L’organisation du temps scolaire n’a eu de cesse, depuis des années, de faire l’objet de débats – aussi bien politiques que scientifiques – et de réformes. En 2008, la semaine de 4 jours avait été instaurée par Nicolas Sarkozy, puis remplacée en 2013 par la semaine de 4,5 jours sous François Hollande (réforme Peillon). Finalement, en 2017, un décret a permis aux maires de revenir à la semaine de 4 jours, s'ils le souhaitaient. 90 % des communes aujourd’hui suivent ce rythme. Entre dérogations et réformes contradictoires, le cadre légal qui encadre l’organisation du temps scolaire hebdomadaire est loin d’être satisfaisant actuellement.

La question des rythmes scolaires interroge aussi du point de vue de la performance des élèves. La semaine de 4 jours est en effet une exception française et beaucoup estiment qu’une nouvelle organisation du temps scolaire serait un paramètre à prendre en compte pour améliorer l’apprentissage. Cette réflexion est d’autant plus importante alors que le niveau des élèves français en mathématiques et en sciences est bien en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE.

Après la Convention citoyenne, le ministre de l’Éducation calme le jeu

C’est dans ce contexte qu’une Convention citoyenne a été convoquée par Emmanuel Macron en juin 2025 afin de réfléchir sur « les temps de l'enfant » (lire Maire info du 24 novembre). Cette convention composée de 130 citoyens tirés au sort a finalement adopté un rapport en novembre dernier. Pour mémoire, ces citoyens devaient réfléchir à la question : « Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu’ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ? »

Concernant les rythmes scolaires, la proposition de la convention est de réorganiser la semaine sur 5 jours pleins, du lundi au vendredi, en divisant la journée en deux parties : apprentissages théoriques le matin, apprentissages pratiques (« projets, ateliers de la vie pratique, pratique artistique, culturelle et sportive ») l’après-midi. Le mercredi après-midi serait consacré à « diversifier les apprentissages » et dédié à « l’ouverture à des structures associatives ». Cette réforme proposée par les citoyens supposerait cependant d’allouer des moyens plus conséquents aux communes mais aussi aux enseignants.

Finalement – alors que l’on s’interrogeait sur l’aboutissement concret de ces travaux – les débats menés autour des rythmes scolaires ne trouveront pas de conclusion cette année 2026. 

Dans un entretien accordé à Ouest-France et publié ce samedi, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a définitivement fermé la porte à une énième réforme avant la fin du quinquennat. La situation économique et politique du pays n’y est évidemment pas pour rien : « La question des rythmes scolaires ne peut pas se régler pour la rentrée 2026, d’abord parce qu’on a besoin de stabilité et surtout parce que ce n’est pas quelque chose que l’on peut réussir en six mois », a déclaré Édouard Geffrey. 

Une réforme reportée à 2027 ? 

« C’est à mon sens un vrai débat pour la présidentielle de 2027 », a précisé l’ancien Dgesco, désormais ministre de l’Éducation nationale. Il a cependant exprimé son accord avec la Convention, estimant « que les temps de l’enfant sont trop fragmentés et mal articulés entre eux, entre le scolaire, le périscolaire et l’extrascolaire ». Mais une chose est sûre : 2026 ne sera pas l’année d’une nouvelle réforme des rythmes scolaires. Le ministre de l’Éducation laisse les futurs candidats à l’élection présidentielle se saisir du sujet.

Finalement, dans ce contexte de disette budgétaire qui pèse lourd sur les finances locales, cette temporisation ne semble pas une mauvaise nouvelle. Le ministre met en avant la nécessité de ne pas aller trop vite pour mener ce chantier de grande envergure. Il semble tirer les leçons de la réforme de 2013 voulue par le ministre de l’Éducation nationale Vincent Peillon et qui souhaitait une mise en œuvre rapide et généralisée des nouveaux rythmes éducatifs dès la rentrée 2013. Cette réforme précipitée a posé des problèmes de mise en œuvre aux collectivités, imposant notamment un rétropédalage en 2017.

