La neige tombe de nouveau en abondance, ce matin, sur une large partie du pays. La quasi-totalité des départements métropolitains, à l’exception de 9 (les trois départements de Bretagne, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Orientales, l’Aude, l’Hérault, les Alpes-de-Haute-Provence et les Alpes-Maritimes) est en vigilance jaune ou orange neige et/ou verglas. La vigilance orange s’étend sur une large bande allant de la Vendée aux Ardennes en passant par le Centre, la Normandie et la Région parisienne. 

Transports scolaires suspendus

Cet épisode fait suite à un premier qui a eu lieu dans la journée du lundi 5 janvier, avec notamment d’importantes chutes de neige dans des départements comme la Charente-Maritime (jusqu’à 30 cm de neige). Ce premier épisode, outre de gigantesques bouchons en Île-de-France, a provoqué plusieurs graves accidents de la route, dont le bilan est de 5 morts. Le ministre des Transports a déclaré, après coup, que cet épisode avait été « sous-évalué » par Météo-France. Cela ne semble pas exact : dès samedi, l’agence avait placé tous les départements concernés en alerte pour lundi, et averti des importantes chutes de neige. De nombreuses entreprises, en revanche, n’ont pas anticipé l’événement, ne prévoyant pas de mesures particulières – comme la facilitation du télétravail – ce qui a amené de nombreux salariés à se retrouver bloqués pendant des heures sur les routes, lundi soir. 

Cette situation ne devrait pas se reproduire aujourd’hui : le gouvernement, qui a activé une cellule de crise hier à 17 heures, a demandé de restreindre autant que possible les déplacements. Les transports scolaires ont été suspendus dans 38 départements, la circulation des poids lourds interdite dans toute la Bretagne, les Pays-de-la-Loire, le Centre-Val-de-Loire et l’Île-de-France. Un certain nombre de lignes de train ont été interrompues par la SNCF notamment sur les axes Orléans-Nantes, Tours-Angers et Lille-Paris, tandis que six aéroports régionaux restent fermés. Une centaine de vols a été annulée ce matin à Roissy et une quarantaine à Orly. En région parisienne toujours, la circulation des bus a été totalement interrompue en début de matinée, annonce la régie des transports parisiens. 

Malgré ces précautions – ou peut-être à cause d’elles, faute de bus – le trafic en Île-de-France reste exceptionnel ce matin, avec un pic de 950 km de bouchons à 9 heures ce matin, à comparer aux 300 km d’un jour « habituel ». 

Dans plusieurs régions qui n’ont pas été touchées par la neige, un froid assez intense a touché certains départements – avec par exemple des températures avoisinant les - 9 °C dans l’Aude, offrant le spectacle rare du Canal du midi gelé. Conséquence : la consommation électrique a atteint un pic qui n’avait pas été constaté depuis 2018. 

Déneigement de la voirie

Il n’y a évidemment rien de surprenant à cet épisode, en plein hiver, même si depuis plusieurs années le réchauffement climatique conduit à des hivers plus doux. Il n’en reste pas moins que de nombreuses régions du pays ne sont pas équipées pour faire face à de tels épisodes. Comme lors de chaque épisode de neige ou de verglas, le même débat a lieu sur le sous-équipement en la matière – tant du côté de l’État et des collectivités que de celui des automobilistes dont beaucoup ne sont pas équipés de pneus neige. Reste à savoir si l’investissement nécessaire, du côté des collectivités, pour s’équiper d’engins de déneigement ou de salage est justifié pour des épisodes qui se produisent une fois tous les 5 ou 10 ans pendant quelques jours dans l’année. 

En attendant, les maires font face avec les moyens du bord. Dans de nombreuses petites communes, des tracteurs sont empruntés aux agriculteurs pour déneiger la voirie, quand ce n’est pas le maire lui-même qui se charge de saler ou sabler la voirie.

Il faut en effet rappeler que les maires ont l’obligation d’assurer la sécurité des usagers des voies communales (« rues, quais, places et voies publiques »,  dit le Code général des collectivités territoriales). Ils ont y compris l’obligation d’entretenir les routes départementales sur les tronçons qui traversent leur commune. 

