Riche journée pour les candidats aux élections municipales, hier ! Ce 18 décembre, ont été publiés les très attendus formulaires Cerfa de déclaration de candidature, les chiffres de populations légales mis à jour, permettant de vérifier si la commune a, ou non, passé un seuil de population susceptible de changer les règles, et enfin, hier soir, les mémentos. La publication de ces deux guides – l’un pour les communes de moins de 1000 habitants et l’autre pour celles de 1000 habitants et plus – était attendue avec la plus grande impatience non seulement par les candidats mais y compris dans les préfectures, où ces mémentos servent de vade-mecum pour répondre aux questions.

Communes de moins de 1 000 habitants : encore et toujours la modification du mode de scrutin

Le Mémento consacré aux communes de moins de 1 000 habitants met évidemment l’accent sur les modifications apportées par la loi cette année : les conseillers municipaux seront désormais élus au scrutin proportionnel de liste paritaire, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. 

Par ailleurs la loi permet que dans ces communes, les listes puissent comporter jusqu'à deux candidats de plus et deux candidats de moins que l’effectif légal. 

En revanche, les règles de désignation des conseillers communautaires n’ont pas changé dans les communes de moins de 1 000 habitants : ils seront désignés dans l’ordre du tableau établi au moment de l’élection du maire et des adjoints (cf. L2121-1 du CGCT). 

Parmi les conséquences de cette modification du mode de scrutin, l'une d’entre elles était décrite par Maire info dans son édition d’hier : pour chaque candidat, les formulaires de déclaration de candidature sont les mêmes dans tout le pays, quelle que soit la taille de la commune. Les candidats d’arrondissement ou de secteur de Paris, Lyon et Marseille et ceux de la Métropole de Lyon disposeront pour chacune de ces collectivités d’un formulaire spécifique. Pour les têtes de liste, qui doivent également remplir une déclaration de candidature de la liste, les formulaires sont également unifiés quelle que soit la taille de la commune. 

Communes de plus de 1 000 habitants : peu de changement

Si les plus de 24 000 communes de moins de 1 000 habitants vont connaître une vraie petite révolution avec cette réforme du mode de scrutin, en revanche il n’y aura que peu de changement dans celles de plus de 1 000 habitants, en dehors de Paris, Lyon et Marseille (lire Maire info du 11 juillet 2025). 

Cette année a aussi vu l’adoption et la promulgation d’une loi réformant le vote par correspondance des personnes détenues : ce texte supprime pour les détenus la possibilité de voter par correspondance dans les communes chefs-lieux de département, pour les élections locales. Les personnes détenues n’auront la possibilité que de voter par procuration ou par permission de sortir. 

Tout ce qu’il faut savoir avant, pendant et après le scrutin

Les deux Mémentos sont évidemment à jour de toutes ces modifications législatives – ce qui explique peut-être leur parution assez tardive, puisqu’ils paraissent deux mois plus tard que lors des précédentes élections.

Comme les précédentes éditions, ils permettent de connaître absolument tous les détails d’abord sur les opérations conduisant au dépôt de la liste : conditions d’éligibilité, constitution du dossier, pièces à fournir, délais à respecter. Par rapport aux anciennes éditions, la partie consacrée aux conditions d’éligibilité ou d’inéligibilité est plus détaillée. Cela s’explique notamment par le fait que le Cerfa de déclaration de candidature comprend désormais une case à cocher permettant au candidat de déclarer sur l’honneur qu’il n’est pas inéligible pour un motif ou un autre (décision définitive de justice, tutelle, curatelle, fonctions exercées). 

Un développement assez long est consacré aux agents salariés communaux. Ceux-ci ne peuvent, on le sait, être élus conseillers communaux de la commune qui les emploie. Cela ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas se présenter… mais à condition de démissionner de leur poste au plus tard la veille du premier tour du scrutin. 

