Édition du vendredi 6 février 2026

Sécurité
Création de brigades de gendarmerie : la Cour des comptes très sévère sur l'application des annonces d'Emmanuel Macron
La Cour des comptes a rendu avant-hier un rapport sur « le modèle territorial de la gendarmerie nationale ». Elle revient sur l'annonce faite en 2023 par le chef de l'État de la création de 239 nouvelles brigades, et estime que le remède pourrait être pire que le mal.

C’est un rapport qui fera grincer des dents à l’Élysée comme au ministère de l’Intérieur : le rapport d’une centaine de pages intitulé Le modèle territorial de la gendarmerie nationale : l'urgence d'une adaptation juge très sévèrement l’annonce – pourtant prometteuse – faite par le chef de l’État en 2023 et intégré dans la Lopmi (loi de programmation du ministère de l’Intérieur) la même année. Les magistrats estiment que cette décision ne répond pas aux difficultés de la gendarmerie – pire, qu’elle pourrait, de façon contre-intuitive, aggraver les problèmes. 

Brigades « sous-dimensionnées »

La Cour commence par dresser un bilan sans concession du « maillage territorial » de la gendarmerie nationale, tirant les conséquences des lourdes diminutions d’effectifs survenues entre 2005 et 2015, période pendant laquelle près de 380 brigades ont été dissoutes et où les effectifs ont « sensiblement diminué ». Ce mouvement n’a commencé à s’inverser qu’en 2024, sans pour autant compenser les pertes. 

Les rapporteurs rappellent que cette diminution des effectifs s’est accompagnée d’une montée en puissance – par nécessité – de la mutualisation des plus petites brigades au sein des COB (communautés de brigades), seule façon de faire fonctionner des brigades devenues trop petites pour pouvoir « fonctionner en autonomie ». 

Ces difficultés sont accentuées par des évolutions externes à la gendarmerie elle-même, mais dont celle-ci n’a « pas tenu compte » dans son schéma d’organisation, estiment les magistrats financiers : la « très forte croissance démographique » en zone gendarmerie et « la montée en charge des zones périurbaines ». 

Résultat : les brigades sont aujourd’hui « majoritairement sous-dimensionnées ». « 10 % des brigades de disposent pas d’un effectif suffisant pour fonctionner », et « près d’un quart » des petites brigades n’atteignent pas le seuil de 6 gendarmes. Cela se traduit notamment par une grande difficulté à mener des patrouilles de nuit, et « près de 20 % des [petites] brigades sont ouvertes au public moins de 10 heures par semaine ».

Attractivité

Ces difficultés s’expliquent pour partie, poursuit la Cour des comptes, par « d’importants problèmes d’attractivité » : de nombreux postes vacants ne sont pas pourvus (jusqu’à 25 % dans certaines brigades). Ce phénomène est aggravé par la concurrence avec d’autres types d’unité voire avec les polices municipales, parfois plus attractives. 

Comme on pouvait s’en douter, au vu des problèmes constatés ces deux dernières années, la Cour pointe la question du délabrement de l’immobilier de la gendarmerie, en particulier des implantations domaniales (casernes appartenant à l’État) dont l’État est « particulièrement préoccupant ». Dans ce domaine, « les efforts d’investissement apparaissent très insuffisants », et l’état des logements proposés aux gendarmes ne peut qu’aggraver la crise d’attractivité. 

Une méthode « à rebours des enjeux »

Dans ce contexte, on pourrait croire que l’annonce faite par le chef de l’État de la création de 239 brigades supplémentaires ne pourrait être qu’une bonne nouvelle. Ce n’est pas l’avis de la Cour des comptes, qui juge tout simplement cette annonce « à rebours des enjeux ». 

Les rapporteurs soulignent en effet que ces créations – qui sont du reste loin d’avoir été toutes effectuées – ont été décidées selon une logique bien trop uniforme (2 brigades supplémentaires par département), plutôt que de chercher d’abord à résorber les inégalités structurelles entre départements. Le plan a décidé et mis en œuvre entre l’Élysée et la place Beauvau, expliquent en substance les magistrats, sans suffisamment se concerter avec les premiers concernés, à savoir les préfets et les élus locaux. Cette vision d'une insuffisante concertation, notons-le, n'est pas forcément partagée sur le terrain par tous les maires ni les gendarmes.

