Les citoyens qui s’interrogent sur l’opportunité de s’engager dans la vie municipale, en mars prochain, ne savent toujours pas exactement dans quelles conditions matérielles ils vont le faire, et ne sont pas près de le savoir.... alors que la proposition de loi sur le statut de l’élu avait, entre autres, pour objectif d’éviter une « crise des vocations », en assurant les futurs candidats d’un statut plus robuste et protecteur que l’actuel. 

Mais le temps passe, la période de pré-campagne est entamée depuis deux mois, les élections se rapprochent… et la perspective de voir ce texte adopté très rapidement s’éloigne.

Statut de l’élu

Elle s’éloigne encore plus depuis hier, alors que la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a diffusé sur X le programme prévisionnel de l’examen des textes dans les quatre prochains mois, transmis par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Mauvaise surprise pour les élus : la proposition de loi sur le statut de l’élu, dont on espérait un examen rapide, ne sera débattue en deuxième lecture à l’Assemblée nationale qu’en décembre – sans que l’on puisse savoir si ce sera au début ou à la fin du mois, et en sachant que les travaux de l’Assemblée s’arrêtent, en général, avant les fêtes de Noël. 

Dans le meilleur des cas – hélas relativement peu probable – le texte du Sénat sera adopté conforme par les députés, ce qui permettrait une adoption définitive et une promulgation dans la foulée. Mais si les députés changent le moindre mot de ce texte, il faudra réunir une commission mixte paritaire, ce qui retardera encore l’adoption définitive du texte. Au pire, cette CMP, si elle ne parvenait pas à un accord, conduirait à une troisième lecture, avec le dernier mot à l’Assemblée, ce qui pourrait reporter la promulgation du texte au mois de janvier – c’est-à-dire au moment où les candidats seront en train de finaliser leur liste, qu’ils devront déposer début février. Autant dire que dans ce cas, le bénéfice de ce texte pour favoriser l’engagement des candidats sera considérablement amoindri, pour ne pas dire nul. 

ZAN et Trace

Il faut également retenir du document publié par Yaël Braun-Pivet les autres textes importants pour les collectivités qui seront examinés, eux, au début de l’année 2026 : en janvier, le projet de loi sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, celui sur « la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité » et, sous réserve, le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Un examen de ce dernier texte dès le début de l’année présente un enjeu particulièrement important, puisqu’il faut, idéalement, qu’il soit adopté avant les élections provinciales qui viennent d’être repoussées à la fin du mois de juin. 

En février, enfin, il est prévu que les députés examinent la proposition de loi Trace (Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux), qui permettrait de donner de la souplesse au ZAN. C’est, là encore, bien tard, quand on se souvient que ce texte a été adopté par le Sénat en mars dernier. Dans un courrier adressé au Premier ministre le 20 octobre dernier, les sénateurs auteurs de ce texte interrogeaient ce dernier sur le fait que pas un mot n’avait été prononcé par Sébastien Lecornu, pendant sa déclaration de politique générale, sur le ZAN. Or, rappellent les sénateurs, « les élus se heurtent à une loi inapplicable (…). Le ZAN ne freine pas l’artificialisation, il paralyse des communes, bloque des projets de logement, regarde des infrastructures et entrave des initiatives ». 

Même si l’on peut, avec la volonté de voir le verre à moitié plein, se réjouir du fait que le gouvernement ait tout de même inscrit l’examen de ce texte à l’agenda de l’Assemblée, on ne peut que constater la difficulté qui va se poser aux futurs maires d’élaborer un programme, à l’approche des élections, sans savoir ce que seront les règles en matière d’artificialisation. Comment programmer la construction d’équipements, de logements, lorsqu’on ignore, à quatre mois des élections, quelles seront les règles du jeu ?

Polices municipales

Autre nouvelle importante en matière législative : le gouvernement a confirmé hier que le projet de loi sur les polices municipales sera présenté aujourd’hui en Conseil des ministres, et sera donc déposé ce soir au Parlement. Ce texte, intitulé « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres », est très attendu par certains élus. Maire info reviendra, dès son dépôt au Parlement, sur son contenu – qui pourrait réserver quelques mauvaises surprises aux associations d’élus, si l’on en croit les débats qui ont eu lieu en Conseil national d’évaluation des normes. 

