Stupeur cette nuit à l’Assemblée nationale. Réunis en commission, les députés ont décidé de rejeter l’article fixant le montant de la DGF pour l’an prochain et ainsi de supprimer la principale dotation des collectivités en 2026, lors de la reprise des débats autour du projet de loi de finances (PLF). 

Retrouvant ce texte qu’ils n’ont pu adopter avant la fin d’année dernière, les députés ont d’ailleurs peiné à faire émerger, de manière plus globale, les contours d'un compromis. De quoi rendre l’hypothèse d’un retour en grâce du 49.3 plus probable. D’autant que la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a assuré ne rien exclure sur le sujet, mais que la question se poserait plutôt à « la fin du débat ». 

« L’économie va être très importante ! »

D’abord annoncé comme adopté puis finalement considéré comme rejeté, à la surprise générale visiblement, l’article 31 du projet de budget portant sur le montant de la DGF n’a donc pas survécu à la reprise des débats après la trêve des confiseurs. 

Un résultat qui a créé une certaine hébétude dans les travées de la commission. « L’économie va être très importante… d’environ 47 milliards d’euros », a ainsi ironisé le rapporteur général du budget Philippe Juvin (LR), alors que le gouvernement cherche, depuis l’été dernier, à faire des économies de cet ordre de grandeur. « Je vous rappelle que ça reste un avis » et que « le sujet DGF reste sur la table », a tenté de rassurer le président de la commission des finances Eric Coquerel (LFI), qui s’est opposé à l’article.

Après quelques instants de tergiversations, c’est l’ancien rapporteur général du budget à l'Assemblée, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), qui a fait part de sa consternation en débutant un échange tendu avec l’élu Insoumis.  

Ciblant « la gauche et le RN » (sur la vidéo des débats, il est toutefois impossible de savoir qui a voté quoi exactement, hormis le rejet prononcé par le président de la commission), le député macroniste du Gers s’est indigné d’une telle décision : « Je voudrais quand même demander à nos collègues s’ils sont conscients de ce qu’ils viennent de voter. Ils viennent tout simplement de supprimer la DGF pour le bloc communal et les départements. (...) Vous n’avez pas voté pour, quoi ! Vous n’avez pas voté pour la DGF ! », s’est-il emporté.

Un vote de rejet contre « l’année blanche »

Au passage, celui-ci a également ciblé les députés qui se sont abstenus et ont, « de fait, permis aux autres de supprimer » la dotation globale de fonctionnement. « Je sais qu’il est tard, mais vous ne pouvez pas supprimer la recette numéro un des collectivités territoriales », a-t-il pesté.

Pour se justifier, Éric Coquerel a rappelé, sous les protestations de certains députés, que « l’article 31, c’était l’année blanche pour la DGF ». « En réalité, le vote qui s’est exprimé, ce sont les gens qui ne sont pas d’accord avec cette année blanche et qui donnent un avis par rapport à ça, sur cet article tel qu’il est écrit », et non pas sur la DGF en tant que telle, a ainsi temporisé le président de la commission en supposant que, « en séance, il y aura des modifications pour pouvoir avoir un autre article », peut-être plus favorable. Cette suppression n’a, en effet, pour l’heure, rien de définitif.

« J’ose croire que c’est un couac… mais c’est incompréhensible », a commenté ce matin Jean-René Cazeneuve, interrogé par Maire info, avant d'ajouter : « Tout cela montre une fois de plus que nous devons avoir un budget rapidement. Les collectivités doivent avoir de la visibilité sur leurs ressources. »

Du côté de la direction de l'AMF, on se montre ce matin stupéfait d'une décision là aussi jugée « incompréhensible » et « grave » « des Insoumis et du RN » qui, en supprimant la DGF, « s'attaquent au fondement même du pacte de décentralisation ». Et l'on regrette profondément que l'on puisse envisager de faire disparaître la ressource la plus essentielle des collectivités territoriales. 