Résultat : les créations se sont faites, pour un certain nombre d’entre elles, en dépit du bon sens : « Les 72 premières brigades créées en métropole en 2024 sont en effet majoritairement implantées dans des territoires présentant déjà des ratios de gendarmes par habitants élevés », et une trentaine de brigades ont même été créées « dans des départements présentant des délais d’intervention moyens déjà très inférieurs à la moyenne nationale ». Les magistrats pointent des cas assez stupéfiants, comme celui de la nouvelle brigade de Zuydcoote (Nord) « située à 5 minutes en véhicule de la brigade existante de Ghyvelde » !

Conclusion de la Cour : au lieu de contribuer à résoudre les problèmes, cette opération « coûteuse » (184 millions d’euros par an) « risque de renforcer les difficultés ». Plutôt que de créer de nouvelles brigades saupoudrées selon des critères « qui interrogent », il eût été « plus pertinent », selon les magistrats financiers, de mobiliser ces moyens « pour faire progresser la taille des unités existantes et en améliorer le fonctionnement ». 

La Cour demande donc « de réviser les projets d’implantation à venir et d’utiliser l’ensemble des leviers disponibles (mobilités, augmentation de la taille des unités, renforcement de l’encadrement, investissements immobiliers) pour améliorer le fonctionnement des unités existantes ». 

Par ailleurs, les magistrats estiment que la gendarmerie doit accélérer sa mutation vers un fonctionnement « hors les murs », en généralisant des « expérimentations intéressantes » qui ont été tentées ces dernières années, notamment les dispositifs mobiles (type « Gend trucks » et Pages (points d’accueil de la gendarmerie dans des tiers-lieux comme les France services ou des locaux mis prêtés par les communes). Les magistrats recommandent de passer de l’expérimentation à la généralisation et que la Direction générale de la gendarmerie fixe des « objectifs chiffrés » annuels de déploiement de ces dispositifs. On peut être un peu surpris de ces recommandations, qui semblent sortir quelque peu du rôle d'analyse financière qui devrait normalement être celui de la Cour des comptes. 

Relations satisfaisantes entre gendarmes et maires

Enfin, de façon plus positive, notons que la Cour salue « la relation étroite », et même « omniprésente » entre la gendarmerie et les élus locaux, « en particulier les maires ». Cette relation découle notamment « des orientations explicites de la Direction générale de la gendarmerie nationale tendant à faire du maire le partenaire privilégié des forces de gendarmerie ». Plusieurs mesures opérationnelles ont été mises en œuvre dans ce sens, comme l’obligation que les commandants de brigades puissent être joints « directement » par l’ensemble des élus de la circonscription ou encore la mise en place des référents élus.

La gendarmerie a d’ailleurs mis en place un baromètre de la satisfaction des élus, en 2021 et 2023, qui a donné lieu à des chiffres très satisfaisants, bien qu’en baisse sur la période : 81 % des maires satisfaits de leur relation avec la gendarmerie en 2021 et 71 % en 2023. Parmi les reproches adressés par les maires, on retrouve les mêmes items que ce que pointe le rapport de la Cour des comptes : le sous-dimensionnement des brigades, le nombre de postes vacants, les horaires d’accueil parfois trop limités… Des constats qui, là encore, vont dans le sens d’une révision ou, du moins, d’une réorientation des projets de l’exécutif.




Élections
« Nuançage d'office » des listes aux élections municipales : le retour des polémiques
Le ministère de l'Intérieur vient de publier sa traditionnelle circulaire sur les nuances politiques des candidats pour les élections municipales, et comme à chaque fois, ses choix font débat. Explications. 

C’est le retour du « nuançage d’office ».  Cette pratique, qui suscite des polémiques lors de chaque élections – en particulier municipales –, consiste rappelons-le à demander aux préfets d’attribuer une « nuance politique » à chaque liste, à des fins « d’analyse électorale et de lisibilité des résultats des élections ». Ce nuançage est fait de façon « discrétionnaire » par les préfets.

Étiquette et nuance

Ce dispositif est assez compliqué et nécessite une circulaire de 14 pages, signée du ministre de l’Intérieur, pour le détailler. Il faut d’abord relever, au chapitre des nouvelles positives, que le ministère a cette année fait le choix de rendre publique cette circulaire, ce qu’il n’avait pas fait en 2020 : le contenu de la circulaire n’avait été connu que par des fuites dans la presse, ce qui alimente forcément les rumeurs d’une volonté de « tripatouillage » du gouvernement.

