Alors que le ministère de l’Intérieur n’a toujours pas publié le très attendu « Mémento à l’usage des candidats » actualisé, à trois mois et demi des élections, d’autres documents méritent d’être connus des candidats, comme ce guide intitulé Financement de la vie politique – Élections municipales publié par la Fédération bancaire française. 

Droit à un compte

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats sont soumis à l’obligation de désigner un mandataire financier et d’inscrire l’ensemble des dépenses et des recettes de la campagne sur un compte bancaire spécial. Ils doivent également déposer leur compte de campagne auprès de la Commission national des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Mais l’ouverture d’un compte se heurte parfois à une certaine mauvaise volonté des banques, pas toujours très pressées d’ouvrir un compte aux candidats. 

Pourtant, le « droit à un compte » est inscrit dans la loi, à l’article L52-6-1 du Code électoral : « Tout mandataire (…) a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. » La loi prévoit toutefois des recours en cas de refus de la banque d’ouvrir un compte dans ce cadre : l’établissement qui refuse d’ouvrir le compte est tenu de remettre au mandataire une lettre de refus, qui peut alors, muni de celle-ci, saisir la Banque de France. Celle-ci désigne alors une banque, dans la commune de l’élection ou à proximité d’un autre lieu au choix du mandataire, qui devra ouvrir un compte au demandeur « dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande et des pièces requises ». 

Pour mémoire, avant de faire ces demandes, les candidats doivent avoir préalablement déposé en préfecture un formulaire de désignation d’un mandataire financier – formulaire téléchargeable sur le site de chaque préfecture. Ce n’est que muni du récépissé de ce formulaire, délivré par la préfecture, que l’ouverture du compte est possible. 

Un certain nombre de remontées sur la difficulté à ouvrir un compte ont été faites auprès de parlementaires ou de l'AMF elle-même. Ces derniers ont alerté la FBF, soucieux que ce sujet ne constitue pas une entrave à l’engagement des citoyens dans la vie locale. Celle-ci s’est donc saisie de ces questions et six principales banques françaises du comité exécutif de la FBF se sont ainsi engagées, dans un communiqué publié en novembre, à traiter favorablement les demandes d’ouverture de comptes de leurs clients, dès lors que le dossier est complet et conforme. 

Un autre problème qui remonte auprès de l'association est celui-ci des frais de compte, qui semblent parfois anormalement élevés. Là aussi, à la demande de l’AMF, la FBF consulte ses instances et Maire info rendra compte des avancées lorsqu'elles seront connues. 

« Personnes politiquement exposées »

Dans certains cas, les banques appliqueront des mesures de vigilance particulière au moment de l’ouverture du compte et sur les fonds versés sur le compte. C’est une obligation, dès lors que le candidat est ce que l’on appelle une PPE (« personne politiquement exposée »). La PPE, précise le guide, « est une personne qui exerce des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives importantes et qui, du fait de ses fonctions, expose la banque dont elle est la cliente à un risque de blanchiment de capitaux élevé ». Parmi les PPE figurent notamment les députés et les sénateurs, les députés européens et les membres de la direction d’un parti touchant une aide publique au titre de la loi sur la transparence de la vie politique. Il est à noter, même si cela ne concerne pas l’élection à venir, qu’à partir du 10 juillet 2027, seront également considérés comme PPE les maires et présidents d'intercommunalités de plus de 50 000 habitants.

Demande d'un crédit

Pour ce qui concerne les dépenses autorisées pendant la campagne, le guide rappelle que les candidats des communes de 9 000 habitants et plus sont soumis à un plafond de dépenses. Celui-ci ne sera connu qu’au début de l’année 2026, puisqu’il est fonction du nombre d’habitants de la commune, lequel sera connu après l’actualisation de la fin de l’année 2025. Certaines préfectures ont d’ores et déjà publié sur leur site internet la calculette du ministère de l’Intérieur permettant de calculer ces plafonds. 

Côté recettes, rappelons que tout don (ou participation matérielle) d’une personne morale, en dehors d’un parti politique, est strictement interdit. « Le financement de campagnes électorales est donc possible uniquement par l’apport de fonds personnels par le candidat ou par son parti politique et par des dons dans une limite de 4 600 euros par électeur ou prêts de personnes physiques dont les montants sont limités », rappelle la Fédération bancaire française. 