Interrogé par le journal Le Monde il y a un mois, le coprésident de la commission éducation de l’AMF, Frédéric Leturque, mettait en avant la nécessité de prendre du temps par rapport aux propositions de la Convention : « il ne faut rien imposer soudainement, et travailler à partir d’études d’impact », plaide-t-il. Notons au passage qu’une réforme qui serait entrée en vigueur à la rentrée 2026 aurait été difficile à gérer localement juste après les élections municipales de mars. Le calendrier était trop serré. 

Dans ce même entretien, le ministre de l’Éducation a souligné une autre problématique qui n’échappe pas aux maires : « La réalité du terrain, c’est qu’on ne peut pas réussir la semaine de cinq jours, partout, dans les mêmes conditions. Et qu’en pensant résoudre une question pédagogiquement intéressante, on risque d’alimenter des inégalités territoriales, avec des effets contre-productifs ». Les spécificités géographiques sont en effet à prendre en compte dans les rythmes scolaires car, par exemple, dans les zones montagneuses ou dans les aires rurales, la durée des transports scolaires est plus importante qu’en zone urbaine. De plus, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens financiers et humains ni des mêmes offres en termes d'activités périscolaires par exemple, comme l’ont montré les enquêtes de l’AMF dont la dernière date de novembre 2023. 

Il semble donc qu’il faudra attendre l’échéance 2027 pour voir de nouveau la question des rythmes scolaires scrutée, analysée et éventuellement réformée... 

L’incendie qui a coûté la vie à 40 personnes – dont de nombreux mineurs – et fait 119 blessés, dont beaucoup sont très grièvement brûlés, a bouleversé bien au-delà des frontières helvétiques. D’abord parce que, dans cette commune très touristique, les victimes viennent de nombreux pays : on compte parmi les personnes décédées 9 Français, 6 Italiens, mais également des Belges, des Turcs, des Portugais ou des Roumains. Ensuite, la capacité des hôpitaux suisses et, en particulier, des services spécialisés dans le traitement des grands brûlés, étant insuffisante pour faire face à un tel afflux de blessés, la solidarité européenne a joué, et plusieurs victimes ont été héliportées dans les établissements français, allemands ou italiens.

Les dispositifs pyrotechniques en question

Mais au-delà, l’ampleur de la catastrophe oblige à se poser des questions sur les normes de sécurité dans les établissements de nuit. Le drame de Crans-Montana a ravivé, en France, le souvenir de celui survenu à Rouen, lorsque le bar Cuba Libre avait brûlé, entraînant la mort de 14 jeunes gens ; et celui de l’épouvantable carnage survenu le 1er novembre 1970, à Saint-Laurent-du-Pont, dans l’Isère, lorsque 146 personnes avaient trouvé la mort dans l’incendie de la discothèque Le 5-7. 

Il semble désormais acquis que l’incendie du Constellation, à Crans-Montana, est dû à l’utilisation d’éléments pyrotechniques (bougies scintillantes) qui auraient mis le feu au plafond de la cave du bar, revêtu d’une mousse insonorisante. Dès le lendemain du drame, plusieurs appels se sont fait entendre, notamment chez les médecins spécialistes des grands brûlés, pour que l’État interdise définitivement, en France, l’usage de tels engins pyrotechniques dans les lieux festifs fermés. L’Umih Nuit, le syndicat des professionnels des discothèques, a immédiatement demandé à ses adhérents, sans attendre une éventuelle décision réglementaire, de renoncer « immédiatement » à l’usage de ces « fontaines scintillantes » ou « bougies étincelantes » et de les remplacer par des LED. 

Normes drastiques

Mais le problème majeur semble ailleurs : il tient à la multiplication des bars de nuit qui ont une activité de discothèque de façon plus ou moins occasionnelle… sans être pour autant officiellement catégorisés comme discothèque. 