Concernant les agents salariés des EPCI, le mémento donne là aussi des détails circonstanciés : l'agent d’un EPCI qui a été nommé par un ou plusieurs maires d’une ou des communes membres ne pourra pas être membre du conseil municipal de celle(s)-ci. Pas plus s’il est placé sous « l’autorité fonctionnelle directe » du (ou des) maire(s) des  communes concernées. En revanche, rien n’interdit à un agent employé par l’EPCI d’être candidat dans une commune de l’intercommunalité s’il n’a pas été nommé par le maire et ne dépend pas de son autorité directe.

Les mémentos, au-delà du chapitre important sur la constitution du dossier de candidature, donnent également toutes informations utiles sur le matériel de propagande (affiches, circulaires, bulletins de vote), les règles concernant la campagne elle-même (qui s’ouvrira le lundi 2 mars à zéro heure). 

Ils délivrent de nouvelles préconisations en matière de protection des données et mettent l’accent, ce qui est également nouveau, sur les questions de « sécurité informationnelle », face aux menaces cyber. 

Enfin, les deux guides rappellent les règles en matière de calcul de répartition des sièges au sein du conseil municipal et de proclamation des résultats, ainsi que les démarches à mener après l’élection, notamment dans les communes de plus de 9 000 habitants où tous les candidats ont l’obligation de déposer leurs comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

En fin de mémento, on trouvera également un certain nombre de modèles de bulletins de vote acceptables ou non acceptables, le récapitulatif des Cerfas et de tous les formulaires nécessaires à la constitution des dossiers.

Les candidats disposent désormais de toutes les informations nécessaires pour constituer leur dossier de candidature, qui devra, rappelons-le, être déposé en préfecture à partir de début février (date variable selon les départements) et jusqu’au jeudi 26 février à 18 heures.

Il reste maintenant, du côté des communes, à attendre la traditionnelle circulaire relative à l’organisation matérielle du scrutin, qui devrait paraître dans les semaines à venir. 

Le brouillard dans lequel était plongé les candidats se dissipe peu à peu. Avec un certain retard. Après la publication mercredi des formulaires Cerfa de déclaration de candidature, l’Insee a mis en ligne, hier, les chiffres authentifiés de population qui doivent permettre d’établir les listes des candidats. Dans la foulée, le ministère de l’Intérieur a également dévoilé les indispensables Mémentos à l’usage des candidats (lire article ci-dessus). 

La publication des données de l’Insee devrait ainsi résoudre un premier type de problèmes. Nombre de candidats étaient, en effet, en difficulté face aux incertitudes liées à l’évolution démographique de leur commune puisqu'ils ignoraient jusqu'à présent si leur population municipale avait franchi, à la hausse ou à la baisse, un seuil qui pouvait changer certaines règles pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochains.

Population « municipale », millésime 2023

S’ils doivent encore être officialisés par un décret qui paraîtra prochainement, ce sont bien ces chiffres de population que l’Insee a mis en ligne hier (par régions, départements, arrondissements, cantons et communes) qui font désormais référence.

Pour pouvoir déterminer précisément les règles à suivre pour les élections, tout dépend, rappelons-le, du nombre d'habitants issu de cette « dernière version authentifiée ». C’est ainsi le chiffre de la population municipale qui permet dorénavant de connaître l’effectif du futur conseil municipal et de savoir si les communes sont soumises aux règles spécifiques des communes de plus de 9 000 habitants (le plafond de dépenses autorisées pour la campagne dans les communes, désignation d’un mandataire financier, ouverture d’un compte de campagne et respect d’un plafond des dépenses électorales). A l'inverse, c’est la « dernière version authentifiée » de la population totale qui permet de déterminer le montant les indemnités de fonction des futurs élus.

Étant donné que certaines communes ont perdu des habitants depuis les dernières élections, quand d’autres en ont gagné, une partie d’entre elles a ainsi pu changer de strate. Conséquence, il est possible de devoir, par rapport à 2020, augmenter ou diminuer le nombre de candidats à présenter sur la liste. 