Le maire n’a pas, toutefois, d’obligation absolue de déneiger toute la voirie sur sa commune : comme l’a défini la Cour administrative d’appel de Lyon en 2015, il revient au maire de déterminer s’il faut déneiger « telle ou telle voie communale », notamment au regard de « l’importance et de la nature de la circulation publique sur les voies ». Il est en revanche obligatoire de signaler les zones de danger qui n’ont pas pu être traitées.

Déneigement des trottoirs

En revanche, les communes ne sont pas dans l’obligation de déneiger les trottoirs… sous réserve que, dans le cas où elles ne souhaitent pas le faire, elles aient pris un arrêté dans ce sens. 

Si la commune ne prend pas un tel arrêté, rappelle le site Service-public, elle est responsable du déneigement des trottoirs. Autrement dit, en cas d’accident si elle ne l’a pas fait, la victime peut engager la responsabilité de la commune devant un tribunal. 

En revanche, lorsque le maire a pris un arrêté dans ce sens – qui doit obligatoirement être affiché en mairie – les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation, sur une largeur d’au moins un mètre. Ils doivent également assurer le salage ou le sablage – de nombreuses mairies mettent du sable à disposition des habitants pour ce faire. En cas de non-respect de cette obligation, les habitants sont passibles d’une amende forfaitaire de 150 euros maximum, et surtout peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’accident d’un passant.

C’est dans un document Excel diffusé le 19 décembre dernier par l’opérateur Orange que le verdict est tombé. Alors que la commercialisation des offres ADSL devait cesser définitivement à la fin de ce mois de janvier, un report de calendrier a finalement été décidé par Orange pour certaines communes. 

Le 31 janvier 2026 devait marquer la fermeture commerciale nationale de toutes les offres (internet et téléphonie) sur le réseau cuivre. Ainsi la vente de nouveaux abonnements utilisant le réseau cuivre, quel que soit l'opérateur, ne devait plus être possible. Précisons que les abonnements ADSL déjà souscrits sont maintenus et que c’est spécifiquement la vente d’abonnement qui devait s’arrêter. 

Or pour 8 095 communes il sera encore possible de souscrire un abonnement ADSL pendant un an de plus, jusqu’au 31 janvier 2027, soit une année après la date qui avait été initialement fixée par Orange. 

Pour mémoire, la fin du réseau cuivre est fixée à l’horizon 2030. C’est un chantier colossal conduit par l’opérateur historique Orange qui va faire du réseau FTTH (Fiber to the home) la « nouvelle infrastructure de référence ». Cette bascule de l’ADSL vers la fibre va se faire en plusieurs phases : une fermeture commerciale et une fermeture technique. La première consiste en l’arrêt de la vente des abonnements, la deuxième « consiste à arrêter tous les services sur cuivre au niveau d'une zone donnée » selon une logique de lots annuels de communes. Un flyer réalisé par la DGE à la demande de l'AMF présente aux élus les enjeux de la fermeture commerciale du réseau cuivre dans leur commune.

Pas de surprise  

Ce report de calendrier n’a pas – pour le moment – fait l’objet d’une communication spécifique de la part d’Orange. Cependant il ne constitue pas une très grande surprise. 

En septembre 2024 (lire Maire info du 27 septembre 2024) Laure de la Raudière, présidente de l’Arcep annonçait déjà que « des reports de calendrier seront en l’état à prévoir pour la fermeture commerciale [arrêt de la vente de nouveaux services sur le cuivre] prévue le 31 janvier 2026. Orange a répondu à notre demande et a d’ores et déjà débuté l’information des opérateurs d’infrastructure et commerciaux pour indiquer une première liste de communes qui feront l’objet de report. » Face à ces propos, Nicolas Guérin, secrétaire général d’Orange, avait alors confirmé :  « On reportera après avoir tout essayé ». 

Un an et demi plus tard, la liste des communes a été publiée par Orange. Interrogé par Le Monde, Nicolas Guérin explique que cette décision répond « aux recommandations de déploiement fixées par l’Arcep » et qu’Orange n’a voulu « prendre aucun risque en matière de déconnexion d’abonnés, y compris dans les communes presque intégralement fibrées. »

Des réseaux fibre insuffisamment déployés...

