La période de dépôt des candidatures en préfecture, pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochains, débutera début février, à date vairiable selon les départements. Il faudra alors faire valider un dossier contenant notamment les déclarations individuelles de candidature de chaque candidat.

Un seul Cerfa quel que soit le nombre d’habitants

Ces déclarations se font via un formulaire Cerfa. Mais attention, les modèles de formulaires utilisés aux précédentes élections ne sont plus valables et ne seront en aucun cas acceptés en préfecture : il faudra utiliser le nouveau modèle, millésimé 14997*04, qui a été mis en ligne hier sur le site service-public.

En effet, les règles électorales ont changé dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le scrutin de liste paritaire est désormais de mise.

Principal changement donc : alors qu’il y avait auparavant deux formulaires distincts (pour les communes de plus et de moins de 1 000 habitants), il n’y en a plus qu’un. Mais attention, la formulation actuellement affichée sur la page du site service-public est susceptible d’induire les candidats en erreur. La page s’appelle en effet « Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires de 1 000 habitants ou plus ». On s’attend donc à ce qu’il existe un autre formulaire pour les communes de moins de 1 000 habitants… et ce n’est pas le cas. Au contraire, dans la notice explicative du formulaire Cerfa, il est clairement indiqué : « Ce formulaire est à remplir par tous les candidats de la liste y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin de liste s’appliquant dans ces communes. »

Il est à souhaiter que le site service-public modifie rapidement l’intitulé de sa page, qui risque de provoquer de la confusion.

Déclaration sur l’honneur

Autre changement sur le nouveau formulaire Cerfa : l’existence d’une case à cocher concernant l’inéligibilité. Comme Maire info l’annonçait le 7 novembre, il a été ajouté une déclaration sur l’honneur que le candidat « n’est pas en situation d’inéligibilité au regard des situations prévues par la loi ». Ce qui signifie qu’il n’est pas sous le coup d’une peine définitive d’inéligibilité prononcée par le juge pénal, le juge administratif ou le Conseil constitutionnel ; qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle ; ou enfin qu’il n’est pas inéligible du fait des fonctions qu’il exerce.

Les services de l’État veulent ainsi tenter de limiter au maximum que des candidats inéligibles se présentent, en attendant, comme en dispose une proposition de loi récemment adoptée au Sénat (lire Maire info du 27 octobre), que soit constitué un répertoire national des personnes inéligibles facilement accessible par les services préfectoraux.

Rappelons qu’au-delà des peines d’inéligibilité prononcées par les tribunaux, un certain nombre de fonctions rendent un candidat inéligible : c’est notamment le cas des agents employés par une commune, qui ne peuvent pas être élus – et donc candidats – dans la commune qui les emploie.

Les autres formulaires

Ce formulaire Cerfa 14997*04, s’il concerne l’écrasante majorité des communes, n’est toutefois pas tout à fait seul en son genre : il n’est, en effet, pas valable pour les candidats d’arrondissement ou de secteur de Paris, Lyon et Marseille, ni pour l’élection des membres de la Métropole de Lyon.

Pour les arrondissements et secteurs de Paris, Lyon et Marseille, le nouveau formulaire Cerfa est le numéro 17603*01.

Pour la Métropole de Lyon, les candidats devront remplir le formulaire 15994*02. Comme pour les autres documents, ces formulaires comprennent une déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas inéligible.

Cette étape essentielle franchie, il reste maintenant au ministère de l’Intérieur à publier l’indispensable Mémento à l’usage des candidats, qui n'est pas en ligne à l’heure où nous écrivons.

Depuis lundi dernier, les communes sont entrées dans un régime particulier, celui de la suspension des élections municipales partielles : par exemple, si un conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres (sans possibilité de les remplacer par les suivants de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus), ce qui nécessite normalement d’organiser de nouvelles élections. Ce ne sera pas le cas, et il faudra attendre les élections des 15 et 22 mars prochains pour renouveler le conseil municipal.

Élections partielles

Rappelons d’abord un point de vocabulaire : lorsque l’on parle d’élections municipales partielles, cela ne signifie pas que l’on renouvelle une partie d’un conseil municipal.  Le terme est utilisé par différenciation avec le « renouvellement général des conseils municipaux », où toutes les communes du pays élisent le conseil municipal.

