« Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez ! ». On savait déjà, depuis vendredi dernier, que cette promesse de Sébastien Lecornu faite aux députés à l’orée du débat budgétaire ne serait pas tenue : le gouvernement a suspendu les débats et constaté l’impossibilité d’obtenir un vote. Les députés ne « voteront » pas. 

Il restait à savoir quel véhicule législatif allaient choisir le président de la République et le Premier ministre pour faire passer, aux forceps, leur projet de loi de finances pour 2026 : 49.3 ou ordonnance ? Ce sera donc le 49.3.

« Éviter le désordre »

C’est après un Conseil des ministres exceptionnel convoqué hier après-midi que Sébastien Lecornu a pris la parole pour annoncer son choix. « J’avais fait un pari, a expliqué le Premier ministre. Celui de gouverner différemment. (…) Ce pari, c’était de se dire que le Parlement devait aller jusqu’au bout. (…) Cette méthode a bien fonctionné pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour le projet de loi de finances de l’État, les choses se sont (…) considérablement gâtées depuis Noël, avec un raidissement très clair, des tentatives de sabotage de La France insoumise et le Rassemblement national, puis la désertion de certains groupes politiques (…), les écologistes et les communistes, qui ont décidé (…) de ne plus venir aux réunions de travail ».

En résumé : « On avait un gouvernement qui veut que les débats aillent jusqu’au bout, mais un Parlement qui a acté que les travaux ne pourraient pas aller jusqu’au bout ». Le gouvernement avait « quatre options » : aller au vote « coûte que coûte », c’est-à-dire « avoir peut-être un budget en avril ou en mai, et probablement pas à 5 % ». Deuxième option : « Ne pas avoir de budget du tout », et faire durer la « loi spéciale » toute l’année. Restaient deux possibilités : « Ordonnance ou engagement de la responsabilité du gouvernement ». « Nous avons décidé, avec un peu de regret et une certaine forme d’amertume, d’engager la responsabilité du gouvernement. » 

C’est donc dès aujourd’hui que le Premier ministre va engager le 49.3 sur la partie recettes du PLF. Ce choix a été fait, a-t-il poursuivi, parce que sa ligne depuis qu’il est arrivé à Matignon est « d’éviter le désordre lorsque d’autres en font commerce ». 

Cure d’austérité pour les ministères

Sur quel texte le gouvernement va-t-il engager sa responsabilité ? En réalité, on l’ignore aujourd’hui. « Les tableaux seront dévoilés dans le courant de la semaine », a expliqué Sébastien Lecornu. Les seules informations sont celles qui ont été distillées depuis vendredi par l’exécutif (lire Maire info d’hier) , avec un effort fait sur certaines questions sociales (hausse de la prime d’activité), le logement social ou le Fonds vert. Mais quoi qu’en dise le Premier ministre, tout reste, à cette heure, relativement flou, faute d’un texte disponible : on ignore si le Fonds vert va réellement augmenter ou si le gouvernement va se contenter de diminuer sa baisse… et l’on ignore plus encore le sort qui sera réservé au budget des collectivités. Seule certitude : la baisse de 20 % de la DGF votée la semaine dernière par les députés ne sera pas conservée. En revanche, il semble que le vœu de la ministre Françoise Gatel de voir « l’effort » demandé aux collectivités rester à 2 milliards d’euros, comme l’a voté le Sénat, ne sera pas exaucé, selon plusieurs sources – et que l’effort sera supérieur.

Autre information, venue de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin : pour tenir les 5 %, la copie du gouvernement va comporter de considérables économies sur le fonctionnement de l’État, « notamment sur les opérateurs et les agences », mais pas seulement : « Nous allons annuler une partie de notre réserve et mettre sous contrainte notre administration. Il n’y aura pas de rallonge » sur le budget des ministères. Des économies seront également réalisées « sur les achats publics », pour un milliard d’euros. Enfin, « il n’y aura pas plus d’impôts en 2026 qu’en 2025 et la fiscalité sera strictement stable ». 