Pour le savoir, il faut donc se référer aux données de l'Insee publiées pour chaque commune et disponible ici (il suffit de taper le nom de sa commune). Ce n'est pas forcément intuitif, mais celle-ci ne correspond ni à l’année en cours ni à l’année précédente du fait de la méthode de recensement. Les nouvelles populations de référence sont ainsi « millésimées » de l’année 2023. Mais ce sont bien celles à prendre en compte pour les prochaines élections municipales. Elles entreront d’ailleurs en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

En outre, les listes devront être composées sur la base de la seule population « municipale » (personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune), et non pas sur celle « comptée à part » (personnes qui résident dans la commune pour leurs études, dans un établissement de santé, une caserne, etc., mais qui ont leur résidence habituelle dans une autre commune) ni celle dite « totale », qui s’applique par exemple pour la détermination de la DGF. Ces trois types de population sont fournies lorsque l'on fait une recherche sur la population de référence de chaque commune.

Dérogations pour les communes de moins de 1 000 habitants 

Pour rappel, il existe 19 strates, allant de « moins de 100 habitants » à « 300 000 habitants et au-dessus », et à chacune d’entre elles correspond un effectif légal du conseil municipal, allant de 7, pour les plus petites communes, à 69 pour les plus grandes. Ce sont elles qui définissent le nombre de candidats devant figurer sur la liste pour les élections.

Cette année, les données de l’Insee sont particulièrement attendues dans les communes de moins de 1 000 habitants puisque celles-ci devront désormais appliquer le scrutin de liste paritaire en 2026 et seront soumises à certaines dérogations. 

Afin de tenir compte du fait qu’il peut être difficile de trouver des candidats dans ces très petites communes, la loi a donc autorisé de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif théorique du conseil municipal. 

Dans le détail, il devra y en avoir au minimum 5 pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de 100 à 499 habitants et 13 pour celles de 500 à 999 habitants. 

Mayotte : la population authentifiée « fin 2026 »

Autre cas particulier notable, Mayotte. Alors que l’île procédait jusqu’en 2017, par dérogation, à des recensements généraux de la population tous les cinq ans (le dernier recensement général à Mayotte a été réalisé en 2017), celle-ci intègre désormais « la méthode commune aux autres départements ». 

Après une première enquête de recensement en 2021, les nouvelles populations auraient dû être authentifiées à la fin du premier cycle quinquennal achevé, mais le cyclone Chido l’en a empêché et a impliqué de « reporter la collecte de 2025 » et de réaliser « un recensement exhaustif organisé entre le 27 novembre 2025 et le 10 janvier 2026 ». Résultat et bien que ces chiffres soient particulièrement attendus sur l’île, les nouvelles populations seront « authentifiées sur cette base fin 2026 ».

A noter que, selon les données de l’Insee, la population française a continué de croître, bien que le solde naturel y contribue de moins en moins. Au 1er janvier 2023, elle s’est ainsi établie officiellement à 68 094 000 habitants et a augmenté en moyenne de + 0,39 % par an entre 2017 et 2023, comme entre 2012 et 2017. 

D’une période à l’autre, « la contribution du solde naturel passe annuellement de +0,34 % à +0,15 % » et « ne contribue plus que faiblement à la croissance de la population française », selon l’auteur de l’étude. 

La hausse de la population a été « 2,3 fois plus élevée » dans l’urbain que dans le rural. Et parmi les communes de plus de 100 000 habitants, c’est la population de Villeurbanne qui est celle qui a cru le plus rapidement. De manière générale et sans surprise, ce sont souvent les littoraux atlantique et méditerranéen qui ont connu les plus importantes augmentations de population.

À l’opposé, « Paris connaît la deuxième plus forte baisse de population derrière Mulhouse », constate l’Insee, de la même manière qu'une part importante d’une zone recouvrant grossièrement le centre et le nord-est du pays.
 

C’est ce mercredi 17 décembre que la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a examiné avant d’adopter une proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. 