Des élections sont dites « partielles » lorsqu’elles interviennent en dehors du renouvellement général. Plusieurs situations auraient pu donner lieu à une telle élection. 

Premier cas : dans l’année qui précède le renouvellement général, si le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres ou compte moins de quatre membres.

Deuxième cas : si la commune est administrée par une délégation spéciale nommée par le préfet. Cela arrive lorsque le conseil municipal est dissous, lorsque tous ses membres ont démissionné, en cas d’impossibilité de constituer le conseil (manque de candidats) ou encore lorsque l’élection a été annulée par le tribunal administratif. 

Dans tous ces cas, la loi dispose que des élections doivent être organisées dans les trois mois qui suivent la vacance. Mais à titre dérogatoire, dès lors que cette vacance a débuté à partir du 15 décembre, soit trois mois avant les élections municipales générales, il n’y a donc plus lieu de les organiser. 

L’instruction du ministre précise bien, en revanche, que si la vacance a débuté avant le 15 décembre, il faut organiser des élections. Autrement dit, si par exemple un conseil municipal a été dissous le 10 décembre… il faudra organiser un scrutin partiel qui pourrait avoir lieu jusqu’au 10 mars, quand bien même les élections générales auront lieu 5 jours plus tard. 

Vacance du maire

Autre cas évoqué dans l’instruction : la vacance du maire ou de plusieurs adjoints intervenant dans l’année qui précède le renouvellement général. Dans ce cas, la loi prévoit des élections partielles, complémentaires – pour compléter le conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants et intégrales dans les communes de 1 000 habitants et plus – si celui-ci a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de quatre membres. 

Là encore, les règles sont les mêmes : ces élections doivent être organisées dans un délai maximal de trois mois à compter de la vacance. Ici encore, il n’y a pas lieu d’organiser ces élections si la vacance est intervenue après le 15 décembre, mais avec, ici, une marge de manœuvre : le préfet peut organiser des élections tout de même s’il l’estime « indispensable ». 

Dans le cas où des élections partielles ne sont pas organisées, le conseil municipal restera incomplet et l’élection d’un nouveau maire ne sera pas possible pendant la période qui nous sépare des municipales. « Le maire sera alors provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations, et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau », précise enfin le ministre. 

Les dispositifs dits « Lapi » (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) se développent de plus en plus. Il s’agit d’algorithmes qui peuvent être intégrés, ou pas, à un système de caméras de vidéoprotection ou à des caméras embarquées, comme celles qui, dans les grandes villes, gèrent à présent les amendes de stationnement (vidéoverbalisation). 

Extension des infractions

Ces dispositifs sont également utilisés par les forces de l’ordre dans le cas de certaines infractions : terrorisme, infractions liées à la criminalité organisée, vol et recel de véhicules volés, contrebande. 

L’objet essentiel de la proposition de loi déposée en octobre dernier par le sénateur Pierre Jean Rochette est « d’élargir les finalités permettant la mise en œuvre de dispositifs Lapi ». Plutôt qu’une liste d’infractions permettant d’y avoir recours, le sénateur propose que l’usage du Lapi soit ouvert pour tous « les crimes ou les délits punis par le Code pénal ou le Code des douanes d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans ». Ce seuil permet, explique le sénateur, d’exclure l’usage du Lapi pour de petites infractions. 

Cette vision des choses n’a pas été partagée par la commission des lois du Sénat, qui a estimé que l’éventail des infractions comprises dans le champ prévu par le sénateur était excessif (2 500 infractions environ). La commission a jugé que des délits comme le harcèlement scolaire ou le recel de faux en écriture, qui sont bien punis de cinq ans d’emprisonnement, ne justifiaient pas l’usage de la Lapi lors de l’enquête. Un tel élargissement pourrait également « entraîner une atteinte excessive à la vie privée », selon la commission, qui a donc choisi de simplement élargir la liste des infractions concernées. Elle a ainsi ajouté aux infractions déjà prévues : le vol aggravé et le recel, les infractions d’évasion et celles touchant à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers. En séance, il a été ajouté à cette liste les délits d’escroquerie et de soustraction de mineur.