Les candidats sont, en revanche, autorisés à souscrire un crédit personnel pour compléter le financement de leur campagne. Il n’existe cependant – même si cette option a été maintes fois envisagée – aucun « droit au crédit » sur lequel pourrait s’appuyer un candidat pour exiger auprès de la banque l’ouverture d’un crédit. « Un dossier de demande de crédit complet ne donne pas droit systématiquement à l’octroi du crédit ; elle rend simplement le dossier éligible à l’analyse de la demande par la banque », précise la FBF.  Toutefois, il est également rappelé que le demandeur, après deux refus de prêt, peut saisir le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Son poste est actuellement vacant, mais ses services fonctionnent. 

Et les communes de moins de 9 000 habitants ?

Les candidats des communes de moins de 9 000 habitants ne sont pas tenus d’ouvrir un compte bancaire pour la campagne ni de désigner un mandataire financier. Ils ont, toutefois, la faculté d’ouvrir un compte, ce qui « peut permettre à un candidat de justifier de l’origine des financements de sa campagne électorale en cas de contestation de l’élection ». 

Les candidats aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants « n’ont droit à aucun remboursement public », rappelle la FBF. Ils sont toutefois, comme les autres, soumis aux mêmes interdictions : pas de dons de personnes morales hors partis politiques et limitation des dons de personnes physiques à 4 600 euros par donateur. 

Pour plus de détails sur l’ensemble des règles relatives au financement de la campagne des municipales, les candidats doivent se référer au Guide à l’usage des candidats et de leur mandataire, mis à jour et publié en septembre dernier par la CNCCFP. Les candidats peuvent également retrouver l’ensemble de ces ressources sur le site internet de l’AMF, dans la rubrique dédiée aux élections municipales de mars 2026.

La journée d’hier constitue une nouvelle étape dans le cadre de cet acte de décentralisation et de clarification promis par le Premier ministre Sébastien Lecornu dès sa nomination à la tête du gouvernement.

La ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation a en effet reçu les représentants des associations d’élus locaux aux côtés d’autres membres du gouvernement – le ministre des Transports, la ministre de la Santé, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, le ministre de la Ville et du logement et le ministre délégué chargé de la Ruralité.

Dans un contexte où, comme l’a reconnu le Premier ministre lui-même lors de son discours en clôture du 107e congrès des maires, depuis « vingt ou trente ans la décentralisation est en train de se défaire », le gouvernement entend engager une réforme de l’État et un nouvel acte de Décentralisation avec un projet de loi dont l’examen débutera avant les élections municipales.

Dans cette perspective, Sébastien Lecornu avait demandé leurs contributions aux associations d’élus et aux parlementaires. Ils ont rendu leurs copies à la fin du mois d’octobre. C’est sur cette base que de premières discussions se sont tenues hier à l'hôtel de Roquelaure. Si ce n’est qu’une première étape, il se dégage cependant de ces concertations des lignes directrices mais aussi des inquiétudes de la part des associations d’élus sur les moyens attribués aux collectivités pour agir.

Des « points de consensus »

Le ministère souligne que les propositions formulées par chacune des associations d’élus « portaient notamment sur le logement, la mobilité, la santé, l’orientation, la différenciation, l’aménagement du territoire, le développement économique, le sport, le tourisme, la culture ou encore la sécurité ». En réalité, les associations d’élus ont davantage pris la parole sur des sujets de fond que sur ces cas très concrets. Les associations demandent notamment un renforcement du pouvoir d’agir, plaident pour qu’il n’y ait pas d’énième transferts de charges à travers les transferts de compétences, et demandent à changer l’état d’esprit de l’État central…

La ministre Françoise Gatel a indiqué hier à la presse que s’étaient dégagés de ces échanges des « points de consensus ». L’idée de la clarification des compétences et du « qui fait quoi ? » a été centrale aussi bien dans la répartition des rôles entre collectivités qu’entre les collectivités et l’État. Les élus ont tous souligné, comme cela a pu être fait au congrès des maires, que le renforcement de la norme et du contrôle doit être un chantier prioritaire. Françoise Gatel a de son côté indiqué que le gouvernement était favorable à l’amélioration des modalités de la déconcentration des décisions de l’État, ce qui passera notamment par le renforcement de l’action des préfets de départements.

Le sujet de la confiance a également tenu une place particulière au sein de cette réunion. Les associations d’élus estiment que l’État n’a pas tenu ses engagements financiers et que la confiance est aujourd’hui à reconstruire. « Les gouvernements ont confiance mais l’État dans sa structure a-t-il confiance en nous ? C’est la question centrale », résume Guy Geoffroy maire de Combs-la-Ville et coprésident du groupe de travail législatif et règlementaire de l’AMF interrogé ce matin par Maire info.

