À la veille de l’examen des motions de censure à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a prononcé hier devant les sénateurs sa déclaration de politique générale, pour partie très semblable à celle prononcée devant l’Assemblée nationale. Mais, face à la « chambre des territoires », Sébastien Lecornu a donné quelques précisions supplémentaires sur le sort réservé aux collectivités dans le projet de budget. 

Contre-vérité

Alors que, devant les députés, il n’avait quasiment pas évoqué les collectivités – si ce n’est pour dire qu’elles représentent un « bloc massif » de dépenses sur lequel des économies sont à faire, Sébastien Lecornu a évoqué « l’effort » demandé aux collectivités dans le cadre du projet de budget pour 2026, disant comprendre que « cet effort est difficile et parfois incompris ». Mais il aura sans doute provoqué une certaine stupéfaction chez certains sénateurs en poursuivant : « Aussi ai-je souhaité que les moyens alloués aux collectivités maintiennent une trajectoire de hausse en 2026. » Le Premier ministre, depuis sa nomination, dit souvent que son poste demande du « courage » – mais ce qu’il montre ici, c’est surtout qu’il ne manque pas d’audace. Affirmer que le budget 2026 permet de « maintenir une trajectoire de hausse » sur « les moyens alloués aux collectivités » est en effet une contre-vérité absolue – quand le projet de loi de finances annonce une DGF gelée, c’est-à-dire diminuée si l'on tient compte de l'inflation, un Dilico doublé, un Fonds vert réduit à la portion congrue, et un effort financier demandé aux collectivités que la ministre du Budget elle-même chiffre à 4,6 milliards d’euros, ce qui est certainement très sous-estimé. 

Détail cocasse : le Premier ministre a ensuite affirmé qu’il fallait de « la confiance pour réussir l’acte de décentralisation ». Il n’est pas forcément intuitif de faire « confiance » à un exécutif qui prétend qu’il augmente les moyens quand il les diminue.

Décentralisation et finances

Sébastien Lecornu s’est montré, devant le Sénat, plus disert qu’à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de décentralisation qu’il compte présenter prochainement. Notons que devant les députés, le Premier ministre a parlé d’un dépôt de ce projet de loi « en décembre ». Devant les sénateurs, plus prudents, il a évoqué un dépôt « avant les élections municipales ». Ce projet de loi n’aura pas pour but « de faire plaisir aux élus locaux », a-t-il précisé, mais « d’agir dans une logique de responsabilité et de proximité ». 

Sur le contenu de « l’acte de décentralisation », le Premier ministre a, là encore, donné un éclairage légèrement différent de ce qu’il avait déclaré précédemment, en faisant intervenir un argument budgétaire pour justifier de cette nouvelle décentralisation. Dans le contexte actuel, a expliqué Sébastien Lecornu, les missions régaliennes (« police, sécurité, justice, relations internationales, défense ») vont mobiliser de plus en plus de moyens : les budgets alloués à ces missions « ont augmenté depuis 2017 et continuent d’augmenter ». Et d’ajouter : « Pour le reste, il faudra se réorganiser. » On entend ici une musique un peu nouvelle, par rapport aux précédentes déclarations du Premier ministre sur les raisons de sa volonté décentralisatrice, qui ne parlait que « efficacité » et « proximité » : face à des difficultés budgétaires croissantes, l’augmentation du budget des missions régaliennes de l’État ne pourra se faire, comprend-on, qu’au prix du transfert d’autres compétences aux collectivités. 

Ainsi, « des missions aujourd’hui assumées par l’État pourront être prises en charge au niveau local », a-t-il poursuivi. Revenant au discours qu’il tient depuis début septembre, il a répété que « la question sera d’identifier une bonne fois pour toutes qui est responsable de quoi. Il faut un seul responsable par politique publique - ministre, préfet ou élu. » 

Mais là encore, le discours diffère plus qu’un peu de ce qui avait été dit la veille à l’Assemblée nationale. Au Palais-Bourbon, Sébastien Lecornu avait déclaré : « Il ne faut pas décentraliser des compétences, il faut décentraliser des responsabilités. » Devant les sénateurs : « Il ne s’agira pas seulement de décentraliser des compétences, il faudra décentraliser des responsabilités. » Les intentions du chef du gouvernement semblent donc un peu incertaines en la matière. Il a néanmoins promis de transférer aussi « des libertés, y compris normatives, le tout avec des moyens ». « Il faut donner aux élus les moyens d’exercer leurs responsabilités. Nous le ferons. »

