Sept mois après avoir été convoqués par une lettre officielle du Premier ministre François Bayrou, sur proposition du président de la République, les 130 citoyens tirés au sort pour réfléchir aux « temps de l’enfant » ont rendu leur copie, hier, au Conseil économique, social et environnemental (Cese). Leur rapport a été adopté par plus de 90 % des voix des membres de la Convention. 

Petits déjeuners et PEdT obligatoires

Pour mémoire, ces 130 citoyens avaient pour mission, selon les termes de la lettre du Premier ministre, de réfléchir à la question : « Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu’ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ? ». Entre juin et novembre, ils ont auditionné quelque 80 experts et ont organisé une trentaine d’ateliers, dans les régions. Ils ont également auditionné un panel d’une vingtaine d’enfants « afin de recueillir leur vécu et leurs idées ». 

Si la Convention n’a pas prôné une révolution en matière de vacances scolaires – elle préconise simplement de réduire à deux le nombre de zones, au lieu de trois, et veiller à un strict équilibre de « 7 semaines de cours pour deux semaines de repos », en dehors de l’été –, elle fait de nombreuses propositions, au-delà de celle, assez explosive, sur l’organisation du temps scolaire hebdomadaire. 

Parmi celles-ci,  on retiendra l’idée d’allonger la pause méridienne à « 1 h 30 » et d’en « améliorer la qualité », par une stricte application de la loi Egalim. La Convention propose l’instauration d’une tarification sociale obligatoire dans les cantines scolaires et « un petit déjeuner gratuit de qualité tous les matins ». Sous réserve, est-il clairement précisé, « d’allouer (aux acteurs) les moyens humains et financiers nécessaires ».

Les citoyens proposent également que les PEdT (projets éducatifs de territoire) soient revus et deviennent « obligatoires » - cette obligation devant, selon eux, être inscrite dans la loi. L’échelle territoriale de ces PEdT « nouvelle génération » serait « à déterminer en fonction des contextes locaux », et l’État devrait, là encore, « allouer des moyens financiers et humains » pour leur mise en œuvre. Il est également proposé qu’un poste de « coordinateur de PEdT » soit créé de façon obligatoire dans chaque territoire, mais « financé par l’État ». 

Le budget permettant de financer ces réformes dépendrait, selon les conventionnels, d’un nouveau « ministère de l’Enfance » dont le financement serait assuré par une loi de programmation pluriannuelle, afin d’en assurer la pérennité et en veillant à ce qu’il n’y ait « aucune disparité entre les territoires ». 

Allers et retours

Au-delà, c’est évidemment les propositions sur l’organisation de la semaine scolaire qui retiendra le plus l’attention des maires, ballotés depuis des années entre des réformes contradictoires. 

Pour mémoire, c’est Nicolas Sarkozy qui, en 2008, a instauré la semaine de 4 jours, qui a ensuite laissé place, en 2013, à la semaine de 4,5 jours sous François Hollande (réforme Peillon). En 2017, un décret autorisait les maires à revenir à la semaine de 4 jours – ce que, au final, feront l’immense majorité des communes. Aujourd’hui, 90 % d’entre elles sont revenues à la semaine sur 4 jours. La situation est, de fait, assez particulière : le cadre légal est resté celui d’une semaine organisée sur 4,5 jours, mais une dérogation est possible, et appliquée par l’écrasante majorité des communes.

Quoi qu’il en soit, 4 jours ou 4 jours et demi, ces deux options ont été largement rejetées par la Convention citoyenne qui, après audition de nombreux experts, notamment des « chrono-biologistes unanimes », estiment que l’aménagement du temps scolaire actuel « n’est pas en adéquation avec les rythmes biologiques de l’enfant », parce qu’elle entraîne « des journées de travail trop denses, des ruptures, des irrégularités ». Seul « l’étalement de la semaine sur 5 jours permet de réduire la pression journalière », estime la Convention. Autre argument : le passage sur 5 jours serait un moyen de « lutter contre les inégalités », « en offrant des activités et apprentissages divers obligatoires, accessibles à tous les enfants, leur ouvrant ainsi les mêmes  possibilités et opportunités, indépendamment de leur milieu social ». Cette réforme serait également bénéfique pour les parents, en ouvrant à ceux-ci « la possibilité de travailler le mercredi ». 

L’AMF, signalons-le, a apporté une contribution aux travaux de la convention citoyenne et a participé à une session de travail lors de laquelle elle a pu faire part de ses propositions et remarques.