Pourquoi le 49.3 ?

En attendant d’avoir sous les yeux cette fameuse « copie » budgétaire, on peut se demander ce qui a conduit les têtes de l’exécutif à choisir le 49.3 plutôt que l’ordonnance – avec l’inconvénient majeur que cette décision amène le Premier ministre à rompre une promesse solennelle. 

De plus, l’utilisation de l’ordonnance présentait au moins un avantage pour l’État : elle aurait rendu certaine l’adoption d’un budget, que le gouvernement fût renversé ou pas – puisque l’ordonnance budgétaire ne nécessite qu’une signature du président de la République, sans aucune intervention du Parlement. 

Si cette option semblait avoir les faveurs du chef de l’État, elle mettait, en revanche, le Parti socialiste en difficulté, certains de ses porte-parole s’étant un peu avancé en annonçant qu’une ordonnance les conduirait de façon certaine à censurer le gouvernement – certains, comme le député PS Philippe Brun, allant jusqu’à comparer l’usage d’une ordonnance budgétaire à « un coup d’État rampant ». Il est donc possible que ce soit le Parti socialiste qui ait demandé – et obtenu – de l’exécutif un 49.3, pour sauver la face, ce qui est tout de même assez burlesque lorsque l’on se rappelle que le même PS, il y a quelques semaines encore, faisait de la non-utilisation du 49.3 la condition expresse d’une non-censure. 

Finalement, l’autre pari fait tout récemment par Sébastien Lecornu – promettre une dissolution immédiate en cas de renversement du gouvernement pour mettre la pression sur le PS – a, semble-t-il, fonctionné. Le PS veut à tout prix éviter de retourner devant les urnes dans quelques semaines, et c’est, en réalité, sur cette base que s’est construit le compromis avec le gouvernement. 

Que feront les autres partis ?

La France insoumise et le RN ont déjà annoncé le dépôt de motions de censure dès l’engagement de la responsabilité du gouvernement, qui seront soumises au vote au minimum 48 heures plus tard – soit à partir de jeudi. 

On sait donc que le PS ne devrait pas les voter, ou du moins que la direction du parti appellera à ne pas les voter, ce qui ne garantit pas que tous les députés du groupe suivent la consigne.

Quelle sera l’attitude des autres groupes ? Il semble, si l’on en croit les déclarations des différents responsables politiques, que personne ne soit satisfait du projet de budget – jusque dans les rangs du parti présidentiel, à l’image de l’ancienne ministre Agnès Panier-Runacher qui expliquait hier qu’il s’agit d’un « mauvais budget ». À droite, on dénonce également, avec des mots parfois très durs, les « concessions » faites à la gauche. Le président des Républicains, Bruno Retailleau, fustige un budget qui « reprend tous les ingrédients socialistes » et conduira à « de la dette en plus, des emplois en moins et un pouvoir d’achat des Français qui continuera de décrocher ». Le centriste Hervé Morin parle également d’un « budget socialiste »… et l’un des plus fidèles alliés du président de la République, le MoDem, par la voix de Marc Fesneau, dénonce la « surenchère du PS » et prédit que « ce sont les Français qui paieront la théorie du moindre effort prônée par les socialistes ». 

Malgré ces critiques, les membres du « bloc central » ne voteront certainement pas la censure. Concernant Les Républicains, c’est moins sûr – au moins à titre individuel, il est possible qu’un certain nombre se laisse tenter. 

C’est, entre autres, ce qui laissera planer un certain suspense sur le vote à venir, même si les socialistes ne votent pas la censure. En additionnant les voix du PCF, des écologistes, de LFI, du RN et des ciottistes – qui devraient tous voter la motion de censure de LFI –, on arrive à 264 voix. Soit seulement 24 voix de moins que la majorité absolue, aujourd’hui fixée à 288 voix (et non 289, du fait de deux sièges vacants). Tout dépendra donc de l’attitude du groupe Liot (22 sièges) et de celle des Républicains (49 sièges). Il suffirait que la moitié de chacun de ces deux groupes choisisse de voter la censure pour que le gouvernement soit renversé. 