Pour cette fois-ci, le gouvernement a fait le choix de la transparence. 

Pour mémoire, rappelons que l’on doit distinguer « l’étiquette » du candidat et la « nuance » qui lui est attribuée. L’étiquette est choisie librement par chaque candidat et chaque liste : une liste peut remplir, sur le formulaire Cerfa de déclaration de candidature, la ligne « étiquette politique déclarée », ou ne pas la remplir. Ensuite, chaque candidat, individuellement, peut remplir une ligne similaire sur sa déclaration de candidature ou ne pas la remplir. Aucune règle ni grille prédéfinie n’est fixée en la matière : le candidat peut mettre ce qu’il veut, ne rien mettre du tout, voire « déclarer une étiquette politique différente de l’étiquette de la liste sur laquelle il figure ».

Pour ce qui est de la « nuance », les choses sont très différentes : ce sont les services du préfet qui sont chargés d’attribuer à chaque candidat et à chaque liste une « nuance politique », « de manière discrétionnaire », « en fonction d’un faisceau d’indices concordants ». La nuance attribuée par les préfets peut même « différer de l’étiquette déclarée par les candidats à titre individuel ou par les candidats têtes de liste ». 

Contrairement à l’étiquette des candidats, qui est libre, la liste des nuances est fixée, à l’avance, par le ministère de l’Intérieur. Elle s’affine au fil du temps : on est loin de la liste des nuances distillée par le ministère de l’Intérieur en 1900, qui en comportait quatre (« réactionnaire, républicain, boulangiste, douteux ») : la grille 2026 comporte 26 nuances, allant de « extrême gauche » à « extrême droite » en passant par tous les partis du spectre politique. 

Il s’agit ici du nuançage des listes et des candidats, ce qui est différent de la notion de « blocs », qui est plus problématique comme on le verra plus loin.

Les partis les plus importants, numériquement, sont reconnus indépendamment : il y a donc des listes « LFI », « socialistes », « communistes, « Renaissance », « LR », « RN », etc. D’autres nuances regroupent les plus petits partis (« extrême gauche » pour Lutte ouvrière et le NPA, « extrême droite » pour Les Patriotes, la Ligue du Sud, etc.). D’autres nuances encore regroupent de petites formations de même tendance : souverainistes, animalistes, régionalistes. 

Notons que certaines différences entre les nuances « individuelles » et les nuances « de liste » sont difficilement compréhensibles : ainsi, il existe une nuance individuelle « animaliste », mais pas de nuance de liste du même nom : il est spécifié au contraire que les listes présentées par le Parti animaliste doivent être classées « Divers ». 

La problématique nuance « DIvers »

Ce qui amène à cette fameuse nuance « divers », qui fait débat depuis toujours. Le ministère explique aux préfets que cette nuance est « prévue par les candidats dont les opinions sont inclassables, catégorielles ou apolitiques ». Il est demandé aux préfets de ne pas s’en tenir à la seule absence de mention sur la ligne « étiquette politique », ou d’une mention « sans étiquette », pour attribuer cette nuance : le cas échéant, il faut prendre en compte les déclarations ou « la trajectoire passée » du candidat pour lui attribuer une nuance – et c’est ce qui pose problème, dans la mesure où un candidat a bien le droit de changer d’avis au fil des années. 

On notera également qu’il n’existe toujours pas de nuance « citoyenne » ou « sans étiquette », malgré la multiplication des listes citoyennes ces dernières années. Ces listes seront donc, dans la majorité, placées dans la catégorie fourre-tout des « divers », ce qui ne permet pas, pour le coup, une analyse réellement précise : il serait intéressant de pouvoir comptabiliser les listes citoyennes ou celles dont les candidats, volontairement, ont choisi d’être « sans étiquette » par rejet des clivages politiques.