Une réforme forcément coûteuse

La proposition de la convention est donc de réorganiser la semaine sur 5 jours pleins, du lundi au vendredi, en divisant la journée en deux parties : apprentissages théoriques le matin, apprentissages pratiques (« projets, ateliers de la vie pratique, pratique artistique, culturelle et sportive ») l’après-midi. Le mercredi après-midi serait consacré à « diversifier les apprentissages » et dédié à « l’ouverture à des structures associatives ». 

On mesure à quel point cette proposition, si elle devait être suivie d’effet, nécessiterait une très importante – et très coûteuse – réorganisation dans les communes : elle aurait notamment pour conséquence une forte augmentation du temps de travail des atsem et des animateurs périscolaires, une ouverture plus longue des locaux, et donc des coûts supplémentaires de lumière et de chauffage… Les conventionnels en sont conscients, et insistent, dans leur rapport, sur le fait qu’une « condition de la réussite » de cette réforme passe par « offrir aux collectivités les moyens financiers et matériels » suffisants. Il leur paraît par ailleurs évident que la réforme nécessiterait de revaloriser les salaires des enseignants, dont la durée de travail serait allongée.

Cette question des finances a été clairement abordée tout au long des travaux de la Convention : plusieurs acteurs majeurs du secteur de l’éducation, dont l’ancien Directeur général de l’enseignement scolaire sous Vincent Peillon, Jean-Paul Delahaye, sont venus expliquer que la question du budget des collectivités a toujours été le cœur de ce débat. Les membres de la Convention ont d’ailleurs demandé au ministère de l’Éducation nationale de leur fournir un chiffrage budgétaire de l’impact de leurs propositions. En vain. 

Lors des débats, une des membres de la Convention a justement relevé, comme le rapporte Le Monde, que « la question de l’argent est au cœur de notre sujet. Si on ne dit pas qu’il y a un problème d’investissement, alors on aura raté notre rapport. (…) Un pays qui n’investit pas sur sa jeunesse est un pays en danger ».

Et maintenant ?

Quelles implications concrètes auront ces propositions ? Il est difficile de le savoir, mais les précédents incitent à la prudence.

En théorie, elles devraient aboutir à un projet de loi. C’était en tout cas le vœu formulé par Emmanuel Macron en proposant ces conventions – il avait même promis, après la première Convention citoyenne, sur le climat, que l’ensemble de ses propositions seraient traduites dans la loi ou dans le règlement, « sans filtre ». Sauf que, sur les 149 propositions de la Convention sur le climat, moins d’un tiers ont finalement été réellement mises en œuvre. 

La deuxième Convention a porté sur la fin de vie, et s’est conclue sur la demande que « l’aide active à mourir » soit inscrite dans la loi. Cette fois, la demande a bien été suivie d’effet, du moins en partie, avec le dépôt de deux projets de loi – toujours pas adoptés par le Parlement à cette heure –, mais dont les dispositions sont en deçà des propositions de la Convention.

Quel sera l’avenir des propositions sur les temps scolaires ? Le gouvernement va être, indiscutablement, en difficulté, parce que ces propositions supposent une hausse massive du budget de l’Éducation nationale, ce qui semble bien contradictoire avec l’injonction à réduire les dépenses. 

La pire option, pour le gouvernement, serait de retenir les propositions émises par la Convention, mais sans octroyer de moyens financiers, c’est-à-dire en laissant les collectivités se débrouiller pour mettre en œuvre, à leurs frais, une coûteuse réforme.

Mais heureusement, comme chacun sait, le pire n’est jamais sûr.  

Fait inédit dans la Ve République, l'Assemblée nationale a rejeté à la quasi-unanimité, dans la nuit de vendredi à samedi, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, lors de sa première lecture. Un vote qui augure mal de l’adoption de ce texte essentiel à la vie du pays d’ici la fin de l'année, en conformité avec les délais constitutionnels. 

Il n’y a guère qu’aux yeux du député d’Eure-et-Loir Harold Huwart (Liot) que la partie « recettes » de ce « budget Frankenstein », mélange fourre-tout sans orientation politique précise, a trouvé grâce. Après des semaines de débats, c’est le seul des 577 députés à avoir choisi de voter en sa faveur. Pour le reste, 84 députés issus pour l’essentiel du MoDem et de Renaissance se sont abstenus quand 404 autres (de toute la gauche, du RN, de LR, d’Horizons et une poignée de macronistes notamment) l’ont rejetée. 