Hasard de calendrier, la veille, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se sont mobilisés à la suite d’un appel à la grève de plusieurs syndicats professionnels. Parmi leurs nombreuses revendications : créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH – ce que propose précisément le texte. 

Mettre fin à une « précarité institutionnalisée » 

Voilà plusieurs années que les conditions de travail et de rémunération des AESH apparaissent comme « indignes » aux professionnelles concernées mais aussi à certains parlementaires à l’instar de la sénatrice de la Drôme, Marie-Pierre Monier, également rapporteure de la proposition de loi examinée cette semaine en commission.  

Dans l’exposé des motifs, la sénatrice dénonce des « temps partiels subis et un salaire moyen aux alentours de 1 000 euros net par mois, soit un montant en deçà du seuil de pauvreté ». « Outre l'insuffisante reconnaissance des personnels concernés, à 90 % des femmes, cette précarité institutionnalisée nuit à l'attractivité de la profession : la situation de pénurie qui en résulte dans certains territoires conduit à pénaliser les élèves porteurs de handicap eux-mêmes, qui ne peuvent bénéficier de l'accompagnement humain auquel ils ont pourtant droit. »

Les dysfonctionnements ont été multiples ces dernières années dégradant encore davantage les conditions de travail de ces professionnelles mais aussi les conditions d’accueil des enfants. Les AESH peuvent se retrouver à devoir accompagner plus de 10 élèves en une semaine, ou à devoir suivre plusieurs élèves simultanément et voient régulièrement leurs emplois du temps évoluer, selon le rapport de la commission sénatoriale. 

Alors que les prescriptions d’aide humaine augmentent chaque année, le nombre d’AESH reste insuffisant avec un taux de turn-over trop important. Selon la CFDT, entre 2020 et 2023, un tiers des AESH ont démissionné. 

Créer un cadre d’AESH au sein de la fonction publique 

« Pour avancer sur ce sujet et faire pleinement aboutir la dynamique de professionnalisation de ces personnels, l'étape de l'intégration des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique de l'État doit être franchie », peut-on lire dans l’exposé des motifs. 

Ainsi l’article 1er du texte prévoit une intégration des AESH dans la fonction publique de l'État, dans la catégorie B. Les professionnelles « exerceront leurs missions durant le temps scolaire, la pause méridienne et le temps périscolaire mais aussi, si besoin, en internat, et seront rémunérés sur la base d'un temps plein. » Précisons que le texte prévoit une intégration comme fonctionnaires de tous les AESH en poste au 1er janvier 2026 ainsi qu’une CDisation pour les AESH actuellement en fonction qui ne rempliraient pas les conditions pour devenir fonctionnaire.

La proposition de loi porte aussi d’autres dispositions concernant l’accompagnement des élèves porteurs de handicap. Ainsi, l’article 2 vise à ajouter la langue française parlée complétée parmi les choix à disposition des jeunes malentendants au cours de leur scolarisation, en complément de la communication bilingue « langue de signes/langue française » et une communication en langue française. Pour mémoire, la langue française parlée complétée est « basée sur une codification de la trentaine de sons existants dans la langue française » et « vient s’associer à la lecture sur les lèvres pour lever les ambigüités sur les sons parlés ». 

Une autre disposition du texte concerne directement les collectivités : l’article 3 prévoit la possibilité pour le conseil municipal de décider de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, en cas de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment scolaire dont elles ont la charge. Ce local pourrait, comme le rapport de la commission le souligne, « être mis ponctuellement à disposition des personnels médico-sociaux spécialisés (ergothérapeute, orthophoniste), dans le cadre du parcours de soins d’un élève défini par la MDPH ou encore faciliter le développement des dispositifs d’autorégulation (DAR) afin de mieux accompagner les élèves souffrant d’un trouble du neurodéveloppement ». Pour rappel, le DAR consiste à alterner la présence de l’élève entre une classe dite normale et une salle d’autorégulation : on en compte aujourd’hui 116 en France. L’AMF considère que cet article 3 dépend en grande partie des possibilités techniques et des moyens financiers de la commune. De plus, la référence au conseil municipal peut poser des difficultés et faire naître des tensions.