Libre administration

Le texte prévoit également l’allongement de la durée de conservation des données issues de la Lapi, actuellement de 15 jours à un mois, selon les cas. Le texte initialement prévoyait de doubler cette durée mais en séance, des délais beaucoup plus longs ont été adoptés : les données pourraient être conservées jusqu’à 12 mois, à l’instar de ce qui se fait en Belgique. 

Mais c’est l’article 3 du texte initial qui était le plus problématique, du point de vue des collectivités locales. Cet article prévoyait en effet une obligation d’intégrer la Lapi aux systèmes de vidéosurveillance de la voie publique, « en tous points appropriés du territoire ». En d’autres termes, toute commune ayant installé un système de caméras sur la voirie aurait eu l’obligation d’y intégrer un logiciel de Lapi.

Dès la lecture en commission des lois, cette disposition a été bloquée. Les sénateurs ont, d’abord, estimé qu’elle aurait un coût trop important pour les collectivités et, d’autre part, qu’elle portait atteinte au principe de libre administration. 

La commission a donc proposé, à la place, un dispositif de « conventionnement facultatif » entre les forces de sécurité intérieures et les collectivités. « Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés desdits dispositifs. Elle précise également les modalités de financement desdits dispositifs supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes » – rappelons en effet que les polices municipales n’ont pas le droit d’accéder aux données Lapi. À ce sujet, la commission transports de l'AMF demande d'ailleurs que la loi évolue, estimant qu'au vu des coûts d'investissement et de fonctionnement de ces systèmes pour les communes, il serait justifié que les données puissent servir à la police municipale autant qu'aux forces de l'ordre nationales.

Le texte, ainsi amendé, a été largement adopté par le Sénat (à l’exception des voix des écologistes et des communistes). Pour le gouvernement, Marie-Pierre Vedrenne, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, s’en est félicitée et a apporté son plein soutien à un texte « équilibré ». Elle a salué le fait que le texte permet d’éviter « toute surveillance abusive du grand public ». « Les données seront toujours exploitées sous le contrôle de l'autorité judiciaire. En outre, la Cnil sera impliquée. (…) De plus, un décret en Conseil d'État encadrera les conventions passées entre collectivités et forces de l'ordre et définira une convention-type ».

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale.

Accéder au texte adopté.

« Les stations de montagne font aujourd’hui face à un défi majeur : celui de la diminution importante de l’enneigement d’ici 2050 et du bouleversement des écosystèmes montagnards. » Le constat n’est pas nouveau, mais pour y faire face les députés de la Haute-Savoie et des Hautes-Pyrénées, Xavier Roseren (Horizons) et Denis Fégné (PS), ont présenté hier leur « boîte à outils » pour aider les stations de montagne à réaliser leur transition alors que leur modèle est bouleversé par le réchauffement climatique. 

S’appuyant sur l’audition d’une soixante d’acteurs et une consultation citoyenne réunissant plus de mille contributions, ce rapport « transpartisan et transmassif » est présenté comme le « socle » d’un futur « Acte III » de la loi Montagne. « Nous espérons une traduction concrète au niveau législatif, voire réglementaire », ont indiqué les deux élus.

Vers une « approche globale »

Même si le problème recouvre des situations très diverses selon les massifs et les stations, « toutes doivent engager une transition de leur modèle économique afin de s’adapter à ces évolutions », a souligné, hier, Denis Fégné devant les députés de la commission du développement durable, alors que l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) et le Conseil national de la montagne (CNM) sont en train d’élaborer, avec l’exécutif, une nouvelle feuille de route sur l’adaptation de ces territoires au changement climatique. Des travaux qui devraient aboutir « au premier trimestre 2026 ».

L’ancien maire d'Ibos a ainsi rappelé que « les effets du changement climatique sont plus prononcés en montagne qu’en plaine » avec un réchauffement annoncé « 10 à 20 % plus élevé que la moyenne nationale » (entraînant notamment une « diminution de l’enneigement », mais pas seulement) qui a « de lourdes conséquences sur les activités humaines », intensifie les risques naturels et conduit à « des tensions toujours plus importantes sur la ressource en eau ».