Ces « reports » ou « retards », selon les points de vue, montrent que la fibre n’est pas encore suffisamment déployée. La décision d’Orange confirme néanmoins que le réseau cuivre ne sera pas fermé si l’objectif de complétude n’est pas atteint. 

Ces toutes dernières années, des ralentissements dans le déploiement de la fibre ont été constatés dans deux zones particulièrement. Le point noir se situe surtout au niveau des zones très denses (communes à forte concentration de population). Et en effet, on constate dans le tableau publié par Orange que 83 communes de la zone très dense sont concernées par ce report. La zone très dense compte au total 106 communes et représente près de 6,4 millions de locaux. 

Les déploiements dans les zones moins denses d’initiative privée ont aussi fortement ralenti récemment. Aussi appelées zones Amii (Appels à manifestation d'intention d'investissement), elles se situent en dehors des agglomérations – contrairement aux zones très denses. Plus de 1 500 communes des zones Amii sont concernées par ce report de calendrier.

Enfin, en ce qui concerne les communes des zones moins denses ne faisant pas partie des zones moins denses d'initiative privée, plus de 6 400 communes sont concernées par le report de calendrier. Cette zone regroupe plus de 30 000 communes au total et correspond en général à des territoires plus ruraux. Les déploiements y sont réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de réseaux d’initiative publique (RIP) ou par des opérateurs privés, dans le cadre d’appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL). 

... surtout dans les zones d’initiative privée 

Finalement, on constate que les reports de calendrier concernent surtout les zones d’initiative privée et dans un bien moindre mesure les zones d’initiative publique. Ainsi 78 % des communes des zones très denses se retrouvent dans le lot de 8 000 communes où il n’est pas encore possible d’arrêter la vente d’abonnement ADSL. Un chiffre considérable qui témoigne d'un retard important du déploiement de la fibre. De même, 42 % des communes situées dans les zones moins denses d’initiative privée connaissent le même sort. 

À l’inverse, seulement près de 20 % des communes des zones moins denses d’initiative publique sont concernées par ce report. En effet les déploiements de la fibre en zone RIP ont été efficaces et permettent donc de fermer commercialement l’ADSL de manière plus majoritaire. Comme le rappelle régulièrement l’Avicca – l'association qui regroupe les collectivités engagées dans le numérique –  la zone RIP contribue largement au « dynamisme des déploiements fibre en France alors même que la zone d'initiative privée reste désespérément à l'arrêt. » 

Mais cette dynamique est menacée par la fragilité du modèle économique de financements des Réseaux d’initiative publique (Rip) portés par les collectivités. Ces réseaux couvrent pourtant aujourd’hui près de 70 % du territoire et plus de 40 % de la population. Le sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, Patrick Chaize, a déposé le 10 décembre dernier une proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation de ces réseaux par un mécanisme de péréquation (lire Maire info du 27 novembre). 

Sans solution concrète apportée à cette problématique, d’autres retards dans ce grand chantier de décommissionnement du cuivre seront certainement à prévoir… Maire info reviendra dans un prochain article sur l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique.

Après un (trop) long processus parlementaire, l’accord conclu en juillet 2023 entre les organisations syndicales et les employeurs publics, signé à l’unanimité, a été transposé dans la loi. Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 11 décembre (lire Maire info du 12 décembre), le texte a été promulgué par le chef de l’État et publié au Journal officiel la veille du réveillon de Noël. 