Mais une chose semble certaine : il ne sera pas adopté avant les municipales. Dans le programme diffusé par le ministre des Relations avec le Parlement (qui court jusqu’en février), ce texte ne figure pas, même « sous réserve de son dépôt » comme c’est le cas pour d’autres. Charge encore, pour les candidats, de travailler sur leur programme en matière de police municipale sans connaître les règles qui les régiront demain. 

Hypothèses

Mais il faut tout de même préciser que tout ce bel édifice est bien fragile, puisque bien malin qui peut dire si le gouvernement Lecornu sera encore là non pas en février, mais même en novembre. Ni si l’Assemblée nationale qui aura à débattre des futurs projets de loi sera la même qu’aujourd’hui, ou si une dissolution aura, entretemps, rebattu les cartes. Les incertitudes sont telles sur l’issue du débat budgétaire que toute hypothèse tient, en la matière, du pur pari. 

Une autre option pourrait bousculer le programme : si l’Assemblée nationale, le 4 novembre, rejette la première partie du projet de loi de finances (recettes), le texte dans son ensemble est considéré comme rejeté. Il n’y aura donc pas d’examen de la partie dépenses par les députés, et seuls les sénateurs débattront de cette deuxième partie en première lecture. Une telle situation dégagerait du temps parlementaire à l’Assemblée nationale qui permettrait, peut-être, de débattre d’autres textes urgents. 

Ce qui, toutefois, ne suffit pas à espérer une telle situation, qui augurerait, comme l’an dernier, d’une quasi-impossibilité à adopter un budget au 31 décembre. 

Un an après les manifestations contre « la vie chère » qui ont secoué la Martinique, le projet de loi du gouvernement consacré à ce « fléau » a été largement adopté en première lecture, cette nuit, par le Sénat. Une première étape pour ce texte qui a pour objectif d’enrayer ce phénomène qui touche les territoires ultramarins et qui a conduit à une succession de mouvements sociaux ces dernières années, sans qu’aucune mesure ne puisse jusqu'à présent réellement le juguler.

Mais derrière ce vote et malgré l’« urgence des urgences » décrétée par Sébastien Lecornu, les sénateurs ont surtout considéré que ce texte était « insuffisant » et « peu ambitieux », ceux-ci redoutant les « faux espoirs » et la « déception » qu’il pourrait générer dans les outre-mer, là où les prix à la consommation sont plus élevés que dans l’Hexagone avec un niveau de vie plus bas et une pauvreté bien plus répandue. 

« Effet mineur » sur les prix

« Aucun [de ces] territoires n’est épargné. L’écart de prix vis-à-vis de l’Hexagone oscille d’une façon générale autour de 15 % et, sur les produits alimentaires, il dépasse souvent les 40 % », a ainsi rappelé la nouvelle ministre des Outre-mer Naïma Moutchou. En 2022, ces derniers atteignaient ainsi 36,7 % à La Réunion et jusqu’à 40,2 % à la Martinique et 41,8 % en Guadeloupe, selon l’Insee. Plus globalement, les écarts de prix restent compris entre 9 % (La Réunion) et 31 % (Polynésie française), la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe étant proches des 15 %.

En commission, les sénateurs avaient déjà critiqué, mercredi dernier, un projet de loi qui « n’apporte aucune réponse structurelle à ces difficultés mais propose seulement des mesures à la portée limitée et aux effets difficiles à mesurer ». Ils ont ainsi regretté son « silence » sur la question des revenus du travail et le fait qu’il n’évoque que « peu de pistes » pour soutenir le tissu économique ultramarin.

Sans parler de l’insertion des territoires ultramarins dans leur environnement régional qui n’est « même pas abordée ». Résultat, selon eux, les différentes mesures proposées par l’exécutif, « même cumulées, ne devraient avoir qu’un effet mineur sur la formation des prix en outre-mer ».

« Budget constant, financement par péréquation et par compensation. Pas un kopeck de l’État par solidarité nationale. Et je n’ajoute pas ce qui est présenté dans le projet de loi de finances, c’est un massacre », a ainsi taclé, en séance, le sénateur socialiste de Guadeloupe Victorin Lurel, alors que la sénatrice LR de Saint-Barthélemy, Micheline Jacques, a qualifié le projet de simple « outil de communication ».

