peuvent, dans certains cas, déroger à l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante, lorsque ces dispositions empêchent la mise en œuvre d’une opération de relocalisation de biens ou d’activités menacés dans des espaces plus éloignés du rivage. Ces dérogations sont encadrées dans le cadre d’un « projet partenarial d’aménagement » conclu entre la commune et l’État ce qui, de fait, réduit considérablement la marge de manœuvre des élus. 

Bail réel immobilier

L’ordonnance prévoit également la possibilité de conclure un nouveau type de bail, le Braec (bail réel d’adaptation à l’érosion côtière). Il s’agit d’un contrat de bail par lequel « l’État, une commune ou un groupement de communes », notamment, « consent à un preneur pour une durée comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels immobiliers en vue d'occuper lui-même ou de louer, exploiter, réaliser des installations, des constructions ou des aménagements, dans les zones exposées au recul du trait de côte ». Ce bail peut être résilié dès l’instant où le maire ou le préfet constate qu’au vu du recul du trait de côte, la sécurité des personnes ne peut plus être assurée. 

Point saillant – et qui a particulièrement contrarié les associations d’élus : il est prévu qu’à l’échéance du bail, il revient au bailleur (donc potentiellement la commune) de procéder à ses frais « à la renaturation du terrain, comprenant, le cas échéant, la démolition de l'ensemble des installations, des constructions ou des aménagements, y compris ceux réalisés par le preneur, et les actions ou opérations de dépollution nécessaires ». 

On comprend d’autant mieux, au vu de ces conditions, que l’AMF ait exigé que seules les communes volontaires et pleinement éclairées sur les conséquences de leur adhésion puissent adhérer au dispositif. C’est aussi ce qui explique, sans doute, le nombre relativement faible de communes figurant dans cette liste, loin d’atteindre le total des plus de 840 communes situées en bord de mer dans le pays. 

Alors que « près d’un adulte sur deux est en situation de surpoids » et que « l’obésité a été multipliée par quatre chez les 18-24 ans en moins de trente ans », Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues proposent « d’assurer à chaque élève, où qu’il grandisse, un accès » à une éducation à l’alimentation. Selon l'ancienne ministre macroniste, 87 % des Français y seraient favorables.

La proposition de loi adoptée hier soir à l’Assemblée nationale vise à créer, à titre expérimental, une éducation à l’alimentation obligatoire mais surtout effective dans les établissements scolaires, « de la primaire au lycée, en associant théorie, pratique et pause méridienne ».

Trois ans avec des établissements volontaires 

« Par cette proposition de loi, nous faisons un choix clair, pragmatique : expérimenter pour évaluer, améliorer et s’adapter, avec l’objectif de généraliser », a indiqué hier à la tribune l’ancienne ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation.

L’article 1er du texte propose de mettre en œuvre « une éducation à l’alimentation adaptée au niveau d’enseignement » à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. « Ce sont les établissements scolaires volontaires, dans les académies volontaires, qui seront identifiés par l’État et par les collectivités territoriales », a précisé Olivia Grégoire à travers l’adoption d’un amendement de précision. 

Concrètement, à l’école primaire, cette éducation prendrait la forme « d’un enseignement structuré obligatoire, intégré aux programmes existants ». Trois séances par an seraient organisées et articulées avec la restauration scolaire « afin d’assurer une continuité pédagogique entre les apprentissages en classe et les repas proposés à la cantine. » Démarches pratiques telles que l’éducation sensorielle, ateliers culinaires, découverte de la saisonnalité et des caractéristiques des produits, visite de producteurs locaux, mise en place d’animations pédagogiques et valorisation des métiers de bouche et des métiers agricoles : ce sont ces initiatives qui pourraient être mises en place à l’école primaire. 

Au collège, chaque établissement devrait mettre en œuvre « un projet annuel d’éducation à l’alimentation obligatoire, conçu en cohérence avec les trois axes du parcours éducatif de santé ». Au lycée, « un module expérimental facultatif » associant les régions, compétentes pour la restauration scolaire, la carte des formations, et les acteurs locaux.