Pour le reste, on peut souligner que la commission a, en partie, corrigé le texte voté par le Sénat en première lecture qui était revenu sur le resserrement du FCTVA voulu par le gouvernement. Les députés ont ainsi adopté un amendement de Philippe Juvin proposant de ne pas rendre éligibles à ce fonds de comprensation les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie. Ce serait « inapplicable », selon lui. « En effet, la rédaction retenue ne définit pas précisément les opérations en régie visées. Or les dépenses en régie ne peuvent, de manière générale, être intégrées au FCTVA dans la mesure où elles comprennent des dépenses de personnel pour lesquelles la TVA n’est pas imputable », a-t-il expliqué.  

Meublés de tourisme, BRS, FRR…

Parmi les autres mesures retoquées par les députés, on peut retenir la suppression de l'article adopté au Sénat qui autorisait les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. « Ce changement ne représente rien d'autre qu’un cadeau aux professionnels de l'hébergement touristique qui n'en ont nullement besoin », selon les députés LFI à l’origine de l’amendement. 

Autre article introduit par le Sénat sur la THRS et rejeté par les députés, celui visant à  exonérer les gîtes ruraux de cette taxe. « La définition qui est donnée des gîtes ruraux par cet article, dont le seul critère géographique est l’exclusion d’une métropole, est insuffisamment ciblée », selon l’amendement de Philippe Juvin.

De leur côté, les députés communistes et écologistes ont fait supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire (BRS) puisque celle-ci « conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90 % de la population et lui ôterait son caractère social ». Le risque étant que les ménages aux plus hauts revenus « évincent les ménages modestes ».

Par un amendement du MoDem, la commission a également révisé le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux.

Par ailleurs, le rapporteur du budget a fait supprimer le prolongement jusqu’à fin 2029 (au lieu de fin 2027) du bénéfice du classement France ruralités revitalisation (FRR) aux communes anciennement en zone de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR. « Il est préférable que l’éligibilité au dispositif FRR, qui bénéficie d’ores et déjà à 17 717 communes en application du périmètre de droit commun, repose sur des critères objectifs et cohérents, favorables aux collectivités territoriales qui en ont le plus besoin », a fait valoir Philippe Juvin. 

Alors que la commission doit finir d'examiner le texte aujourd'hui, celui-ci va devoir, dorénavant passer dans les mains de l'Assemblée nationale dans l’hémicycle, avant de repartir au Sénat. 

À l’heure où nous écrivons, près de 400 000 foyers sont toujours privés d’électricité dans le nord-ouest du pays, essentiellement en Normandie, mais il semble que les mesures de prévention mises en œuvre par les préfectures aient été efficaces : les populations des régions concernées sont restées confinées et aucune victime n’est à déplorer – seuls deux blessés, à la suite d’un accident de la route, ont été pris en charge par les pompiers. 

Prévention efficace

Hier soir, 33 départements avaient été placés en vigilance orange et un (la Manche) en vigilance rouge. La tempête Goretti a été la plus violente qu’ait connue le pays depuis Ciaran, en 2023, et certaines rafales ont été les plus violentes depuis la tempête de 1987, avec 216 km/h mesuré dans une station du Cotentin – une vitesse de vent apparentée à des rafales cycloniques. 

Pour autant, en dehors de chutes d’arbres, de toitures arrachées et de poteaux électriques tombés au sol, les préfectures ne recensent pas de dégâts majeurs. Peut-être, comme l’explique un maire normand dans Le Monde ce matin, parce que « tout ce qui devait tomber est déjà tombé » lors de la tempête Ciaran. Les 380 000 foyers privés d’électricité sont par exemple à comparer aux 1,2 million qui l’étaient après Ciaran. 