Si des consensus se dégagent, des divergences ont aussi pu se faire sentir lors des discussions. L’association Régions de France est par exemple demandeuse d’un transfert de compétences de l’État vers les régions et demandent des pouvoirs supplémentaires. Les autres associations d’élus ont exprimé leur refus de passer d’un centralisme national à un centralisme régional. Un désaccord s’est aussi clairement dessiné entre les intercommunalités et les régions concernant les compétences liées au développement économique. 

Manque de clarté et d’ambition 

À l’issue de ces travaux, les associations d’élus – et notamment l’AMF – se sont interrogées sur la méthode du gouvernement qui a présenté hier ce projet de texte sur la décentralisation comme prenant place dans un ensemble d’autres textes notamment le projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales, le projet de loi-cadre sur les transports et le projet de loi relatif à l’allocation sociale unique. La concentration de ces différents textes ne constitue pas un projet homogène de poursuite de la décentralisation, selon les associations d’élus. L’AMF demande plus de clarté sur ce point. 

Guy Geoffroy estime que « les intentions du gouvernement sont là mais l’ambition est limitée ». Il explique avoir observé hier un « décalage qui est une différence d’approche du même sujet ». Les associations d’élus ont « mis en avant les préalables qui s’imposent : rétablir la confiance, travailler de manière sérieuse sur une autonomie fiscale et financière, mettre à plat la question des normes et mettre en place un pouvoir règlementaire local qui permet d’adapter à la réalité du terrain ». Mais en face le gouvernement « annonce une ambition limitée » en ayant « conscience de la difficulté du contexte politique actuel pour faire aboutir des lois de grande ampleur ». 

La question des finances locales évitée 

Le gouvernement a refusé d’aborder la question financière, ce qui, selon Guy Geoffroy « limite forcément la portée de la réunion ».

L’AMF, dans sa contribution adressée au Premier ministre le 2 octobre dernier, mettait déjà en garde sur la question des ressources attribuées aux collectivités et notamment aux communes (lire Maire info du 2 octobre). Pour que cet acte de décentralisation ne soit pas l’arbre qui cache la forêt, l’AMF – tout comme les autres associations d’élus – demande au gouvernement de mettre fin aux « ponctions sur les budgets locaux ».

Sans surprise, cette réunion n’a pas été l’occasion pour le gouvernement de formuler une annonce tonitruante concernant la très fragile situation des finances locales. Interrogée par Le Monde, la ministre Françoise Gatel a reconnu qu’il « faudra vraiment faire un travail de fond et sérieux sur les finances et ressources locales » mais qu’« il faut d’abord définir qui fait quoi ». 

« Sans moyens adaptés, la décentralisation est une vue de l’esprit : la première décentralisation, c’est la reconquête de nos capacités fiscales et financières », estime de son côté l’association France urbaine dans un communiqué de presse. L’AMF partage cette idée qu’il est illusoire de penser que ce nouvel élan de décentralisation pourrait se faire sans évoquer la question des moyens. Une chose est sûre : les associations d’élus suivent de près les débats budgétaires en cours dont les conclusions entraîneront forcément des conséquences sur la capacité d’agir des collectivités. En attendant, il semble que le chantier qui doit être mené sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités devra attendre et que ce nouvel acte de décentralisation devra se faire sans lui. 

Concertation et projet de loi : les prochaines étapes 

Plusieurs éléments de calendrier importants sont à retenir. D’abord, « la prochaine étape de ce nouvel acte de Décentralisation aura lieu lors du second Roquelaure de la simplification le 9 décembre prochain, indique le communiqué de presse du ministère. En parallèle, les ministères recevront les parlementaires et les associations d’élus pour avancer sur la rédaction des propositions législatives issues de ces échanges. » Rappelons qu’un premier Roquelaure de la simplification avait eu lieu en avril dernier (lire Maire info du 29 avril). 

Ensuite, concernant le projet de loi, la ministre Françoise Gatel a indiqué que les grands axes du texte sur la décentralisation seraient dévoilés tout prochainement, soit le 17 décembre, à l’occasion d’une communication en conseil des ministres. Cette communication du gouvernement permettra d’éclaircir le sujet quant aux différents projets de lois qui ont été mis en avant pendant la réunion. « Ce projet de loi va-t-il être un texte visant à chapeauter et à mettre du liant à ces éléments mosaïques ? », s’interroge Guy Geoffroy. Espérons qu'une réponse soit apportée le 17 décembre prochain. Par la suite, cet acte devrait être présenté en début d’année 2026 pour débuter son parcours législatif en mars prochain. « Un calendrier très court » pour un sujet très important, regrette le vice-président de l’AMF. 

