C’est le sénateur de la Haute-Saône Alain Joyandet qui a attiré l’attention du ministère de l’Intérieur sur ce point, en décembre dernier, dans une question écrite : quelles vont désormais être les règles en matière d’ordre du tableau, après les élections municipales des 15 et 22 mars prochain pour les communes de moins de 1 000 habitants ? 

En effet, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe de façon très précise les règles régissant l’ordre du tableau (article L2121-1) : après le maire, « prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux », les adjoints selon l’ordre de leur élection et selon l’ordre de présentation sur la liste. 

Pour les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé selon trois critères : premièrement, « par ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal » ; deuxièmement, « entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus » ; et enfin, en cas d’égalité des voix, « par priorité d’âge ». 

C’est évidemment le deuxième critère (« le plus grand nombre de suffrages obtenus ») qui pourrait interroger, cette disposition s'appliquant dans le cadre du panachage où des candidats sont élus, si l’on peut dire, individuellement. Mais à compter de mars 2026, le scrutin de liste proportionnelle sera obligatoire, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, et le panachage sera absolument proscrit, tous les candidats d’une liste seront élus avec le même nombre de voix. Ce critère ne pourra donc plus être utilisé, et le sénateur a demandé au ministère de l’Intérieur de le préciser noir sur blanc. Le sénateur écrit : « Si, dans une commune, une seule liste de candidats est présente au premier tour de scrutin, tous les candidats seront nécessairement élus. De plus, ils le seront le même jour et avec le même nombre de voix. La question se pose donc de savoir comment les conseillers municipaux seront rangés dans le tableau municipal. »

Critère d’âge uniquement

C’est le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation qui a répondu à la question, la semaine dernière. En réalité, ce problème s’était déjà posé lors de l’instauration du scrutin de liste dans les communes de plus de 3 500 habitants (1982) puis lors de l’extension de celui-ci dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants (2013). Le Conseil d’État a même été appelé à statuer sur cette question, en 1988 (« Commune de Caluire-et-Cuire », n° 56575). 

Le ministère rappelle qu’en effet, désormais, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, « chaque conseiller élu le même jour est réputé élu avec le nombre de voix recueillies par la liste sur laquelle il a figuré ». C’est donc uniquement le critère d’âge qui sera pris en compte pour la détermination de l’ordre du tableau des conseillers municipaux figurant sur la même liste. Le rang de présentation sur la liste des candidats ne doit pas être pris en compte et, lorsqu’il s’agit, comme ce sera le cas en mars, d’un renouvellement général, « les élus sortants qui sont réélus n’ont pas de primauté sur les élus n’appartenant pas au précédent conseil municipal ». 

En cas de vacance au sein du conseil municipal, les candidats « suivants de liste » dont les éventuels supplémentaires qui n’avaient pas été élus sont désignés conseillers municipaux. Dans ce cas, ils « prennent rang en toute fin de tableau » des conseillers municipaux. Ces règles sont d’ailleurs rappelées dans un document pédagogique proposés par les services de l’AMF.

De façon plus générale, le ministère rappelle par ailleurs que le tableau doit obligatoirement mentionner les noms, prénoms et dates de naissance des conseillers, « la date de la plus récente élection à la fonction et le nombre de suffrages qu’ils ont obtenus ». Rien n’empêche, en plus, de mentionner la profession et la nationalité de l’élu, ainsi que leur appartenance politique et « la nature de leurs mandats et fonctions électives ». 

Rappelons que le tableau doit être impérativement envoyé au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints – en veillant à conserver un double en mairie. 

Il reste que le passage du CGCT qui mentionne le nombre de voix obtenues pour déterminer l’ordre du tableau semble désormais caduc, puisque plus aucune commune n’élit ses conseillers au scrutin plurinominal avec panachage, et qu’il faudra sans doute que le gouvernement songe à le toiletter. 

