Après un interminable parcours législatif, le Parlement a définitivement adopté, hier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 après que le gouvernement a repoussé deux dernières motions de censure.

Un marathon budgétaire marqué notamment par l’impossibilité pour les députés de s’accorder sur le financement des collectivités en 2026. Un point d’achoppement majeur qui a d’ailleurs précipité la décision du gouvernement de déclencher l’arme constitutionnelle du 49.3. 

Dilico : une ponction de 740 millions d'euros

Que retenir de ce budget pour les collectivités ? S’il est moins dur que ce qui était annoncé initialement, les communes, EPCI, départements et régions devront tout de même endurer une ponction d’environ 2 milliards d’euros sur leurs recettes, d’après les éléments du gouvernement. Presque autant que l’an passé, mais moins que l'effort initialement demandé par le gouvernement (4,6 milliards d’euros). 

Une bonne nouvelle ? Pas franchement lorsque l’on sait que les collectivités sont les premiers investisseurs publics et que de nombreuses entreprises dépendent de leurs commandes, notamment dans le BTP. D'autant que l'AMF a déjà revu ce calcul puisque, selon elle, « ce prélèvement budgétaire ne constitue qu’une part de l’ensemble des mesures financières qui pèsent sur elles, qui peuvent être évaluées à plus de 5 milliards d’euros » si l'on prend notamment en compte la poursuite de « l’augmentation insensée » des cotisations CNRACL.

Cette contribution est surtout portée par le renouvellement du Dilico (pour « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales ») à hauteur de 740 millions d’euros. Ce dispositif d’épargne forcée doit ainsi cibler un certain nombre de collectivités en ponctionnant les recettes des régions de 350 millions d’euros, des intercommunalités de 250 millions d’euros et départements de 140 millions d’euros. Les communes ont, elles, finalement obtenu d’en être entièrement exonérées. Comme en 2025, la somme ainsi prélevée devra être reversée à hauteur de 90 % aux collectivités contributives, par tiers, pendant trois ans. Les 10 % restants alimenteront des fonds de péréquation horizontaux.

Au global, ce sont les EPCI qui vont devoir se serrer le plus la ceinture. « L'effort imposé aux intercommunalités demeure supérieur à la moitié de l'ensemble des ponctions sur les collectivités, soit plus du double de leur part dans les dépenses locales », indiquaient récemment Intercommunalités de France et France urbaine, dans une lettre ouverte adressée à Sébastien Lecornu. Elles y alertaient des « lourdes conséquences » notamment sur les territoires industriels qui vont être soumis à une baisse de 19 % de la compensation pour les locaux industriels, soit « plusieurs centaines de millions d'euros ». Ce matin, l'AMF alerte également sur les conséquences pour le bloc communal. (lire article ci-contre)

DGF ni baissée ni revalorisée

Pour ce qui est de la DGF, celle-ci ne sera finalement ni revalorisée ni réduite. Le gouvernement a décidé de la maintenir au même niveau que l’an passé, après un imbroglio durant les débats budgétaires qui avait conduit les députés à l'indexer sur l’inflation… puis à l'abaisser de 5 milliards d’euros via un amendement des députés RN. Une non-indexation de la DGF qui devrait provoquer « une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes », selon l'AMF. 

En parallèle, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) progresseront respectivement de 140 et 150 millions d’euros. Cependant, l’enveloppe totale de la DGF étant gelée, les hausses de la DSU et de la DSR seront intégralement financées à l’intérieur de la dotation globale de fonctionnement.

On peut également noter que la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) ne fusionneront pas dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT), comme l’avait imaginé l’exécutif à l’origine. La diminution de 200 millions d'euros de la Dsil prévue au PLF initial semble toutefois maintenue.

