En ce moment, l’article L52-1 du Code électoral est bien souvent le livre de chevet des maires : c’est cet article qui fixe, en quelques lignes, les règles de la « communication pré-électorale » : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. (…) Cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. »

Cet article du Code a donné lieu à de nombreuses interprétations et jurisprudences, la question de savoir ce qui relève ou pas d’une « campagne publicitaire », dans la communication d’un maire, n’étant pas évidente. 

Régularité et neutralité

Exemple typique : la cérémonie des vœux. À moins de trois mois des élections, un maire peut-il organiser des vœux à la population sans contrevenir aux règles de l’article L52-1 ? La question est d’importance, parce que le non-respect de ces règles peut, dans certains cas extrêmes, conduire un tribunal à annuler le scrutin, notamment si l’écart de voix, le jour du scrutin, a été particulièrement faible. C’est ainsi qu’en 2015, le Conseil d’État a annulé l’élection de 2014 dans la commune de Pibrac (Haute-Garonne), à cause de la tenue par le maire sortant d’une cérémonie de vœux que le tribunal a considéré comme hors des clous, et alors que l’écart entre les listes, lors de scrutin, était d’une dizaine de voix. 

En la matière, l'un des critères essentiels est la régularité : pour le dire simplement, si le maire a organisé une cérémonie de vœux chaque année durant son mandat, et qu’il en organise également une la dernière année, les règles sont respectées, cette cérémonie étant considérée comme une pratique traditionnelle. À condition toutefois que cette dernière cérémonie se tienne plus ou moins dans les mêmes circonstances que les précédentes (forme, nombre d’invités, budget, etc.). À l’inverse, un maire qui organiserait une cérémonie de vœux pour la première fois au mois de janvier précédant l’élection s’exposerait plus fortement à des sanctions du juge des élections si ce dernier est saisi. 

Le critère le plus important est la neutralité : le discours que prononce le maire doit être neutre, se borner à la présentation des vœux à la population et, éventuellement, à la présentation strictement factuelle des réalisations de la municipalité pendant l’année précédente. Si, en revanche, le maire profite de l’occasion pour présenter sa candidature ou présenter ses projets pour le prochain mandat, il sort des clous. Dans sa décision sur la commune de Pibrac, le Conseil d’État a par exemple relevé que le maire, dans son discours, « a longuement évoqué (…) de nombreux projets susceptibles d'être mis en œuvre durant le mandat à venir ». 

Il est donc indispensable de veiller à ce qu’une éventuelle cérémonie de vœux en ce mois de janvier ne diffère en aucune façon des cérémonies précédentes, tant dans les moyens que concernant la couverture médiatique, et en conservant aux propos tenus un caractère neutre. 

Quid du financement ?

Il faut aussi veiller à la conformité d’un tel événement au regard de l’article L52-8 du Code électoral, qui a trait au financement des campagnes électorales, et qui dispose notamment qu’aucune personne morale (à l’exception des partis politiques) ne peut financer directement ou indirectement la campagne électorale d’un candidat. Autrement dit, il est strictement interdit de faire participer au financement de la campagne la commune elle-même.

Dans ce cadre, le juge a par exemple considéré comme une entorse à ces règles l’impression par un candidat, aux frais de la commune, de cartes de vœux faisant référence au fait que le maire était candidat aux élections municipales. De même, la cérémonie de vœu organisée (et financée) par la commune de Pibrac a été considérée comme un financement indirect de la campagne au sens de l’article L.52-8, du fait de son « ampleur particulière » et de sa portée électoraliste.

Marge d’appréciation

Mais en la matière, comme toujours, les décisions du juge laissent part à une grande marge d’appréciation : aucune des dispositions décrites ci-dessus ne sont absolues et les sanctions ne sont pas automatiques. D’abord, la décision finale du juge dépendra, on l’a dit, du résultat des élections : ce n’est que, par exemple, si l’écart de voix est très faible qu’une éventuelle irrégularité pourra être considérée comme « ayant altéré la sincérité du scrutin » et conduire à des sanctions pouvant aller jusqu'à l’annulation de l’élection.