« Pas seulement un CDI, mais aussi un retour dans la société. » Au regard de ses résultats positifs, l’expérimentation Territoires « zéro chômeur » de longue durée (TZCLD) devrait être prochainement pérennisée et étendue. C’est ce que vont en tout cas examiner les députés en reprenant aujourd’hui les discussions autour d’une proposition de loi transpartisane – cosignée par plus de 140 d’entre eux – qui doit permettre d’empêcher la fin annoncée du dispositif dans quelques semaines, le 30 juin 2026. 

Il y a donc urgence. Sans nouvelle loi, c’est « un plan social par défaut » qui attend ces territoires puisqu’il « ne sera possible ni de créer de nouveaux emplois ni de maintenir les CDI des 3 900 salariés employés dans un dispositif désormais privé de cadre légal », prévenait déjà, au printemps dernier, le député des Vosges et rapporteur du texte Stéphane Viry (Liot). Malgré cette alerte, les débats – qui débutaient tout juste en séance – ont été interrompus, beaucoup de députés et l'exécutif jugeant l’adoption de cette proposition de loi « prématurée ». Et si « le soutien de l’Assemblée et du Sénat [était] connu », « la réflexion n’[était] pas allée jusqu’à son terme » pour proposer « un dispositif robuste et cohérent », expliquait notamment le gouvernement.

« Succès » de l’expérimentation

Comme le rappelait l’ancienne ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, à l’époque, le principe est relativement simple : « Sur un territoire donné, un comité local pour l’emploi identifie les personnes privées d’emploi volontaires pour travailler et les possibilités d’emploi classique ou en insertion. En lien avec celui-ci, une entreprise à but d’emploi (EBE) est créée et, dans le cadre d’activités non-concurrentielles, embauche en CDI les personnes sans solution, selon un principe d’exhaustivité. »

Mise en place par une loi en 2016 puis prolongée en 2020, cette expérimentation vise à « résorber le chômage de longue durée » en partant du principe que « personne n'est inemployable » et à éviter « un sentiment d’abandon, une perte de confiance dans les institutions et un affaiblissement du sentiment d’appartenance à la communauté nationale » liés à l’exclusion du marché du travail.

« Quand l’emploi revient dans la maison, toute une chaîne dynamique de dignité et de projection se remet en marche. L’école redevient possible pour les enfants. Voilà ce que permet Territoires zéro chômeur : pas seulement un CDI, mais aussi un retour dans la société », vantait ainsi, en juin dernier, Stéphane Viry devant les députés.

Et ce n'est pas le seul à en voir les effets positifs. « Le projet a été évalué par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), la direction de l'animation de la recherche, des études et des statiques (Dares), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et la Cour des comptes. Les résultats sont cohérents : là où Territoires zéro chômeur s'est implanté avec un consensus local fort, il a permis de réduire significativement le chômage », rappelait le député des Vosges.

Résultat, depuis 2017, « plus de 9 000 personnes ont été embauchées grâce au projet. Actuellement, 3 900 personnes sont en CDI dans des EBE », expliquait le rapporteur du texte au printemps 2025, alors que le dispositif s’était déployé dans « 83 territoires » (cinq supplémentaires devaient le rejoindre à cette époque).

Extension progressive

Bien que l’expérimentation soit loin d'être exempte de tout défaut (un déséquilibre financier « patent » et un pilotage à revoir, selon la Cour des comptes notamment) et que la proposition de loi comporte des « difficultés » à résoudre, il est donc apparu « opportun » aux députés signataires de « franchir une nouvelle étape » en pérennisant ce dispositif et en étendant de manière « progressive » le nombre de territoires habilités, afin de sortir du cadre expérimental.

Reste que le projet des Territoires « zéro chômeur » n’est « pas un dispositif clé en main et généralisable », mais plutôt « une démarche territoriale exigeante, qui suppose une mobilisation forte et une coordination locale solide », soulignait Stéphane Viry, en rappelant que, « là où on a voulu aller trop vite, sans préparer le terrain, sans construire l’adhésion, le projet n’a pas trouvé sa place ».

