Avant les dernières élections européennes et législatives, le gouvernement avait fait paraitre un décret pour permettre, pour chacun de ces scrutins, l’établissement de procurations de façon entièrement dématérialisée. Le succès ayant été au rendez-vous (100 000 procurations ont été ainsi établies), il a décidé de systématiser la chose : désormais, pour toutes les élections, le mandant qui a utilisé la télé-procédure en ligne « est dispensé de se présenter » dans un commissariat ou une gendarmerie pour faire attester son identité, « s’il atteste de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié ». Un décret dans ce sens est paru ce matin au Journal officiel.

Processus progressif

Pour mémoire, la dématérialisation de l’établissement des procurations s’est faite de façon progressive. Dans un premier temps, la dématérialisation n’a été que partielle : depuis le 6 avril 2021, un électeur qui souhaite établir une procuration (le mandant) peut se rendre sur le site maprocuration.gouv.fr et y indiquer le nom de la personne qui votera à sa place (le mandataire). Mais une étape physique restait à effectuer : une fois la démarche effectuée, le mandant reçoit un numéro de dossier, avec lequel il doit se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat. Là, un officier ou un assistant de police judiciaire vérifie son identité, qui doit correspondre à celle du numéro de dossier.

À partir de là, le processus reprend de façon dématérialisée : le commissariat ou la gendarmerie transmet la demande à la commune concernée. Quand le maire ou le service qui a la délégation se connecte sur le site mairie.maprocuration.gouv.fr., il voit apparaître la demande dès sa transmission, peut procéder aux vérifications d’usage (inscription du mandant et éventuellement du mandataire, s’il est inscrit dans la commune, respect du plafond du nombre de procurations). Si tout est conforme, il n’a plus qu’à valider la demande. 

Rappelons que depuis le 1er janvier 2022, les procurations sont « déterritorialisées » : le mandant et le mandataire n’ont plus besoin d’être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire doit toujours se rendre dans la commune du mandant pour voter à sa place. 

Certification

Il restait donc une étape à franchir : établir un processus d’authentification numérique de l’identité suffisamment robuste pour pouvoir éviter le passage en commissariat ou gendarmerie. 

C’est désormais le cas, depuis que sont en circulation les cartes d’identité au format « carte de crédit » (CNIe). Ces cartes d’identité ont la particularité d’abriter une puce électronique, qui permet, via un smartphone, de procéder à une certification de son identité. Attention : la procuration entièrement dématérialisée n’est possible que sous deux conditions : premièrement, posséder une CNIe ; et deuxièmement, avoir fait certifier son identité, une fois pour toutes, en mairie. 

Le processus de certification de l’identité se passe ainsi : l’utilisateur fait une demande sur l’application France identité. L’application va lui demander de « lire » sa carte d’identité (via la puce qu’elle contient), ce qui va générer un QR-Code. L’usager se présente ensuite dans une mairie dotée d’un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales. Il présente son QR-Code à l’agent, qui va prendre ses empreintes digitales.

Si les empreintes sont conformes à celles qui sont contenues dans la carte d’identité, l’usager recevra, dans les 24 à 48 heures, une notification lui indiquant que son identité est certifiée (certification valable pour cinq ans). 

Cette démarche peut paraître compliquée – bien qu’elle ne le soit pas tant que cela – mais il faut bien comprendre qu’elle n’est à faire qu’une seule fois. Une fois l’identité certifiée, l’usager peut faire un certain nombre de démarches sensibles entièrement en ligne – comme l’établissement d’une procuration.

Depuis l’an dernier, l’État met en place un processus de certification de l’identité numérique dès la réception de la nouvelle carte d’identité, au guichet des mairies disposant d'un DR.

Dispositions diverses

Le décret paru ce matin permettra une autre facilité : lorsqu’une procuration est établie dans une commune située outre-mer, celle-ci peut envoyer la procuration au maire de la commune du mandant par simple mail avec accusé de réception, que la commune se trouve outre-mer ou en métropole. Le dispositif est le même dans l’autre sens (de la métropole vers une commune ultramarine). 