« Nous avons voulu chercher un chemin qui permette à la fois de garantir, dans nos finances publiques, un retour à un déficit supportable, et d'accepter une contribution des collectivités à cet effort. » Le sénateur du Cantal Stéphane Sautarel (LR) a résumé ainsi l’action de la chambre haute hier, juste avant que celle-ci ne termine de remanier la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. 

Une partie qu’elle doit encore approuver dans sa globalité aujourd’hui, avant d’entamer celle consacrée aux « dépenses ». Cependant, les mesures qui ont déjà été votées au Sénat ne sont pas définitives puisque le projet de budget peut encore être modifié par les parlementaires d’ici la fin du mois. Toutes ces modifications restent, en outre, conditionnées à l'approbation globale du texte, dont l’issue positive semble de plus en plus improbable. D’autant que Sébastien Lecornu a confirmé qu’il n’aurait pas recours à l’arme constitutionnelle du « 49.3 », malgré les demandes pressantes de ces derniers jours.

FCTVA et locaux industriels : compensations améliorées

Comme promis depuis plusieurs semaines, les sénateurs ont commencé à réduire l'effort réclamé aux collectivités pour l’an prochain en revoyant la copie gouvernementale. Pour rappel, leur objectif final est de le ramener à « un plafond maximal » qui s’établirait à « 2 milliards d’euros, hors CNRACL », contre 4,6 milliards d’euros officiellement estimé dans le projet initial (mais évalué à plus de 7 milliards d’euros par les associations d’élus, CNRACL comprise).

La « chambre des territoires » a ainsi allégé de 400 millions d’euros la réduction de 1,2 milliard d’euros visant le mécanisme de compensation liée à la baisse des valeurs locatives des établissements industriels, sans que l’exécutif ne s’y oppose. Jugée « trop brutale » et « incompréhensible », cette mesure pourrait « grandement affectée » les recettes de fonctionnement de « certaines collectivités », et ce « parfois dans des proportions insoutenables (près de 20 %) », selon un amendement du rapporteur général du budget, Jean-François Husson.

À noter cependant que cet allègement de 400 millions est finalement plus faible que celui qui avait été annoncé par le président du Sénat, en clôture du congrès des maires. Gérard Larcher avait ainsi indiqué que la chambre haute proposerait de diminuer de moitié - soit un allègement de 600 millions - la ponction prévue dans le projet de budget initial. À l’issue du vote du Sénat, l’allègement est finalement réduit afin de financer une mesure favorable aux régions, à savoir l’abandon de la baisse de la DCRTP régionale (voir ci-dessous).

Autre mesure importante dans le viseur des sénateurs, le resserrement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Contre l’avis du gouvernement cette fois, les sénateurs ont réintégré les dépenses de fourniture de services informatiques et d’entretien de voiries et des réseaux dans l’assiette de ce dispositif attaqué depuis plusieurs années. Dans la foulée, ils l’ont aussi étendu aux opérations réalisées en régie.

Soutien aux départements et régions

Du côté des départements, la chambre haute a validé le doublement du fonds de sauvegarde qui leur est consacré, comme ces derniers le demandaient. Devant les nombreuses critiques, le Premier ministre avait déjà annoncé, lors des Assises des départements, qu’il s’y plierait en portant l’enveloppe de 300 millions à 600 millions d'euros.

Pour ce qui est des régions, le Sénat a supprimé, avec l’accord de l’exécutif, le rétablissement d’une DGF régionale en maintenant la fraction de TVA qui leur est attribuée actuellement. Le but est de leur « garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires ». 

Malgré l’opposition du gouvernement, la chambre haute a également décidé de réduire leur effort à hauteur de 180 millions d'euros, en revenant sur la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Car sans cela, trois régions seraient « particulièrement pénalisées » par cette baisse : « l’Occitanie au premier chef, mais aussi les Hauts-de-France et la Normandie », a expliqué le rapporteur général du budget. A noter que la DCRTP à destination du bloc communal a, elle, été minorée de 60 millions d’euros supplémentaires afin de « compenser l’abondement » de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL).