Le Fonds vert toujours en baisse 

Sur le front de la transition écologique, le Fonds vert paie encore un lourd tribut au redressement des comptes publics puisque son budget passe de 1,15 milliard d’euros en 2025 à près de 840 millions en 2026. Une baisse certes moins forte que prévu, mais qui vient après avoir déjà été divisée par deux en 2025 (passant alors de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros).

Destinée aux projets des collectivités, cette enveloppe devait initialement baisser de 500 millions d’euros, avant que Sébastien Lecornu annonce sa décision de « l’augmenter » de « 200 millions d'euros », laissant planer une certaine incertitude. Finalement, ce sera bien une moindre diminution par rapport au budget initial de l’exécutif, et non une hausse par rapport à 2025.

En parallèle, le budget prévu pour les aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' sera de 3,6 milliards d'euros, une enveloppe équivalente à celle de l'année dernière qui devrait financer 150 000 travaux de rénovation isolés (changement d'une chaudière ou de fenêtres) et 120 000 rénovations globales de logements. Le guichet de demande de subvention doit, cependant, encore rouvrir pour tous les ménages, après une période de pause puis de réouverture partielle réservée aux plus modestes en 2025.

CNFPT : la formation des agents aussi ponctionnée

Autre ponction qui a pris tout le monde de cours, celle de plusieurs millions d'euros sur la contribution que les employeurs territoriaux versent au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour la formation des agents. Financé par une cotisation des collectivités correspondant à 0,9 % de leur masse salariale, le CNFPT voit désormais cette enveloppe plafonnée à 397 millions d'euros, le reste revenant à l'État.

Ce dernier devrait donc récupérer la bagatelle d’au moins 16 millions d’euros payés par les collectivités pour la formation des agents afin de contribuer à combler son déficit. La note pourrait même s’élever à quelque 40 millions d'euros si l'on inclut le budget formation des sapeurs-pompiers. 

Une décision de l’exécutif qui a provoqué la « stupeur » du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le président du CNFPT, Yohann Nédélec, l’ayant même qualifié de « racket de plus sur le dos des collectivités ». Hier, l’AMF et France urbaine ont, à leur tour, exprimé leur « stupéfaction » dans une lettre à la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, déplorant le fait que cette décision remette « directement en cause la capacité du CNFPT à exercer les missions qui lui sont confiées par la loi, au risque de fragiliser la politique de formation et d'accompagnement des agents de la fonction publique territoriale ».

Une « prime régalienne » de 500 euros

Du côté des maires, la « prime régalienne » de 500 euros net par an qui leur a été promise verra bien le jour. Accueillie sans grand enthousiasme lors du dernier congrès des maires, elle vise à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État. Si elle a le mérite d’exister, cette prime a été jugée largement insuffisante, voire méprisante par les sénateurs. 

« Cette dotation prendra la forme d’un versement aux communes un peu supérieur à 500 euros pour que les communes puissent s’acquitter de la CSG [notamment]. Et ensuite la commune versera à chaque maire cette dotation de 500 euros », avait détaillé, dans l’hémicycle, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, lors de l’examen de cette mesure au Sénat.

Logement, FRR, assurance… 

Concernant le logement, on peut retenir que le budget prévoit la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, afin de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants. C’était une demande de longue date de l’AMF.

Laissé aux mains des maires, ce dispositif prévoit que les communes puissent augmenter cette taxe jusqu'à deux fois plus que le taux d'imposition actuel, le but étant de faire revenir sur le marché locatif des logements inutilisés depuis plusieurs années.

En parallèle, un nouveau dispositif fiscal – « statut du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun », selon l’appellation – va voir le jour afin d’inciter les Français à investir dans un logement pour le louer. En « contrepartie », il a été convenu de réduire de 400 millions d’euros la ponction (la RLS) imposée aux bailleurs sociaux. La réduction de loyer de solidarité sera donc de 900 millions d'euros, au lieu de 1,3 milliard dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026. En revanche, ils devront verser 275 millions d'euros au fonds national d'aides à la pierre (Fnap), principal outil de pilotage de la création de logements sociaux qui est menacé de disparition.

