La proposition de loi du sénateur Damien Michallet (LR, Isère), baptisée « Lutte contre les installations illicites de gens du voyage », part d’un triple constat. Le contexte de sédentarisation des gens du voyage est « de plus en plus marqué », ce qui accentue le besoin d’aménager des aires d’accueil et représente une charge financière importante pour les communes et EPCI. Dans le même temps, détaille la commission des lois dans son rapport, les élus ont de plus en plus de mal à mobiliser du foncier, en particulier du fait du ZAN ; et enfin, « l'arsenal répressif existant n'a pas permis d'endiguer le phénomène des occupations illicites ».

Assouplissement

Le texte proposé vise d’abord à assouplir certaines obligations pesant sur les collectivités et à « encourager la création de nouvelles aires d’accueil ». Tout d’abord, il est proposé d’allonger à cinq ans (contre deux ans renouvelables une fois aujourd’hui) le délai dont disposent les communes et EPCI pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental qui détermine le nombre d’aires permanentes d’accueil, d’aires de grands passages et de terrains familiaux locatifs qui doivent être mis à disposition des gens du voyage. Il est également prévu que si le taux d’occupation des aires d’accueil est inférieur à un seuil (qui serait fixé par décret), il ne serait pas possible d’imposer aux communes et EPCI de réaliser de nouvelles aires d’accueil.

Disposition importante de ce texte : les aires d’accueil seraient désormais prises en compte pour le calcul du « quota » de logements sociaux prévu par la loi SRU. L’article 4, quant à lui, rendrait applicable le mécanisme de décote sur la valeur des terrains appartenant à l’État lorsque celui-ci les cède aux collectivités pour construire des terrains locatifs familiaux. 

« Taxe de séjour »

Au chapitre des mesures permettant de lutter contre les occupations illicites, la proposition de loi prévoit plusieurs mesures : obligation de tout groupe de plus de 100 résidences mobiles (au lieu de 150 actuellement) de déclarer son arrivée aux autorités ; possibilité pour le maire de se substituer au président de l’EPCI « en cas de carence de ce dernier dans l’exercice de son pouvoir de police spéciale » – ce qui permettrait au maire, en cas de besoin, de prendre un arrêté d’interdiction de stationnement même s’il a transféré la compétence à l’EPCI.

Le texte prévoit également d’ajouter le « préjudice écologique » aux motifs justifiant l’évacuation forcée d’un campement, et prévoit une forme « d’automaticité entre l'interdiction de stationner édictée par le maire et le déclenchement de la procédure d'évacuation par le préfet », décrit la commission des lois. 

Pour donner de nouveaux moyens aux communes et EPCI en la matière, la proposition de loi prévoit la possibilité de créer « une taxe de séjour sur le stationnement des résidences mobiles terrestres à usage principal d'habitation », sur le modèle de la taxe de séjour touristique. 

Enfin, le texte prévoit toute une série de mesures pour « renforcer l’arsenal pénal contre les stationnements illicites » : aggravation des peines, possibilité pour les autorités de s’opposer à la vente d’un véhicule ayant servi à commettre une infraction d’occupation illicite, doublement du montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui… Le texte prévoit enfin que l’État puisse engager une action contre les organisateurs des grands rassemblements « dont le nombre de participants excède la capacité des aires de grand passage », pour leur refacturer le coût de la réparation des dégâts éventuels sur les terrains privés. 

Durcissement en commission

En commission des lois, ce texte a été complété par l’ajout d’une dizaine d’articles supplémentaires. 

Parmi ces ajouts, il faut retenir la création d’une nouvelle catégorie d’aires d’accueil, baptisées « aires de petit passage », « destinées à l’accueil d’un nombre limité de résidences mobiles pour des séjours de courte durée ». Cette nouvelle catégorie vise à permettre « d’adapter les prescriptions des schémas départementaux aux besoins locaux » et « de reconnaître l'action des communes qui se sont déjà dotées de telles aires, en dehors de toute obligation juridique ». 

La commission a également prévu la possibilité de considérer la construction ou l’aménagement d’aires d’accueil comme des « projets d’envergure régionale », ce qui permet de les « sortir » de l’enveloppe ZAN, et donc de ne pas tenir compte de la consommation d’espace qu’ils représentent dans le calcul du respect des objectifs. 