Pour parachever la réduction de l’effort demandé aux collectivités, les sénateurs devront également revenir sur le Dilico et sa version remodelée pour 2026, à l'occasion de l’examen de la partie « dépenses » du projet de budget. Prévu pour être doublé et étendu à près de 4 000 communes notamment, ce très critiqué « dispositif de lissage conjoncturel » devrait ainsi être divisé au moins par deux et transformé afin que « les communes en soient totalement exonérées », comme l'avait annoncé Gérard Larcher.

Logements vacants : fusion de deux taxes

Mardi, les sénateurs avaient déjà approuvé une série de mesure visant la fiscalité locale, et notamment sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). 

Ils se sont d’abord largement accordés pour fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - sources de complexité pour les élus locaux – dans une unique taxe locale affectée au bloc communal (la TLV étant une imposition d’État). Une fusion justifiée par le fait que ces deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents.

Dans ces conditions, l’imposition unique proposée par les sénateurs pourrait « s’appliquer sur tout le territoire ». « Dans les zones tendues, elle s’appliquerait de plein droit et pourrait faire l’objet d’une majoration dans les mêmes conditions que la THRS ; dans les zones non-tendues, elle demeurerait facultative ». 

En outre, « la taxation des logements vacants en serait renforcée, puisque le taux moyen de la taxe d’habitation pour les communes et les EPCI, qui s’établit à 27,1 % (en tenant compte de la majoration), est supérieur au taux de la TLV la première année (17 %) », détaille l’un des amendements.

Ils ont aussi étendu à l’ensemble des communes et des EPCI la possibilité d’instituer, sur délibération, une exonération de THRS au profit des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. Et non pas seulement à celles situées dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), comme c’est le cas actuellement. Ils ont, enfin, choisi de supprimer la liaison du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). 

On peut, par ailleurs, signaler qu’ils ont décidé de supprimer la taxe sur les emballages plastiques et pérennisé le programme pont.

Après le rejet quasi unanime du texte par les députés, la chambre haute est déjà revenue, ce week-end, sur les coupes annoncées visant les aides aux entreprises ultramarines, tout en prolongeant le bénéfice pour certaines communes du dispositif France ruralités revitalisation (FRR) et en défendant la création d'un statut du bailleur privé. 
 

Dans le contexte actuel marqué par des guerres et des cyberattaques de plus en plus fréquentes, la question de la souveraineté numérique a été posée comme un enjeu stratégique pour la France par le gouvernement ces dernières années.

Dans un communiqué de presse commun, Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et Anne le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, indiquent que « l’implantation de centres de données en France constitue un levier essentiel au renforcement et au développement d’un secteur numérique français souverain, résilient et innovant ». 

Cette implantation de data centers concerne largement les collectivités. C’est pour les accompagner que le gouvernement vient de publier un guide pour accompagner « les porteurs de projets dans la réalisation de leurs investissements ainsi que de conseiller les acteurs publics, au premier rang desquels les collectivités. »

Le rôle des collectivités 

« Dans le cadre d’une économie de plus en plus numérisée, les centres de données jouent un rôle stratégique, peut-on lire dans le guide. Traditionnellement dédiés au stockage des données et à l’interconnexion des réseaux télécoms, ils sont aujourd’hui indispensables pour les nouveaux usages liés à l’intelligence artificielle (IA) et au calcul haute performance (HPC). » 

Ce document de vingt pages s’adresse donc en premier lieu aux collectivités, propriétaires fonciers et porteurs de projets pour leur apporter un cadre clair et des repères pratiques fin de faciliter l’accueil de centres de données sur le territoire.

On y retrouve des éclairages sur les différents types de centres de données qui peuvent exister mais aussi sur les retombées qui peuvent être positives pour la nation mais aussi pour les collectivités elles-mêmes. « L’installation d’un centre de données est source de recettes fiscales pour la collectivité » et peut aussi dynamiser le tissu économique local par exemple. 

Le guide offre aussi une liste d’interlocuteurs clairement identifiés pour accompagner les collectivités. Au niveau local, les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les Agences régionales de développement (ARD) sont les interlocuteurs privilégiés.

63 sites favorables à l’implantation de centres de données 

« Actuellement, les centres de données sont principalement localisés en Ile-de-France et, dans une moindre mesure, dans le Nord (Lille, Roubaix), dans la région de Marseille ou à proximité des principales métropoles », peut-on lire dans le guide. Aujourd’hui, « l’État encourage les porteurs et collectivités à considérer des régions où les disponibilités électrique et foncière sont plus abondantes et moins sollicitées ». 