Notons que si cette hypothèse devait advenir, cela repousserait de façon considérable l’adoption d’un budget, puisque le Premier ministre a annoncé avoir convenu avec Emmanuel Macron d’une dissolution en cas de renversement. La loi spéciale devrait alors être prorogée de plusieurs mois, le temps d’élire une nouvelle Assemblée nationale, de nommer un Premier ministre, un gouvernement… et de relancer un débat budgétaire. On mesure à quel point le vote d’une motion de censure est un choix critique. 

Premières réponses à partir de jeudi… et les jours suivants, puisqu’un nouveau 49.3 sera engagé pour l’adoption de la partie « dépenses » du budget, et un troisième pour le vote sur l’ensemble. À ce moment, on disposera enfin de la version complète du texte, ce qui pourra influencer certains députés à voter dans un sens ou dans l’autre. 

Le gouvernement, lui, espère une adoption définitive du budget « mi-février ». 

Alors que neuf Français sur dix estiment que la question des réseaux (voirie, réseau d’eau, fibre) ne doit pas être « secondaire » dans la campagne municipale (lire Maire info du 12 novembre), la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) s’attaque – dans un avis publié hier – à la question de la résilience et la robustesse des réseaux numériques et de télécommunications. 

Derrière le terme « résilience » se cache une réalité concrète pour les territoires, les citoyens mais aussi les élus. Il évoque « la capacité des réseaux numériques et de télécommunications à mieux résister et à assurer une continuité de service minimale lors de la survenance d’évènements extérieurs (…) ». 

Accès au travail, aux services publics, à la culture, et outils indispensables pour la communication à distance (notamment en cas d’urgence), les réseaux d’accès fixes et mobiles sont aujourd’hui des infrastructures indispensables dans les territoires. Or ces réseaux sont de plus en plus exposés aux catastrophes naturelles, accidents, actes de vandalisme ou de sabotage mais également aux actes de cyber malveillance. 

C’est dans ce contexte que les membres de la CSNP ont donc « porté leur attention sur l’état de préparation et les réponses apportées par l’ensemble des acteurs publics et privés à ces crises d’origines diverses ». Jugeant l’organisation actuelle loin d’être optimale, les parlementaires ont formulé une vingtaine de recommandations. 

Annuaires pour les maires et plans communaux de sauvegarde

La CSNP déplore un « défaut de pilotage » et un « manque de coordination des cellules de préparation et de gestion de crise des réseaux de télécommunication sont constatés que ce soit au niveau national aussi bien qu’au niveau local ». Dans cet avis les parlementaires appellent tous les acteurs – État, opérateurs, collectivités – à réaliser un « effort organisationnel ». 

Comme d’autres institutions ont pu le constater, notamment la Cour des comptes en 2025 (lire Maire info du 7 avril), la multitude d’acteurs pèse sur l’efficacité du pilotage de la résilience des infrastructures numériques et de télécommunications au niveau national. Les membres du CSNP appellent le ministère de l’Intérieur, qui a autorité sur les préfets, à porter des actions de coordination au plus près du terrain. Ainsi le ministère devrait mieux informer les préfets des actions à conduire au niveau local pour renforcer la résilience des infrastructures de télécommunications. 

« Il est absolument essentiel que les préfets disposent d’un annuaire complet et mis à jour régulièrement précisant les points de contact départementaux des opérateurs des réseaux fixes et mobiles, des opérateurs commerciaux et d’infrastructures », écrivent les auteurs de l’avis. Les maires ne connaissent d’ailleurs que trop bien cette difficulté de trouver le bon interlocuteur compétent lorsqu’un problème de lié aux réseaux est à déclarer dans la commune (lire Maires de France du 15 septembre). La CSNP suggère de « s’inspirer des interlocuteurs privilégiés qu’Enedis désigne pour répondre aux attentes des autorités publiques » pour faire ces annuaires qui « pourraient être également communiqués aux maires ». 