« Aucune fermeture d’hôpital en 2026 » 

Le Premier ministre a également donné quelques précisions supplémentaires sur ses intentions en matière de santé : « Nous ne devons pas attendre la prochaine élection présidentielle pour lutter contre les déserts médicaux. » Il a répété sa volonté d’ouvrir « des maisons France Santé partout en France » et de permettre à chaque Français « d’avoir un rendez-vous chez une médecin en moins de 48 heures à moins de 30 mn de son domicile ». Deux engagements nouveaux ont été annoncés : une réforme de la loi concernant l’ouverture des pharmacies d’officine, qui sera « facilitée dans les communes de moins de 2 500 habitants ». Et il n’y aura, par ailleurs, « aucune fermeture d’hôpital en 2026 ». Une promesse dont les élus surveilleront de près le respect. 

Sur la ruralité, le Premier ministre a pointé une « urgence pour nos campagnes », qui sont « des territoires d’avenir ». Michel Fournier, l’ancien président de l’AMRF devenu ministre chargé de la Ruralité, « aura pour mission de développer toutes les formules itinérantes de services publics et de commerces de proximité. Il devra aussi garantir un accompagnement adapté des collectivités rurales les plus fragiles ». 

Piège

Enfin, devant un Sénat majoritairement de droite et donc hostile à la suspension de la réforme des retraites, Sébastien Lecornu s’est défendu de tout « recul » : « Suspendre n’est pas renoncer, suspendre n’a d’intérêt que si c’est pour avancer. » Il a évoqué la « grande conférence sur les retraites » qu’il va convoquer en précisant que tous les sujets y seront ouverts, y compris la retraite par capitalisation, provoquant un mouvement de protestation sur les bancs de gauche du Sénat. 

C’est à la fin de la séance, en répondant aux différentes interventions des groupes politiques, que Sébastien Lecornu a enfin lâché un détail d’importance sur la manière dont la suspension de la réforme des retraites va s’effectuer : ce sera par un amendement du gouvernement au PLFSS (projet de loi de finances de la Sécurité sociale), ce qui est, dit-il, le seul moyen pour que la mesure prenne effet au 1er janvier 2026. 

Le piège est habile : en glissant la suspension dans le PFFS plutôt que dans un texte ad hoc, le Premier ministre veut forcer le PS, qui a réclamé cette mesure… à voter l’ensemble du PLFSS, faute de quoi, la mesure ne prendra pas effet. Or ce texte contiendra, on le sait déjà, de nombreuses mesures auxquelles la gauche est foncièrement hostile, comme le gel des pensions et des prestations sociales ou la diminution d’un certain nombre de remboursements aux patients. 

Le sort du gouvernement se jouera donc peut-être à la fin du débat budgétaire, lorsque les socialistes devront choisir entre voter un PLFSS auquel ils sont globalement opposés pour sauver la suspension de la réforme des retraites… ou renoncer à ce qu’ils considèrent comme une victoire et censurer le gouvernement. À moins que d’ici là les oppositions aient réussi à détricoter entièrement le PLF et le PLFSS, ce qu’elles ont bien l’intention d’essayer de faire.

En fin de matinée, la motion de censure déposée par LFI a été rejetée, après avoir recueilli 271 voix, soit 18 de moins que la majorité absolue. Le gouvernement est donc maintenu, et durera, sauf coup de théâtre, au moins jusqu'à la fin du débat budgétaire.

Du simple au double. Comme l’an passé, la bataille des chiffres est relancée entre le gouvernement et les élus locaux, après la publication du projet de budget pour l’année 2026 qui prévoit une nouvelle contribution des collectivités avec, notamment, la multiplication par deux du « Dilico », un nouveau rabotage du Fonds vert et le gel de la DGF. 

À l'issue de la présentation hier de ce budget devant le Comité des finances locales (CFL), la nouvelle ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, a ainsi évalué, pour l’an prochain, la participation des collectivités au redressement des comptes publics à hauteur de « 4,6 ou 4,7 milliards d'euros ». 

Nécessité d’une « solidarité financière »

« Nous sommes tous dans le même bateau », a fait valoir la ministre concernant ce « budget de redressement » qui nécessite, selon elle, « une solidarité financière » via « une contribution équitable et soutenable ». Elle n’a, toutefois, pas été en mesure de fournir le détail de son montant – qui comprend au moins les 2 milliards d’euros de ponction au titre du Dilico, cette « épargne forcée » mise en place depuis cette année.