2 millions d’agents couverts

Pour mémoire, cet accord a été signé, d’une part, par la totalité des organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT interco, FO, Unsa territoriaux, FA-FPT, FSU Territoriale) et par les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (AMF, AMRF, APVF, CNFPT, Départements de France, FNCDG, France urbaine, Intercommunalités de France, Ville de France, CSFPT). Il représente « un progrès social majeur et une étape décisive » pour les agents, comme l’expliquait en décembre Philippe Laurent, maire de Sceaux et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux. Il s’agit en effet de faire financer par les employeurs, de façon obligatoire et à hauteur de 50 %, une prévoyance face aux risques d’incapacité et d’invalidité de leurs agents. Alors que jusqu’à présent le modèle était fondé sur une prévoyance à adhésion facultative, avec une participation minimale de l’employeur à 7 euros par mois et par agent, ce qui était tellement en dessous des coûts de souscription que de nombreux agents renonçaient à se couvrir.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2029 au plus tard – mais rien n’empêche les collectivités d’anticiper – chaque employeur devra avoir un contrat collectif à adhésion obligatoire (soit directement, soit via le centre de gestion) et devra obligatoirement y participer à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation (ou plus en cas d’accord local). Le caractère obligatoire de ce dispositif permettra à l’ensemble des deux millions d’agents de la FPT, quel que soit leur poste, leur âge, leur rémunération, leur catégorie ou leur statut, d’être couverts. Cette couverture permettra notamment aux agents du bénéficier, a minima, du maintien à 90 % de leur rémunération après 90 jours d’arrêt. 

Cette évolution devrait avoir de nombreuses effets bénéfiques, au-delà du progrès social qu’elle représente : le dispositif permet, selon l'AMF, « une mutualisation du risque plus forte à la fois à l’échelle de la collectivité ou du territoire et par les ‘’portefeuilles’’ de contrats des opérateurs », et il aura « un effet modérateur sur les évolutions tarifaires en cours de contrat, du fait d’une connaissance complète et stabilisée des besoins ».

Retours de terrain positifs

Un certain nombre de collectivités ont anticipé la transposition législative de l’accord et ont déjà conclu un contrat sur la base de l’accord du 11 juillet 2023 : il s’agit de 11 centres de gestion, 19 villes ou agglomérations, 2 régions et 3 départements.

Ces contrats conclus par anticipation permettent d’avoir un premier retour de terrain, qui semble particulièrement positif. Premièrement, ils confirment que du côté des agents, le coût de la prévoyance se situe, en moyenne, autour de 0,9 % de la rémunération. Mais surtout, le taux d’adhésion à la démarche – dans la mesure où, faute de texte législatif, il s’agissait encore d’une démarche volontaire – a été extrêmement élevé : 82 % des communes des cinq centres de gestion de la région Pays-de-la-Loire, et même 94 % des collectivités du département de la Saône-et-Loire, ont adhéré au dispositif. 

Enfin, il apparaît qu’une part importante des collectivités concernées ont délibéré dans le sens d’une participation supérieure aux 50 % prévus par l’accord : cela a été le cas de près de 60 % des 1 542 collectivités des cinq CDG des Pays-de-la-Loire. 

[Article initialement paru sur le site de Maires de France.]

À quelques mois des élections municipales des 15 et 22 mars, le souhait unanimement exprimé par les élus et le gouvernement, à l’occasion du 107e congrès de l’AMF, mi-novembre, est exaucé : la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d'un statut de l'élu local » est parue au Journal officiel du 23 décembre. 

Doublement du congé électif pour les salariés candidats, facilitation de l’accès aux fonctions électives pour les jeunes et les personnes en situation de handicap, revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants, généralisation de la protection fonctionnelle à tous les élus, suppression du conflit d’intérêt « public-public » et réécriture du délit de prise illégale d’intérêt, remboursement de certains frais liés à l’exercice du mandat, extension du congé de formation, conciliation du mandat avec une vie professionnelle, fin de mandat…, ce texte repose sur trois piliers : favoriser l’engagement ; faciliter l’exercice du mandat ; accompagner la sortie du mandat. 

Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, à l’origine de cette proposition de loi avec certains de ses collègues lorsqu’elle était sénatrice, assure que « les décrets d’application seront pris sans délai afin que les nouvelles dispositions soient opérationnelles dès l’entrée en vigueur de la loi ». 

Il reste à financer un certain nombre de mesures et notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dont Françoise Gatel estime le « coût global (…) au maximum à 55 millions d’euros ». Les crédits doivent être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026, dont l’examen va reprendre à l’Assemblée nationale la semaine prochaine. 

Voici les principales disposition de la loi. 

