Lancée en mars dernier, la « refondation » de la filière PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) patine : alors que le gouvernement espérait que tout soit validé à la fin de l’année 2025, un consensus n’a pas encore été réellement trouvé. Mais, affirme le ministre chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, les choses avancent.

Année chaotique

Rappelons que la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des déchets du bâtiment est entrée en vigueur en janvier 2023, après que quatre éco-organismes eurent été agrémentés au mois d’octobre précédent. Cette REP concerne des déchets professionnels aussi différents que des déchets de gros chantiers ou ceux produits par des artisans, mais aussi les déchets des ménages. La filière a très rapidement connu d’importants dysfonctionnements : retards majeurs dans la signature des contrats avec les collectivités (encore non résorbés), sous-financement par les éco-organismes, maillage insuffisant des points de collecte, soutien insuffisant aux collectivités, soutien non versé après des contrats non signés…

L’année 2025 a été particulièrement chaotique, avec notamment le retrait de la filière bois de la REP, la décision unilatérale d’un éco-organisme de cesser la collecte du plâtre… et le « moratoire » décidé à l’été par la ministre Agnès Pannier-Runacher. 

Depuis, les négociations et discussions vont bon train sur la « refondation » de la filière voulue par le gouvernement… sans aboutir. En décembre dernier, le gouvernement a fait le point sur ces négociations en présentant plusieurs scénarios – parmi lesquels l’arrêt pur et simple de la filière. Ce scénario radical a, hier, été exclu par le ministre Mathieu Lefèvre.

Distinguer les déchets matures et non matures

C’est devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable que le ministre a été auditionné hier, répondant aux nombreuses questions des sénateurs – dont celui de Mayotte, Saïd Omar Oili, dont le territoire est confronté à la gestion d’une montagne de déchets non traités issus du cyclone Chido. 

Le ministre a résumé l’impasse dans laquelle se trouve la filière en expliquant qu’il n’est pas possible de concilier trois revendications des différentes parties prenantes : « On ne peut pas à la fois vouloir des contributions limitées, une reprise sans frais et une compensation intégrale pour les collectivités territoriales ». 

Ayant exclu l’arrêt de la filière, le gouvernement semble se diriger vers un scénario qui, selon le ministre, pourrait faire consensus : la distinction entre « déchets non matures et déchets matures ». Les déchets « matures » sont ceux dont le recyclage et le réemploi fonctionne déjà bien. Pour ceux-là, l’écocontribution pourrait être diminuée, tandis que pour les matériaux non matures, la contribution resterait stable. 

Le ministre a également abordé la question essentielle du maillage des points de collecte, reconnaissant qu’il existe de véritables « zones blanches ». L’amélioration du maillage est donc « une priorité » du gouvernement, ce qui doit commencer par un travail de « cartographie » qui pourrait être effectué sous l’égide des régions. 

Mathieu Lefèvre a également pris une position très claire sur l’accès aux déchetteries publiques : « L’objectif de la refondation est qu’un déchet professionnel aille dans une déchetterie professionnelle, et n’aille pas encombrer les déchetteries publiques. Il faut donc faire en sorte que les écocontributions aillent au développement des déchetteries professionnelles ». 

Enfin, Mathieu Lefèvre a estimé que « le régime actuel des sanctions [contre les éco-organismes] est, pour le dire poliment, inadapté, et nécessite d’être revu en profondeur ». Il est donc selon lui nécessaire de « réfléchir sur les leviers de sanction de l’État vis-à-vis des éco-organismes qui n’atteignent pas leurs objectifs », ce qui demandera des modifications législatives : « Si on veut taper au portefeuille les éco-organismes qui ne reprennent pas les déchets, il faut changer la loi. » 

Les demandes de l’AMF

Reste que finalement, le ministre a, lors de cette audition, assez peu évoqué les revendications des associations d’élus, même s’il a reconnu que « les collectivités se retrouvent à devoir gérer ce qui n’a pas été bien fait en amont ». 

Pour mémoire, parmi les scénarios présentés en décembre par le gouvernement pour sortir de la crise, aucun ne reprenait les propositions des associations d’élus. 