Le décret actualise également le Code électoral pour tenir compte de la loi du 18 juillet 2025, qui met fin au vote par correspondance des personnes détenues. 

Enfin, le texte modifie l’article 42 du Code électoral, qui disposait jusqu’à présent que lorsque « deux scrutins » se tiennent concomitamment, « une même personne peut exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote prévus pour chacun de ces scrutins lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs ». Le décret paru ce matin remplace le mot « deux » par le mot « plusieurs », officialisant le fait que plus de deux scrutins puissent se tenir en même temps. Ce sera notamment le cas – conséquence de la loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille – à Lyon, en mars prochain : trois scrutins auront lieu en même, l’un pour élire les conseillers d’arrondissement, le deuxième pour élire le conseil municipal, et le troisième pour élire les conseillers de la métropole. 

Améliorer la fiscalité sur les locaux vacants, aider les communes à réhabiliter certaines boutiques et financer des managers spécialisés. Deux jours après la présentation d’un rapport sur l’inquiétante désertification commerciale dans le pays, le gouvernement a dévoilé, ce matin, son « plan » pour tenter de « redynamiser le commerce de proximité ».

Pour cela, il a repris neuf recommandations du rapport réalisé par Frédérique Macarez, maire LR de Saint-Quentin (Aisne), Antoine Saintoyant, directeur de la Banque des territoires, et Dominique Schelcher, PDG de Coopérative U, qui réclament d’agir rapidement contre la hausse préoccupante de la vacance commerciale. 

Friches commerciales : vers une taxe plus précise

Un rapport « très intéressant », a reconnu le ministre du Commerce, Serge Papin, interrogé ce matin sur RMC. Parmi les neuf mesures qu’il a retenues, on peut en noter trois principales. Pour la première, le gouvernement compte miser sur une amélioration de la taxe sur les friches commerciales (TFC) et ainsi en faire « un levier efficace » de revitalisation des centres-villes. Ce qui n'est pas vraiment le cas aujourd'hui.

Si, actuellement, elle permet de sanctionner les bailleurs qui ne louent pas leurs locaux commerciaux, « son utilité est freinée car elle doit s’appliquer de manière uniforme sur le territoire ». Résultat, en 2025, seules 480 communes et 68 EPCI (soit 5 % du territoire national) avaient recours à cet outil.

Pour y remédier, l’exécutif propose donc de la rendre plus fine afin de cibler un secteur précis de la commune. « Pas forcément à l’échelle d’une rue, mais c’est l’esprit », explique-t-on au sein du ministère chargé du Commerce. La taxe pourrait ainsi s’appliquer plutôt « zonage par zonage ». Pour cela, un amendement du gouvernement au projet de budget pour 2026 doit être déposé.

Financement des foncières et des managers

En parallèle, Serge Papin souhaite continuer à soutenir les foncières de redynamisation commerciale via le déblocage d’une enveloppe de 100 millions par la Banque des territoires. Un soutien qui permettrait aux communes qui n'en sont pas dotées de « lancer une foncière de redynamisation intégrée dans leur feuille de route de revitalisation commerciale » et de « financer directement des projets de revitalisation à fort effet levier » via la poursuite du fonds de restructuration des locaux d'activité (FRLA).

Selon le ministre, cela permettra de « donner accès plus facilement à des nouveaux commerçants » dans les locaux vacants. Son ministère assure d'ailleurs que ces structures permettant d’accompagner la réhabilitation de commerces dans des villes moyennes sont « plébiscitées » car elles permettent de « remettre en état les locaux commerciaux insalubres » et « de choisir les activités économiques installées dans ces locaux ».

Afin de soutenir la pérennisation et la professionnalisation des « managers de commerce », Serge Papin a aussi annoncé, ce matin, le financement « dans les territoires fragiles » de ces postes d’« animateur de centres-villes ». Là aussi, la Banque des Territoires participerait au projet à hauteur de 20 millions d’euros, certains postes pouvant être « mutualisés entre plusieurs communes », selon le ministère.