Rappelons que l’AMF, en 2014 et 2020, avait officiellement contesté tout ce dispositif, d’une part en rappelant que le nuançage d’office conduit « à attribuer à de nombreuses listes une nuance politique qu’elles n’ont pas choisie et dont elles contestent la pertinence » et, d’autre part, en demandant que créée une nuance spécifique « non inscrit ou sans étiquette ». En 2014, le président de l’AMF Jacques Pélissard écrivait au Premier ministre que « dans bon nombre de petites communes rurales, les candidats s’engagent en faveur de listes d’intérêt local, sans considérations politiques ou partisanes, avec pour seule ambition d’œuvrer pour le bien commun de leur territoire et de ses habitants. Ces candidats, pour la plupart ‘’sans étiquette’’, ne souhaitent pas être classés, à leur insu, dans une catégorie politique ».

Notons enfin sur ce sujet que la nuance « Gilets jaune », ajoutée en 2020, a aujourd’hui disparu.

Nouveau changement de seuil

Autre sujet sensible : la question des seuils. D’élection en élection, le seuil de population à partir duquel ce nuançage d’office s’applique varie : en 2014, il était de 1 000 habitants. En 2020, il est passé à 9 000. Cette année, nouvelle modification : le seuil passe à 3 500, comme c’était le cas… en 2008. Là encore, aucune explication ne vient étayer cette décision, qui paraît d’autant plus étonnante que le gouvernement avait longuement expliqué, en passant le seuil à 9 000 en 2020, que le chiffre de 3 500 n’avait aucun sens dans la mesure où il ne correspondait à aucun seuil prévu par le Code électoral. 

Quoi qu’il en soit, la décision est prise : le nuançage se fera cette année dans toutes « les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les communes chefs-lieux d'arrondissement ». Dont acte. 

L’épineuse question des blocs

Au-delà du nuançage des candidats individuels et des listes, le ministère a produit une liste de « blocs de clivages », qui servira à synthétiser les résultats. Dans la mesure où chaque nuance ne présente pas de liste dans toutes les communes – même de plus de 3 500 habitants–, le ministère regroupe les différentes nuances en 6 grands « blocs » : extrême gauche, gauche, divers, centre, droite et extrême droite. 

Le bloc « centre » comprend notamment Renaissance, Horizons et le MoDem, ce qui peut aujourd’hui paraître un choix discutable dans la mesure où ces partis s’affichent aujourd’hui plutôt à droite de l’échiquier politique. 

Mais c’est la classification de LFI dans le bloc « extrême gauche » (ce qui est une nouveauté par rapport à 2020 où ce parti était classé dans le bloc « gauche »), qui a créé depuis hier la polémique, les amis de Jean-Luc Mélenchon contestant vivement ce choix. La France insoumise a annoncé qu’elle saisissait le Conseil d’État pour obtenir d’être reclassée dans le bloc « gauche » – comme le Front national, puis la Rassemblement national l’ont fait, en vain, depuis plusieurs années, pour refuser leur classement dans le bloc « extrême droite ». 

La France insoumise plaide qu’elle est un parti réformiste, qui entend modifier les institutions de l’intérieur, par la voie électorale, à la différence des partis « d’extrême gauche » comme Lutte ouvrière ou le NPA qui s’affichent clairement « révolutionnaires ». 

Cette argumentation est entendable, mais dans ce cas, elle s’applique exactement de la même façon au Rassemblement national, qui ne remet pas en cause le principe des institutions démocratiques, comme c’est le cas de certains groupuscules d’extrême droite. 

Jusqu’à présent le Conseil d’État n’a pas entendu les choses de cette oreille, pour le RN. Il reste à voir ce qu’il décidera pour LFI. Il a un mois pour le faire. 




Mayotte
Reconstruction de Mayotte : les ERP peuvent déroger temporairement à certaines règles d'accessibilité
Afin d'accélérer la reconstruction de Mayotte, frappé il y a un an par le cyclone Chido, le gouvernement vient d'autoriser de nouvelles dérogations aux normes de construction concernant cette fois l'accessibilité des personnes handicapées. 

Un nouvel arrêté publié hier vient d'autoriser les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) basés sur « l’île aux parfums » à déroger aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapée. Et ce, de manière « temporaire ».

Celui-ci vient s’ajouter aux nombreux décrets et lois qui ont déjà vu le jour afin d’alléger les règles d'urbanisme et d'aménagement sur ce territoire ultramarin. Des exceptions aux normes en vigueur qui doivent permettre une reconstruction plus rapide de Mayotte qui a été ravagée par le passage du cyclone Chido, il y a un peu plus d’un an. Celui-ci a notamment détruit ses principales infrastructures et rasé les bidonvilles où vivaient des dizaines de milliers de personnes.