Une réforme onéreuse et complexe 

Si la commission sénatoriale a adopté ce texte le 17 décembre, de nombreuses réserves ont été exprimées « en raison du coût élevé de l’intégration des AESH dans la fonction publique » et « de la complexité qu’elle induit (évolution de ce métier, modalités d’intégration et d’affectation de ces agents ou encore ajustements nécessaires pour l’enseignement privé sous contrat) ». 

Les sénateurs estiment que « les conséquences d’une telle réforme systémique sur l’école inclusive » nécessiterait « un travail plus approfondi dans le cadre d’un projet de loi ».

Cet été, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à « renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers », certains sénateurs avaient demandé au gouvernement de mener une étude d’impact analysant les modalités de création d’un corps de la fonction publique pour les AESH. L’ex ministre de l’Éducation nationale, Elisabeth Borne, avait alors reconnu « que le cadre actuel n’est pas satisfaisant », et avait annoncé qu’un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche était en cours « pour réfléchir au meilleur cadre qui pourrait être proposé aux AESH ». Depuis, aucun rapport n’a été publié sur le sujet. 

Cette absence d’étude d’impact risque bien de freiner les débats autour de ce texte. Les discussions auront lieu en séance publique au Sénat le 7 janvier 2026.

Pour sa part, l’AMF, auditionnée le 9 décembre par le Sénat, s’inquiète de l’évolution de la discussion parlementaire. Le texte issu de la commission prévoit notamment qu’il appartiendrait dorénavant aux collectivités de recruter les AESH intervenant sur le temps périscolaire, même si l’État continuerait à les financer, ce qui remettrait en cause l’équilibre trouvé avec la loi Vial du 27 mai 2024 (recrutement et financement par l’État). Cet énième changement du cadre applicable aux AESH pose un problème compte tenu des difficultés de recrutements auxquelles sont confrontées les collectivités. Il ne conviendrait pas de revenir sur un mécanisme de conventionnement avec l’Education nationale, qui a été jugé complexe au début de la mise en œuvre de la loi Vial (la note de service du 24 juillet 2024 prévoyant ce conventionnement ayant été abrogée, et remplacée par le décret du 14 février 2025). En outre, le texte issu de la commission n’est plus aussi clair concernant le recrutement et le financement des AESH sur le temps scolaire. L'AMF rappelle que ces derniers doivent continuer de relever de l’État.

Après le domicile, les enfants passent l’essentiel de leur temps à l’école. Or, ils sont particulièrement sensibles à l’épandage de pesticides, notamment entre 3 et 6 ans. Partant de ce principe et de l’étude PestiRiv publiée le 15 septembre dernier par Santé publique France et l’Anses sur l’exposition aux pesticides des riverains de zones viticoles, le journal Le Monde et une dizaine de scientifiques ont publié ce 18 décembre une cartographie inédite d’exposition potentielle des écoles aux pesticides (pas seulement ceux utilisés dans les vignes) à l’échelle de la France entière.

« Intensité estimée des usages agricoles à proximité »

Le quotidien explique qu’une « pression pesticide » autour des établissements scolaires exprime « l’intensité estimée des usages agricoles à proximité ». « La carte ne doit pas être interprétée comme un indicateur de risque, précisent les experts du Joint Research Centre de la Commission européenne associés au projet, cités par le journal. Il s’agit d’un outil servant à repérer les établissements situés dans des contextes de pratiques agricoles plus ou moins intensives », afin d’objectiver des situations locales, d’alimenter le dialogue et, le cas échéant, de mettre en place des mesures de précaution, peut-on ainsi lire sur le site internet du Monde.