Si le gouvernement a abandonné l'idée d'une « année blanche » des prestations sociales et les aides personnalisées au logement (APL) en 2026, en revanche, il a bien intégré au texte la suppression des APL pour les étudiants étrangers (hors Union européenne non boursiers) à partir de la prochaine rentrée. Une mesure dénoncée par les associations d'aide au logement.

Parmi toutes les mesures inscrites dans le budget, on peut par ailleurs noter la création d’un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser, mais aussi la prolongation du maintien des anciennes communes ZRR (non éligibles au dispositif FRR) dans ce zonage jusqu’au 31 décembre 2029, et non plus jusqu’en 2027, ou encore la suppression de 4 000 postes d'enseignants pour la rentrée 2026. 

La France a enfin un budget. Après plus de quatre mois d’un interminable marathon budgétaire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a été définitivement adopté, hier, par le Parlement, à la suite du rejet par l'Assemblée nationale des deux dernières motions de censure – des groupes LFI, écologiste et communiste d’un côté et du RN de l’autre - visant le Premier ministre.

Celui-ci avait pris la décision de recourir au 49.3 – et de revenir sur sa promesse d'octobre - pour valider le budget de l'Etat. La motion de la gauche a obtenu 260 voix, la droite et le PS ayant refusé de s'y associer, alors que 289 étaient nécessaires pour faire tomber le gouvernement.

« Grande déconnexion »

Reste encore à franchir l’étape du Conseil constitutionnel - qui pourrait amputer le texte de certaines mesures jugées fragiles juridiquement - , avant d’être promulgué dans les prochains jours. Le pays pourra alors sortir de la loi spéciale, qui permet depuis le début de l’année de faire fonctionner l’État a minima et d’éviter un shutdown.

Désireux de tourner la page, Sébastien Lecornu a fustigé une « grande déconnexion » pendant ces 350 heures de débat entre ceux « qui refusent le désordre » et ceux qui veulent « bloquer » et « tout rejeter », ciblant le Rassemblement national et la France insoumise. Il a, cependant, estimé que le texte final n'est « pas le texte du gouvernement » mais « le résultat d'un compromis parlementaire, intégrant des amendements de tous les groupes ».

Un budget décrit, d’un côté, comme « socialiste » par une partie de la droite et le RN, de l’autre comme un texte « d'austérité » par une partie de la gauche, les députés LFI ayant annoncé saisir le Conseil constitutionnel pour contester ce budget qualifié de « cruel ». « On a des coupes très importantes qui se confirment dans plusieurs ministères voire sont accrues », a souligné le président LFI de la commission des Finances de l'Assemblée, Éric Coquerel, énumérant « la Cohésion des territoires, l'Aide au développement, le Sport, l'Agriculture, la Culture, ou l’Écologie ». 

De leur côté, les socialistes se sont félicités d'avoir notamment obtenu un coup de pouce pour la prime d'activité versée aux travailleurs modestes, alors que Laurent Marcangeli, député et ancien ministre Horizons a lui déploré devant la presse « plus de compromissions que de compromis » pour faire passer un budget qu’il a jugé toutefois nécessaire pour « la stabilité du pays ». Celui-ci a d’ailleurs estimé que les 15 mois à venir avant la présidentielle « ne produiront pas grand-chose ».

Un budget « sans cohérence ni visibilité »

De son côté, l’AMF critique ce matin « un budget sans cohérence ni visibilité pour les collectivités locales ». Fustigeant « des prélèvements forcés ou des privations de recettes, sans que pour autant aucun redressement des comptes publics ne soit [jamais] constaté », elle dénonce une « erreur » qui risque d’« aggraver le risque récessif sur l’économie ».