Contraintes topographiques

Les dispositions prises par le gouvernement s'appliquent ainsi à la reconstruction « à l'identique ou avec adaptations » des EPR et des IOP et ne peuvent être mises en œuvre que « lorsque les caractéristiques du terrain font obstacle au respect des valeurs réglementaires ». S’il y a, par exemple, « des contraintes topographiques marquées ».

Concrètement, ces établissements pourront se passer de l'aménagement d'un cheminement aux normes si des « pentes naturelles fortes » le rendent « techniquement ou économiquement disproportionné ». Le texte prend également en compte les « risques d'érosion ou d'instabilité du sol » qui empêcheraient la réalisation de terrassements lourds ou l'aménagement de rampes longues, mais aussi le cas où les emprises foncières seraient « insuffisantes, avérées et indépendantes de la volonté du maître d'ouvrage ». Dans cette hypothèse, ce dernier devra apporter « les éléments prouvant ces caractéristiques dans la note technique jointe à la demande d'autorisation ».

Si la création des cheminements extérieurs est compliquée par le terrain, les règles pourront être ajustées. Une inclinaison des pentes pourra ainsi être « exceptionnellement » tolérée « jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres » et « jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre ». L’arrêté précise, par ailleurs, les autres dérogations possibles concernant les paliers de repos, les ressauts ou les dévers transversaux.

Place de stationnement ou « sonnette »

Lorsque la réalisation d'un cheminement extérieur conforme aux normes est impossible, le maître d'ouvrage devra mettre en place des « mesures compensatoires appropriées », telles que la création d'un emplacement de stationnement adapté « aménagé à proximité immédiate d'une entrée accessible du bâtiment, et relié à celle-ci par un cheminement accessible ».

Il pourra également aménager une entrée secondaire accessible (« dès lors qu'elle permet un accès autonome, sécurisé et équivalent au service rendu, sous réserve qu'elle soit signalée de manière lisible et pérenne depuis l'entrée principale ») ou encore mettre en place des dispositifs d'assistance ou d'accompagnement, comme « un service de guidage, d'aide humaine à l'entrée, ou un système de sonnette permettant de se signaler à un agent, sous réserve qu'ils garantissent une accessibilité effective et sans discrimination ».

Dérogations aux règles émises en 2017

L’arrêté publié hier vise ainsi à permettre de déroger aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Celui-ci listait, de façon exhaustive, toutes les caractéristiques permettant de qualifier d’accessible les ERP. Il balayait tous les sujets liés à l’accessibilité (cheminements extérieurs et intérieurs, stationnement, accueil du public, ascenseurs, revêtements, portes et sas, éclairages, sanitaires, etc.) et contenait d’innombrables spécifications techniques, essentiellement pour permettre l’accessibilité des usagers en fauteuil roulant (rampes, pentes, ascenseurs, hauteur des guichets, etc.). 

On peut rappeler que cet arrêté de 2017 évoquait également les préconisations à mettre en œuvre pour les personnes malvoyantes, celles souffrant de difficulté de compréhension et celles malentendantes.




Aménagement urbain
Après les élections municipales, une nouvelle impulsion pourrait être donnée à la logistique urbaine durable
Un rapport consacré à la logistique urbaine durable vient d'être remis au ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'Achat et au ministre des Transports. De nombreux chantiers qui impliquent directement les collectivités pourraient être mis en place après les élections municipales.

La montée du e-commerce, l’évacuation des déchets, la nécessaire revitalisation des centres-villes, la difficulté d’accéder au foncier, l’urgence climatique : tous ces enjeux appellent à repenser les modes de transport et de stockage des marchandises. « La logistique urbaine ne peut plus être considérée comme un sujet technique ou sectoriel : elle est devenue structurante pour l’avenir des territoires », écrivent les deux auteurs du rapport qui vient d’être remis aux ministres Serge Papin et Philippe Tabarot. 

Après la publication d’un premier rapport dédié à la logistique urbaine durable en 2021 « de nombreuses dynamiques positives ont émergé » passant notamment par la montée en compétences des collectivités ou encore par la cocréation de chartes territoriales. 