Ce baromètre révèle, selon le journal qui a coordonné les travaux, « qu’au moins 1,76 million d’élèves – environ 15 % des effectifs, hors outre-mer – sont scolarisés dans des établissements soumis à une pression forte dans un rayon de 1 000 mètres — comme si chacun des 314 hectares entourant l’école avait reçu au moins un traitement de pesticides à pleine dose par an. Un site scolaire sur quatre est concerné par une telle exposition potentielle ». En majorité les écoles maternelles et primaires, l’étude montrant que les collèges et lycées plus souvent situés en zone urbaine sont moins exposés. En bas de l’article du Monde, un espace permet une recherche par commune et établissement scolaire.

Céréales, fruits, vignes

Ce ne sont finalement pas les produits utilisés dans les vignes qui sont les plus contributeurs de pollution mais ceux utilisés pour les cultures de blé tendre d’hiver qui arrivent en tête (32 %). Les zones céréalières (blé tendre d’hiver, colza), d’arboriculture fruitière, viticoles sont les plus concernées par le phénomène.

« L’exposition potentielle des écoles aux pesticides n’est pas anecdotique, mais structurelle, liée à l’organisation de nos systèmes agricoles et de nos territoires », souligne l’écologue Karine Princé, chargée de recherche au Centre d’écologie et des sciences de la conservation du Muséum national d’histoire naturelle, citée par Le Monde.

Autre enseignement : l’exposition potentielle aux pesticides est moindre en zone urbaine où les établissements scolaires sont plus éloignés des cultures, mais « c’est aussi le cas dans des zones rurales où l’élevage de ruminants à l’herbe domine, comme le Massif central. Il n’y a pas “le monde rural”, mais bien “des ruralités”. », constate Matthieu Mancini, docteur en épidémiologie et ingénieur bio-informaticien, également cité dans l’article.

« Cela ne signifie pas que chaque enfant est en danger, précise Karine Princé, dans Le Monde. Mais cela montre que réduire l’usage des pesticides autour des écoles doit devenir une priorité, et que des politiques publiques plus ambitieuses sont nécessaires pour protéger les enfants là où ils vivent et apprennent. »

8 % de surfaces en agriculture biologique

Pour le moment, le baromètre révèle « qu’environ 8 % des surfaces autour des établissements scolaires étaient cultivées en agriculture biologique au cours de la période 2019-2022 [période à laquelle les relevés ont été effectués pour l’étude PestiRiv, ndlr]– une proportion équivalente à la moyenne nationale. »

Faut-il revoir la réglementation sur les distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations et des lieux abritant des personnes vulnérables et des travailleurs ?

C’est une option mais complexe car l’étendue et le calcul de ces zones de non-traitement sont sujettes à contestation. Les experts interrogés par le Monde évoquent d’autres pistes : épandage très tôt le matin ou très tard le soir, mesures individuelles (comme la fermeture de fenêtres et/ou garder les enfants à l’intérieur des bâtiments en période d’épandage), évolutions des pratiques agricoles moins dépendantes aux pesticides parallèlement à un accompagnement des agriculteurs, territorialisation de la stratégie Ecophyto 2030, qui vise à réduire de moitié l’usage des produits phytosanitaires.

Les maires sont régulièrement confrontés à la problématique. L’État pousse la mise en place de chartes locales après concertation sous l’égide des préfets.

La question de l’exposition aux pesticides se pose également par la nourriture. L’association Générations Futures a publié son rapport annuel sur les résidus de pesticides détectés dans les fruits et légumes non bio vendus en France, le 15 décembre. Le constat reste inquiétant : « L'analyse de 1912 échantillons de 29 types d'aliments différents montre que 61% des échantillons présentent au moins un résidu de pesticide détecté. Les fruits sont particulièrement touchés avec 78% d'échantillons concernés, contre 53% pour les légumes et 50% pour les céréales. Parmi les plus touchés : 98 % des cerises, 94 % des raisins et 93 % des fraises contiennent au moins un résidu détecté », révèle l’association.