« Symbole ravageur »

Résultat, en refusant d’adopter cette partie « recettes » du projet de loi, les députés ont par là-même rejeté le texte dans sa totalité sans examen de leur part de la partie « dépenses », renvoyant ainsi la version initiale du gouvernement au Sénat. 

« Je ne comprends pas par quelle logique vous arrivez à trouver une majorité sur chaque article et une unanimité contre le texte (...) C'est inouï, inédit », a tenté de faire valoir Harold Huwart dont la loi de simplification du droit de l’urbanisme vient d’être en partie censurée par le Conseil constitutionnel. Assurant que ce texte était « plus présentable que celui de l’an dernier à la même époque », il estime que le rejet est un « symbole ravageur » : « On ne peut pas passer un mois à bosser sur un texte, et ensuite refuser de l’assumer. J’étais hier dans mon département, et tout le monde me dit qu’on marche sur la tête ! », a déploré l'ancien maire de Nogent-le-Rotrou.

« Incohérents et bordélisateurs, même la macronie et les socialistes n'ont pas défendu leur œuvre », a taclé le leader de LFI Jean-Luc Mélenchon, dont les députés ont largement fustigé le texte. Malgré un certain nombre de victoires décrochées lors des débats, les socialistes ont en effet estimé que « le compte n'y [était] pas », jugeant que les recettes n’étaient pas « suffisantes pour effacer les coupes budgétaires [...] sur [les] services publics ». 

Le camp gouvernemental a, de son côté, invoqué les « horreurs économiques » votées par les oppositions pour justifier son absence de soutien au projet de budget. Alors que la cheffe de file des députés RN, Marine Le Pen, a pour sa part estimé que ce vote « ne peut avoir qu'une conclusion : la démission du gouvernement et la dissolution afin que le peuple se choisisse une majorité d’alternance ».

Au Sénat, l’effort des communes « divisé par trois » 

C’est donc désormais au Sénat de s’attaquer, dès cette semaine, à la copie du gouvernement. Et il compte bien entièrement la récrire.

Le président de la chambre haute, Gérard Larcher (LR), a déjà annoncé sa volonté de réduire sérieusement la ponction infligée aux collectivités via « un plafond maximal [de] 2 milliards d’euros, hors CNRACL », au lieu des 4,6 milliards évalués par le gouvernement et des « plus de 7 milliards » calculés par les associations d’élus. Les communes pourraient même voir leur effort total « divisé par trois », selon l’ancien maire de Rambouillet. 

Pour y parvenir, les sénateurs prévoient d’exonérer totalement les communes du nouveau dispositif d’épargne forcée et de revoir les modalités de reversement de la version 2026 du Dilico en les calquant sur sa version 2025. Il ne se ferait donc pas sur cinq ans ni sur la base de 80 % de son montant, mais bien sur une période de trois ans et via un remboursement de 90 % de la somme prélevée, a assuré Gérard Larcher la semaine dernière lors du congrès des maires.

La chambre des territoires souhaite également réintégrer les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de voiries et des réseaux au sein de l’assiette du FCTVA, mais aussi « réduire de moitié » la diminution de la compensation de l’abattement sur les valeurs locatives industrielles dans la contribution foncière des entreprises (CFE). Surtout, elle compte empêcher la création du fonds d'investissement pour les territoires (FIT) voulu par le gouvernement et qui fusionnerait la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil) et la dotation politique de la ville (DPV).

La loi spéciale, l'hypothèse la « plus probable »

Reste qu’une fois adoptée, la copie sénatoriale devra encore être rediscutée en commission mixte paritaire où rien ne garantit que sénateurs et députés arrivent à se mettre d’accord sur un texte définitif. Dans ce contexte, le vote d'un budget pour 2026 d’ici la fin de l’année apparaît de plus en plus incertain et le scénario d’un recours à une loi de finances spéciale commence à prendre sérieusement forme.

Ce serait même l’hypothèse la « plus probable », selon le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Éric Coquerel (LFI). Une voie également défendue par le président des Républicains Bruno Retailleau, ce week-end. Sorte de budget d’urgence reconduisant le budget 2025 et autorisant la perception des impôts existants, ce dispositif empêcherait la paralysie budgétaire et éviterait un « shutdown ». Ce serait la troisième fois que le pays y aurait recours, après 1979 et l’an passé.