L’association condamne  ainsi « sans réserve la reconduction de tous les mécanismes de prélèvements financiers directs par l’État sur les ressources des communes et des intercommunalités », et en particulier « le nouveau Dilico qui va prélever cette année encore 250 millions d’euros sur les intercommunalités au détriment de leur capacité d’auto-financement donc d’investissement, au moment même où il leur est demandé de faire toujours plus d’efforts pour la transition écologique, les transports, le logement, la santé ». (lire article ci-contre)

Une ponction sur les intercommunalités qui « aura bien sûr des conséquences sur les communes qui les composent » et « participe de l’incohérence économique de ce budget qui porte des mesures contraires à l’objectif de réindustrialisation affiché par ailleurs », dénonce l’AMF. Sans compter qu’elles « devront supporter le coût du report d’un an du versement du FCTVA, ce qui constitue un véritable gel du FCTVA pour 2026, pour un montant de 700 millions d’euros ». Tout cela aura « pour conséquence d’affaiblir tout le bloc communal », explique donc l’association.

Celle-ci critique, par ailleurs, « la multiplication des mesures par lesquelles l’État revient sur les engagements qu’il a pris antérieurement : c’est par exemple le cas de la disparition totale et définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes, de la non-indexation de la DGF qui va provoquer une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes ». Elle blâme aussi « les restrictions budgétaires touchant certains budgets ou principaux opérateurs et services de l’État qui accompagnent financièrement les collectivités [et] contribueront à l’affaiblissement de leur action ».

Dans ce contexte, « les nouvelles équipes issues des élections municipales de mars prochain n’auront aucune visibilité de moyen ou long terme sur les intentions et les engagements de l’État à leurs côtés », pointe l’AMF, en assurant que, « sans clarification financière, le projet annoncé de nouvelle étape de la décentralisation ne peut être qu’un faux-semblant ».

C’est en mars 2025 que François Rebsamen, ex-ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, confie à Dominique Faure – elle-même ancienne ministre déléguée aux Collectivités territoriales et à la Ruralité – une mission pour relancer la stratégie d’aménagement du territoire national.

L’ordre de mission est ensuite confirmé par Françoise Gatel en septembre 2025 qui demande à Dominique Faure « d’accélérer le rendu et de prendre en compte dans la réflexion la volonté politique d’une plus grande décentralisation de nos politiques publiques », comme l’explique celle qui est aujourd’hui maire de Saint-Orens-de-Gameville dans un message adressé aux journalistes. 

Après avoir mené plus d’une soixantaine d’audition, et avec l’aide de trois inspecteurs généraux de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), la mission considère « qu’il est urgent de redonner à l’aménagement du territoire une place centrale au niveau national et dans l’action de l’État ». Réfutant l’idée d’un État prescripteur, la mission plaide pour qu’il soit davantage « stratège et fédérateur » : « capable d’anticiper, d’entrainer, de coordonner et d’accompagner les dynamiques locales, et de garantir à la fois la cohésion d’ensemble et la prise en compte de la contribution de chaque territoire aux objectifs nationaux. »

Stratégie nationale d'aménagement du territoire 

La mission appelle à la mise en place d’une « gouvernance partenariale » et d’une « réorganisation de l’État ». 

Pour ce faire, l’une des propositions phare de ce rapport de 119 pages est l’adoption d’une « stratégie nationale d’aménagement du territoire » dès 2026, à l’horizon 2035 et 2050, « pour susciter une projection collective vers l’avenir sur les enjeux sociaux, économiques et écologiques structurants aux niveaux national et territorial ». 

Cette stratégie nationale ne peut exister sans « la mise en place d’une conférence territoriale nationale permanente entre l’État et les collectivités ». « Cette instance doit être présidée par le Premier ministre ou en son absence par le ministre chargé de l’aménagement du territoire, et associer tous les ministres compétents », peut-on lire dans le rapport.