Le dispositif de « taxe de séjour » prévu dans le texte initial a été revu et transformé en « redevance d’occupation du domaine public ». En cas de non-paiement de cette redevance, le comptable public de la commune pourrait s’opposer à la revente future du véhicule concerné. « En d’autres termes, précise la commission, le paiement de la redevance sera gagé sur le véhicule ». 

La commission a également durci la procédure d’évacuation d’office, pour la rendre « plus rapide et performante » : la mise en demeure serait désormais de 24 heures, ni plus ni moins (au lieu « d’au moins 24 h » aujourd’hui), avec un délai de recours ramené de 48 à 24 h. En cas d’occupation illicite d’un espace protégé, le préfet pourrait prononcer une évacuation d’office même sans arrêté du maire ou du président d’EPCI. 

Autre point à note : en cas d’inaction du préfet, les dommages causés aux collectivités seraient désormais à la charge de l’État. 

Enfin, la commission a adopté un amendement habilitant les agents de police municipale et les gardes champêtres « à constater par procès-verbal le délit d'occupation en réunion sans titre, de même que les circonstances aggravantes de cette infraction ».

Amendements gouvernementaux

Le texte ainsi amendé va être débattu ce soir au Sénat. Près d’une centaine d’amendements ont été déposés sur ce texte, dont cinq par le gouvernement. Celui-ci souhaite notamment supprimer « l’automaticité » de l’évacuation forcée par le préfet, estimant que le représentant de l’État doit pouvoir conserver un pouvoir d’appréciation, en particulier celui d’estimer « si l’évacuation forcée ne crée par plus de trouble que le stationnement illicite en lui-même ». 

Il demande également le rétablissement d’un délai de 48 heures pour le délai d’exécution de la mise en demeure et le délai de jugement du tribunal administratif. 

Enfin, le gouvernement refuse l’amendement porté par la commission sur les nouvelles prérogatives offertes aux policiers municipaux et gardes champêtres, dans la mesure où celles-ci ne pourraient s’exercer que dans le cadre du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des policiers municipaux… loi qui n’est pas encore votée. Assez logiquement, le gouvernement s’oppose à inscrire dans une loi une disposition s’appuyant sur une autre loi dont l’examen n’est même pas terminé. 
 

Les causes sont connues, mais l’essoufflement est néanmoins patent : après les quatre folles années 2016-2019, pendant lesquelles 748 communes nouvelles ont été créées, le mouvement s’est presque arrêté à partir de 2020, dans la foulée de l’épidémie de covid-19 et des multiples crises qui ont touché le pays : entre 2020 et 2024, ce sont seulement 31 communes nouvelles en tout qui ont été créées. Le mouvement semble avoir repris un peu de souffle en 2025 (41 communes nouvelles), mais a forcément été à nouveau interrompu par l’imminence des élections municipales.

Comment relancer la dynamique ? C’est la question que se pose l’AMF, qui consacre un groupe de travail spécifique sur cette question, et plusieurs parlementaires. Pour y répondre, la sénatrice Sonia de la Provôté, en lien étroit avec l’AMF, a élaboré une nouvelle proposition de loi qui a été déposée fin décembre au Sénat et adoptée dès le 5 février dernier. Un délai remarquablement bref, permis notamment par la procédure dite de « législation en commission » : tous les amendements ont été adoptés en commission des lois, et en séance, les sénateurs n’ont eu à voter que sur l’ensemble. 

Simplifications et garanties

Ce texte se compose d’une douzaine d’articles visant, d’une part, à simplifier les procédures de création des communes nouvelles et, d’autre part, à garantir le maintien d’un certain nombre d’incitations financières.

Les premiers articles prévoient par exemple d’alléger la procédure visant à déterminer à quel EPCI une commune nouvelle sera rattachée, lorsqu’elle regroupe des communes appartenant à des intercommunalités différentes, en supprimant l’obligation de consulter les conseils municipaux de l’ensemble des communes membres des EPCI concernés. Ou à résoudre plus facilement la question de l’appartenance à un département, lorsque la commune nouvelle est créée « à cheval » sur plusieurs départements. Le texte permet notamment de passer outre le véto qui serait opposé par un conseil départemental à un projet de fusion sous réserve que les conseils municipaux concernés renouvellent leur délibération et la motivent en justifiant le rattachement à un département. La modification territoriale des départements serait décidée par décret en Conseil d’État.

