« La programmation pluriannuelle de l’énergie est adoptée. » Le décret paru ce matin au Journal officiel est plutôt laconique, et amène une question : « adoptée » par qui ? Réponse : par le gouvernement et lui seul. Comme on le sait en réalité depuis plusieurs semaines, l’exécutif a décidé d’enjamber le Parlement et, plutôt que d’élaborer une PPE sous forme de loi débattue à l’Assemblée nationale et au Sénat, de la faire passer par décret. 

Rappel des épisodes précédents

Cette méthode, évidemment, est peu appréciée par les parlementaires, qui avaient passé de nombreuses heures, l’an dernier, à débattre de la proposition de loi Grémillet sur la programmation pluriannuelle de l’énergie : faute d’initiative du gouvernement, les sénateurs LR avaient décidé de prendre les choses en main et de présenter leur propre PPE. 

Mais l’examen de ce texte, que le gouvernement avait, dans un premier temps, soutenu, a fini dans la confusion. En juin, les députés de droite et du RN ont fini par réussir à faire adopter un amendement instaurant un moratoire complet sur les énergies renouvelables. Le gouvernement et les députés du bloc central ne pouvant accepter cette issue, ils ont plaidé pour un rejet du texte lors du vote solennel, le 24 juin dernier. Et plutôt que de laisser la navette parlementaire se poursuivre, le gouvernement a alors annoncé que la PPE serait finalement publiée par décret – prévoyant à l’origine de le faire à la fin de l’été 2025. Le renversement du gouvernement Bayrou est ensuite passé par là, puis le feuilleton budgétaire… De retards en retards, il aura donc fallu attendre ce 13 février 2026 pour voir le décret publié. 

Les objectifs

Le décret, et surtout le document de 232 pages constituant la PPE elle-même, sont relativement sans surprises, puisque Sébastien Leconru en avait détaillé le contenu la semaine dernière. L’objectif est confirmé : passer d’un mix énergétique constitué de quelque 60 % d’énergies fossiles, en 2023, à un mix comprenant 60 % d’énergie bas-carbone en 2030.

Pour cela, le gouvernement compte sur un double mouvement : la relance du nucléaire et l’accélération des énergies renouvelables. 
Côté nucléaire, la PPE confirme la poursuite de l’exploitation des réacteurs existants jusqu’à soixante années, « voire au-delà », et la construction de 6 nouveaux réacteurs EPR2, avec un objectif de mise en service du premier en 2038. 

Concernant les énergies renouvelables, il n’est évidemment pas question de moratoire ni de ralentissement, sauf sur l’éolien terrestre.
En matière de photovoltaïque (PV), le gouvernement prévoit deux appels d’offres par sur le PV au sol, à hauteur d’un gigawatt par période, et trois appels d’offres par an sur le PV sur bâtiment à hauteur de 300 MW par période. Il est précisé que la filière agrivoltaïque sera intégrée dans les deux appels d’offres précités ou fera l’objet d’un appel d’offres à part, « selon la maturité de la filière ». Pour les petites installations enfin, les choses restent très floues : le gouvernement se contente d’indiquer que le soutien continuera de se faire « par arrêtés tarifaires », dont les modalités « pourront évoluer afin que les volumes soutenus soient davantage pilotables ». 

Conformément à ce qu’avait annoncé Sébastien Lecornu en fin de semaine dernière, un coup d’arrêt est en revanche envisagé sur l’installation de nouveaux parcs d’éolien terrestre, dont l’acceptabilité est de plus en plus problématique. Le gouvernement prévoit bien deux appels d’offres de 800 MW par période dès ce début d’année mais confirme que « le renouvellement du parc existant sera privilégié » : il s’agit de modifier la motorisation des éoliennes déjà installées pour en améliorer le rendement, sans avoir à en installer de nouvelles.

En revanche, l’éolien en mer devrait faire l’objet d’un effort particulier : l’objectif est fixé à 15 GW en 2035 (la production est actuellement inférieure à 1 GW), avec le lancement d’un appel d’offres « de grande capacité » qui devrait être attribué avant la fin de l’année 2026 et le lancement d’appels d’offres « complémentaires » à un horizon de 10 ans. 