Ayant « démontré leur efficacité », eux aussi sont « plébiscités par les élus ». Plus de 500 postes ont déjà été déployés pour ces experts de l’aménagement marchand des villes qui interviennent directement auprès des élus pour définir et mettre en place leur politique commerciale. L’AMF confirme d'ailleurs, ce matin, l’attachement des élus communaux à ce dispositif et demande à l’État de « continuer à participer » à son financement à travers « un appui budgétaire pérenne aux communes et intercommunalités ».

Soutien à l’entrepreneuriat dans les QPV

Sur les loyers des baux commerciaux, l’exécutif reconnaît que « certaines règles du bail commercial mettent en risque les petites structures en engageant des sorties trop importantes de trésorerie, ce qui les met en danger ». Il renvoie donc aux mesures inscrites dans le projet de loi de simplification de la vie économique, en cours d’examen : « La consécration d’un droit à la mensualisation des baux commerciaux » et « le plafonnement du dépôt de garantie à trois mois de loyer ».

Le développement d’une IA « qui parle aux commerçants » et qui répond à leurs besoins est également prévu, tout comme le renforcement du soutien à l’entrepreneuriat dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) grâce à « l’amplification du programme Entrepreneuriat Quartier 2030 ». Par ailleurs, le gouvernement propose de travailler à un renforcement de l’axe « commerce » des programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain et Villages d’avenir. 

On peut noter que, en l’état, l’exécutif n’a pas retenu la proposition d’élargir les pouvoirs du maire en instaurant un avis obligatoire sur les demandes d’implantations commerciales et de cessions de commerces. Ni celle visant à créer un mécanisme facilitant le changement de destination des locaux commerciaux obsolètes.

Taxer les petits colis

Mais la solution passe aussi par « la régulation de la fast-fashion », plaide le gouvernement qui a décidé, hier, de réaliser une opération de communication « coup de poing ». Avec la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, le ministre du Commerce a ainsi assisté au contrôle de l’intégralité des colis du géant chinois du commerce Shein arrivés à l'aéroport parisien de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Une opération intervenant dans le cadre de la procédure de suspension de la plateforme en France. Serge Papin a souligné, ce matin, avoir constaté des « choses aberrantes » avec des articles « pas aux normes », tout cela « nourrissant un commerce illicite ».

L’ancien PDG de Système U a donc indiqué vouloir que la France se « protège » face à cette concurrence déloyale et ce qu’il a qualifié de « prédation » et de « Far West numérique ». Dans ce contexte, l’exécutif prévoit de prélever, dès le mois de janvier prochain, 2 euros sur chaque article en provenance d’un pays extra-européen. La mesure est déjà inscrite à l’article 22 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dont le sort reste, toutefois, encore bien incertain. 

On peut, cependant, rappeler que l’Union européenne veut aussi mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis d'une valeur inférieure à 150 euros et prépare ainsi une taxe similaire de 2 euros qui s’appliquerait… fin 2026. Un accord existerait déjà entre la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la France pour y parvenir. 

Contrôler l’inéligibilité des candidats a priori et non plus a posteriori. C’est l’objectif d’une proposition de loi sénatoriale, portée par Sophie Briante-Guillemont (sénatrice des Français de l’étranger, RDSE) et adoptée hier à l’unanimité par le Sénat, malgré un avis de « sagesse » du gouvernement, c’est-à-dire sans le soutien clair de celui-ci.. 

Répertoire national

Sans revenir sur les tenants et les aboutissants de cette proposition de loi (que le lecteur trouvera dans Maire info du 27 octobre dernier), rappelons qu’il s’agit d’éviter des situations telles que celle qui est survenue dans le Jura aux élections législatives de 2024, lorsqu’une élection a dû être annulée parce qu’il est apparu qu’un candidat RN, qui avait recueilli 32,8 % des voix, était en réalité sous curatelle, est n’avait donc pas le droit de se présenter. 