L’AMF a abordé cette question lors de la réunion de son Bureau, le mardi 27 janvier. Il a été rappelé la situation : non seulement les éco-organismes ont bloqué la signature de nouveaux contrats avec les collectivités – plusieurs centaines d’entre elles sont, de ce fait, dans l’impossibilité d’accéder au dispositif ; mais de surcroît, ils ont retardé le paiement des soutiens versés aux communes – gardant pour eux la recette d’une partie des écocontributions. 

Cette situation, pour l’AMF, ne saurait durer : l’association demande, tout simplement, l’application de la loi, c’est-à-dire la signature de tous les contrats en attente et des nouveaux avec les collectivités qui le souhaitent, et le paiement rapide des soutiens financiers.

Le Bureau de l’AMF a également demandé « la mise en place d’un réseau efficace de maillage des points de reprise ». « Les éco-organismes doivent compléter le réseau des déchèteries publiques ; les collectivités ne doivent pas être les variables d’ajustement des éco-organismes leur permettant de lisser dans le temps leur déploiement », fustige l’association.

Enfin, l’AMF demande à nouveau qu’un « fonds de soutien dédié », alimenté par les écocontributions de différentes filières, soit consacré à la résorption des dépôts sauvages. En effet, les dépôts sauvages peuvent être constitués de déchets issus de plusieurs filières (construction, meubles, électro-ménager, etc.). Il est donc nécessaire de mutualiser les contributions des éco-organismes correspondants pour pouvoir intervenir sur un même dépôt. Une telle évolution, souligne l’AMF, peut se faire par simple décret, sans avoir besoin de modifier la loi.  

Sur ces sujets, en dehors de la question du maillage, qui n’est qu’au stade des intentions, le ministre n’a pas apporté de réponse lors de son audition.

Ce sont les sénateurs communistes qui ont déposé, le 20 janvier, cette proposition de loi « relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes ». 

Les auteurs de la proposition de loi constatent la « contraction continue » du réseau national de distribution de billets : sur la seule année 2024, 1 545 distributeurs ont été supprimés, et leur nombre a diminué de presque 20 % depuis 2019. Cette même année 2024, « seules 6 500 communes sur 34 934 disposaient d’au moins un distributeur automatique de billets » (DAB).

« Service privé d’intérêt général »

Pourtant, soulignent les sénateurs, le paiement en espèces est loin d’être en voie de disparition, contrairement à une idée reçue : en 2023, il y a eu en France 1,12 milliard d’opérations de retraits, pour un montant de 137,4 milliards d’euros, selon les chiffres de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. « La monnaie fiduciaire demeure un instrument pleinement opérationnel de l’économie réelle et non un simple reliquat historique », soulignent les sénateurs. 

Cette « contraction » du nombre de DAB « affecte en premier lieu les zones rurales et périurbaines (…), mais également certains quartiers urbains caractérisés par une forte densité de population et une moindre bancarisation ». Elle est particulièrement préjudiciable « aux personnes âgées et aux personnes exposées à la fracture numérique », selon les auteurs du texte, qui estiment en outre que la disponibilité des espèces « joue un rôle structurant dans la résilience du système de paiements », par exemple en cas de cyberattaque ou de panne massive du système de paiement par carte de crédit. 

Dans ces conditions, ces sénateurs jugent que la garantie de l’accès au retrait d’espèces ne doit pas dépendre de la seule décision d’acteurs privés – en l’occurrence les banques, qui ferment des DAB lorsqu’ils les considèrent insuffisamment rentables. Tout comme un « droit au compte » universel a été créé en 1984, ils souhaitent donc créer un droit opposable au retrait d’espèce, dans le cadre d’un « service privé d’intérêt général », dont le maire serait chargé d’apprécier l’effectivité. 

Maillage

Le premier article de la proposition de loi vise à créer un « droit opposable à la garantie d’un accès effectif au retrait d’espèces » sur le territoire de chaque commune. Le maire serait en droit de « saisir la Banque de France » en cas de constat de « carence » de ce droit.

Le texte propose de fixer des règles de maillage : un DAB minimum par commune d’au moins 1 000 habitants « ou, lorsque ce seuil n’est pas atteint, pour un établissement public de coopération intercommunale, dès lors que des communes limitrophes situées sur son territoire forment un ensemble d’un seul tenant dont la population cumulée est au moins égale à 1 000 habitants ». Puis, un distributeur supplémentaire par tranche de 2 000 habitants. 