Dans son rapport - qui n’a pour l’heure pas été publié – , il défend « une approche globale » et « une vision large de l’adaptation ». Comprendre que « la transition ne se limite pas au seul secteur touristique », elle engage aussi « les enjeux de logement, d’aménagement du territoire, d’éducation, d’accès à la montagne, de mobilité et d’emploi ou encore de gouvernance », a ainsi expliqué le député des Hautes-Pyrénées. Et « s’il n’existe pas de solution miracle ou transposable à tous les territoires, […] il est possible de mettre en place des actions concrètes en faveur de la transition ». 

Le « tout-ski » n’est plus « une stratégie vertueuse »

Mais pour cela, il faudra « sortir de la dépendance au ski ». Ce qui n’est pas le cas actuellement puisque la transformation des modèles des stations reste en l’état « largement insuffisante », a souligné Xavier Roseren, les activités liées à la neige, et en particulier le ski, demeurant « le principal moteur économique dans la plupart des stations ». 

Bien que plus de 120 000 emplois dépendent encore du domaine skiable français, « le tout-ski ne peut plus, partout, constituer une stratégie économique de développement vertueuse », a-t-il rappelé. Pour Denis Fégné, la poursuite de cette activité ne doit se faire que lorsqu’elle est « encore rentable » et « à condition qu’elle permette aux stations de dégager les ressources nécessaires à l’investissement dans la transition ». Avec des « infrastructures réversibles » et « utilisables en toute saison ».

Parmi les 50 propositions qui contribueront à « catalyser » et à enrichir l’élaboration de la feuille de route lancée par le gouvernement, les deux rapporteurs préconisent notamment de créer des « filières scolaires dédiées aux sports et aux métiers de la montagne », de « maintenir le taux de remboursement des cures thermales » ou encore de « s’appuyer » sur les guides et accompagnateurs comme « sentinelles de l’environnement ».

Tout en accompagnant « la reconversion des acteurs de la montagne », ils proposent aussi de « recenser et rendre publics les volumes d’eau prélevés pour la neige de culture » et de « conditionner les subventions liées à la neige de culture à une analyse rigoureuse des bénéfices et des risques (ressource en eau, climat, usages) ».

Créer un observatoire des « initiatives pionnières »

« De nombreux acteurs auditionnés » ont, par ailleurs, réclamé la mise en place d’un « véritable observatoire de la transition et de l’économie des territoires de montagne » qui permettrait de partager des données « sur la fragilité des écosystèmes locaux », « l’impact du climat sur l’économie » ou encore « la fréquentation des territoires », a fait valoir le député de la Haute-Savoie. 

Un observatoire qui pourrait aussi recenser les différentes « initiatives pionnières » déjà engagées – comme à Métabief (Doubs) dans le massif du Jura ou à Tignes (Savoie) – et tenir le rôle de « boîte à outils » à la disposition des stations qui permettrait de les « guider dans les prises de décisions » et de « connaître précisément les besoins et fragilités de chaque territoire ».

Les exemples de transition réussie restent, toutefois, « trop rares », selon les corapporteurs. Pour cette raison, ils réclament que « le soutien public en faveur de la transition [soit] préservé » et, par là même, la poursuite du Plan avenir montagne dont le bilan vient d’être fait en début de semaine, mais qui doit s’éteindre en fin d’année.

Si ces aides sont prolongées, elles devront être « mieux ciblées » et « mieux priorisées » les projets soutenus en « privilégiant les territoires où l’impact du changement climatique est le plus fort et ceux où les élus sont les plus engagés », a plaidé Xavier Roseren, aussi vice-président de l'Anem. D’autant que, pour l’ancien maire des Houches, la transition ne peut être pensée que « territoire par territoire », celui-ci recommandant aussi de développer « les coopérations transfrontalières ». 

Logement et transport : la question de « l’habitabilité »

Les deux auteurs du rapport recommandent ainsi d’intégrer « explicitement » le changement climatique dans les contrats de délégation de service public (DSP), de « garantir l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’adaptation au changement climatique par massif, et de conditionner les aides publiques à leur existence », ou encore de financer des expérimentations concrètes de transition plutôt que des études uniquement théoriques.