Si l'exécutif semble préférer cette option à celle d'une adoption par ordonnance ou à un recours à l'article 49.3 (qu’il a exclu), Sébastien Lecornu continue d’affirmer que son objectif est toujours de trouver un compromis et de passer par un vote. Il a d’ailleurs mis en garde les maires, jeudi, en clôture de leur congrès : « En cas d’absence d’adoption d’un budget », il n’y aurait « aucune dotation d’investissement » versée en 2026. 

C’est ce qu’il s'était déjà passé l’an dernier lorsque le pays a fonctionné quelques semaines avec une loi spéciale. Si la DGF avait bien été versée sur la base de son montant et des règles d’attribution de l’année 2024 – tout comme les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) – , les subventions avaient été suspendues et seuls les paiements des précédents engagements avaient été assurés. Dans cette hypothèse, les élus locaux bénéficieraient de la Dsil ou de la DETR pour leurs dépenses déjà engagées, mais ils seraient contraints d’attendre l'adoption d’un budget 2026 pour percevoir ces dotations sur leurs nouvelles dépenses.

Pour qu’il voie le jour, le projet de loi spéciale devrait, en théorie, être présenté avant le 19 décembre. Mais il s'agit d'un « parachute de dernier ressort », a prévenu hier la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Cet « outil » permet d’éviter « le défaut » de paiement de l'État et des collectivités en continuant à payer les créanciers, les fonctionnaires, les politiques sociales, mais il ne permet « pas d'économies, pas d'investissements », a martelé la ministre, en estimant que ce type de texte « met dans une position où on s'affaiblit nous-mêmes ».

D’autant que le problème principal ne sera pas résolu, les débats parlementaires devant in fine reprendre en début d'année afin de trouver un budget pour 2026.

Il faut « ouvrir un chantier permettant de mettre davantage les élus au cœur des préoccupations régaliennes, mais il faut leur en donner les moyens. On ne peut pas demander aux maires, agents de l’État, de prendre sans cesse plus de risques sans voir ce risque reconnu. J’ai donc demandé aux ministres de travailler au principe d’une prime régalienne, (…) qui pourrait représenter 500 euros pour chaque maire, quel que soit la taille de sa commune. »

Cette déclaration de Sébastien Lecornu, en clôture du 107e Congrès des maires, jeudi 20 novembre, peut être examinée selon le vieux principe du verre à moitié plein et du verre à moitié vide. Côté verre plein, il s’agit de l’acceptation d’une demande de longue date de l’AMF – et du Sénat – et de la tenue d’une promesse faite par le Premier ministre dès son arrivée à Matignon. Et une première, depuis plus de deux siècles que les maires agissent en tant qu'agents de l'État. Côté verre vide… le montant, jugé dérisoire par beaucoup d'élus, représentant 41,6 euros par mois. 

Pour le Sénat, 10 % du plafond indemnitaire

Le 18 septembre, à peine nommé à Matignon, Sébastien Lecornu envoyait une lettre à tous les maires de France pour leur dire, notamment, qu’il entendait « inscrire dans les textes budgétaires pour 2026 (…) une plus juste reconnaissance de l’engagement des maires comme agents de l’État ». 

Il s’agit d’un vieux débat. Le maire, on le sait, est le seul élu local qui exerce le « dédoublement fonctionnel » : il est à la fois agent de la commune et agent de l’État. Depuis un arrêté datant de 1801, comme l’a rappelé le Premier ministre, l’État transfère aux maires, via les préfets, une parcelle de ses compétences. Lorsque le maire célèbre un mariage, agit en tant qu’officier de police judiciaire, délivre un document d’état civil, etc., il n’agit pas en tant qu’agent de la commune mais en tant que représentant de l’État. 

Dans un rapport établi il y a deux ans par les sénateurs Françoise Gatel, François Bonhomme et Éric Kerrouche, la question de la « reconnaissance de l’engagement » des maires comme agents de l’État était clairement posée : les sénateurs expliquaient que les maires ne devaient plus être « des passagers clandestins de l’État », et que la meilleure manière de « reconnaître que le maire a deux fonctions, dont l’une est de représenter l’État dans sa commune, implique de créer une contribution de l’État ». 