Par ailleurs, les sénateurs proposent que sauf circonstances exceptionnelles, la répartition doit être organisée de façon que 90 % des habitants d’un département résident à moins de 5 km ou moins  de 15 minutes de trajet automobile d’un distributeur (ou 15 mn à pied dans les zones urbaines denses). 

En cas de saisine du maire, la Banque de France aurait un mois pour instruire le dossier, puis trois mois maximum pour désigner d’office une banque « tenue d’assurer, à sa charge, l’installation, la gestion, l’approvisionnement et la maintenance du ou des distributeurs requis ». Cette désignation se ferait en fonction de critères déterminés dans la proposition de loi et destinés à « majorer la contribution des établissements dont l’activité s’exerce principalement par des services dématérialisés » : en d’autres termes, moins une banque dispose de points d’accès physiques, plus elle serait mise à contribution pour installer des DAB dans les zones carencées.

« Fonds France-espèces »

Si la banque désignée d’office par la Banque de France ne fait pas diligence, la proposition de loi prévoit, d’une part,  une sanction financière, prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, d’autre part, l’obligation de contribuer à un nouveau fonds baptisé Fonds France-espèces. Ce fonds, dont l’existence serait inscrite dans le Code général des collectivités territoriales, serait destiné à « appuyer l’installation et l’entretien de distributeurs automatiques de billets dans les communes carencées ». Le fonds serait donc alimenté par une contribution des banques refusant d’exécuter la demande d’office de la Banque de France. Il bénéficierait à la Banque postale, chargée d’un rôle « d’opérateur de dernier ressort », ou aux communes et EPCI qui passeraient une convention avec une banque pour installer un DAB mais en supporteraient la maintenance et l’approvisionnement. 

Ce texte intéressant sera sans doute débattu dans le cadre d’une journée parlementaire du groupe PCF au Sénat. Reste à savoir l’accueil qui lui sera accordé par les autres groupes et le gouvernement. 

Guyane, Mayotte, Îles Éparses… Les sous-sols ultramarins vont-ils faire de la France un géant de l’or noir ? C’est ce qu’espèrent certains sénateurs, au moment où les ressources naturelles (terres rares, minerais critiques, hydrocarbures…) attisent toutes les convoitises, poussées notamment par les visées de Donald Trump. 

Dans ce contexte, une proposition de loi portée par le sénateur macroniste de Guyane Georges Patient arrive aujourd’hui dans l’hémicycle au Palais du Luxembourg avec pour objectif de « lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ». Si un nombre important d’élus ultramarins réclament la reprise des forages, le sujet n’est pas nouveau en France puisque l’ancien ministre des Outre-mer, Manuels Valls, s’était dit favorable, l’an passé, à la recherche de pétrole en Guyane.

Revenir sur la loi Hulot de 2017 

Malgré un désaccord en son sein (entre les ministres de la Transition écologique, défavorable, et des Outre-mer, favorable) le gouvernement a, lui, finalement émis un « avis négatif » sur un sujet également décrié par les associations environnementales.

Déjà validé en commission, la semaine dernière, le texte de Georges Patient permettrait notamment de « favoriser une activité économique stable et porteuse de développement local outre-mer, tout en respectant la trajectoire de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) de la France », assurent les signataires du texte, ceux-ci estimant que « les outre-mer, dont le potentiel pétrolier reste à déterminer, se trouvent être les principales victimes de la bonne conscience écologique de la France ».

En cause, la loi Hulot de 2017 qui a mis un terme à la recherche d’hydrocarbures sur le sol français et prévoit la fin de toute exploitation d’ici à 2040. Ils souhaitent donc revenir dessus pour les seuls territoires ultramarins. 

Pourquoi maintenant ? « Le contexte a radicalement changé [depuis cette loi] notamment en raison de la guerre menée par la Russie en Ukraine qui a, entre autres, mis en lumière les risques à dépendre de l’étranger pour notre approvisionnement », soutiennent les sénateurs signataires.

Un potentiel de richesse à confirmer

Surtout, le plateau des Guyanes connaît un boom pétrolier dont bénéficient le Suriname et le Brésil, et encore davantage le Guyana. Devenu un nouvel eldorado de l’or noir, ce petit État a vu son destin être bouleversé en 2015 lorsqu’un gisement a été découvert au large de ses côtes. Considéré comme très pauvre encore récemment, son économie est en plein boom depuis que l’exploitation a débuté au tournant des années 2020. De quoi aiguiser les appétits voisins. 