Pour cette raison, le texte ne généralise pas « mécaniquement » le dispositif. « Il ne vise pas à rendre son extension obligatoire, mais à ouvrir la possibilité à de nouveaux territoires volontaires de candidater, avec un cahier des charges strict, une gouvernance claire et un pilotage assuré par l’État », assurait le rapporteur du texte.

Sur ce point, en commission, les députés socialistes ont notamment fait adopter un amendement visant à faire bénéficier ce dispositif à « l'ensemble du territoire national » et notamment « les zones rurales, périurbaines, ultramarins et de Corse, qui sont trop souvent oubliées des politiques publiques ». Afin de « garantir l'équité territoriale », il serait prévu « d'adapter le cahier des charges aux spécificités des territoires dits d'outre-mer et de la Corse ».

Contribution allégée pour les départements

Mais comme toujours, la question financière est aussi au cœur du sujet. Car, comme le constatait la Cour des comptes l’an passé : si les maires font part « d’une position favorable » à l’égard de cette expérimentation, les départements se révèlent, quant à eux, « beaucoup plus partagés ». 

En cause, l’obligation qui leur est dorénavant faite de financer le dispositif à hauteur de 15 % de la contribution au développement de l’emploi versée par l’État. Ce qui n’était pas le cas avant 2020. « Ce passage d’une dépense volontaire des départements ayant choisi d’entrer dans le dispositif lors de la première expérimentation, à une dépense obligatoire pour tous les départements qui accueillent une expérimentation (...) a suscité beaucoup de critiques », expliquaient les magistrats financiers.

Dans ce contexte, le texte prévoit donc de réduire la participation des départements, tout en appelant les autres collectivités à s’impliquer « de manière volontaire » dans ce dispositif soutenu jusque-là financièrement par l’État et les départements. Il introduit ainsi un « levier supplémentaire pour lutter contre l’exclusion sociale » en donnant « une possibilité inédite pour les territoires (intercommunalités, métropoles ou autres collectivités) » d’y contribuer.

En parallèle, la contribution financière des départements serait donc désormais « alignée sur le niveau de participation départementale applicable aux ateliers et chantiers d’insertion », expliquent les signataires du texte. Lors de l’examen en commission, le rapporteur a d’ailleurs appelé le gouvernement, par amendement, à diminuer le montant de la contribution obligatoire des départements à 8 % du montant de la participation de l'État, « au regard du contexte budgétaire » que vivent ces derniers. « La diminution de la contribution obligatoire des départements n'aurait toutefois pas pour objet d'augmenter la participation de l'État, mais inciterait au contraire les entreprises à lucrativité limitée à rechercher des financements externes, par le développement de leurs activités », a défendu le député Liot des Vosges.

À noter également que les députés Renaissance ont fait adopter un amendement qui permettrait un « retrait du dispositif ». « Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales », indiquent-ils.

Le Conseil national des opérations funéraires (Cnof), créé en 1993, est une instance consultative chargée de donner un avis sur l’évolution de la loi et de la réglementation en matière funéraire. Il réunit tous les acteurs du secteur : administration de l’État, l'AMF, entreprises, régies, familles. 

Le rapport qui vient d’être publié fait le bilan de l’activité du Conseil en 2023 et 2024.

Diminution des régies

Premier constat, à la lecture du rapport : le nombre de régies est en constante diminution. Sur les quelque 10 300 structures habilitées en matière funéraire, fin 2024, on ne comptait plus que 502 régies contre 9 788 entreprises privées de pompes funèbres. Le nombre de régies, entre 2022 et 2024, a diminué de plus de 24 %. Cette évolution traduit, selon le Cnof, des arbitrages de plus en plus défavorables des collectivités en faveur des régies funéraires.

