Prendre de court ses interlocuteurs. C’était manifestement l’intention du Premier ministre en convoquant, un quart d’heure avant son premier rendez-vous politique de la matinée (Marine Le Pen), une conférence de presse sur le perron de Matignon. Lors de cette prise de parole de 6 minutes, Sébastien Lecornu a annoncé avoir « décidé de renoncer à (utiliser) l’article 49-3 ». 

Premières « pistes »

Au bout de 21 jours à Matignon, le Premier ministre promet qu’il va proposer un gouvernement « dans les prochains jours » – l’extrême limite étant le 7 octobre, jour où doivent en théorie s’ouvrir les travaux de la nouvelle session parlementaire. Depuis sa nomination, il a multiplié les rencontres avec les partis politiques et les syndicats, confronté à l’inquiétude d’une situation sociale possiblement en train de se tendre – avant que l’échec relatif de la troisième journée de mobilisation sociale, hier, vienne le rassurer sur ce point. Le Premier ministre, qui a promis dès sa nomination des « ruptures », n’avait jusque-là pris qu’un seul engagement ferme : celui de porter, dès l’automne, un projet de loi de décentralisation ambitieux. 

Au fil des jours, il a aussi égrené un certain nombre de « pistes », notamment sur le terrain social et celui du pouvoir d’achat, qui ont pour beaucoup un petit goût de « retour vers le futur » : ainsi, hier, Matignon a annoncé la volonté du Premier ministre de « réfléchir » au retour à la défiscalisation des heures supplémentaires (mesure datant du mandat de Nicolas Sarkozy) ou de la réactivation de la « prime Macron » ou « prime de partage de la valeur », mise en place après le mouvement des Gilets jaunes. Il serait également question d’une mesure d’allégement fiscal pour « les couples payés au smic » – ce qui serait d’une portée extrêmement limitée puisque l’essentiel des couples dont chaque membre est payé au salaire minimum n’est pas imposable. 

Le gouvernement « n’écrira pas la copie »

Dans sa déclaration de ce matin, Sébastien Lecornu a fait le point sur ses discussions avec les différentes forces politiques, celles du « socle commun » et celles des oppositions, et révélé que « dans le secret du bureau, les compromis sont possibles ». Une façon de dire que les oppositions n’ont pas le même langage dans son bureau et dans leurs déclarations publiques – ce qui n’est de toute façon pas démontrable. « Une coalition aurait donc été possible, un accord de non-censure », estime le Premier ministre, mais « cette possibilité n’a pas pu prospérer ». Il fait donc le constat que, faute de coalition gouvernementale, « chacun va devoir faire un geste, sans se renier, pour faire avancer le pays ». Sébastien Lecornu a appelé les partis à sortir des discours « binaires », « pour ou contre la réforme des retraites », « pour ou contre la taxe Zucman », « pour ou contre l’immigration », et à se mettre autour d’une table pour débattre de « comment avancer » sur tous ces sujets. 

C’est dans ce cadre qu’intervient l’annonce du « renoncement » au 49-3 : le Premier ministre affirme que « chaque député doit avoir du pouvoir et de la responsabilité », et que pour que ceux-ci puissent pleinement s’exercer, le gouvernement « ne peut pas passer en force ». L’article 49-3 de la Constitution a été conçu, au départ, pour permettre au gouvernement de « contraindre sa propre majorité », a rappelé le Premier ministre, et ne lui semble donc guère adapté à une Assemblée sans majorité. Le 49-3 permet au gouvernement « d’interrompre les débats et d’écrire lui-même la copie ». Ce ne sera pas le cas, lors de ce débat budgétaire, a promis Sébastien Lecornu, qui a précisé que les ministres qui entreront au gouvernement devront « accepter de rentrer dans cette nouvelle méthode de partage du pouvoir ». « Le gouvernement va devoir changer de méthode, bâtir des compromis avant, pendant et après les séances [du Parlement] ».

Maintenant que cet engagement a été pris, a averti le Premier ministre, « il n’y a plus aucun prétexte pour que les débats ne démarrent pas la semaine prochaine » à l’Assemblée nationale. 

Quels objectifs ?