Si l’effort imposé aux collectivités est donc considéré par le gouvernement inférieur aux 5,3 milliards d'euros initialement annoncés cet été par François Bayrou, il reste « plus de deux fois supérieur aux 2,2 milliards » adoptés dans le budget pour 2025, a critiqué dans la foulée le président du CFL, André Laignel.

Fustigeant une « purge massive » et une « recentralisation financière à l’œuvre », le maire d’Issoudun estime que l’addition est beaucoup plus salée. À ces « 4,6 ou 4,7 milliards d’euros », il faut ajouter, selon son propre calcul, les 1,4 milliard d’euros de hausse des cotisations de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) prévue en 2026, les 500 millions d’euros de rabotage du Fonds vert, la baisse de 700 millions d’euros des crédits de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ainsi que les quelque 90 millions d’euros en moins sur les agences de l'eau. 

Si cette liste n’est « pas encore exhaustive », la ponction culminerait déjà à « plus de 8 milliards d’euros » pour les collectivités, selon l’élu berrichon, alors même que ces dernières connaissent un « délitement de [leur] santé financière ». 

Des collectivités « outils de la récession »

L'Association des petites villes de France (APVF) va même plus loin en évaluant cet effort à « près de 10 milliards d’euros » si l’on comptabilise « les mesures qui touchent les collectivités d’Outre-mer, et d’autres missions budgétaires (cohésion des territoires, culture, sport…) ». 

« Alors que l’État affronte une situation budgétaire dégradée, il semble vouloir entraîner avec lui les finances des villes et intercommunalités », a ainsi reproché Villes de France devant « une telle accumulation de mesures aussi défavorables ».

L’association qui rassemble les villes de 10 000 à 100 000 habitants condamne des « attaques d’une rare violence, qui fragilisent directement le service public de proximité et l’investissement local ». « Au lieu d’utiliser les collectivités comme un levier de relance de l’économie nationale, on leur affecte la tâche d’être des outils de la récession », s’est aussi désolé André Laignel.

« Malgré toutes ses déclarations sur la liberté locale et la volonté de partage des pouvoirs entre l'État et les collectivités, le Premier ministre présente le même budget que son prédécesseur François Bayrou, avec toujours autant de ponctions sur les collectivités pour alimenter les dépenses d'un État qui ne se réforme pas », a pour sa part dénoncé le président de l’AMF David Lisnard.

Nouveau Dilico : le remboursement conditionné 

Sans surprise, l’un des points de tension majeur porte sur le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), déjà instauré l’an passé et à travers lequel portera en grande partie l’effort des collectivités. 

Outre le fait qu’il serait doublé (passant de 1 à 2 milliards d’euros) et étendu à davantage de collectivités (autour de 4 000 communes notamment, contre 1 900 en 2025), ce système – jugé « injuste, mal calibré et brutal » par l’APVF – « n’a plus rien à voir avec » sa version 2025 et s’est même « aggravé », selon le président du CFL.

Le gouvernement a, en effet, introduit de nouvelles modalités et conditions qui relèvent désormais « du même type de contraintes que les contrats de Cahors », a détaillé André Laignel. Notamment sur le remboursement des sommes prélevées aux collectivités.

D’abord, ce montant serait dorénavant reversé sur cinq ans et non plus sur trois, mais « surtout, il ne sera remboursé [à l'ensemble des contributeurs] que si, globalement, les dépenses sont inférieures à l’inflation pour l’ensemble des collectivités ». En d’autres termes, si l’évolution des dépenses excède l’inflation, « on ne remboursera rien [à personne et] il y aura une peine collective ». C’est « une méthode totalement inacceptable », a déploré le maire d’Issoudun, jugeant ce projet de budget « ravageur pour les collectivités et donc pour nos concitoyens ».

Impact « massif » sur les villes industrielles 

Le président du CFL a également pointé l’impact de ce budget sur les villes industrielles ou anciennement industrielles qui vont être touchées « de manière massive ».

En effet, la réduction de la compensation par l’État de l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des locaux industriels ainsi que la minoration des « variables d’ajustement » - telles que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - vont coûter 1,3 milliard d’euros à ces territoires. 