Le Fonds chaleur maintenu

Le gouvernement souhaite également mettre l’accent sur les réseaux de chaleur et de froid, avec la volonté de tripler la production d’ici 2035. Ce développement sera soutenu par le disposif MaPrimeRénov’, les certificats d’économie d’énergie et le Fonds chaleur, qui devrait être stabilisé à hauteur de 820 millions d’euros. 

Notons enfin que le gouvernement souhaite également accélérer l’usage du biocarburant dans les transports, en le faisant passer de 38 TWh actuellement à 70, voire 90 TWh en 2035. Des investissements sont également prévus dans la filière hydrogène, dont la production est actuellement égale à zéro et qui devrait passer à 8 GW en 2035, notamment à destination de l’industrie.

Renouvelable : les professionnels globalement rassurés

Les professionnels des énergies renouvelables se sont aussitôt réjouis de ces annonces qui mettent fin à leurs craintes sur un éventuel moratoire.
« L’annonce imminente du lancement des appels d’offres (…) constituera le levier opérationnel attendu pour permettre aux filières de relancer concrètement leur activité », se félicite ce matin France renouvelables, qui alerte cependant sur des orientations « contrastées » : l’éolien en mer « subit un nouveau glissement de calendrier » et « l’éolien terrestre voit ses objectifs fixés à un niveau insuffisant », qui « fragilise l’outil industriel et l’emploi ». 

Même réaction du Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui salue en outre « la reconnaissance du rôle stratégique de la chaleur et du froid renouvelables ». Le SER constate que l’objectif fixé en matière de photovoltaïque « correspond au ralentissement du marché de ces deux dernières années, mais évite de mettre la filière à l’arrêt ». En revanche, il « regrette » lui aussi la décision de privilégier le renouvellement de l’éolien terrestre plutôt que les nouvelles implantations : cela ne sera, juge-t-il, « pas suffisant pour atteindre les objectifs fixés ».

France renouvelables comme le SER appellent le gouvernement à revoir les normes et à engager « un plan de simplification et de libération des contraintes » sur l’éolien terrestre. 

Côté politiques enfin, de nombreuses voix se sont élevées pour regretter le « passage en force » du gouvernement et sa façon quelque peu cavalière de court-circuiter le débat parlementaire. Au-delà, les clivages habituels se confirment : les écologistes et une partie de la gauche fustigent la décision de lancer de nouveaux chantiers EPR, tandis que la droite et le RN regrettent que l’État ait décidé de continuer de subventionner massivement les énergies renouvelables.  

C’est un marronnier : à la veille de chaque scrutin revient la question des procurations tardives et des difficultés opérationnelles que posent celles-ci pour les communes. 

Les élections municipales ne dérogent pas à la règle : le sénateur LR de la Saône-et-Loire Fabien Genet a demandé au ministre de l’Intérieur s’il pouvait être envisagé de fixer une date limite pour demander une procuration. Et la réponse est toujours non. 

« Charge administrative »

Le sénateur commence sa question par une petite imprécision, affirmant qu’aujourd’hui, « les électeurs ont la possibilité d’établir une procuration jusqu’à la veille du vote ». En réalité, c’est jusqu’au jour du vote : rien n’empêche un électeur de demander une procuration le dimanche du scrutin, puisque les articles L71 à L78 du Code électoral, relatifs aux procurations, ne fixent aucune limite.

Quoi qu’il en soit, le sénateur souligne que cette latitude, si elle permet de « faciliter la participation au vote du plus grand nombre possible de citoyens », engendre par ailleurs « des difficultés opérationnelles importantes » aussi bien dans les mairies que dans les services de police et de gendarmerie, chargés de contrôler l’identité du mandant « dans des délais extrêmement contraints ». Dans les plus petites communes en particulier, « l’afflux de procurations de dernière minute constitue une charge administrative supplémentaire venant s’ajouter à toutes les autres obligations inhérentes à l’organisation d’un scrutin ».