La qualité de l’eau distribuée, elle, provoque des sueurs froides à un certain nombre d’élus dont les communes sont concernées par des pollutions aux polluants éternels, PFAS. Dans sa proposition de simplification sur la sécurité alimentaire et l’alimentation animale, la Commission européenne souhaitait toutefois alléger les contraintes sur l’emploi des pesticides. Le 16 décembre, elle a amendé un peu sa position, sans convaincre pour autant les anti-pesticides. 

Dix ans après les Accords de Paris, que reste-t-il des objectifs climatiques du pays ? Bien que provisoire, la nouvelle trame de la SNBC 3 dévoilée par le ministère de la Transition écologique le 12 décembre pour une « ultime concertation », donne des indicateurs tangibles. Malgré ses 445 pages détaillant secteur par secteur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendues, le projet du gouvernement s’éloigne de plus en plus de son propre objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. 

Concrètement, les ambitions de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont à la baisse dans certains secteurs, dont les transports (92 millions de tonnes en équivalent CO2 (Mt CO2eq) en 2030 contre 90 Mt dans la précédente SNBC), le bâtiment (37Mt CO2eq en 2030 contre 35 Mt) et les déchets (12 Mt CO2eq en 2030 contre 7 Mt). Néanmoins, l’État garde comme cap de réduire de moitié les émissions « hors puits de carbone » d’ici 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, mais aussi de « garantir la souveraineté énergétique et sortir des énergies fossiles ». Nouveauté de cette version 3, le projet intègre un objectif sur les émissions importées afin de tracer l’empreinte carbone de la France.

« Se fixer des objectifs est primordial, et la publication de cette SNBC était attendue. Mais derrière certains objectifs qui pourraient sembler ambitieux, bien qu’insuffisants, la réalité de la trajectoire de la France laisse craindre des ambitions de façade. Depuis des années, la France ne respecte pas ses objectifs climatiques ; Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs ne se sont jamais saisis sérieusement de l’urgence climatique et sociale, et se sont même placés dans l’illégalité », a ainsi réagi dans un communiqué Nicolas Nace, chargé de campagne Transition énergétique pour Greenpeace France, en référence à l’ « Affaire du siècle », qui a fait condamner l’État pour inaction climatique. 

Des COP, peu de fond(s)

Parallèlement à ces ambitions toujours plus insuffisantes face à l’urgence, le document-pavé divisé en 3 parties (SNBC, compléments, annexes) assigne des objectifs toujours plus nombreux et contraignants aux collectivités, qui « représentent 25% des leviers d'action de la planification écologique nécessaires pour réduire de moitié nos émissions brutes [de GES] entre 1990 et 2030 ». « Par le biais de la SNBC, l’Etat fournit ainsi un cadre national que les collectivités territoriales, en tant que coordinatrices de la transition écologique sur leur territoire, appliquent en fonction de leurs spécificités et de leurs activités. », indique encore le document. Compétentes en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de mobilité et de logement, « domaines sur lesquels repose la déclinaison de plusieurs orientations nationales de la SNBC », mais aussi premières exposées, les collectivités restent les chevilles ouvrières de l’adaptation au changement climatique.

Parmi les orientations de politiques publiques fixées « pour accompagner la transition écologique dans les territoires », la première est de « renforcer la cohérence entre les documents stratégiques des collectivités et la SNBC 3 »,  les régions, communes et intercommunalités étant « responsables » de la planification territoriale via l’élaboration des documents réglementaires (PCAET, SRADDET, PLU(i), etc.), leur permettant « de s’inscrire dans une démarche stratégique à long terme, itérative et alignée avec les objectifs climatiques nationaux de la SNBC ». 

Lancées en 2023 pour servir la politique de planification écologique de l’État, les COP territoriales dont la « récurrence » est annoncée, doivent servir de cadre de discussion. Outre la tenue de ces COP, l’État s’engage notamment à mettre à disposition des collectivités des données et une méthode de référence pour apprécier « les gains potentiels de GES permis par leurs programmes stratégiques et suivre leurs avancées en matière d’atténuation ». Autant dire peu de choses face aux objectifs assignés aux collectivités et au mur des financements… Sur ce point, ce projet de SNBC 3 confirme le désengagement progressif de l’État du champ de la transition écologique, se défaussant toujours plus sur les collectivités et les ménages, tout en appelant désormais clairement à se tourner vers l’investissement privé.