Cette dernière phrase est une allusion directe au fait que La France insoumise a d’ores et déjà annoncé qu’elle déposerait, dès l’ouverture des débats, une motion de censure contre le gouvernement. Le Premier ministre dit aux députés : il n’y a pas de raison de censurer, puisque les débats sont ouverts et que le gouvernement ne passera pas en force – à chacun, donc, de faire valoir ses arguments, ses amendements, et de convaincre. L’argument a porté, semble-t-il, dans une partie de la gauche, puisque dans la foulée de cette déclaration, le secrétaire national du Parti communiste, Fabien Roussel, déclarait qu’il serait « un peu dur » de censurer d’emblée alors que les débats n’ont pas encore commencé. 

Sans doute va-t-il négocier aujourd’hui avec les partis politiques qui vont se succéder à Matignon sur cette base d’un « donnant-donnant » : je m’engage à ne pas passer en force, engagez-vous à ne pas censurer.

Mais derrière cette décision du Premier ministre se cache peut-être une manœuvre bien plus tactique : celle de faire porter la responsabilité de l’échec des débats aux parlementaires eux-mêmes. 

Dans la situation politique actuelle en effet, l'expérience a montré que les chances de faire adopter un budget sans recours au 49-3 sont plus que minces, dans une Assemblée nationale divisée en trois blocs aux positions – pour l’instant du moins – parfaitement irréconciliables. Le RN ne votera pas un budget qui ne contienne pas un durcissement des mesures sur l’immigration, que refusera la gauche. La gauche n’acceptera pas un budget de rigueur et sans mesures sociales, que refusera le bloc central. Le bloc central ne votera pas un budget qui rompe avec la « politique de l’offre », ce que pourraient refuser et la gauche, et le RN. La situation est, et restera, bloquée, et sans recours au 49-3, comme ont dû s’y résigner, successivement, Michel Barnier et François Bayrou, il n’y aura sans doute pas de budget voté à la fin de l’année. Sauf à penser que le bloc central finisse par se résigner à passer un accord avec le RN – ce qui ne semble pas totalement inimaginable au vu des tractations qui ont eu lieu au moment de l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale (lire article ci-contre). 

Le Premier ministre espère donc, sans doute, pouvoir affirmer au bout des débats que l’enlisement de ceux-ci et l’impossibilité de voter un budget relève de la responsabilité des seuls parlementaires, alors qu’il leur avait tendu la main et fait appel à leur sens des responsabilités. 

Mais après ? Quelle option restera-t-il si le budget ne peut être voté ? Il ne restera plus que le choix de dissoudre à nouveau l’Assemblée – sans certitude aucune que des élections anticipées donnent lieu à une Assemblée moins fragmentée – ou … d’utiliser quand même le 49-3, ce qui apparaîtrait comme un énormer risque politique, du fait du reniement d’une promesse qui fera, dès demain, la une de toute la presse. 

Le Premier ministre a, semble-t-il, le goût du risque. 

Le volume de courrier en France a drastiquement chuté. En 2023, 6 milliards de lettres ont été envoyées alors qu’en 2018 on en comptait 18 milliards, soit le triple. La Poste prévoit même que moins de 3 milliards de courriers seront envoyés d’ici 2030. Selon une étude menée par La Poste en 2024, sur 103 000 boîtes aux lettres de rue – on en compte 122 000 au niveau national – 64 % recueillent moins de 5 courriers chaque jour et près de la moitié (49 %) recueillent moins de 2 courriers.

Dans ce contexte, il a été annoncé en 2024 que La Poste allait, dès janvier 2025, entamer un chantier pour réduire progressivement le nombre de boîtes aux lettres jaunes dans les territoires et dont l'implantation remonte aux années 1960. Rapidement, dès le printemps 2025, la presse quotidienne régionale s’est fait l’écho du mécontentement de certains maires face à des suppressions surprises de boîtes aux lettres, notamment dans des petites communes rurales. 

Des ratés et manquements 

En avril dernier, dans le petit village de Moriat (Puy-de-Dôme) qui compte moins de 400 habitants, le maire Denis Legendre a eu une mauvaise surprise en découvrant sur une boîte aux lettres de la commune « un morceau de papier marqué HS (hors-service) ». Le maire questionne alors le facteur qui lui annonce la suppression programmée de cette boîte aux lettres. Au total, la commune compte deux boites aux lettres, dont une plus difficile d’accès car à côté d’une route départementale, et une autre dans un bourg voisin. « La Poste voulait en supprimer deux sur trois », rapporte l’élu à Maire info. 