Il faut savoir en effet que les bars et les discothèques appartiennent à des catégories différentes dans la nomenclature des établissements recevant du public (ERP) : les bars et restaurants appartiennent au type N, tandis que les discothèques sont dites de type P (« salles de danse et salles de jeu »). Et les normes de sécurité sont très différentes selon les cas : elles sont bien plus drastiques pour les salles de type P que pour celles de type N. La jauge des discothèques ne peut, en théorie, être supérieure à « 4 personnes pour 3 m² », les circulations ne doivent pas être entravées par des tables et des chaises, les matériaux qui composent les plafonds doivent obligatoirement être conformes à la norme M1, c’est-à-dire non inflammables. Des dispositifs de désenfumage doivent être prévus, ainsi qu’un éclairage de sécurité, des extincteurs voire des sprinklers, un système d’extinction automatique de la musique en cas de danger. Il est à noter que le règlement interdit strictement l’utilisation de « bougies » dans ces établissements – mais en l’absence de précision, il est couramment admis qu’il s’agit de bougies à flamme nue et pas forcément de bougies type « feu de Bengale ». Enfin, ces établissements doivent impérativement être équipés de sorties de secours accessibles et bien indiquées.

Une application stricte de ces règles permet, en théorie, de diminuer fortement les risques. Mais, une fois encore, elles ne s’appliquent qu’aux établissements qui sont officiellement de type P. Or comme l’ont prouvé de nombreux reportages diffusés dans les médias après le drame de Crans-Montana, il existe en France d’innombrables établissements de catégorie N (bars et restaurants) qui, passés une certaine heure, « poussent les tables » et se transforment en discothèques que l’on pourrait qualifier de clandestines, sans pour autant respecter les normes de sécurité des établissements de type P. Sans parler de ceux où la piste de danse est installée en sous-sol, sans aucun moyen d’évacuation prévu – comme c’était le cas à Rouen au Cuba libre. 

En attendant une éventuelle évolution réglementaire sur l’usage des bougies scintillantes, un certain nombre de communes – voire des préfectures – ont donc, depuis le 2 janvier, multiplié les contrôles dans les établissements festifs. C’est le cas, par exemple, de la préfecture de l’Ardèche, qui a annoncé dès le 3 janvier des contrôles renforcés dans les établissements du département durant tout le mois de janvier.

En cette fin d’année 2025, la trêve des confiseurs a été une nouvelle fois mouvementée sur le plan budgétaire. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) et l’impossibilité d’achever l’examen du budget avant le 31 décembre, les parlementaires se sont résolus à adopter une nouvelle loi spéciale avant le passage à l’année 2026. 

L’objectif, assurer provisoirement la continuité de l'État et maintenir une certaine stabilité en attendant la reprise, ce jeudi, des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, en deuxième lecture. Et alors qu’un Conseil des ministres se tient aujourd’hui.

Eviter la paralysie budgétaire

Comme l’an passé, cette loi spéciale doit ainsi permettre de faire la transition entre 2025 et 2026 en empêchant la paralysie budgétaire et en évitant un « shutdown ». Elle comporte trois articles qui visent simplement à autoriser le gouvernement à percevoir les ressources et impôts existants, à reconduire les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en vigueur en 2025 ainsi qu’à permettre à l’État d’emprunter jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Qualifié de « rustine », ce texte budgétaire « permet de tenir, pas d'agir », a répété la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. « La loi spéciale n’est pas un budget, c’est un outil minimal qui permet d’assurer la continuité de la vie de la nation, sans mesures nouvelles, nécessaires au développement économique et social du pays », a également souligné le gouvernement. 