Des territoires dont les populations sont « souvent modestes », a rappelé André Laignel. « Une fois de plus, on constate une volonté de faire des collectivités territoriales des sous-traitants maltraités de l’État », a dénoncé ce dernier, celui-ci appelant, « à titre personnel », à une censure du gouvernement si ce projet de budget n’évoluait pas.

La ministre de l’Aménagement du territoire a, toutefois, laissé entendre qu’il y avait des choses « discutables » durant l’examen du projet de loi, en rappelant que le gouvernement prévoit de « s'attaquer aux normes excessives ».
 

Pendant que le Premier ministre reconnaissait devant les sénateurs hier qu’en matière de logement « les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous » (lire article ci-contre), la commission des affaires économiques du Sénat a adopté, hier, un rapport d’information sur le logement des jeunes.

Alors qu'il est régulièrement fait état de la pénurie de logements étudiants en France, les trois rapporteurs – Viviane Artigalas (Socialiste, écologiste et républicain), Martine Berthet (Les Républicains) et Yves Bleunven (Union centriste) – s'intéressent cette fois aux difficultés de tous les jeunes âgés de 16 à 29 ans. Ils formulent une vingtaine de recommandations. 

Les jeunes cumulent les difficultés 

Selon le rapport, « les jeunes sont la tranche d’âge la plus affectée par la pauvreté et la situation continue de s’aggraver ». Les urbains comme les ruraux sont concernés par la pauvreté : le taux de pauvreté des urbains est en effet supérieur à celui des ruraux, cependant, selon l’Igas, 338 000 jeunes ruraux vivraient sous le seuil de pauvreté. 

Les jeunes Français cumulent aujourd’hui des « facteurs de précarité », comme l’observent les sénateurs. « Ils sont à la recherche de logements de petite taille, pour des courtes durées, dans des zones où la demande explose. Sans stabilité professionnelle et parfois sans garantie familiale, ils se heurtent à la concurrence de ménages plus solvables, à laquelle s’ajoute la pression de la location saisonnière. »

Les sénateurs jugent que la politique du logement des jeunes est aujourd’hui centrée sur les étudiants alors que la jeunesse est aussi « un ensemble protéiforme ». Estimant qu’à partir de 21 ans, les jeunes non-étudiants sont majoritaires au sein de la classe d’âge des 18-29 ans, la commission est favorable à l’expérimentation de « modèles mixtes tenant compte de l’allègement des frontières entre études et emplois » et ainsi ne pas fermer des portes aux jeunes qui ne seraient pas étudiants.

Laisser les collectivités innover 

Les sénateurs appellent de leurs vœux une « véritable programmation territorialisée du logement, pour tous les jeunes ». Cette programmation devrait intégrer évidemment le logement étudiant mais aussi celui de jeunes actifs et saisonniers en fixant « des objectifs à horizon 2030 pour donner de la visibilité aux acteurs, articulés avec une programmation des aides à la pierre qui doit être, elle aussi, pluriannuelle ». 

La mise en œuvre de cette politique devra passer par deux types de travaux essentiels : remédier à la « précarité statistique » dont souffre le logement des jeunes en valorisant les observatoires territoriaux du logement étudiant, mis en place par les collectivités ; améliorer la lisibilité de l’offre à destination des jeunes via une unique plateforme rassemblant l’ensemble des offres de logements à vocation sociale (crous, bailleurs sociaux, associations, etc.).

Les rapporteurs appellent aussi à « consacrer un droit des collectivités à adapter, par convention avec l’État, les règles en matière de logement et d’habitat aux circonstances locales de leur territoire. » Pour Yves Bleunven, « il faut libérer l’initiative locale ! Les collectivités sont au premier plan pour trouver des solutions, parfois dans l’urgence, pour loger les jeunes de leurs territoires. Elles se heurtent parfois à un cadre juridique inadapté qui est décourageant même pour les plus volontaires. » 

Les rapporteurs ont choisi de prendre l’exemple de la mairie de Grand-Champ (Morbihan) qui a créé un village de tiny houses (micro-maisons) « dont 10 sont proposées à la location par l’office public de l’habitat ». Cette initiative a nécessité de « longues négociations avec l’État et la mise en œuvre d’une dérogation préfectorale. » Innovante certes, la chose ne suffira cependant pas à répondre à tous les besoins. De plus, si ces petites maisons ont l’avantage de pouvoir être installées sur un site restreint, leurs coûts est considérable. Si l’idée de laisser les collectivités est bonne, encore faut-il qu’elles en aient les moyens financiers… 

Une crise dans la crise 

Enfin, certaines recommandations importantes du rapport vont à rebours de ce qui a pu être observé ces dernières années dans la politique du logement menée par l’État – mais également de ce qui figure dans le projet de budget 2026. 