Le raisonnement des sénateurs est assez simple : plutôt que de devoir annuler des élections, après coup, il serait préférable de pouvoir procéder à un contrôle a priori, au moment du dépôt des candidatures. Ce contrôle est bien sûr déjà possible : rien n’empêche les services des préfectures, en cas de doute, de demander au ministère de la Justice un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, où figurent les peines d’inéligibilité. Mais la Cour des comptes, il y a un an, avait relevé que cette vérification était à peu près impossible notamment lors les élections qui impliquent un très grand nombre de candidats, comme les municipales. 

Suivant une préconisation de la Cour des comptes, la proposition de loi vise à créer un répertoire national des personnes inéligibles, à toutes les élections. Ce répertoire listerait les personnes condamnées définitivement à la perte de leur droit d’éligibilité par un tribunal pénal ou administratif ; celles dont l’inéligibilité a été décidée par le Conseil constitutionnel ; et enfin les personnes inéligibles du fait d’une tutelle ou d’une curatelle (majeurs protégés). Il ne serait accessible qu’aux services préfectoraux chargés d’enregistrer les candidatures, aux tribunaux et au Conseil constitutionnel. 

Le gouvernement réservé

Si les sénateurs de tous les bancs se sont déclarés très favorables à ce texte – les amendements adoptés hier en séance sont pour l’essentiel techniques –, ce qui s’est traduit par une adoption à l’unanimité, le gouvernement s’est montré, lui, plus réservé. Sans s’opposer frontalement à la proposition, qu’elle a même jugée « pertinente et légitime », la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, n’a émis qu’un avis de « sagesse » et non un franc soutien au texte. Elle a en effet estimé que cette procédure allait se révéler complexe à mettre en œuvre sur le plan technique et donc… coûteuse. Pour un bénéfice qu’elle juge peut-être insuffisant, dans la mesure, a-t-elle rappelé, où les problèmes sont tout de même relativement rares : « Lors des élections municipales de 2020, près de 62 000 candidatures ont fait l’objet d’une demande d'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Un seul cas d’inéligibilité a alors été constaté. » Le répertoire national prévu par le texte supposerait « de lourdes interconnexions entre les ministères de l’Intérieur, de la Justice et le Conseil constitutionnel », a poursuivi la ministre, impliquant également d’importants « coûts de normalisation et de maintenance ».

Cet avis de « sagesse » du gouvernement a quelque peu heurté les sénateurs. Plusieurs d’entre eux ont pris la parole pour dire leur incompréhension face à ce manque de soutien : « Le Parlement fait le travail que devrait faire le ministère de l’Intérieur. Entendre cet avis de sagesse, c’est extrêmement décevant », a estimé Marie-Pierre de La Gontrie. 

Explosion des peines d’inéligibilité

Le débat, sur ce texte, notamment en commission des lois, a eu le mérite de mettre en lumière des chiffres intéressants sur les prononcés de peines d’inéligibilité, qui ne sont pas si insignifiants que le dit la ministre.

Le rapport de la commission des lois montre en effet que les évolutions législatives récentes ont fait littéralement exploser le prononcé des peines d’inéligibilité par les tribunaux. Alors qu’en 2017, une condamnation n’était assortie d’une mesure d’inéligibilité que dans une cinquantaine de cas par an, ce chiffre a bondi à presque 1 500 en 2020 et… 15 723 en 2024. Soit en multiplication par 314 en sept ans.  C’est, d’après la commission des lois du Sénat, le résultat de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui prévoit le caractère obligatoire du prononcé de cette peine complémentaire d'inéligibilité pour toute personne coupable d’un certain nombre de délits (violences graves, agressions sexuelles, discrimination, escroquerie, abus de confiance, etc.).

Il y a donc un nombre de personnes frappées d’une telle peine qui se compte en milliers. À quoi il faut ajouter les majeurs protégés, qui étaient, en 2024, au nombre de 64 563 (29 725 sous tutelle et 34 838 sous curatelle). 