Les sénateurs estimaient que le temps consacré par les maires à agir comme représentants de l’État occupe en moyenne environ 10 % du temps qu’ils consacrent à leurs fonctions. Ils proposaient donc, en toute logique, que cette « contribution de l’État » s’élève à 10 % du plafond indemnitaire du maire, venant en sus de la DPEL (dotation particulière élus locaux) dans les communes qui en bénéficient. Autrement dit, une contribution qui irait de 104,19 euros par mois pour les maires de communes de moins de 500 habitants à 592,46 euros par mois pour ceux des villes de plus de 200 000 habitants. La proposition était de 164,66 euros pour les maires des communes de 500 à 999 habitants et 210,83 euros pour ceux des communes de 1 000 à 3 499 habitants.

On le voit, on est très loin du montant uniforme de 41 euros par mois proposé par le Premier ministre. Avec un coût global, forcément, lui aussi très différent : si la proposition des sénateurs aurait représenté un coût pour l’État de 63 millions d’euros, celle du Premier ministre, après un rapide calcul, coûterait un peu plus de 17 millions d’euros. 

Combien, quand et comment ?

Dans un communiqué publié samedi, l’AMF reconnaît sobrement que le montant annoncé par le Premier ministre a « suscité sur le terrain de nombreuses réactions d’élus » – plusieurs présidents d'associations départementales ayant fait remonter ce sentiment que le montant de la prime envisagé est insuffisant. L’association, si elle se félicite du « principe » de cette prime, ajoute que « son montant doit correspondre à la réalité des missions exercées » – ce qui est une façon de dire que le montant proposé mérite d'être revu. Par ailleurs, l’association demande que la définition du montant de cette prime soit « intégrée dans une réflexion plus large sur la valorisation du travail réalisé par les maires et les adjoints ». La question se pose, d’ailleurs, de la place des adjoints dans ce dispositif : le maire pouvant déléguer une partie de ses fonctions en tant qu’agent de l’État aux adjoints – qui peuvent, par exemple, célébrer des mariages – la « prime » dont a parlé le Premier ministre sera-t-elle également allouée aux adjoints titulaires de ces délégations ? 

Plus généralement, l’AMF rappelle que la question fondamentale reste celle « des moyens attribués aux communes pour les actions à destination des habitants », et qu’elle appelle « à la fin des prélèvements supplémentaires de l’Etat sur les budgets locaux, tels que le prévoit le projet de loi de finances ». 

Se pose aussi la question – sans réponse dans le discours du Premier ministre jeudi dernier – de la façon dont il compte appliquer cette décision, et des délais. Dans sa lettre de septembre, il parlait d’une inscription de la mesure « dans les textes budgétaires pour 2026 », mais il n’y en pas de trace dans le projet de loi de finances actuellement en discussion. Le gouvernement va-t-il introduire un amendement en ce sens avant la fin des débats ? Ou va-t-il d’abord engager une concertation sur ce sujet avec les associations d’élus et les délégations aux collectivités des deux chambres, afin d’aboutir à un dispositif consensuel qui entrerait en vigueur à partir de 2027 ? 

Il faut également noter que la proposition de loi sur le statut de l’élu (qui contient par ailleurs des avancées sur la question indemnitaire), si elle est adoptée en l’état dans les semaines qui viennent, comprend à l’article 4 l’obligation pour le gouvernement d’élaborer, « avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État pesant sur les communes ». Il est à noter que dans la version initiale du texte, il était précisé que « ce rapport étudie l’opportunité de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes afin d’indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions »… mais cette phrase a disparu au fil de la navette parlementaire. 

Quoi qu’il en soit, il ne serait peut-être pas absurde d’attendre la remise de ce rapport pour discuter, sur des bases sérieuses, du montant de la prime. 

L'état des lieux est plutôt sombre. En comparaison des précédentes éditions (de 2020 et de 2023), les indicateurs des inégalités sociales et territoriales se stabilisent, au mieux, mais s’aggravent le plus souvent. 

L’accès aux soins, préoccupation majeure des citoyens

C’est particulièrement le cas de l’accès aux soins. Avec, notamment, un nombre d’habitants sans médecin traitant qui atteint 6 millions et une progression (de 3 points) du nombre de personnes ayant renoncé aux soins (65 %). L’augmentation du dépassement d’honoraires en est l’une des causes, explique Éric Chenut, le président de la Mutualité française qui estime que « le doublement des franchises sur les boites de médicament ou des consultations médicales ne sont pas à la hauteur des enjeux ». Quant aux déserts médicaux, ils affectent désormais 87 % des Français. Mais les réponses d’urgence, à l’exemple des consultations solidaires, lancées en septembre, restent parcellaires, ne touchant que 3,6 % de la population, et aucune zone de montagne ou quartier prioritaire de la politique de la ville, rappelle le Baromètre.