Mais au-delà, il est même arrivé qu’un juge tolère que pendant une cérémonie de vœux, le maire « évoque » les échéances électorales. C’est ce qui s’est passé après les élections municipales de 2008 à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). Le maire avait organisé deux cérémonies de vœux, comme chaque année, lors desquelles les échéances électorales avaient été « évoquées ». Dans un premier temps, le tribunal administratif de Melun avait rendu un jugement d’une extrême dureté : il avait estimé que l’évocation des élections lors de cette cérémonie avait fait de celle-ci une réunion de campagne, et qu’elle avait donc indument été financée par la commune, avait jugé que ces dépenses devaient donc être intégrées dans les comptes de campagne… ce qui avait conduit à constater un dépassement du plafond des dépenses autorisées. Conclusion du tribunal : non seulement l’élection du maire avait été annulée, mais celui-ci avait été frappé d’inéligibilité pour un an !

Saisi, le Conseil d’État s’était montré beaucoup plus clément : il avait constaté que lors de ces cérémonies, les échéances électorales n’avaient été évoquées que « brièvement », et « sans recourir à un ton polémique ou énoncer un programme électoral, l'essentiel de ses deux interventions comportant des considérations générales de même nature que celles énoncées [l’année précédente] ». Le Conseil d’État a donc jugé que ces interventions « ne sauraient être regardées comme constituant des actes de propagande électorale ». Il a annulé la décision du tribunal de Melun, confirmé l’élection du maire et annulé la peine d’inéligibilité. 

Cependant, on ne peut que conseiller aux maires la plus grande prudence en la matière : s’abstenir, lors d’une cérémonie de vœu, d’évoquer sa candidature, les élections municipales et les projets pour l’avenir, est la meilleure façon de ne s’exposer à aucun risque. 

« Faire le pari de la confiance à l'égard des élus locaux » pour mettre un terme à la crise du logement. C’est l’un des objectifs d’une proposition de loi adoptée, mardi, par la commission des affaires économiques du Sénat et qui vise à refondre la politique du logement « à moyen terme ».

À l’origine de ce texte, les sénateurs LR des Alpes-Maritimes et de l’Ardèche, Dominique Estrosi-Sassone et Mathieu Darnaud, dont le texte balaie l’ensemble du spectre du logement : du logement social au parc privé, en passant donc par les élus locaux, la relance de la construction neuve, l’accession à la propriété, la rénovation mais aussi le logement des travailleurs.

400 000 logements neufs par an

« Malgré le rebond observé au début de l'année 2025 en matière de permis de construire et de mises en chantier mais aussi de production de crédits, les indicateurs continuent de confirmer la gravité de la situation », constatent les deux élus, en soulignant que « plus d'un Français sur deux déclare rencontrer des difficultés d'accès au logement ».

Pointant les origines « structurelles » de cette crise (« dégradation de la rentabilité locative », « érosion » du pouvoir d'achat des ménages, hausse continue des prix immobiliers, production de logements neufs insuffisante…), Dominique Estrosi-Sassone et Mathieu Darnaud estiment que ces dynamiques ont été « aggravées par le désengagement progressif de l'État et l'affaiblissement des politiques publiques du logement engagés par les gouvernements successifs depuis 2017 ».

Et si des initiatives comme l’encadrement de la location meublée touristique ou la reconversion de bureaux en logements ont pu apporter « des réponses ponctuelles », les deux sénateurs regrettent l’absence de « stratégie d’ensemble » et de « cap » pour la politique du logement. 

Pour redresser la situation, les auteurs du texte souhaitent donc rétablir une « programmation nationale » avec une évaluation des besoins en logement et des déclinaisons territoriales. Ils tablent ainsi sur 400 000 logements neufs construits chaque année d’ici à 2030, dont 120 000 logements sociaux, et 800 000 rénovations énergétiques d’ampleur (soutenues par les aides MaPrimeRénov'), dont « une cible de 100 000 rénovations par an » pour le parc social qui a été ajoutée lors de l’examen en commission. En parallèle, ils prévoient 50 000 logements adaptés au vieillissement ou au handicap.