L’article 4 du texte porte à six ans au lieu de trois la garantie d’éligibilité de la commune nouvelle à la DETR, dès lors que la commune nouvelle comprend une commune auparavant éligible à cette dotation.  

L’article 5 concerne les communes-communautés, c’est-à-dire les communes nouvelles formées par la fusion de la totalité des communes d’un EPCI. Pour encourager les élus à opter pour cette formule, le texte du Sénat prévoit une incitation financière, sous forme de conditions de versement plus favorables de la DGF intercommunale.

Effets de seuil et dérogations

Un autre point qui peut s’avérer bloquant, lors du processus de formation d’une commune nouvelle, est la crainte des effets de seuil : en fusionnant, les communes peuvent être amenées à dépasser des seuils de population ce qui les amène soit à être soumises à de nouvelles obligations législatives ou réglementaires, soit à perdre des avantages. 

Pour atténuer ces effets, qui découragent parfois les élus de se lancer, le texte prévoit que les communes nouvelles puissent, temporairement du moins, déroger à certaines normes. Ces dérogations seraient au nombre de cinq : même en ayant dépassé le seuil de population concerné, les communes nouvelles pourraient déroger à la loi SRU qui oblige à disposer de 25 % au moins de logements sociaux, à l’obligation de leur inscription dans le schéma d’accueil des gens du voyage, à celle d’aménager un site cinéraire, à celle de mettre en place un centre médico-social scolaire, et elles pourraient continuer de bénéficier de l’aide gratuite des services préfectoraux pour l’étude préalable des permis de construire. 

Ces dérogations seraient prononcées cas par cas par les préfets, sur demande du conseil municipal, pour une durée qu’il leur reviendrait de fixer. 

Le texte prévoit également que les préfets puissent être saisis pour avis sur toute fermeture de service public (école, centre de finances publiques, gendarmerie) consécutive à la création d’une commune nouvelle. D’autres mesures concernent la composition du conseil municipal, le cumul des mandats de maire délégué de plusieurs communes déléguées. Enfin, le texte précise un certain nombre de règles nouvelles concernant une éventuelle défusion. 

Création « par en haut » ?

Il faut s’arrêter un peu plus précisément sur l’article 2 du texte, qui prévoit une mesure entièrement nouvelle et dont les conséquences sont loin d’être neutres. 

Ce texte prévoit la possibilité d’un cas précis pour lequel une commune nouvelle pourrait être créée « par en haut », c’est-à-dire sur demande du préfet – alors que la philosophie de la loi Pélissard repose, depuis le début, sur un processus entièrement à la main des élus et motivé par leur seule volonté.

L’idée est de répondre à la situation d’une commune qui ne parviendrait pas à élire un conseil municipal. On sait que dans ce cas, le préfet nomme une délégation spéciale, qui est chargée de gérer les affaires courantes et d’organiser un nouveau scrutin. Ce que prévoit l’article 2, c’est que si au bout de trois scrutins, le conseil municipal n’a toujours pas été élu, le préfet pourrait prendre l’initiative de fusionner la commune avec une autre. Néanmoins, cette décision serait soumise, d’une part, à l’approbation des conseils municipaux de la ou des autres communes concernées, et surtout à une consultation de la population de la commune qui n’a pas réussi à élire son conseil municipal. Le principe de ce dispositif, notons-le, a été validé par les instances dirigeantes de l’AMF, dans la mesure où les conseils municipaux et la population seront consultés. Sans pour autant que l'association soit à l'origine de cette proposition.

Ce point est le seul qui a soulevé quelques interrogations chez les sénateurs, au moment du vote – celui du Lot-et-Garonne, Michel Masset, s’interrogeant par exemple sur ce « rôle accru du préfet », qui pourrait « risquer de déséquilibrer l’équilibre décisionnel au détriment des élus locaux ». 

Le texte a néanmoins été adopté à la quasi-unanimité. Certains sénateurs ont toutefois regretté qu’il ne puisse être examiné par l’Assemblée nationale et adopté avant les élections municipales. 

Accéder au texte adopté par le Sénat.

Les étrangers non européens vont-ils pouvoir participer un jour à l'élection de leur maire ? La question hante l'Assemblée et le Sénat depuis au moins un quart de siècle. Déposée en 1999 par le député Verts de Gironde Noël Mamère, amendée puis adoptée en séance par les sénateurs en 2011, une « très ancienne » proposition de loi constitutionnelle allant dans ce sens vient ainsi d’être exhumée des entrailles du Parlement pour reprendre son laborieux parcours législatif. 