Indemnités

La revalorisation pour les maires et les adjoints est de 10 % pour les communes de moins de 1000 habitants (les strates de moins de 500 et de 500 à 999 habitants), de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants (la strate de 1000 à 3 499 habitants), de 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants (la strate de 3 500 à 9 999 habitants) et enfin 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants (la strate de 10 000 à 19 999 habitants). Au-delà de 20 000 habitants, il n’y a pas de revalorisation des indemnités de fonction.

Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, à ce jour applicable aux seuls maires, est également applicable aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, et non pas à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre). Ceci permettra d’utiliser une partie de l’enveloppe indemnitaire pour, par exemple, indemniser les conseillers municipaux délégués, les conseillers communautaires délégués membres du bureau ainsi que les autres conseillers communautaires dans les EPCI de moins de 100 000 habitants.

Dotation particulière élu local (DPEL)

Destinée à financer le remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile et le remboursement aux communes des frais de souscription d’assurance, cette compensation forfaitaire est à ce jour versée aux seules communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure est étendue aux communes de moins de 10 000 habitants.

Remboursement de frais

Sont obligatoirement remboursés les frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Ce droit au remboursement s’applique également aux membres des organes délibérants des EPCI pour leur participation aux réunions des conseils ou comités, du bureau, des commissions, etc., ou lorsqu’ils représentent leur établissement, dès lors que ces réunions se tiennent en dehors de la commune qu’ils représentent.

Élus en situation de handicap

Le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide «de toute nature » engagés par ces élus et qui sont liés à l’exercice de leur mandat est obligatoire, avec une dispense d’avance de frais. Ces élus bénéficient d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap. Ces dépenses incombent aux collectivités concernées. 

Élus étudiants

Les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un mandat électif public seront validées au titre de leur formation, selon des modalités fixées par décret. L’organisation des études devra être adaptée pour les étudiants titulaires d’un mandat électif local. Un élu étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors de la commune bénéficiera du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre à certaines séances et réunions et ce, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal. Cette dépense incombera à la commune, en toute logique au titre des séances ou réunions organisées par ses soins.

Protection fonctionnelle

En cas de violences, menaces ou outrages, l’octroi de la protection fonctionnelle est automatique au bénéfice de l’ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux, qu’ils soient chargés ou non de fonctions exécutives. 

Vie professionnelle

Les employeurs doivent accorder 20 jours de congé (et non plus 10) à un salarié candidat à une élection locale qui en ferait la demande en respectant un délai de prévenance qui demeure de 24 heures.

Plusieurs mesures facilitent la conciliation vie professionnelle-exercice du mandat. L’employeur public ou privé d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées titulaires d’un mandat d’élu local peuvent signer avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention précisant les mesures destinées à faciliter l’exercice du mandat, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). 

L’employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions prévues par décret. Ce décret déterminera notamment les critères d’attribution du label (taux de présence des élus locaux, nombre d’heures d’autorisation d’absence sur le temps de travail avec maintien de la rémunération, conditions de disponibilité pour formation).

Des conventions-cadres pourront être conclues entre l’employeur et les associations représentatives d’élus locaux. Les conventions conclues entre les collectivités et l’employeur ne pourront prévoir des mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre.

Par ailleurs, des garanties accordées aux élus salariés prévues dans le CGCT seront dans le code du travail et précisées par décret :« Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal (…) est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales et des avantages sociaux ».

Formation et information en début de mandat

La durée du congé de formation des élus locaux est portée de 18 à 24 jours par mandat.

En outre, tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un EPCI peut « suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local ». Cette session comporte un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux, incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État, une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’EPCI à fiscalité propre concernée.

Arrêts maladie

Lorsque la pathologie pour laquelle ils sont arrêtés ne fait pas obstacle à l’exercice du mandat, les élus « qui le souhaitent » peuvent poursuivre leur mandat en cas d’arrêt maladie « sauf avis contraire » de leur médecin (et non plus « sous réserve de l’accord formel » du praticien). Ils peuvent ainsi cumuler la perception d’indemnités journalières résultant de l’activité professionnelle avec les indemnités de fonction. 

Congés parentaux

Un élu dans cette situation pourra poursuivre les activités liées au mandat et cumuler les indemnités de fonction avec les indemnités journalières. Les élues perçoivent en outre une allocation de repos. 