Deux mesures majeures rejetées 

Porté par la nouvelle ministre des Outre-mer, ce texte a été initialement mis en oeuvre par son prédécesseur, Manuel Valls, qui a choisi de réunir un certain nombre d’éléments issus des propositions de loi en cours sur le sujet dans un seul et même projet de loi, avant de le présenter cet été en Conseil des ministres. 

Pour baisser les prix, notamment sur les produits de première nécessité, le gouvernement souhaitait ainsi retirer le coût du transport du calcul du seuil de revente à perte (SRP), mais les sénateurs ont émis de fortes réserves sur cette mesure phare du texte qui cible la limite de prix en-dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d'être sanctionné.  

À leurs yeux, elle aurait surtout favorisé la « position dominante des gros distributeurs » au détriment des petits commerces et de la production locale. Ils l’ont donc supprimée, d’autant que « son impact réel sur les prix serait incertain ».

Autre disposition importante retoquée, la mise en place d'un « mécanisme de péréquation » visant à réduire les « frais d'approche » (transport, taxes, etc.) souvent élevés des produits de première nécessité importés. De quoi « vider quelque peu de sa substance » le texte, a noté la ministre des Outre-mer, mais selon les sénateurs, « cela aurait pour conséquence de majorer ces frais pour d’autres catégories de produits ».

Pouvoir de régulation des prix pour les préfets

S’agissant de l’extension du « bouclier qualité-prix » (BQP) voulu par l’exécutif aux services essentiels comme l'entretien automobile, les forfaits d'abonnement téléphonique ou internet (et non plus aux seuls produits alimentaires), elle a été soutenue par les sénateurs qui l’ont amendé en élargissant notamment les critères pris en compte, tels que « la qualité des produits, leurs conditions de production et de commercialisation et leurs performances en matière de protection de l’environnement ». 

On peut aussi rappeler que, dans une circulaire récente faisant de la vie chère la « priorité absolue » des préfets ultramarins, le gouvernement demandait déjà à ces derniers d'élargir les négociations autour des prix aux « services téléphoniques, bancaires et d'entretien automobile ». 

En parallèle, le Sénat a souhaité confier aux préfets ultramarins la possibilité de « réguler temporairement les prix en cas de crise », comme lors d’une catastrophe naturelle par exemple. « L’expérience du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 a montré les limites du système centralisé » puisque « le décret d’encadrement des prix n’a pu être publié que quatre jours après la catastrophe, un délai trop long face à l’urgence ». 

De la même manière, les préfets se sont vu accorder « à titre dérogatoire » la possibilité de réglementer le prix de vente des eaux en bouteille dans certaines conditions. « Dans plusieurs territoires ultramarins, la population est confrontée, de manière récurrente, à des difficultés d’accès à l’eau potable ; faisant face à des situations, souvent aggravées par les conditions climatiques, la vétusté des réseaux ou des interruptions de production, qui conduisent à un déséquilibre brutal du marché de l’eau embouteillée, avec des hausses de prix significatives sur les eaux minérales, de source ou rendues potables par traitement », ont rappelé les sénateurs à l’origine de la disposition.

Nouveau rejet des coupes budgétaires pour 2026 

Par ailleurs, le palais du Luxembourg a décidé de « renforcer la transparence sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs et les sanctions » via le plafonnement des marges arrières, le renforcement des sanctions encourues par les fournisseurs et les grossistes qui refusent de transmettre les informations sur leurs conditions générales de vente ainsi que le transfert de certains coûts liés à l'éloignement des territoires ultramarins pris en charge par les distributeurs vers les fournisseurs.

Dans le même temps, le budget consacré aux territoires ultramarins était également au programme des députés, hier, qui ont une nouvelle fois rejeté, en commission des affaires sociales, les coupes dans des dispositifs de soutien aux entreprises ultramarines proposées par le gouvernement dans le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Ils avaient déjà supprimé, la semaine dernière, ce « coup de rabot » dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, avant que ce texte ne soit rejeté par la commission. 

Dans le détail, les deux textes budgétaires prévoient, pour l’an prochain, des coupes de 350 millions d'euros sur les exonérations de charges sociales spécifiques à l’Outre-mer (Lodeom) et de 400 millions d'euros sur les dispositifs de défiscalisation sur l'investissement productif sans qu’aucune réelle étude d’impact n’ait été réalisée.

Consulter le projet de loi.