Pour mémoire, en 2024, pour les élections législatives anticipées, 400 000 procurations ont été établies en ligne dans les 48 heures précédant le premier tour. L’année suivante, le ministre auprès du ministre de l’Intérieur, François-Noël Buffet, s’était dit favorable à l’établissement d’une date limite. Le sénateur demande donc si le ministère compte prendre cette décision. 

Dématérialisation

La question des difficultés matérielles que pose l’établissement d’une procuration tardive est bien réelle. Mais à l’inverse, la possibilité de pouvoir établir une procuration au dernier moment apparaît comme une nécessité démocratique : une personne qui, par exemple, se casse une jambe la veille au soir du scrutin et qui tient à exercer tout de même son droit de vote doit pouvoir le faire. 

Le ministère de l’Intérieur, dans sa réponse, rappelle les évolutions majeures intervenues sur l’établissement des procurations depuis la mise en œuvre du Répertoire électoral unique (REU) en 2019. Désormais, les procurations peuvent être demandées en ligne via la téléprocédure MaProcuration, ce « qui permet une transmission directe aux communes sans envoi postal dès lors que {ces procurations] sont validées par le REU ». Cette téléprocédure a rencontré un très grand succès puisqu’en 2024, les trois quarts des procurations ont été établies en ligne. 

Il faut rappeler que la dématérialisation de la procédure, jusqu’en 2024, n’était pas complète : la personne demandant une procuration devait tout de même se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour faire contrôler son identité. Lors des élections européennes et législatives de 2024, une procédure totalement dématérialisée, sans déplacement à la police ou la gendarmerie, a été testée – accessible uniquement aux personnes disposant d’une carte d’identité à puce, au format « carte de crédit » et disposant d’une identité numérique certifiée en mairie. Une centaine de milliers de procurations ont été établies lors de cette expérimentation (sur un total de 3,5 millions de procurations). 

Cette procédure a été généralisée via le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025. Elle sera donc désormais systématiquement ouverte pour toutes élections à venir, toujours pour les détenteurs de la CNI au nouveau format et d’une identité numérique certifiée en mairie.

Ces évolutions sont, rappelle le ministère, autant de « solutions aux difficultés liées à l’établissement tardif des procurations ».

Permanences

En outre, le ministère rappelle que la gestion centralisée des procurations par le REU « allège considérablement la charge des communes », puisque « l’intervention de la mairie pour vérifier l’inscription des électeurs sur la liste électorale concernée n’est plus nécessaire ». Reste une difficulté en cas de procuration tardive, si l’électeur n’a pas fait appel à la procédure dématérialisée : l’acheminement du formulaire papier en mairie. Le ministère demande donc aux autorités habilitées à établir une procuration de recourir systématiquement « à la transmission par porteur auprès des communes ». 

Côté communes, le ministère recommande vivement de mettre en place « des permanences le jour du scrutin », pour « vérifier les procurations tardives dont se prévalent les électeurs dans les bureaux de vote », dans le cas où ces procurations n’apparaissent pas sur les listes d’émargement extraites du REU. Des permanences sont également assurées dans les préfectures, le jour du scrutin, pour vérifier la validité des procurations « lorsque les communes n’ont pas cette possibilité ».

Enfin, pour répondre à la problématique de l’établissement tardif des procurations papier, le décret du 3 novembre 2025 « ouvre également la faculté à l’autorité d’établissement de la procuration de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant, si l’autorité d’établissement est située en métropole et la commune du mandant en outre-mer ou inversement, et si l’autorité d’établissement et la commune du mandant sont toutes deux situées en outre-mer ».