Pour renforcer le pilotage local, la CSNP propose également « d’intégrer les infrastructures de télécommunications dans les plans communaux de sauvegarde, ce qui permettrait de sensibiliser l’ensemble des élus locaux au sujet de la résilience des infrastructures de télécommunications et constituerait une incitation à établir un schéma local de résilience ».  Par exemple, la tempête Alex a directement nourri la rédaction du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la métropole Nice-Côte-d ’Azur « dont la réalisation est une obligation légale (Loi Matras) d'ici novembre 2026 ». L'enjeu pour la collectivité : intégrer les procédures concrètes d'activation de solutions et se doter de solutions de communication de secours, souveraines et résilientes.

Quatre mesures à mettre en place en 2026 

Certaines mesures sont « à prendre d’urgence », selon les auteurs de l’avis. 

D’abord, il est essentiel d’améliorer la participation de tous les opérateurs aux cellules de préparation et de gestion de crise. « L’actualisation de la doctrine sur les plans Orsec pour intégrer pleinement les réseaux télécoms a pris du retard et sa publication est programmée pour fin 2026 », peut-on lire dans l’avis. Pour la CSNP, « ce sujet doit être traité de manière prioritaire » :  les parlementaires appellent le ministère de l’intérieur à actualiser la doctrine du plan Orsec au 1er semestre 2026. Il faut comprendre que si les opérateurs ne sont pas associés aux cellules de crise organisées par les préfets, « leurs agents ne sont pas autorisés à circuler dans les zones sinistrées pour réaliser les travaux nécessaires au rétablissement des lignes ». Le retour à la normale est donc plus long en cas de catastrophes climatiques par exemple. Deuxièmement, il apparaît indispensable également de mettre à la disposition des préfets un diagnostic en temps réel de la couverture mobile impactée en cas de crise. 

La CSNP est aussi favorable à la mise en place dans les meilleurs délais d’une itinérance en catastrophe ou « disaster roaming ». Cette itinérance en catastrophe permet à un abonné d’un réseau qui est devenu hors service d’être pris en charge par un autre réseau. Cette procédure technique présente un intérêt notamment dans les départements maritimes et d’outre-mer soumis à des risques climatiques accrus, selon le Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED). Pour mettre en place ce service au plus vite, la CSNP considère que « l'impulsion de l'État est nécessaire » et qu’il « revient à l’Arcep d’en définir le cadre technique et le modèle de compensation financière juste et obligatoire entre opérateurs dans les meilleurs délais ».

Dernière priorité, et non des moindres : permettre aux opérateurs de télécommunications d’accéder aux réserves de carburant de l’Etat « lorsque cela est nécessaire pour le rétablissement des réseaux ». La Fédération française des télécoms regrette depuis plusieurs années le fait que les opérateurs ne puissent en effet pas disposer de cet accès notamment en cas de problème d’accès au carburant (grève des raffineries ou des stations d’essence) comme cela est le cas pour Enedis. Reste à savoir si les pouvoirs publics seraient favorables à cette mesure dans un contexte international particulièrement tendu. La France dispose aujourd’hui d'environ 18 millions de tonnes de pétroles dans ses stocks stratégiques, qui, rappelons-le, ne concernent que les usages civils.  

57 pages. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le décret publié samedi au Journal officiel ne fait pas dans la concision. Et encore s’agit-il de 57 pages de tableaux assortis de commentaires dont la signification échappera certainement au commun des mortels, du type : « Le coefficient Mbsurf _ moy de modulation du Bbio _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment Smoy lgt prend la valeur suivante : Mbsurf _ moy = 0 ». 

Comme l’a promis Sébastien Lecornu au congrès des maires, on est, on le voit, en route vers la simplification.

Crèches, bibliothèques, équipements sportifs…

Ce décret « relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine » concerne de très près les collectivités locales, puisqu’il vise à étendre la Réglementation énergétique (RE) 2020 à de nouveaux types de bâtiments. Il s’agit des règles « d’éco-construction » qui succèdent à la RT2012, avec des exigences environnementales beaucoup plus drastiques, en matière de performances énergétiques, de réduction d’impact sur le climat, d’adaptation au changement climatique (notamment sur le confort d’été). 