En 2024, les collectivités tentaient tant bien que mal de maintenir leur niveau de soutien à la vie culturelle, même si les régions et départements avaient dû réduire leurs budgets (lire Maire info du 29 octobre 2024). Un an après, l’état des lieux des budgets dont disposent les collectivités pour mener à bien leur politique culturelle n’est plus le même. L'Observatoire des politiques culturelles (OPC) publié il y a quelques jours alerte sur « un repli budgétaire (…) net par rapport au baromètre 2024 ».

L’enquête a été construite à partir d’un échantillon de 214 collectivités (régions, départements, collectivités à statut particulier, communes de plus de 50 000 habitants) et intercommunalités. Ces collectivités, qui ne sont pas les plus petites et donc les plus dépourvues de moyens, sont 40 % à avoir connu en 2025 « une baisse du budget primitif total (non uniquement culture) » contre 15 % en 2024. Cette « contraction des budgets se ressent nettement sur la culture. »

La situation du bloc communal un peu moins dégradée 

Pour l’ensemble des niveaux de collectivités, les évolutions déclarées de budgets culturels de fonctionnement sont beaucoup plus défavorables que celles constatées les autres années. Ainsi en 2025, deux tiers des régions déclarent une baisse en fonctionnement tout comme 70 % des 74 départements sondés (ils étaient 20 % à le déclarer entre 2023 et 2024). Les baisses les plus importantes, c’est-à-dire de plus de 10 %, concernent un tiers des départements.

« Le repli du bloc local, qui représente plus de 80 % du financement culturel des collectivités territoriales, apparaît moins conséquent que celui des départements et des régions, ce qui permet, dans une certaine mesure, de contenir le choc budgétaire pour la culture », indiquent les deux auteurs de l’étude.   

En effet, l’évolution des budgets culturels d’investissement des communes et des intercommunalités entre 2024 et 2025 est assez proche de celle de la période 2023-2024, « avec une majorité de stabilité et de hausse ». Sur les quelque 70 communes interrogées dans le cadre de l’Observatoire, 27 ont voté un budget culturel en augmentation et 27 autres un budget stable. 

Ces résultats sont à mettre en perspective avec le dernier tableau de bord publié par le Département des études, de la prospective, de la statistique et de la documentation (Deps) du ministère de la Culture. Sur l’année 2023, les communes sont les collectivités qui financent le plus le secteur culturel en proportion de leur budget, puisque leurs dépenses culturelles représentent 7,6 % de leurs budgets totaux (et près de 6 % pour les EPCI) quand celles des départements correspondent à 1,6 % de leurs budgets totaux et celles des régions équivalent à 2 % de leurs budgets totaux.

Associations et liberté de création 

Ce « choc budgétaire pour la culture » touche en premier lieu les subventions versées aux associations culturelles. Alors que 11 % des collectivités déclaraient avoir diminué leurs subventions entre 2023 et 2024, elles sont 42 % à l’avoir fait entre 2024 et 2025. 

68 % des départements sondés ont diminué les subventions versées aux associations culturelles ainsi que 58 % des régions interrogées et 38 % des métropoles. Là aussi les communes, « principales financeuses des associations culturelles », sont une majorité à maintenir à un même niveau les subventions qui leur sont dédiées en 2025.

Rappelons qu’en une quinzaine d’années, la part des subventions de l’État et des collectivités a baissé de 41 % dans le budget des associations (lire Maire info du 21 octobre). Dans ce contexte de disette budgétaire où les aides publiques se font plus minces, une nouvelle préoccupation a émergé ces dernières années : la nécessité de protéger la liberté de création et de diffusion dans le domaine artistique. 

L’Observatoire atténue les inquiétudes sur le sujet – inquiétudes qui ont atteint un pic cet été lorsque la région Île-de-France a annoncé retirer son aide financière au festival Rock en Seine, celui-ci ne souhaitant pas déprogrammer le groupe Kneecap en raison de son soutien appuyé à la Palestine. Selon l’enquête, plus « de 8 déclarants sur 10 ne constatent pas d’entraves à la liberté de création/diffusion artistique sur leur territoire en 2024-2025 » (lire Maire info du 25 septembre). 

Les précisions apportées par les responsables culturels montrent que le phénomène n’est cependant pas totalement fantasmé. Lorsque des entraves à la liberté de création/diffusion artistique sont constatées, elles prennent plusieurs formes : intimidations, pressions citoyennes et associatives, obstructions politiques, administratives et idéologiques (par exemple : suppression de subvention, intervention dans la programmation…). 