Cette évolution s’accompagne, depuis plusieurs années, d’une concentration de plus en plus importante du secteur privé entre les mains d’un petit nombre de grandes entreprises.

Délais d’inhumation

La période étudiée dans le rapport a notamment été marquée par l’entrée en vigueur du décret du 10 juillet 2024 qui a allongé les délais réglementaires pour procéder à l’inhumation ou la crémation (lire Maire info du 12 juillet 2024). Jusqu’à ce décret, l’inhumation ou la crémation devaient avoir lieu entre 24 h et 6 jours après le décès, sauf dérogation préfectorale. Mais du fait, notamment, de la saturation des crématoriums, le nombre de demandes de dérogation a explosé entre 2019 et 2022 (presque 90 % de plus), ces dérogations étant presque systématiquement acceptées par les préfectures. Pour tenir compte de cet état de fait, le gouvernement a fait passer par décret le délai à 14 jours calendaires (et non ouvrés). Ce même décret a par ailleurs autorisé les préfets, exceptionnellement, à prendre une mesure de dérogation générale portant le délai à 21 jours calendaires sur l’ensemble d’un département, pour les inhumations – en cas d’épisode de surmortalité. 

Le résultat de ce décret ne s’est pas fait attendre : en 2024, le nombre de demandes de dérogation a diminué de plus de 38 000. 

Il est à noter que la saturation des crématoriums – dans une période où, depuis 2007, la mortalité est en forte hausse, du fait de l’arrivée dans le grand âge de la génération des baby-boomers – conduit les maires à chercher à en créer de nouveaux : en 2020, il existait 198 établissements à l’échelle du pays ; fin 2024, il y en avait 227. Ces crématoriums sont gérés par les communes et les EPCI qui, dans la grande majorité des cas, les délèguent à des entreprises privées. Fin 2024, quatre départements métropolitains ne disposaient toutefois toujours pas d’un seul crématorium (Lot, Lozère Haute-Loire et Territoire de Belfort), tout comme deux départements d’outre-mer (Mayotte et la Guyane). 

Une décision du Conseil constitutionnel sans suites

Le Cnof fait également le point sur l’évolution de la législation funéraire sur cette période, avec notamment deux décisions du Conseil constitutionnel qui ont consacré le principe de la « sauvegarde de la dignité humaine post-mortem », établissant que « le respect dû à la dignité de la personne humaine ne cesse pas avec la mort ». L’une de ces deux décisions, très importante (lire Maire info du 6 novembre 2024) a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permettaient, en cas de reprise de sépulture en terrain commun, de procéder à la crémation des restes sans nécessairement informer les familles. Le Conseil constitutionnel a donc exigé la modification de l’article L2223-4 du CCGT qui disposait que « le maire peut (…) faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt », estimant que les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » sont contraires à la Constitution, dans la mesure où aucune disposition n’oblige le maire à « informer les tiers susceptibles de faire connaître leur opposition à la crémation ». Il n’existe donc pas de moyen de garantir « l’absence d’opposition du défunt » à la crémation. 

Il faut rappeler que les Sages ont différé l’application de leur décision au 31 décembre 2025, pour laisser le temps au législateur de modifier la loi. Problème : celui-ci ne l’a pas fait. Depuis le 1er janvier dernier donc, le CGCT dispose simplement que « le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés », sans plus de précision… ce qui est pire qu’avant, puisque dans l’absolu la loi autorise maintenant le maire à procéder à la crémation des restes exhumés même en cas d’opposition du défunt ! Cette situation ne se produira sans doute pas – et l’AMF recommande d’ailleurs expressément aux maires de ne pas procéder à la crémation sauf s’ils sont certains de la décision du défunt sur ce point. Mais on peut tout de même noter qu’en l’absence d’initiative parlementaire ou gouvernementale, depuis plus d’un an que les Sages ont statué, on se retrouve dans une situation où le remède est pire que le mal. 