Ces objectifs paraissent ambitieux : de décembre 2024 à novembre 2025, 378 806 logements ont été autorisés à la construction. Ce chiffre est supérieur aux 330 400 logements produits en 2024, mais reste inférieur de près de 10% à la moyenne connue sur les cinq années précédentes. Par ailleurs, concernant les objectifs de rénovation énergétique, les objectifs fixés sont cohérents vis-à-vis de ceux de l’ANAH (objectif de 120 000 rénovations d’ampleur pour 2026), toutefois les aides MaPrimeRénov’ dont le volume a été limité à partir de septembre 2025 ont été suspendues début janvier du fait de l’absence de projet de loi Finances pour 2026.

Attributions de HLM : « droit d'opposition » des maires

Parmi les mesures de soutien à la création de logements sociaux, les sénateurs LR proposent d’assouplir la loi SRU, qui impose aux communes urbaines un pourcentage minimum de logements sociaux. Le texte permettrait ainsi aux communes qui n'ont pas atteint leur quota la possibilité de « réaliser une part de leurs objectifs de rattrapage sous la forme de logements intermédiaires », aux loyers plus élevés que le logement social, et sans que cela n’accroisse les obligations de construction de logements sociaux. 

Il laisserait aussi « une plus grande place à la négociation » entre le maire et le préfet selon les réalités de chaque territoire, notamment au niveau des contrats de mixité sociale, et entraineraît le versement des pénalités à l’échelon local. Lors de l'examen du texte en commission, les sénateurs ont également interdit les nouveaux logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) - destinés aux ménages en situation de grande précarité - dans les communes présentant plus de 40 % de logements sociaux.

Afin de lutter contre « un sentiment de dépossession des maires de plus en plus marqué », le texte propose de leur donner plus de poids dans les attributions de logements sociaux pour qu’ils retrouvent la maîtrise du « peuplement » de leur commune. « Marginalisés » dans le processus d’attribution des logements sociaux, les maires auraient un rôle qui « n’est pas à la hauteur de leur responsabilité éminente en matière de production de logements ». Pourtant, « ce sont eux qui accordent les permis de construire, apportent un terrain, voire des financements, et sont responsables du vivre-ensemble à l’échelle communale par les écoles, les centres communaux ou sportifs », rappellent notamment les rapporteurs dans leur compte rendu.

Les sénateurs souhaitent donc donner au maire un « droit d’opposition motivé » sur un candidat ainsi que la délégation du contingent préfectoral pour les primo-attributions. À noter que la commission a aussi adopté des amendements visant à permettre aux commissions d’attribution de se tenir en l’absence du maire (tenant compte de leur fréquence quasi-hebdomadaire dans certains territoires) et accordant un autre droit de véto à la commune pour les ventes de logements sociaux. 

Bailleurs sociaux : fin de la ponction d’ici 2031

Pour aider financièrement les organismes HLM, la proposition de loi prévoit de revoir le financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) qui est aujourd’hui menacé et de réduire la ponction de l'État sur les recettes des bailleurs sociaux, la fameuse réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a encore amputé de 1,1 milliard d’euros les budgets des bailleurs sociaux l’an passé.

La commission a ainsi voté un rythme progressif de réduction annuel de la RLS de 200 millions d’euros, ce qui conduirait à « son extinction en 2031 ». « La RLS aurait représenté une ponction totale de 13 milliards d’euros sur le logement social. C’est une somme colossale qui traduit l’ampleur du désengagement de l’État de la politique du logement depuis près de dix ans », a ainsi fait valoir la rapporteure Amel Gacquerre (Union centriste).

Le texte prévoit, en outre, de donner aux bailleurs sociaux plus de marges de manœuvre pour équilibrer financièrement leurs projets, avec du logement intermédiaire ou une hausse des loyers après réhabilitation.

Droit de préemption urbain

Pour faciliter l'acquisition de foncier par les collectivités locales, le texte crée également « un droit de préemption urbain » afin de « lutter contre la spéculation » et abaisse « de 30 à 15 ans le délai » d’acquisition des « biens sans maîtres », dont le propriétaire ne peut être identifié. Une mesure qui avait été inscrite dans la toute récente loi Huwart, mais qui a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle s'apparentait à un cavalier législatif. Des mesures qui doivent à la fois permettre « la récupération de foncier à des prix en phase avec ceux constatés sur le prix du marché » et « faciliter la mobilisation du foncier déjà artificialisé ».