Toutes ces dispositions devraient permettre de résoudre une bonne partie des problèmes et d’alléger la tâche des communes, assure le ministère. D’un point de vue pratique, pour les maires, dans le cas d'une procuration tardive établie sur un formulaire Cerfa papier mais reçue après l’édition de la liste d’émargement, le maire doit Impérativement saisir cette dernière dans le REU (via le portail ELIRE ou un logiciel éditeur). L’absence de saisine de ces données sur le REU ne permettra pas au mandataire de voter ! Par ailleurs, si la liste d’émargement est déjà éditée mais que la procuration tardive figure bien sur le REU, le maire inscrit sur la liste le nom du
Mandataire à côté du nom du mandant, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur cette liste.

Pour ce qui concerne l’instauration d’une date limite, le ministère rappelle que cela demande une modification du Code électoral, ce qui ne peut être décidé que par le législateur. « Il revient au Parlement de se saisir de l’opportunité ou non de l’instauration d’une telle limite », conclut le ministère, ce qui laisse à penser que le gouvernement ne compte, lui, déposer de projet de loi en ce sens. Quoi qu’il en soit, il n’y aura pas de date limite pour le scrutin des 15 et 22 mars prochain. 

L’Insee dévoilait il y a un mois les chiffres consolidés de la population. L'équilibre entre naissances et décès hors apport de l'immigration, est devenu négatif et le taux de fécondité des femmes en France est le plus bas depuis… 1917 (lire Maire info du 14 janvier). 

Le déclin de la natalité inquiète les pouvoirs publics, d’autant qu’il semble parti pour durer, selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (Ined) qui explique également que « la baisse des intentions d’avoir des enfants tient à des tendances plus larges qui traversent la société dans son ensemble » (lire Maire info du 10 juillet). 

Face à ce constat, le gouvernement a lancé il y a quelques jours officiellement son plan de lutte contre l’infertilité avec pour mesure phare une lettre de sensibilisation envoyée à tous les Français et Françaises de 29 ans à partir de la fin de l’été. Mais pour assurer le « réarmement démographique » voulu par Emmanuel Macron, le gouvernement devra aller plus loin. 

C’est dans ce cadre qu’une mission parlementaire vient de rendre son rapport avec une trentaine de propositions pour faire face à la baisse de la natalité. Les députés proposent au gouvernement d’inscrire l’ensemble des mesures recommandées dans un plan sur cinq ans.

Pour un « Plan Marshall » des modes de garde 

« Face à ce vertige démographique, les Français continuent d’avoir un désir d’enfant élevé : entre 2 et 2,3 enfants par femme selon les études », peut-on lire dans le rapport. Encore faut-il que les conditions soient propices à la réalisation de ce désir… Aujourd’hui ce dernier « se heurte à des freins matériels et économiques (pouvoir d’achat, coût du logement, de la garde) et à des contraintes professionnelles ou sociales ».

Le rapporteur, le député Horizons Jérémie Patrier-Leitus, appelle à la construction « d’un plan Marshall des modes de garde, fondé sur la valorisation et l’unification des métiers de la petite enfance. » La mission souligne aujourd’hui plusieurs problématiques : « manque d’attractivité des métiers de la petite enfance, organisation éclatée, financements très hétérogènes et restes à charge pour les familles trop variables en fonction des modes de garde, place grandissante du secteur privé, inquiétude en matière de qualité de l’accueil, gel d’un nombre très important de berceaux malgré des objectifs d’ouverture de places nouvelles, diminution du nombre d’assistantes maternelles… » 

La mission invite le gouvernement à « organiser dans les prochains mois la tenue d’un comité interministériel à l’enfance dédié à la question des modes de garde et à la mise en place du service public de la petite enfance » créé au 1er janvier 2025. 

Plus particulièrement, le rapporteur insiste sur l’importance d’approfondir le service public de la petite enfance « en considérant l’ensemble des territoires et l’intégralité des modes de garde ». Depuis janvier 2025, les communes (ou intercommunalités en cas de transfert de compétences) sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, « chargées d’exercer deux à quatre nouvelles compétences obligatoires : le recensement des besoins d’accueil et de l’offre disponible, l’information et l’accompagnement des familles, et, pour celles de plus de 3 500 habitants, la planification du développement de l’offre et le soutien à la qualité de l’offre. » Le rapporteur considère que les maires des communes de moins de 3500 habitants devraient aussi se voir « conférer un pouvoir d’avis préalable à tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement sur leur territoire ». La mission recommande aussi « d’élargir la possibilité de financement à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dans la mesure où elles exercent l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance prévue par la loi ». C'est aussi ce que demande l’AMF tout en alertant sur la question des intercommunalités compétentes qui ne perçoivent aujourd’hui aucune compensation financière.