Alors que les 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005 ont été célébrés il y a presque tout juste un an, la Cour des comptes publie aujourd’hui un rapport sur la politique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Si une progression est constatée par les magistrats, les résultats restent cependant « en deçà des ambitions affichées ».

« Des progrès lents » mais plus rapides dans la fonction publique territoriale

Malgré le déploiement d’une politique publique ambitieuse s’appuyant sur un « cadre juridique dense, sur des obligations faites aux employeurs et sur des financements publics significatifs, estimés à 1,3 milliard d’euros pour les aides directes à l’insertion vers le milieu ordinaire de travail, auxquelles s’ajoutent les crédits consacrés au secteur protégé », les résultats déçoivent. 

En effet, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap « progresse de manière limitée », passant de 37 % à 39,3 % entre 2005 et 2023, tandis que leur taux d’activité « demeure stable » sur la même période (de 44 % à 44,8 %). De même, sur l’année 2024, la Cour note que « seulement 35 % des entreprises assujetties remplissent leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par l’emploi direct, tandis que 28 % n’en emploient aucun. » 

Pour mémoire, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) oblige les entreprises de plus de 20 salariés à comprendre au sein de leurs effectifs un minimum de 6 % de travailleurs handicapés.

Dans leur évaluation, les magistrats déplorent « des progrès lents et inégaux dans le comportement des employeurs » avec de fortes disparités selon les entreprises mais surtout selon le secteur. 

Le bon exemple est à chercher du côté du secteur public. Les taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique « sont supérieurs à ceux du secteur privé ». La Cour explique cette différence par la politique volontariste et les mesures spécifiques menées dans la fonction publique (maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap, dérogations aux règles normales de déroulement des concours, procédures spécifiques de recrutement dédiées aux personnes détentrices d’une RQTH, etc.). 

Les trois versants de la fonction publique ne sont pas égaux en la matière. C'est la fonction publique de l’État qui est la moins dynamique « avec 4,6 % » d’emploi direct. Cependant, « l’évolution de la fonction publique hospitalière (+ 75,3 %) et surtout de la fonction publique territoriale (+ 169 %) s’inscrit dans des rythmes plus comparables à ceux des plus grandes entreprises », peut-on lire dans le rapport. La fonction publique territoriale dépasse même de plus d’un point le taux légal de 6 %, avec  7,24 % en 2024 (lire Maire info du 27 février 2025). 

« Un pilotage éclaté »

La Cour des comptes critique une politique publique pilotée de manière « éclatée » et « reposant sur une pluralité d’acteurs insuffisamment coordonnés ». Les magistrats pointent une « multiplicité d’intervenants » qui « contribue au foisonnement de dispositifs le plus souvent étanches et compose un paysage institutionnel peu compréhensible pour » les employeurs et les personnes handicapées. « Ce morcellement est accentué par une logique de financement en silos », ajoutent-ils. 

L’exemple du référent handicap est aussi représentatif d’un système inachevé. Les lois du 5 septembre 2018 et du 6 août 2019 ont rendu obligatoire, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique, la création des postes de « référents handicap ». Cependant, ces obligations ne sont pas « assorties de contrôles » et sont « trop peu appliquées ». De même, « lorsqu’elles le sont, les personnes nommées pour assumer la fonction ne sont que rarement formées et ne disposent généralement que d’un temps très partiel pour l’exercer, outre que leur pouvoir est extrêmement limité. » La Cour recommande ainsi de définir les missions et moyens d’action des référents handicap. 

La Cour déplore plus généralement « l’absence d’une vision transversale sur ce sujet » et appelle notamment à faire évoluer la stratégie ministérielle et la feuille de route de la conférence nationale du handicap (CNH). À l’issue de cette Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue en 2023, les associations d’élus avaient d’ailleurs signé une charte d’engagement avec l’État pour « aller vers l’école pour tous », « encourager l’accès à l’emploi », « faire de l’accessibilité une priorité nationale » et « garantir l’accompagnement partout et pour tous ». Les magistrats recommandent enfin « d’engager une concertation afin de disposer d’outils de mesure des actions des employeurs en matière d’égalité de traitement, de qualité de l’emploi et de prévention ». 