Les sénateurs souhaitent aussi favoriser la transformation des bureaux en logements dans les secteurs d’opérations de revitalisation des territoires (ORT), en « facilitant l’éviction des locataires de bureaux, et en y accordant des bonus de constructibilité de droit ».

En parallèle, ils comptent « approfondir les dérogations aux règles d’urbanisme pour faciliter la requalification des zones commerciales d’entrée de ville ». Selon eux, « les quelque 55 000 ha [concernés] représenteraient un potentiel de production d’environ un million de logements ».

Autre volonté de la Chambre haute, renforcer les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), créées par la loi « 3DS », qui restent « dotées de pouvoirs insuffisants par rapport au rôle central des intercommunalités dans les politiques locales de l’habitat ». 

Depuis, seules « six collectivités » (les rapporteurs parlent de « huit intercommunalités ») ont obtenu la reconnaissance de leur statut d'AOH, constatent Dominique Estrosi-Sassone et Mathieu Darnaud. Ces derniers souhaitent donc « élargir le champ des zonages faisant l’objet d’une consultation de l’AOH – le droit actuel la limitant au zonage issu du "Pinel", aujourd’hui éteint – et à permettre aux AOH de conclure des "pactes territoriaux" en vue de l’adaptation de certaines normes en matière d’habitat et de logement et de la révision de certains zonages ». 

Consulter le texte de la commission.
 

Cela fait plusieurs années que le chantier de la révision de l’arrêté du 30 décembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires est en cours. Ce texte fixe le principe d’une « variété de repas » appréciée sur la base de 20 repas successifs, et impose un rythme contraint de présentation des ingrédients : sur 20 repas, au moins 10 doivent contenir des crudités, au moins 8 des fromages, au moins 4 du poisson, etc. 

Cet arrêté, déjà relativement complexe à appliquer, doit être révisé pour tenir compte des évolutions récentes, notamment l’avis du Haut conseil de santé publique qui, l’été dernier, a par exemple recommandé de « revoir à la baisse » les seuils de consommation de viande rouge et de charcuterie dans l’alimentation des enfants. Par ailleurs, depuis la loi Climat et résilience, il est obligatoire de servir dans les cantines au moins un repas végétarien par semaine – ce qui là encore ne figure pas dans l’arrêté du 30 décembre 2011. 

Risque de complexification

La révision de cet arrêté fait donc l’objet d’âpres discussions au sein du Conseil national de la restauration collective, et les premières moutures du nouveau projet d’arrêté ont de quoi inquiéter les collectivités du fait de leur complexité. À l’heure où le gouvernement plaide pour la « simplification des normes », il apparaît que le projet d’arrêté, comme l’écrit le président de l’AMF, David Lisnard, dans le courrier qu’il a adressée à la ministre de l’Agriculture le 18 décembre, est « beaucoup plus complexe » que l’arrêté de 2011, et présente « le risque pour les cuisiniers de devoir combiner de nombreuses fréquences minimales pour les produits et les plats ». 

Le projet d’arrêté ne donne pas, par ailleurs, suffisamment « d’éclaircissements » sur la prise en compte des repas végétariens, plaide l'AMF, qui demande que des explications suffisamment claires soient fournies pour ne pas que les gestionnaires soient obligés d’avoir recours à des nutritionnistes pour composer les menus. Enfin, rien ne figure dans l’arrêté sur la possibilité, prévue par la loi Egalim, de proposer un repas végétarien par jour (et non par semaine), comme l’a prévu à titre d’expérimentation la loi Egalim – mesure depuis imposée aux seuls restaurants collectifs de l’État (loi Climat et résilience). 

L’enquête sur la restauration scolaire réalisée en 2024 par l’AMF avait déjà montré combien les gestionnaires trouvent pesant le poids des normes et la complexité de la réglementation. L’AMF demande donc avec insistance que cette complexité ne soit pas encore aggravée dans le nouvel arrêté. 

Le soutien aux PAT réduit à zéro

Autre motif d’inquiétude pour l’AMF : le soutien de l’État aux projets alimentaires territoriaux (PAT) – aussi bien les nouveaux (« PAT émergents ») que les anciens (« PAT opérationnels »). Pour mémoire, 460 PAT sont aujourd’hui reconnus par le ministère. 