Le maire demande alors un rendez-vous avec les représentants de La Poste qui lui expliquent qu’il n’y a plus beaucoup de lettres à ramasser chaque semaine dans ces boîtes et que les facteurs perdent du temps sur leur tournée. Pour pallier ces suppressions, « la solution proposée était de nous fournir une carte magnétique que les habitants posent sur leurs boîtes personnelles et les facteurs récupérent le courrier à domicile », raconte Denis Legendre. Finalement, face au refus catégorique du maire qui n’a pas hésité à faire remonter le problème au Sénat, La Poste a laissé le projet en suspens. Aucune boîte n’a été retirée. 

Malheureusement ce n’est pas un cas isolé. Cet été, que cela soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale, les parlementaires n’ont cessé d’interpeller le gouvernement à ce sujet – à l’occasion de questions écrites notamment. Les exemples ne manquent pas : dans le département de Saône-et-Loire de nombreux maires n’ont pas été concertés comme dans les Côtes-d’Armor ou encore dans des communes rurales de la Nièvre. 

D'un point de vue plus symbolique, cette absence de concertation a été interprétée comme un mauvais signal dans les petites communes rurales. « Les petites communes de 400 habitants n’ont plus rien et on continue à les étrangler », peste Denis Legendre qui s’inquiète de la disparition plus générale des services publics en zone rurale. « Nous avons des personnes âgées sur la commune qui n’ont ni informatique ni voiture donc la boite aux lettres c’est essentiel », ajoute le maire qui n’est pas opposé à trouver des solutions alternatives avec La Poste. 

Le dialogue comme ligne directrice 

« La Poste a pu mal s’y prendre au début et des maires ont pu être mis devant le fait accompli », confirme Xavier Cadoret, maire de Saint-Gérand-le-Puy, qui siège pour l’AMF à l’Observatoire national de présence postale (ONPP). « Les associations d’élus ont demandé à Philippe Wahl (ex-PDG de La Poste jusqu’en juin dernier) de revoir cela dans le dialogue et d’avoir une méthodologie car effectivement cela s’est bien passé dans certains départements mais moins dans d’autres. »

Dans la commune de Marsac-sur-l'Isle (Dordogne, 3 165 habs.), la coopération a porté ses fruits. « Il y a eu une véritable concertation avec le représentant de La Poste qui avait prévenu la mairie plusieurs mois avant cette opération, raconte Yannick Bidaud, le maire de la commune. Nous avons même eu des chiffres sur l’utilisation des boites aux lettres. Les maires ne sont pas contre par principe la suppression des boîtes mais il faut trouver des solutions pour en conserver qui sont utiles. » C’est ce qui a été fait. Sur les 13 boîtes aux lettres de la commune, 6 sont quasiment inutilisées. Trois ont alors été supprimées et trois autres déplacées « dans des lieux plus passants comme à côté de l’école primaire par exemple ». 

Dans une réponse à une question écrite au Sénat, l’ex-Premier ministre François Bayrou soulignait qu’au niveau local, chaque suppression de boîte aux lettres doit s'effectuer en concertation avec le maire de la commune concernée. Dans certains départements, comme dans l’Allier, un cadre clair a été fixé et chaque suppression de boîte doit s’accompagner d’une présentation au maire de statistiques datant de plus de six mois. Selon l'AMF, la concertation semble être davantage devenue la règle dans les territoires.

Cependant ces « maladresses » de La Poste n’ont pas envoyé de bons signaux aux élus locaux. Selon Xavier Cadoret, les élus ont averti dans le cadre de l’ONPP, et alors que les municipales arrivent, que La Poste devrait redoubler de vigilance pour ne pas « casser le travail que l’on mène avec les services de l’État pour faire évoluer la présence postale et pour recueillir les évolutions, les suggestions et innovations. » Certains élus sont d’ailleurs méfiants comme Yannick Bidaud, qui craint « un deuxième round de suppressions ». La position du gouvernement reste claire : « Si au niveau national, aucune norme n'encadre explicitement le maillage des boîtes aux lettres de rue, chaque retrait doit s'effectuer dans le respect des exigences afférentes au service universel postal. »

Le contrat de présence postale territoriale prolongé jusqu’en 2026

Concernant l’avenir, Xavier Cadoret confirme à Maire info que le contrat de présence postale territoriale, doté d'un financement public annuel de 174 millions d'euros, et qui devait s’achever fin 2025, sera prolongé jusqu’à fin 2026, en raison de l’absence de présidence du groupe à l'été. Soulignons au passage que le président de la République a récemment proposé la nomination de Marie-Ange Debon pour diriger le groupe.