Au-delà de la diversification des activités touristiques, la question de « l’habitabilité » de ces territoires est enjeu majeur dans la transformation des stations de montagne, dont « la plupart perdent des habitants depuis des dizaines d’années ».

En matière de logement, et afin d’enrayer la formation de « lits froids » (logements inoccupés la quasi-totalité de l'année), les auteurs du rapport recommandent de mettre en place un « abattement de taxe foncière » pour les propriétaires qui louent leur bien en résidence principale. Ils suggèrent aussi d’intégrer une part des résidences secondaires dans le calcul des objectifs SRU en matière de logements sociaux.

Alors que le parc montagnard est « souvent vieillissant et mal isolé », ils préconisent de « massifier les rénovations » en étendant MaPrimeRénov’ aux résidences secondaires, « sous condition de mise en location longue durée », et en mettant en place un programme d’ingénierie spécifique à la rénovation de l’immobilier en zone de montagne.

S’agissant des mobilités, ils souhaitent le développement d’ascenseurs valléens pour relier gares et stations ainsi que « la réouverture de lignes ferroviaires et [l’amélioration du] cadencement des trains existants ». 
 

Il s'agit de « mesures législatives pour adapter encore notre arsenal à cette menace, avec notamment l'alignement des réductions de peine et du régime de la libération conditionnelle des narcotrafiquants sur celui des terroristes », a affirmé le Premier ministre lors d'un débat sur le narcotrafic à l'Assemblée nationale.

Ce débat a été suivi d'un vote symbolique, puisque non contraignant, à l'issue duquel les députés ont approuvé la déclaration du gouvernement. Le Sénat en a fait de même à l'unanimité en fin de soirée après un débat similaire. Cette séquence était destinée à favoriser l'adoption du budget pour 2026, qui s'annonce ardue.

Les nouvelle mesures sur le narcotrafic figureront dans le projet de loi « Sure » présenté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, visant à assurer une « sanction utile, rapide et effective », selon le ministère de la Justice.

Création de postes

Le texte doit notamment prohiber les permissions de sortie pour les détenus placés dans les quartiers haute sécurité, qui ne pourront bénéficier d'un aménagement de peine avant les deux tiers. Les réductions de peines ne pourront par ailleurs pas excéder un tiers de celle prononcée. L'exécutif a promis une bataille sans merci contre le narcotrafic. « Nous sommes tous concernés. Nous devons tous mener ce combat collectif », a insisté le chef du gouvernement. Plusieurs ministres se sont exprimés lors du débat. 

Gérald Darmanin a précisé qu'un décret sur le statut de « repenti » serait pris « avant la mi-janvier ». Son collègue à l'Intérieur, Laurent Nuñez, a mis en avant « les problèmes d'attractivité » des métiers de la justice, soulignant que cette question « dépend surtout de l'adoption du budget » qui prévoit la création de « 700 emplois dans la filière judiciaire, dont 300 qui seront directement affectés au narcotrafic ».

« En 2023, 14,6 % des adultes de 18 à 64 ans ont déjà consommé au moins une fois une drogue illicite autre que le cannabis, une hausse de 50 % par rapport à 2017 », a alerté de son côté la ministre de la Santé Stéphanie Rist, qui prépare une campagne nationale de prévention au premier trimestre 2026.

Le narcotrafic est un sujet omniprésent depuis l'assassinat le 13 novembre à Marseille du jeune Mehdi Kessaci, tué sans doute pour intimider son frère Amine, militant anti-drogue. À Marseille mardi, Emmanuel Macron assuré de sa volonté de traquer les têtes de réseaux qui opèrent depuis l'étranger et de sévir plus durement contre les consommateurs de stupéfiants.

La députée Horizons Agnès Firmin-Le Bodo a dénoncé des réseaux qui se sont « internationalisés, structurés et développés jusqu'à devenir aujourd'hui (...) une des principales menaces » du pays. Mais « incarcérer toujours plus (...) sans politique de prévention, sans traitement des causes sociales, c'est engorger les prisons » et « renforcer les réseaux » qui recrutent « dans une société où l'ascenseur social est en panne », a souligné le député GDR de Guyane, Davy Rimane.