Précisément, celle-ci vise à « accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ». Laissé en sommeil depuis une quinzaine d’années, le texte vient donc d’être sorti de son hibernation par la députée écologiste de Paris, Léa Balage El Mariky, la semaine passée, à l'occasion de la niche parlementaire de son groupe.

« Différence de traitement »

À tout juste un mois du scrutin renouvelant les exécutifs locaux, le timing n’est pas des plus judicieux, mais l’élue écologiste assure que « 66 % des Français y sont favorables ».

Avec un premier succès puisque la version sénatoriale de la proposition de loi approuvée en 2011 a été validée mercredi, en deuxième lecture, par la commission des lois de l’Assemblée. La gauche dans son ensemble l'a soutenue aux dépens des députés du centre, de la droite ainsi que de l’extrême droite qui se sont moins mobilisés lors du vote malgré leur opposition. L'avenir du texte reste ainsi très incertain et son examen, ce jeudi, dans l’hémicycle du Palais-Bourbon, sera décisif. Un quart de siècle donc après avoir été approuvé, en première lecture, dans cette même enceinte.

« Des millions de femmes et d’hommes vivent, travaillent, s'engagent dans la vie associative et participent aux conseils de quartiers. Leur présence détermine, dans chaque commune, le montant de la DGF attribuée et même le nombre de conseillers municipaux et d’adjoints. Pourtant, lors des prochaines élections municipales, ils ne pourront pas participer au choix qui concerne cette vie locale quotidienne », a souligné Léa Balage El Mariky, devant les membres de la commission des lois.

Si les étrangers originaires de l'Union européenne peuvent déjà bien voter et être élus aux élections municipales dès lors qu'ils résident en France, ce n’est pas le cas des ressortissants extra-communautaires. C’est tout l’enjeu de ce texte qui exclut par ailleurs expressément que ces derniers puissent être maires ou adjoints et participent aux élections sénatoriales ou à la désignation des électeurs sénatoriaux.

Pointant « une différence de traitement fondée, non pas sur la durée de résidence, mais sur la nationalité », l’élue écologiste a rappelé que « les Espagnols et les Polonais peuvent voter après quelques semaines de résidence en France, tandis que les Marocains, ou désormais les Britanniques, ne le peuvent pas parfois après des décennies de présence légale sur notre territoire ». Aux yeux de la députée parisienne, cette vision « ne correspond pas à l'histoire de notre République », celle-ci défendant « une conception universaliste de la citoyenneté fondée notamment sur le domicile et la participation à la communauté civique », à l’image de celle de « la Révolution française ».

Opposé à la Constitution

Dénonçant l'exhumation d'un « vieux projet tombé dans les oubliettes de l'histoire depuis bien longtemps », la députée LR Elisabeth de Maistre a estimé que la proposition de loi « s'oppos[e] à un principe constitutionnel fondamental affirmé depuis la Révolution française : le droit de vote est indissociable de la nationalité ». Raison pour laquelle François Mitterrand n’a d’ailleurs « jamais tenu » cette promesse inscrite dans son programme de 1981, a rappelé l’élue des Hauts-de-Seine, qui a reproché au passage à la gauche de vouloir faire croire que le droit de vote est « un outil d’intégration ».

Également réticent à ce « texte idéologique », le député macroniste d'Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian a expliqué que le droit de vote n’est « pas un droit d’usage, attaché à une résidence ou à la simple présence sur le territoire, mais un droit politique » et que « les citoyens européens [qui ont le droit de voter en France] ne votent pas en vertu de leur résidence mais de leur citoyenneté européenne fondée sur des traités... »

L'ancien ministre du Logement a également pointé ce qu’il considère comme un « angle mort » du texte. Selon lui, « rien dans sa rédaction ne conditionne le droit de vote à une résidence régulière sur le territoire français ». « Que se passerait-il alors sur des territoires comme Mayotte où l’immigration irrégulière est massive et où les équilibres sociaux et institutionnels sont fragiles ? », a-t-il interrogé.

Le député de la Drôme Thibaut Monnier (apparenté RN) a, lui, dénoncé un « cheval de Troie des ingérences étrangères et un coup de boutoir contre notre cohésion nationale » qui risquerait de « priver les citoyens français de leur dernier privilège démocratique ». À ses yeux, accorder le droit de vote à « 4,4 millions d'étrangers non européens » reviendrait à « brader la citoyenneté française ».