Quant à l’absence de victimes, elle est probablement imputable au respect de plus en plus sérieux des préconisations des préfectures – et sans doute également au fait que le plus dur de la tempête a frappé en pleine nuit, alors que le trafic routier est quasiment nul. Les écoles avaient été fermées dès hier dans la Manche et la Seine-Maritime, le service ferroviaire a été suspendu dans tous  les départements normands et les grands viaducs, dont le pont de Normandie, fermés.

Le préfet de la Manche, Marc Chappuis, a salué ce matin « le civisme des habitants » du département, qui ont « respecté les consignes et sont restés chez eux ». Il s’est également félicité du bon fonctionnement de l’application FR-Alert, déclenchée hier soir sur tous les téléphones portables des habitants, et qui a incité ceux-ci à rester confinés. Autre aspect positif à retenir de cet épisode : la grande précision des alertes de Météo-France, qui a très précisément estimé non seulement la trajectoire, mais la temporalité et la violence de la tempête.

Enfin, Marc Chappuis a salué « la réactivité des maires », qui ont tous très rapidement déclenché leur PCS (plans communaux de sauvegarde) à la demande de la préfecture. « Les maires ont fait ce qu’il faut », a déclaré le préfet, notamment en ouvrant de façon préventive des gymnases pour accueillir d’éventuels habitants en détresse. 

Ce sont tous ces éléments cumulés qui ont permis, malgré le caractère « très exceptionnel » de la tempête, comme l’a souligné le préfet de la Manche, d’aboutir à un bilan humain « contenu ». Peut-être est-ce l’ébauche de cette fameuse « culture du risque », dont beaucoup d’experts estiment qu’elle est le meilleur rempart contre la multiplication des événements climatiques violents. 

Vigilance orange en Aquitaine

Ce sont les transports qui ont été les plus perturbés par cette tempête. Ce matin, plusieurs routes nationales – dont la RN 13 – restent fermées à la circulation, et les transports ferroviaires, en particulier en Île-de-France, restent très perturbés du fait de chutes d’arbres sur les voies. Dans la région Hauts-de-France, toute la circulation des TER est interrompue pour la journée. 

Par ailleurs, plusieurs villes du littoral normand ont connu de brefs épisodes de submersion – avec des vagues de plus de 8 m qui ont déferlé sur les côtes. Plusieurs ports, dont celui de Dieppe, ont été fermés jusqu’à ce matin.

Pour aujourd’hui, la vigilance va se concentrer sur l’Aquitaine où deux départements, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, ont été placés en vigilance orange vent par Météo-France, tandis que la quasi-totalité du pays, à l’exception de l’Ain, du Gard, du Vaucluse, du Var et des Bouches-du-Rhône, reste en vigilance jaune. 

Les doutes qui avaient été exprimés par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat lors de l’examen de cette proposition de loi ont refait surface hier en séance publique ce qui n’a pas permis à ce texte d’échapper à un rejet. 

Voilà plusieurs années que les conditions de travail et de rémunération des AESH apparaissent comme « indignes » aux professionnelles concernées mais aussi à certains parlementaires à l’instar de la sénatrice de la Drôme, Marie-Pierre Monier, également rapporteure de la proposition de loi visant à intégrer les AESH dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers (lire Maire info du 19 décembre). La sénatrice dénonce notamment des « temps partiels subis et un salaire moyen aux alentours de 1 000 euros net par mois, soit un montant en deçà du seuil de pauvreté ». 

Cette précarité de l’emploi pèse lourd alors que les prescriptions d’aide humaine augmentent chaque année et que le nombre d’AESH reste insuffisant avec un taux de turn-over trop important. Selon la CFDT, entre 2020 et 2023, un tiers des AESH ont démissionné. 

Pour y remédier, le texte discuté hier proposait que les 145 000 AESH en exercice – qui accompagnent plus de 352 000 élèves aujourd’hui – puissent accéder à un statut de fonctionnaires de catégorie B, avec une rémunération sur la base d’un temps plein. 