Ces deux grandes recommandations viennent répondre à un besoin longtemps réclamé du côté des collectivités d’une « gouvernance clairement partenariale » en matière d’aménagement. « Le contexte actuel - marqué par l’urgence écologique, les tensions sociales, la déprise démographique, le vieillissement, les enjeux de réindustrialisation - appelle plus que jamais à une mobilisation coordonnée de tous les acteurs autour d’une réponse forte qui à la fois, fixe un cap clair pour l’aménagement de notre pays et ouvre la porte à des solutions différenciées pour chaque territoire », estime Dominique Faure. 

« Rétablir la confiance entre l’État et les collectivités »

La décentralisation a de facto une grande place dans le rapport remis la semaine dernière.

La stratégie nationale fixe des objectifs qui seront déclinés localement. La mission suggère ainsi de mettre en place des « orientations stratégiques territorialisées » « coconstruites aux niveaux régional et intercommunal, voire départemental dans certains cas, s’appuyant sur les projets de territoire des différentes strates de collectivités, afin d’éclairer leur planification et la contractualisation. » Concernant la contractualisation, la mission propose qu’au niveau intercommunal, les « contrats d’aménagement du territoire (CAT) » prennent la suite des CRTE.

La mission propose d’ailleurs qu’un organe interministériel de coordination de la politique d’aménagement du territoire soit créé : un secrétariat général à l'aménagement du territoire (SGAT). Ce dernier serait chargé de « préparer et mettre en œuvre la stratégie nationale, superviser l’avancement des orientations stratégiques territorialisées et d’évaluer les résultats de la politique d’aménagement du territoire. Ce nouvel organe pourrait aussi être à l’initiative d’une plateforme interministérielle de connaissance territoriale partagée.

Comme le constate l’auteure du rapport, « la réussite de l’aménagement dépendra des capacités des acteurs à agir et à coopérer en confiance aux différentes échelles ». Il apparaît donc indispensable de « rétablir la confiance entre l’Etat et les collectivités, en pilotant conjointement l’évolution de leur cadre d’action commun ». Concrètement, il s’agirait de « privilégier l’accompagnement de la montée en capacités propres des collectivités, y compris fiscales le cas échéant ». 

Pour œuvrer en faveur de cette confiance plusieurs chantiers devront être menés : simplification des outils de planification spatiale, simplification normative, stabilisation des dispositifs de soutien financiers structurants pour les collectivités, etc… C’est pourquoi la mission parle d’ « un nouvel acte de décentralisation » nécessaire pour aboutir à un « aménagement concerté du territoire ».

Débat parlementaire ou loi d’orientation 

La maire de Saint-Orens-de-Gameville appelle aussi le gouvernement à « organiser un débat parlementaire sur l’aménagement du territoire tenant compte des travaux de la conférence territoriale nationale » et ce « au plus tôt ». 

« Une telle stratégie ne pourra être durable et lisible que si elle est portée au débat parlementaire, peut-on lire dans le rapport. Comme l’avaient été les lois d’aménagement du territoire de 1995 et 1999, une nouvelle loi d’orientation pourrait actualiser le cadre commun, les grands objectifs et les principes d’action ». 

Favorable à une « loi-cadre d’orientation », l’élue se montre réaliste en rappelant qu’une loi n’aurait de portée que si la mobilisation collective autour de la conférence territoriale nationale est forte et que, « en tout état de cause, au vu des échéances (élections et nouveau cycle des fonds européens), il semble important d’amorcer au plus tôt ce renouveau de l’aménagement du territoire, sans conditionner cette démarche à une loi. » Reste à voir si le gouvernement va se saisir de ces recommandations dans un moment où, on le sait, le gouvernement tente déjà de mener des chantiers de grande ampleur (logement, décentralisation, agriculture...) dans un contexte politique tendu, et où le temps avant la prochaine éléction présidentielle tend à se réduire dangereusement. 

Télécharger le rapport. 