Enfin, en ce qui concerne les atteintes matérielles contre des œuvres ou des équipements culturels, 10 % des collectivités et intercommunalités en constatent en 2025. « Il s’agit principalement de dégradations et vols dans des équipements – très majoritairement des médiathèques –, de dégradations et vols d’œuvres dans l’espace public, et d’actes de vandalisme dont des tags ». 

Ces sujets d’inquiétudes seront abordés lors du forum « Culture et sports : simples variables d’ajustement ou outils de cohésion sociale ? » qui se tiendra le mardi 18 novembre dans le cadre du 107e congrès des maires.

De façon contre-intuitive, les difficultés rencontrées par les consommateurs pour faire face à leurs factures énergétiques sont plus importantes aujourd’hui que pendant la crise énergétique de 2022-2023 – lorsque les prix du gaz et de l’électricité avaient explosé. Sauf que pendant cette période, le gouvernement avait mis en place un certain nombre de mesures regroupées sous le nom de « bouclier tarifaire », qui ont disparu aujourd’hui. 

Doublement de la précarité énergétique en cinq ans

Selon le baromètre réalisé mi-septembre, pour la septième année consécutive, par Becoming pour le Médiateur national de l’énergie, la facture d’énergie est une préoccupation « assez ou très importante » pour une écrasante majorité des foyers (87 %). Le même nombre de Français environ (85 %) considère que la facture d’énergie représente « une part importante de leur budget », alors que ce chiffre n’était que de 56 % il y a dix ans. 

Pourtant, le nombre de personnes sondées qui déclarent avoir constaté une hausse de leurs factures est nettement moins important (59 %). Si une partie importante des consommateurs ont plus de mal à payer leur facture mais ne constatent pas de hausse des prix, c’est donc logiquement que le problème se situe, plus largement, sur le terrain de la baisse du pouvoir d’achat. D’ailleurs, les porte-parole du Médiateur de l’énergie le constatent, comme ils l’ont expliqué dans les médias ces derniers jours : alors que les personnes en situation de précarité énergétique étaient ces dernières années, essentiellement des allocataires de minimas sociaux (RSA, AAH, etc.), on y trouve également aujourd’hui « de plus en plus de retraités et de salariés ».

La précarité énergétique atteint désormais « un seuil préoccupant », alerte le Médiateur : 36 % des personnes sondées disent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures d’énergie, ce qui représente un doublement par rapport aux 18 % de 2020. Les trois quarts des consommateurs (74 %) disent avoir diminué le chauffage chez eux, l’hiver dernier, pour ne pas avoir à payer de factures trop élevées. En toute logique, cela a pour conséquence une augmentation du nombre de personnes disant avoir souffert du froid dans leur logement l’hiver dernier – qui passe de 14 % en 2020 à 35 % en 2025. Principales raisons du froid constaté dans le logement : les limitations du chauffage pour raisons financières et « une mauvaise isolation ». 

Enfin, le baromètre permet de constater qu’un quart des ménages a droit au chèque énergie, mais que le caractère tardif de son envoi (pour 2025, il n’avait toujours pas été envoyé au moment de l’enquête) entraîne parfois de lourdes conséquences pour les ménages : des difficultés pour payer les factures dans 35 % des cas, allant jusqu’à des coupures d’énergie dans 10 % des cas. 

Autre constat intéressant : parmi les personnes qui déclarent avoir réduit leur consommation d’énergie, 87 % l’ont fait d’abord pour des raisons financières, les motivations écologiques n’étant évoquées que dans 34 % des cas. 

La concurrence maintenant bien connue

Le baromètre aborde également d’autres questions dont celle des pratiques commerciales des fournisseurs d’énergie. L’ouverture à la concurrence est maintenant connue de presque tous (90 % des personnes interrogées savent qu’elles peuvent choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz), et 85 % ont un regard positif sur cette évolution. Sur le sujet plus que complexe de l’influence d’ouverture à la concurrence sur l’évolution des prix, les Français sont, logiquement, partagés : un tiers estiment que l’ouverture à la concurrence fait baisser les prix, tandis qu’un autre tiers pense l’inverse.