La titularisation des AESH rejetée 

Dans l’hémicycle hier, le match a rapidement été joué. Un amendement de suppression de l’article 1er, présenté par nul autre que le sénateur LR de la Savoie Cédric Vial – parlementaire particulièrement impliqué dans la question de l’école inclusive et auteur lui-même d’une loi sur la rémunération des AESH pendant la pause méridienne – a été adopté. Les trois autres articles du texte – qui concernaient davantage l’accompagnement des élèves – ont subi le même sort. 

En séance publique, l’auteur de cet amendement de suppression explique que ce texte n’est « pas bon pour les enfants concernés ». « La fonctionnarisation généralisée des AESH représente un coût estimé à plus de 4 milliards d’euros soit approximativement le doublement des moyens actuellement consacrés à l’école inclusive. Un effort budgétaire massif qui ne se traduirait pas par une augmentation de la capacité d’accompagnement des élèves puisque les heures supplémentaires ainsi rémunérées seraient essentiellement en dehors du temps scolaire. »

Les sénateurs socialistes ont dénoncé de leurs côtés « des réticences politiques pour avancer vers un statut de fonctionnaires pour mieux stabiliser ces emplois qui sont précaires », à l’instar de la sénatrice Karine Daniel. 

« La méthode retenue n’est pas la bonne » 

Si « l’enjeu est réel », selon Cédric Vial – et tous les sénateurs se sont pourtant retrouvés sur la nécessité d’améliorer la condition des AESH – « la méthode retenue n’est pas la bonne ». « Oui, le statut des AESH doit évoluer mais cette évolution ne peut pas se faire de cette manière », a continué le sénateur. 

Au-delà de l’impact budgétaire que cette fonctionnarisation induirait, des difficultés structurelles ont été dénoncées notamment sur le fait que cette titularisation – qui implique un recrutement par concours – pourrait être « une barrière supplémentaire à l'entrée dans le métier » selon Cédric Vial. 

Le sénateur a aussi critiqué l’article 3 qui prévoit la possibilité pour le conseil municipal de décider de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, en cas de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment scolaire dont les communes ont la charge. Il estime que cet article revient à inscrire dans la loi une nouvelle obligation pour les collectivités locales et que c'est une « erreur » : « Délibérer quand on réhabilite une école ? Mais à partir de quand, de combien d'euros, considère-t-on que c'est une réhabilitation ? Cette nouvelle obligation peut être source de contentieux. Nous avons auditionné l'Association des maires de France qui nous a donné un désaccord sur cette mesure. »

Conférence nationale du handicap (CNH)

Le gouvernement, aussi largement défavorable à l’adoption d’un tel texte, a ouvert la porte à une autre voie pour repenser le statut des AESH. Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffrey, a indiqué être « ouvert à engager la réflexion sur la possibilité pour certains AESH sur concours d’intégrer un corps mais cette possibilité éventuelle devra faire l’objet d’un examen et d’une étude d’impact dans ce cadre pour voir à quelles conditions juridiquement possibles, financièrement soutenables et techniquement opérationnelles elle pourrait être envisagée. »

Cette solution devra être étudiée dans le cadre « des travaux menés par la Conférence nationale du handicap (CNH) dont les conclusions seront connues avant l'été », a ajouté le ministre. 

Mais en attendant, ce vote maintient le statu quo. Or « si nous ne faisons rien le système va être de plus en plus maltraitant avec les enfants et avec les AESH », a défendu en séance publique la sénatrice socialiste Colombe Brossel. « Nous n’avons pas le temps d’attendre », insiste-t-elle, sinon « à la rentrée prochaine il y aura de nouveaux un tiers d’AESH qui démissionneront ».  « C’est un texte qui est attendu par les AESH », a regretté à la sortie de l’examen la rapporteure Marie-Pierre Monier, dénonçant une volonté de la part de la droite sénatoriale de « détruire ce texte » et d’empêcher la navette parlementaire. 