Citant une série de pays européens ayant ouvert le droit de vote aux élections locales, Léa Balage El Mariky a rétorqué que le droit de vote des étrangers non européens n'y a entraîné « aucun vote communautaire ou d’influence étrangère ». Au contraire, il « renforce plutôt la participation globale de 4 à 5 points ».

L’avenir du texte reste, toutefois, particulièrement incertain puisque le bloc central, la droite et l’extrême droite devraient davantage se mobiliser pour le faire chuter lors de son examen dans l’hémicycle, le 12 février. Mais si les députés venaient à adopter, en séance, la proposition de loi de manière « conforme » (sans modifier le texte voté en 2011 par le Sénat), celle-ci serait définitivement adoptée. Elle ne pourrait, cependant, pas s'appliquer lors des prochaines élections municipales du mois de mars puisqu’elle devrait encore être approuvée par référendum. Ce qui ne pourrait avoir lieu d'ici là.

Une enquête réalisée par le Crédoc pour l'Arcep, l'Arcom, le CGE et l'ANCT a pris cette année un tournant bien différent, marqué par un boom exceptionnel de l'intelligence artificielle générative. Chaque année, cette étude très complète renseigne sur la diffusion des équipements numériques et l’évolution de leurs usages en France.

Rappelons que l'intelligence artificielle dite « générative » désigne « les systèmes capables de créer des contenus (texte, code informatique, images, musique, audio, vidéos, etc.) », selon la Cnil. 

Les auteurs de ce nouveau baromètre du numérique n’hésitent pas à parler « d’une adoption fulgurante » de l’intelligence artificielle générative, accompagnée et – sûrement indirectement encouragée – par une connectivité très haut débit en forte progression et un taux d’équipements qui ne cesse de progresser dans la population. À ce jour, la part des abonnés à internet disposant de la fibre ou du câble atteint 75 % et 91 % des Français disposent d’un smartphone. 

La percée de l’intelligence artificielle générative

« En l’espace de seulement deux ans, l’intelligence artificielle a connu une diffusion d’une ampleur inédite, peut-on lire dans le baromètre. Alors qu’en 2023, un cinquième de la population y avait recours (20 %), ce chiffre atteint déjà près de la moitié en 2025 », soit 48 % de la population. 

Il est intéressant de noter que l’intelligence artificielle a été adoptée plus vite que les autres technologies. En effet, à titre de comparaison, la connexion à internet à domicile « avait eu besoin de cinq ans pour pénétrer les foyers français de manière similaire, le smartphone de trois ans ». L’IA générative, elle, a eu besoin de seulement deux années pour se banaliser, surtout chez les jeunes (85 % des 18-24 ans l’utilisent). 

Les Français qui ont adopté l’IA générative cherchent avant tout à « gagner du temps ». 73 % d’entre eux sont à la recherche d’une information, 58 % d’une traduction et d’une amélioration d’un texte, 57 % veulent trouver de nouvelles idées, 44 % demandent une aide pour les devoirs où l’apprentissage, 42 % s’en servent pour la création de contenus et 41 % se lancent dans des discussions ou interactions avec l’IA.

Parmi l’ensemble des outils d’intelligence artificielle disponibles, ChatGPT est le plus plébiscité par les utilisateurs, suivi de Gemini, Le Chat, Bing Chat ou encore des outils plus spécifiques comme Adobe Photoshop IA. Les Français utilisent aussi davantage l’IA dans un cadre personnel et beaucoup plus rarement au travail. 

Redoubler de vigilance en cybersécurité 

L’enquête montre une autre dimension de l’IA générative : une majorité de Français (52 %) se déclarent méfiants, en règle générale, par rapport à l’IA. Par exemple, 64 % des utilisateurs d’IA vérifient les informations communiquées. 