Seul réel levier financier cité par le document, le Fonds vert doit permettre « d’’amplifier le soutien à l’action des collectivités territoriales, en complément des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, qui font l’objet d’un verdissement ». Mis en place en 2023, ce Fonds ne fait pourtant que fondre au rythme de l’instabilité politique, sans qu’aucun levier pérenne n’assure, pour le moment, les collectivités face aux conséquences du changement climatique (recul du trait de côte, aggravation des risques naturels, etc.). Comble, le projet de SNBC 3 vise au « rééquilibrage des investissements des collectivités ». Et renvoie la balle du financement à la Banque des Territoires (Caisse des dépôts). 

Le ZAN, coeur d’une « nouvelle vision de l’aménagement des territoires »

En dépit de ces renoncements et des textes toujours en suspens au Parlement (PPL Trace, etc.), le ZAN en 2050 reste un objectif « structurant » de la feuille de route de l’État, qui annonce par ailleurs vouloir « porter une nouvelle vision de l’aménagement du territoire à l’échelle nationale ».  « La réduction du rythme d’artificialisation des sols est un levier structurant pour la SNBC et pour la chaîne de valeur de l’aménagement. Il s’agit d’orienter celle-ci vers le recyclage foncier et la mobilisation du bâti existant (…). Le modèle économique en est modifié : les friches, ainsi que les opérations de renouvellement urbain, peuvent présenter des coûts d’acquisition plus élevés et nécessitent souvent un investissement préalable pour la démolition et la dépollution des sites », indique le document. 

Et pour pallier ces surcoûts, l’Etat s’engage à « garantir et pérenniser des mesures portant sur un aménagement durable, comme par exemple la mesure friche, au sein du fonds vert ou d’autres dispositifs financiers afin d’équilibrer le bilan économique des opérations d’aménagement en recyclage urbain », ou encore à « encourager les collectivités à se doter de stratégies foncières, avec l’appui des établissements publics fonciers et la mobilisation des dispositifs de dissociation de la propriété foncière et de la propriété bâtie ».  

Quant aux moyens financiers toujours attendus depuis 2021, le projet de SNBC3 se contente d’annoncer « poursuivre les travaux de réflexion sur le financement du ZAN en s’inspirant de la mission actuelle sur la fiscalité du ZAN confiée à l’IGF et à l’IGEDD », tout en continuant à faire des PPA un remède à ce néant. Autre annonce de l’État à travers ce projet : la poursuite des programmes nationaux « tels qu’Action cœur de ville ou Petite ville de demain ».

Pour Benoit Leguet, directeur d’I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, « avec une électricité décarbonée abondante, nous sommes dans une situation très favorable pour agir, pour le climat mais aussi pour notre compétitivité, notre indépendance énergétique et notre prospérité. Pour cela, il faut renforcer la stratégie en adoptant aussi la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et un budget pour 2026 qui préserve les crédits essentiels. » Sans oublier de « rallumer les moteurs de des investissements climat, qui ont diminué l’an dernier, après dix années de progrès. »

L’adoption par décret de la SNBC 3 est annoncée au printemps 2026, le temps de consulter les instances obligatoires (Conseil national de la transition écologique, Haut Conseil pour le climat, Conseil national d’évaluation des normes, collectivités d’Outre-mer et Corse), l’Autorité environnementale, et le public par voie dématérialisée. Tout peut encore changer. 

La parution quotidienne de notre newsletter quotidienne s'interrompt aujourd'hui pour deux semaines. La rédaction de Maire info souhaite à ses lecteurs d'excellentes fêtes de fin d'année et leur donne rendez-vous le lundi 5 janvier.