Avec, donc, près de 80 000 personnes inéligibles en France, il ne paraît pas absurde de se pencher sur la question du contrôle a priori. Tellement pas absurde, même, que la commission rappelle que le ministre de l’Intérieur lui-même se prépare à donner des instructions en ce sens aux préfets à l’occasion des élections municipales de l’an prochain. On apprend ainsi, à la lecture du rapport de la commission, que le formulaire Cerfa de déclaration de candidature, actuellement en cours de finalisation, va pour la première comprendre un case exigeant que le candidat atteste sur l’honneur « ne pas faire l’objet d’une incapacité prévue par la loi », avec le rappel de la sanction pénale associée. 

Contrôles au-delà de la loi

Par ailleurs, toujours selon la commission des lois, qui a obtenu cette information du Bureau des élections du ministère de l’Intérieur, une prochaine circulaire va prier les préfets de contrôler les candidatures au-delà des préconisations de l’article L265 du Code électoral.

Explications : les articles L265 et L228 ne prévoient que deux conditions d’éligibilité pour les élections municipales : être majeur et être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune. Pris à la lettre, ces articles du Code n’obligent donc pas les préfets à vérifier si le candidat est frappé d’une peine d’inéligibilité. Certains tribunaux administratifs, à la lumière de ces articles, ont jugé qu’un préfet n’avait pas le droit de refuser une candidature pour une personne inéligible… puisque ce critère ne figure pas au Code électoral. 

Selon le Sénat, la circulaire à paraître va demander aux préfets de refuser systématiquement les candidatures s’il apparaît que le candidat est frappé d’une peine d’inéligibilité, quand bien même cela ne figure pas à l’article L265. (Ce qui n’empêchera pas le candidat, le cas échéant, de saisir le tribunal administratif, une circulaire ministérielle étant très en-dessous, dans la hiérarchie des normes, de la loi.) 

Quoi qu’il en soit, l’application de cette directive reposera le problème de l’accès au casier judiciaire, la vérification étant de toute façon impossible, de façon systématique, pour les quelque 900 000 candidats aux élections municipales. Le débat, même s’il n’a aucune chance d’être tranché avec les élections municipales, reste ouvert. 

La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère de l'Éducation nationale a publié hier un bilan statistique présentant des chiffres sur l'évolution de l'école inclusive depuis 2006.

Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a été promulguée, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire est désormais un principe de droit. En conséquence, les effectifs d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire (premier et second degrés) ont augmenté sans surprise de manière drastique, passant de 232 400 en 2006 à 563 400 élèves en 2024 soit une augmentation de 142 %. 

Des effectifs en hausse mais des différences qui persistent 

Les élèves en situation de handicap représentent en 2024 4,7 % du total des élèves contre seulement 1,9 % en 2006. « Dans le premier degré, le nombre d’élèves en situation de handicap en milieu ordinaire a été multiplié par 2,2 (+ 121,6 %) et par 5,6 (+ 463,7 %) dans le second degré », peut-on lire dans l’étude de la Depp. 

Que cela soit dans un établissement ordinaire, avec ou sans aménagements pédagogiques, ou encore avec l’appui d’un dispositif collectif au sein de l’établissement, comme une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis), « les effectifs d’élèves en situation de handicap augmentent de manière dynamique quel que soit le mode de scolarisation ». Le Depp observe une importante hausse du nombre d’élèves en situation de handicap dans le second degré qui s’explique notamment « par l’allongement de la durée de scolarisation des élèves ». 

Certaines spécificités de ces élèves ressortent cependant clairement de l’étude. Par exemple, alors qu’à 11 ans (âge théorique d’entrée des élèves au collège), la grande majorité des enfants est scolarisée dans le second degré, les enfants en situation de handicap sont plus souvent « en retard ». En 2024, 46,7 % d’entre eux sont encore scolarisés dans le premier degré. Cette part a néanmoins fortement baissé puisqu’elle était de 82,5 % en 2006. 

Même s’il apparaît que les élèves en situation de handicap poursuivent leur scolarité dans le second degré plus longtemps en 2024 qu’en 2006, « ils en sortent plus précocement que les autres élèves » notamment vers 14 et 15 ans alors que les autres élèves sortent du système scolaire à 17 ans. Le temps complet progresse cependant dans le premier degré où 92,4 % des élèves handicapés sont en classe ordinaire tous les jours. 