Protection sociale

Un élu percevant une indemnité de fonction, qui ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption ou accident, pourra percevoir, qu’il ait interrompu ou non toute activité professionnelle, une indemnité de fonction au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. 

Remplacement d’un élu

Les élus salariés qui, dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 2122-17 du CGCT, exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional peuvent bénéficier d’une suspension temporaire de leur contrat de travail.   
 

Validation des acquis de l’expérience

Les membres du conseil municipal pourront faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le code du travail. De même, ils pourront bénéficier du congé « projet de transition professionnel » prévu pour les salariés dans le code du travail. Ils auront également accès à un congé de validation des acquis de l’expérience prévu par le code du travail. Dans ces cas de figure, le temps passé au titre du mandat local sera assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. Ces dispositions s’appliquent aux EPCI à fiscalité propre. 

Une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local sera établie. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences feront l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique. La certification sera enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles sera annexé à la liste précitée.
Les conditions d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Allocation différentielle de fin de mandat

Elle sera versée à tous les maires et tous les aux adjoints avec délégation de fonction remplissant les conditions, pendant deux ans au lieu d’un, et augmentée (son montant sera égal à 100 % et non plus 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité que l’élu percevait et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat). La période pendant laquelle les élus pourront percevoir cette allocation à 100 % de la différence des revenus est étendue de sept à treize mois. A compter du treizième mois, son montant sera porté à 80 % de la différence des revenus.

Par ailleurs, l’opérateur France Travail proposera un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de cette allocation. Ce contrat aura pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Retraite

Les élus municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux titulaires de fonctions exécutives bénéficient d’une bonification d’un trimestre par mandat complet (avec un plafond fixé à 3 trimestres par élu). Les élus locaux également parlementaires sont exclus du dispositif.
 

Conflit d'intérêts

La prise illégale d’intérêt est constituée par le fait pour un élu de prendre, recevoir ou conserver « en connaissance de cause », directement ou indirectement, un intérêt « altérant » (et non plus « de nature à compromettre ») son impartialité, son indépendance ou son objectivité. 

L’élu agissant pour répondre à « un motif impérieux d'intérêt général » sera exonéré de sanction pénale. Cette mesure figurait parmi les propositions du rapport que le conseiller d'État honoraire, Christian Vigouroux, avait remis au Premier ministre de mars 2025.

Une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d’intérêts. Constitue désormais un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et « des intérêts privés » (et non plus toute situation d'interférence entre « un intérêt public et des intérêts publics et privés »).

La loi étend la présomption d’absence de conflit d’intérêt aux élus qui sont désignés sans référence à la loi pour représenter une collectivité ou un groupement au sein d’organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé. 

Ces représentants ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation et « s’il ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation », comme ayant un intérêt lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque celle-ci se prononce sur une affaire intéressant la collectivité ou le groupement représenté. Il n'y a donc plus d'obligation de déport ni de risque de prise illégale d'intérêts pour eux (en revanche, ils doivent se déporter s’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers). Ces représentants ne peuvent participer « ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ».

Enfin, les élus « détenant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt (…) du seul fait de cette détention, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. »

Plus de 1 700 communes sont désormais classées en zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Par un arrêté publié le 31 décembre, le gouvernement a publié la liste des communes entrantes et sortantes dans ce dispositif qui leur permet d’appliquer des exonérations pour soutenir les commerces de proximité afin de favoriser leur maintien en coeur de ville.

167 entrants, 18 sortants

Ce sont ainsi 167 nouvelles communes qui ont été intégrées au dispositif au 1er janvier. Parmi les départements les plus représentés, on peut noter que 31 communes sont situées en Gironde, 24 dans la Creuse, 13 dans le Tarn-et-Garonne, 11 dans le Loir-et-Cher ou encore 10 dans l’Allier. Les profils des nouveaux arrivants sont très divers, allant du chef-lieu de la Meurthe-et-Moselle, Nancy, au village de Châtelus-Malvaleix (Creuse) et ses quelque 550 habitants, en passant par la très touristique commune du Grau-du-Roi. 