Le Baromètre montre aussi que l’IA suscite certaines inquiétudes. En effet, 25 % des Français s’inquiète des conséquences de l’intelligence artificielle sur la société (déshumanisation des rapports sociaux, risques pour l’emploi ou la création, consommation d’énergie). « À ces préoccupations s’ajoutent les craintes quant aux données personnelles (16 %) et celles sur la manipulation des données transmises, mentionnée par 15 % des répondants. »

Si le baromètre ne le souligne pas, il faut rappeler que l’IA générative ne bénéficie pas uniquement aux citoyens bien intentionnés. Lors d’un webinaire organisé par l’AMF la semaine dernière sur les ingérences numériques étrangères, il a été rappelé à de nombreuses reprises que l’intelligence artificielle facilite largement la tâche des cybercriminels. Les attaques sont de plus en plus crédibles mais touchent surtout un plus large spectre de personnes ou de structures, notamment les communes. C’est le principe de « la pêche au chalut ». Les attaques lancées ne ciblent pas particulièrement des entités. Les cyberattaquants « attrapent dans leurs filets » des collectivités de toute taille mais aussi des hôpitaux, associations, particuliers (lire article Maires de France). 

À quelques semaines des élections municipales, et alors que les cyberattaques sont boostées par l’IA et n’épargnent désormais plus aucun scrutin, les élus sont appelés à sensibiliser leurs équipes sur le sujet, à signaler tout contenu illicite. Dans le cadre d’une suspicion d’ingérence étrangère, les élus peuvent contacter les services de Viginum. Dans le cadre d’une cyberattaque, ils peuvent prendre contact avec le référent élu en gendarmerie/police pour être accompagné. Des signalements peuvent aussi être réalisés sur la plateforme Pharos. 

Consulter le baromètre.

Les Français restent attachés à leurs services publics locaux et considèrent qu’ils manquent de moyens. C’est ce que révèle une enquête publiée hier par le Sens du service public, la Casden et la Fondation Jean-Jaurès qui ont voulu connaître les attentes des citoyens vis-à-vis des services publics à l'approche des élections municipales des 15 et 22 mars.

Réalisée avec OpinionWay auprès d’un échantillon de 2 000 personnes, cette étude doit permettre d’offrir aux candidats aux prochaines élections municipales « des leviers clairs pour enrichir leurs campagnes » : « valoriser l’action locale, renforcer la présence humaine et l’accessibilité des services, encourager la participation des citoyens et s’appuyer sur des attentes largement partagées ». 

Ses résultats « dessinent des perspectives résolument positives pour l’avenir » des services publics locaux qui va « à rebours d’un certain nombre de préjugés de notre débat public », selon les auteurs de ce travail.

Une satisfaction globale, mais des disparités

Les trois quarts des sondés se disent ainsi satisfaits de la qualité des services au sein de leur commune. Et à peine moins (72 %) lorsqu’il s’agit des communes de l’intercommunalité. Des chiffres qui contrastent avec le niveau de satisfaction des services offerts par l’État qui ne contentent qu’un peu plus de la moitié des Français (55 %). « Plus la proximité avec les services publics locaux est forte, plus la satisfaction apparaît élevée », confirment les auteurs de l’étude qui constatent, cependant, des variations géographiques assez notables. 

C’est ainsi dans l’ouest du pays que l’on est le plus satisfait de la qualité des services dans sa commune. Les régions Pays de la Loire et Bretagne en tête avec respectivement 83 % et 79 % de satisfaction locale. À l’inverse, les Bourguignons-Francs-Comtois sont de loin les plus mécontents, bien qu’ils restent majoritairement satisfaits (62 %). Ce sont d’ailleurs les seuls qui ne voient guère de différence avec la qualité des services offerts par l’État (59 %).

Bien que l’enquête révèle aussi des difficultés dans l’accès aux services publics dans l'agglomération parisienne, ce sont bien les habitants des communes rurales qui « apparaissent moins satisfaits que les autres (68 % de satisfaction à l’échelle communale et 48 % à l’échelle de la France) ». Les habitants des campagnes sont aussi plus nombreux à considérer que les services publics locaux manquent de moyens. 

Cette enquête fait également apparaître des disparités générationnelles puisque les 50-64 ans s’avèrent plus critiques (68 % de satisfaction locale) que les 25-34 ans (80 %). De la même manière, les hommes sont plus souvent satisfaits que les femmes, tout comme les actifs par rapport aux inactifs. Et s’il y a une insatisfaction plus marquée chez les sympathisants du RN à l’échelon local (70 %, contre 83 % pour les partisans de la majorité présidentielle), c’est au niveau national que les différences partisanes apparaissent vraiment. Avec un taux de satisfaction qui chute à 46 % pour les sympathisants du RN, alors qu’il se maintient à 78 % pour ceux de la majorité présidentielle.