Pour rappel, depuis sa création en 2008, ce contrat tripartite fixe le cadre de contribution de La Poste pour « contribuer à la mission d’aménagement et au développement du territoire », adapter son réseau composé de 17 000 points de contact « pour répondre aux besoins des populations desservies », et pour « associer les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) aux orientations et aux travaux de l’Observatoire national de la présence postale ». 

Au-delà de cette problématique des boîtes aux lettres, d’autres enjeux liés à ce contrat « remettent en cause parfois l’aménagement du territoire », explique Xavier Cadoret. Il s’inquiète notamment pour la présence des points de contact de La Poste dans les petites communes. Il souligne enfin que si La Poste doit faire des économies cela ne « doit pas se faire sur le dos des maires ». 

Quel aurait été le coût, pour les collectivités, si le projet de budget de François Bayrou avait été à son terme? Au moment où le nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu, vient d’annoncer la mise en place d’une « nouvelle méthode de partage du pouvoir » pour « bâtir des compromis » au Parlement, Intercommunalités de France vient de faire une estimation détaillée, EPCI par EPCI (mais aussi commune par commune), des conséquences des « mesures d'économies » voulues par son prédécesseur.

Contribution « inédite » du bloc communal

Et celle-ci prévient d'emblée : si le futur gouvernement envisageait de présenter « la même copie » dans les jours qui viennent, « ceci mettrait en jeu [la] santé financière » des collectivités, « leur capacité d’investissement, et même pour beaucoup leurs services publics ». Les communes et intercommunalités, « en particulier », seraient mises à contribution « de manière inédite ».

L’association pointe ainsi le poids disproportionné du bloc communal dans l’effort global des collectivités souhaité par François Bayrou. Selon elle, « plus d’un tiers (34 %) de l’effort reposerait sur les intercommunalités alors qu’elles ne représentent que 20 % de la dépense publique locale. En prenant en compte les communes, le bloc local serait mis à contribution à hauteur de deux tiers (66 %) du total de l’effort demandé aux collectivités ».

Afin de visualiser ce poids sur les finances de chaque intercommunalité, l’association présente une carte interactive réalisée en prenant en compte « quatre mesures de prélèvement sur les recettes de fonctionnement » des EPCI : le doublement du dispositif de mise en réserve « Dilico », le gel partiel de la TVA, la baisse des compensations d’exonération d’impôts fonciers sur les locaux industriels ainsi que la minoration d'un ensemble de dotations appelées « variables d’ajustement » (notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle).

L’association prévient, toutefois, que les estimations « pourront faire l’objet d’évolution et de réajustements » puisqu’elles « ont été réalisées à partir d’hypothèses et sur la base des informations disponibles à la date de réalisation de la carte ». 

D’ailleurs, l’AMF juge ce matin que ces estimations méritent d’être prises « avec beaucoup de précautions quant à leur pertinence », l’association des maires n’ayant à ce stade - et « tant que les règles ne sont pas écrites » - pas lancé de simulations pour sa part.

Dilico : plus de 400 intercos prélevées

Pour les auteurs de ces estimations, le coût du projet de budget présenté par François Bayrou s’élèverait à 2,3 milliards d'euros pour les intercommunalités. Selon Intercommunalités de France, les communes contribueraient à hauteur de 2,1 milliards d’euros, quand les régions et départements perdraient respectivement 1,2 milliard d’euros et 1 milliard d’euros dans l’affaire.

La ponction totale voulue par l’ancien Premier ministre sur les collectivités aurait ainsi été de 6,6 milliards d’euros en 2026, selon les calculs de l'association, et non pas de 5,3 milliards d’euros comme annoncé en juillet par le maire de Pau. Une somme toutefois encore assez éloignée des près de « 10 milliards d’euros » évalués par le président du Comité des finances locales, André Laignel, durant l’été. 

En prenant en compte les hausses de cotisations à la caisse de retraite des agents publics (CNRACL), l’association estime que les collectivités auraient été prélevées « à hauteur de 2,8 % de leurs recettes de fonctionnement ». « Pour les intercommunalités, c’est même 5,6 % de leurs recettes qu’elles verraient amputées », assure-t-elle en dénonçant au passage le potentiel doublement du Dilico en 2026 (à hauteur de 2 milliards d’euros), cette épargne forcée qui frappe déjà plus de 2 000 collectivités. 