Une première évaluation, 18 mois après la mise en œuvre de ce nouvel enseignement, interviendrait avant celle réalisée à l’issue de la période de trois ans.

Création d’un fonds mixte d’action 

L’article 2 entend régler la question des « moyens » attribués à cette nouveauté. Un fonds d’action « abondé par l’État, les entreprises et les particuliers, afin de financer les activités pédagogiques » « et de soutenir les communes les plus modestes dans la mise en œuvre effective d’actions d’éducation à l’alimentation » pourrait être créé.

Certains députés ont estimé, à l’instar de Soumya Bourouaha, que faire le choix d’un fonds abondé à la fois par l’État et par des dons privés n’était pas pertinent car « la dépendance vis-à-vis d’acteurs privés risque d’affaiblir la soutenabilité du dispositif ». « Ces financements externes devront être encadrés et contrôlés », a insisté de son côté le député LR Lionel Duparay.

Ce fonds pourrait aussi « être mobilisé pour financer, dans les établissements scolaires ou à l’initiative des collectivités territoriales compétentes, des actions de rénovation des cantines scolaires ainsi que des actions de formation des personnels de droit public chargés de la préparation et de la distribution des repas. »

Ces financements liés à la rénovation des cantines sont subordonnés au respect d’engagements relatifs à la qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis aux élèves, en cohérence avec la loi du 30 octobre 2018 dite loi Egalim. Rappelons qu’une enquête de l’AMF menée en 2024 a montré que seulement 18 % des communes étaient dans les clous des seuils imposés par la loi Egalim en 2018 (50 % de produits de qualité dont 20% de bio) et que les difficultés pour atteindre ces objectifs ne cessent de croitre (lire Maire info du 20 juin 2024). Ainsi de nombreuses communes seraient exclues d’office de cette possibilité de mobilisation du fonds…

« Ne pas trop charger la barque de l’école »

Si le texte a été adopté hier soir, certains députés ont exprimé des réserves vis-à-vis de cette proposition. 

Le député Liot Joël Bruneau a soutenu hier lors des débats qu’une généralisation de cette expérimentation supposerait « un débat sur les moyens ». Il estime qu’en dehors du fonds dédié à l’expérimentation aucune visibilité n’a été donnée sur les moyens pour les collectivités notamment. 

De même, d’autres parlementaires s’inquiètent de l’adoption d’une telle loi dans un contexte déjà très perturbé. La pénurie de personnel pourrait freiner la mise en place d’un tel dispositif. « De nombreux établissements peinent déjà à remplir les obligations existantes en matière d’éducation à la santé faute de personnel formé ou disponible », souligne Joël Bruneau, qui insiste aussi sur la pénurie structurelle d’enseignants qui « fragilise d’autant la capacité des établissements à assurer pleinement leurs missions actuelles et, a fortiori, de nouvelles ». 

Le député PS Pierrick Courbon a appelé de son côté le gouvernement – favorable à cette proposition de loi – « à ne pas trop charger la barque de l’école (…) sans lui donner les moyens correspondants, dans le contexte budgétaire que nous connaissons ».  

D’autres députés estiment que l’école joue déjà ce rôle et que ce texte fait seulement « office de piqûre de rappel » , comme l’a expliqué à la tribune la députée MoDem Géraldine Bannier. Roger Chudeau, député RN, a souligné que le Code de l’éducation prévoit déjà « une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire » et qu’il existe déjà « de nombreuses journées dédiées nationales ou promues par les collectivités territoriales, et souvent inscrites dans les projets d’établissement ». 

Pour sa part, l’AMF doit transmettre prochainement à la députée ses observations quant à cette PPL. Elle considère que l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école, en lien avec les communes, soulève des interrogations tant au niveau des compétences, que des incidences organisationnelles et financières pour les communes. En outre, elle s’interroge sur la crédibilité, dans le contexte budgétaire actuel, de la création d’un fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation. Il en est de même s’agissant de la compensation de la charge pour les collectivités territoriales par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour être adoptée définitivement, la proposition de loi devra désormais être discutée et adoptée en séance publique au Sénat. 