AESH : tendance à la mutualisation 

L’inclusion scolaire vise à assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Ainsi depuis la publication du décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012, « deux modalités d’aide humaine peuvent être notifiées par décision de la CDAPH : l’aide individuelle apportée à un seul élève qui requiert une attention soutenue et continue et l’aide mutualisée apportée simultanément à plusieurs élèves nécessitant un suivi moins soutenu. » 

Ce sont les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui accompagnent en 2022 pas moins de 248 500 élèves dont 149 500 dans le premier degré et 99 000 dans le second degré. « Entre 2013 et 2022, la part des élèves accompagnés passe ainsi de 49 % à 67 % dans le premier degré et de 26 % à 46 % dans le second degré », précise la Depp. 

S’il est indéniable que « les effectifs d’AESH ont également augmenté » et représentent « en 2022, quatre personnels non enseignants sur dix rémunérés par l’Éducation nationale ». Cela reste peu face aux besoins grandissants et alors que les prescriptions d'aides humaines émises par les MDPH ne cessent d'augmenter. Il y a quelques jours, le ministre de l’Éducation nationale a annoncé que 42 000 élèves en situation de handicap étaient encore en attente d’un accompagnant à la fin du mois d’octobre 2025. 

Enfin, l’étude pointe une croissance importante de l’aide mutualisée :  en 2022, dans le premier degré, 64 % des élèves reçoivent une aide mutualisée ; ils étaient 22 % en 2013. « Dans le second degré, les taux observés passent respectivement de 31 % à 80 % », ajoutent les auteurs. Cette tendance à la mutualisation n’est pas sans lien avec la mise en place des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en 2019. Si la Depp explique en partie cette montée en puissance des AESH mutualisées par « les pratiques d’attribution des MDPH » c’est une conséquence – ou une solution selon les points de vue – de la pénurie de professionnelles qui explose ces dernières années. 

Comme le rappelait Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, à l’occasion d’un débat organisé au Sénat en mai dernier, « la ruralité représente 22 millions d'habitants, 88 % de nos communes et 31 % de l'industrie française, ce qui est considérable. »

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat mène ainsi de nombreux travaux concernant les territoires ruraux. Un colloque a par exemple été organisé il y a quelques semaines autour de la thématique « Ruralités et transitions ». 

Partant du constat que « les territoires ruraux, qui sont au cœur des transitions économique, démographique, climatique, énergétique, sociale et culturelle, sont aussi en première ligne pour imaginer et mettre en œuvre les solutions de demain » le Sénat a lancé une mission d’information dédiée à la contribution des collectivités territoriales « au développement des ruralités à l’ère des transitions et aux moyens dont elles disposent pour accompagner ces transitions (stratégie, ingénierie, compétences, ressources), en lien avec les autres acteurs publics (État, agences) et privés. »

C’est dans ce cadre qu’une consultation a été lancée sur la plateforme dédiée du site du Sénat.

Une consultation ouverte jusqu’au 28 novembre

Cette démarche « vise à recueillir le point de vue des élus des territoires ruraux » dont les « contributions viendront enrichir les travaux de la mission d’information et compléter les auditions menées par les sénateurs. » « L’objectif est de préciser l’état des lieux, les enjeux et les perspectives de développement — démographique, économique, social, culturel ou encore environnemental — des ruralités à l’ère des transitions (climatique, énergétique, etc.) », peut-on lire sur le site du Sénat. 

Accessible en ligne sur une plateforme dédiée depuis près de deux semaines, déjà près de 2 000 participants ont répondu à cette consultation. Pour les élus qui le souhaitent, il reste encore 21 jours pour répondre à ce questionnaire. Ils pourront fournir leurs analyses, leurs constats et leurs propositions concernant l’évolution des territoires ruraux. 

Via cette mission d’information, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dressera un état des lieux des dynamiques rurales et identifiera notamment les leviers d’action des collectivités territoriales.

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