Dans ce contexte, le budget de François Bayrou aurait fait « monter à plus de 400 le nombre d’intercommunalités concernées [contre quelque 140 cette année, ndlr], sur les quelque 1 250 qui couvrent le territoire ». Alors même que la Cour des comptes vient de critiquer, en début de semaine, ce fameux « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités ».  

Jusqu’à 20 % des recettes amputées

Si, dans leur ensemble, les intercommunalités auraient été amputées de 5,6 % de leurs recettes, au niveau individuel les contributions auraient grandement varié d’un EPCI à l’autre.

La Communauté de communes des Falaises du Talou, proche de Dieppe en Seine-Maritime, qui regroupe 24 communes et près de 24 000 habitants, aurait ainsi été la plus impactée en proportion de ses ressources avec une contribution représentant 20,5 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Pour un montant de 3,81 millions d’euros. 

Auraient suivi la Communauté de communes du Montbardois, en Côte-d’Or, et celle de Vienne et Gartempe, dans la Vienne, avec respectivement 14,5 % (292 000 euros) et 13,9 % (2,63 millions) de leurs recettes amputées.

À l’inverse, certaines intercommunalités seraient passées à travers les mailles du filet ou presque. C’est le cas, par exemple, de certains établissements publics territoriaux parisiens qui n’auraient pas été ponctionnés, mais aussi de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes, dans le Gard, et celle du Causse de Labastide-Murat, dans le Lot, avec respectivement 0,1 % et 0,2 % de leurs recettes amputées (soit 6 000 et 7 000 euros). Plusieurs intercommunalités corses se seraient vu également prélever 0,1 % – ou moins – de leurs recettes de fonctionnement.

Les territoires industriels « particulièrement touchés »

À l’échelle communale, les grandes villes présentent sans surprise les montants les plus élevés. Mais certaines plus petites auraient été fortement impactées, selon les données de l’association. C’est le cas de Saint-Avold et ses 15 000 habitants, en Moselle, avec un coût estimé des mesures de François Bayrou à 1,46 million d’euros. Trois fois plus que le chef-lieu du département, Metz. 

Même chose pour Billy-Berclau et ses 5 000 habitants, dans le Pas-de-Calais, avec un coût de 1,08 million d’euros, contre moins de 150 000 pour Arras, le chef-lieu. On pourrait également citer Le Port et ses 30 000 habitants, à La Réunion, avec 1,63 million d’euros contre, 70 000 euros pour Saint-Denis.

« Les mesures d’impact envisagées, et en particulier les allocations compensatrices relevant [des] "locaux industriels", font que beaucoup de territoires industriels ou anciennement industriels seront particulièrement touchés », constate Intercommunalités de France qui regrette que cette mesure soit « en contradiction totale avec l’objectif de réindustrialisation du pays ».

Dans un communiqué publié hier, la Ville de Paris fait le point sur la question des frais de représentation de la maire de la ville, pour répondre « en toute transparence » à la polémique déclenchée notamment par le journal Médiapart. Elle révèle qu’Anne Hidalgo bénéficie, par délibération du Conseil de Paris, de frais de représentations plafonnés à 19 720 euros par an. L’utilisation de cette indemnité, également publiée dans ce communiqué, est restée systématiquement en dessous de ce plafond durant tout le mandat, oscillant selon les années entre 13 900 et 19 000 euros. Total : environ 84 200 sur les 5 premières années du mandat. 

Si ces chiffres peuvent paraître considérables pour n’importe quel maire d’une petite commune, il n’en reste pas moins que l’octroi d’une indemnité pour frais de représentation est parfaitement légal, et son montant laissé à la libre appréciation du conseil municipal. Pour ce qui est de leur montant, la Ville de Paris appelle à les apprécier au regard du budget total de la capitale (11 milliards d’euros pas an), évidemment non comparable à celui de n’importe quelle autre commune du pays. En revanche, c’est bien l’utilisation de cette indemnité qui soulève des interrogations : comme l’a révélé la presse, une partie de ces sommes a servi à payer des vêtements de luxe ou des séances de coiffure. 