LA RT2020 s’appliquait initialement, depuis janvier 2022, aux seuls logements neufs, et elle s’étend depuis, progressivement, à d’autres secteurs : bureaux et locaux d’enseignements primaire et secondaire (juillet 2022), construction et extension de petites surfaces d’habitation et de bureaux (janvier 2023), habitations légères de loisir de moins de 35 m² (janvier 2023)…

C’est une très importante étape qui est franchie avec ce décret, puisque la RT2020 doit maintenant s’appliquer (toujours dans le neuf) à une dizaine de types de bâtiments nouveaux : parmi eux, les collectivités retiendront les médiathèques et bibliothèques, les établissements d’accueil de la petite enfance, les établissements sportifs, les établissements de santé… 

Cette évolution vers une construction plus écologique est évidemment vertueuse. Mais elle a, d’abord, un coût : cette réglementation augmenterait le coût de construction d’environ 68 euros par mètre carré, selon les calculs du ministère, avec un surcoût pour les collectivités estimé à quelque 12 millions d’euros par an. Par ailleurs, cette évolution est, techniquement, d’une grande complexité.

Demande de moratoire rejetée

C’est ce qui a conduit les associations d’élus, par deux fois, à émettre un avis défavorable sur ce texte lors de son examen en Conseil national d’évaluation des normes, l’été dernier.

Les représentants des associations d’élus, unanimement, avaient demandé le report sine die de ce texte, rappelant que « le contexte budgétaire contraint » ne permet pas aux collectivités de pouvoir sereinement envisager un surcoût sur la construction de 6 à 12 %, au moment où elles se voient déjà obligées de remettre à plus tard certains investissements. 

Par ailleurs, les élus ont souligné qu’il paraissait inimaginable qu’une norme « aussi dense et complexe » soit imposée aux collectivités à peine quelques mois avant l’entrée en vigueur initialement prévue, le 1er janvier 2026. 

Ils ont, à cette occasion, réitéré leur exigence d’un « moratoire sur la révision ou l’établissement de nouvelles normes plus contraignantes concernant le secteur de la construction, afin de permettre aux communes de mieux programmer et sécuriser leurs investissements ». 

Lors de la deuxième présentation de ce projet de décret, les élus ont répété leur désaccord, et les représentants du ministère ont « pris note de la demande de moratoire et des observations faites sur les conséquences financières »… sans pour autant bouger d’un pouce : ils ont rappelé que cette évolution est « cohérente avec les objectifs climatiques et énergétiques de la France », et estimé qu’un moratoire sur ce texte « ne serait pas opportun ». D’autant qu’il s’agit de la transposition d’une directive européenne, que l’État a donc l’obligation juridique d’appliquer, ont ajouté les représentants de ce dernier.

Le texte a donc été publié, avec une seule concession : sa date d’entrée en vigueur a été repoussée de quatre mois, et est désormais fixée au 1er mai 2026. Maigre consolation pour les élus, qui ne pourront que ressentir une certaine déception à la lecture de ce décret bien éloigné des promesses de simplification qui étaient au cœur du discours du Premier ministre en clôture du dernier congrès de l’AMF. 

« Brutalité » et « absurdité ». Dans une tribune publiée hier dans Le Monde, un collectif d'élus, de chercheurs et d’architectes appelle l'Etat à revenir sur sa décision d’amputer de 70 % le budget du groupement d'intérêt public (GIP) qui pilote notamment le programme « Quartiers de demain » (qui était jusque-là soutenu par Emmanuel Macron au bénéfice des quartiers populaires). Une structure largement méconnue, mais qui joue un rôle important pour imaginer l'habitat de demain.