D’année en année, le soutien de l’État aux PAT dits « opérationnels » se réduit : il était de 20 millions d’euros en 2024, et a été divisé par deux en 2025. Pour 2026… il pourrait disparaître complètement : dans le projet de loi de finances présenté par le gouvernement à l’automne dernier, il était réduit à zéro.

Lors d’une séance plénière du Conseil nationale de la restauration collective, le 26 novembre dernier, le co-président du groupe de travail Alimentation et restauration scolaire de l’AMF, Gilles Pérole (adjoint au maire de Mouans-Sartoux), a interpellé la ministre de l’Agriculture sur ce sujet. Annie Genevard a assumé cette disparition du fonds de soutien aux PAT opérationnels, expliquant qu’il revient à l’État « d’aider à l’émergence des PAT », mais qu’il « appartient aux collectivités d’assurer ensuite (leur) fonctionnement ». 

Un argument difficilement recevable pour Gilles Pérole, dans la mesure où la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux répond à plusieurs exigences et priorités fixées par l’État lui-même – alimentation durable et de qualité, circuits courts, soutien à l’agriculture locale, etc. L’adjoint au maire de Mouans-Sartoux compare les quelques dizaines de millions d’euros que coûte le soutien aux PAT aux « 48,4 milliards d’euros de soutiens publics au secteur alimentaire français », et rappelle que l’État, à lui seul, soutient ce secteur (privé) à hauteur de plus de 28 milliards d’euros. Il a donc proposé à la ministre de prélever « 0,06 % » de ces soutiens, ce qui représenterait un peu moins de 30 millions d’euros, et d’utiliser cette somme pour soutenir les PAT opérationnels. La ministre « n’a pas retenu » cette proposition. 

Il reste à savoir si le débat budgétaire, qui va reprendre la semaine prochaine, va permettre l’adoption d’amendements permettant de restaurer un soutien financier de l’État aux PAT. En attendant, le président de l’AMF s’est ému auprès de la ministre de cette « restriction budgétaire » qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les communes concernées, et qui « entre en contradiction avec la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) ainsi qu’avec l’appel lancé par l’État aux collectivités à poursuivre leurs efforts en la matière ». 

Au printemps 2025, l’Agence qui a pour mission d’assurer le respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques et gère le dispositif national de mesure de cette exposition a indiqué avoir pour projet de relever le seuil des points atypiques. Une consultation publique s’est tenue du 10 juillet au 19 septembre 2025. 

Règlementation 

De quoi parle-t-on concrètement ? Dans sa réponse à la consultation publique, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) rappelle que « le "point atypique" correspond à une exposition aux champs électromagnétiques dépassant substantiellement le seuil de celui généralement observé à l’échelle nationale dans les lieux accessibles au public ou dans les habitations. » 

Depuis la loi Abeille de février 2015, lorsque l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes du réseau mobile dépasse un seuil d’attention, les opérateurs doivent mettre en place des mesures pour réduire le niveau des champs électromagnétiques et ce dans un délai de six mois. 

Depuis 2017, l’ANFR a « retenu comme critère technique un niveau global d’exposition supérieur ou égal à 6 volts par mètre (V/m) sur la base des résultats de mesures d’exposition réalisées dans les lieux ouverts au public ou dans les locaux d’habitations », peut-on lire sur le site du ministère de la santé. Dans ce même article il est indiqué que ce niveau d’exposition est inférieur aux valeurs limites réglementaires d’exposition pour le public, qui sont, elles, « comprises entre 28 et 87 volts par mètre en fonction du type de rayonnement électromagnétique émis ».

C’est dans un communiqué de presse diffusé en décembre que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a annoncé que ce fameux point atypique – qui était auparavant fixé à 6 V/m – allait augmenter, ce qui n’est pas sans conséquence. 

Un seuil qui passe de 6 à 9 V/m 

Depuis le 1er janvier, le seuil des points atypiques a été relevé par l’ANFR à 9 volts par mètre. 