Dispositions législatives peu précises

Que dit la loi ? Elle est particulièrement peu précise sur ce sujet. L’article L2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) tient en une ligne : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. » Et c’est tout : ni plafond, ni barème, ni précisions sur le champ des dépenses que peuvent couvrir ces indemnités. Rappelons en outre que d’autres articles du CGCT permettent le vote de frais de représentations pour les présidents de métropole, de communautés urbaines et de communautés d’agglomération. Ce n’est donc possible ni pour les présidents de communautés de communes ni pour les conseillers municipaux, ni pour les présidents de conseils régionaux et départementaux. 

Cet article dit clairement que le conseil municipal « peut » voter, ce qui signifie qu’il s’agit d’une possibilité et non d’un droit. Dans son guide sur le statut de l’élu, l’AMF précise : « Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : réceptions ou manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe, dans l’intérêt de la commune. Il s’agit donc de dépenses accessoires dont le montant peut varier considérablement selon les collectivités et les activités du maire. »

Cette indemnité est à distinguer d’autres frais qui peuvent être remboursés au maire – les frais liés à l’exercice d’un mandat spécial, les frais de réunion, de garde d’enfant, etc. 

L’indemnité peut prendre plusieurs formes : elle peut être exceptionnelle, à l’occasion d’un événement spécifique ; ou être accordée « sous forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle », précise l’AMF. Elle ne peut, en aucun cas, excéder les frais auxquels elle doit correspondre – ce qui en ferait, dans ce cas, un traitement déguisé.

Contrôle a posteriori

Le caractère très général de cet article du CGCT a amené bien des questionnements au fil du temps, et donné lieu à d’innombrables questions ministérielles et jurisprudences. Les réponses aux questions ministérielles n’ont donné que peu de précisions, le ministère de l’Intérieur se bornant à reconnaître, par exemple, que « le versement de cette indemnité ne constituant qu'une faculté, il est difficile d'en déterminer l'usage par les conseils municipaux ». 

Il revient donc, après coup, à la justice administrative de se prononcer sur ces questions, en vérifiant, d’une part, que les indemnités pour frais de représentation ne dépassent pas les frais auxquels elles correspondent et, d’autre part, que les frais en question entrent bien dans le cadre de « dépenses engagées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune », comme on peut le lire dans une réponse ministérielle. 

Par ailleurs, les Chambres régionales des comptes (CRC) ont maintes fois eu à se prononcer sur le lien de ces dépenses avec l’exercice du mandat, ce qui donne des indications intéressantes.

Le cabinet d’avocats Seban, spécialisé en droit des collectivités locales, a épluché ces rapports des différentes CRC et en tire la conclusion, en particulier, que les frais d’habillement « ne peuvent vraisemblablement pas être pris en charge au titre des frais de représentation », ne pouvant être rattachés « à un quelconque intérêt communal ». Sauf, éventuellement, s’il s’agit d’une dépense liée à une cérémonie particulière, « exigeant par exemple une tenue de gala », comme l'avait relevé la CRC de la région Paca.

Les maires concernés ont donc intérêt à la plus grande prudence sur cette question et, en tout état de cause, ils doivent absolument conserver les justificatifs de toutes les dépenses qui justifient le versement de cette indemnité. Et ne pas oublier que ces notes de frais, factures, etc., peuvent être rendues publiques. En 2003, en effet, le Conseil d’État a définitivement tranché la question (lire Maire info du 20 février 2023) : les notes de frais d’un maire sont des documents administratifs, qui doivent donc être transmis « à toutes personnes qui en font la demande », comme le prévoit le Code des relations entre le public et l’administration. 

Un « référentiel »

Pour couper court à ces polémiques récurrentes, il pourrait paraître souhaitable que les services de l’État tracent un périmètre clair de ce qui peut entrer dans le champ de cette indemnité et de ce qui ne peut pas. C’est en tout cas le point de vue de l’Observatoire de l’éthique publique qui, dans une note de 2020, critiquait un « régime peu transparent » et regrettait qu’il n’existe « aucun référentiel sur l’utilisation de cette indemnité », ce qui peut conduire « à des dérives ». « Certains élus ont une interprétation large des frais liés à l’exercice de leur mandat », pouvant aller, à l’extrême, jusqu’à l’achat de parfum ou de … chaussettes. L’Observatoire propose donc « d’établir par voie réglementaire un référentiel sur le modèle de celui établi par les assemblées parlementaires pour l’utilisation des frais de mandat des députés et sénateurs ».