L’aide publique au développement des collectivités a atteint un niveau record en 2024, en frisant les 200 millions d’euros (+ 8,9 % entre 2023 et 2024). Mais ce chiffre cache une autre réalité : si l’on exclut l’aide aux réfugiés, qui représente 75 % de l’APD, les autres aides (eau et assainissement, agriculture, aide à la reconstruction, etc.) sont en baisse, pour la première fois : elles passent de 63 à 50 millions d’euros, soit une diminution de 20 %.

75 % pour l’aide aux réfugiés

C’est donc une lente modification de la structure même de l’APD qui s’opère. Il faut rappeler que c’est depuis 2017 seulement que l’OCDE a autorisé le fait de faire entrer les dépenses d’aides aux réfugiés présents sur le territoire au titre de l’APD. En France, ce poste a donc pris de plus en plus d’importance au sein de celle-ci, en particulier après 2022 et l’arrivée importante de déplacés ukrainiens dans le pays. Il représente désormais les trois quarts de l’APD (presque 150 millions d’euros sur un total de 200). 

Conséquence de cette évolution, soulignée dans le rapport annuel sur l’APD des collectivités : les autres postes de l’aide au développement diminuent désormais, assez fortement, et ne totalisent plus qu’une cinquantaine de millions d’euros – le chiffre le plus faible depuis 2020. 

L’Afrique, toujours destination prioritaire de l’APD

Plus de la moitié (53 %) de ces 50 millions d’euros de l’APD hors réfugiés va au continent africain, quand le Proche et Moyen-Orient en recueille 11 % et l’Asie 9 %. De façon contre-intuitive, la France capte 10 % de ces aides : cela s’explique par le fait qu’une partie des collectivités versent leur aide à des organisations humanitaires françaises, qui sont chargées ensuite de la redistribuer aux pays bénéficiaires. 

Les pays qui ont perçu le plus d’APD en 2024 sont le Sénégal (5,1 millions d’euros) et Madagascar (3,8 millions). Suivent le Bénin, l’Arménie, la Palestine et le Liban. 

Les aides liées à l’eau et l’assainissement restent, de loin, le secteur le plus plébiscité par les collectivités, avec 10,6 millions d’euros consacrés à ce poste, devant les aides à l’agriculture (4,6 millions d’euros).

Qui donne ?

En valeur absolue, ce sont les conseils régionaux qui portent la plus grande part de l’APD (hors aide aux réfugiés) des collectivités : ils ont consacré 18,4 millions d’euros à l’APD en 2024. Les EPCI ont donné 10,4 millions d’euros, presque autant que les villes de plus de 100 000 habitants (9,9 millions). Il faut toutefois noter que sur ce dernier chiffre, la Ville de Paris représente à elle seule les trois quarts du total (7,3 millions d’euros). La deuxième grande ville la plus généreuse, Marseille, est loin derrière avec 640 000 euros consacrés à l’APD.

Les conseils départementaux ont financé l’APD à hauteur de 9,5 millions. Et enfin, les villes de moins de 100 000 habitants ont contribué pour 2 millions d’euros. Certaines très petites villes, comme Fleury-sur-Orne -5 600 habitants) ou Fraize (Vosges, 2 800 habitants) parviennent à mobiliser des sommes non négligeables (plusieurs milliers d’euros) pour l’APD. 

En tout, ce sont 84 pays qui ont bénéficié, en 2024, de l’APD des collectivités françaises. Rappelons que les collectivités et leurs groupements doivent obligatoirement déclarer leur contribution à l’APD à la Commission nationale de la coopération décentralisée. Toutes les données sont publiées en accès libre sur le site data.aide-developpement.gouv.fr. 

Les candidats aux élections locales peuvent désormais bénéficier de la protection fonctionnelle prévue pour les agents publics, et du remboursement par l’État de leurs dépenses de sécurité s’ils font l’objet de menaces. 