L'Agence nationale des fréquences (ANFR) motive ce projet en expliquant dans son communiqué de presse que « les données accumulées depuis 2017 » montrent « que les points exposés à plus de 6 V/m sont devenus plus nombreux ». L’ANFR considère que « cette situation se rencontre particulièrement dans les zones urbaines très denses où les usages numériques se sont fortement développés » et que « l’ANFR et les opérateurs de téléphonie mobile peuvent alors être mobilisés pendant plusieurs années sans résultat significatif. »

Ainsi, le relèvement du seuil à 9 V/m est justifié par l’ANFR techniquement car il correspond « au dernier percentile des mesures réalisées à la demande des particuliers ou des associations » et qui était en 2024 de 9 V/m.

Rappelons que depuis avril, un simulateur de l'exposition aux ondes électromagnétiques produites par les antennes de téléphonie mobile est accessible gratuitement sur la plateforme Cartoradio.fr et l'application mobile OpenBarres (lire Maire info du 10 avril).  

Mauvais signal 

Cette décision a suscité de nombreuses réactions, d’abord de la part des associations d’élus et notamment de l’AMF qui avait exprimé un avis défavorable à cette évolution dans le cadre de la consultation publique. Selon l’AMF, le relèvement du seuil des points atypiques risque d’entraîner des conséquences pour les communes.

Considérant que depuis l’origine du développement de la téléphonie mobile le maire est devenu « l’interlocuteur des habitants pour toutes les questions concernant l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile », ce changement risque d’avoir un « impact sur le dialogue local ». 

Le seuil des points atypiques est devenu localement un « seuil de référence, compris comme un ''gage'' de confiance dans la maitrise de l’exposition aux ondes électromagnétiques ». L’AMF considère que la décision de l’ANFR risque de conduire « les citoyens à se retourner une nouvelle fois vers les maires pour comprendre les raisons et les conséquences de cette augmentation » et in fine « relancer un débat tendu sur l’exposition des antennes aux champs électromagnétiques ». L’AMF était davantage favorable à engager « une réflexion pour prévenir ou limiter » l’apparition des points atypiques.

Dans une question écrite au gouvernement, le député de la Loire Pierrick Courbon critique la « façon de faire » de l’ANFR « tant sur la forme que sur le fond » estimant que la consultation « a fait apparaître une très forte opposition des contributeurs » et notamment de l’AMF, et que, ce seuil d’alerte désormais fixé à 9 V/m « ne peut être une variable d'ajustement budgétaire mais constitue un outil au service de la réduction des expositions des riverains d'antennes-relais. » Pour d’autres associations, notamment Familles rurales, « cette évolution [s’inscrit] à contre-sens de l’esprit de la loi dite Abeille qui vise précisément à exposer les populations le moins possible et à renforcer l’information du public. »

Rappelons enfin que sur l’aspect sanitaire les avis sont partagés concernant l’exposition aux ondes électromagnétiques. L'Anses a publié en novembre dernier une vaste étude sur les effets des ondes radiofréquences émises par la téléphonie mobile (lire Maire info du 26 novembre). Elle établit aujourd’hui qu’aucun lien entre l’exposition aux ondes et le cancer ne peut être fait mais « s’interroge » sur cette évolution frénétique des technologies mobiles (5G, 6G…) et sur « ces développements constants en matière de fréquences utilisées, de couverture, de débit », alors que la société reste « dans l’ignorance de l’impact des futurs développements sur la santé humaine ».

[Article initialement publié sur le site de Maires de France]

Comme il l'avait fait il y a un an, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent, a une nouvelle fois présenté, au ministre chargé de la fonction publique, David Amiel, présent aux voeux du CSFPT, la liste des réformes importantes à mener dans la fonction publique territoriale, ce 7 janvier, au siège du CNFPT à Paris.

Il y en a toutefois une de moins qu'en 2025, la loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ayant été enfin adoptée (lire Maire info d'hier). Un événement « salué » par le maire de Sceaux (Hauts-de-Seine). Le texte qui transpose le premier accord national entre la Coordination des employeurs territoriaux (CET) et les organisations syndicales signé le 11 juillet 2023 était très attendu. Conclu en dehors de toute intervention de l’État et de l’organisme officiel qu’est le CSFPT, cet accord est présenté dans le monde territorial comme une victoire du dialogue social.