« Je suis convaincue que la télémédecine doit être un outil d'inclusion en permettant d'aller vers celles et ceux qui sont les plus éloignés du système de santé », a indiqué lundi la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. La ministre a cité notamment « les personnes sans médecin traitant ou vivant dans des territoires sous-denses, les personnes dépendantes ou en situation de handicap (...) les personnes dans l'incapacité de se déplacer, ou encore les détenus ».

Pour stimuler la téléconsultation, les médecins vont pouvoir déroger dans un certain nombre de cas à la règle qui leur interdit de faire plus de 20 % de leurs consultations à distance, a indiqué Stéphanie Rist en clôturant une consultation nationale de six mois sur la télémédecine. 

Les médecins retraités, remplaçants ou en situation de handicap pourront ainsi faire plus de 20 % de téléconsultations, tout comme les praticiens « connaissant des moments de vie particuliers », comme les jeunes parents, a expliqué la ministre.

Selon elle, les téléconsultations assistées par un autre professionnel de santé au côté du patient (infirmière par exemple) ne seront plus prises en compte dans le quota des 20 % du médecin. « La téléconsultation assistée sera développée dans les établissements sociaux et médico-sociaux, notamment les Ehpad. Tout le monde connaît en particulier l'enjeu très fort d'éviter les passages inutiles aux Urgences », a déclaré Stéphanie Rist.

Comme l'Allemagne, l'Hexagone s'illustre par un recours encore relativement faible à la téléconsultation, qui ne représente que 3,3 % du total des consultations, contre 13 % en moyenne dans l'OCDE, selon des chiffres présentés lundi par l'Assurance maladie.

« Signal fort »

Les grandes plateformes de téléconsultations se sont félicitées des annonces de la ministre, interprétées comme un soutien politique clair à une activité encore émergente, qui continue de susciter l'hostilité d'une partie du monde médical.

« Ce sont les mesures fortes qu'on attendait (...) C'est un signal très fort envoyé aux déserts médicaux », a déclaré à l'AFP Nathaniel Bern, co-fondateur de Medadom, qui exploite des bornes et cabines de téléconsultation en pharmacies et en magasins d'optique. « Il y a une vraie prise de conscience des pouvoirs publics, une envie d'aller de l'avant » sur la télémédecine, s'est réjoui Guillaume Auffret, directeur des affaires publiques au sein de la plateforme de téléconsultation MédecinDirect.

Le docteur Julie Salomon, pédiatre et directrice médicale de la plateforme de téléconsultation Qare, a aussi salué les propositions de la ministre, tout en regrettant qu'elle n'ait pas annoncé en même temps de revalorisation des actes de téléconsultation.  « Pourtant cette revalorisation sera absolument décisive pour l'attractivité de l'activité » pour les personnels de santé, a-t-elle insisté. 

Diagnostic partagé par un concurrent de Qare, qui préfère rester anonyme : « Une infirmière gagne 12 euros si elle assiste un patient pour une téléconsultation, et le médecin gagne 25 euros: ce n'est pas suffisant. Dans la téléconsultation assistée, on est sur des téléconsultations longues », a-t-il expliqué.

Pour Stéphanie Rist, la téléconsultation doit toutefois continuer de faire l'objet d'une vigilance particulière. Certaines pratiques de téléconsultation « devront être questionnées ou interrompues » dans les secteurs de l'optique et de l'audioprothèse, a-t-elle déclaré. « La télémédecine a un rôle à jouer » dans ces secteurs, « à condition d'être utilisée dans un cadre vertueux facilitant l'accès encadré à des médecins ophtalmologues ou ORL », a-t-elle indiqué.