Des services plus proches, plus humains

Face aux discours de stigmatisation largement répandus dans le pays et au « fonctionnaires bashing », on peut également retenir qu’une forte proportion de sondés (68 %) trouve que les services publics et leurs agents sont trop « dévalorisés ».

Parmi les différents enseignements de l’étude, on peut noter les fortes attentes sur des domaines relevant de l’État. « En mars prochain, au moment de choisir une liste à élire pour le prochain mandat municipal, deux domaines feront la différence : la sécurité (43 %) et la santé (40 %) », assurent les auteurs de l’enquête, largement devant les transports (22 %), l’environnement (21 %), le logement (20 %),  l’éducation (18 %) ou encore le développement économique (16 %). 

D’ailleurs, parmi les nouveaux services de proximité dont ils souhaitent l'émergence, les Français réclament un centre de santé (38 %), une police municipale armée (23 %) et une mutuelle de santé municipale ainsi qu’un service d'aide aux aidants (21 %). Seule la demande de création d’un service d’alimentation de qualité abordable (qui ne relève pas de la sécurité ni directement de la santé) arrive à se faufiler parmi leurs cinq priorités.

Mais ce qu’attendent « avant tout » les Français, c’est la mise en place de services publics locaux « plus proches, plus humains, personnalisés et adaptés à leurs contraintes », et surtout pas la numérisation des démarches administratives. Le regroupement « en un seul et même lieu physique facilement accessible » des services publics (locaux, de l’État et de la « Sécu ») sur le modèle des Maisons France services est ainsi la mesure prioritaire identifiée par les sondés (40 %) pour améliorer le fonctionnement de ces derniers. Viennent ensuite l’ouverture de nouveaux guichets de proximité, une meilleure information, des horaires d’accueil revus… 

Manque de moyens

Le développement de la numérisation des démarches administratives n’arrive qu’en septième position des priorités des sondés (21 %), alors que l’accompagnement numérique (10 %) et la généralisation de l’intelligence artificielle (4 %) sont largement laissés de côté. Des intentions conformes au désir de « proximité physique » et de « réhumanisation » des services publics locaux. C’est le signe que « la relation et la qualité du contact comptent autant que l’efficacité, voire sont la condition de l’efficacité de l’action publique », expliquent ainsi les auteurs de l'enquête.

À noter toutefois que « l'attente de regroupement des services publics locaux s'exprime aussi par le soutien à la mutualisation entre communes ». En cela, 23 % des Français sont favorables à la fusion de communes pour disposer de moyens supplémentaires.

Dans un contexte où le gouvernement va encore ponctionner les collectivités dans le budget pour 2026, ils ont d’ailleurs bien compris que les rentrées d’argent étaient le nerf de la guerre. Pour une très large majorité d’entre eux (73 %), les services publics locaux manquent de moyens par rapport aux besoins de la population, ceux-ci jugeant au passage que l’État délègue trop de missions aux communes et intercommunalités qui ne relèvent pas de leurs compétences (69 %). 

« Se dessinent en creux à la fois une perception partagée des dysfonctionnements de l’État mais aussi un désir d’intervention renforcée de sa part, quelle que soit la zone géographique concernée », soulignent ainsi les auteurs de l’étude.

Taxe d’habitation : un retour envisagé

Sur la question financière, et « contrairement aux idées reçues, les Français ne rejettent pas massivement le principe d’une restauration d’une contribution fiscale ». 

Le retour de la taxe d’habitation – supprimée progressivement durant le mandat d’Emmanuel Macron – est même souhaité par quatre Français sur dix. À la condition, toutefois, que cela « permett[e] l’amélioration des services publics locaux ». Même les partisans de la majorité présidentielle sont près de quatre sur dix à réclamer son rétablissement…

Autre « manifestation tangible de l’esprit de civisme et d’engagement citoyen », un Français sur deux serait prêt à participer à des missions d’intérêt général, dans le cadre d’un engagement bénévole pour la commune. Dans le domaine du soutien scolaire ou des opérations de nettoyage surtout. 

Enfin, près de huit Français sur dix sont demandeurs d'un développement des dispositifs de démocratie participative. « L’expression d’un sens civique est le signe d’un attachement concret au territoire et à la solidarité locale. Loin des clichés qui en sont véhiculés, les jeunes se déclarent prêts à s’investir, pour peu qu’on leur en offre le cadre, les conditions et les clés de compréhension », expliquent les auteurs de l’étude.