La loi du 21 mars 2024 « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » a en effet ajouté un nouveau chapitre au Code électoral consacré à la protection des candidats. 

Ces dispositions s’appliquent aux candidats aux élections locales pendant une période de six mois précédant le scrutin, « à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier », et qu'il a effectivement pris part au moins au premier tour du scrutin. Il restait à publier un décret précisant les modalités d’application de ces dispositions. C’est chose faite depuis ce matin.

Protection fonctionnelle

La première partie du décret concerne la protection fonctionnelle des candidats. Le décret reprend tout simplement les articles du Code général de la fonction publique relatifs à la protection fonctionnelle des agents publics (articles R134-1 à R134-8) en disposant qu’ils s’appliquent aux candidats aux élections locales. La seule différence étant que cette protection fonctionnelle est assurée par le ministère de l’Intérieur et non par les employeurs publics.

Les candidats bénéficient donc à partir de maintenant et jusqu'aux scrutin des mêmes règles en la matière que les agents publics – si toutefois ils ont sollicité une telle protection. Concrètement, cela signifie que ce sera l’État – plus précisément le ministère de l’Intérieur – qui prendra à sa charge les frais de justice civile ou pénale, y compris les frais d’avocat, lorsque le candidat fait l’objet de poursuites en dehors d’une faute personnelle. 

Toujours par parallélisme avec le Code général de la fonction publique (articles L134-5 et L 134-6), le ministère de l’Intérieur est désormais tenu « de protéger le candidat contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée ». Lorsqu’un « risque manifeste » avéré est constaté, le ministère doit prendre « les mesures d’urgence de nature à le faire cesser ». Et le candidat peut demander, si la situation l’exige, que cette protection soit accordée à son conjoint, concubin ou partenaire de pacs ainsi qu’à ses enfants et parents (L134-7).

Protection physique

Le décret dispose également que les candidats peuvent se voir rembourser, dans certaines conditions, les dépenses de sécurité qu’ils ont engagées pendant la campagne, si la protection n’est pas assurée directement par les services du ministère de l’Intérieur. Il peut s’agir de dépenses de surveillance ou gardiennage de locaux (permanences électorales, salles de réunions…) ou de celles liées à la protection de « l’intégrité physique du candidat » (garde du corps). 

Cette protection n’est évidemment pas systématique : il revient au candidat de prouver qu’il est sous la menace d’un risque avéré. Pour cela, il doit fournir au préfet du département dans lequel il se présente la copie d’une plainte déposée auprès de la police ou de la gendarmerie, pour menaces par exemple, ainsi qu’une preuve du caractère officiel de sa candidature. Au regard de ces éléments, le préfet « évalue la gravité des menaces », sur la base d’un « référentiel établi par le ministère de l’Intérieur », prenant notamment en compte la nature des délits dont le candidat est menacé, la dangerosité de la personne qui a proféré des menaces, etc. Dès lors, le préfet « informe le candidat concerné du niveau de gravité de la menace retenu et des mesures de protection dont il peut bénéficier », et communique ces informations à la commission nationale des comptes de campagne. 

Mandat des commissions de contrôle des listes électorales

Le gouvernement profite de ce décret pour faire passer d’autres dispositions. Il modifie notamment la durée du mandat des membres des commissions de contrôle des listes électorales nommées dans chaque commune. Elles étaient jusqu’à présent nommées pour trois ans ; elles le seront désormais pour la totalité du mandat municipal, soit six ans. Cette mesure est également applicable à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna.

Le décret contient enfin des dispositions relatives au scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille – conséquence de la réforme du mode de scrutin dans ces trois villes opérée par la loi du 11 août 2025. Un « bureau centralisateur intermédiaire » sera désormais désigné par le préfet dans chaque secteur, où sera établi un recensement intermédiaire des votes du secteur.