Dégager des positions communes

Employeurs et organisations syndicales ont en effet l’habitude d’échanger, en particulier au sein du CSFPT « où de très bonnes idées sont émises de manière collective », souligne Philippe Laurent. Le « Conseil Sup’ » fonctionne dans « un esprit de dialogue permanent » permettant « de dégager des positions communes grâce à l’engagement des élus locaux et des organisations syndicales qui font vivre le dialogue social », se réjouit-il.

L’activité du CSFPT a encore été intense en 2025, malgré l’instabilité gouvernementale : il a tenu 8 séances plénières, 11 réunions de bureau et ses cinq formations spécialisées se sont réunies 66 fois. L’instance a examiné 21 projets de décrets et 1 projet de loi sur lesquels elle a déposé 56 amendements (le gouvernement n’en a accepté que 8). À cela s’ajoutent des échanges supplémentaires dans le cadre de groupes de travail (sur les élections professionnelles, les droits syndicaux, le rapport social unique) mis en place par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et les rendez-vous de la Direction générale de la fonction publique (DGAFP) et du Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Par ailleurs, le CSFPT est « force de propositions » via son travail sur des sujets dont il s’auto-saisit (bilan de la mise en œuvre du rapport social unique, agents faisant fonction dans la FPT, rapport sur le statut des assistants familiaux (Asfam) et maternels (Asmat), conseils médicaux, conditions de travail des agents à Mayotte).

Usure professionnelle, retraites, attractivité

« Nous avons cependant des dossiers toujours en cours », fait remarquer au ministre Philippe Laurent. Le premier porte sur la création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle, du maintien dans l'emploi et de l'accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale (FPT). Le rapport, co-écrit par le président de la Fédération nationale des centres de gestion, Michel Hiriart, date de 2023. Or « le sujet du maintien dans l’emploi est extrêmement important pour nous, insiste Philippe Laurent. 52000 agents sont concernés. Cela crée beaucoup d’amertume. Beaucoup d’heures et de production sont perdues ! »

Les retraites et en particulier le financement de la CNRACL et de l’Ircantec constituent un autre grand chantier, pour ne pas dire un point de friction entre employeurs territoriaux et gouvernement puisque celui-ci augmente les cotisations employeurs de 12 points en quatre ans. « L’impact financier est très important pour les collectivités et le décret va vers la facilité alors qu’il existe d’autres leviers » de financement, fait remarquer le président du CSFPT. Celui-ci se réjouit toutefois que le ministre Amiel ait pour la première fois associé les employeurs territoriaux à la conférence Travail Emploi Retraite, dont les travaux ont débuté le 5 décembre.

Troisième grand chantier, lui aussi épineux : la question de l’attractivité et de la rémunération de la fonction publique territoriale (et de la fonction publique dans son ensemble). « Des mesures doivent être prises contre le tassement des grilles indiciaires », répète Philippe Laurent.

À cela s’ajoutent la création d’une voie d’accès à la fonction publique pour les apprentis, la pérennisation des ruptures conventionnelles (ce sujet serait inscrit dans le projet de loi de finances), etc.

Projet de loi présenté le 13 janvier au CCFP

Le ministre David Amiel a répondu à quelques-unes de ces « interpellations », sans toutefois apporter véritablement de précisions. Le projet de loi qui sera présenté le 13 janvier au Conseil commun de la fonction publique sera avant tout un « projet de loi technique » et le ministre fait le vœu que 2026 soit une « année utile ». Comprendre : faire passer des mesures techniques le plus vite possible sans aborder de grands débats.

Il en sera ainsi de l’accès au logement des agents public qui sera étudié le 12 janvier à l’Assemblée nationale (proposition de loi que David Amiel alors député avait déposé le 17 avril 2025).

David Amiel a également promis de revoir l’agenda social, de continuer les travaux sur l’égalité femmes-hommes, etc. Et de « préparer l’avenir » sur les carrières et rémunération, sur le système de retraites pour qu’en 2027« il ne soit pas perdu de temps »…

Il est vrai que 2026 sera une année particulière en raison des élections municipales des 15 et 22 mars et des élections professionnelles destinées au renouvellement général des instances de dialogue social des trois versants de la fonction publique qui auront lieu le 10 décembre.