L’action sociale en panne, du premier au grand âge

Qu’il s’agisse de l’hébergement des personnes âgées dépendantes (en ehpad) ou de l’accueil de la petite enfance, les curseurs se déplacent aussi vers le négatif. Le nombre de places en ehpad recule de 15 points. « Même si la population aspire à vivre à domicile le plus longtemps possible, c’est préoccupant », glisse Éric Chenut. Cela montre que « notre pays ne se prépare pas suffisamment au grand âge ». D’autant que « les disparités comme les difficultés financières des ehpad restent fortes », ajoute Marylène Millet, maire de Saint-Genis-Laval (69), co-présidente de la commission Affaires sociales de l’AMF, également inquiète de la hausse des prix moyens de journée facturés aux plus âgés, dont « 73 % ne peuvent les assumer ». 

Concernant la petite enfance, le nombre de places a légèrement augmenté en accueil collectif mais il diminue dans l’accueil individuel (avec le départ en retraite d’assistantes maternelles non remplacées). Résultat, le solde net plafonne, « avec une hausse de 4 100 places, soit + 0,3 % », lance Daniel Cornalba, maire de l’Étang-la-Ville (78) et co-président du groupe de travail Petite enfance de l’AMF. La baisse de la natalité permet certes de diminuer la pression mais le secteur fait toujours face à une pénurie de moyens humains. « 6 100 ETP (équivalents temps plein) vacants, ce sont autant de berceaux non attribués », alerte l’élu. 

La santé mentale : grande cause, petits moyens

Pour la première fois, le baromètre fait un focus sur la santé mentale, grande cause nationale de l’année. Le constat est affligeant : « Les inégalités sont encore plus fortes que ce que l’on pouvait penser », résume Daniel Fasquelle, maire du Touquet-Paris-Plage (62) et référent autisme pour l’AMF. D’un département à l’autre, le nombre de psychiatres peut varier de 1 à 14, tandis que certains départements comme l'Allier ou le Cantal n’ont même plus de pédopsychiatre – et ce, alors qu’un nombre élevé de jeunes (un sur quatre) présentent des signes de dépression. Leur proportion est encore plus élevée dans les territoires ultramarins, souligne l’élu. En raison de moyens largement insuffisants, les délais d’attente pour un rendez-vous en CMP (centre médico-psychologique) sont « trop longs », les parents sont condamnés à « l’errance » médicale, etc. Le maire du Touquet-Paris-Plage distingue toutefois quelques signes « positifs », avec le doublement du nombre de psychologues en dix ans (mais inégalement répartis), ou la multiplication des CLSM (conseils locaux de santé mentale). 

La santé environnementale : motif d’inquiétude pour 72 % des Français

Dernier chapitre décrypté par le Baromètre : la santé environnementale. Un certain nombre d’indicateurs sont « à surveiller » selon le Baromètre, notamment la qualité de l’eau et de l’air, « variable selon les départements ». Deux tiers des déterminants de la santé dépendent des politiques publiques, rappellent les auteurs. L’enjeu est donc, là encore, la coordination de l’action de l’ensemble des acteurs. « Or depuis plus de deux ans, les acteurs que sont les professionnels de santé, du médico-social et les collectivités, attendent que l’État publie enfin une nouvelle stratégie nationale de santé », rappelle Éric Chenut. Un appel est lancé au gouvernement.  

La coordination et l’action collective en contrepoint

« Ce baromètre confirme l’ampleur des défis sociaux et sanitaires qui fragilisent notre pays. Mais il rappelle aussi que la réponse ne peut être fragmentée : elle doit s’inscrire dans une stratégie nationale, articulée avec les dynamiques locales », insistent l’AMF et la Mutualité française dans leur communiqué. Comme lors des précédentes éditions, le Baromètre cherche à mettre en lumière ces dynamiques locales qui montrent que l’irréversible n’existe pas… Par exemple, l’initiative du centre de santé de Moulins (Allier) pour la coordination ville-hôpital ou le « buccobus » de Haute-Saône pour ramener le soin dentaire dans les zones rurales, le développement des formations aux Premiers secours en santé mentale, ou les villes « sans perturbateurs endocriniens », comme encore les actions de prévention autour du « bien-vieillir » et des aidants, etc. « Bien que le baromètre montre l’efficacité d’une coopération étroite entre les élus et les acteurs mutualistes, cela n’exclut pas la nécessité d’une action publique plus ambitieuse et adaptée aux réalités locales », répètent, en conclusion, l’AMF et la Mutualité française.