Autre mesure intéressante et intrinsèquement liée à la pénurie de professionnelles : le rapporteur suggère d’étudier l’opportunité d’un conventionnement entre des assistantes maternelles volontaires et des établissements d’accueil de la petite enfance financés par la prestation de service unique (PSU).

Création d’un congé parental unifié et un versement familial unique 

Deux mesures financières ont particulièrement fait parler d’elles lors de la présentation du rapport. 

La première : « autoriser, dans le PLFSS pour 2027, la mise en place d’expérimentations dans des départements volontaires de création du congé parental unifié ainsi que les corollaires indispensables (articulation avec toutes les offres d’accueil et aménagement du cadre de travail). » Ce congé, qui existe déjà dans certains pays européens, pourrait offrir « aux parents la possibilité de rester auprès de leur enfant de la naissance à l’entrée à l’école maternelle et dont douze mois seraient rémunérés en proportion du salaire antérieur. » Au passage, le député souligne l’importance de rendre obligatoire le congé de paternité pour une période de 15 jours contre 7 actuellement.

Autre mesure choc : la création d’un versement familial unique (VFU) de 250 euros par enfant et par mois, versé dès le premier enfant. Cette prestation serait attribuée « sans conditions de ressources ni modulation en fonction des revenus du foyer, du rang ou de l’âge des enfants » et les autres allocations familiales ainsi que le supplément familial de traitement et l’allocation logement familiale seraient « fusionnées » dans ce VFU. 

Contrer le mouvement « no kids » ou « adults only »

Le député du Calvados estime que c’est « la société tout entière doit s’adapter pour faire en sorte que les Français qui souhaitent avoir des enfants puissent en avoir : nos villes et nos territoires, nos espaces publics, nos transports, notre code du travail, nos entreprises doivent être repensés à hauteur d’enfant et de famille ». 

Ainsi plusieurs mesures sonnent comme des réponses au mouvement « no kids » qui se développe petit à petit en France. Le principe : interdire l’accès à certains espaces publics ou non aux enfants. Le groupe SNCF a d’ailleurs très récemment créé la polémique en proposant de développer une offre avec des places dans des wagons business interdits aux moins de 12 ans. 

Le rapporteur prend le contre-pied de cette tendance et propose notamment de « rendre obligatoire l’aménagement d’espaces adaptés aux enfants dans les trains » mais aussi d’aller plus loin en généralisant « l’aménagement « à hauteur d’enfant » des territoires et des villes en adaptant les zones, les voies, les trottoirs et la signalétique et en créant des espaces ludiques et accessibles. » Un appel à projets « Villes et villages à hauteur d’enfant » destiné aux collectivités locales et financé et piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourrait aussi être lancé.

En mars 2024, la sénatrice Laurence Rossignol avait déposé une proposition de loi visant à « reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination ». La mission considère que ce texte « constitue une piste de réflexion pertinente pour promouvoir une société pleinement ouverte aux enfants. »

« Il y a urgence à agir. » Le Comité national du trait de côte (CNTC) a adressé, en début de semaine, une motion au Premier ministre pour lui réaffirmer « solennellement » la nécessité de créer rapidement un fonds dédié à la lutte contre l’érosion côtière, l’absence de financement pérenne mettant en péril les projets de protection, de relocalisation et de renaturation.

Rassemblant élus, experts et associations des territoires concernés par ce phénomène, l’instance ne s’estime « pas entendu », malgré l’urgence à soutenir financièrement les communes littorales dans leurs stratégies d’adaptation. Au moment même où l’ouest du pays est sévèrement frappé par la tempête Nils, une des causes amplifiant l’érosion, déjà aggravée par le changement climatique.