Anne-Marie Idrac et Anne-Marie Jean estiment qu’aujourd’hui « ces avancées encore fragmentaires doivent être renforcées » et formulent en conséquence des recommandations qui concernent les collectivités locales et qui « pourraient voir leurs concrétisations après les élections municipales de 2026. »

Dialoguer et former 

Les auteures plaident pour la mise en place d’une « gouvernance renforcée permettant des dialogues constructifs entre acteurs publics et privés à toutes les échelles ». Concrètement, pour les EPCI de plus de 100 000 habitants, un comité local de logistique urbaine, présidé par un élu dédié et rassemblant l’ensemble des parties prenantes concernées par la circulation des marchandises en ville (transporteurs, commerçants, artisans, etc.) pourrait être mis en place. Il pourrait être envisagé « que ce comité local puisse se réunir à l’échelle du bassin de vie, en associant les communes limitrophes de l’EPCI central ».

Le rapport insiste aussi sur la formation des élus et propose d’accompagner la montée en compétence des élus et techniciens en inscrivant au répertoire des métiers du CNFPT la fonction de « référent logistique urbaine » traduisant la transversalité du poste et en déployant des formations dédiées développées dans le cadre d’InTerLUD. 

Lancé en 2020, ce programme national d’innovation territoriale pour une logistique urbaine durable (InTerLUD+) accompagne aujourd’hui 61 territoires, dont cinq nouveaux en 2025, pour déployer des chartes LUD. Ce programme s’adresse notamment aux collectivités et leur permet de disposer d’un soutien du Cerema pour mettre en œuvre une méthodologie (formation des techniciens, accompagnement des élus) et une fédération de tous les acteurs économiques.

Mieux caractériser le foncier logistique existant

Autre chantier prioritaire : « Développer d’ici la fin de l’année une méthodologie adaptée aux besoins des collectivités pour mieux caractériser le foncier logistique existant sur leur territoire, anticiper les nouveaux besoins et les mutations nécessaires afin de mieux répondre aux enjeux de la logistique dans la planification urbaine. »

« Si la diversité logistique ne permet pas des règles totalement harmonisées au niveau national, il convient de viser au moins leur cohérence et leur lisibilité au niveau des bassins économiques », expliquent les auteurs. Il s’agit donc en priorité d’améliorer l’intégration de la logistique dans les documents de planification (SRADDET, SCoT et PLU(i)), de mettre à disposition des outils pour évaluer le besoin en foncier logistique et de faciliter l’implantation de nouveaux types de foncier logistique avec « des incitations urbanistiques spécifiques : assouplissement ou évolution des règles de hauteur, stationnement mutualisé, mixité d’usages ».

Une plateforme dédiée à la réglementation en matière de circulation routière

Ces dernières années, le partage des données n’a pas progressé à la hauteur de son importance, selon les deux auteures. Pour y remédier, « elles recommandent de poursuivre et amplifier le déploiement de DiaLog – outil développé par l’État permettant la digitalisation de la réglementation en matière de circulation routière – sur l’ensemble du territoire ». 

DiaLog est une plateforme qui permet aux collectivités gérant la voirie de numériser leurs arrêtés de circulation. Ces données sont ensuite réutilisables par des services numériques, conformément aux obligations d’ouverture des données. Les données de réglementation sont ainsi consultables facilement par tous.

Les auteurs appellent les élus des collectivités, et notamment les maires, à « remplir la base de données nationale de la réglementation de circulation, avec l’ensemble des arrêtés déjà pris, en ayant effectué au préalable si nécessaire une mise à jour de leurs données réglementaires. » Enfin, dans le cadre du mandat municipal 2026-2032, les municipalités pourraient « élaborer une feuille de route visant prioritairement l’harmonisation des réglementations et la gestion des espaces de stationnement dédiés au transport de marchandises. »
 

Consulter le rapport. 




Société
Éclairage public et insécurité, un lien plus complexe qu'il n'y paraît
Faut-il rallumer les réverbères ? Devant des habitants inquiets, beaucoup de communes ont déjà choisi, tandis que certains candidats aux municipales le proposent, au motif que cela diminuerait l'insécurité. Mais éclairage réduit ne rime pas avec hausse de la criminalité, pointent les experts.