L’Institut Terram, à travers une nouvelle enquête dévoilée aujourd’hui, montre que, six ans après les élections municipales de 2020, l’écologie locale est « solidement ancrée dans les attentes citoyennes ». Les élections de mars prochain ne seront donc vraisemblablement pas marquées par un désintérêt pour la question de l’environnement mais l’étude met en évidence « une exigence accrue » de la part des citoyens « de résultats concrets, adaptés aux réalités territoriales et compatibles avec les contraintes économiques et budgétaires ». 

L’écologie : un sujet qui ne perd pas en popularité 

Premièrement, selon l’enquête, « l’action environnementale des municipalités sortantes bénéficie d’un niveau élevé de satisfaction. » 71 % des Français se déclarent satisfaits de l’action de leur maire en matière d’écologie. « Ce jugement positif traverse largement les clivages politiques, générationnels et sociaux, confirmant la commune comme un échelon d’action publique jugé concret et efficace », précise Antoine Bristielle, docteur en sciences politiques et auteur de l’étude.

Mais cette satisfaction va de pair avec une exigence grandissante. Aujourd’hui seulement un tiers des Français estiment que leur commune est aujourd’hui en avance en matière de protection de l’environnement. 

Les préoccupations environnementales ne sont pas les mêmes dans les communes rurales ou dans les grandes villes. Par exemple, à l’échelle nationale, les principales préoccupations des citoyens relèvent d’abord des pollutions : gestion des déchets (43 %), pollution de l’air (38 %) et pollution sonore (32 %). À l’échelle des communes rurales, la qualité de l’eau arrive en tête des préoccupations (43 %), loin devant la pollution de l’air (28 %) ou la pollution sonore (20 %). « À l’inverse, dans les grandes agglomérations, les inquiétudes se concentrent sur la pollution de l’air (44 %), la pollution sonore (35 %), l’urbanisation excessive (35 %) et la chaleur excessive (29 %). » Si cet aspect peut paraître logique, il montre cependant que « l’écologie municipale ne peut être pensée de manière uniforme ».

« Déterminant électoral transversal »

Mais alors combien pèse l’écologie dans le vote citoyen ? S’il est impossible de répondre précisément à cette question, l’étude estime que « près de trois quarts (74 %) des Français déclarant vouloir participer aux municipales affirment que les propositions environnementales des candidats auront une place importante dans leur choix de vote ». 76 % des 18-24 ans y feront attention et 67 % des seniors également (65 ans et plus). 

Il est intéressant de noter que selon le sondage mené par l’Institut Terram, l’écologie touche tous les milieux sociaux. « Les catégories socioprofessionnelles modestes se montrent même légèrement plus attentives aux enjeux environnementaux (78 %) que les catégories favorisées (76 %) », pointe l’auteur. L'écologie semble même dépasser les étiquettes politiques : « à droite comme à gauche, l’écologie s’impose comme un enjeu structurant du débat municipal », ajoute Antoine Bristielle. Certains sujets continuent cependant de nourrir les clivages comme l’installation de nouvelles éoliennes sur le territoire communal par exemple.

Ce qui change réellement, selon l’étude, c’est la manière dont l’écologie est désormais perçue par les citoyens. Ce n’est plus une politique publique à part des autres mesures présentées dans un programme municipal. « Près de sept Français sur dix (69 %) estiment que la politique environnementale doit être pensée comme une politique transversale, intégrée à l’ensemble des décisions publiques locales, et non comme un secteur autonome ». 

De nombreuses études ont montré que dans le contexte des prochaines élections municipales « la sécurité s’impose comme la première priorité assignée à l’action municipale ». Plus de quatre Français sur dix (41 %) citent la sécurité parmi les enjeux prioritaires du prochain mandat. Mais la sécurité regroupe plusieurs dimensions. « La sécurité liée à la délinquance et aux incivilités reste une préoccupation dominante (64 %) » mais elle coexiste avec d’autres préoccupations comme la sécurité routière (54 %), la sécurité économique et sociale (50 %) « et, fait notable, sécurité environnementale et sanitaire (45 %). » 

Ainsi les enjeux écologiques peuvent être inclus « dans un registre de protection du quotidien, articulant prévention des risques climatiques, qualité de l’environnement, santé publique et continuité des services essentiels ». « Loin d’entrer en concurrence avec la sécurité, l’écologie en devient l’un des ressorts centraux », résume Antoine Bristielle.