« La Guyane, qui affichait autrefois le meilleur produit intérieur brut par habitant de la zone Guyana-Suriname, est aujourd'hui dépassée par le Guyana, dont la croissance atteint des niveaux à deux chiffres », a ainsi fait valoir Georges Patient en commission.

Alors que plusieurs pays européens ont déjà relancé l'exploration et l'exploitation pétrolières et gazières en mer, « pourquoi serions-nous l'un des rares pays européens à nous interdire d'explorer nos eaux territoriales, alors que nos voisins se sont lancés dans une course aux énergies fossiles destinée à renforcer leur sécurité énergétique ? », a ainsi interrogé le rapporteur du texte, Vincent Louault (indépendants).

Et « au-delà des questions géopolitiques se pose celle de la situation socio-économique de nos compatriotes ultramarins : ils font face à une pauvreté endémique – qui atteint près de 53 % en Guyane et plus de 77 % à Mayotte –, ils sont confrontés à la cherté de la vie et à un chômage structurel », a rappelé le Sénateur d'Indre-et-Loire, ajoutant : « Mettons-nous à la place des Guyanais : ils ont des ressources naturelles importantes, mais l'État refuse qu'ils les exploitent et peine dans le même temps à leur proposer des solutions pour améliorer leur qualité de vie. » Ce qui entraînerait d'ailleurs « un sentiment persistant d'abandon volontaire du territoire », selon Georges Patient.

Mais encore faut-il confirmer le potentiel pétrolier du littoral de la Guyane française. Si un gisement y a été découvert en 2011, « la quantité de pétrole était insuffisante pour solliciter une concession » et la campagne d'exploration achevée en 2019 s'est avérée « infructueuse ». Reste que d’autres territoires ultramarins seraient prometteurs, selon l’auteur de la proposition de loi qui lorgne sur Mayotte et les îles Éparses, « situées dans le canal du Mozambique, régions à fort potentiel gazier ». L’espace maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon traverserait, lui, « une zone favorable à la présence d’hydrocarbures », selon le rapporteur.

Développement local ou déstabilisation économique ?

« Prudent », ce dernier estime cependant qu’il ne faut « pas faire naître de faux espoirs ». D’autant que « les résultats des explorations d'hydrocarbures conduites dans les collectivités d'outre-mer n'ont, à ce jour, pas abouti à la découverte de gisements exploitables », a-t-il pointé en commission.

L’auteur de la proposition de loi a toutefois bien rappelé les potentiels enjeux : les investissements et l'activité économique générée par une exploitation des hydrocarbures pourraient constituer « un levier de développement et une source de financement importante pour les collectivités locales ». D’ailleurs « la question de l'or pourrait tout autant être posée », comme celle des « ressources halieutiques ».

Sur ce point, les maires et les présidents d’intercommunalités de Guyane ont exprimé « sans ambiguïté » leur soutien unanime à cette initiative, tout en précisant que leur démarche ne vise pas « une exploitation aveugle des ressources ». « Ma proposition de loi repose donne sur un principe clair : faire confiance aux territoires. Les régions d'outre-mer sont désormais compétentes en matière de droit minier off-shore […] À elles de décider, librement et en responsabilité, si elles souhaitent ou non engager de tels projets, avec des règles strictes et des garanties environnementales », a ainsi défendu Georges Patient.

Le gouvernement vient pourtant de donner un avis « négatif », a indiqué hier Monique Barbut, la ministre de la Transition écologique, tandis que la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, soutenait ce texte. « Soutenir cette proposition de loi, ça rendrait la position de la France intenable à l'international », a justifié Monique Barbut alors que la France a été le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’interdiction ainsi que la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d'exploitation existantes.

Dans un communiqué commun publié hier, 11 organisations – parmi lesquelles Greenpeace France, Les Amis de la Terre ou la Ligue des droits de l’Homme – ont alerté sur un texte « en totale contradiction avec les intérêts environnementaux, sociaux et économiques de la France, et plus encore avec ceux des territoires ultramarins concernés ».