Les trois rapporteurs alertent d’abord sur le fait que « les APL ont fait l’objet de plusieurs réformes depuis 2017 » et qu’elles ont « dégradé le pouvoir d’achat des jeunes ». Ils demandent donc, « malgré le potentiel d’économies budgétaires qu’elles représentent », de « ne modifier que d’une "main tremblante" les règles d’attribution et les montants des APL ». L’exécutif prévoit pourtant toute autre chose. Le projet de loi de finances 2026 prévoit de geler les APL et de les supprimer pour les étudiants étrangers. Interrogé par l’AFP, Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés considère que cette « année blanche » constitue une « mesure très pénalisante qui va toucher les plus pauvres ».

Le rapport met en exergue un certain nombre de problématiques restent irrésolues depuis plusieurs années. Il apparait que si des mesures ont été prises pour les résoudre elles sont souvent inabouties. Par exemple, les sénateurs demandent une évaluation du dispositif d’encadrement des loyers « d’ici mai 2026 » et « qui devra inclure une attention particulière pour l’effet de l’encadrement sur les jeunes et pour le lien entre l’encadrement des loyers et le développement de contournements, comme les baux civils ou encore le coliving ». Actuellement 72 collectivités ont mis en place ce plafonnement des loyers. Une proposition de loi devrait être déposée à l’Assemblée pour pérenniser ce dispositif (lire Maire info du 30 septembre).

De même, alors qu’elle existe depuis près de dix ans, la garantie Visale ne rencontre pas un grand succès. « Malheureusement, encore trop de propriétaires lui préfèrent une caution familiale, pourtant moins sécurisante », observent les sénateurs. Autre dysfonctionnement qui pénalise les jeunes : le bail mobilité qui est parfois détourné de son objet pour la location saisonnière estivale. La commission propose donc de « rendre possible, pour les collectivités volontaires, la création d’un régime de déclaration des baux mobilité ».

En ce qui concerne le parc social, afin que les jeunes puissent davantage y accéder aujourd’hui, les sénateurs préconisent d’adapter « l’offre de logements sociaux aux besoins des jeunes grâce à un modèle de financement encourageant la production des petites surfaces et la reconversion des grands logements : les logements de type « T1 » ou « T2 » ne représentent que 31 % du parc mais 44 % des demandes. » 

Soulignons cependant la gravité de la crise du logement que connait la France actuellement. Le taux d’attribution de logements sociaux ne cesse de diminuer ces dernières années et à peine une demande sur dix est désormais satisfaite (lire Maire info du 4 septembre). Le projet de budget présenté cette semaine ne laisse pourtant pas entrevoir du mieux… Selon Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), « alors que la crise du logement n'a jamais été aussi forte, le budget proposé est catastrophique et va renforcer les effets de cette crise, dans l’hexagone comme en Outre-mer. » Maire info reviendra sur le sujet dans une prochaine édition. 

Consulter l'Essentiel du rapport. 

Renforcer les liens entre l’armée de terre et les collectivités, tel est l’objectif général de la convention signée, le 15 octobre, à l’École militaire (Paris), entre le général d’armée Pierre Schill, chef d’état-major de l’armée de Terre, et David Lisnard, président de l’AMF. La coopération existe déjà puisque les militaires ont un ancrage territorial fort avec plus de 500 implantations et garnisons réparties dans 93 départements. « Depuis 1997, nous avons une armée professionnelle (…) mais en cas de conflit, l’ensemble des forces civiles et militaires de la nation doivent être mobilisées », a rappelé Pierre Schill, en insistant sur le nécessaire renforcement des liens avec les collectivités et leurs élus, notamment dans les villes de garnison « qui sont un espace de préparation opérationnelle ». 

David Lisnard a assuré « les forces armées, qui défendent notre liberté, notre souveraineté et notre honneur dans un contexte géopolitique instable » du « total soutien des maires de France ». Il a souligné que « face aux défis de notre époque, deux institutions restent solides : l’armée et les communes ».