Dans la foulée de l’adoption de ce texte, l’exécutif a publié un décret dit « des services votés » qui limite les dépenses aux seules jugées « indispensables pour poursuivre l'exercice des services publics ». À ce stade, seuls 25 % des crédits sont rendus disponibles en ce début d’année, le reste faisant l’objet de « blocage », selon une circulaire publiée en fin d’année.  

La DGF calquée sur 2025, la DETR suspendue

Concrètement, les collectivités percevront donc bien, dès janvier, leur DGF sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2025. Selon le rapport du rapporteur général du budget, les versements aux collectivités se feront ainsi « soit par douzièmes, comme c’est le cas pour l’essentiel des composantes de la DGF, soit dans leur intégralité lorsque c’est d’ordinaire la modalité de gestion retenue ». Et cela avant que leur montant soit régularisé après l’adoption du prochain projet de loi de finances.

L’an passé, Bercy avait toutefois insisté sur le fait que les montants ne seront « pas forcément » exactement les mêmes que l’année précédente à l’échelon de chaque collectivité puisque certaines variables d’attribution ont pu « bouger ».

La loi spéciale permet également de ne pas modifier les règles du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de ne pas minorer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), contrairement à ce que souhaitait le gouvernement dans son projet de budget pour 2026.

En revanche, si les élus locaux pourront bien bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore du Fonds vert pour leurs dépenses déjà engagées, ils devront attendre l'adoption du budget 2026 pour percevoir à nouveau ces dotations sur leurs nouvelles dépenses. Sauf exceptions liées à une situation d’urgence.

Sur ce point, le projet de fusion des dotations d’investissement dans un fonds d'investissement pour les territoires (FIT) est suspendu. Les départements ne pourront, pour leur part, pas bénéficier du fonds de soutien de 600 millions d’euros votés durant les discussions parlementaires. En outre, les maires devront patienter pour recevoir la « prime régalienne » de 500 euros qui vise à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État. 

Des répercussions dans tous les domaines

À noter que le rapporteur général du budget au Sénat met en garde, dans son rapport, sur le fait que « le financement de certains programmes dépend de reports de crédits qui ne pourront pas avoir lieu si la loi de finances n’est pas promulguée d’ici au 15 mars ». « Un retard encore plus important pourrait rendre difficile le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales. Il demeure donc impératif de parvenir, le plus rapidement possible, à l’adoption d’une loi de finances pour 2026 », assure Jean-François Husson. 

En attendant le vote d’un budget, la liste des répercussions s’étend à tous les secteurs : le dispositif d’aides pour la rénovation des logements MaPrimeRénov’ est ainsi suspendu, tout comme la réforme des concours d'enseignants et le recrutement de 1 600 agents dans la justice. Le soutien à l’aide sociale à l’enfance est aussi concerné. 

Du côté des agriculteurs, si les viticulteurs vont devoir faire pour l’instant sans le soutien de l’État malgré la crise qu’ils traversent, le gouvernement a dit qu'il assurerait « toutes les dépenses nécessaires » dans le cadre de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touchant les bovins.

Sur le plan fiscal, 200 000 foyers supplémentaires qui ne payaient pas jusqu’à présent l'impôt sur le revenu pourraient devoir s'en acquitter en 2026 (en raison de la non-revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation), tandis que les retraités conserveraient, eux, l'abattement forfaitaire de 10 % dont ils bénéficient sur leur pension.

Fin novembre, la ministre des Comptes publics avait également fait savoir qu’il y aurait « des retards dans la décarbonation » de l’économie, des logements et des transports. Mais aussi des conséquences sur la défense qui serait, elle aussi, menacée « de retards dans [les] investissements [alors que] la guerre est à nos portes ». De même, sans adoption d'un texte budgétaire, il n'y aura pas de nouveaux « engagements » concernant France 2030 pour financer divers projets. 

Un budget « avant fin janvier » ?

Pour tenter de pallier cette situation, les parlementaires vont donc reprendre leurs discussions sur ce texte d'abord à l'Assemblée nationale à partir du 8 janvier en commission des finances, pour une nouvelle lecture.

Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a d’ailleurs estimé, ce week-end dans Le Parisien, que les conditions étaient « réunies » pour permettre à la France d'être dotée d'un budget d’ici la fin janvier. « Nous avons fait voter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et nous pouvons avoir un budget de l'État voté avant la fin du mois de janvier. Les conditions sont réunies, je sens qu'il y a une volonté d'avancer et d'aboutir de la part des principaux acteurs », a assuré Roland Lescure.  

« Il faut que tout le monde prenne ses responsabilités. […] Si on reste dans l'idée selon laquelle on est soit dans l’opposition et on vote contre, soit dans la majorité et on vote pour, il n'y aura jamais de budget » a-t-il prévenu, alors que le gouvernement ne dispose pas de majorité dans l'hémicycle et que les députés sont particulièrement divisés.

Roland Lescure a réitéré sa volonté d'aboutir à un déficit public ne dépassant pas  5 % du produit intérieur brut (PIB), avec l'objectif de revenir sous 3 % en 2029. « Il nous faut donc trouver au moins 10 milliards d'euros dans ce budget », a-t-il dit, alors qu’il doit recevoir les groupes parlementaires, hormis le RN et LFI, dans les prochains jours pour trouver un compromis.

Pour rappel, le gouvernement réclamait, dans la version initiale du texte, un effort de 4,6 milliards d’euros aux collectivités (évalué à plus de 8 milliards par ces dernières). Durant la navette parlementaire, le Sénat a, cependant, réduit la ponction qui leur était imposée en abaissant notamment le montant du Dilico de 2 milliards d’euros à 890 millions d'euros et en en exonérant entièrement les communes. La Chambre haute a aussi rejeté la très critiquée fusion de la DETR, de la Dsil et de la dotation politique de la ville (DPV), tout en revenant sur la réduction des allocations compensatrices relevant des locaux industriels et sur le resserrement du FCTVA. 
 

Promesse tenue : Sébastien Lecornu s’était engagé, lors de son discours au congrès de l’AMF, en novembre, à reporter certaines obligations prévues par le décret du 7 juin 2023 en matière de régulation de la température dans les bâtiments tertiaires. Après une consultation publique qui a eu lieu au mois de décembre, le report a été acté par un décret du 26 décembre. 

Calendrier intenable

« Certaines normes sont pavées de bonnes intentions. (Mais) la manière de les mettre en œuvre et le calendrier sont complètement déconnectés des réalités ». Lors de son discours de clôture du congrès des maires de 2025, Sébastien Lecornu avait pris pour exemple de ce problème « le décret tertiaire », c’est-à-dire le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 « relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid ». « Est-ce qu’il faut aller vers un meilleur pilotage des énergies dans les bâtiments municipaux ?, demandait le Premier ministre. Oui, c’est une évidence. (…) Mais tel que le décret est écrit, l’obligation va tomber sur l’ensemble des communes en 2027, c’est-à-dire un après les élections municipales. Quelle équipe municipale renouvelée qui va s’installer en mars prochain peut, dans la première année, dire ‘’on va consacrer notre énergie à appliquer une norme qui descend’’ ? Je vais modifier la pente, (…) pour que cette obligation tombe en 2030 ». 

Cette déclaration avait été chaleureusement accueillie par les congressistes, tant la norme fixée par le décret de 2023 semblait, en effet, irréaliste. 

Pour mémoire, ce décret est une transcription d’un règlement européen relatif à ce que l’on appelle les Bacs, acronyme de l’anglais Building automation and control systems (systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments). Le décret impose l’installation de tels systèmes d’automatisation et de contrôle pour tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance est supérieure à 70 kW. Et ce à compter du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants. Cette obligation, avec ce seuil, concerne la quasi-totalité des bâtiments communaux. 