« L’exploitation des hydrocarbures expose les territoires à des risques de déstabilisation économique, sans garantie de redistribution locale, à une vulnérabilité politique accrue (corruption, phénomènes d’accaparement) ainsi qu’à des dommages environnementaux irréversibles ». Les territoires d’outre-mer auraient « tout à perdre dans ce modèle et seront les premiers à en payer le prix », selon les associations qui expliquent que « mettre en péril leurs écosystèmes, c’est fragiliser leurs économies, leur capacité d’adaptation face à la crise climatique et les moyens de subsistance des populations ».

En commission, le sénateur écologiste Yannick Jadot évoquait même « la malédiction du pétrole » : « Peu d'emplois créés sur place, des profits captés ailleurs et des pollutions durables ».

Dans un article récent, Le Monde faisait état des changements extrêmement rapides à Georgetown, la capitale du Guyana, après la découverte de l’or noir. « Avec des recettes – et donc des dépenses – en hausse, la préparation du budget de la municipalité est devenue un casse-tête, sans qu’il soit possible de planifier quoi que ce soit. Les programmes d’urbanisme sont vite rendus obsolètes par le développement anarchique de la ville. Les sollicitations pour de nouveaux permis de construire pleuvent sans interruption. La hausse de production des déchets – un indicateur de croissance parmi les plus fiables − est si élevée que des camions-poubelles parcourent la ville jour et nuit, créant des embouteillages. » Sans compter que « l’argent du pétrole [était] encore loin de profiter à l’ensemble de la population ».

C’est un tout nouvel outil que propose dès aujourd’hui la branche française du Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef). L’Observatoire des droits de l’enfant « est la première plateforme à échelle nationale qui centralise les données relatives aux enfants en France », peut-on lire dans l’introduction du rapport qui analyse les données recueillies dans cet observatoire.

Construit à partir de « diverses sources » telles que les agences gouvernementales, les organisations internationales, des enquêtes nationales et internationales, l’Observatoire s’appuie sur des données classées en 11 thématiques liées avec le bien-être et les droits de l’enfant. L’objectif : « éclairer les enjeux qui affectent les enfants et soutenir la prise de décision » notamment à l’échelle locale. 

Remettre l’enfant au coeur des débats face aux signaux inquiétants 

Selon l’Unicef, le contexte démographique en France traduit une double réalité : d’un côté la France hexagonale est « vieillissante », ce qui fait peser le risque que la place des enfants dans les priorités publiques soit « fragilisée » ; de l’autre, dans les territoires d’outre-mer, « la jeunesse représente une force démographique encore insuffisamment valorisée mais confrontée à des niveaux élevés de pauvreté et d’inégalité d’accès aux services ».

Comme l’explique Adeline Hazan, ancienne maire de Reims et présidente de l’Unicef France, « les enfants sont de plus en plus affectés par le cumul des changements qui s’opèrent dans la société ». La montée des inégalités, les changements politiques et la crise climatique – entre autres – ont des effets sur les enfants « profonds et inégaux, amplifiant les vulnérabilités existantes et menaçant les progrès réalisés au cours des dernières décennies », alerte la présidente de l’agence onusienne. 

Citons l’exemple de la pauvreté et de la crise du logement. « Près de 32 000 enfants vivent sans domicile ou à l’hôtel et 38 enfants sans domicile sont décédés en 2024 », peut-on lire dans le communiqué de presse de l’Unicef qui évoque en la matière « une urgence majeure ». De même, il apparaît que « le droit à l’éducation n’est pas garanti pour tous : plusieurs milliers d’enfants demeurent non scolarisés, sans visibilité statistique nationale ». La politique de protection de l'enfance en France traverse aussi une crise grave. En avril, une commission d'enquête à l'Assemblée nationale dénonçait une « politique qui navigue à vue », « une honte absolue », « une situation dramatique » (lire Maire info du 9 avril). 

Dans les territoires d’outre-mer, l’Unicef déplore des données trop « partielles » sur les besoins des enfants. Depuis le passage du cyclone Chido à Mayotte, l’Unicef ne cesse d’alerter sur « violations persistantes des droits de l’enfant et une rupture d’égalité territoriale majeure ». L’agence appelle sans attendre à « une refonte structurelle du suivi national des droits de l’enfant ».