Consulter l'étude. 

Selon les chiffres du ministère de la Culture, en France, près de 30 % des musées agréés par l'État sont situés en zone rurale, soit 363 établissements. Dans le cadre du Plan culture et ruralité lancé à l’été 2024 et doté de 100 millions d’euros sur trois ans, le ministère de la Culture a lancé plusieurs mesures pour soutenir les musées situés en territoire rural.

À l’occasion d’un déplacement dans l’Ain, Rachida Dati, ministre de la Culture, et Michel Fournier, ministre délégué chargé de la Ruralité, ont annoncé la création d’un label « Musée rural » pour, comme l’explique la ministre, « donner à chacun l'envie d'aller les découvrir ».

Rénovations et guide des musées ruraux 

Le plan Culture et ruralité « traduit la volonté de l’État d’accompagner durablement les collectivités et les acteurs culturels des territoires ruraux, en reconnaissant la richesse, la diversité et la valeur des patrimoines qu’ils conservent et transmettent », peut-on lire dans le communiqué de presse diffusé hier.

En mai dernier, plusieurs mesures avaient été annoncées pour aider les musées ruraux « à gérer, valoriser leurs collections et améliorer l’accueil des publics ». « Parmi ces mesures figure notamment le guide des musées ruraux » qui permet de repérer les établissements à proximité. 

Comme le souligne également le communiqué, l’année dernière plus de 200 opérations ont été soutenues financièrement, par l’intermédiaire des DRAC en métropole et des DAC en outre-mer, pour la rénovation des bâtiments, des salles d’exposition et des parcours de visite. Une aide exceptionnelle de près de 4 millions d’euros avait été allouée aux collectivités qui gèrent ces musées.

Au début du mois de janvier, la ministre de la Culture a aussi annoncé que la plateforme pour obtenir un Pass culture sera désormais accessible à tous les publics en 2026. Les crédits alloués aux jeunes éligibles au Pass culture ne seront pas, de la même manière, alloués à tous les citoyens. La mesure est uniquement pratique et non financière, mais elle a le mérite de mettre en avant l’offre culturelle locale (lire Maire info du 16 janvier). 

Label « Musée rural » 

C’est donc aujourd’hui « un nouveau volet du Plan culture et ruralité » qui s’ouvre avec la création du label « Musée rural ». 

« Ce label est conféré de droit aux musées bénéficiant de l’appellation « musée de France » situés en zone rurale et ouverts au public », précise le communiqué du gouvernement. Rappelons que depuis 2020 l'attribution et la gestion du label « musée de France » est un pouvoir exercé par les préfets de région.

Cependant, au-delà de ces musées agréés par l’État, le label est aussi ouvert « à d’autres musées ruraux répondant à un certain nombre de critères, notamment l’ouverture au public, le but non lucratif, l’implantation dans des communes de moins de 3 500 habitants et l’intérêt patrimonial reconnu des collections ». Reste à connaître les modalités pour demander l'attribution de ce label. 

« Ce label a pour objectif de valoriser l’ancrage territorial de ces établissements ainsi que leur contribution au patrimoine culturel, matériel et immatériel », précise le gouvernement. Il sera attribué pour une durée de cinq ans et, comme pour les « musées de France », ce sont les préfets de région qui seront aux commandes. 

Pour le gouvernement, ce label « vise à offrir une reconnaissance officielle et une visibilité renforcée dans les supports et sites du ministère de la Culture, contribuant à une meilleure identification et fréquentation de ces musées. »