Lien vers le Baromètre.

À quelques mois des élections municipales, qui auront lieu les 15 et 22 mars 2026, Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l’Enfance, « appelle les élus locaux à s’engager pour l’enfance » à travers la publication d’un « guide pratique de l’élu local pour l’enfance ».

Dévoilée la semaine dernière à l’occasion du Congrès et du salon des maires, cette synthèse d’une dizaine de pages vise à donner aux maires et futurs maires « matière à agir et à faire vivre dans [les] communes, une politique de l’Enfance à la fois exigeante, bienveillante et profondément humaine. »

Service public de la petite enfance (SPPE)

Depuis la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, il a été créé un service public de la petite enfance (SPPE) dont les communes sont les autorités organisatrices. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025.

Ce service public de la petite enfance créé de nouvelles compétences obligatoires pour toutes les communes qui sont désormais concernées par le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que l’information et l’accompagnement des familles. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la loi prévoit la planification du développement des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la loi crée l’obligation d’établir et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil. 

Le guide publié par la Haute-commissaire à l’Enfance rappelle succinctement ces nouvelles règles. Les pages dédiées au SPPE rappellent plutôt aux élus locaux qu’ils peuvent compter sur d’autres acteurs pour assurer ces missions notamment « les Caf, les PMI départementales » et des partenaires comme les unions départementales des associations familiales (Udaf) ainsi que « l’ensemble des gestionnaires publics, privés ou associatifs. »

Plusieurs leviers financiers sont présentés dans ce guide comme le bonus « Mixité sociale » qui « soutient financièrement les structures qui accueillent une proportion importante d’enfants issus de familles précaires » ou encore le bonus « Inclusion handicap » qui « compense les coûts liés à l’accueil d’enfants en situation de handicap et encourage l’adaptation du projet d’accueil ».

Rappelons au passage que seulement 3 300 communes ont reçu un soutien financier de l'État pour la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE) pour un total de 86 millions d’euros ce qui, selon de nombreux élus locaux, est loin d’être suffisant. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’un débat animé par Maire info la semaine dernière à l'occasion du congrès de l'AMF. Il est possible de revoir cette émission en ligne via ce lien.  

Un champ d’action large au sein de la commune 

Ce guide ayant pour ambition de « couvrir le parcours de l’enfant » sur tout un territoire, d’autres champs de compétences sont présentés : la qualité du périscolaire, de l’extra-scolaire et de la restauration, la participation citoyenne des enfants et les aménagements urbains pensés à hauteur d’enfant.

Pour le périscolaire, l’extrascolaire et la cantine, le guide rappelle les obligations des communes mais donne aussi des pistes de financements utiles comme le Plan mercredi (CAF + État) qui « bonifie la prestation pour les communes proposant des activités éducatives de qualité » ou encore la possibilité de mobiliser pour la cantine des subventions de la Caf, des régions, de l’Ademe, ou encore des crédits du Plan alimentation durable. 

Le guide accorde une place importante à la participation des enfants et des jeunes à la vie de la commune. La Haute-commissaire met en avant de bonnes pratiques. Par exemple, plus de 3 000 communes ont déjà mis en place un conseil municipal des enfants ou un conseil municipal des jeunes en France. De même, plus de 500 communes ont adhéré au dispositif « Passeport du civisme » pour valoriser l’engagement des jeunes. Une frise pratique de la participation est disponible dans le guide.

Enfin, la petite enfance est appréhendée à travers des questions d’aménagements et d’urbanisme. Végétaliser les communes, sécuriser certains endroits stratégiques aux abords des écoles, la Haute-commissaire à l’Enfance invite aussi les élus locaux à s’engager pour faire « face à l’expansion du mouvement « No Kids » » (développement d’espaces réservés exclusivement aux adultes) en réaffirmant « l’importance de notre vivre-ensemble (…) pour préserver notre culture ».

Télécharger le Guide pratique de l’élu local pour l’enfance.

Visualiser l'émission Maire info Le Débat consacrée au SPPE.