En phase avec les constats sur les difficultés financières des ménages, le facteur « prix » est le principal déterminant d’un changement de fournisseur. Il est à noter que les outils mis à disposition des consommateurs pour les aider à faire leur choix connaissent un succès grandissant : la moitié des personnes ayant changé de fournisseur l’ont fait après avoir eu recours à un comparateur d’offres sur internet.

Le Médiateur national de l’énergie, Olivier Challan Belval, en présentant ces résultats, a répété que face à la montée préoccupante de la précarité énergétique, il appelle toujours à l’interdiction des coupures d’électricité pour impayé. « L’électricité constitue un produit de première nécessité », a-t-il rappelé, et les coupures sont « d’une grande violence pour les foyers les plus vulnérables ». 

Les locaux et l’aménagement intérieur des EAJE (crèches, micro-crèches et jardins d’enfants) doivent, depuis le 1er septembre 2022, respecter un certain nombre de normes fixées dans l’arrêté du 31 août 2021 « créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ». Ce référentiel contient 70 dispositions qui, heureusement, ne sont pas toutes d’application immédiate ni même toutes obligatoires, à terme. 

Application progressive

Il convient de différencier les établissements existant avant la date du 1er septembre 2022, et ceux qui ont été créés après : ces derniers doivent appliquer l’ensemble des dispositions du référentiel publié un an plus tôt.

Pour les EAJE plus anciens, la mise en œuvre du référentiel a été pensée de façon plus progressive. Seulement 4 des 70 dispositions étaient d’application immédiate, mais ne sont que des recommandations : installer des variateurs de lumière ; maintenir une température dans les espaces d’accueil des enfants comprise entre 18 et 22 °C ; installer « de préférence » des fenêtres oscillo-battantes ; organiser un « plan de déshabillage » ainsi que des rangements individuels pour les effets des enfants. 

Précisons que les recommandations, comme leur nom l’indique, ne sont pas obligatoires, mais que les gestionnaires « doivent être en capacité d’expliquer pourquoi » ils ne les ont pas appliquées.

Ensuite, 19 autres dispositions devront être mises en œuvre avant le 1er septembre 2026. Soit, en tout, 23 dispositions a minima qui devront être remplies à cette date, sur 70 – rien n’empêchant évidemment les gestionnaires d’aller plus loin. 

Les crèches municipales – souvent plus anciennes que les crèches privées – sont davantage concernées par la mise en œuvre progressive de ce référentiel. Et attention : si une commune décide d’une rénovation large, nécessitant un nouvel agrément de la PMI, elle devient alors de facto un établissement agréé après le 1er septembre 2022… ce qui l’obligera à respecter l’ensemble des 70 dispositions du référentiel. 

Autodiagnostic

Pour faciliter la tâche des gestionnaires, la DGCS – en collaboration avec d’autres acteurs, dont l’AMF – a conçu un « outil d’autodiagnostic » utile, pensé pour permettre aux gestionnaires de d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre du référentiel, en cochant chaque recommandation ou obligation, au fur et à mesure. 

Ce document recense les 23 recommandations ou obligations à respecter avant le 1er septembre prochain (ou sur lesquelles il faudra s’expliquer si on ne les applique pas). 

Ces dispositions sont classées par catégorie (éclairage, températures, sécurité, communication, etc.), en précisant à chaque fois s’il s’agit d’une obligation (« Chaque unité d'accueil dispose de liaisons interphoniques ou téléphoniques internes à l'établissement, non accessibles aux enfants ») ou d’une recommandation (« De préférence, les lavabos sont munis de systèmes d'économies d'eau »). 

Par ailleurs, en deuxième partie, le document liste les 70 dispositions du référentiel. 

La DGCS précise par ailleurs qu’une partie des dépenses qu’impliquent ces nouvelles normes peuvent faire l’objet d’un soutien de la Caf, par le biais d’un fonds de modernisation des EAJE 2023-2027 doté de 242,6 millions d’euros. Ce qui répond, en partie, aux craintes de l’AMF, qui demande depuis 2021 que cette réforme ne se traduise pas par des coûts supplémentaires pour les gestionnaires, que l’augmentation des coûts de fonctionnement des structures met déjà en difficulté. Ni, a fortiori, ne conduise à devoir fermer des places dans un contexte extrêmement tendu. 

Pour mémoire, une Foire aux question (FAQ) très complète a été élaborée par les services de l’État, expliquant de façon très détaillée les modalités de cette réforme.