En parallèle, 18 communes sortent du dispositif. Quatre d’entre elles sont situées dans les Hautes-Alpes (Briançon, Gap, Laragne-Montéglin et Serres) et quatre autres en Côte-d'Or (Brazey-en-Plaine, Losne, Saint-Jean-de-Losne et Seurre). À noter que certaines communes qui étaient précédemment sorties automatiquement du dispositif le réintègrent, tout aussi automatiquement, cette année. C’est le cas de Nantua, dans l’Ain.

Inauguré en 2020, le dispositif des zones de revitalisation des centres-villes a été prolongé par la loi de finances 2024 jusqu’en fin d’année 2026. Pour rappel, il complète les dispositions de la loi Elan de 2018 qui a instauré les opérations de revitalisation du territoire (ORT). 

Dans l’objectif d’aider les élus à dynamiser les centres-villes, les ZRCV autorisent les communes et intercommunalités, par délibération, à exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale.   

Double critère, mais pas de compensation

Mais pour pouvoir y prétendre, les communes doivent remplir deux conditions cumulatives. D’un côté, elles doivent avoir conclu une convention ORT avant le 1er octobre de la première année d’application de l’exonération. De l’autre, elles doivent présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation « inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation ». Ce deuxième critère n’est, toutefois, pas exigible pour les territoires ultramarins. Aucun critère de population n’est par ailleurs exigé, ce qui explique que certaines grandes villes, comme Nancy, y côtoient des villages. 

Si l'application du dispositif a démarré lentement avec seulement 266 communes en 2021, 377 en 2022 et 475 en 2023, elle a accéléré en 2024 avec l’intégration de plus de 1 300 communes. Un changement d’échelle lié aux signatures des ORT. Aujourd’hui, elles sont donc un peu plus de 1 700 à avoir intégré ce zonage spécifique.

Des débuts lents et difficiles confirmés par les sénateurs en fin d’année 2022 puisque ceux-ci constataient, dans un rapport, que l'exonération de taxes locales en faveur des activités commerciales situées dans ces ZRCV n'était « pas utilisée ». À l’époque, « aucune commune » ne s’en était servie et « un seul groupement à fiscalité propre a accordé une exonération de TFPB pour 2 897 euros et trois exonérations de CFE pour 48 725 euros », notaient-ils. 

Surtout, les sénateurs pointaient le manque à gagner pour les collectivités étant donné que cette exonération n'est pas compensée par l’État, « ce qui ne favorise pas le recours à ces outils pour de nombreuses communes rurales ». Ils estimaient ainsi « logique » que les nouveaux zonages spécifiques – ils intégraient également les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) – soient « prolongés jusqu'à la fin des programmes ACV (Action coeur de ville) et PVD (Petites villes de demain) afin de soutenir la revitalisation des territoires ruraux et fragiles, en portant la compensation de l'État à 70 % pour les exonérations consenties par les collectivités ».

Un « plan » de lutte du gouvernement 

Depuis, le gouvernement a présenté, en novembre dernier, un « plan » de lutte contre la désertification commerciale qui prévoit de déployer neuf des 30 mesures préconisées par les auteurs d’un rapport publié au même moment sur le sujet. 

En pleine polémique sur l'ouverture à Paris du premier magasin du géant chinois de l’ultra fast fashion Shein, ceux-ci plaidaient pour la sauvegarde du commerce de centre-ville face à la concurrence des plateformes étrangères de e-commerce.

Les auteurs du rapport recommandaient notamment d'instaurer un avis obligatoire du maire sur les demandes d'implantations et de cessions de commerces dans les territoires prioritaires, défendaient le plafonnement de certains loyers, mais aussi l'alourdissement de la fiscalité sur les locaux vacants et l’application d’une taxe sur les petits colis issus du e-commerce international. 

Si l’exécutif a bien annoncé vouloir mettre en place cette dernière proposition, tout en améliorant la taxe sur les friches commerciales (TFC) et en maintenant son soutien aux foncières de redynamisation commerciale et au développement des managers de centre-ville, il n’a pas retenu la mesure prévoyant d'élargir les pouvoirs du maire.

A noter que l’Etat met en place un dispositif de soutien à l’installation de commerces multiservices ou ambulants dans des communes qui en sont dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.