Un appel qui arrive, toutefois, au pire moment puisque la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé, hier, des « économies supplémentaires » sur les opérateurs de l’État dans le but de contenir le déficit public à 5 % du PIB en 2026 – après les concessions faites ces derniers jours par Sébastien Lecornu pour obtenir un budget tout en évitant la censure. 

Salué un jour, démantelé le lendemain

Ce « démantèlement » pur et simple du GIP « L’Europe des projets architecturaux et urbains » (Epau) – une émanation des ministères de la Culture et du Logement – est ainsi dénoncé par les auteurs de cette tribune signée notamment par la présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Emmanuelle Cosse, et l’ancienne ministre de la Ville (2024-2025), Juliette Méadel. 

On y retrouve également des maires de tout bord. De Gilles Leproust, maire communiste d’Allonnes et président de l’association d’élus Villes & Banlieues, à Camille Galtier, maire divers droite de Manosque, en passant par Nicolas Mayer-Rossignol, maire de Rouen (PS), Anne Vignot, maire de Besançon (écologiste) ou encore Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne (Renaissance) et Philippe Laurent, maire de Sceaux (UDI) et vice-président de l’AMF. Parmi les auteurs même de la tribune, on peut citer l'adjoint au maire de Caen, le géographe Nicolas Escach, qui évoquait dernièrement une décision « prise sans rien comprendre des enjeux, à rebours de tout ce qu’il faut pour préparer l’avenir... »

Si tous déplorent une décision qui « affaiblit l’action publique face aux crises écologiques et territoriales », ils s’étonnent aussi de « la brutalité de l’annonce », faite à la mi-décembre 2025. Quelques jours après la présentation des dix lauréats de la consultation internationale « Quartiers de demain » – programme lancé à la fin de 2024 par le président de la République (pour améliorer le cadre de vie des habitants de quartiers populaires, en les associant à toutes les étapes des projets) – durant laquelle plusieurs ministres saluaient encore « unanimement » le travail du GIP.

Vantant à cette occasion « une promesse de nouvel élan pour nos quartiers », Emmanuel Macron affirmait à son auditoire de la Cité de l’architecture et du patrimoine vouloir « redonner sens à la parole habitante ». Et leur assurait : « Vous avez le droit à ce qu’il y a de plus beau ». Alors que l'ambition initale était de répliquer l'opération pour la faire bénéficier aux 1 500 quartiers de la politique de la ville, le tout a donc été rayé d'un trait de plume.

« L’engagement de l’État, à travers le GIP EPAU, du programme Quartiers de demain s’arrête à la consultation », peut-on lire dans le compte-rendu d’une réunion interministérielle, relatée récemment par Le Monde. Les projets devront donc se réaliser sans le dispositif d’accompagnement.

Plusieurs programmes menacés

De quoi stupéfier les « près de 200 collectivités territoriales, de toutes tailles et de toutes sensibilités politiques, plus de 1 200 professionnels de l’aménagement, 900 chercheurs, ainsi que de nombreux artistes et citoyens » qui étaient impliqués dans les ambitieux programmes de recherche et d’expérimentation du GIP. « Tous craignent de voir disparaître un espace rare de coopération, de confiance et d’intelligence collective au service de l’intérêt général », selon les quelque 1 000 signataires. 

« S’il est envisagé une possible intégration de certains de ces programmes au sein de l’administration, d’autres seront purement et simplement interrompus », préviennent les auteurs de la tribune, regrettant au passage la mise au « chômage » des 21 salariés du GIP. La réduction « drastique » du budget du groupement menace ainsi les programmes centrés sur l’observation des projets et stratégies territoriales (Popsu), l’innovation dans le logement (Engagés pour la qualité du logement de demain), la préservation de la biodiversité (Erable), mais aussi le concours d’architecture Europan ou encore la caravane des ruralités.

Pourtant, les signataires mettent en avant les champs d’intervention « larges » du groupement : logement, architecture, urbanisme, politiques territoriales, transition écologique et biodiversité. Mais aussi « sa méthode claire » : « Organiser le dialogue entre l’État et les collectivités, et la coopération entre chercheurs, concepteurs, élus, professionnels et citoyens au niveau local, afin de renouveler l’action publique et la démocratie ».