Lors de l’examen de ce décret, les représentants des associations d’élus avaient vivement critiqué ce texte, du fait d’un calendrier jugé bien trop serré et de coûts financiers très lourds, notamment pour les petites communes. Le gouvernement s’en était tenu à sa position, selon laquelle les retours sur investissements seraient rapides, l’application de la mesure permettant, à terme, plusieurs milliards d’euros d’économies d’énergie pour les collectivités. Le décret avait été publié, contre l’avis unanime des représentants des élus. 

Report pour les seuls bâtiments existants

Depuis la publication de ce décret, beaucoup d’élus voient avec inquiétude l’échéance approcher – soumis de surcroît à d’intenses actions de marketing de la part des entreprises spécialisées dans l’installation de ces matériels de régulation. Bien des communes ayant, notamment pour des raisons financières, tardé à mettre en œuvre ces obligations, il était manifeste, en effet, que celles-ci allaient retomber sur les nouveaux exécutifs élus en mars prochain, avec seulement quelques mois pour les appliquer.

D’où la demande de report, exprimée auprès du Premier ministre par le président de l’AMF lui-même, comme Sébastien Lecornu l’a rappelé au congrès.

Le nouveau décret, publié à la fin décembre, maintient l’obligation d’équipement dès 2027 pour les bâtiments nouveaux, mais reporte l’obligation au 1er janvier 2030 « pour les autres bâtiments ». 

Attention, ce report ne concerne que les bâtiments dont le système de chauffage ou de climatisation est compris entre 70 et 290 kW. Les bâtiments équipés d’un système supérieur à 290 kW devaient, eux, s’équiper d’un système de régulation avant le 1er janvier 2025. Ceux qui ne l’ont pas encore fait ne bénéficient pas d’un report et doivent donc se mettre aux normes au plus vite. 

Depuis un arrêt célèbre du Conseil d’État de 1982 (« Ville de Toulouse »), il est clairement établi qu’aucun agent public ne peut être rémunéré en dessous du smic. Mais que se passe-t-il lorsque, d’une part, le point d’indice de la fonction publique n’augmente pas alors que le smic est, lui, revalorisé ?

Indemnité différentielle

Une telle situation conduit mécaniquement à ce que les agents les moins bien rémunérés, dont le traitement était égal au smic, se retrouvent payés en dessous de celui-ci. Pour respecter la règle fixée par le Conseil d’État, il est donc nécessaire, à chaque augmentation du smic qui ne s’accompagne pas d’une revalorisation du point d’indice, de verser aux agents une prime pour « rattraper » le retard pris sur le smic. C’est ce que l’on appelle l’indemnité différentielle.
Les règles de cette indemnité ont été fixées par un décret du 2 août 1991, qui dispose que les agents des trois fonctions publiques bénéficient « d’une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du smic ». Cette indemnité est égale à la différence entre le montant du smic et celui de leur traitement brut mensuel augmenté « des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués » (fournitures de repas, logement de fonction, etc.). Sont exclus de l’assiette, en revanche, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités et la nouvelle bonification indiciaire (NBI). 
Pour les agents à temps partiel, l’indemnité est versée au prorata du temps de travail. Cette prime doit être versée aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public. 

Indice 371

Au 1er janvier 2026, le smic a été revalorisé de 1,18 %. Son taux horaire est passé à 12,02 euros brut, soit 1823,03 euros brut par mois à temps complet et 1 443,11 euros net. 
Le gouvernement a donc déclenché le mécanisme de l’indemnité différentielle, qui doit être appliquée à tous les agents « dont l’indice majoré est inférieur à 371 », indique le ministère de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué. À titre d’exemple, un agent à l’indice 366 verra sa rémunération augmenter de 21,23 euros brut par mois. 
Selon les chiffres du ministère, cette revalorisation – obligatoire – devrait bénéficier à quelque 356 000 agents des trois versants de la fonction publique.