Des leviers pour les communes 

À partir des données de l’Observatoire, l’Unicef a établi plusieurs recommandations pour « un pilotage efficace des politiques de l’enfance ». Ces dernières, présentées dans le rapport d’une cinquantaine de pages, peuvent être suivies et mises en place au niveau local et peuvent être une source d’inspiration pour les candidats aux élections municipales.

L’Unicef insiste par exemple sur l’importance de la restauration scolaire qui est « un levier central d’égalité et de protection ». Selon une étude de l’Unicef, entre 2023 et 2024, 22,8 % des enfants déclarent manger moins de trois repas par jour et ce risque est 1,6 fois plus élevé pour les enfants ne mangeant pas à la cantine. À ce titre, l’Unicef regrette la restriction de l’accès au programme « Cantine à 1 euro » (lire Maire info du 15 juillet) et encourage les communes à « garantir une tarification sociale systématique de la restauration scolaire, en ciblant prioritairement les enfants issus des ménages à faibles revenus ». De son côté, l’État devrait assurer « l’accompagnement technique et financier des petites communes et des territoires ultramarins, où les besoins nutritionnels des enfants sont les plus élevés ».

Concernant l’accueil du jeune enfant, les auteurs du rapport rappellent qu’il est essentiel de « garantir l’accessibilité inconditionnelle des modes de garde » et « d’accroître la capacité d’accueil sur l’ensemble du territoire » ce qui passera forcément par « un renforcement de l’attractivité des métiers de la petite enfance afin de lutter contre la pénurie de professionnels ». Il est essentiel aussi de lutter contre le non-recours aux modes d’accueil : cela peut passer par le déploiement de pratiques « d’aller vers » ou par une communication claire sur les objectifs et la valeur éducative des lieux d’accueil par exemple.

Enfin, alors que la majorité des enfants estime que leurs avis et idées ne sont pas pris en compte par les adultes dans la famille, l’école, la ville ou au niveau politique (consultations menées par l’Unicef France en 2024 auprès des 6–18 ans), le renforcement des dispositifs de participation inclusifs est vivement encouragé par l’Unicef. L’agence onusienne propose même d’aller plus loin en abaissant l’âge du droit de vote à 16 ans aux élections municipales. Elle invite aussi les communes à développer les conseils municipaux d’enfants et de jeunes. Selon une enquête menée par l'AMF et l'Anacej, on compte actuellement plus de 7 000 conseils d’enfants et de jeunes en France (lire Maire info du 9 octobre). 

Accéder à l'Observatoire de l'Unicef.

Consulter le rapport de l'Observatoire.

Ce portail sera créé « afin d'accompagner un large public », le grand public comme les entreprises, dans un contexte d'augmentation des cyberattaques, a indiqué le gouvernement dans un communiqué.

Le 17Cyber, guichet unique des menaces numériques mis en ligne fin 2024, sera intégré dans ce nouveau portail. 

Parmi les autres mesures de ce plan, la ministre a annoncé le lancement d'une « marque de prévention » contre les cyberattaques, qui se déclinera « sur le modèle des campagnes de la prévention routière ».

Le gouvernement entend également permettre aux petites entreprises, collectivités et associations de se doter d'un label, afin de les encourager « à élever leur niveau de sécurité à un niveau suffisant pour résister à des attaques de moindre sophistication ».

Le coût de ce dispositif pour les entités concernées n'a pas été précisé.

« Résilience de la nation »

Ce nouveau plan national, qui s'étend jusqu'en 2030, n'a pas été assorti d'une enveloppe dédiée, le budget de l'État n'ayant pas encore été adopté. « Les voies et moyens seront précisés et déclinés dans les feuilles de route que chacun des ministères et services concernés doivent consolider sous six mois », est-il précisé dans le communiqué. 

Cinq grands objectifs ont été présentés, dont la création d'un vivier de talents spécialisés en cybersécurité et le renforcement de la « résilience de la nation ». Le gouvernement compte aussi améliorer les infrastructures cyber de l'État, et renforcer la réponse judiciaire face à la cybermalveillance.

En décembre et janvier, plusieurs attaques ont touché des ministères et administrations : le ministère de l'Intérieur, le ministère des Sports, et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ont été victimes de cyberattaques distinctes. Des entreprises et fédérations sportives ont également été récemment touchées.