Initialement voté, le fonds abandonné

En cause, le renoncement du Premier ministre à créer un fonds dédié à l’érosion côtière dès 2026, malgré le soutien « transpartisan » des parlementaires lors des discussions budgétaires. Durant l’automne, la députée macroniste de Gironde Sophie Panonacle, également présidente du CNTC, avait fait adopter, à la fois par l’Assemblée et le Sénat, un amendement allant dans ce sens. Seulement, il n’a pas été retenu par l’exécutif dans la copie finale du budget pour 2026.

Résultat, « de nombreuses communes se trouvent aujourd’hui démunies face à un phénomène reconnu comme inéluctable », alors même que le CNTC « n’a cessé d’alerter sur l’insuffisance des moyens financiers mobilisés », s’agace le comité dans la motion envoyée au Premier ministre. D’autant que le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé puisque l’érosion côtière n'est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs.

De quoi inquiéter et mettre en colère ses membres qui se sont réunis, le 4 février dernier, en séance plénière. Un « rendez-vous manqué », selon l’Association nationale des élus du littoral (Anel) qui a fustigé, sur X, l’absence d’un représentant du gouvernement - « malgré ce qui était prévu » - et donc d’information « sur la manière dont pourrait aboutir la création du fonds d’adaptation pour les territoires littoraux ». De quoi faire dire à l’association, membre du CNTC, que l’exécutif « n’est pas à hauteur des enjeux ».

Le comité attend donc désormais du gouvernement qu’il apporte « une réponse à la hauteur des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et territoriaux liés à l'érosion du littoral », qu'il crée « un fonds érosion côtière et apporte des financements adaptés aux territoires littoraux », écrivent la trentaine de signataires du texte adressé à Sébastien Lecornu, dont font partie l’AMF, l’Anett, l’Anel et Intercommunalités de France, mais aussi des associations écologistes et des fédérations concernées par l’enjeu (urbanisme, immobilier, hôtellerie...).

Rendez-vous acté avec le Premier ministre

Dans ce contexte, ils réclament que soit « envisagé » d’introduire cette mesure dans le « futur projet de loi relatif à la décentralisation » dont l’un des trois pans doit être présenté avant le 22 février et le deuxième après les municipales. 

La motion souligne que ce fonds « avait vocation à être instauré dès 2026, dès lors que les modalités de financement proposées, présentées comme innovantes, n'avaient pas pour effet d'aggraver le déficit de l'État ». Or l'amendement de Sophie Panonacle instaurait bien une taxe de 1 % sur le chiffre d'affaires des plateformes de location saisonnière qui aurait pu ramener plus de 200 millions d'euros par an.

« Les stratégies d’adaptation, c’est pour 2030, 2050, 2100. Donc, il faut anticiper et créer un fonds pour rassurer les communes une bonne fois pour toutes et leur permettre de travailler de manière sereine », expliquait cette semaine la députée de Gironde au site Actu, sans quoi « le coût de l’inaction ne [fera] que s’amplifier année après année ». Et le Fonds vert n'est pas jugé comme une solution viable puisqu'il « ne fait que diminuer et ne sert pas qu’à financer l’érosion côtière, et il peut demain disparaître ». 

À ce stade, celle-ci dit « garder encore une lueur d’espoir » puisqu'elle a désormais « l’assurance d’avoir un rendez-vous dans quinze jours avec les conseillers de Sébastien Lecornu et Amélie de Montchalin [ministre des Comptes publics] qui a l’air de tendre l’oreille et de se dire qu’il faut faire quelque chose ».

1 000 bâtiments menacés dès 2028

La députée de Gironde précise, par ailleurs, que, « dans le décret liste, qui doit être prochainement validé [et qui transfère aux communes la gestion du recul du trait de côte dans le cadre de leur compétence urbanisme et permet aux territoires inscrits de demander à porter des projets partenariaux d’aménagement - seulement 7 signés au 31 décembre 2024], le nombre de communes ne cesse d’augmenter. Elles vont être 372 communes, là où elles étaient 117 en 2023. Dans la Manche, ça va très vite, comme dans le Finistère mais pas que. Aquitaine, Pays basque… Tous les territoires de l’Hexagone, de la Corse et en Outre-mer sont concernés, certains avec plus d’urgence comme la Manche et le Finistère ».