Entre recherche d'économies et lutte contre la pollution lumineuse, plus d'un tiers des communes de France métropolitaine éteignaient leurs réverbères la nuit en 2024, selon des données publiques. Cependant, face à l'angoisse de riverains, certaines font aujourd'hui machine arrière, et dans la campagne des municipales, des candidats en font un cheval de bataille, comme Pierre Jakubowicz (Horizons) à Strasbourg. À Paris, Sarah Knafo (Reconquête!) affirme même qu'un éclairage réduit met en danger les Parisiens.

Si la recherche confirme que l'obscurité alimente la peur de l'agression et un sentiment d'insécurité bien réel, l'extinction nocturne de l'éclairage public n'est à ce jour pas associée à une hausse de la criminalité elle-même. La relation entre éclairage et insécurité est très complexe à étudier, observent les experts, notamment parce qu'une multitude de facteurs entrent en jeu.

Plusieurs études anglo-saxonnes observent qu'une extinction de l'éclairage public la nuit, ou sa diminution, n'est pas associée à une augmentation de la criminalité. Parmi les hypothèses évoquées: les habitants restent alors davantage chez eux le soir ; pour fracturer une voiture, encore faut-il y voir suffisamment... D'autres travaux s'intéressant, eux, à l'amélioration de l'éclairage l'ont associée à une réduction de la criminalité dans les zones étudiées.

« Repérer sa cible »

Au final, « il n'y a pas de règle standard », souligne Vincent Francis, professeur en criminologie à l'université belge UC Louvain, auprès de l'AFP. L'éclairage produit un « effet dissuasif sur les infractions pour lesquelles il accroît le risque (pour le malfaiteur, NDLR) d'être repéré (...), par exemple celles contre les personnes », mais « des études américaines montrent aussi que les vols à l'arraché sont plus facilement commis quand il y a un bon éclairage, qui permet de repérer la cible ».

Tout dépend également du quartier : dans une zone résidentielle, si les habitants sortent moins parce que les réverbères sont éteints, les domiciles sont mieux surveillés et les cambriolages potentiellement moins nombreux. Mais dans un centre ville très commerçant, l'effet sera inverse: moins de piétons dans les rues, c'est moins de personnes susceptibles de détecter des agissements suspects. « Un meilleur éclairage de l'espace public ne conduit pas nécessairement à davantage de sécurité », et « des rues sombres ne conduisent en règle générale pas à une augmentation de la criminalité violente », résume de son côté la police berlinoise.

« Boîte à outils »

En France, aucune étude scientifique ou des autorités sur les effets d'un meilleur éclairage n'a à ce jour été publiée, et la seule s'intéressant aux effets des extinctions date de janvier 2026, avec des résultats pour l'heure préliminaires.

Le lien éclairage/insécurité « était, et c'est encore le cas, difficilement étudiable en France du fait de la (faible, NDLR) disponibilité des données », explique Chloé Beaudet, docteure en économie de l'environnement à l'Université Paris-Saclay et autrice de cette étude. Elle y constate qu'entre 2017 et 2023, « contrairement aux arguments fréquents mis en avant par les opposants à ce type de politique, l'extinction de l'éclairage public n'a pas d'impact significatif sur la plupart des crimes ». 

Si les cambriolages ont légèrement augmenté (+ 0,35 pour 1 000 foyers), pour onze autres catégories de crimes, « aucun des coefficients estimés n'est statistiquement significatif, ce qui suggère qu'éteindre l'éclairage public n'a pas d'effet en moyenne sur ces crimes ».

À Bordeaux, la plage horaire d'extinction a été réduite d'1 h 30 en février 2025, à  2 h 30-5 h, après des pétitions de riverains, même si, sur le terrain, « aucune statistique ne montre une corrélation entre extinction et criminalité », explique Marc Etcheverry, adjoint chargé de la sécurité. « Il faut aborder ces sujets de manière constructive et bienveillante en écoutant tout le monde », plaide-t-il.

« Il ne s'agit pas de dire oui ou non à l'éclairage public la nuit: c'est un outil, dans une boîte à outils », fait valoir Didier Poulhazan, chargé de mission sécurité et prévention de la délinquance à l'Association des maires de France (AMF), alors que des municipalités choisissent la voie médiane des variations de puissance selon les quartiers, les heures, ou la détection du passage d'un véhicule.






Journal Officiel du vendredi 6 février 2026

Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
Décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

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