« Indispensables pour soutenir la transition socio-écologique et outiller les politiques locales », les actions du GIP portent sur des « enjeux centraux », tels que « les effets sociaux et environnementaux des mouvements de métropolisation, la recomposition des territoires ruraux et des petites villes, l’adaptation du logement et de l’architecture à l’évolution des modes de vie, au vieillissement de la population et au changement climatique, ou la prise en compte de la biodiversité et des ressources naturelles dans les projets urbains et territoriaux », rappellent-ils, avant de pointer le fait que, « à l’heure où le monde de la recherche est appelé à participer à la coconstruction des politiques publiques, il est pour le moins paradoxal de condamner l’un des lieux qui y contribue activement ».

Des économies « incertaines »

La remise en cause du GIP est également jugée « absurde » et « inquiétante sur le fond ». « En prétendant renforcer l’efficacité de l’État, elle consiste en réalité à supprimer ce qui lui permet justement d’être efficace : un pilotage interministériel effectif, une relation horizontale avec les collectivités, les réseaux scientifiques, les professionnels et les citoyens, une présence sur le terrain et la capacité à explorer des solutions adaptées à tous les contextes », fustigent les auteurs de la tribune, qui assurent que, « en sacrifiant cet opérateur et la recherche, l’État ne se modernise pas, il se rigidifie ».

Voulues par le gouvernement dans le cadre de sa promesse de supprimer ou fusionner « un tiers des opérateurs de l’État », les économies budgétaires réalisées grâce à ce « démantèlement » sont d’ailleurs remises en cause, leur ampleur réelle étant jugée « incertaine ». 

D’autant que « cette entreprise de "rationalisation" menace des compétences, des réseaux et des écosystèmes de travail patiemment construits depuis deux décennies », critiquent les signataires. « À force de prétendre "rationaliser" l’action publique, l’État finit par détruire ce qui lui permet d’en renouveler les modalités et l’efficacité », estiment-ils, en condammant une forme « d'aveuglement ». 

Les tarifs réglementés « avaient baissé de 15 % en février dernier, ils n'avaient pas bougé depuis, et là on continue dans une stabilisation, et même une très légère baisse », a affirmé la présidente de la CRE Emmanuelle Wargon sur Franceinfo. Cette proposition s'inscrit dans la continuité des anticipations du gouvernement, qui tablait fin décembre sur une « stabilité » des factures pour la plupart des ménages en 2026 et 2027 grâce aux prix bas de l'électricité française sur les marchés de gros. 

La légère baisse des tarifs réglementés est permise malgré la fin de l'Arenh, le mécanisme de régulation des prix de l'électricité issue du nucléaire arrivé à échéance au 31 décembre 2025, grâce à la « baisse du coût de l’approvisionnement en énergie » et celle « du coût de l’approvisionnement en garanties de capacité », indique la CRE dans un communiqué ce matin. 

Concrètement, les tarifs réglementés devraient donc baisser de 1,99 euro/MWh, par rapport au tarif précédent, ce qui représentera, pour une consommation moyenne de 4,5 MWh par an, une baisse de neuf euros sur la facture.

Début janvier, le gouvernement a déjà annoncé la réduction de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) au premier février. Cette contribution, qui permet de financer le régime des retraites des salariés des industries électriques et gazières, est passée de 21,93 % à 15 %, ce qui représente un montant de 540 millions d'euros. 

La proposition de la CRE est désormais entre les mains du Conseil supérieur de l'énergie, « pour avis », précise la commission dans son communiqué.

Les petites communes concernées

Rappelons que depuis la loi du 11 avril 2024, les petites communes peuvent bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés. Il s’agit des communes « employant moins de 10 personnes et dont les recettes n’excèdent pas 2 millions d’euros ». Pour ces communes – qui se comptent par milliers – cette annonce est donc une bonne nouvelle, synonyme de diminution à venir des dépenses de fonctionnement.