« Nous alertons sur une situation devenue critique », prévient ainsi Sophie Panonacle en marge de la motion, celle-ci rappelant que « cet hiver, les communes littorales, de toutes nos façades maritimes, subissent des événements météorologiques extrêmes qui aggravent considérablement le recul du trait de côte ».

En parallèle, les signataires de la motion indiquent que « le recul du trait de côte constitue un enjeu socio-économique majeur, entraînant des impacts sur les territoires littoraux considérables et des menaces directes sur les personnes, les logements, les activités économiques et les infrastructures ». « Nul ne peut ignorer que nos littoraux et leurs populations sont en grave danger », mettent-ils en garde.

D’ici à 2028, « environ 1 000 bâtiments résidentiels et commerciaux » sont menacés et, d’ici 2050, ce sont 5 200 logements et 1 400 locaux d’activités qui seraient en danger. Tout cela pour un coût estimé de 240 millions d’euros dans deux ans et 1,2 milliard d’euros en 2050, évaluait en 2024 une étude du Céréma.

Les recettes de TVA moins dynamiques qu'anticipé par le gouvernement depuis 2023 sont attribuables à une consommation atone, mais aussi à un modèle de prévision ancien et à une fraude liée aux petits colis chinois, selon un rapport de l'Inspection générale des finances publié jeudi.

La croissance des recettes de TVA a ralenti depuis 2023, après des fluctuations exceptionnelles lors de la crise sanitaire (2020-2022) et une progression moyenne de 2,8 % par an de 1995 à 2019 (sauf lors de la crise financière de 2009), selon ce rapport commandé par le gouvernement à l'automne.

« Des écarts significatifs »

Le document constate « des écarts significatifs », de 9 milliards d'euros en moyenne par exercice entre la prévision inscrite au projet de budget et la recette constatée, « fragilisant la trajectoire des finances publiques ». Ainsi, les recettes de TVA ont augmenté de 3,5 % en 2023, 0,9 % en 2024 et 0,2 % en 2025, « ce qui étonne au regard de la croissance (+ 1,4 % en 2023 et + 1,2 % en 2024) et de l'inflation (+ 4,9 % en 2023 et + 2 % en 2024) », souligne-t-il.

Ce ralentissement est plus marqué en France que dans d'autres économies européennes comme l'Allemagne, le Royaume-Uni ou l'Espagne. Il s'explique en partie par l'essoufflement de la consommation des ménages, moteur de l'économie française, sur fond d'inflation en recul et d'épargne plus élevée.

En outre, cette consommation s'est davantage orientée vers des biens et services bénéficiant d'un taux de TVA réduit (services immobiliers, hôtellerie-restauration, etc.), affectant de fait le niveau des recettes. Les investissements privés ont également marqué le pas, comme les consommations intermédiaires.

L'IGF pointe aussi « la difficulté à anticiper l'évolution de l'assiette de la TVA » et des hypothèses macroéconomiques « trop optimistes », avec des écarts de prévision qui « se propagent d'une année sur l'autre ». Dans sa ligne de mire également, « les limites du modèle » de prévision de la Direction générale du Trésor qui « repose sur une architecture ancienne, élaborée il y a plus de dix ans ».

Ce modèle ne tient pas compte d'un régime d'exonération dont bénéficient les petits entrepreneurs, ni des remboursements de crédits de TVA. L'essor des petits colis provenant de Chine est également mis en cause : la fraude à la TVA « s'élèverait à environ 1 milliard d'euros en 2024 pour la France ».

En 2024, les recettes nettes de TVA ont atteint 207,8 milliards d'euros, représentant 17 % des prélèvements obligatoires.