« Favoriser le civisme et l’engagement »

Signée en présence de maires accueillant un régiment, accompagnés des chefs de corps et de représentants de leur territoire, la convention doit permettre de développer des actions complémentaires, en s’appuyant notamment sur le réseau des correspondants défense, les élus qui sont les interlocuteurs locaux privilégiés des autorités civiles et militaires s’agissant des questions de défense et des relations armées-Nation, dont les signataires souhaitent renforcer les missions. 

L’armée de Terre et l’AMF entendent promouvoir des initiatives en matière de sécurité, de défense et de gestion de crise, mais aussi des actions en direction de la jeunesse « car nous devons renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté nationale, favoriser l’esprit de civisme et de défense », a souligné le maire de Cannes, en rappelant que « la commune est un creuset républicain ». 

Renforcer « le lien armée-Nation »

L’armée de terre pourra faire bénéficier les collectivités des solutions mises en œuvre « notamment sur les sujets d’organisation (simplification, subsidiarité, gestion des ressources humaines) ou en matière de vivre-ensemble (fraternité d’armes, esprit de corps, socle de valeur…) » afin de renforcer « le lien armée-nation ». Elle participera à des sessions d’information et de formation des élus « notamment pour consolider leur compréhension des enjeux de défense et leurs compétences en matière de gestion de crise ».

L’AMF s’engage à sensibiliser ses adhérents « pour informer les familles des militaires sur les dispositifs existants (emploi des conjoints, scolarisation des enfants, petite enfance, accès au logement, transport…) et (…) soutenir l’action de l’armée de terre en matière de recrutement (militaires d’active et réservistes opérationnels), de reconversion des militaires…) ». L’association sensibilisera aussi les élus aux enjeux liés à la valorisation du patrimoine militaire et à l’entretien de la mémoire. 

Pour mener ces actions, elle s’appuiera sur l’Association des villes marraines des forces armées (www.villes-marraines.org) mais aussi sur les associations départementales de maires invitées à décliner localement ces actions (39 communes ont d’ores et déjà signé une convention avec des régiments de l’armée de Terre). Au sein de ses instances, l’AMF a plusieurs maires-référents « affaires militaires » et un correspondant de l’armée de Terre, Nicolas Daragon, maire de Valence et président de l’association départementale des maires de la Drôme, qui sont aussi les interlocuteurs des élus désireux d’engager des actions de coopération avec l’armée. L’AMF a invité le chef d’état-major des armées, Fabien Mandon, à la séance d’ouverture de son 107e congrès (18-20 novembre), à Paris-Porte de Versailles.  

Un an après la première l’OFGL publie une nouvelle étude sur les polices municipales, avec des données plus complètes. Cette étude s’appuie à la fois sur les comptes de gestion 2024 des communes, les recensements du ministère de l’Intérieur et – nouveauté – sur les données transmises par ce dernier sur les catégories d’armement des différentes polices municipales. L’étude porte sur un échantillon de 1 371 communes. 

Dépenses en hausse

Premier constat : les dépenses de fonctionnement sont toujours en « forte hausse » : elles sont passées de 2,15 milliards d’euros en 2023 à 2,28 milliards en 2024, soit une hausse de 5,7 %. C’est moins qu’en 2022 (+ 9 %) et en 2023 (+ 7,7 %), mais ces années ont été marquées par la crise inflationniste et la hausse du point d’indice, ce qui explique des augmentations hors norme. Cette hausse de 5,7 % est, quoi qu’il en soit, très supérieure aux taux de croissance des dépenses de fonctionnement observés entre 2017 et 2021, qui tournaient plutôt autour de 3 %. 

Elle est aussi deux fois plus importante que la hausse des dépenses de fonctionnement hors police municipale (3,5 % en 2024). Au final, en sept ans, « les dépenses de fonctionnement des polices municipales ont augmenté en moyenne de 41 % contre 16 % de croissance pour les dépenses de fonctionnement des autres services publics ». 

Logiquement, cette dynamique conduit à ce que le poids relatif du coût de la police municipale augmente dans le total des dépenses de fonctionnement : il est passé de 3,18 % en 2017 à 3,84 % aujourd’hui. 

« Plafonds indemnitaires »

Ces dépenses consacrées à la police municipale, dans les communes qui en sont dotées, sont essentiellement des dépenses de personnel (à 90 %). Cette proportion est spécifique aux polices municipales, rappelle l’OFGL, « dont la réalisation repose principalement sur les moyens humains ». La part des indemnités est, dans les PM, très supérieure à celle autres services publics : chez les policiers municipaux, le traitement indiciaire représente 50 % des coûts salariaux et les indemnités 24,5 % – contre 13,6 % chez les autres agents. Cela s’explique en grande partie par les heures supplémentaires, le travail de nuit ou le dimanche, bien plus courants dans les PM que dans les autres services. 