L’existence d’un tel référentiel pourrait, en effet, s’avérer sécurisante pour les maires, dans la mesure où l'absence d'indication sur les frais qui entrent dans le champ de l'indemnité conduit souvent à des erreurs de bonne foi. Cette piste avait pourtant été rejetée par le gouvernement en 2016 : dans une réponse ministérielle Beauvau avait répondu sur cette éventualité : « Si un référentiel de l'utilisation de l'indemnité représentative des frais de mandat a été établi par le Sénat, ce choix n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale au motif qu'il ne saurait être exhaustif et constituerait une entrave à l'exercice du mandat. Dans ces conditions, le gouvernement n'envisage pas d'établir par voie législative ou réglementaire une telle liste de dépenses. » Reste à savoir si cette position restera la même dans la durée, dans un moment où la demande de transparence est toujours plus forte. 

Coups de théâtre, confusion, manœuvres, mésalliances, accusations de fraude et 14 heures de vote… Fin juillet 2024, aux lendemains de la dissolution et de l’élection d’une Assemblée nationale divisée en trois camps d’égale force, l’élection des instances de l’Assemblée nationale (Bureau et présidences des commissions) avait été plus qu’agitée. Elle avait donné lieu à ce que le RN – pourtant le parti le plus important numériquement à l’Assemblée – soit exclu du Bureau de l’Assemblée nationale et à ce que la gauche se trouve détenir la majorité au sein d’un Bureau… pourtant présidé par la macroniste Yaël Braun-Pivet.

Le camp gouvernemental avait également échoué à obtenir les très stratégiques postes de président de la commission des finances et de rapporteur général du budget, à la suite d’une étonnante alliance temporaire entre Éric Coquerel, qui a hérité du premier, et Charles de Courson, qui a récupéré le second. 

En comparaison de ce scénario shakespearien, les élections qui ont eu lieu mercredi et jeudi – puisque les instances de l’Assemblée nationale sont réélues chaque année, se sont déroulées de façon bien plus apaisée.

Accord entre le « socle commun » et le RN

L’élection des six vice-présidents du Palais-Bourbon a abouti à une situation plus conforme que l’an dernier à l’esprit du règlement de l’Assemblée nationale, qui veut que les vice-présidences reflètent les équilibres politiques de l’hémicycle. C’est désormais le cas, avec deux vice-présidents de gauche, deux du bloc central et deux RN. 

Ces vice-présidents auraient même pu être nommés sans vote – ce qui aurait été le cas s’il n’y avait eu que 6 candidats pour 6 postes, ce qui était l’intention du bloc central et du RN. Au dernier moment, la gauche a présenté deux candidats écologistes supplémentaires, pour obliger les députés à voter – et démontrer ainsi l’alliance de fait entre le bloc central et le RN. Et en effet, les deux députés RN candidats à la vice-présidence, Sébastien Chenu et Hélène Laporte, ont obtenu respectivement 341 et 340 voix, ce qui signifie qu’ils ont eu les voix du bloc central et des Républicains. 

La gauche perd la majorité au Bureau

Cette alliance s’est maintenue hier, avec l’élection des présidents de commission et celle des secrétaires du Bureau. Avec à la clé un presque grand chelem pour le « socle commun » (Renaissance, Horizons, MoDem et LR) qui a raflé la présidence de toutes les commissions sauf celle des finances et neuf secrétaires sur douze – le RN en obtenant deux.

Pour ce qui concerne les équilibres au sein du Bureau de l’Assemblée (22 membres), le socle commun compte désormais neuf postes, la gauche sept, le RN cinq et Liot un. La gauche n’a donc plus la majorité au Bureau.

Dans les commissions, le PS a perdu la présidence de celle des affaires culturelles au profit des Républicains, et LFI celle de la commission des affaires économiques, remportée par un macroniste. Le Rassemblement national a systématiquement soutenu les candidatures du socle commun aux présidences de commission, en échange de place de vice-présidents. 

Les Républicains ont, eux, gagné le poste de rapporteur général du budget, qui échoit à Philippe Juvin en lieu et place de Charles de Courson. 

Il reste à savoir si cette alliance entre le socle commun et le RN, vivement critiquée par la gauche depuis hier, est de pure circonstance ou si elle préfigure de futures évolutions dans l’équilibre des forces à l’Assemblée.