Dans cette perspective, le guide détaille donc les conditions propices à l’implantation d’un centre de données : disponibilité foncière ; raccordement au réseau électrique ; localisation et présence d’infrastructures ; prise en compte des contraintes environnementales et d’urbanisme. Le guide présente également les enjeux d’un développement responsable de ces centres de données prenant en compte la sobriété foncière, l’efficacité énergétique, et l’intégration territoriale.

De manière très concrète, une task force pilotée par la Direction générale des entreprises (DGE) a identifié 63 sites disponibles pour l’accueil de centres de données. « Quatre d’entre eux bénéficient de la procédure de raccordement accéléré, dite « fast-track (1) » » dans les Hauts-de-France et en Ile-de-France.

Reste à voir si les collectivités vont saisir cette main tendue du gouvernement. Car rappelons qu’au-delà des critères techniques et financiers, l’acceptabilité d’un data center au niveau territorial est primordiale. La concertation avec les élus locaux est une étape immanquable qui n’est pourtant pas soulevée dans le guide.

Par ailleurs, « un des freins à l’installation des centres de données en France, ce sont les procédures administratives et environnementales très longues », expliquait au média Contexte Antoine Lesserteur, chargé de relations institutionnelles de France Datacenter. Sur ce point, rappelons que le projet de loi « de simplification de la vie économique » portait un article visant à simplifier l'implantation de datacenters sur le territoire. Le texte est bloqué depuis juin dernier à l'étape de la commission mixte paritaire et son examen n’est pas à l’ordre du jour. 

(1)    Procédure spécifique pour le raccordement rapide d’installations de consommation de très forte puissance sur des sites identifiés comme propices par l’État.
 

Les sénateurs LR Dominique Estrosi-Sassone et Mathieu Darnaud ont déposé mardi une proposition de loi au Sénat qui veut poser « les fondations d'une politique du logement » et devrait être examinée en janvier.

Le texte « balaye tout le spectre du logement » : logement social, parc privé, élus locaux, relance de la construction neuve, accession à la propriété, rénovation, logement des travailleurs, a détaillé auprès de l'AFP la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassone.

Attributions de HLM : un droit d'opposition des maires

Dotée de 20 articles, cette proposition de loi porte « des mesures et des valeurs de la droite républicaine dans le logement », selon Dominique Estrosi-Sassone, présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat, qui concède qu'elle risque de cheminer « difficilement » à l'Assemblée nationale. 

Parmi les mesures de soutien à la création de logements sociaux figure un assouplissement de la loi SRU, qui impose aux communes urbaines un pourcentage minimum de logements sociaux. Le texte donne aux communes qui n'ont pas atteint leur quota la possibilité de « réaliser une partie de leurs objectifs de rattrapage sous la forme de logements intermédiaires », aux loyers plus élevés que le logement social, et sans que cela augmente les obligations de construction de logements sociaux. 

Le texte propose de donner plus de poids aux maires dans les attributions de logements sociaux, par exemple avec un « droit d’opposition motivée ».

Pour aider financièrement les organismes HLM, la proposition de loi revoit le financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) qui est considéré comme menacé, réduit un prélèvement de l'Etat sur les recettes des bailleurs sociaux (la RLS) et leur donne plus de marges de manœuvre pour équilibrer financièrement leurs projets, avec du logement intermédiaire ou une hausse des loyers après réhabilitation.

Droit de préemption urbain

Face à l'inquiétude montante autour des cas de squat de logements après une entrée légale (via de la location touristique par exemple), le texte « pénalise le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » au même titre qu'une entrée illégale et y compris pour les locaux d'activité.  

Pour faciliter l'acquisition de foncier par les collectivités locales, le texte crée « un droit de préemption urbain » afin de « lutter contre la spéculation » et abaisse « de 30 à 15 ans le délai » d’acquisition des « biens sans maîtres », dont le propriétaire ne peut être identifié. Une mesure qui avait été inscrite dans la toute récente loi Huwart, mais qui a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle s'apparentait à un cavalier législatif. 

Le texte veut rétablir une « programmation nationale » avec une évaluation des besoins en logement et des déclinaisons territoriales. Les auteurs tablent sur 400 000 logements neufs, 800 000 rénovations énergétiques d’ampleur, soutenues par les aides MaPrimeRénov', et 50 000 logements adaptés au vieillissement ou au handicap, par an à l’horizon 2030.