Mais il s’agit également de la conséquence des tensions existant sur le recrutement : l’explosion du nombre de communes se dotant d’une police municipale a conduit – et conduit encore – à de lourdes difficultés de recrutement, voire à des débauchages d’une commune à l’autre, le montant des indemnités pouvant être un important facteur d’attractivité. Les maires ont donc tendance à chercher à augmenter les salaires pour attirer des policiers municipaux, « en se positionnant au plafond des régimes indemnitaires ». 

L’étude de l’OFGL ne prend pas en compte les effets du nouveau régime indemnitaire mis en place en juin 2024, avec la création de l’ISFE (indemnité spéciale de fonction et d’engagement).

La différence entre les polices municipales et les autres services publics se matérialise aussi dans la hausse des effectifs : « En 2023, les effectifs de la filière police municipale étaient en hausse de 5,5 % contre 0,4 % pour l’ensemble des effectifs des fonctionnaires et contractuels des communes ». 

Un « pic d’investissement »

Si les moyens humains sont fondamentaux, les polices municipales ont aussi besoin d’équipement, et les dépenses d’investissement qui y sont liées sont conséquentes : elles s’élèvent, selon l’OFGL, à environ 188 millions d’euros par an en moyenne sur les six dernières années. Les années 2023 et 2024 représentent « un pic » en la matière : « Ces deux années concentrent 58 % des investissements réalisés pour les polices municipales sur les cinq années du mandat actuel. »  En 2024, les investissements atteindraient 314 millions d’euros. 

Les investissements sont également bien supérieurs à ceux du mandat précédent, où ils atteignaient en moyenne autour de 100 millions d’euros par an, à comparer aux 314 millions de 2024.

Ces dépenses sont diverses : elles vont du bâtiment (39 % des dépenses) au matériel technique (19 %) et de transport (7 %). 

Dépenses par habitant variables

En moyenne, les communes dépensent 48,3 euros par habitant pour leur police municipale, mais cette moyenne cache des disparités très importantes : un quart des communes dépense moins de 24,3 euros par habitant et un autre quart plus de 53,4 euros. Ces disparités tiennent notamment au nombre d’agents par habitant dans la commune – choix qui relève de l’appréciation du maire. Mais le budget par agent diffère aussi sensiblement d’une commune à l’autre. Ces différences tiennent à des niveaux de rémunération différents, mais aussi à des achats de fournitures et de matériel qui peuvent beaucoup varier, selon des critères qui sont détaillés dans l’étude.

L’enquête de l’OFGL met en avant, pour la première fois, l’impact de l’armement des polices municipales sur ses coûts de fonctionnement et d’investissement. Sur l’échantillon étudié, 91 % des PM ont « au moins une arme de catégorie D » (matraque, aérosol de gaz lacrymogène, etc.), et 66 % une arme létale (pistolet ou revolver). « Les niveaux de dépenses augmentent avec la catégorie d’armement ». Dans les communes où les policiers sont équipés d’armes létales, les dépenses par habitant sont 58 % supérieures à celles des communes où les armes sont non létales. Mais l’OFGL précise bien que « cette différence ne correspond pas à un surcoût causé par l’arme létale en elle-même. Elle traduit en partie des différences de tailles de structure de polices  municipales par rapport à la population et les écarts entre doctrines. » 

Et de conclure : « Les disparités de niveaux de dépenses en fonction des catégories d’armement sont finalement le reflet de différents types de polices municipales avec des doctrines d’emploi qui varient et qui s’adaptent aux besoins des communes tels qu’identifiés par les exécutifs locaux, qui restent libres et autonomes dans la gestion de leurs polices municipales. »

André Laignel, président de l’OFGL, souligne l’intérêt de cette étude, qui permet d’objectiver les dépenses liées à une police municipale, « au moment où le débat public bat son plein sur les prérogatives et l’armement des policiers municipaux ». Le renforcement progressif des polices municipales vient, en grande partie, des tentatives des maires de pallier les carences de l’État en matière de sécurité, ce qui représente une forme de transfert de compétence qui ne dit pas son nom. Pour André Laignel, c’est « l’exemple type d’un défi national placé au pied des mairies sans solution de financement. »