Plusieurs élus et parlementaires demandent, depuis l’été dernier et la promulgation de la loi du 11 août 2025 « visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille », des précisions sur son application dans deux domaines précis. Ils viennent d’obtenir des réponses. 

Questions d’application

Pour mémoire, cette loi a introduit, dans les trois plus grandes villes du pays, un double scrutin : un pour élire les conseillers d’arrondissement, l’autre pour élire le conseil municipal « central ». Jusqu’à présent, les conseils municipaux de Lyon et Marseille et le Conseil de Paris étaient élus au scrutin indirect, par les élus des conseils d’arrondissement. 

Désormais deux scrutins concomitants seront organisés – et même trois à Lyon où il faudra élire le même jour les conseillers de la Métropole.

Il a clairement été inscrit dans la loi qu’un même candidat peut être présent sur une liste d’arrondissement et sur celle du conseil municipal. D’où la première question, posée notamment par le député Emmanuel Grégoire, candidat à la mairie de Paris. Ces deux fonctions (conseiller d’arrondissement et conseiller municipal) doivent-elles être considérées comme deux mandats distincts, et donc « décomptés comme tels » au regard de la loi sur le cumul des mandats ?

La deuxième interrogation concerne les règles de financement de la campagne. Un candidat qui se présente aux deux scrutins doit-il « dédoubler le plafond [de dépenses] applicable », ou au contraire répartir ses dépenses dans la limite du plafond entre ses deux campagnes ? 

Cumul possible

Dans une réponse écrite, publié ce matin, le ministre de l’Intérieur a répondu avec précision.

Sur le cumul des mandats, il indique que la loi du 25 août 2025 « n’a pas modifié les règles » : comme la loi le précise, « les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d’arrondissement, mais aussi aux conseillers de Paris, sont les mêmes que pour les conseillers municipaux de droit commun ». Autrement dit, un conseiller d’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille « peut cumuler ce mandat » avec celui de conseiller municipal ou conseiller de Paris, « ainsi qu’avec un autre mandat local listé à l’article L46-1 du Code électoral », notamment conseiller régional ou départemental. C’est donc l’un des rares cas où un élu peut cumuler trois mandats de conseiller.

Même chose pour les parlementaires : députés et sénateurs, explique le ministre, sont autorisés à cumuler ce mandat avec celui de conseiller d’arrondissement et conseiller municipal de Paris, Lyon ou Marseille.

Financement des campagnes

Pour ce qui concerne le financement de la campagne, les choses sont un peu plus compliquées. 

Premièrement, le candidat tête de liste aux deux scrutins (conseils d’arrondissement et conseil municipal) doit désigner un mandataire financier pour chacun des scrutins. Ce peut être la même personne physique, mais en revanche, dans le cas où le mandataire financier est une association de financement, il faudra recourir « à deux associations différentes ». 

On peut comprendre qu’il faut bien également ouvrir deux comptes distincts pour les deux scrutins. Et il est précisé que « les remboursements seront distincts entre les deux élections ». Concernant les plafonds de dépense, la réponse est cette fois tout à fait claire : « Il y a autant de plafonds de dépenses électorales que de scrutins ». « Les plafonds ne sont donc pas fongibles, mais doublés » – on se rappelle par ailleurs que ces plafonds peuvent différer d’un arrondissement à l’autre, puisqu’ils sont fixés en fonction du nombre d’habitants de la circonscription considérée.

Vient ensuite la cerise sur le gâteau : les dépenses « mutualisées » entre deux listes, l’une se présentant à l’arrondissement, l’autre au conseil municipal. Ces dépenses mutualisées « devront être réparties entre les comptes de campagne des deux listes », selon une ventilation « opérée conformément à une clef de répartition établie avant le premier tour du scrutin et fondée sur des critères objectifs, transparents et sans lien avec les résultats électoraux ». « Chaque candidat est tenu d’inscrire dans son compte de campagne la quote-part correspondant à la dépense mutualisée. Cette répartition exclut tout mécanisme de compensation entre scrutins, de sorte qu’aucune charge afférente à une élection ne peut être imputée à une autre. »

Simplification, quand tu nous tiens….